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ALCOME pour le traitement des mégots 203
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2023DL166 Motion - « L'affirmation de la paix est le plus grand
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MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL138
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madama la Maire
Délibération numéro :
2023DL138
Enumération des décisions
de Madame la Maire
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L2122-23 qui
dispose que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises
aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux
portant sur les mêmes objets,
Vu la délibération n°2022/020 du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs du Conseil
municipal à Madame la Maire,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL138-DE
Reçu le 14/11/2023
Acte dématérialisé 2023DL138
Numéros
Dates Services OBJET :
176 05/09/2023 Population D’accorder dans le cimetière de L’EGALITE au nom de
Monsieur Dominique MARTIN, une concession pour trente ans à compter
du 11 juillet 2023
Total de la concession :
420,00 €.
177 05/09/2023 Population D’accorder dans le cimetière de L'EGALITE au nom des pompes funèbres
Monsieur SPINELLI Thomas, le renouvellement d’une concession de 3
mètres carrés pour quinze ans à compter du 27 juillet 2023.
Total de la concession :
165,00 €.
178 06/09/2023 Evènementiel D’attribuer et de signer le marché n° 202315L00 et son(ses) avenant(s)
éventuels pour les illuminations de Noël 2023/2025 au profit de LEBLANC
ILLUMINATIONS – 72027 LE MANS
Montant du marché :
13 368,48 € /anTTC
179 07/09/2023 Culture / théâtre de
la Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir avec
Madame Léontine BONNE, présidente de l’association l’orange fluo
Domiciliée : mairie – Le Bourg – 46210 GORSES
Le samedi 7 octobre à 11h Esplanade François Mitterrand à Millau et une
animation musicale DJ SET vers 22h30 – Halle du Théâtre de la Maison du
Peuple.
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
2 079,56 €
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat
conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention
collective, SYNDEAC.
180 07/09/2023 Education/Jeunesse De signer les conventions de mise à disposition des locaux scolaires entre
les écoles de la ville et les associations selon le tableau ci-dessous :
Associations et
activités
Écoles Locaux mis à
disposition
Périodes de
conventionn
ement
Comité de
Jumelage
Millau-Bridlington
(répétitions
comédie
musicale)
Beauregard Salle polyvalente et
sanitaires
Du
04/09/2023
au
24/06/2024
MJC
(cross training)
Puits de Calès Salle polyvalente et
sanitaires
Du
04/09/2023
au
24/06/2024
Retraite Sportive
du Sud-Aveyron
(danse)
Puits de Calès Salle polyvalente et
sanitaires
Du
06/09/2023
au
26/06/2024
Gym Sympa
(gymnastique)
Jean-Henri
Fabre
Salle polyvalente et
sanitaires
Du
04/09/2023
au
28/06/2024
Asso Country 12
(danse)
Puits de Calès Salle polyvalente et
sanitaires
Du
05/09/2023
au
25/06/2024
Millau Philatélie
(réunions)
Paul Bert /
Jean Macé
Salle polyvalente et
sanitaires
Du
09/09/2023
au
29/06/2024
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL138-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL138
Centres Sociaux
Millau Grands
Causses
(actions jeunesse,
familles et
animations
globales)
Jean-Henri
Fabre
(CS Causse)
Beauregard
(CS Tarn)
Salle polyvalente,
sanitaires, cour et
préau
Du
04/09/2023
au
31/08/2024
Autisme Aveyron
(ateliers
d’habiletés
sociales)
Jules Ferry Salle polyvalente,
sanitaires,
cour avec préau
Du
06/09/2023
au
26/06/2024
Club
Numismatique de
l’Aveyron
(réunions)
Paul Bert /
Jean Macé
Salle polyvalente et
sanitaires
Du
07/10/2023
au
01/06/2024
IFAC
(formations
BAFA)
Martel
-------------
Beauregard
Maternelle : Salle
polyvalente, ancienne
cantine et cour.
Elémentaire : Cour
avec préau, sanitaires
------------------------------
-------------
Elémentaire : Salle
polyvalente,
sanitaires, cour et
préau.
Du
21/10/2023
au
24/08/2024
Millau en Swing
(danse)
Beauregard Salle polyvalente et
sanitaires
Du
14/09/2023
au
27/06/2024
MJC
(ludothèque inter
quartiers)
Jean-Henri
Fabre
Salle polyvalente et
sanitaires
Du
06/09/2023
au
26/06/2024
A titre gratuit.
181 07/09/2023 Évènementiel De mettre à disposition au profit du SOM RUGBY, une partie du domaine
public communal d’environ 200 m² situé place de la Capelle, parcelle AI
1049, pour l’installation d’une pelouse synthétique ceinturée de boudins
gonflables aux couleurs de la Ville.
La présente mise à disposition est consentie du 6 au 30 septembre 2023.
A titre gratuit.
182 14/09/2023 Culture/ Théâtre
du Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir avec
Madame Ursina MAURER, Présidente de la Cie Marjolaine Minot,
domiciliée Route de la poudrière 25 - 1700 Fribourg – CH,
pour un spectacle tout public, le samedi 07 octobre vers 20h30 - Salle
Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
4 177,60 €
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat
conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention
collective, SYNDEAC.
183 14/9/2023 Culture/ Théâtre
du Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et les avenants à intervenir avec
Monsieur Clément CALMETTES, Président de l’association Ox’Ivent
(domiciliée 4 rue du Gua - 34880 LAVÉRUNE), pour un concert tout public
Le vendredi 13 octobre à 20h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison
du Peuple de Millau.
Montant de la prestation :
L’association est assujettie à la TVA.
3 799.69 €
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat
conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention
collective, SYNDEAC.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL138-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL138
184 14/09/2023 Education/jeunes
se
De mettre à disposition des locaux scolaires, la salle polyvalente et les
sanitaires de l’école Albert Séguier-Le Crès, pour la période du 11
septembre 2023 au 24 juin 2024, les lundis de 18h30 à 20h00, afin
d’organiser des séances d’Arts Martiaux, entre la Ville de Millau, l’école
Albert Séguier - Le Crès représentée par sa Directrice, Madame Sophie
BOUSQUET, et l’association Mei Hua Zhuang représentée par sa Vice-
Présidente, Madame Annie BONNEVIALE.
A titre gratuit.
185 14/09/2023 Culture/MUMIG De signer un contrat avec Madame Anne BAIL-DECAEN pour des visites
guidées et commentées qui se dérouleront le samedi 16 et le dimanche 17
septembre de 15h à 16h au Musée de Millau.
Coût prestation :
150,00 €
Non assujetti à la TVA
186 14/09/2023 Culture/MUMIG De signer un contrat avec Monsieur Brice MOREL pour des visites guidées
et commentées qui se dérouleront le samedi 16 et le dimanche 17
septembre de 15h à 16h au Musée de Millau.
Coût prestation :
150,00 €
Non assujetti à la TVA
187 14/09/2023 Parc auto D’attribuer et de signer le marché n°202322L00 et ses avenants éventuels
pour l’acquisition d’un VEHICULE UTILITAIRE FOURGONETTE
D'OCCASION DE MOINS DE 3,5 TONNE - SERVICE ECLAIRAGE, au profit
de Bousquet et fils automobile (Citroën) à Millau
Montant du marché :
21 667,76 € TTC
188 15/09/2023 Commande
publique
D’attribuer et de signer les marchés pour les TRAVAUX L’AMENAGEMENT
DE LA RUE CLAUSEL DE COUSSERGUES- 12100 MILLAU, de la façon
suivante :
• lot n°1 : VRD – SARL JM LADET TP (MILLAU) pour un
montant de 255 336.41 € TTC
• lot n°2 éclairage public : SASU EIFFAGE ENERGIE
SYSTEME QRG (MILLAU) pour un montant de 14 680.72€ TTC
• lot n°3 ESPACES VERTS : SAS IDVERDE (Bozouls) pour un
montant de 42 254.52€ TTC
Montant total du marché :
312 271.65€TTC
189 18/09/2023 Education/
Jeunesse
De mettre à disposition l’école maternelle et les sanitaires de l’école du Puits
de Calès, pour la période du 20 septembre 2023 au 03 juillet 2024, à la MJC
le mercredi de 13h30 à 15h30 (hors vacances scolaires et jours fériés) afin
d’organiser les activités socioéducatives, la "ludo inter quartiers".
A titre gratuit
190 18/09/2023 Education/
Jeunesse
De mettre à disposition la salle des professeurs et ses sanitaires de l’école
Albert Séguier – Le Crès, auprès de l’APE de l’école,
Les lundis 18 septembre de 18h45 à 21h00, afin d’organiser l’Assemblée
Générale de l’APE
Et 16 octobre, 20 novembre, 18 décembre 2023, 22 janvier, 26 février, 18
mars, 22 avril, 13 mai et 17 juin 2024, de 17h00 à 22h00, pour l’organisation
des réunions du bureau de l’APE.
A titre gratuit
191 19/09/2023 Sports De signer un contrat d’entretien pour une durée de trois ans avec la société
ALTISSIMO à Millau pour le contrôle du mur d’escalade du gymnase de
Puits de Calès.
Montant du contrat
1 056,36€ TTC
192 21/09/2023 Evènementiel D’attribuer et de signer le marché n°202330L00 pour la sonorisation du
centre-ville de Millau pour la période de Noël 2023 au profit de STE AUDIO
à SAINT AFFRIQUE.
Montant du marché
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL138-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL138
5 959.10€ TTC
193 21/09/2023 Commande
publique
De signer et d’exécuter l’accord-cadre et ses avenant(s) éventuels relatifs à
la SÉCURISATION DES OUVRAGES D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE
(AEP) DE LA VILLE DE MILLAU AU PROFIT DE SNC INEO RESEAUX SUD A
MILLAU
Montant du marché
16 ouvrages pour 209 789,10€ HT
194 22/09/2023 Théâtre de la
Maison du Peuple
De signer un contrat de cession avec M. Maël LE GOFF, Directeur de
l’association Centre de Production des Paroles Contemporaines (domiciliée
à RENNES), pour un spectacle tout public, le samedi 11 novembre à 20h30
- Salle des fêtes de Saint-Rome-de-Tarn dans le cadre des Escapades du
Théâtre de la Maison du Peuple.
Montant de la prestation :
L’association est assujettie à la TVA.
2460,05 € TTC
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat
conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention
collective, SYNDEAC
195 25/09/2023 Archives/patrimoine De mettre à disposition ponctuelle et exceptionnelle la tour des rois d’Aragon et du beffroi, située rue Droite, 12 100 Millau, à l’association la
Jeune Chambre Economique de Millau, représentée par sa Présidente en
exercice,
Madame Laura Malaval afin Millau d’organiser une escape Game intitulé
« le vol de l’insigne » dans la tour des rois d’Aragon et le beffroi le 28
septembre 2023 à 19h.
A titre gratuit
196 25/09/2023 Affaires juridiques De saisir Maître Dominique RAMAT, commissaire de Justice,
Domiciliée 2 place du Mandarous – 12100 MILLAU,
En vue de rapporter dans un constat tout élément significatif ou incident qui
pourrait survenir lors du Conseil municipal du 25 septembre 2023 dont la
tenue est prévue à 18h30 à la Halle Viaduc de Millau.
197 27/09/2023 Foncier De renouveler la mise à disposition, au profit de l’association PAELLA, de
l’ancienne école du Larzac, cadastrée Section P n° 980.
La présente convention d’occupation prend effet le 1er novembre 2023 pour
une durée de 2 ans.
A titre gratuit
Le bénéficiaire prendra à sa charge l’ensemble des frais de fonctionnement
du local.
198 27/09/2023
Sport/santé De mettre à disposition des équipements sportifs entre la Ville de Millau et
chaque association et le SDIS selon le tableau ci-dessous :
Associations et activités Equipements mis à disposition
Dans’Passion (Danse de salon) Salle Multi activités - Complexe Jean
Moulin
Gymtavie (Gymnastique
rythmique)
Salle Multi activités - Complexe Jean
Moulin
IME du Puits de Calès
(Pratique sportive adaptée)
Halle sportive
Marie-Amélie LE FUR
MJC Kayak Stade d’Eaux Vives
MJC Volley Gymnase Paul Tort
Mei Hua Zhuang (Arts martiaux) Complexe Jean Moulin Bas
MUC (Montpellier Université
Club)
(BPJEPS Activités physiques
pour tous)
Halle sportive
Marie-Amélie LE FUR
La Retraite Sportive
(Activités physiques et
sportives)
Halle sportive Marie-Amélie LE FUR
Terrain Cugny Parc des sports G.
Monteillet
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL138-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL138
SAEA Escrime ancienne
(Pratique des armes anciennes)
Salle Multifonctions
Complexe Jean Moulin
SDIS Millau (Entraînements
sportifs)
Halle sportive Marie-Amélie LE FUR
SOM Aïkido Dojo - Complexe Paul Tort
SOM Badminton
Gymnase du Puits de Calès
Halle sportive Marie-Amélie LE FUR
SOM Basket
Complexe Jean Moulin Bas
Gymnase Paul Tort
SOM Foot
Terrain Katona Maladrerie
Terrain Tourte Maladrerie
Gymnase Jean Moulin Bas
(pratique futsal)
SOM Hand-Ball
Gymnase du Puits de Calès
Halle sportive Marie-Amélie LE FUR
SOM Hirondelle
(Gymnastique)
Gymnase Hirondelle et Salle Multi
activités Complexe Jean Moulin
SOM Judo Dojo - Complexe Paul Tort
SOM Rugby
Terrain Broussou Parc des Sports G.
Monteillet
Terrain Cugny Parc des Sports G.
Monteillet
Terrain Vrignaud Maladrerie
Terrain Bas Rugby Maladrerie
Terrain Bas Foot Maladrerie
SOM Tennis de Table Salle du Tennis de Table Complexe
Paul Tort
Les conventions sont conclues à compter de la date de leurs dates de
signature et pour un an renouvelable trois fois.
A titre gratuit
199 27/09/2023
Théâtre de la Maison
du Peuple
De signer un contrat de cession avec Monsieur Sadi TEMAL,
Directeur de Temal Productions (domiciliée 97 rue Isaïe - Québec (Qc),
Canada, G1C2S7), pour un spectacle tout public, le vendredi 10 novembre à
20h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple.
Montant de la prestation
15 3332,80 €
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément
au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective,
SYNDEAC
200 27/09/2023
Musée de Millau De signer un contrat de prestation pour conférence le mardi 3 octobre 2023
à 18h30 au Musée de Millau, avec Monsieur Nicolas DAUBANES, artiste
exposé au sein de l’exposition temporaire Épidermique - Des causses aux
gants, dont l’intitulé est Mémoires et création.
Montant du contrat :
Le prestataire n’est pas assujetti à la TVA.
575€
201 27/09/2023
Ressources Humaines De signer le mandat spécial à Madame la Maire, pour son déplacement à
Paris les jeudi 28 et vendredi 29 septembre 2023 dans le cadre de son
invitation à un dîner regroupant les Présidents de Conseils Départementaux
et Maires de France par Madame la Première ministre et de prendre les frais
de déplacement temporaire permettant le remboursement desdits frais
avancés.
202 29/09/2023
Education/ Jeunesse De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la
Ville de Millau, l’école Jules Ferry représentée par Madame Sabine
AYRINHAC, Directrice, et l’APE de l’école Jules Ferry représentée par
Madame Séverine MANZANARES, référente du bureau collégial de l’APE.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL138-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL138
La mise à disposition de la salle polyvalente et des sanitaires de l’école
élémentaire Jules Ferry est conclue pour le mardi 03 octobre 2023 de 19h00
à 22h00.
A titre gratuit.
203 29/09/2023
Education/ Jeunesse De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la
Ville de Millau, l’école Martel représentée par son Directeur, Monsieur
Philippe SOLIGNAC, et l’APE de l’école Martel représentée par sa
Présidente, Madame Aline FAUVEL.
La mise à disposition de la salle polyvalente et des sanitaires de l’école
maternelle Martel est conclue pour le jeudi 05 octobre 2023 de 20h à 22h.
A titre gratuit.
204 04/10/202
3
Commande publique De signer et d’exécuter le marché N°202331L01 « Travaux de rénovation
énergétique - Ecole Jules FERRY (12100 Millau) - Lot-PLATRERIE » et ses
avenants éventuels de la façon suivante :
Intitulé du lot N° de marché Candidat retenu
Montant
maximum
annuel
Ecole Jules
FERRY
Lot-
PLATRERIE
202331L0
1
SARL GERARD
NOUAL
(12100 MILLAU)
50 115.00 € HT
60 138.00 €
TTC
Les délais d’exécution de l’ensemble des prestations sont de 15 mois à
compter de la notification du contrat.
Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics
en vigueur et du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
205 05/10/202
3
Finances De signer la réitération la garantie d’emprunt de la commune relative au PLS
transféré entre l’Union des Mutuelles Millavoises et la Mutualité Française
Aveyron au 31 décembre 2023, date de la fusion (absorption) de l’Union des
Mutuelles Millavoises par la Mutualité Française. Le prêt est souscrit par le
bénéficiaire auprès du CREDIT FONCIER et ses caractéristiques sont définies
à l’article 2 ;
Numéro
PLS
1353859
Montant initi
al
3 400 000€
Date de
début
12/03/2008
Date de fin 30/01/2040
Durée
totale
32 ans comprenant :
▪ Une période de réalisation du
prêt d’une durée maximale de 2 ans au cours
de laquelle seront effectués les versements
des fonds, cette période prenant fin au
dernier déblocage de fonds et, au plus tard,
au terme de ladite période ;
▪ Une période d’amortissement
d’une durée de 30 ans.
Périodicité
des
échéances
Annuelle
Taux ▪ Taux de progressivité de
départ : 0% l’an
▪ Taux d’intérêt actuariel
annuel établi sur la base du taux de
rémunération du livret A
▪ Révisabilité du taux d’intérêt
et du taux de progressivité des échéances : en
fonction de la variation du taux du livret A
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL138-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL138
Modalités de
remboursem
ent anticipé
:
Indemnité égale à un semestre d’intérêts calculé au taux
de prêt en vigueur avec un minimum de 1% des sommes
remboursées par anticipation
Garanties Caution solidaire du Conseil Départemental de
l’Aveyron à hauteur de 50%.
Caution solidaire de la ville de Millau à hauteur de 50%.
Les deux cautions sont cumulatives afin de garantir la
totalité du prêt.
La ville de Millau renonce, par suite, à opposer au CREDIT FONCIER
l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres
exceptions dilatoires et prend l’engagement de payer de ses derniers, à
première réquisition du CREDIT FONCIER, toute somme due au titre de cet
emprunt en principal à hauteur de la quantité sus indiquée, augmentée des
intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres
accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque,
n’auraient pas été acquittés par l’organisme emprunteur à l’échéance
exacte.
206 09/10/2023
Théâtre de la Maison
du Peuple
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Madame Cécile IMBERNON, Chargée de diffusion de l’association
Compagnie Lapsus - domiciliée : 9 rue Alain Lesage – 31 400 - Toulouse
Pour un spectacle tout public : Le Chant du vertige
Le samedi 21 octobre 2023 à 17h - Salle Senghor du Théâtre de la Maison
du Peuple de Millau.
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
6 845,80 €
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat
conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention
collective, SYNDEAC.
207
09/10/2023
Théâtre de la Maison
du Peuple
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Monsieur Alexandre PAGO, Président de l’association
Les Hommes Sensibles - domiciliée Le Lido Centre des Arts du Cirque de
Toulouse - 14 rue de Gaillac – 31 500 - Toulouse
Pour quatre représentations scolaires du spectacle : Bateau
• Lundi 20 novembre à 10h et 14h 30
• Et le mardi 21 novembre à 10h et 14h30 - Studio Martha
Graham du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
5 633,40 €
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément
au marché en cours à la ville et au plafond de la convention collective,
SYNDEAC.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL138-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL138
208 10/10/2023
Théâtre de la Maison
du Peuple
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Monsieur Jean-Philippe RAVOT, Président de la
Compagnie H.M.G :
Domiciliée : Rue la Gleizo – 09 230 – Barjac
Pour deux représentations, du spectacle : 080
• Le jeudi 07 décembre 2023 à 14h30, séance scolaire et une
séance tout public
• Le vendredi 08 décembre à 20h30 - Salle Senghor du
Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Ce spectacle est dans le cadre d’une tournée du réseau Chainon.
Montant de la prestation :
11 506,11 € TTC
Auxquels s'ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat
conformément au marché en cours à la ville et au plafond de la convention
collective, SYNDEAC.
209 10/10/2023
Ressources Humaines De signer un mandat spécial à Madame la Maire, pour son déplacement à
Paris le 19 octobre 2023 dans le cadre de sa participation à la journée de
finances locales organisées par l’APVF, et de prendre en charge les frais de
déplacement inhérents à celui-ci.
De signer les états de frais de déplacement temporaire permettant le
remboursement desdits frais avancés par l’édile dans sa participation à cette
journée d’information sur les finances locales.
210 10/10/2023
Ressources Humaines De signer un mandat spécial à Madame la Maire ci-dessus mentionnée, pour
son déplacement à Paris du 21 au 23 novembre prochains dans le cadre de
sa participation au salon des maires et des collectivités locales, et de prendre
en charge les frais de déplacement et de séjour inhérents à celui-ci.
De signer les états de frais de déplacement temporaire permettant le
remboursement desdits frais avancés par l’édile dans sa représentation de la
Ville au salon des maires 2023.
211 10/10/2023
Ressources Humaines De donner mandat spécial aux élus :
• Monsieur Michel DURAND, 1er adjoint chargé des
Ressources Humaines et des Anciens combattants,
• Madame Marie-Eve PANIS, Conseillère municipale
déléguée au Sport-santé,
• Monsieur Patrick PES, Conseiller municipal délégué à
l’Habitat,
• Madame Nadine TUFFERY, Conseillère municipale
déléguée à la Vie associative et au bien-être animal,
• Madame Bouchra EL MEROUANI, Conseillère municipale
déléguée au Tourisme et au jumelage
Pour leur déplacement à Paris du 21 au 23 novembre prochains dans le
cadre de leur participation au salon des maires et des collectivités locales,
et de prendre en charge les frais de déplacement et de séjour inhérents à
celui-ci.
De signer les états de frais de déplacement temporaire permettant le
remboursement desdits frais avancés par les élus dans leur représentation
de la Ville au salon des maires 2023.
212 10/10/2023
Population D’accorder délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT au
nom de Madame Claudine BERSOULT, veuve PEIPLIER, our quinze ans à
compter du 08 mars 2023
Total de la concession :
165,00 €.
Les décisions de Madame la Maire sont consultables dans leur intégralité sur le site internet de la Ville dans la
rubrique Délibérations
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL138-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL138
Le Conseil municipal prend acte de la délibération.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL138-DE
Reçu le 14/11/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL139
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur ARTAL
Délibération numéro :
2023DL139
Présentation du rapport en
matière d’égalité entre les
femmes et les hommes
pour l’année 2022
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier son article L 2311-1-2
prévoyant que dans les communes de plus de 20 000 habitants, le maire présente un rapport
sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le
fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les
orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ;
Vu le même code, en particulier son article D. 2311-16 fixant le contenu de ce rapport et les
modalités de son élaboration ;
Vu le rapport sur l’égalité femmes-hommes 2022 ci-annexé ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL139-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL139
Rapport en matière d’égalité entre les femmes et les hommes 2022
Depuis la promulgation de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en particulier en application de ses articles 61 et 77 codifiés au CGCT susvisé, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Les modalités et contenu de ce rapport ont ensuite été précisés par décret n°2015-761 du
24 juin 2015, codifié au CGCT.
Le rapport appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique des
ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle,
conditions de travail et la conciliation des vies, absentéisme et prévention de la santé,
rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l’état des lieux, le rapport doit également comporter un bilan des actions menées
et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes et décrire les orientations pluriannuelles.
Il présente également les politiques menées par la commune sur son territoire en faveur de
l'égalité entre les femmes et les hommes.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. de prendre acte de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité
femmes-hommes pour 2022.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL139-DE
Reçu le 14/11/2023
RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LA SITUATION EN
MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les
hommes, les communes de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante
un rapport annuel « sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et
les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ».
Le présent rapport expose la gestion des ressources humaines de la collectivité (A), les politiques
qu'elle mène sur son territoire (B) et les orientations et programmes de nature à améliorer cette
situation (C).
A. Egalité professionnelle : état des lieux dans la gestion des ressources humaines
391 agents employés par la collectivité au 31 décembre 2022
o 359 postes permanents : 171 femmes et 188 hommes
o 32 postes non permanents : 18 femmes et 14 hommes
1. les rémunérations et les parcours professionnels
o Les rémunérations sont établies sur la base du cadre d’emplois, grades et fonctions de chaque filière de la fonction publique territoriale.
Évolution des dépenses de personnel
2014 2016 2018 2020 2021 2022
14 155 667,13€ 14 557 870,67€ 14 759 656,64€ 14 917 281,78€ 14 569 139 15 385 487
Evolution 2,8% 1,3% 1% -2,3% 5,60%
52%
48%
Répartition femmes-hommes des
effectifs permanents (titulaires et non
titulaires)
Hommes Femmes
44%
56%
Répartition femmes-hommes des
effectifs non permanents
Hommes Femmes
Salaire annuel brut moyen des fonctionnaires par filière
Salaire annuel brut moyen
des hommes (en ETPR)
Salaire annuel brut moyen
des femmes (en ETPR)
Administrative 28 581 30 964
Technique 28 457 27 039
Culturelle 23 675 28 443
Sportive 29 605 35 453
Médico-sociale - 26 829
Police Municipale 32 075 30 130
Animation 25 182 19 959
TOTAL 28 492 28 514
Les déroulements de carrière dans la fonction publique territoriale sont définis par les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois, qui par définition sont neutres. Sur la période du 1er janvier au
31 décembre 2022, les avancements de grade concernent majoritairement les femmes.
Avanc ement
Promotion interne Echelon Grade
Hommes 68 13 7
Femmes 63 11 0
Les actions de recrutement sont menées dans un souci de stricte égalité entre les candidatures. Ainsi, les jurys ne s’attachent qu’à la recherche des qualités et compétences nécessaires au poste à pourvoir.
2. la mixité dans les filières et les cadres d'emplois
Les filières technique et police rassemble majoritairement des hommes, tandis que les filières administrative, culturelle et sociale sont les plus féminisées. Les autres filières sont plus équilibrées.
HOMMES FEMMES
Administrative 10.99% 89.01%
Technique 68.80% 31.20%
Culturelle 24.24% 75.76%
Sportive 68.73% 31.25%
Sociale 0.00% 100.00%
Police 91.67% 8.33%
Animation 26.09% 73.91% 2022
2021
2020
2019
Participation des agents à une ou plusieurs actions de Formation
100
109
130
132
78
145
162
© 20 40 60 80 100 120 140 160 180
B Femmes Hommes
La répartition hommes – femmes dans les catégories A et B est équilibrée.
3. la promotion de la parité dans le cadre des actions de formation
La politique de formation menée dans la collectivité concerne indifféremment les hommes et les femmes.
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes
Administrative Culturelle Technique Médico-sociale Police municipale Sportive Animation
Répartition femmes - hommes par filière
15
22
6
32
0
10
20
30
40
A B
Répartition femmes - hommes dans les
catégories A et B
Total femmes Total hommes
4. L'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Pour concilier vie professionnelle et vie familiale, les horaires des agents peuvent être aménagés en fonction des besoins du service et de la situation familiale. Ainsi, toutes les demandes d’autorisations de travail à temps partiel ont été accordées. En 2022, 6 hommes et 15 femmes ont bénéficié de temps partiel (hors temps partiel thérapeutique).
En 2022, une femme a bénéficié d’un congé parental d’éducation et sept hommes d’un congé de paternité. Dix femmes et quinze hommes étaient en disponibilité durant l’année 2022.
Les autorisations d’absences liées à des événements familiaux et les aménagements d’horaires lors de la rentrée des classes des enfants jusqu’en 6ème bénéficient indifféremment aux hommes et aux femmes.
Le régime indemnitaire des agents est maintenu pendant le congé maternité, paternité ou d’adoption, selon les règles en vigueur ainsi que pendant les autorisations d’absence pour garde d’enfant.
2. la prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre
toute forme de harcèlement.
Dans le cadre de la gestion des Ressources Humaines, la Ville est attentive à toute forme de violences dont les agents pourraient être victimes et les accompagne, en particulier au travers de la protection fonctionnelle.
En 2022, 6 demandes de protection fonctionnelle ont été formulées, cinq d’entre elles concernaient des hommes.
Plusieurs volets de formation mutualisés avec le CCAS et la Communautés de communes Millau Grands
Causses ont été organisés en faveur de l’égalité femmes-hommes :
- Sensibilisation des agents aux outils à mettre en place pour lutter contre la discrimination, le
harcèlement et les violences sexuelles et sexistes.
- Travail préparatoire à la mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes et à la cellule d’écoute permettant de
recueillir la parole des victimes et/ou témoins de ces agissements.
B. Les politiques menées sur le territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les
hommes.
En ce qui concerne la Jeunesse :
Dans les structures de loisirs, le vivre-ensemble, l'égalité entre filles-garçons sont des objectifs bien définis dans les projets éducatifs et pédagogiques :
− Lutte contre les stéréotypes sexistes en proposant les mêmes activités et séjours aux filles
et aux garçons,
− Traitement égalitaire des places filles et garçons, lors des inscriptions
Dans les écoles :
− Organisation d’un atelier " sensibilisation à la médiation " à destination des agents (ATSEM
et animateurs),
− Organisation d’un spectacle à destination des enfants en écoles élémentaires autour des
thèmes du vivre ensemble, du respect et de la communication entre les personnes, la
gestion des conflits, la responsabilisation, l’affirmation de soi sans violence,
− Les enseignants ont été sensibilisés à la lutte contre le harcèlement et les actes de violence
(mise à disposition d’une malle pédagogique)
En ce qui concerne la petite enfance :
− Lutte contre les stéréotypes sexistes dès le plus jeune âge en proposant les mêmes
activités et les mêmes jeux aux filles et aux garçons et en adoptant une communication
inclusive.
− Soutien aux parents dans leur rôle éducatif : sensibilisations, temps d'échange, de mise en commun d'expériences et de réflexion, élaboration d'actions avec les parents, ... : Lieu d’accueil écoute parents (permanences au Pôle petite enfance) – collectif parentalité et ateliers PAPOTO (ateliers à destination des pères)
− Accueil des enfants au Pôle Petite Enfance dont les mères sont hébergées par le dispositif Millau Ségur
− Projection du film « à la vie » par le CCAS dans le cadre de la journée de la femme
En ce qui concerne le sport :
Au niveau national, la politique de féminisation du sport évolue vers l’enjeu d’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans le sport. La mixité en est un moyen. Les JO de Paris 2024 seront les premiers de l’histoire olympique à être paritaires (autant d’hommes que de femmes parmi les athlètes en compétition mais aussi parmi les relayeurs et relayeuses de la flamme olympique).
Pour mémoire, il n’y a pas de femmes cyclistes aux JO avant 1984 et pas de footballeuses avant 1996, c’est dire le combat mené...
Cette olympiade proposera également plus d’épreuves mixtes. Enfin ces jeux ont candidaté en 2022 au nouveau label d’Etat Terrain d’égalité en vue de promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes et de lutter contre les discriminations et les violences sexistes et sexuelles dans le domaine de l’évènementiel sportif.
En France, les femmes représentent 39 % des licences sportives en 2020 (dernier ratio connu). Il demeure une importante division sexuée dans l’adhésion aux sports en France qui ne peut plus être imputée à des politiques d’exclusion mais à des effets moins directs d’inégalité de traitement (moindres ressources matérielles, financières et humaines) et de reconnaissance (moindre valeur et dignité) persistantes qui continuent à être largement défavorables à l’engagement des femmes et des filles dans le sport.
Les restrictions peuvent prendre la forme d’une absence de sections féminines dans le club choisi à proximité, d’une offre d’activités, d’horaires, d’équipements, de budget ou d’encadrement (parfois tout à la fois) restreinte.
Pour Millau, on dénombre 6 557 adhérents licenciés auprès de clubs sportifs dont 39 % de femmes. Les clubs développent la pratique mixte, toute tranche d’âge, notamment le badminton, le tennis, le handfit, le hand à 4, le basket 3 x 3....
Pour 2022, le nombre de licenciés progresse de 3,5% mais la pratique féminine baisse dans certains secteurs : boxe, tennis de table, natation...
Par contre, il existe une belle progression des féminines dans les clubs suivants : • SOM Hirondelle (gymnastique) de 250 à 308 adhérentes,
• Gymtavie de 112 à 180 adhérentes,
• Pétanque joyeuse de 21 à 35 adhérentes,
• Club de plongée CSSA de 25 à 35 adhérentes.
Les clubs SOM Basket, SOM Arc club, SOM Badminton, SOM Handball, SOM Judo, SOM Taekwondo voient leurs effectifs féminins en progression (NB : La halle sportive n’a été livrée qu’en fin d’année 2022 et Paul Tort était fermé pour travaux).
De nouvelles pratiques sportives voient le jour pour favoriser le sport ensemble à l’initiative des fédérations françaises à l’exemple du rugby féminin qui compte plus de 110 rugbywomen dont l’équipe 1 seniors évolue au niveau national. Ainsi, le SOM Rugby est devenu le 1er club Occitanie pour l’école féminine.
Si la pratique féminine se développe, la place des femmes dans les fonctions d’encadrement et de direction de clubs doit encore progresser. Au niveau national, une seule femme présidente de fédération française olympique pour 30 hommes. Pour Millau, nous pouvons noter une nette progression du nombre de femmes présidentes d’associations sportives en 2022 : 11 femmes sont présidentes dans 54 associations subventionnées. En 2021 elles étaient seulement cinq.
Dans les écoles primaires, tout est mis en œuvre dans le programme pédagogique EPS pour favoriser le « jouer ensemble » à cette période où l’ancrage de stéréotypes peut encore être évité. Au programme, initiation rugby, football, danse, cirque, athlétisme sont proposées, filles et garçons participant aux ateliers ensemble.
Dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes, un stage de taekwondo a été organisé pour mener une information sur le selfdéfense.
La collectivité pilote et/ou soutient l'ensemble des actions citées ci-dessus par le biais d'attribution de subventions ou la mise à disposition d'installations et de matériels qui contribuent à la réalisation de ces opérations.
Dans le cadre des violences conjugales et intra familiales :
− Une plaquette donnant la liste des services pouvant en urgence renseigner, orienter, accueillir des femmes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales a été diffusée aux différents acteurs du CLSPD.
− Demi-journée de sensibilisation des professionnels sur le thème de l’accueil et de l’orientation des victimes de violences conjugales destinée aux partenaires du CLSPD
− Déambulation sur le marché autour du mouvement "je te crois"
− Ateliers panneaux sur les grilles du Musée "Mur des Mots" "Mur des Maux"
− Le Centre d’hébergement d’urgence (CHRS) : mise à disposition des logements d’urgence pour les femmes victimes de violences et participation au protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes dans la sphère conjugale.
Actions réalisées dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes le 8 mars :
− Conférence proposée avec une intervenante de la Ligue des Femmes Iranienne pour la Démocratie dans l’auditorium Halle Viaduc (Conférence et visionnage d’un film),
− Atelier animé par la Planning Familial (genre et santé sexuelle),
− Séance d’écoute de portrait sonore,
− Micro-ouvert dans la cour du CREA / Restitution des chants de chorale / lecture ouverte de textes féministes (bibliothèque mobile du planning familial),
− Libre expression sur la journée des droits : groupe de parole dédiées aux femmes.
Dans le cadre du mois de l’égalité femmes-hommes, la Ville de Millau, la Maison de la Région et Aporia Culture se sont alliées sur divers temps forts afin de faire rencontrer différents profils et opinions sur la thématique « les femmes dans le monde du travail » :
- Exposition-portraits « Les pionnières de Mathieu Lacout
- Rendez-vous « Les femmes dans l’art » à la Mésa
- Projection du documentaire « Elles vivent ici » qui fait des portraits de femmes inspirantes du
territoire
- Rencontre « Les pionnières » en clôture de l’exposition du même nom
Du 9 au 31 mars 2022, dix rues millavoises ont porté des noms de femmes ayant marqué l’histoire à leur échelle. De Rosa Parks à Gisèle Halimi, ces dix figures féminines, personnalités internationales et nationales ont en commun leur combat pour le droit des femmes et d’avoir fait évoluer les inégalités.
C. Orientations pluriannuelles et programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes
et les hommes
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré une obligation pour les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’actions pluriannuel afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le plan d’actions initié pour la Ville et le CCAS pour les années 2021, 2022 et 2023, s’appuie sur l’état des lieux de la collectivité et également sur l’enquête réalisée auprès des agents.
Il s’articule autour de 5 axes majeurs.
1. Promouvoir l’égalité dans la mise en œuvre des politiques publiques millavoises
Dans ce cadre, la Ville a adhéré à la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale en date du 8 octobre 2021 (Action 1.1)
Action 1.2 : Création d’une cellule égalité femmes – hommes et désignation d’un référent Action 1.3 : Communication de l’action municipale en matière d’égalité femmes – hommes Action 1.4 : Valorisation de la journée internationale des droits des femmes et de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes ; promotion de la quinzaine de l’égalité Action 1.5 : Réappropriation de la mixité dans l’espace public
Action 1.6 : Favorisation de la mixité dans le cadre de l’organisation des évènements de la Ville Action 1.7 : Promotion de l’égalité dans la commande publique
2. Développer une culture de l’égalité femmes - hommes
Action 2.1 : Diffusion d’un guide pratique pour une communication sans stéréotype de sexe Action 2.2 : Formation à l’égalité femmes – hommes, la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la parentalité
Action 2.3 : Elaboration d’un pacte associatif
Action 2.4 : Mise en lumière de l’égalité femmes – hommes dans les établissements culturels Action 2.5 : Sensibilisation à l’égalité pour les jeunes publics
3. Développer les mesures de soutien à la parentalité
Action 3.1 : Information sur les règles et les effets en termes de carrière dans leur choix en matière de congés familiaux et de temps partiel
Action 3.2 : Développement des modes de garde
Action 3.3 : Soutien aux familles monoparentales
4. Tendre vers l’exemplarité de la Ville de Millau employeur
Action 4.1 : Recrutement sans stéréotype
Action 4.2 : Encouragement de la mixité professionnelle dans le processus de recrutement Action 4.3 : Casser les stéréotypes de genre dans le cadre de la campagne de communication sur les services
Action 4.4 : Journée d’échanges entre métiers pour faire découvrir d’autres métiers Action 4.5 : Accès des hommes et des femmes aux formations
Action 4.6 : Identification et suppression des freins « genrés » à l’avancement Action 4.7 : Instauration d’une charte pour favoriser la flexibilité de l’organisation du temps de travail 5. Prévenir et lutter contre toute forme de violence et harcèlement fait aux agents sur leur lieu de
travail
Action 5.1 : Plan de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes Action 5.2 : Recueil de la parole et orientation des victimes
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL140
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madama la maire
Délibération numéro :
2023DL140
Budget Principal de la
Commune : décision
budgétaire modificative
n°4
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11,
L.2311-5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 08 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable
aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère
administratif ;
Vu la délibération n°2022/191 du 19 décembre 2022 approuvant le budget primitif 2023 de la
ville de Millau ;
Vu l’avis de la Commission municipale des finances du 31 octobre 2023,
Considérant que la décision modificative n°1 au Budget primitif 2023 a intégré la reprise des
résultats de l’exercice 2022 ainsi que l’inscription de crédits complémentaires rendus
nécessaires depuis le vote du budget d’une part pour ajuster les dotations aux
amortissements, les subventions d’équilibre aux budgets annexes, la fiscalité et d’autre part
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL140-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL140
pour prendre en compte des dépenses nouvelles financées par l’excédent ainsi que la
réduction du montant d’emprunt.
Considérant que la seconde décision modificative a permis d’une part, le financement de
dépenses ne pouvant être anticipées lors de la préparation budgétaire, tant sur la section de
fonctionnement que sur la section d’investissement, et d’autre part, de réduire le montant des
intérêts des emprunts assortis d’une ligne de trésorerie (revolving) ;
Considérant que la troisième décision modificative a permis, à l’instar de la DM2, de financer
les dépenses imprévues de fonctionnement (baisse du Fonds de Péréquation des Ressources
Communales et Intercommunales et surcoût consommation d’eau dû à des fuites) et des
travaux nécessaires à l’entretien du patrimoine en investissement.
Considérant que la présente décision modificative a pour principaux objectifs :
▪ En section de fonctionnement, de procéder aux derniers ajustements de
crédits nécessaires (pour tenir compte notamment des surcoûts liés aux hausses
conjoncturelles) et d’intégrer de nouvelles dépenses subventionnées
(programme « l’assiette en basket » notamment) ;
▪ En section d’investissement, d’ajuster le coût de l’opération Paul Tort, de
financer les travaux de voirie sur le giratoire du Puits de Calès, d’intégrer des
compléments sur les recettes (FCTVA ou subventions nouvelles), d’acter le
report, sur l’exercice 2024, des dépenses et des recettes qui ne pourraient être
engagées d’ici la fin de l’année 2023, et d’ajuster le montant de l’emprunt annuel
aux dépenses à financer sur 2023.
Considérant que les inscriptions budgétaires les plus significatives sont retracées dans les
tableaux ci-dessous ;
• Section de fonctionnement
DEPENSES
COMPLEMENT CREDITS REMUNERATION PRINCIPALE TITULAIRES 80 000,00
LOYER CLUB DE L'AMITIE 2022 31 126,00
COMPLEMENT CREDITS BUDGETAIRES ELECTRICITE 30 000,00
COMPLEMENT CREDITS BUDGETAIRES GAZ 30 000,00
SUBVENTIONS PROJET ARS_DIVERSES ASSOCIATIONS (Assiette en Basket) 19 130,00
PROJET ERASMUS JULES FERRY 17 095,00
COMPLEMENT CREDITS ALIMENTATION_CENTRE DE LOISIRS 17 000,00
ECOLE JULES FERRY_PETIT MATERIEL INFORMATIQUE INNOVANT 6 750,00
SUBVENTIONS PROJET ARS_DIVERS SERVICES (Assiette en Basket) 6 000,00
REMPLACEMENT CAMERAS SUITE A SINISTRE FOUDRE 5 990,00
RECUPERATION DE CREDITS NON UTILISES (TS 111) SUITE RDV BUDGETAIRE -8 800,00
DEPENSES IMPREVUES -185 781,67
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2023DL140
RECETTES
SUBVENTION ARS ASSIETTE EN BASKET 25 130,00
ERASMUS SUBVENTION ECOLE JULES FERRY 17 095,00
SUBVENTION POUR MATERIEL INNOVANT ECOLE JULES FERRY 6 750,00
REMBOURSEMENT SINISTRE FOUDRE CAMERAS PM 5 990,00
REGULARISATION REGIE GUICHET UNIQUE ABSENCE DECAISSEMENT DEC 2019 4 644,33
• Section d'investissement
DEPENSES
AJUSTEMENT COUT GYMNASE PAUL TORT 160 000,00
TRAVAUX GIRATOIRE PUITS DE CALES ET BD BAD SALZUFLEN 80 000,00
COMPLEMENT PAUL TORT (Maîtrise d’œuvre) 78 000,00
REMBOURSEMENT TEMPORAIRES EMPRUNT NON REALISES -1 416 297,00
DEPENSES IMPREVUES -450 594,93
RESEAU DE CHALEUR_FORAGE GEOTHERMIE -190 000,00
REGUL CREDITS ABORDS COMPLEXE / RAJOL -139 000,00
ETUDES DIVERSES non réalisées sur l’exercice -83 005,20
RECETTES
REGUL FCTVA SUITE A NOTIFICATION 190 871,85
SUBVENTION PAYS D'ART DE D'HISTOIRE 12 700,00
TAXE D’AMENAGEMENT 8 000,00
PPI_CESSIONS RUE DES LILAS ET MALADRERIE MAISON GARDIEN (différées sur 2024) -151 000,00
REDUCTION EMPRUNTS -300 114,00
PPI_CESSION AYROLLE (différée sur 2024) -500 000,00
ANNULATION CREDITS EMPRUNT POUR REMBOURSEMENTS TEMPORAIRES -1 416 297,00
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Section de fonctionnement – Dépenses et recettes
N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP + DM
DM 4
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES 33 538 761,69 59 609,33 59 609,33
002 Excédent ou déficit reporté
O11 Charges à caractère général 5 889 723,00 145 261,00 145 261,00
O12 Charges de personnel 15 785 880,00 80 000,00 80 000,00
O14 Atténuation de produits 210 936,00 0,00 0,00
O22 Dépenses imprévues 446 615,84 -185 781,67 -185 781,67
O23 Virement à la section d'investissement 4 508 728,85 0,00
O42 Op. d'ordre de transferts entre sections 1 233 462,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 4 257 053,00 20 130,00 20 130,00
66 Charges financières 706 796,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 499 567,00 0,00
739 Reversement et restitutions sur impôts et taxes
RECETTES 33 538 761,69 59 609,33 59 609,33
O13 Atténuations de charges 164 716,00 0,00
O42 Op. d'ordre de transferts entre sections 289 933,00 0,00
70 Ventes de produits fabriqués Prestations de services 1 664 729,00 4 644,33 4 644,33
72 Travaux en régie
73 Impôts et taxes 23 255 190,00 0,00
74 Dotations, subventions et participations 4 861 553,00 48 975,00 48 975,00
75 Autres produits de gestion courante 545 137,00 0,00
76 Produits financiers 6 450,00
77 Produits exceptionnels 64 443,00 5 990,00 5 990,00
79 Transferts de charges
OO2 EXCEDENT REPORTE 2 686 610,69 0,00
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Section d’investissement – Dépenses
N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP + DM
DM 4
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES 21 098 291,15 -1 980 997,32 -1 980 997,32
Dépenses d'Equipement Non Individualisées 14 756 244,40 -254 875,22 -254 875,22
20 Immobilisations incorporelles 617 702,90 -83 005,20 -83 005,20
204 Subventions d'équipement versées 2 125 517,96 -4 000,00 -4 000,00
21 Immobilisation corporelles 6 317 721,16 13 129,98 13 129,98
22 Immobilisations mises en concession ou à dispo
23 Immobilisations en cours 5 695 302,38 -181 000,00 -181 000,00
26 Participations et créances rattac. À des partic. 0,00
27 Autres immobilisations financières
Opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00
O2 Site Maladrerie
19 Ilôt des Fondets 0,00
O8 Place du Mandarous 0,00
O9 Complexe Culturel Pegayrolles
11 Hôtel Dieu
12 Site Graufesenque
15 Equipement bureautique et informatique 0,00
16 PAE Naulas 0,00
17 Ouverture voie Cres (er32) 0,00
18 Aménagement espace guibert 0,00
458 Opérations sous mandats 0,00
45 Op. Pour Compte de Tiers 34 536,00
Dépenses des opérations Patrimoniales
Dépenses des opérations financières 4 449 828,00 -1 726 122,10 -1 726 122,10
10 Dotations, fonds divers et réserves 13 087,00 0,00
13 Réduction titre émis sur exercice antérieur PAE 2 800,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 4 433 941,00 -1 416 297,00 -1 416 297,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
OO1 Résultat reporté 1 116 767,23 0,00
O20 Dépenses imprévues 450 982,52 -450 594,93 -450 594,93
O40 Op. D’ordre de transferts entre sections 289 933,00 0,00
O41 Opérations patrimoniales 140 769,83 140 769,83
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2023DL140
Section d’investissement - recettes
RECETTES 21 098 291,15 -1 980 997,32 -1 980 997,32
Recettes d'Equipement Non Affectées 3 654 387,75 43 772,00 43 772,00
13 Subventions d'investissement 3 654 387,75 43 772,00 43 772,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
21 Immobilisations corporelles
23 Immobilisations en cours
Recettes des Opérations d'Equipement 0,00 0,00 0,00
O2 Site Maladrerie
19 Ilot des Fondets 0,00
O8 Place du Mandarous 0,00
.09 Complexe Culturel Pegayrolles
14 Arche du pont lerouge 0,00
16 PAE De NAULAS 0,00
17 Ouverture voie Cres (er32) 0,00
45 Op. Pour Compte de Tiers 199 658,00 0,00
Recettes Sur Opérations Patrimoniales 0,00 0,00 0,00
0,00
Recettes des opérations financières 17 244 245,40 -2 024 769,32 -2 024 769,32
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 851 196,55 198 871,85 198 871,85
13 Subventions en annuité 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées : 7 677 858,00 -1 713 911,00 -1 713 911,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00
001 Résultat d'investissement reporté
O21 Virement de la section de fonctionnement 4 508 728,85 0,00
O24 Produits des cessions 920 000,00 -651 000,00 -651 000,00
O40 Op. D'ordre de transferts entre sections 1 233 462,00 0,00
O41 Opérations patrimoniales 140 769,83 140 769,83
27 Créances 53 000,00 500,00 500,00
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D’ADOPTER la décision budgétaire modificative n°4 du budget principal de la
Commune.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL140-DE
Reçu le 14/11/2023
demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Critères de sélection :
Niveau de rupture :
1 : Investissement Saut de page
2 : Dépenses Saut de page
3 : Chapitre
Tri par :
1 : Sous-rubrique
2 : Service
3 : Antenne
4 : Nature
Sélection :
1 : Budget égal à 01
2 : Exercice égal à 2023
3 : Etape égale à DM 4
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LOISIRS
- demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Fonctionnement
sens Dépenses
Chapitre 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 D F 011 01 614 130 COMPLEMENT REFECTION GARAGES LOT MERE DE DIEU R 1 6 200.00
01 2023 D F 011 0200 6251 110 FRAIS DE DEPLACEMENT AGENTS R 1 3 500.00
01 2023 D F 011 0200 6132 130 LOYER CLUB DE L AMITIE 2022_2023 R 1 31 126.00
01 2023 D F 011 0202 611 111 RECUPERATION DE CREDITS SUITE A RDV BUDGETAIRE R 1 -8 800.00
01 2023 D F 011 112 6156 145 REMPLACEMENT CAMERAS SUITE A SINISTRE FOUDRE R 1 5 990.00
01 2023 D F 011 212 60612 222 COMPLEMENT - ENERGIE - ELECTRICITE R 1 30 000.00
01 2023 D F 011 212 60612 222 GAZ GAZ_ COMPLEMENT R 1 30 000.00
01 2023 D F 011 212 60632 276 ECOLE J FERRY PETIT MATERIEL INNOVANT R 1 6 750.00
INFORMATIQUE
01 2023 D F 011 255 6228 121 ERASMUS PROJET ERASMUS JULES FERRY R 1 17 095.00
01 2023 D F 011 421 60623 125 BONNIOL ALIMENTATION COMPLEMENT CENTRE DE LOISIRS R 1 17 000.00
01 2023 D F 011 421 6228 125 BONNIOL DIVERS L BONNIOL_PROJET ARS R 1 2 000.00
01 2023 D F 011 421 6132 130 COMPLEMENT LOYER CENTRE DE LOISIRS R 1 400.00
01 2023 D F 011 422 611 132 PROJET ARS CONTRAT PRES DE SERVICES PROJET ARS R 1 1 500.00
01 2023 D F 011 512 611 162 CONTRATS PRESTATIONS DE SERVICES AVEC R 1 2 500.00
ENTREPRISES
Total Chapitre : 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 145 261.00
Chapitre 012 CHARGES DE PERSONNEL
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 D F 012 0202 64111 110 REMUNERATION PRINCIPALE TITULAIRES_COMPLEMENT R 1 80 000.00
Total Chapitre : 012 CHARGES DE PERSONNEL 80 000.00
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- demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Chapitre 022 DEPENSES IMPREVUES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 D F 022 01 022 120 DEPENSES IMPREVUES R 1 -185 781.67
Total Chapitre : 022 DEPENSES IMPREVUES -185 781.67
Chapitre 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 D F 65 025 6574 120 SUBV.CROIX ROUGE SEISME MAROC R 1 500.00
SUBV.SECOURS POPULAIRE SEISME MAROC R 1 500.00
TOTAL : SUBV.FONCTIONNEMENT PERSONNES DROIT PRIVE 1 000.00
01 2023 D F 65 512 6574 162 PROJET ARS SUBV. ARS CCAS CRECHE COLLECTIVE R 1 2 010.00
SUBV. ARS CENTRES SOCIAUX R 1 8 540.00
SUBV. ARS JARDINS DU CHAYRAN R 1 2 000.00
SUBV. ARS MYRIADE R 1 2 000.00
SUBV. ARS MILL'AUTISME R 1 1 000.00
SUBV. ARS MJC R 1 1 080.00
SUBV. ARS BARBOUILLE R 1 2 500.00
TOTAL : SUBV. FONCTIONNEMENT ASSOCIATIONS ET AUTRE 19 130.00
Total Chapitre : 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 20 130.00
Total Dépenses : 59 609.33
Total Fonctionnement : 59 609.33
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- demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Fonctionnement
sens Recettes
Chapitre 70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES PRESTATIONS DE SERVIC
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 R F 70 421 7067 125 REGUL REGIE GUICHET UNIQUE ABSENCE R 1 4 644.33
DECAISSEMENT DEC 2019
Total Chapitre : 70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES PRESTATIONS DE SERVIC 4 644.33
Chapitre 74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 R F 74 212 7478 121 SUBV MATERIEL INNOVANT ECOLE JULES FERRY R 1 6 750.00
01 2023 R F 74 255 7478 121 ERASMUS SUBV ERASMUS ECOLE JULES FERRY R 1 17 095.00
01 2023 R F 74 512 7478 162 PROJET ARS SUBV ARS ASSIETTE EN BASKET R 1 25 130.00
Total Chapitre : 74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 48 975.00
Chapitre 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 R F 77 0200 7788 131 REBOURSEMENT SINITRE FOUDRE CAMERAS PM R 1 5 990.00
Total Chapitre : 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 5 990.00
Total Recettes : 59 609.33
Total Fonctionnement : 59 609.33
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Investissement
sens Dépenses
Chapitre 020 DEPENSES IMPREVUES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 D I 020 01 020 120 DEPENSES IMPREVUES ........ R 1 -450 594.93
Total Chapitre : 020 DEPENSES IMPREVUES -450 594.93
Chapitre 041 OPERATIONS PATRIMONIALES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 D I 041 01 2128 120 INTEGRATION ETUDES AXE MANDAROUS + JARDINS I 1 12 820.32
PARTAGES
01 2023 D I 041 01 21318 120 INTEGRATION ETUDES GYMNASE PAUL TORT I 1 21 000.00
01 2023 D I 041 01 2135 120 INTEGRATION ETUDES PASSERELLE SUR TARN I 1 41 011.51
01 2023 D I 041 01 2152 120 INTEGRATION ETUDES COEUR DE VILLE + PARKING I 1 65 938.00
GRAVE
Total Chapitre : 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 140 769.83
Chapitre 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 D I 16 01 16441 120 REMBOURSEMENT TEMPORAIRE NON REALISE R 1 -576 000.00
01 2023 D I 16 01 16449 120 CREDITS REMBOURSEMENTS TEMPORAIRES NON R 1 -840 297.00
REALISES PRETS 740 75
Total Chapitre : 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES -1 416 297.00
Chapitre 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 D I 20 824 2031 200 FRAIS ETUDES DIVERS R 1 -13 000.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
AMO RESEAU CHALEUR MARCHE EN COURS ATTRIBUTION R 1 -25 005.20
MARCHE ACCORD CADRE MOE AMO BATIMENTS R 1 -20 000.00
MARCHE ACCORD CADRE MOE AMO ESPACES PUBLICS R 1 -40 000.00
ENGAGEMENT DEMARCHE SDIE R 1 15 000.00
TOTAL : FRAIS D'ETUDES -83 005.20
Total Chapitre : 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -83 005.20
Chapitre 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
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Observations
01 2023 D I 204 824 204132 250 FDC SIEDA BORNES RECHARGES VE HDV CTM R 1 -4 000.00
Total Chapitre : 204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES -4 000.00
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 D I 21 0200 21311 220 TRANSFERT RENO LOCAL INFORMATIQUE VERS R 1 -30 000.00
AMENAG ACCUEIL HDV
AMENAG ACCUEIL HDV R 1 30 000.00
TOTAL : HOTEL DE VILLE 0.00
01 2023 D I 21 0200 2182 270 VELOS AE R 1 -1 601.99
01 2023 D I 21 0204 2158 230 PLIEUSE DECOUPEUSE CTM PLANS AO R 1 2 100.00
01 2023 D I 21 026 2128 243 ENHERBEMENT DES CIMETIERES R 1 -10 000.00
01 2023 D I 21 212 2158 121 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE R 1 -1 109.82
TECH.
01 2023 D I 21 212 21312 220 EUGENE SELLES_MO R 1 -40 000.00
TRANSFERT RENOVATION JEUX JH FABRE VERS R 1 -20 000.00
VIASTELS
COMPLEMENT ECOLE JULES FERRY R 1 6 150.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
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Observations
TOTAL : BATIMENTS SCOLAIRES -53 850.00
01 2023 D I 21 324 21318 220 COMPLEMENT TOITURE TEMPLE PROTESTANT R 1 10 000.00
01 2023 D I 21 33 2135 220 ETUDE AMENAGEMENT DES ARCHIVES R 1 -54 000.00
01 2023 D I 21 411 21318 220 COMPLEMENT PAUL TORT MO R 1 78 000.00
01 2023 D I 21 414 2158 220 MALADRERIE INSTAL ECLAIRAGES CHEMINEMENT R 1 -1 985.76
PIETONS SECUR
01 2023 D I 21 822 2152 200 CONTAINERS R 1 -60 000.00
01 2023 D I 21 822 2151 250 PASSERELLE SAOUTADOU / PANNEAUX PVC 10MM R 1 -180.00
IMPRIME
GIRATOIRE DU PUITS DE CALES ET BD BAD R 1 80 000.00
SALZUFLEN
FOURNITURE DE PANNEAUCEAU M12TD R 1 -197.04
TOTAL : RESEAUX DE VOIRIE 79 622.96
01 2023 D I 21 823 21318 220 RENOVATION JEUX AIRE DE VIASTELS R 1 32 000.00
01 2023 D I 21 823 2121 243 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES R 1 -328.83
01 2023 D I 21 824 2138 130 DECONSTRUCTION MAISON DEGA QUARTIER BECHE R 1 -3 386.62
01 2023 D I 21 824 21318 200 AIRE DE JEUX MAIRIE_TRAITEMENT MATERIAUX R 1 -267.76
TERRASSE
PARC DE LA MAIRIE_TREILLIS POUR DALLE BETON R 1 -540.60
PARC DE LA MAIRIE_BETON POUR REALISATION DALLE R 1 -1 521.60
TOTAL : AUTRES BATIMENTS PUBLICS -2 329.96
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 13 129.98
Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS
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Observations
01 2023 D I 23 411 238 120 AJUSTEMENT COUT GYMNASE P TORT R 1 160 000.00
01 2023 D I 23 824 2315 200 RESEAU DE CHALEUR_ FORAGE GEOTHERMIE R 1 -190 000.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
HALLES_DEMONTAGE FONTAINE R 1 -12 000.00
REGUL CREDITS ABORDS COMPLEXE / RAJOL AS R 1 -139 000.00
NON FAITE
TOTAL : INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECHN -341 000.00
Total Chapitre : 23 IMMOBILISATIONS EN COURS -181 000.00
Total Dépenses : -1 980 997.32
Total Investissement : -1 980 997.32
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Investissement
sens Recettes
Chapitre 024 PRODUITS DES CESSIONS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 R I 024 01 024 120 PPI_CESSION RUE DES LILAS ET MALADRERIE R 1 -151 000.00
MAISON GARDIEN
PPI_CESSION AYROLLE R 1 -500 000.00
TOTAL : PRODUIT DES CESSIONS D'IMMOBILISATION -651 000.00
Total Chapitre : 024 PRODUITS DES CESSIONS -651 000.00
Chapitre 041 OPERATIONS PATRIMONIALES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 R I 041 01 2031 120 INTEGRATION FRAIS D'ETUDES I 1 140 769.83
Total Chapitre : 041 OPERATIONS PATRIMONIALES 140 769.83
Chapitre 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 R I 10 01 10222 120 F.C.T.V.A. R 1 190 871.85
01 2023 R I 10 01 10226 120 TAXE D'AMENAGEMENT R 1 8 000.00
Total Chapitre : 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 198 871.85
Chapitre 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 R I 13 212 1328 120 AUTRES R 1 713.00
01 2023 R I 13 324 1328 120 SUBV PAYS D ART ET D HISTOIRES R 1 12 700.00
01 2023 R I 13 414 1328 120 AUTRES R 1 5 898.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 R I 13 422 1328 120 AUTRES R 1 3 000.00
01 2023 R I 13 824 13251 120 GFP DE RATTACHEMENT R 1 21 461.00
Total Chapitre : 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 43 772.00
Chapitre 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 R I 16 01 1641 120 REDUCTION EMPRUNTS EN EUROS R 1 -300 114.00
ANNUL REIMPUTATION REMB TEMPORAIRES PRET 751 R 1 -576 000.00
TOTAL : EMPRUNTS EN EUROS -876 114.00
01 2023 R I 16 01 16449 120 ANNULATION CREDITS POUR REMBT TEMPORAIRE R 1 -840 297.00
PRET 740 ET 751
01 2023 R I 16 01 165 130 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS RECUS R 1 2 500.00
Total Chapitre : 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES -1 713 911.00
Chapitre 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2023 R I 27 01 275 130 DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS VERSES R 1 500.00
Total Chapitre : 27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 500.00
Total Recettes : -1 980 997.32
Total Investissement : -1 980 997.32
TOTAL GENERAL 0.00
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MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL141
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame la Maire
Délibération numéro :
2023DL141
Budget annexe de la
restauration : Décision
Modificative Budgétaire
n°2
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11,
L.2311-5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 08 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable
aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère
administratif ;
Vu la délibération n°2022/191 du conseil municipal du 19 décembre 2022 approuvant le
budget primitif 2023 de la ville de Millau ;
Vu l’avis de la Commission Municipale des finances du 31 octobre 2023,
Considérant que la décision budgétaire modificative n°1 de 2023 du budget annexe de la
restauration a repris les résultats de l’exercice 2022 et inscrit des dépenses nouvelles rendues
nécessaires depuis le vote du budget ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL141-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL141
Considérant que la présente décision budgétaire modificative mouvemente uniquement la
section d’investissement en dépenses et en recettes et s’équilibre à hauteur de -270 000
euros ;
Considérant que les travaux de rénovation de la cuisine centrale ne seront pas effectués sur
l’exercice, il y a lieu de retirer 270 000 euros sur la ligne budgétaire nature 21318 TS 230 et en
contrepartie de réduire l’emprunt à contracter pour un montant identique,
Considérant que ces inscriptions budgétaires sont retracées dans les tableaux ci-dessous ;
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL141-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé 2023DL141
Section de fonctionnement - Dépenses et recettes
• Dépenses
Chapitre LIBELLE POUR MÉMOIRE BUDGET PRIMITIF + DM
DM2
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU MAIRE
VOTE DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
O11 Charges à caractère général 1 620 805,00 0,00 0,00
60611 : fourn. Non stockable eau et ass 3 600,00 0,00
60612 : fournitures non stockable énergie élec 39 910,00 0,00
60612 : gaz 42 000,00
60622 : carburants 11 000,00
60623 : alimentation 730 005,00
60624 : produits de traitement 8 000,00
60632 : fournitures petit équipement 20 000,00
60636 : vêtements de travail 3 000,00
6064 : fournitures administratives 1 500,00
6068 : autres matières et fournitures 6 500,00
611 : contrat de prestations de service 2 500,00
6135 : locations mobilières 0,00
61522 : entretien des bâtiments 3 890,00
61558 : autres biens mobiliers 27 400,00
6156 : maintenance 700,00
617 : mission d'accompagnement cuisine
6182 : documentation générale et technique 100,00
6226 : honoraires 1 600,00
6228 : divers 1 900,00
6231 : Annonces et insertions 2 000,00
6236 : catalogues et imprimés
6262 : frais de télécommunication 1 000,00
627 : services bancaires et assimilés 800,00
6281 : concours divers 3 000,00
6283 : frais de nettoyage des locaux 400,00
62871 : à la collectivité de rattachement 710 000,00
O23 Virement à la section d'investissement 71 673 0,00
O42 Op. D’ordre de transfert entre les sections 37 785 0,00 0,00
6811 : Dot. Amort. Immob. Incorp. et corp 37 785
65 Autres charges de gestion courante 10 0,00 0,00
6541 : admission en non-valeur
6542 : perte sur créances irrécouvrables
65888 : charges diverses de gestion courante 10 0,00
66 Charges financières 16 835 0,00 0,00
66111 : intérêts réglés à l'échéance 16 835
66112 : intérêts rattachement des ICNE
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
673 : titres annulés
678 : autres charges exceptionnelles
OO2 Déficit reporté 0,00
TOTAL DEPENSES 1 747 108 0,00 0,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL141-DE
Reçu le 14/11/2023
Acte dématérialisé
2023DL141
• Recettes
RECETTES
70 Ventes 1 295 668 0,00 0,00
7066 : redev. Droits et serv. À caractère social 996 010 0,00
7067 : redevances droites des peri scolaires 299 658 0,00
74 Dotations, subv, participation 0 0,00 0,00
7478 : subventions particip. Autre org. 0,00
75 Autres produits de gestion courante 451 440 0,00 0,00
7552 : participation de la ville au déficit 451 440
77 Produits exceptionnels 0 0,00 0,00
774 : subventions exceptionnelles 0,00
7788 : autres produits exceptionnels
79 Transfert de charges 0
7911 : indemnité de sinistre
797 : transfert de charges exceptionnels
O13 Atténuations de charges 0
70871 : Collectivité de rattachement (pour BA.)
OO2 Excédent reporté 0,00
TOTAL RECETTES 1 747 108 0,00 0,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL141-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé 2023DL141
Section d’investissement - Dépenses et recettes
Chapitre LIBELLE
POUR MÉMOIRE
BUDGET PRIMITIF +
DM
DM2
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE
VOTE DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
16 Emprunts et Dettes Assimilés 99 800,00
1641 : emprunts en euros 99 800,00
20 Conces. Droits similaires brevets licences 6 800,00 0,00 0,00
2051 : concession droits similaires brevets licences 6 800,00
21 Immobilisations corporelles 392 887,05 -270 000,00 -270 000,00
21318 : autres bâtiments publics 299 149,00 -270 000,00 -270 000,00
21571 : matériel roulant 57 429,05
2158 : autres installations, mat et outillage tech 36 309,00
2182 : matériel de transport
2184 : mobilier
22 Mise à disposition 0,00 0,00 0,00
2238 locaux mis à disposition
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
2312 : terrains 0,00
2313 : Constructions
2315 : installation matériel et outillage
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
OO1 Déficit reporté 63 845,49 0,00
TOTAL DEPENSES 563 332,54 -270 000,00 -270 000,00
RECETTES
O21 Virement de la section de fonctionnement 71 673,00
O40 Op. D’ordre de transfert entre les sections 37 785,00 0,00 0,00
28051 : concessions et droits similaires 4 600,00
281571 : matériel roulant 5 671,00
28158 : Autres amortissements 24 012,00
28182 : Immobilisations corp. Mat. Transport 3 245,00
28183 : Matériel de bureau et informatique 48,00
28184 : Immobilisations corporelles mobilier 209,00
28188 : Immobilisations corporelles - autres
10 Dotations, fonds divers et réserves 133 874,54 0,00 0,00
1068 : excédent fonctionnement capitalisé 133 874,54
16 Emprunts et Dettes Assimilés 320 000,00 -270 000,00 -270 000,00
1641 : emprunts en euros 320 000,00 -270 000,00 -270 000,00
16449 : Ops afférentes à l'option de tirage
16882 : ICNE
18 Compte de liaison affectation 0,00 0,00
181 : compte de liaison 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00
282581 : Dot. Amort. Biens M à D
28283 : Dot. Amort. Biens M à D
28188 : autres
481 Charges à répartir / plusieurs exercices
OO1 Excédent d'investissement reporté 0,00
TOTAL RECETTES 563 332,54 -270 000,00 -270 000,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL141-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL141
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D’ADOPTER LA PRESENTE DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL141-DE
Reçu le 14/11/2023
demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Critères de sélection :
Niveau de rupture :
1 : Investissement Saut de page
2 : Dépenses Saut de page
3 : Chapitre
Tri par :
1 : Sous-rubrique
2 : Service
3 : Antenne
4 : Nature
Sélection :
1 : Budget égal à 14
2 : Exercice égal à 2023
3 : Etape égale à DM 2
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- demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Investissement
sens Dépenses
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
14 2023 D I 21 21318 230 REPORT DES TRAVAUX CUISINE CENTRALE R 1 -270 000.00
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -270 000.00
Total Dépenses : -270 000.00
Total Investissement : -270 000.00
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- demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Investissement
sens Recettes
Chapitre 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
14 2023 R I 16 1641 120 REDUCTION EMPRUNTS EN EUROS R 1 -270 000.00
Total Chapitre : 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES -270 000.00
Total Recettes : -270 000.00
Total Investissement : -270 000.00
TOTAL GENERAL 0.00
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MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL142
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame la Maire
Délibération numéro :
2023DL142
Budget annexe
Photovoltaïque : Décision
Modificative Budgétaire
n°2
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11 et
L.2311-5, L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux
services publics locaux à caractère industriel et commercial ;
Vu la délibération n°2021/063 du 18 mars 2021 relative à la création du budget de production
d’énergie photovoltaïque en comptabilité M4, géré hors taxe, et au vote du budget 2021 ;
Vu la délibération n°2022/191 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2022 approuvant
le budget primitif 2023 de la ville de Millau ;
Vu l’avis de la Commission Municipale des finances du 31 octobre 2023 ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL142-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL142
Considérant que la décision budgétaire modificative n°2 de l’exercice 2023 du budget Production
d’Energie Photovoltaïque a pour objectif d’ajuster le niveau de recettes en fonctionnement et
d’acter le report de certains travaux en investissement, dans l’attente de la définition du futur
projet de cuisine centrale ;
Considérant que ces inscriptions budgétaires sont retracées dans les tableaux ci-dessous :
SECTION D’EXPLOITATION DEPENSES ET RECETTES
Chapitre LIBELLE
POUR
MEMOIRE BP
+ DM
DM2
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
011 Impôts et taxes 3 348,00 2 400,00 2 400,00
61558 : Autres biens mobiliers 2 556,00 2 400,00 2 400,00
611 : Prestations de services 292,00
627 : Frais bancaires 500,00
63513 : autres impôts locaux
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00
658 : Charges diverses de gestion courante
66 Charges financières 3 635,00 -500,00 -500,00
66111 : Intérêts des emprunts et dettes 3 185,00 -100,00 -100,00
66112 : Intérêts courus non échus
6615 : intérêts comptes courants et de dépôts 450,00 -400,00 -400,00
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00
6711 : Autres charges exceptionnelles
042 Op. D’ordre de transf. Entre sections 12 209,00 0,00 0,00
6811 : dot. Amort. Immo. Incorp. & corp. 12 209,00
6812 : dot. Amort. Charges à répartir
006 Autofin. Compl. de la section d'investis.
023 Virement à la section d'investissement 14 994,00 -11 900,00 -11 900,00
TOTAL DEPENSES 34 186,00 -10 000,00 -10 000,00
RECETTES
70 Ventes 34 186,00 -10 000,00 -10 000,00
701 : ventes de produits finis et intermédiaires 34 186,00 -10 000,00 -10 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
757 : redev versées par fermiers et concession.
7588 : autres
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00
778 : autres produits exceptionnels
042 Op. D’ordre de transf. Entre sections 0,00 0,00 0,00
777 : Amortissement de subventions
TOTAL RECETTES 34 186,00 -10 000,00 -10 000,00
002 Excédents antérieurs reportés 0,00
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 34 186,00 -10 000,00 -10 000,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL142-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL142
SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES ET RECETTES
Chapitre LIBELLE POUR MEMOIRE BP + DM
DM2
PROPOSITIONS
NOUVELLES
VOTE DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
001 Excédent reporté 0,00
040 Op. d'ordre de transf. Entre sections 0,00 0,00 0,00
139111 : amortissement subvention
13918 : Autres subventions d'équipement
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
2762 : Créance/transf. de droit à déduc. Tva
16 Emprunts et dettes assimilés 19 603,00 0,00 0,00
1641 : Amortissement emprunts CDC 19 603,00
1688 : ICNE
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00
2031 : Frais d'études 0,00
2051 : brevets licences et logiciels
21 Immobilisations corporelles 113 610,75 -11 900,00 -11 900,00
2111 : terrains nus
2153 : installation à caractère spécifique 113 610,75 -11 900,00 -11 900,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
2315 : Instal, matériel et outillage technique 0,00
2388 : Autres immobilisations corporelles
26 Participations, créances rattac. A des part. 0,00 0,00 0,00
266 : Autres formes de participations
TOTAL DEPENSES 133 213,75 -11 900,00 -11 900,00
RECETTES
001 Excédent reporté 97 470,20 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 2 340,55 0,00 0,00
10682 : Réserves
1068 : Autres réserves 2 340,55
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
1318 : subv équip agence de l'eau
16 Emprunts et dettes assimilés 6 200,00 0,00 0,00
1641 : Amortissement emprunts 6 200,00
1688 : ICNE
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
21531 : réseaux d'adduction d'eau
2313 : Constructions
27 Autres Immobilisations Financières 0,00 0,00 0,00
2762 : Créance/transf. de droit à déduc tva
040 Op. D’ordre de transf. Entre sections 12 209,00 0,00 0,00
28153 : Installation à caractère spécifique 12 209,00
28154 : matériel industriel
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices. 0,00 0,00 0,00
4818 : Charges à étaler
TOTAL RECETTES 118 219,75 0,00 0,00
005 Autofinancement complémentaire
021 Virement de la section de fonctionnement 14 994,00 -11 900,00 -11 900,00
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 133 213,75 -11 900,00 -11 900,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL142-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL142
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D’ADOPTER LA PRESENTE DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL142-DE
Reçu le 14/11/2023
demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Critères de sélection :
Niveau de rupture :
1 : Investissement Saut de page
2 : Dépenses Saut de page
3 : Chapitre
Tri par :
1 : Sous-rubrique
2 : Service
3 : Antenne
4 : Nature
Sélection :
1 : Budget égal à 22
2 : Exercice égal à 2023
3 : Etape égale à DM 2
Page 1/ - Le 30-10-2023 17:44 - ibueli00 - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf 5
- demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Fonctionnement
sens Dépenses
Chapitre 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
22 2023 D F 011 61558 222 COMPLEMENT MAINTENANCE DES PANNEAUX R 1 2 400.00
Total Chapitre : 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 2 400.00
Chapitre 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
22 2023 D F 023 023 120 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT O 1 -11 900.00
Total Chapitre : 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -11 900.00
Chapitre 66 CHARGES FINANCIERES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
22 2023 D F 66 66111 120 AJUSTEMENT INTERETS PAYES A ECHEANCE R 1 -100.00
22 2023 D F 66 6615 120 AJUSTEMENT FRAIS FINANCIERS LT R 1 -400.00
Total Chapitre : 66 CHARGES FINANCIERES -500.00
Total Dépenses : -10 000.00
Total Fonctionnement : -10 000.00
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- demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Fonctionnement
sens Recettes
Chapitre 70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES PRESTATIONS DE SERVIC
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
22 2023 R F 70 701 222 VENTES DE PRODUITS FINIS ET INTERMEDIAIRES R 1 -10 000.00
Total Chapitre : 70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES PRESTATIONS DE SERVIC -10 000.00
Total Recettes : -10 000.00
Total Fonctionnement : -10 000.00
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- demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Investissement
sens Dépenses
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
22 2023 D I 21 2153 220 INSTALLATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE R 1 -11 900.00
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -11 900.00
Total Dépenses : -11 900.00
Total Investissement : -11 900.00
Page 4/ - Le 30-10-2023 17:44 - ibueli00 - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf 5
- demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Investissement
sens Recettes
Chapitre 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
22 2023 R I 021 021 120 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT O 1 -11 900.00
Total Chapitre : 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -11 900.00
Total Recettes : -11 900.00
Total Investissement : -11 900.00
TOTAL GENERAL 0.00
Page 5/ - Le 30-10-2023 17:44 - ibueli00 - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf 5
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL143
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame la Maire
Délibération numéro :
2023DL143
Budget annexe de
l’assainissement : Décision
Modificative Budgétaire
n°3
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11,
L.2311-5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 08 décembre 2022, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M49
applicable aux services publics locaux et industriels et commerciaux ;
Vu la délibération n°2022/191 du Conseil Municipal en date du 19 décembre 2022 approuvant
le budget primitif 2023 de la ville de Millau ;
Vu la délibération n°2023/075 du Conseil Municipal en date du 27 juin 2023 approuvant les
projets d’avenants n°2 pour le SIVOM du Tarn et du Lumensonesque et pour la Commune de
CREISSELS ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL143-DE
Reçu le 29/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL143
Vu la délibération n°2023DL163 du Conseil Municipal en date du 09 novembre 2023
approuvant l’avenant n°3 à la convention de traitement des effluents de la commune de
Creissels et le nouvel avenant n°2 à la même convention pour le SIVOM du Tarn et du
Lumensonesque ;
Vu l’avis de la Commission Municipale des finances en date du 26 octobre 2023,
Considérant que le budget annexe du service de l’assainissement est passé au 1er janvier 2018
en assujettissement à la TVA compte tenu des dispositions de la nouvelle délégation de service
public au regard de la redevance du domaine public, l’ensemble des comptes budgétaires ont
été repris en hors taxes ;
Considérant que le solde d’exploitation excédentaire s’élevant à la somme de 809 615,72
euros est inscrit au chapitre 002 ;
Considérant que l’excédent d’investissement est inscrit au chapitre 001 pour un montant de
123 070,91 euros ;
Considérant que la décision modificative n°1 de 2023 du budget annexe de l’assainissement
a intégré la reprise des résultats de l’exercice 2022 ainsi que l’inscription de crédits
complémentaires pour des travaux sur les réseaux d’assainissement à hauteur de 911 520,48
euros ;
Considérant que la décision budgétaire modificative n°2 a permis d’intégrer notamment les
écritures comptables conformes aux termes de l’avenant n°2 de la convention de traitement
des effluents du SIVOM du Tarn et du Lumensonesque et de la Commune de CREISSELS
pour la station d’épuration de Millau ;
Considérant que le présent avenant permet d’acter les modalités relatives au
remboursement de la dette de ces deux parties sur une période de 10 ans à compter du 1er
janvier 2023 et définit le nouveau mode de financement de la station d’épuration (facturation
chaque semestre de l’année N sur la base du réel constaté) ;
Considérant les préconisations de la Direction Générale des Finances Publiques (DFIP) en
termes de modifications des avenants à la convention de traitement des effluents de la
commune de CREISSELS et du SIVOM du Tarn et du Lumensonesque afin de tenir compte
des nouveaux montants totaux des dettes à rembourser ;
Considérant que ces réajustements appellent l’inscription des écritures comptables
suivantes :
- Section d’investissement dépenses : compte nature 21532 « réseaux
d’assainissement » -338,56 euros.
- Section d’investissement recettes : compte nature 2763 : « créances sur collectivités
publiques » : -99,00 euros.
Considérant que les inscriptions budgétaires sont retracées dans les tableaux ci-dessous ;
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL143-DE
Reçu le 29/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL143
Section d’exploitation - Dépenses et recettes
Chapitre LIBELLE
POUR
MEMOIRE
BUDGET
PRIMITIF
DM1 DM2 DM3 TOTAL
DEPENSES
60 Achats 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
60633 : fourniture de voirie
63 Impôts taxes et versements assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6356 : redevance
65 Autres charges de gestion courante 20 000,00 0,00 0,00 0,00 20 000,00
654 : Pertes sur créances irrécouvrables
658 : charges diverses de gestion courante 20 000,00 20 000,00
66 Charges financières 250 000,00 0,00 0,00 0,00 250 000,00
66111 : Intérêts des emprunts et dettes 250 000,00 250 000,00
66112 : ICNE
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6712 : amendes fiscales et pénales
6715 : charges exceptionnelles
6718 : autres charges except. Sur op de gestion
673 : titres annulés sur exercices antérieurs
042 Op. D’ordre de transf. entre sections 457 057,00 0,00 0,00 0,00 457 057,00
6811 : dot. Amort. Immo. Incorp. & corp. 457 057,00 457 057,00
002 Excédent ou déficit reporté fonct. 0,00 0,00 0,00 0,00
006 Autofin. Compl. de la section d'investis. 0,00 0,00 0,00 0,00
011 Charges à caractère général 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
611 : prestations de services
023 Virement à la section d'investissement 161 747,00 809 615,72 -31 826,40 0,00 939 536,32
TOTAL DEPENSES 888 804,00 809 615,72 -31 826,40 0,00 1 666 593,32
RECETTES
70 Ventes 783 057,00 0,00 -31 826,40 0,00 751 230,60
70128 : surtaxes communales 783 057,00 -31 826,40 751 230,60
704 : Participations de particuliers
7068 : Autres prestations de services
74 Dotations, Subventions & Particip. 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
741 : Prime pour épuration
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
757 : redevances annuelles hors taxes
66 Charges financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
6611 : ICNE
042 Op. D’ordre de transf. entre sections 105 747,00 0,00 0,00 0,00 105 747,00
777 : Amortissement de subventions 105 747,00 105 747,00
TOTAL RECETTES 888 804,00 0,00 -31 826,40 0,00 856 977,60
002 Excédents antérieurs reportés 809 615,72 809 615,72
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 888 804,00 809 615,72 -31 826,40 0,00 1 666 593,32
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL143-DE
Reçu le 29/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL143
Section d’investissement - Dépenses et recettes
Dépenses
Chapitre LIBELLE
POUR
MEMOIRE
BUDGET
PRIMITIF
DM1 +
REPORTS DM2 DM3 TOTAL
DEPENSES
001 Excédent antérieur reporté 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
040 Op. D’ordre de transf. Entre sections 105 747,00 0,00 0,00 0,00 105 747,00
13915 : subvention d’équipement 6 822,00 6 822,00
13918 : Autres subventions d'équipement 98 925,00 98 925,00
O41 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2762 : créance/transf. de droit à déduc. Tva
16 Emprunts et dettes assimilés 266 125,00 0,00 0,00 266 125,00
1641 : Amortissement emprunts CDC 263 932,00 263 932,00
1687 : autres dettes 2 193,00 2 193,00
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
203 : frais de recherche ou de développement
2031 : Maîtrise d'œuvre
21 Immobilisations corporelles 231 932,00 932 686,63 29 862,16 -338,56 1 194 142,23
2111 : terrains nus
21532 : réseaux d'assainissement 231 932,00 932 686,63 29 862,16 -338,56 1 194 142,23
2182 : matériel de transport
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
2315 : constructions
27 Autres Immobilisations Financières 15 000,00 0,00 -15 000,00 0,00 0,00
2763 : Autres créances des Coll. Publiques 15 000,00 -15 000,00 0,00
TOTAL DEPENSES 618 804,00 932 686,63 14 862,16 -338,56 1 566 014,23
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL143-DE
Reçu le 29/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL143
Recettes
Chapitre LIBELLE
POUR
MEMOIRE
BUDGET
PRIMITIF
DM1 DM2 DM3 TOTAL
RECETTES
001 Excédent reporté 123 070,91 123 070,91
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
1068 : réserves
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00
1315
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00 0,00
1641 : emprunts
1648 : Emprunts
1688 : ICNE
20 Immobilisation incorporelles 0,00 0,00 0,00 0,00
203 : frais recherche ou de développement
2031 : Maîtrise d'œuvre
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
21531 : op d'ordre à l'intérieur de la section
21532 : réseaux d'assainissement
2313 : constructions
27 Autres Immobilisations Financières 0,00 46 449,00 -99,00 46 350,00
2762 : Créance/transf. de droit à déduc tva
2763 : créances sur collectivités publiques 46 449,00 -99,00 46 350,00
040 Op. d'ordre de transf. Entre sections 457 057,00 0,00 0,00 457 057,00
13918 : Autres subventions d'équipement
2801 : Amort Immo Corp Frais d'Etablisse.
2803 : Amortissement frais d'études
2805 : Amortissement des droits
28031 : Amortissement frais d'étude
281351 : Amortissement des réseaux 407 285,00 407 285,00
281532 : Amort réseaux d'assainissement 45 936,00 45 936,00
28154 : Matériel industriel 3 836,00 3 836,00
28182 : Matériel de transport
TOTAL RECETTES 457 057,00 123 070,91 46 449,00 -99,00 626 477,91
005 Autofinancement complémentaire
021 Virement de la section de fonctionnement 161 747,00 809 615,72 -31 826,40 939 536,32
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 618 804,00 932 686,63 14 622,60 -99,00 1 566 014,23
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL143-DE
Reçu le 29/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL143
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1- D’ADOPTER LA PRESENTE DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 29/11/2023
- publication le 29/11/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL143-DE
Reçu le 29/11/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL144
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame la Maire
Délibération numéro :
2023DL144
Débat d’orientation
budgétaire 2024
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en son article L2312-1,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication
et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, pris notamment en son article D2312-
3 du CGCT ;
Vu l’avis de la commission municipale des finances en date du 31 octobre 2023,
Considérant que le budget primitif de la ville doit être voté chaque année au plus tard le 15
avril ;
Considérant que pour l’exercice 2024 le budget sera voté le 21 décembre 2023 ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL144-DE
Reçu le 15/11/2023 Acte dématérialisé 2023DL144 Considérant que le débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants (articles L2312-1, L3312-1, L4311-1 et L5211-26 du code général des collectivités territoriales) ; Considérant que le débat doit avoir lieu dans les deux mois qui précédent l'examen du budget ; Considérant que ce débat doit permettre à l'assemblée délibérante d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la ville, de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les priorités qui seront affichées au budget primitif ; Considérant que depuis la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRÉ) le débat d'orientation budgétaire donne lieu à un vote de l’assemblée délibérante, il a pour objet de permettre de définir les grandes orientations du budget qui sera voté lors du prochain conseil municipal ; Considérant que la délibération relative au débat d’orientation est obligatoire et qu’elle permet de prendre acte de la tenue du DOB et prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux engagé par un tiers devant une juridiction administrative ; Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité : 1. D’ADOPTER le présent débat d’orientation budgétaire. 2. D‘AUTORISER Madame la maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant. Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures au registre Pour extrait conforme Emmanuelle GAZEL La Maire de Millau La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. Acte rendu exécutoire après : - dépôt en préfecture le - publication le Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20231109-2023DL144-DE Reçu le 15/11/2023
MILLAU
RAPPORT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE 2024
Conseil Municipal du 9 novembre 2023
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024 Table des matières
INTRODUCTION rss sesensesessesecesesenceseseececeseeceeeoeecececoceececesecceeosesceeecesesoeee 4
CONTEXTE, ORIENTATIONS ET ENJEUX... 4
|. CONTEXTE ECONOMIQUE ui eeereeereeeeeeeneeeeeeeeeeereennneee 4
1. L'économie mondiale en 2024... ie 4
2. L'économie européenne en 2024... rss 5
3. L'économie nationale en 2024 sise 7
4. L'économie locale en 2024... eee 7
I. CONTEXTE FINANCIER... seen sernnsseeeeenenseeeeeneneeseenennnsee 8
1. Eléments de prospective et loi de finances pour 2024... 8
2. Contexte financier du budget 2024 ss 9
II. ENJEUX DE L'ACTION MUNICIPALE POUR 2024... 10
PREVISIONS 2024, SECTION DE FONCTIONNEMENT ses 13
DÉPENSES ii ieieiereeesseerseeernreeeeesereneeeeseneeeeeneneeeeseeeeeeennee 13
1. Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement... 13
2. Chapitre 011 : maîtriser les charges à caractère général... 15
3. Chapitre 012 : charges de personnel ss 15
4. Chapitre 014 : dégrèvements et péréquation... 18
5. Chapitre 65 : autres charges de gestion courante, retour au niveau de 2022... 18
6. Chapitre 66 : charges financières, la stratégie de désendettement produit ses effets
malgré l'évolution des taux d'intérêts ss 19
7. Chapitre 67 : charges exceptionnelles ss 19
I. RECETTES... és ernnnssseeenenses recense eeceneseecennneececeennseseeenensee 20
1. Synthèse des recettes réelles de fonctionnement... 20
2. Chapitre 013 : atténuations de charges... ss... 21
3. Chapitre 70 : produits des services, Une dynamique retrouvée avec près de 30%
d'augmentation depuis 2019... inner 21
4. Chapitre 73 : impôts et taxes, pas de pression supplémentaire pour les millavois.. 22
5. Chapitre 74 : dotations et participations... 23
6. Chapitre 75 : autres recettes d'exploitation... 23
7. Chapitre 76 : produits financiers ss 24
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024 8. Chapitre 77 : produits exceptionnels ss 24
EVOLUTION DE LA DETTE... esseseseeeeseseseesececceseeeeeeneseeeseeeeceececeesenes 24
. CARACTERISTIQUES DE LA DETTE, UNE DETTE STABILISEE A 30 ME 24
Il. INVESTISSEMENTS PLANIFIES ET ENCOURS DE DETTE 25
II. SOLVABILITE DE LA VILLE : UN RETABLISSEMENT SPECTACULAIRE................... 25
ORIENTATIONS 2024, SECTION D'INVESTISSEMENT 26
l. PROGRAMME ANNUEL D'INVESTISSEMENT 2024... 27
1. Programme global, respecter les engagements de la votation citoyenne... 27
2. Entretien du patrimoine de la ville, remettre à niveau et rechercher la sobriété
ÉnergétiQUE : ss. rsreeessesserreeeernrrecerreeeneneesnnseececeeeeeenennsneeseeceeeeeeennnseseeeeeee 28
3. Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) : 34m£€ d'ici la fin de la mandature.............. 29
BUDGETS ANNEXES ss sssssrrrrrssssssecsscsscsesenesesoseseescsccsesesensesesseseesesecsesesees 31
L EAU... einer reeenneeeeeeeeesneneeeeeeeenenneeeeeeeeneeeeeee seen 31
I. ASSAINISSEMENT si iiiiisiiieserereeeeeeeeeeseeeneeeeeeeeenenseeeeeeeenees 31
IT. STATIONNEMENT ie seeeneeeeeseeesesreeeeeeeeseseeeeeeeeesese 31
IV. RESTAURATION... eeneeereesenneeeeereeeseseeeeeeeeeeeeseeeeeeeeees 32
V. PARKING CAPELLE ins seceesreeeneeeeeeeeneeeseeeseseeseeeeeeeesees 32
VI. PHOTOVOLTAÏQUE iii 32
CONCLUSION... nnnnnnr esse ee ee eeeseseeeenenseseeeeeeceeceeseeeeeneseseseeeceececeeeeeeeessssesee 33
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024 INTRODUCTION
Le débat d'orientations budgétaires (DOB) est une obligation légale pour les communes. Il
a pour objectif de donner à l'organe délibérant les informations qui lui permettront d'exercer
son pouvoir de décision de manière éclairée à l'occasion du vote du budget. Ainsi, le DOB
doit se tenir dans les 10 semaines qui précèdent le vote du budget primitif (BP). Acte
politique majeur du cycle budgétaire, il vise à renforcer la démocratie participative en
instaurant une discussion au sein de l'assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités
de la situation financière de la collectivité. Les priorités budgétaires y sont définies, sur la
base d'éléments d'analyse prospective. Il est pris acte du débat d'orientation budgétaire par
une délibération du Conseil Municipal.
Le DOB s'appuie sur un rapport d'orientations budgétaires (ROB) qui comporte :
Les orientations budgétaires envisagées par la ville portant sur les évolutions
prévisionnelles conjoncturelles et situationnelles des dépenses et des recettes, en
fonctionnement comme en investissement (inflation, évolution de la fiscalité, veille
des dispositifs de subventions, évolution des dotations de l'Etat, etc.) ;
La présentation des projets et des engagements pluriannuels envisagés qui y sont
corrélés ;
Des informations relatives à la structure et à la gestion de l'encours de dette
contractée et l'évolution du besoin de financement annuel ;
Les informations relatives à la structure et à l'évolution des dépenses et des effectifs.
CONTEXTE, ORIENTATIONS ET ENJEUX
|. CONTEXTE ECONOMIQUE
1. L'ECONOMIE MONDIALE EN 2024
L'économie mondiale s'est montrée plus résiliente que prévu au premier semestre 2023, elle
a fait preuve de résistance face aux chocs de la pandémie, de l'inflation et de la guerre en
Ukraine. La croissance économique mondiale devrait se hisser à 3 % à la fin de l'année.
Néanmoins, les perspectives de croissance restent moroses pour 2024 : la croissance
économique mondiale devrait refluer à 2.9 % selon le dernier rapport du FMI du 10 octobre
2023. Ce chiffre est bien en deçà de la moyenne historique et constitue la prévision de
croissance la plus faible depuis des décennies.
L'inflation mondiale est en baisse, mais elle reste nettement supérieure aux objectifs fixés
par les banques centrales. L'un des principaux risques est que les banques centrales soient
contraintes de relever encore les taux d'intérêt ou de les maintenir à un niveau élevé pendant
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024 T
une période plus longue. Néanmoins, le FMI pense que l'économie est en bonne voie pour
un « scénario d'atterrissage en douceur » dans lequel l'inflation pourrait être contenue sans
déclencher de récession. C'est du moins le cas pour les Etats-Unis. En Chine, la crise
immobilière imminente, l'instabilité bancaire grave et la volatilité des prix des matières
premières, dans un contexte de chocs climatiques et géopolitiques, constituent des risques
sérieux pour les efforts de maîtrise de l'inflation.
Projections des taux de croissance du PIB pour 2023 et 2024
Glissement annuel en %
Inde
Chine
Indonésie
Economies émergentes du G20
Türkiye
Mexique
Brésil
G20
Monde
Espagne
États-Unis
Arabie saoudite
Japon
Australie
Corée
Économies avancées du G20
Canada
France
Russie
Italie
Afrique du Sud
Zone euro
Royaume-Uni
Allemagne
Argentine -1.2%
Les effets du resserrement des politiques monétaires se matérialisent progressivement dans
les économies. Sur fond de hausse rapide des taux directeurs, les taux d'intérêt des
nouveaux prêts aux entreprises et des nouveaux prêts hypothécaires ont augmenté. Bien
qu'elle soit douloureuse pour les ménages et les entreprises, la hausse des coûts d'emprunt,
qui vise à freiner la demande, constitue un canal classique de transmission des effets de la
politique monétaire.
La dette publique, quant à elle, reste élevée dans de nombreux pays.
Les événements récents en Israël pourraient avoir de vastes ramifications pour l'économie
régionale et mondiale.
2. L'ECONOMIE EUROPEENNE EN 2024
L'économie européenne devrait rester atone dans les prochains mois. Elle a globalement
stagné au premier semestre de l'année, et les récents indicateurs semblent attester de sa
faiblesse également au troisième trimestre. La baisse de la demande d'exportations
adressée à la zone euro et l'incidence de conditions de financement restrictives freinent la
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024 croissance, notamment via la baisse de l'investissement résidentiel et des entreprises.
L'activité dans le secteur des services, qui avait bien résisté jusqu'à présent, s'affaiblit
également désormais. À terme, l'économie devrait se redresser avec l'augmentation
anticipée des revenus réels, favorisée par un ralentissement de l'inflation, la hausse des
salaires et un marché du travail dynamique, ce qui soutiendra les dépenses de
consommation.
Le marché du travail est demeuré robuste jusqu'à présent malgré le ralentissement de
l'économie. Le taux de chômage est resté à son niveau historiquement bas de 6,4% en
juillet. Bien que l'emploi se soit accru de 0,2 % au deuxième trimestre, sa dynamique se
ralentit.
L'inflation continue de ralentir, mais devrait toujours rester trop forte pendant une trop
longue période. La BCE est déterminée à assurer un retour au plus tôt de l'inflation au niveau
de sa cible de 2% à moyen terme, ce qui se traduit par une hausse des taux de la BCE, pour
freiner la demande intérieure.
Les projections macroéconomiques de septembre 2023 établies par les services de la BCE
pour la zone euro tablent sur une inflation moyenne de 5,6 % en 2023, 3,2 % en 2024 et
2,1% en 2025. La révision à la hausse pour 2023 et 2024 reflète essentiellement une
trajectoire plus élevée des prix de l'énergie. Les tensions sous-jacentes sur les prix restent
fortes, même si la plupart des indicateurs ont commencé à se modérer. Les services de la
BCE ont légèrement révisé à la baisse la trajectoire projetée de l'inflation hors énergie et
produits alimentaires, à 5,1 % en moyenne en 2023, 2,9 % en 2024 et 2,2 % en 2025.
La croissance devrait se redresser à partir de 2024, la demande extérieure se rapprochant
de sa tendance d'avant la pandémie et les revenus réels s'améliorant, à la faveur du recul de
l'inflation, d'une progression soutenue des salaires nominaux et d'un chômage toujours
faible. Toutefois, la croissance continuera d'être freinée à mesure que le resserrement de la
politique monétaire de la BCE et les conditions défavorables de l'offre de crédit se
répercutent sur l'économie réelle et que les mesures de soutien budgétaire sont
progressivement retirées. Dans l'ensemble, la croissance annuelle moyenne du PIB en
volume devrait se ralentir, de 3,4% en 2022 à 0,7 % en 2023, avant de se redresser pour
atteindre 1,0 % en 2024 et 1,5 % en 2025.
Alors que la crise énergétique s'estompe, les pouvoirs publics devraient continuer de retirer
les mesures de soutien correspondantes. Les politiques budgétaires doivent être conçues
de manière à rendre l'économie de la zone euro plus productive et à réduire
progressivement les niveaux élevés de dette publique.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024 A 3. L'ECONOMIE NATIONALE EN 2024
En 2022, la croissance a été élevée (+2,5 %). Ce rythme reflète la poursuite du rebond
économique en sortie de crise sanitaire. L'activité a toutefois été freinée par les tensions
d'approvisionnement, l'incertitude économique et la hausse des prix des matières
premières, qui ont été renforcées par l'invasion russe en Ukraine.
En 2023, après avoir bien résisté à l'hiver, l'activité économique en France a vigoureusement
accéléré au deuxième trimestre. Les prix des matières premières ont nettement baissé, le
pic d'inflation est passé, et les parts de marché à l'exportation, affectées par la crise sanitaire,
rebondissent. Le marché du travail continue d'être dynamique, et le taux de chômage est
proche de son niveau le plus bas depuis 40 ans.
En 2024, la croissance retrouverait un rythme proche de son potentiel. L'activité serait
principalement soutenue par le rebond attendu de la consommation des ménages, dans un
contexte de reflux de l'inflation, alors que l'investissement serait freiné par le niveau élevé
des taux d'intérêts.
L'inflation baisseraïit légèrement en 2023, à +4,9 % en moyenne annuelle, après +5,2 % en
2022. Elle diminuerait plus nettement en 2024, à +2,6 %, grâce au ralentissement des prix
de l'alimentation et des biens manufacturés.
En 2023, le solde public s'établirait à 4,9 % du PIB en raison notamment du maintien d'un
niveau élevé de protection des ménages et des entreprises face à l'inflation. En 2024, le
solde public poursuivraït son amélioration en s'établissant à 4,4 % du PIB, s'inscrivant dans
l'objectif de retour à des comptes publics normalisés une fois les crises passées.
4. L'ECONOMIE LOCALE EN 2024
Le bassin d'emploi millavois est aujourd'hui majoritairement dominé par le secteur d'activité
du commerce, du transport et du service (67,2% des établissements employeurs actifs dont
23,5% pour le commerce et la réparation automobile). L'administration publique,
l'enseignement, la santé et l'action sociale représentent 14,6% des établissements actifs du
bassin d'emploi. La construction (8,8%), l'industrie (7,4%) et l'agriculture (1,9%) constituent
également des secteurs actifs.
Le patrimoine naturel millavois contribue également à l'activité touristique de la ville
renforcé par les activités sports de pleine nature.
4 303 entreprises sont implantées sur le territoire de Millau dont 3 678 sièges et 625
établissements. Ces sociétés sont essentiellement des « entrepreneurs individuels » et
l'effectif moyen des sociétés est inférieur à 2 employés.
Les entreprises de Millau ont un âge moyen de 16 ans. C'est dans le secteur « administration,
fonction publique » que l'on observe l'âge moyen des entreprises le plus élevé (35 ans), à l'inverse avec 9 ans de moyenne d'âge c'est le secteur « énergies » que l'on retrouve dans
les plus jeunes.
Entre août 2023 et octobre 2023, l'indice de dynamisme de Millau est de 0,19%. L'indice de
dynamisme est un indicateur de performances des entreprises. S'il est positif, cela signifie
qu'il y'a eu plus d'entreprises créées que d'entreprises défaillantes au cours de la période.
A l'inverse, s'il est négatif, cela signifie que les défaillances ont été plus nombreuses. Au
cours de cette période, on compte 0 entreprises en défaillances à Millau pour 7 sociétés
créées.
Les secteurs identifiés comme porteurs sont ceux qui ont eu le plus d'entreprises créées sur
les trois derniers mois : «commerce de détail et grande distribution », « gestion,
administration des entreprises », « enseignement, formation », « équipement, matériel pour
activités professionnelles », « hôtellerie, restauration, tourisme ».
Du côté des dirigeants, 30.0% des entreprises de Millau sont gérées par des femmes. C'est
dans le secteur "immobilier" que l'on compte actuellement le plus grand nombre de chefs
d'entreprises féminines dans la ville.
En octobre 2023, 324 offres d'emploi sont répertoriées par le pôle emploi de Millau. 5 037
demandeurs d'emplois toutes catégories confondues étaient inscrits fin juin 2023 sur le
bassin d'emploi de Millau Sud Aveyron, soit 29% du nombre des demandeurs d'emploi de
l'Aveyron. Un nombre qui a légèrement augmenté (+0,8%) en l'espace d'un an.
Le taux de chômage est actuellement de 7% de la population active, contre 7.1% en 2022.
La zone d'emploi de Millau affiche un taux de chômage inférieur à celui de la région (8.5%),
équivalent au taux de chômage constaté au niveau national (7,1%), et supérieur au taux
départemental de l'Aveyron (5.7%).
I. CONTEXTE FINANCIER
1. ELEMENTS DE PROSPECTIVE ET LOI DE FINANCES POUR 2024
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2024 est marqué par la lutte contre l'inflation, la
planification écologique, et la baisse du déficit public dans un contexte d'incertitudes au
niveau international et de remontée des taux d'intérêt.
Le PLF 2024 augmente le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de
220ME€ par rapport à 2023, essentiellement au travers des dotations de péréquation, qui
servent les collectivités les plus défavorisées.
Le PLF 2024 instaure un nouveau zonage pour la taxe sur les logements vacants perçue par
l'État (3 693 communes, contre 1 140 aujourd'hui) dans les zones d'urbanisation continue et
tendue. Du fait de leur intégration dans le nouveau zonage, des communes qui avaient
institué la taxe d'habitation sur les locaux vacants en perdront le bénéfice.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre qui ont institué la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) ne pourront plus la percevoir
sur le territoire des communes qui intègrent ce nouveau zonage. Les communes concernées
pourront instituer la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Le gouvernement s'engage à compenser intégralement la suppression de la Taxe sur les
logements vacants pour toutes les communes et les EPCI à fiscalité propre concernés par la
modification du zonage.
Le dispositif de fonds vert est prolongé et renforcé, avec une dotation de 2,5MDE£ sur ce
fonds (contre 2MDE en 2022). En parallèle, les subventions classiques de l'Etat (DSIL pour la
ville de Millau) ont un objectif de verdissement fixé à 30%. Ainsi, les projets écologiquement
vertueux seront les mieux subventionnés par l'Etat.
Le filet de sécurité et l'amortisseur électricité sont progressivement supprimés pour les
collectivités territoriales.
2. CONTEXTE FINANCIER DU BUDGET 2024
Si la fiscalité locale devrait rester globalement dynamique en 2024, l'inflation et les diverses
revalorisations continueront à impacter les budgets des collectivités.
Après les années 2022 et 2023, déjà marquées par l'inflation et une hausse des coûts inédite
depuis 15 ans, les perspectives restent toujours incertaines pour les collectivités territoriales.
Suite aux efforts consentis depuis 2021 dans le cadre d'un plan d'actions de redressement
offensif et à un engagement collectif des services sur la durée, la situation budgétaire de la
ville s'est améliorée en 2022 et est restée relativement stable en 2023, malgré des
incertitudes encore sur l'évolution des prix des énergies, du carburant, de l'alimentation mais
également des rémunérations.
Les équilibres financiers restent fragiles pour l'exercice budgétaire 2024, aussi il est
nécessaire de rester vigilants en maintenant :
La qualité du niveau de service public rendu dans chaque pôle ;
La rationalisation et la maîtrise des dépenses de fonctionnement dans tous les
domaines ;
La maîtrise de l'évolution de la masse salariale ;
L'optimisation des recettes de fonctionnement.
À noter que la ville supporte les charges de centralité du bassin de 30 000 habitants, voire
au-delà, sur tous les équipements sportifs, culturels, associatifs.
Les orientations budgétaires 2024 devraient s'inscrire dans un contexte économique de
détente graduelle des tensions mais avec des incertitudes sur le comportement des acteurs
économiques.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024 9.
Elles ont été élaborées sur la base d'une estimation prudente des recettes et d'une
évaluation sincère et totale des dépenses de fonctionnement.
Elles dessinent une feuille de route qui vise à conserver une situation financière stable tout
en déployant le programme municipal.
Il. ENJEUX DE L'ACTION MUNICIPALE POUR 2024
L'action municipale est gouvernée par deux enjeux. Celui de la réponse quotidienne aux
attentes et aux besoins des habitants, qui se traduira à nouveau en 2024 par un impératif,
agir pour préparer Millau pour l'avenir.
Poursuivre la transformation de la ville pour changer la vie de nos habitants et préserver
l'avenir.
La volonté affichée dès le début du mandat de « faire mieux » plutôt que « toujours plus »
traduit l'exigence de sobriété qui s'impose à l'action publique.
1. Agir pour nos habitants :
Si le maintien de l'équilibre financier est lui aussi un impératif, il ne doit pas rendre la vie de
nos concitoyens encore plus difficile, ni dégrader les conditions de travail des agents de la
collectivité, garant d'un service public de qualité et de proximité.
Ainsi, La ville de Millau poursuit son action en 2024 par :
Le gel des prix de la restauration aussi bien pour les scolaires dans les cantines que
pour les repas à domicile à destination des ainés ;
Le maintien de la gratuité des transports pour les scolaires et les étudiants ;
Le maintien des services publics pour les habitants et les associations ;
La non-augmentation des impôts par la stabilité des taux de fiscalité ;
Le retour du montant des subventions au niveau de 2022.
La ville s'est engagée dans un plan de mandat correspondant aux attentes des habitants
:"changer ma ville" autour de la qualité de vie et du renforcement du lien social. Ce plan
d'actions se décline au travers de 5 grands axes :
Une ville solidaire pour accompagner particulièrement ceux qui sont les plus fragiles, qui
sont éloignés d'un service, d'un habitat digne, des loisirs, de la culture. en développant
l'accès des services publics aux habitants : accès aux droits sociaux, cantine et repas à
domicile de qualité accessibles à tous, équipements culturels, etc.
Quelques actions fortes :
Formaliser les enjeux de la politique sociale et renforcer le rôle du CCAS ;
Révision dès 2022 les tarifs de la restauration scolaire et repas à domicile avec un
succès parlant ;
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
Mise en œuvre de la convention territoriale globale (CTG) ;
Ouvrir la Maison de Santé place François Mitterrand en 2023 ;
Mettre en œuvre les conventions d'OPAH et les objectifs de rénovation
énergétique du parc privé, d'adaptation des logements, de lutte contre l'habitat
indigne et d'accompagnement des copropriétés ;
Accompagner la création de la résidence seniors de l'Hôtel Dieu. ;
Accompagner les personnes en situation de handicap via le recrutement d'un
chargé de coordination handicap
Une ville émancipatrice : pour permettre à chacun de réaliser ses projets, de donner du
sens à ses choix et pour l'égalité des chances
Quelques actions fortes :
Soutenir le fonctionnement des écoles et favoriser le développement des filières
bilingues ;
Favoriser la pratique du sport par les enfants et les initiatives en faveur du sport-
santé ;
Rendre la culture accessible à tous et proposer une des jeunes et proposer une
programmation de qualité ;
Animer la coordination de tous les acteurs culturels du territoire ;
Renforcer les partenariats avec les acteurs associatifs et accompagner leur
structuration ;
Rénover les équipements sportifs et en créer de nouveaux : création et rénovation
des gymnases, mise en service du complexe sportif, terrain synthétique, pumptrack,
city stade ;
Développer le Campus Connecté et les filières de formation ;
Embaucher des apprentis pour favoriser l'insertion des jeunes.
Une ville durable : pour protéger notre patrimoine naturel exceptionnel, pour préserver
l'avenir tout en accompagnant les changements pour tous, de manière transversale,
c'est le fil vert que l'on retrouve dans tous les projets.
Quelques actions fortes :
Développer le bio à la cantine et consolider la dimension développement durable
dans la restauration collective ;
Développer des actions d'éducation à l'environnement ;
Végétaliser les cours d'école ;
Poursuivre la rénovation énergétique des écoles et des bâtiments publics ;
Favoriser les mobilités douces : marche et vélo en réduisant la place de la voiture et
en sécurisant les pratiques (pistes cyclables, garages vélos), réduction de la vitesse,
piétonisation ;
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
Produire de l'électricité par panneaux photovoltaïques (groupes scolaires Eugène
Selles, Jules Ferry, Albert Séguier, Beauregardl ;
Proposer la gratuité des transports scolaires au niveau du territoire ;
Mettre en œuvre la végétalisation de l'hypercentre ;
Encourager la rénovation des espaces privatifs, opérations façades et végétalisation ;
Collecte des encombrants : service à destination des particuliers.
Une ville entreprenante : dans la proximité avec les entreprises et les porteurs de projets,
redonner à Millau son rôle de moteur du Sud-Aveyron, ouverte sur son territoire, pour
créer de l'emploi, des richesses, des compétences.
Quelques actions fortes :
S'appuyer sur nos grands évènements pour l'attractivité ;
Accompagner toutes les étapes de la création, au développement d'entreprises :
pépinière, MDE, parcs d'activités, tiers-lieux et travail en partenariat ;
Améliorer la signalétique touristique et culturelle, favoriser la valorisation du
patrimoine (élargissement du label Ville d'art et d'histoire en label Pays d'art et
d'histoire) :
Accompagner les dynamiques commerçantes ;
Accueillir des séminaires et des congrès ;
Porter une démarche GTEC pour agir concrètement sur les difficultés de recrutement
que rencontrent les entreprises et les services publics ;
Ouvrir Millau sur son territoire du Sud-Aveyron, notamment en renforçant les liens
entre les Offices du Tourisme.
Une ville démocratique et citoyenne : pour renforcer le lien entre élus et habitants,
renforcer l'échange, la transparence, la confiance et le partage de la décision publique.
Quelques actions fortes :
Rencontres annuelles bilan de mandat pour rendre compte des actions et des
engagements ;
Rencontres régulières avec les habitants (présence hebdomadaire sur le marché,
présentation des projets...) ;
Votations citoyennes, consultations et à venir budget participatif.
D'un point de vue opérationnel, ce ne sont pas moins de 154 actions ou projets inscrits au
plan de mandat : 56% sont déjà réalisées, 34% sont en cours et 10% à engager.
2. Une stratégie financière au service de l'action
La vigilance et la stratégie de rationalisation doivent rester au cœur des préoccupations afin
de poursuivre le travail de stabilisation de la situation financière de la collectivité et de
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
maintenir sa capacité à agjir. Ainsi, la stratégie de maîtrise de la consommation énergétique
(pour mémoire en 2022 : -14%) grâce à des actions ciblées sera maintenue : rationalisation
des déplacements, de l'occupation des bureaux, réduction de la température de l'ensemble
des locaux municipaux (sauf scolaire et petite enfance) en réduisant l'éclairage public et celui
des équipements, etc.
Pour autant, le montant des subventions attribué aux associations pourra retrouver, en
fonction des projets, son niveau de 2022.
La capacité à agir de la collectivité se traduit par :
6,139 ME liés au financement des projets de la votation citoyenne (5M£ PPI 2021) ;
13 020 ME pour l'entretien des équipements municipaux et espaces publics (9M£ dans
la PPI 2021) ;
15 607 ME de projets hors votation (complexe sportif : 5,6 M£, gymnases : 5,5 M€, RD
809 : 0,9 M£, Maison de santé : 1.5 M€, abords complexe sportif : 1.55ME£, Salle
communale AFR : 274 KE, etc.) (10M£ PPI 2021)
Cela s'inscrit dans le cadre budgétaire, défini avec l'audit financier du début du mandat, qui
vise à garantir un niveau d'investissement conforme au plan pluriannuel d'investissement
2021/2026 : 34 766 KE, sur la durée du mandat contre 25 739 K€ prévus initialement.
Au regard de la situation financière assainie, la collectivité pourra :
Atteindre un niveau d'investissement fort grâce à des sources de financement
nouvelles et à travers les objectifs définis ci-après ;
Atteindre d'ici 2024, grâce à une trajectoire financière maîtrisée, un taux de
désendettement inférieur à 10 ans, (seuil d'alerte fixé à 12 ans), dégager une marge
d'autofinancement des investissements ;
Dégager une épargne brute pour couvrir le remboursement du capital de la dette
ainsi qu'une marge d'autofinancement des investissements.
PREVISIONS 2024, SECTION DE FONCTIONNEMENT
|. DÉPENSES
1. SYNTHESE DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Le niveau général des dépenses de fonctionnement depuis 2021, en net retraït par rapport
à celui affiché en 2019 et 2020, est le résultat de la stratégie de rationalisation des dépenses
de fonctionnement mise en place dans l'objectif de contribuer au redressement de la
situation financière de la ville. L'engagement collectif et les efforts fournis par les services
(au travers notamment de la baisse des consommations énergétiques et du questionnement
systématique de l'opportunité de chaque dépense) ont permis de limiter les effets des
hausses conjoncturelles (sur les énergies, l'alimentation et le point d'indice notamment).
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
A ce jour, le contexte reste incertain (eu égard à la volatilité des prix sur les énergies et
l'alimentation) et les effets de l'inflation sous-jacente (hors coût de l'énergie et de
l'alimentation) vont encore se faire ressentir dans les prochains mois. En outre, les projets
lancés avant 2020 révèlent peu à peu des risques de surcoût important car les aspects
financiers avaient rarement été anticipés.
Ainsi, il est préférable de prévoir une hausse de 1,52% sur les dépenses réelles de
fonctionnement pour 2024. Il est également demandé aux services de maintenir la stratégie
de maîtrise de la consommation énergétique et de rationalisation des dépenses de
fonctionnement sur le long terme, afin d'être en mesure d'absorber les éventuelles hausses
conjoncturelles à venir en 2024.
Es Es
Dépenses réelles de fonctionnement
30 000 000
25 000 000
20 000 000
15 000 000
10 000 000
5 000 000
Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Prévisions 2023 Projections 2024
Charges générales m Charges de personnel m Dégrèvements et péréquation
M Autres charges de gestion courante ll Charges financières m Charges exceptionnelles
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Prévisions 2023 (BP + DM)
Orientations
2024
Evolution
2023 /
2024
Evolution
2019 /
2024
011 Charges générales 5 291 066 € 4 913 670 € 4 636 514 € 4 815 826 € 5 889 723 € 5 444 217 € -8% 3%
012 Charges de personnel 14 881 336 € 14 925 181 € 14 569 139 € 15 385 487 € 15 785 880 € 16 471 988 € 4,3% 11%
014 Dégrèvements et péréquation 194 148 € 164 156 € 170 899 € 144 632 € 210 936 € 205 303 € -3% 6%
65 Autres charges de gestion courante 3 896 023 € 4 282 733 € 4 326 119 € 4 539 554 € 4 257 053 € 4 407 000 € 4% 13%
66 Charges financières 981 350 € 871 266 € 799 065 € 738 529 € 706 796 € 827 400 € 17% -16%
67 Charges exceptionnelles 400 647 € 456 287 € 472 083 € 32 827 € 499 567 € 409 239 € -18% 2%
TOTAL DEPENSES
REELLES 25 644 570 € 25 613 293 € 24 973 819 € 25 656 855 € 27 349 955 € 27 765 147 € 1,52% 8,27% 2. CHAPITRE 011 : MAITRISER LES CHARGES A CARACTERE GENERAL
La volonté est de plafonner les dépenses à 5.44 ME qui représentent une baisse de 8% des
charges à caractère général, mais cette dernière est à pondérer. En effet, la prévision 2023
est particulièrement haute parce qu'elle intègre une hausse de 474K€ sur le coût des
énergies par rapport à 2022. Le scénario choisi pour 2024 sur les énergies est prudent : il
prévoit une consommation égale, une baisse de 20% sur le coût du kWh, selon le contrat qui
nous lie au SIEDA et la suppression progressive du dispositif d'amortisseur électricité
déployé par l'Etat.
Indépendamment du coût des énergies, et dans un contexte d'inflation, une hausse de 1,5%
a été appliquée sur les autres postes de dépenses des charges à caractère général.
3. CHAPITRE 012 : CHARGES DE PERSONNEL
Le chapitre 012 présentera une augmentation sensible (+4,3% par rapport à 2023), en
prenant en compte :
Les mesures gouvernementales :
La revalorisation du point d'indice des rémunérations de l'ordre de 1.5%
applicable depuis le 1° juillet 2023. Le coût induit par cette mesure est de
+184 K€ à l'année pour la collectivité ;
L'augmentation de 5 points d'indice pour tous les agents (titulaires et
contractuels) : + 138 K€ (applicable au 1°’ janvier 2024) ;
L'augmentation du taux de cotisation CNRACL : + 73 K€
L'action de la collectivité en faveur du pouvoir d'achat :
La refonte du RIFSEEP (régime indemnitaire) qui a été engagée dans le
courant de l'année 2023 nécessite l'affectation d'une enveloppe de 220 K€.
L'objectif de cette refonte est de simplifier le dispositif en réduisant les écarts
pour une même catégorie d'emploi, en apportant de la lisibilité, de la
transparence et davantage d'équité.
Le financement de la mutuelle santé des agents, par anticipation avec
l'obligation légale qui prévoit une entrée en vigueur au 1er janvier 2026 (+47
K€) ;
La mise en œuvre du forfait mobilités durables estimé à 27 K€.
L'évolution de la masse salariale est toutefois maîtrisée grâce notamment à :
La mutualisation du personnel qui se poursuit (recettes versées par la Communauté
de Communes (+43 K€ / 2023), création du service commun foncier, urbanisme,
habitat depuis le 1°’ septembre 2023
Aux départs en retraite.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
La situation administrative de la ville de Millau en nombre d'ETP au 1° janvier 2024 s'établira
comme suit :
Baisse d'effectifs au 1er janvier 2024 de 7 ETP : il s'agit de postes vacants liés à des départs
en retraite ou à des fins de contrats, non encore remplacés à ce jour mais également à la
création du service commun foncier/urbanisme au 2°"° semestre 2023 (transfert de trois
agents à la Communauté de Communes - nombre total d'agents mutualisés transférés : 27
soit 21.4 ETP).
Les événements 2023 concernant la masse salariale :
Le GVT est estimé à 173K€ (avancements d'échelons, de grade, promotions internes et les
cinq points d'indice applicables à tous les salaires).
Les principaux recrutements sur des postes permanents : le directeur de la DOS, le
responsable des bâtiments, le responsable de la voirie, le chargé de mission CTG, cinq
agents techniques, quatre administratifs et quatre agents du patrimoine, la responsable du
pôle jeunesse de la MESA, la médiatrice du patrimoine, ...
Les chantiers lancés en 2023 :
=> La mutualisation des services entre la ville et la Communauté de Communes Millau
Grands Causses, s’est poursuivie. Le service commun foncier, urbanisme et habitat a été créé
au Îer septembre 2023 ;
=> Elaboration du plan de formation inter-collectivités entre la ville de Millau, la
Communauté de Communes et le CCAS ;
=> Refonte du régime indemnitaire, RIFSEEP, comme évoqué page 14 C/012;
=> volonté de contribution de la commune au financement de la mutuelle santé des agents
en 2024
=> volonté de mise en place de la prime mobilité durable en 2024.
A venir pour 2024 :
Les dépenses de personnel représenteront en 2024 59% des dépenses réelles de
fonctionnement de la collectivité, ratio stable par rapport à 2023. La moyenne nationale
s'établit autour de 60.69% pour les communes de même strate.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
EVOLUTION DES EFFECTIFS
2018 2019 2020 2021 2022 2023 Prévisionnel
2024
Agents titulaires (en ETP) 355,79 343,40 339,47 323,59 317,73 307,63 304,80
Effectifs totaux (en ETP) 400,90 373,10 385,00 369,49 366,52 362,88 355,79 La stabilité du taux est liée à la maîtrise de la masse salariale grâce aux départs en retraite
et à la poursuite de la mutualisation, malgré la revalorisation de l'indice des rémunérations,
alors que les dépenses réelles de fonctionnement n'évoluent que de 1.59%.
Il n'est pas envisageable de réduire la masse salariale sans obérer les conditions de travail
des agents et/ou la qualité du service rendu à la population.
Il convient également de rappeler que la collectivité n'est assurée au titre des risques
statutaires que pour l'accident de travail.
Par ailleurs, la collectivité va engager en 2024 un travail sur la mise en place des horaires
variables.
Evolution de la masse salariale depuis 2019 :
EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE
18 000 000 €
16 000 000 €
14 000 000 €
12 000 000 €
10 000 000 €
8 000 000 €
6 000 000 €
4 000 000 €
2 000 000 €
0€
2019 2020 2021 2022 2023 2024
m Prévisions hors mutualisation m Coût mutualisation
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Prévisions budgétaires 14 886 563 € 15 160 000 € 15 176 560 € 15 403 095 € 15 785 880 € 16 471 988 €
Dont coût mutualisation
(reversement Communauté)
198 902 € 533 017 € 641 000 € 819 300 €
Dépenses réelles (CA) 14 881 336 € 14 925 181 € 14 569 139 € 15 385 487 € Détail des rémunérations par type de contrat :
4. CHAPITRE 014 : DEGREVEMENTS ET PEREQUATION
Ce chapitre intègre les dégrèvements opérés sur la fiscalité locale (taxe d'habitation sur les
logements vacants) et le fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC). Ce fonds, géré par l'Etat, est un mécanisme qui consiste à prélever une
partie des ressources des territoires les mieux dotés en recettes fiscales, pour reverser les
sommes aux communes et intercommunalités dont les ressources sont les moins élevées et
les charges les plus importantes. Une diminution du FPIC a été constaté en 2023. La
projection 2024 intègre un maintien du montant de cette dotation.
5. CHAPITRE 65 : AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE, RETOUR AU
NIVEAU DE 2022
En 2023, en baissant le niveau des subventions attendues, les associations ont également
contribué à l'effort collectif destiné à limiter l'impact des hausses conjoncturelles sur les
dépenses réelles de fonctionnement et à conserver la maîtrise du niveau général de ces
dépenses.
Grâce au travail réalisé conjointement avec les associations, près de 80K£€ ont pu être
dégagés à cet effet.
Pour 2024, la volonté politique est de restaurer le niveau de subventions 2022 pour
accompagner au mieux la dynamique associative.
La hausse de 4% sur les autres dépenses de gestion courante s'explique également par
plusieurs facteurs :
Le budget annexe restauration sera pleinement impacté en 2024 par l'évolution des
dépenses de personnel (+ 100K£) et l'instabilité du coût de l'alimentation (près de
50K€ supplémentaires). Même si l'optimisation des recettes issues des repas à
domicile et de la cantine permettra partiellement d'absorber ces hausses (+ 64KE€),
grâce notamment à l'augmentation du nombre de repas fournis et à la revalorisation
des tarifs des communes extérieures (alignés sur le coût de revient des repas),
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
DETAIL DES REMUNERATIONS PAR TYPE DE CONTRAT
Type de contrat CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 Prévisions 2023 Prévisions 2024
Titulaires 7 738 978 € 7 635 010 € 7 424 610 € 7 536 980 € 7 788 154 € 7 733 654 €
Contractuels 951 246 € 1 004 731 € 926 047 € 1 006 983 € 910 405 € 1 137 182 €
Contrats aidés 42 197 € 11 284 € 40 459 € - € - € - €
Apprentis 25 097 € 36 341 € 45 123 € 28 727 € 59 972 € 70 000 €
TOTAL REMUNERATIONS 8 757 519 € 8 687 365 € 8 436 239 € 8 572 690 € 8 758 531 € 8 940 836 €
Régime indemnitaire et heures
supplémentaires 1 713 298 € 1 773 975 € 1 684 902 € 1 759 030 € 1 686 258 € 1 972 813 €
l'ajustement du niveau de la subvention d'équilibre versée par la ville est
indispensable (+ 46K£) ;
En 2023, le CCAS a également été impacté par les hausses sur les dépenses à
caractère général et les frais de personnel pour renforcer l'accès aux droits. Ainsi, la
subvention de la ville a dû être réhaussée de 141K€. Le caractère incertain de la
conjoncture et la volonté forte de la ville d'être aux côtés des plus fragiles, ainés,
petite enfance, personnes en difficulté, ne permet pas d'envisager une réduction de
la subvention pour 2024.
Le niveau de recettes du budget annexe stationnement permet néanmoins, pour la
deuxième année consécutive, l'autonomie financière de ce dernier. Ainsi, il ne devrait pas
être nécessaire pour la ville, de verser une subvention d'équilibre au budget annexe
stationnement en 2024.
6. CHAPITRE 66: CHARGES FINANCIERES, LA STRATEGIE DE
DESENDETTEMENT PRODUIT SES EFFETS MALGRE L'EVOLUTION DES
TAUX D'INTERETS
En 2023, nous avions prévu initialement un emprunt de 3,689ME£ qui a été ramené grâce à
l'affectation de l'excédent à 3,014 M€. Par ailleurs, le décalage de certaines opérations à
2024 va conduire à diminuer le montant des investissements à financer sur l'année. En
conséquence, l'emprunt à réaliser en 2023 pourra être réduit à 2 700 000€. Mécaniquement,
cet allègement de l'emprunt 2023 va limiter le montant des charges financières 2024 qui
s'élèvera néanmoins à 827 400€ (+17%) compte tenu de la hausse constante des taux
d'intérêt en 2023 (estimation à 5,5%)
Depuis 2021, le recours à l'emprunt a été limité pour s'ajuster aux capacités financières de
la collectivité. De fait, le montant des intérêts à lui aussi été réduit.
7. CHAPITRE 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES
Une provision de 50 000€ est inscrite à ce chapitre afin de couvrir les risques contentieux.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
I. RECETTES
1. SYNTHESE DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Si la nature des dépenses de fonctionnement des collectivités est limitée essentiellement
aux charges de gestion courante et aux charges de personnel, la typologie des recettes de
fonctionnement est quant à elle beaucoup plus hétérogène.
Les sources de recettes proviennent majoritairement de la fiscalité (77% des projections
2024), des dotations de l'Etat (15%) et de la tarification des services rendus à la population
(6%).
L'évolution de chacune de ces sources de recettes est étroitement liée à l'actualité
économique, fiscale et locale : évolution des bases de la fiscalité, loi de finances annuelle qui
détermine le niveau des dotations de l'Etat, stratégie appliquée sur la tarification des
services de la ville.
Afin d'assurer le meilleur taux de réalisation possible et l'atteinte effective de la prévision,
les projections 2024 sur les recettes de fonctionnement sont prudentes. L'évolution générale
est fixée à 1% mais à l'intérieur des chapitres, la trajectoire des prévisions diffère.
Nous l'avons vu tout à l'heure, la maîtrise des dépenses de fonctionnement est une condition
essentielle à la bonne santé financière de la collectivité. Mais l'optimisation des recettes est
un enjeu tout aussi important. En effet, si les dépenses évoluent souvent à la hausse, à la
faveur de l'inflation et du contexte économique, les recettes doivent pouvoir être optimisées
pour limiter l'impact de la hausse des dépenses et conserver une épargne nette positive
(autofinancement des investissements).
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Chapitre Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Prévisions 2023
Projections
2024
Evolution
2023 /
2024
013 Remboursement de charges (sur salaires notamment) 428 698 € 319 945 € 237 715 € 241 593 € 164 716 € 141 000 € -14%
70 Produits des services 1 354 783 € 1 146 297 € 1 247 935 € 1 475 176 € 1 664 729 € 1 766 021 € 6%
73 Impôts et taxes 21 405 802 € 20 961 567 € 21 580 711 € 22 837 511 € 23 255 190 € 23 800 746 € 2,35%
74 Dotations (Etat et partenaires) 5 528 264 € 5 538 353 € 4 929 493 € 4 919 381 € 4 861 553 € 4 727 655 € -3%
75 Autres recettes d'exploitation 457 884 € 352 070 € 472 480 € 480 803 € 545 137 € 486 620 € -11%
76 Produits financiers 36 € 42 391 € 6 461 € 5 365 € 6 450 € 6 450 € 0%
77 Produits exceptionnels 283 198 € 273 815 € 909 981 € 771 952 € 64 443 € 51 000 € -21%
TOTAL RECETTES REELLES 29 458 665 € 28 634 438 € 29 384 777 € 30 731 781 € 30 562 218 € 30 979 492 € 1% Recettes reelles de fonctionnement
35000 000 €
30000 000 €
25000 000 €
20000 000 €
15000 000 €
10000 000 €
5000 000 €
_ € ns ns ns nn a =
Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Prévisions 2023 Projections 2024
Remboursement de charges (sur salaires notamment) m Produits des services
m Impôts et taxes m Dotations (Etat et partenaires)
m Autres recettes d'exploitation m Produits financiers
m Produits exceptionnels
2. CHAPITRE 013 : ATTENUATIONS DE CHARGES
Ce chapitre inclue les recettes visant à amoindrir les charges de personnel: les
remboursements des indemnités journalières de la sécurité sociale et les remboursements
effectués par l'URSSAF sur les charges sociales. Il est difficile d'avoir des projections sur les
absences à venir, la prévision 2024 reste donc prudente (- 14% vis-à-vis des prévisions 2023).
3. CHAPITRE 70 : PRODUITS DES SERVICES, UNE DYNAMIQUE RETROUVEE
AVEC PRES DE 30% D'AUGMENTATION DEPUIS 2019
Ce chapitre intègre :
Les produits d'exploitation des services de la ville (culturels, sportifs, administratifs,
périscolaires, etc.) ;
Les redevances d'occupation du domaine public (foires, marchés, terrasses des bars
et restaurants) ;
Les remboursements liés à la mise à disposition de personnel (dans le cadre de la
mutualisation, mais aussi pour la cuisine centrale et le CCAS) ;
Les vente de concessions des cimetières.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
La projection 2024, prévoit une hausse de 6% sur ces recettes. En effet, la crise sanitaire
étant achevée, les conséquences de cette dernière ne sont plus visibles sur les recettes des
équipements culturels et sportifs.
Par ailleurs, un travail de fond est réalisé sur la fréquentation et l'équité tarifaire vis-à-vis des
moyens des publics mais aussi en lien avec la tarification différenciée pour les non-résidents
millavois. Il s'agit de contribuer au financement des charges de centralité et à l'optimisation
des recettes sans pénaliser les publics empêchés.
La hausse de 6% peut également être expliquée par l'évolution des charges du personnel
mutualisé. Les hausses statutaires impactent le personnel de la ville mais, par extension, il
touche aussi le personnel mutualisé. Ainsi, le montant des remboursements des charges de
personnel par le budget annexe restauration, par le CCAS et par la Communauté de
Communes Millau Grands Causses, est lui aussi revalorisé.
4. CHAPITRE 73 : IMPOTS ET TAXES, PAS DE PRESSION SUPPLEMENTAIRE
POUR LES MILLAVOIS
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses
administrés : Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une
pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national.
C'est le cas de Millau, en 2023 cet indicateur est évalué à 1,57. La commune exerce donc
une pression fiscale importante sur ses administrés. Le levier fiscal ne sera donc pas activé
pour dégager de nouvelles marges de manœuvre. En outre, l'équipe municipale a pris
l'engagement de ne pas augmenter les impôts.
Pour autant, la fiscalité locale devrait être « globalement dynamique » en 2024, et, ce, pour
plusieurs raisons.
D'abord, les taxes foncières bénéficieront d'une revalorisation forfaitaire des bases encore
élevée, celle-ci étant calculée sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation
harmonisé, qui sera connue en novembre 2023.
A l'inverse, une incertitude pèse sur les droits de mutation qui pourraient connaître un
revirement de tendance, influencé par un marché immobilier susceptible de ralentir
localement en lien notamment avec la remontée des taux d'intérêt et le durcissement des
conditions exigées pour les emprunteurs.
Les évolutions suivantes seront à prendre en compte :
Le coefficient de revalorisation des bases d'imposition. En 2023, l'évolution
prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation, harmonisé sur un an, est
estimée à plus de 3.0%, sur lequel s'alignera l'augmentation des bases d'imposition.
Le produit fiscal devrait s'élever, à taux constant, à 19 982 412 € (+ 3.0 % par rapport
à l'exercice 2023) ;
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
Stabilité de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité
communautaire. Versées par la Communauté de Communes, le montant de ces
dotations restera stable en 2024, pour 2 145 091€. ;
Malgré l'incertitude tendancielle, il est prévu des prévisions stables de recettes issues
des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) : cette prévision est rendue possible
par une estimation des transactions à venir fondée sur le recensement des
déclarations d'intention d'aliéner (DIA), déclarations préalables obligatoires à la
vente de tout bien immobilier pour les propriétaires. ;
Redevances d'occupation du domaine. L'inscription des recettes du domaine sera
également stable par rapport aux prévisions 2023. Le produit attendu serait de
110KE ;
Taxe sur la consommation finale d'électricité. Elle devrait diminuer de 50 K€ par
rapport au BP 2023, au regard du montant de recettes perçu l'année précédente,
pour atteindre 350KE ;
Les autres taxes devraient rester stables.
Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, le montant total du produit fiscal 2024 devrait
progresser de 546KE£, soit + 2.35% par rapport à 2023, pour atteindre 23 800K£.
5. CHAPITRE 74 : DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
Ce chapitre intègre essentiellement les dotations de l'Etat et les participations des différents
partenaires institutionnels (Département, Région). L'Etat compense les charges des
compétences décentralisées et les partenaires financent les actions sportives et culturelles
de la ville notamment.
Par prudence, les projections 2024 prévoient un léger retrait des dotations de l'Etat et la
stabilité des participations de nos partenaires.
La subvention versée par la Communauté de Communes pour l'organisation du raid nature
(70K€) en 2023 disparait des prévisions budgétaires, l'évènement n'étant pas programmé
en 2024.
Ces éléments expliquent le recul de 3% sur les prévisions liées aux recettes du chapitre 74.
6. CHAPITRE 75 : AUTRES RECETTES D'EXPLOITATION
Ce chapitre intègre les loyers perçus par la commune, les charges locatives et de copropriété
qui y sont associées, les locations de salles, les redevances des étals des Halles, les amendes
émises à l'encontre des administrés (dépôts sauvages d'ordures ménagères et divagation
d'animaux), les redevances de certaines DSP (aire de camping-car notamment), etc.
Parce que certaines des recettes sont indexées sur le niveau d'activité (fréquentation pour
l'aire de camping-car ou volume des dépôts sauvages pour les amendes), la projection 2024
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
prévoit une baisse de 11% par rapport aux prévisions totales 2023 (BP + DM) mais est
relativement stable par rapport au BP 2023.
7. CHAPITRE 76 : PRODUITS FINANCIERS
Ce chapitre intègre le remboursement par la Communauté de Communes, des intérêts de
l'emprunt du pôle d'enseignement supérieur, transféré à l'EPCI.
8. CHAPITRE 77 : PRODUITS EXCEPTIONNELS
Le chapitre 77 enregistre les recettes provenant des donations, mécénats, mais aussi des
cessions d'actif (immobilières, de véhicules ou de matériel spécialisé) et des indemnisations
perçues par la ville. Les cessions sont budgétées sur la section d'investissement mais
exécutées comptablement sur la section de fonctionnement. C'est ce qui explique le
différentiel important entre le réalisé 2022 (qui intègre les cessions) et les prévisions 2023 et
2024 (qui intègrent seulement les recettes hors cessions).
Si les recettes issues des donations et mécénats sont relativement stables, celles qui sont
liées aux indemnisations fluctuent en fonction des sinistres. Ainsi, il est préférable de prévoir
une baisse de 21% sur ces recettes.
EVOLUTION DE LA DETTE
|. CARACTERISTIQUES DE LA DETTE, UNE DETTE STABILISEÉE A 30 M€
Nous l'avons vu au moment d'évoquer le chapitre des charges financières, l'emprunt à
réaliser en 2023 a été réduit à 2,7ME au lieu des 3,689ME initialement prévus au BP. En
intégrant ce nouvel élément, l'encours de la dette au 1°’ janvier 2024 s'élève à 30,234ME.
Pour l'année 2024, l'annuité en capital devrait donc s'élever à 3,063ME£.
Les caractéristiques de la dette au 1°’ janvier 2024 :
Durée résiduelle d'encours : 11 ans et 8 mois ;
Annuité/recettes de fonctionnement : 12,54% ;
Encours /recettes de fonctionnement : 97,59% (seuil critique : 104%) ;
Intérêts /dépenses de fonctionnement : 2.96%.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
I. INVESTISSEMENTS PLANIFIES ET ENCOURS DE DETTE
Il. SOLVABILITE DE LA VILLE : UN RETABLISSEMENT SPECTACULAIRE La capacité de désendettement constitue le rapport entre l'encours de dette (capital restant
à rembourser) de la collectivité et son épargne brute (solde entre les recettes réelles de
fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement). Elle représente le nombre
d'années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l'intégralité de
son épargne dégagée de la section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d'un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la
collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu'elle devraït à nouveau emprunter pour
réhabiliter un équipement sur lequel elle n'a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un
cercle négatif se formerait alors et porteraïit sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la collectivité, notamment au niveau des banques.
Le taux de désendettement de la commune de Millau a atteint en 2022 les 15 ans, niveau
de seuil critique. Grâce à la forte maîtrise des charges de fonctionnement et à l'optimisation
des recettes, l'épargne brute devrait augmenter en 2024 et ainsi limiter le taux de
désendettement à 9,41 ans. Sur la fin du mandat, le taux de désendettement devrait rester
en dessous des 10,5 ans.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
EVOLUTION ENCOURS DETTE / INVESTISSEMENTS
Années Montant des investissements (en M€) Emprunt de l'année Encours de dette au 01/01/N
2015 7,47 4,48 32,22
2019 7,96 6,97 28,88
2020 7,00 1,37 31,86
2021 4,93 4,00 29,12
2022 6,53 3,26 30,28
2023 8,96 2,70 30,50
2024 5,59 3,33 30,23
2025 4,54 2,95 30,50
2026 3,21 1,76 30,64 35,00
30,28 30,50 30,23 30,50 30,64
30,00 29,12
25,00
20,00
15,00
10,00
5,00
0,00
2021 2022 2023 2024 2025 2026
EM Encours dette — | aux de desendettement (en années)
— Seuil d'alerte (en années) —— Seuil critique (en années)
ORIENTATIONS 2024, SECTION D'INVESTISSEMENT
Dans une collectivité, la maîtrise financière des dépenses d'investissement dépend de
plusieurs facteurs :
L'adéquation entre le volume d'investissement choisi et les capacités financières
réelles de la collectivité.
L'autofinancement résulte du solde positif entre recettes réelles de fonctionnement
et dépenses réelles de fonctionnement (épargne brute). Il permet d'assurer
prioritairement le remboursement du capital annuel de la dette (obligation
réglementaire) et, pour le surplus, de financer les dépenses d'investissement.
Pour que l'autofinancement permette, a minima, de rembourser le capital de la dette
sur l'année, il est essentiel que l'encours de dette soit maîtrisé. Si la collectivité
emprunte trop, elle va mécaniquement augmenter son annuïité d'emprunt, réduire
son épargne nette (épargne brute -— capital de l'emprunt à rembourser sur l'année),
et donc, grever sa capacité d'investissement à long terme.
La maîtrise des dépenses et l'optimisation des recettes de fonctionnement. En effet,
une bonne gestion de la section de fonctionnement permet de dégager une épargne
brute plus importante ;
L'optimisation des recettes d'investissement. || est difficile d'influer sur les recettes
conjoncturelles (FCTVA, amendes de police, taxe d'aménagement). En revanche,
l'optimisation du patrimoine (cessions) et du niveau de subventions des projets sont
des marges de manœuvre qui permettent de limiter le recours à l'emprunt.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
|. PROGRAMME ANNUEL D'INVESTISSEMENT 2024
1. PROGRAMME GLOBAL, RESPECTER LES ENGAGEMENTS DE LA
VOTATION CITOYENNE
Le programme d'investissement 2024 devrait s'élever à 5 923 764€. Il servira à financer les
projets déjà engagés, l'entretien du patrimoine de la ville, et de nouveaux projets. Un travail
de priorisation a été effectué sur les nouveaux projets afin de favoriser les projets porteurs
d'économies de fonctionnement et les projets les mieux subventionnés.
Par ailleurs, une réflexion a été engagée dès 2022, sur l'analyse du patrimoine de la ville. Il
s'agit de l'optimiser dans une logique de revente afin de dégager de nouvelles marges de
manœuvre pour financer les projets d'investissements.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
PROJETS IDENTIFIES
Projet Prévision 2024 Type d'opération
Complexe sportif 1 460 000 € Fonds de concours (dernier versement)
Aménagement des abords du Parc des Sports 535 000 € Maîtrise d'ouvrage ville. Projet conditionné à l’octroi des subventions
Travaux CREA 76 000 € Maîtrise d'ouvrage ville
Subventions façades 40 000 € Contrat action cœur de ville
Réalisation d'un terrain synthétique 400 000 € Maîtrise d’ouvrage à définir
Sécurisation du ruisseau de Ladoux (zone inondable) 30 000 € Maîtrise d'ouvrage ville
Passage en LED de l'éclairage public 150 000 € Maîtrise d'œuvre ville
Rénovation des bâtiments (SDIE) 30 000 € Maîtrise d'ouvrage ville
Rues commerçantes valorisées 50 000 € Votation citoyenne
Végétalisation des cours d'écoles 200 000 € Votation citoyenne
Salle des obsèques civiles 130 000 € Votation citoyenne
Réhabilitation du cinéma 125 000 € Votation citoyenne
Aménagement de la place des Sablons 496 500 € Votation citoyenne
Rénovation thermique de l'école Eugène Selles 40 000 € Maîtrise d'ouvrage ville
Aménagement cyclable rue du Pont de Fer 5 000 € Votation citoyenne
Entretien du patrimoine bâti 510 514 €
Matériel et véhicules des services 526 250 €
Entretien voirie et espaces publics 1 018 500 €
Autres investissements nécessaires 101 000 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 5 923 764 € 2. ENTRETIEN DU PATRIMOINE DE LA VILLE, REMETTRE A NIVEAU ET RECHERCHER LA SOBRIETE ENERGETIQUE :
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
FINANCEMENT DES PROJETS
Recettes d'investissement Prévision 2024
Subventions terrain synthétique 85 000 €
Subventions Sablons 220 000 €
Subventions aménagement abords Parc des Sports 400 000 €
Subventions Clausel de Coussergues (projet en cours) 150 000 €
Subventions éclairage public LED 50 000 €
Subventions étude réseau chaleur 34 400 €
Cessions immobilières 590 000 €
FCTVA 500 000 €
Taxe d'aménagement 90 000 €
Produit des amendes de police 250 000 €
Remboursement sur emprunt pôle d'enseignement supérieur 53 000 €
Travaux d'office 20 000 €
Virement de la section de fonctionnement 151 000 €
Emprunt 3 330 364 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 5 923 764 €
ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Patrimoine bâti 510 514 €
Entretien des bâtiments religieux 45 000 €
Entretien des équipements culturels 43 814 €
Entretien des gymnases 9 500 €
Entretien complexes sportifs 60 000 €
Entretien des écoles 143 500 €
Entretien centre de loisirs 5 500 €
Entretien bâtiments administratifs et techniques 96 500 €
Autre entretien patrimoine bâti 106 700 €
Matériel des services 526 250 €
Matériel technique 113 400 €
Mobilier 15 200 €
Matériel informatique et téléphonie 9 350 €
Matériel roulant 388 300 €
Entretien voirie et espaces publics 1 018 500 €
Entretien des espaces publics 175 000 €
Entretien des cimetières 55 000 €
Programme de voirie (avenue de la République, rue de la Liberté,
hameau de Gandalous 788 500 €
Autres investissements nécessaires 101 000 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 156 264 € 3. PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI) : 34M£ D'ICI LA FIN DE LA
MANDATURE
Le PPI a été actualisé afin de prendre en compte les réajustements nécessaires en dépenses
et en recettes. En effet, il s'agit d'un document évolutif qui suit la vie des projets : surcoûts
liés à l'indexation, décalage de certaines opérations dans le temps, révision ou retrait de
certaines projets, notification de subventions, etc.
Voici les éléments d'actualité ayant influé sur les projets pour 2024 :
Le projet de complexe sportif est fortement impacté par l'indexation des prix du
marché. Les surcoûts sont partagés entre la ville et la Communauté de Communes à
hauteur de 50% pour chaque collectivité. Pour 2024, le montant du fonds de
concours nécessaire a été évalué à 1 460 O00E€ ;
Le coût de certains projets a été réactualisé : abords du complexe sportif (+ 535K€
hors subventions) :
Le phasage de certains projets a été modifié pour s'ajuster aux capacités financières
de la ville et aux délais de réalisation : le projet de terrain synthétique a été étalé sur
deux exercices, la rénovation de l'école Eugène Selles a été repoussée à 2025, le
projet des cours d'écoles végétalisées a également été étalé jusqu'à la fin du mandat,
la réalisation de la salle des obsèques civiles a été anticipée pour 2024.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
DEPENSES PPI
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL
PROJETS
EQUIPEMENTS 3 383 000 € 3 554 600 € 5 280 386 € 2 471 000 € 433 000 € 180 000 € 15 301 986 €
Fonds de concours complexe sportif 1 400 000 € 1 000 000 € 1 700 000 € 1 460 000 € 5 560 000 €
Abords complexe sportif 90 000 € 370 000 € 535 000 € 995 000 €
Paul Tort 134 000 € 988 000 € 2 313 000 € 3 435 000 €
Halle sportive du Puits de Calès 1 705 000 € 323 000 € 2 028 000 €
Stand de tir (modernisation pas de tir) 80 000 € 80 000 €
Terrain synthétique 40 000 € 400 000 € 433 000 € 873 000 €
CREA 50 000 € 40 000 € 134 000 € 76 000 € 300 000 €
Aménagement des archives 126 000 € 126 000 €
Maison de santé place Mitterrand 4 000 € 930 000 € 597 386 € 1 531 386 €
Salle AFR Saint-Germain 273 600 € 273 600 €
PEM (part ville) 100 000 € 100 000 €
ENTRETIEN DU PATRIMOINE 1 495 968 € 1 848 885 € 2 057 994 € 2 155 264 € 2 085 000 € 2 085 000 € 11 728 111 €
Patrimoine bâti 550 514 € 1 085 000 € 1 085 000 € 2 720 514 €
Espaces publics et voirie 1 018 500 € 300 000 € 300 000 € 1 618 500 €
Matériel 526 250 € 526 250 €
SDIE 30 000 € 200 000 € 200 000 € 430 000 €
Opération sécurisation Ladoux et CTM 30 000 € 500 000 € 500 000 € 1 030 000 €
AMENAGEMENTS URBAINS 11 640 € - € 430 000 € 150 000 € 150 000 € 550 000 € 1 291 640 €
BE ON NON ON ON ON 7] Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
Embellissement centre-ville apaisé 380 000 € 380 000 €
Programme LED éclairage public 150 000 € 150 000 € 150 000 € 450 000 €
20 rue Capelle 11 640 € 20 000 € 31 640 €
Schéma directeur végétalisation ville 30 000 € 30 000 €
Réseau chaleur : secteur Beauregard 400 000 € 400 000 €
AUTRES INVESTISSEMENTS 43 500 € 40 000 € 40 000 € 141 000 € 40 000 € - € 304 500 €
Subventions façades 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 200 000 €
Aménagement centres sociaux 40 000 € 40 000 €
Divers 3 500 € 61 000 € 64 500 €
INVESTISSEMENTS BUDGETS ANNEXES (NON
COMPTABILISES)
- €
Réseaux rue Alsace Lorraine 600 000 € 600 000 €
Réseaux, avenue de la République 928 000 € 928 000 €
Rénovation cuisine centrale 50 000 € 200 000 € 1 800 000 € 1 800 000 € 3 850 000 €
PROJETS VOTATION CITOYENNE - € 1 096 155 € 1 371 843 € 1 006 500 € 2 265 500 € 400 000 € 6 139 998 €
Cœur de ville plus vert 40 000 € 40 000 €
Rues commerçantes valorisées 50 000 € 50 000 €
Jardins partagés 40 000 € 40 000 €
Cours d'écoles végétalisées 180 000 € 200 000 € 450 000 € 400 000 € 1 230 000 €
Salle des obsèques civiles 130 000 € 130 000 €
Intégration mobilités douces Ayrolle 200 000 € 200 000 €
Liaison douce entre le Tarn et le Centre-Ville
via la rue du Pont de Fer
5 000 € 360 000 € 365 000 €
City stade 60 000 € 60 000 €
Street workout 20 000 € 20 000 €
Cinéma rénové 36 155 € 125 000 € 125 000 € 600 000 € 886 155 €
Sablons 400 000 € 551 648 € 496 500 € 775 500 € 2 223 648 €
RD809 620 000 € 275 195 € 895 195 €
TOTAL DEPENSES / ANNEE 4 934 108 € 6 539 640 € 9 180 223 € 5 923 764 € 4 973 500 € 3 215 000 € 34 766 235 €
RECETTES PPI
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL
PROJETS
RECETTES HORS SUBVENTIONS 728 270 € 1 419 561 € 1 247 720 € 1 503 000 € 1 070 035 € 881 936 € 6 850 522 €
Remboursement capital emprunt PES 53 000 € 53 000 € 53 000 € 53 000 € 53 000 € 53 000 € 318 000 €
Taxe d'aménagement 151 207 € 110 000 € 118 000 € 90 000 € 80 000 € 80 000 € 629 207 €
Produit des amendes de police 110 154 € 225 561 € 311 820 € 250 000 € 250 000 € 250 000 € 1 397 535 €
FCTVA 396 918 € 411 000 € 461 364 € 500 000 € 637 035 € 498 936 € 2 905 253 €
Produits des cessions 16 991 € 620 000 € 269 000 € 590 000 € 50 000 € 1 545 991 €
Travaux d'office 34 536 € 20 000 € 54 536 €
SUBVENTIONS / FONDS DE CONCOURS 42 578 € 826 649 € 3 006 462 € 939 400 € 955 000 € 570 000 € 6 340 089 €
AUTOFINANCEMENT 163 260 € 1 031 983 € 2 226 041 € 151 000 € - € - € 3 572 284 €
EMPRUNT 4 000 000 € 3 261 447 € 2 700 000 € 3 330 364 € 2 948 465 € 1 763 064 € 18 003 340 €
TOTAL DEPENSES / ANNEE 4 934 108 € 6 539 640 € 9 180 223 € 5 923 764 € 4 973 500 € 3 215 000 € 34 766 235 € BUDGETS ANNEXES
|. EAU
Au sein de la section d'exploitation, les recettes proviennent essentiellement des redevances
facturées aux administrés. Les dépenses réelles sont quant à elles très limitées parce que le
titulaire de la délégation de service public (DSP) assure les dépenses de gestion courante.
En investissement, les recettes proviennent essentiellement des amortissements, c'est-à-dire
des dépenses d'exploitation destinées à garantir le renouvellement des biens amortis
(réseaux et ouvrages) en investissement. Les durées d'amortissement des réseaux sont
longues ce qui génère chaque année des recettes d'investissement plus importantes que les
crédits dépensés pour assurer l'entretien et le renouvellement des réseaux lorsque c'est
nécessaire.
Pour 2024, deux investissements sont programmés, en lien avec le schéma directeur de
programmation des investissements établi : le réservoir de la Salette (600K£) et une borne
de puisage (12K€).
Le schéma directeur a également pour objectif d'organiser le transfert de la compétence
« gestion de l'eau potable » à la Communauté de Communes en 2026.
I. ASSAINISSEMENT
Son fonctionnement est similaire à celui de l'eau: la section d'exploitation enregistre des
recettes issues des redevances. En face, les dépenses réelles d'exploitation sont limitées aux
analyses des effluents et au paiement des intérêts de la dette.
En investissement, les recettes sont exclusivement constituées des dotations aux
amortissements, tandis que les dépenses concernent pour l'essentiel le remboursement du
capital des emprunts et l'amortissement des subventions perçues sur les travaux réseaux et
ouvrages.
Côté travaux, la réfection des réseaux de l'avenue de la République est programmée pour
2024 (600KE€).
Un schéma directeur est en cours. Il vise à définir la programmation de l'investissement et à
organiser le transfert de compétence « gestion des eaux usées » à la Communauté de
Communes en 2026.
I. STATIONNEMENT
Depuis la mise en place de la réforme sur le stationnement en 2018 et jusqu'en 2021, le
budget stationnement s'équilibrait en fonctionnement par l'intermédiaire d'une subvention
du budget principal. Grace au travail mené depuis 2022 sur l'optimisation des recettes,
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024 l'équilibre du budget a été restauré. Ainsi, il ne sera pas nécessaire, pour la ville, de verser
une subvention d'équilibre au budget stationnement pour 2024.
Côté investissement, les amortissements permettront d'avoir les recettes nécessaires pour
couvrir le remboursement du capital des emprunts en dépenses.
IV. RESTAURATION
La structuration du budget restauration est différente car c'est la subvention versée par la
ville qui permet l'équilibre de la section de fonctionnement. Les recettes proviennent
également, sur ce budget, des repas à domicile et de la cantine.
A l'instar de la ville, les charges de personnel vont également augmenter significativement
pour les effectifs de la cuisine centrale. En lien avec l'inflation, le coût de l'alimentation sera
lui aussi plus important.
Par ailleurs, un projet de réhabilitation de la cuisine centrale est en cours d'étude. 200K£ de
dépenses d'investissement sont programmés sur ce projet pour 2024 qui s'élève à
3 850 ME. Des subventions sont attendues et un emprunt sera contracté pour assumer une
partie des dépenses résiduelles.
Au regard de l'actualité, la subvention d'équilibre de la ville devra être réhaussée en 2024.
Elle sera de 487 693€, contre 441 440€ en 2023.
V. PARKING CAPELLE
Pour comprendre la structure de ce budget, il est essentiel de comprendre son mode de
gestion : nous percevons une redevance d'occupation du parking (120 K£) dont nous
déléguons la gestion par DSP. Dans la section d'exploitation, cela se traduit par une recette
et par une dépense.
Dans les dépenses d'exploitation, nous trouvons également la dotation aux amortissements,
les charges d'exploitation, la taxe foncière et les intérêts de la dette.
In fine, sur la section d'exploitation, les dépenses sont supérieures aux recettes. C'est la
raison pour laquelle il est nécessaire d'équilibrer le budget Capelle par une subvention du
budget principal. Elle a été évaluée à 344 739€ pour 2024 (stable par rapport au BP 2023).
VI. PHOTOVOLTAÏQUE
C'est un budget particulier parce qu'il est autonome, c'est-à-dire qu'il n’est pas possible de
l'équilibrer par une subvention du budget principal.
Sur la section d'exploitation, c'est l'électricité revendue qui assure les recettes nécessaires à
la maintenance des panneaux photovoltaïques et à la dotation aux amortissements.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024 En investissement, les recettes sont constituées des amortissements nécessaires au
renouvellement des équipements et du recours à l'emprunt nécessaire à l'équilibre de la
section.
L'installation de panneaux sur la cuisine centrale est toujours à l'étude. Une somme de 111K€
sera affectée en investissement à cet effet.
CONCLUSION
Confrontée comme l'ensemble des collectivités locales à un contexte inflationniste et à des
perspectives incertaines, la commune de Millau continue de mettre en oeuvre son projet de
mandat pour la qualité de vie des habitants et pour préparer la ville aux enjeux de demain.
Ces orientations budgétaires répondent aux orientations politiques du plan de mandat avec
la mise en oeuvre de plus de 150 engagements dont 90% sont déjà lancés pour changer ma
vi(Il}e.
La situation budgétaire s'est assainie mais reste encore fragile, notamment en raison
d'opérations très impactantes lancées avant 2020 et d'un fort endettement. Ainsi, il convient
de rester vigilants quant à maitrise des dépenses de fonctionnement en continuant de
questionner l'opportunité de chaque dépense.
Il s'agit de bâtir un budget 2024 responsable et ambitieux autour des principes de solidarité
et d'équité mais aussi d'attractivité, d'innovation et de cohésion sociale.
Quatre points forts pour définir ce budget, plus que jamais au service des millavois :
La qualité et l'accessibilité des services publics reste une priorité en particulier pour
les plus fragiles. Cela se traduit notamment par le maintien du “bouclier famille »
avec les tarifications progressives sur la cantine et les repas des ainés (tout en
améliorant de façon continue la qualité), la gratuité des transports pour les jeunes, la
non-augmentation des impôts... ;
Au niveau RH, la masse salariale continue d'être maitrisée, notamment grâce à la
mutualisation, tout en menant des actions volontaristes pour accompagner au mieux
nos agents ( + équité, santé, mobilités.....) ;
2024 sera une année de grands évènements pour notre ville. Ils vont renforcer
l'attractivité de Millau et nous voulons aussi qu'ils renforcent les liens entre les
habitants et leur attachement au territoire. Cohésion sociale encore renforcée grâce
au tissus associatif dont l'accompagnement sera aussi consolidé ;
Avec une augmentation de près de 10M£ d'investissement sur le mandat grâce à une
bonne gestion des dépenses et à l'optimisation des co-fiancements extérieurs (de
25ME à près de 35ME).
Et ceci avec une maitrise de la trajectoire d'endettement pour préserver les marges
financières pour continuer à investir et à agir pour la ville.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2024
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL145
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame la Maire
Délibération numéro :
2023DL145
ADOPTION DE LA
NOMENCLATURE
BUDGETAIRE ET
COMPTABLE M57 AU 1ER
JANVIER 2024
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2121-29 et
L1612-20,
Vu la loi n°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (Loi NOTRe), et notamment son article 106 III,
Vu le décret n° 2023-624 du 18 juillet 2023 portant application du III de l'article 106 de la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et
dispositions diverses relatives au budget spécial de la préfecture de police de Paris
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2022relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics
administratifs ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL145-DE
Reçu le 15/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL145
Vu l’avis conforme du comptable public en date du 6 novembre 2023 joint à la présente
délibération,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable actuellement au Budget Principal de
la Ville et ses budgets annexes,
Vu l’avis de la commission municipale des finances en date du 31 octobre 2023,
Considérant la volonté du législateur de simplifier et d’harmoniser les traitements budgétaires
et comptables avec la mise en place d’un référentiel unique (M57) dans le secteur public local,
Considérant que ce référentiel résulte d’une concertation étroite intervenue entre la Direction
Générale des Collectivités Locales (DGCL), la Direction Générales des Finances Publiques
(DGFIP), les associations d’élus et les acteurs locaux,
Considérant que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus
récente de ce secteur,
Considérant qu’instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le
référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toute les catégories
de collectivités territoriales (Régions, Départements, Etablissements publics de coopération
intercommunale et communes),
Considérant qu’il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et
régional existants et, que lorsque des divergences apparaissent il retient plus spécialement
les dispositions applicables aux régions,
Considérant que le Référentiel M57 prévoit de nouvelles règles comptables, tout en
maintenant les principes de la M14 du vote par nature ou fonction du budget,
Considérant que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires
assouplies dont bénéficient déjà les régions, offrant une plus grande marge de manœuvre
aux gestionnaires,
Ainsi :
- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de
programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire
et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et
d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de
la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses
imprévues dans la limite de 2% des dépenses réelles de chacune des sections.
Considérant que la M57 introduit un certain nombre de nouveautés concernant notamment
le traitement comptable des immobilisations et leur amortissement avec la mise en place
du prorata temporis;
Considérant que la généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités
territoriales est programmée au 1er janvier 2024 ;
Considérant que le périmètre d’application de cette nouvelle norme comptable sera celui
des budgets gérés selon la nomenclature M14 soit pour la ville de Millau son budget
principal et les budgets annexes du stationnement, de la restauration ;
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL145-DE
Reçu le 15/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL145
Considérant que le budget autonome de Production d’énergie photovoltaïque et les
budgets annexes de l’eau, de l’assainissement et du Parking capelle continueront d’utiliser
la comptabilité M4 et ses déclinaisons (M49) ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’ADOPTER le changement de nomenclature budgétaire et comptable M57
développée à compter du 1er janvier 2024 en lieu et place de la nomenclature
budgétaire et comptable M14 pour le budget principal et les budgets annexes du
stationnement et de la restauration.
2. DE CONSERVER un vote par nature avec une présentation fonctionnelle pour le seul
budget principal et un vote par nature pour les budgets annexes susvisés
3. DE CONSERVER les modalités antérieures de vote du budget, à savoir un vote au
niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
4. DE CONSTITUER des provisions dès l’apparition d’un risque avéré (cf RBF : Règlement
Budgétaire et Financier) et de les comptabiliser selon le régime de droit commun
(opérations d’ordre semi-budgétaires regroupées au sein d’opérations réelles).
D‘AUTORISER Madame la maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches
en découlant et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL145-DE
Reçu le 15/11/2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
SGC de Saint-Affrique
5 Bd Victor Hugo - BP 179
12401 Saint-Affrique Cedex
Téléphone : 05 65 49 73 61
Mél. : sgcsaint-affrique@d£gfip.finances.gouv.fr
| POUR NOUS JOINDRE -
Jours et heures d'ouverture : Lundi journée et
mercredi matin sans RDV, mardi et jeudi matin
sur RV
Affaire suivie par : Isabelle BESSARD-LURBE
Téléphone : 05 65 49 73 61
Réf. : votre demande par courriel du 02/11/2023
#Æ 751-SD
FINANCES PUBLIQUES
MME LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MILLAU
MAIRIE
17, AVENUE DE LA REPUBLIQUE
12100 MILLAU
Saint Affrique, le 6 novembre 2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Madame le Maire,
Par courriel cité en référence, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la commune de Millau à compter du 1° janvier 2024.
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par votre collectivité de la nomenclature M 57 à compter du 1° janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d’ appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1% janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57 ;
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption dudit référentiel pour l'ensemble des budgets annexes à caractère administratif existants ou qui viendraient à être créés, soit actuellement les budgets stationnement (42403) et restauration (42404). Les budgets rattachés, constitutifs de services publics. à caractère industriel et commercial (SPIC), tels les budgets eau (42401), assainissement (42402), parking Capelle (42405) et photovoltaïque (42406), demeurent pour leur part régis par l'instruction budgétaire et comptable M4 et ses dérivées ;
- en tant que collectivité couvrant un territoire de plus de 3 500 habitants, vous relevez obligatoirement du plan de comptes de la nomenclature M57 développée. La nomenclature M 57 développée avec références fonctionnelles n'est obligatoire que pour le budget principal, les budgets annexes étant mono-activité.
En application des dispositions de l'article 1°’ du décret n°20051899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame la Maire, l'expression de ma considération distinguée.
Belle BESSARD-LURBE Comptable du SGC-de Saï it Affrique
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL146
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame la Maire
Délibération numéro :
2023DL146
M57 : ADOPTION DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE ET
FINANCIER – RBF
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 5217-10-8 applicable
aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au
règlement budgétaire et financier,
Vu le même code et notamment l’article L 2321-2-27° et suivants concernant les dépenses
obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à
3 500 habitants,
Vu la délibération n°2023DL145 du Conseil municipal en date du 09 novembre 2023 adoptant
l’instruction budgétaire et comptable M57 pour une mise en application au 1er janvier 2024,
Vu l’avis de la commission municipale des finances en date du 31 octobre 2023,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL146-DE
Reçu le 15/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL146
Considérant que cette prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF),
Considérant que le règlement budgétaire et financier est un document propre à chaque
collectivité, il formalise et regroupe dans un document unique les règles internes
fondamentales relatives à la gestion budgétaire et comptable de celle-ci auxquelles sont
soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire,
Considérant qu’en tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la
cohérence et l’harmonisation des pratiques de gestion.
Considérant que ce R.B.F. doit faire l’objet d’un vote par l’assemblée délibérante, au plus tard
lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette
nomenclature,
Considérant qu’il est valable pour la durée de la mandature, il pourra toutefois faire l’objet de
mises à jour en fonction de l’évolution des dispositions législatives et règlementaires et pour
tenir compte de la nécessaire adaptation des règles internes de gestion au moyen d’une
nouvelle délibération.
Considérant qu’annexé à la présente délibération, ce R.B.F. a pour objet :
- De décrire les procédures de la collectivité, de les faire connaître avec exactitude et se
donne pour objectif de les suivre le plus fidèlement et précisément possible ;
- De créer un référentiel commun et une culture de gestion que la direction et les services
de la collectivité se sont appropriés ;
- De rappeler les normes et de respecter le principe de permanence des méthodes ;
- De combler les « vides juridiques », notamment en matière d’autorisation de programme
(AP), d’autorisation de d’engagement (AE) et de crédit de paiement (CP) ;
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL146-DE
Reçu le 15/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL146
Avec ce R.B.F. c’est aussi l’occasion de préciser, en l’adaptant au contexte de la collectivité :
- Les principes généraux portant sur le budget et l’exécution budgétaire,
- Les modalités de gestion des dépenses et des recettes,
- Les opérations spécifiques, dont la clôture d’exercice et la gestion patrimoniale,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’ADOPTER le Règlement Budgétaire et Financier joint en annexe de la présente
délibération.
2. D‘AUTORISER Madame la maire ou son représentant à accomplir toutes les
démarches en découlant et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution
de la présente délibération
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL146-DE
Reçu le 15/11/2023 Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL146-DE
Reçu le 15/11/2023
IL MILLAUFR © © © M MILLAU
APPLICABLE AU 1ER JANVIER 2024
RÈGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET FINANCIER
mpte administratif, compte de gestion et compte financier unique (CFU)
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SOMMAIRE
INTRODUCTION
LE CADRE BUDGÉTAIRE
I. Les principes budgétaires et comptables
II. Le cycle budgétaire
1. Le calendrier budgétaire
2. Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
3. Le Budget Primitif (BP)
A. Généralités et modalités de vote
B. Notions de fonctionnement, d’investissement et d’équilibre
C. L’imputation comptable : nature, chapitre et fonction
D. Notions de dépenses / recettes réelles et d’ordre
E. Dispositifs de fongibilité des crédits et dépenses imprévues
4. Compte administratif, compte de gestion et compte financier unique (CFU)
L’ EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
I. L’exécution des dépenses et des recettes
1. L’engagement
A. Définition
B. Délégations de signature et circuits de validation des bons de commande C. L’imputation : fonctionnement ou investissement ?
D. Marchés publics et avenants
2. La liquidation
A. Le versement des subventions aux associations
B. Les recettes des services
C. Les subventions de fonctionnement et de petit investissement
3. Le mandatement et l’émission de titres
4. La phase de paiement
II. Les régies
1. La création des régies
2. La nomination, la responsabilité et les obligations du régisseur
3. Le suivi et le contrôle des régies
III. Les opérations de fin d’exercice
1. La journée complémentaire
2. Le rattachement des charges et des produits
3. Les restes à réaliser (RAR)
LA GESTION ANNUELLE ET PLURIANNUELLE DE L’INVESTISSEMENT I. Conduite financière et mode projet
II. Le vote des investissements par nature, opérations et autorisations de programme III. Définition et gestion des AP/CP
1. Définition
2. Gestion des AP/CP
LA GESTION DU PATRIMOINE ET DES PROVISIONS
I. La gestion patrimoniale
II. La gestion des immobilisations
III. La gestion des provisions
GLOSSAIRE
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25
27
28 RU OS OO 7 + <=
INTRODUCTION
Par délibération du Conseil Municipal en date du 9 novembre 2023, la ville de Millau a adopté l’instruction budgétaire et comptable M57 pour une mise en application au 1er janvier 2024, référentiel le plus avancé en termes de qualité comptable. Cette instruction remplace l’instruction M14.
La ville a souhaité aller plus loin que l’obligation légale minimale de définition des modalités de gestion des autorisations de programme et d’engagement, avec un règlement budgétaire et financier couvrant divers champs de la gestion budgétaire et comptable. Il a pour objectif de vulgariser les règles issues de cette gestion et d’en rappeler les grandes lignes, et non de les recenser et de les retranscrire de manière technique et exhaustive.
Il ne se substitue pas à la législation et à la règlementation nationale applicable en matière de finances publiques. Néanmoins, ce règlement sera susceptible d’être mis à jour en fonction de l’évolution de la législation et/ou de la règlementation.
En tant que document de référence, le règlement a également pour ambition de faciliter l’appropriation des règles budgétaires et comptables par l’ensemble des acteurs de la commune (agents et élus), d’harmoniser les processus internes, de garantir la permanence des méthodes et d’optimiser les processus financiers pour une meilleure gestion de la programmation du budget et de son exécution, tout en développant une culture commune de gestion.
L’objectif affiché, est de faire de ce règlement budgétaire et financier, un document cadre actualisé à
l’attention des services.
3 LA = 2 MID SIDE ER DRE DE D EURE L DER EUR EU 2 SD ER DRE D
00000000000000000000000000000000000000000008 S00000000000000000000000000000000000000000009
UNITÉ
L’ensemble des dépenses et des recettes doit
figurer sur un document unique : le BP.
Cette règle comporte 2 exceptions :
Le budget primitif peut être modifié au cours
de l’exercice par d’autres décisions budgétaires
(décisions modificatives) ;
Certaines activités peuvent faire l’objet d’un
suivi individualisé dans un budget annexe au
budget principal.
UNIVERSALITÉ
L’ensemble des recettes couvre l’ensemble
des dépenses.
Cette règle suppose :
La non-contraction entre les recettes et les
dépenses ;
La non-affectation d’une recette à une dépense.
Toutefois, certaines recettes sont affectées
à des dépenses particulières, par la loi ou
les règlements (c’est le cas par exemple
des subventions perçues et affectées à un
équipement particulier).
SINCÉRITÉ ET ÉQUILIBRE
Les dépenses et les recettes ne doivent pas être
volontairement surévaluées, ni sous-évaluées ;
Chaque section est votée en équilibre
arithmétique ;
Le remboursement de la dette est
exclusivement assuré par des recettes propres ;
Inscription systématique des dépenses
obligatoires ;
Permanence des méthodes : conserver
les mêmes méthodes de comptabilisation,
d’évaluation et de présentation d’un exercice à
un autre.
SÉPARATION DE L’ORDONNATEUR
ET DU COMPTABLE
L’ordonnateur est la Maire de la ville, en charge
de l’engagement et du mandatement des
dépenses et de l’émission des titres de recettes,
avec l’appui des services ;
Le comptable public est un agent de la
Direction Générale des Finances Publiques. Il
exécute le paiement des dépenses et assure le
recouvrement des recettes, sous sa responsabilité
personnelle et pécuniaire. Il contrôle l’action de
l’ordonnateur.
ANNUALITÉ
Le budget prévoit les recettes et autorise les dépenses
d’un exercice pour chaque année civile qui court du
1er janvier au 31 décembre.
Il existe, entre autres, une dérogation à ce principe,
la journée complémentaire qui permet de prolonger
l’exécution du budget N jusqu’au 31/01/N+1.
SPÉCIALITÉ
Les dépenses et les recettes ne sont
autorisées que pour un objet particulier.
Il existe toutefois des crédits pour des
dépenses imprévues votés selon des
règles spécifiques.
LE CADRE BUDGÉTAIRE
I. LES PRINCIPES BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES
Afin de règlementer et d’encadrer l’élaboration de son budget, la commune doit répondre à des principes budgétaires imposés par la réglementation. La préparation et le vote du budget communal se basent donc
sur le suivi et la vérification du respect de ces principes budgétaires :
4 1 _- 2:
II. LE CYCLE BUDGÉTAIRE
1. Le calendrier budgétaire
Le cycle budgétaire de la ville de Millau se traduit par l’accomplissement de formalités suivant un calendrier précis :
Ce calendrier est rythmé par des étapes obligatoires et des étapes facultatives dont le nombre n’est pas limité :
6 Règlement budgétaire et financier
II. LE CYCLE BUDGETAIRE
1. Le calendrier budgétaire
Le c cy yc cl le e b bu ud dg gé ét ta ai ir re e de la ville de Millau se traduit par l’accomplissement de formalités
suivant un c ca al le en nd dr ri ie er r p pr ré éc ci is s :
Ce calendrier est rythmé par des é ét ta ap pe es s o ob bl li ig ga at to oi ir re es s et des é ét ta ap pe es s f fa ac cu ul lt ta at ti iv ve es s dont le
nombre n’est pas limité :
2. Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
Le DOB est une o ob bl li ig ga at ti io on n l lé ég ga al le e pour les communes. Il a pour objectif de donner à l’organe
délibérant les informations qui lui permettront d’exercer son pouvoir de décision de manière
éclairée à l’occasion du vote du budget. Il vise à r re en nf foor rc ce er r l la a d dé ém mo oc cr ra at ti ie e p pa ar rt ti ic ci ip pa at ti iv ve e en
instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les é év vo ol lu ut ti io on ns s et les p pr ri io or ri it té és s
de la s si it tu ua at ti io on n f fi in na an nc ci iè èr re e de la collectivité. Le D DO OB B est un moment majeur de la préparation
du budget dans les collectivités territoriales. . C’est une é ét ta ap pe e d de e l la a p ph ha as se e p po ol li it ti iq qu ue e d de e l la a
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n, , q qu ui i p pe er rm me et t a au ux x é él lu us s d de e f fiix xe er r l le es s o or ri ie en nt ta at ti io on ns s s su ur r l le es s g gr ra an nd de es s l li ig gn ne es s d du u b bu ud dg ge et t. . Il
A Ao oû ût t
Lettre de
cadrage
A Ao oû ût t / / S Se ep pt te em mb br re e
Préparation du
budget par les
services et arbitrages
techniques
O Oc ct to ob br re e
Arbitrages
politiques et
saisie
budgétaire
N No ov ve em mb br re e
Vote du ROB
D Dé éc ce em mb br re e
Vote du BP
M Ma ar rs s / / A Av vr ri il l
Vote du CA (futur
CFU) et affectation
du résultat
comptable N-1
DOB
BP
DM (hors DM1
d'affectation du
résultat)
CA / CFU et
affectation du
résultat
6 Règlement budgétaire et financier
II. LE CYCLE BUDGETAIRE
1. Le calendrier budgétaire
Le c cy yc cl le e b bu ud dg gé ét ta ai ir re e de la ville de Millau se traduit par l’accomplissement de formalités
suivant un c ca al le en nd dr ri ie er r p pr ré éc ci is s :
Ce calendrier est rythmé par des é ét ta ap pe es s o ob bl li ig ga at to oi ir re es s et des é ét ta ap pe es s f fa ac cu ul lt ta at ti iv ve es s dont le
nombre n’est pas limité :
2. Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
Le DOB est une o ob bl li ig ga at ti io on n l lé ég ga al le e pour les communes. Il a pour objectif de donner à l’organe
délibérant les informations qui lui permettront d’exercer son pouvoir de décision de manière
éclairée à l’occasion du vote du budget. Il vise à r re en nf foor rc ce er r l la a d dé ém mo oc cr ra at ti ie e p pa ar rt ti ic ci ip pa at ti iv ve e en
instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les é év vo ol lu ut ti io on ns s et les p pr ri io or ri it té és s
de la s si it tu ua at ti io on n f fi in na an nc ci iè èr re e de la collectivité. Le D DO OB B est un moment majeur de la préparation
du budget dans les collectivités territoriales. . C’est une é ét ta ap pe e d de e l la a p ph ha as se e p po ol li it ti iq qu ue e d de e l la a
p pr ré ép pa ar ra at ti io on n, , q qu ui i p pe er rm me et t a au ux x é él lu us s d de e f fiix xe er r l le es s o or ri ie en nt ta at ti io on ns s s su ur r l le es s g gr ra an nd de es s l li ig gn ne es s d du u b bu ud dg ge et t. . Il
A Ao oû ût t
Lettre de
cadrage
A Ao oû ût t / / S Se ep pt te em mb br re e
Préparation du
budget par les
services et arbitrages
techniques
O Oc ct to ob br re e
Arbitrages
politiques et
saisie
budgétaire
N No ov ve em mb br re e
Vote du ROB
D Dé éc ce em mb br re e
Vote du BP
M Ma ar rs s / / A Av vr ri il l
Vote du CA (futur
CFU) et affectation
du résultat
comptable N-1
DOB
BP
DM (hors DM1
d'affectation du
résultat)
CA / CFU et
affectation du
résultat
5 mu
07 semmmmt
= en mt
2. Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
Le DOB est une obligation légale pour les communes. Il a pour objectif de donner à l’organe délibérant les informations qui lui permettront d’exercer son pouvoir de décision de manière éclairée à l’occasion du vote du budget. Il vise à renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités de la situation financière de la collectivité. Le DOB est un moment majeur de la préparation du budget dans les collectivités territoriales. C’est une étape de la phase politique de la préparation, qui permet aux élus de fixer les orientations sur les grandes lignes du budget. Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération du Conseil Municipal, distincte de celle du BP.
Le DOB s’appuie sur un rapport d’orientations budgétaires (ROB) qui comporte : Les orientations budgétaires envisagées par la ville portant sur les évolutions prévisionnelles conjoncturelles et situationnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement (inflation, évolution de la fiscalité, veille des dispositifs de subventions, évolution des dotations de l’Etat, etc.) ;
La dimension politique ;
La présentation des projets et des engagements pluriannuels envisagés qui y sont corrélés ; Des informations relatives à la structure et à la gestion de l’encours de dette contractée et l’évolution du besoin de financement annuel ;
Les informations relatives à la structure et à l’évolution des dépenses et des effectifs.
Depuis la loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018, le ROB doit également présenter un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et un objectif d’évolution du besoin annuel de financement.
3. Le Budget Primitif (BP)
A. Généralités et modalités de vote
Le BP est l’acte qui prévoit et qui autorise les dépenses et les recettes pour la durée d’un exercice comptable du 1er janvier au 31 décembre de l’année. En dépenses, les crédits votés sont limitatifs : les engagements ne peuvent être validés que si les crédits ont été votés. En recettes, les crédits sont évaluatifs : les recettes réalisées peuvent dépasser les prévisions.
Le BP est composé :
Du budget principal de la ville ;
De budgets annexes qui résultent d’obligations règlementaires visant à suivre dans une comptabilité distincte l’activité du service concerné. La ville de Millau compte 5 budgets annexes : eau, assainissement, restauration municipale, stationnement, parking Capelle. Ces budgets peuvent être équilibrés intrinsèquement ou par une subvention d’équilibre versée depuis le budget principal ; D’un budget autonome (photovoltaïque) dont l’équilibre ne peut être assuré par une subvention provenant du budget principal.
Le budget est présenté par l’exécutif à l’assemblée délibérante qui le vote par nature. Le budget doit être voté en équilibre réel, avant le 15 avril de l’exercice auquel il se rapporte et transmis au représentant de l’Etat avant le 30 avril. Ces dates butoirs sont reportées respectivement aux 30 avril et 15 mai les années de renouvellement des organes délibérants.
6
B. Notions de fonctionnement, d’investissement et d’équilibre
Le BP comporte deux sections : une section d’investissement et une section de fonctionnement. Chaque section est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
La section de fonctionnement regroupe :
Les dépenses courantes nécessaires au fonctionnement des services et qui reviennent chaque année : rémunération du personnel, fournitures, consommation courante, petit entretien, participation aux charges d’organismes extérieurs ;
Les recettes courantes issues des produits de la fiscalité locale, des redevances des services à la population, des dotations de l’Etat, etc. ;
Les dotations aux amortissements : ce sont les ressources, dégagées de la section de fonctionnement, qui permettent de prévoir, en investissement, le renouvellement de certains biens.
La section d’investissement retrace :
En dépenses : les dépenses d’équipement (constructions, travaux, acquisitions mobilières ou immobilières, frais d’études, logiciels, etc.), les subventions versées (fonds de concours) et le remboursement du capital des emprunts contractés ;
En recettes : les cessions immobilières, les subventions d’investissement reçues, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA) octroyé par l’Etat sur les investissements, la taxe d’aménagement (TA ) et les nouveaux emprunts contractés sur l’exercice.
L’équilibre des sections est assuré et présenté comme suit :
8 Règlement budgétaire et financier
B. Notions de fonctionnement, d’investissement et d’équilibre
Le BP comporte d de eu ux x s se ec ct ti io on ns s : une section d’investissement et une section de
fonctionnement. Chaque section est présentée e en n é éq qu ui il li ib br re e en dépenses et en recettes.
La s se ec ct ti io on n d de e f foon nc ct ti io on nn ne em me en nt t regroupe :
Les d dé ép pe en ns se es s c co ou ur ra an nt te es s nécessaires au fonctionnement des services et qui
reviennent chaque année : rémunération du personnel, fournitures, consommation
courante, petit entretien, participation aux charges d’organismes extérieurs ;
Les r re ec ce et tt te es s c co ou ur ra an nt te es s issues des produits de la fiscalité locale, des redevances des
services à la population, des dotations de l’Etat, etc. ;
Les d do ot ta at ti io on ns s a au ux x a am mo or rt ti is ss se em me en nt ts s : ce sont les r re es ss so ou ur rc ce es s, dégagées de la section de
fonctionnement, q qu ui i p pe er rm me et tt te en nt t d de e p pr ré év vo oi ir r, en investissement, l le e r re en no ou uv ve el ll le em me en nt t d de e
c ce er rt ta ai in ns s b bi ie en ns s.
La s se ec ct ti io on n d d’ ’i in nv ve es st ti is ss se em me en nt t retrace :
En dépenses : les d dé ép pe en ns se es s d d’ ’é éq qu ui ip pe em me en nt t (constructions, travaux, acquisitions
mobilières ou immobilières, frais d’études, logiciels, etc.), les s su ub bv ve en nt ti io on ns s v ve er rs sé ée es s
(fonds de concours) et le r re em mb bo ou ur rs se em me en nt t d du u c ca ap pi it ta al l d de es s e em mp pr ru un nt ts s contractés ;
En r re ec ce et tt te es s : les c ce es ss si io on ns s immobilières, les s su ub bv ve en nt ti io on ns s d’investissement r re eç çu ue es s, le
fonds de compensation de la TVA (F FC CT TV VA A) octroyé par l’Etat sur les investissements,
la taxe d’aménagement (T TA A) et les nouveaux emprunts contractés sur l’exercice.
L’équilibre des sections est assuré et présenté comme suit :
F FO ON NC CT TI IO ON NN NE EM ME EN NT T
D DE EP PE EN NS SE ES S R RE EC CE ET TT TE ES S
Charges à caractère général 2 000 Produits des services 500
Charges de personnel 1 500
Autres charges de gestion courante 200 Produits fiscaux 3 500
Charges financières 50 Dotations 200
Charges spécifiques 100
Dotation aux amortissements 100 Produits exceptionnels 200
Autofinancement des investissements 500 Opérations d’ordre 50
4 4 4 45 50 0 4 4 4 45 50 0
I IN NV VE ES ST TI IS SS SE EM ME EN NT T
D DE EP PE EN NS SE ES S R RE EC CE ET TT TE ES S
Remboursement de la dette 500 Autofinancement 500
Dépenses d’équipement 3 000
FCTVA 80
Subventions 600
Emprunts 2 270
Opérations d’ordre 50 Amortissements 100
3 3 5 55 50 0 3 3 3 35 50 0
V Vo ot te e à à l l' 'é éq qu ui il li ib br re e p po ou ur r l le es s 2 2 s se ec ct ti io on ns s
La différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement permet de dégager l’autofinancement
nécessaire à la couverture du besoin en investissement (dont le remboursement du capital de l’emprunt)
La différence entre les recettes et les dépenses de fonctionnement permet de dégager l’autofinancement nécessaire à la couverture du besoin en investissement (dont le remboursement du capital de l’emprunt)
Vote à l’équilibre pour les 2 sections
7 C. L’imputation comptable : nature, chapitre et fonction
Le BP est voté par nature (au niveau du chapitre) et assorti d’une présentation croisée par fonction. La nature correspond au type de dépense ou de recette, tandis que la fonction a trait à la politique publique à laquelle s’applique la dépense ou la recette (culture, sport, éducation, etc.).
D. Notions de dépenses / recettes réelles et d’ordre
Lors de l’exécution budgétaire, une collectivité effectue des opérations dites « réelles » et d’autres opérations qualifiées « d’ordre ». Les opérations réelles se caractérisent par le fait qu’elles donnent lieu à des mouvements réels de trésorerie (décaissements pour les dépenses et encaissements pour les recettes). A l’inverse, les opérations d’ordre sont de simples mouvements comptables neutres qui n’impactent pas la trésorerie de la collectivité.
E. Dispositifs de fongibilité des crédits et dépenses imprévues
Si, en cours d’exercice, les crédits d’un chapitre, d’une opération ou d’un programme se révèlent insuffisants, c’est le Conseil Municipal qui est seul autorisé à les modifier par décision modificative (DM). Mais, à l’intérieur d’un même chapitre et sans dépasser le montant global du chapitre voté au BP, l’exécutif est autorisé à effectuer des mouvements de crédits sans revenir devant l’assemblée délibérante, au moyen d’autorisations spéciales (AS).
Fonctionnement des autorisations spéciales (AS)
Il est impossible pour les services de prévoir au budget ce qu’ils vont dépenser au centime près sur chaque ligne budgétaire. Des aléas peuvent intervenir au cours de l’année et nécessiter sur certaines lignes, plus de dépenses que prévu. Dans le même temps et dans le même chapitre budgétaire, la conjoncture peut permettre de limiter les dépenses sur une autre ligne. Les services sont alors autorisés à effectuer des autorisations spéciales, c’est-à-dire des virements de crédits entre deux lignes budgétaires d’un même chapitre.
Les autorisations spéciales sont demandées par les services opérationnels au service finances au travers d’un formulaire dédié. Quand l’autorisation spéciale est validée par la direction des finances, le virement de crédits est effectué.
L’AS est un véritable outil facilitateur pour le quotidien des services. Néanmoins, il convient de ne pas banaliser son usage : les AS sont réservées aux seules dépenses nécessaires et qui n’étaient pas encore connues au moment de la préparation budgétaire (aléas) ; elles n’ont pas vocation à pallier d’éventuels oublis de la prévision budgétaire.
9 Règlement budgétaire et financier
C. L’i mputation comptable : nature, chapitre et fonction
Le BP est voté par n na at tu ur re e ( (a au u n ni iv ve ea au u d du u c ch ha ap pi it tr re e) ) et assorti d’une présentation croisée par
f foon nc ct ti io on n. La n na at tu ur re e correspond au t ty yp pe e d de e d dé ép pe en ns se e o ou u d de e r re ec ce et tt te e, tandis que la f foon nc ct ti io on n a
trait à la p po ol li it ti iq qu ue e p pu ub bl li iq qu ue e à à l la aq qu ue el ll le e s s’ ’a ap pp pl li iq qu ue e l la a d dé ép pe en ns se e o ou u l la a r re ec ce et tt te e (culture, sport,
éducation, etc.).
C Ch ha ap pi it tr re es s = = g gr ro ou up pe es s d de e n na at tu ur re es s s si im mi il la ai ir re es s P Pr ri in nc ci ip pa al le es s f foon nc ct ti io on ns s
011 : charges à caractères général
012 : charges de personnel
65 : charges de gestion courante
66 : charges financières
67 : charges exceptionnelles
70 : produits des services
73 : impôts et taxes
74 : dotations et participations
75 : autres produits de gestion courante
77 : produits exceptionnels
Fonction 0 : services généraux
Fonction 1 : sécurité
Fonction 2 : éducation et enseignement
Fonction 3 : culture, vie sociale, jeunesse, sports
et loisirs
Fonction 4 : action sociale
Fonction 5 : aménagement des territoires et
habitat
Fonction 6 : action économique
Fonction 7 : environnement
Fonction 8 : transports
D. Notions de dépenses / recettes réelles et d’ordre
Lors de l’exécution budgétaire, une collectivité effectue des opérations dites « réelles » et
d’autres opérations qualifiées « d’ordre ». Les o op pé ér ra at ti io on ns s r ré ée el ll le es s se caractérisent par le fait
qu’elles donnent lieu à des m mo ou uv ve em me en nt ts s r ré ée el ls s d de e t tr ré és so or re er ri ie e (décaissements pour les
dépenses et encaissements pour les recettes). A l’inverse, les o op pé ér ra at ti io on ns s d d’ ’o or rd dr re e sont de
simples m mo ou uv ve em me en nt ts s c co om mp pt ta ab bl le es s neutres q qu ui i n n’ ’i im mp pa ac ct te en nt t p pa as s l la a t tr ré és so or re er ri ie e de la collectivité.
E. Dispositifs de fongibilité des crédits et dépenses imprévues
Si, en cours d’exercice, les c cr ré éd di it ts s d’un c ch ha ap pi it tr re e, d’une o op pé ér ra at ti io on n ou d’un p pr ro og gr ra am mm me e se
révèlent i in ns su uf ff fiis sa an nt ts s, c’est le Conseil Municipal qui est seul autorisé à les modifier par
décision modificative (D DM M). Mais, à à l l’ ’i in nt té ér ri ie eu ur r d d’ ’u un n m mê êm me e c ch ha ap pi it tr re e et sans dépasser le
montant global du chapitre voté au BP, l’exécutif est autorisé à effectuer des mouvements
de crédits sans revenir devant l’assemblée délibérante, au moyen d’autorisations spéciales
( (A AS S) ).
Fonctionnement des autorisations spéciales (AS)
Il est impossible pour les services de prévoir au budget ce qu’ils vont dépenser au centime
près sur chaque ligne budgétaire. Des aléas peuvent intervenir au cours de l’année et
nécessiter sur certaines lignes, plus de dépenses que prévu. Dans le même temps et dans le
même chapitre budgétaire, la conjoncture peut permettre de limiter les dépenses sur une
autre ligne. Les services sont alors autorisés à effectuer des autorisations spéciales, c’est-à-
dire des virements de crédits entre deux lignes budgétaires d’un même chapitre.
8 2 - nos: ee " " "* " TT ° nique (CFU)
ar du CA, le CFU devra être voté avant le 30 juin de l'année N+1.
Fonctionnement des décisions modificatives (DM)
Au cours de l’exécution budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes votées au budget primitif peuvent être amenées à évoluer à la hausse et/ou à la baisse. Ceci se traduit par des ajustements budgétaires qui sont pris en compte par « décisions modificatives ». Celles-ci respectent les mêmes règles de présentation et d’adoption que le budget primitif.
Les demandes d’ajouts de crédits ou de virements de crédits en DM sont effectuées par les services opérationnels et recensées tout au long de l’année par le service finances. Elles peuvent intervenir jusqu’à 15 jours avant le vote de la DM par le Conseil Municipal. Tant que le Conseil Municipal n’a pas voté la DM, les demandes effectuées par les services opérationnels ne doivent pas être considérées comme validées. Toute demande émanant des services moins de 15 jours avant le Conseil Municipal ne sera prise en compte qu’au moment du vote de la DM suivante.
4. Compte administratif, compte de gestion et compte financier unique (CFU)
Dans les années à venir, le CFU a vocation à devenir le compte commun à l’ordonnateur et au comptable. Il se substituera à l’actuel compte administratif (de l’ordonnateur) et à l’actuel compte de gestion (du comptable public). Comme le CA, le CFU est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution annuelle du budget. Il permet d’apprécier le rapport entre prévision et exécution budgétaire.
A l’instar du CA, le CFU devra être voté avant le 30 juin de l’année N+1.
Jusqu’à l’entrée en vigueur du CFU, le CA constitue actuellement l’arrêté des comptes et permet donc la reprise du résultat comptable de l’année N-1. Ce résultat est repris et affecté dans la première décision modificative de l’année. Le résultat permet de financer prioritairement les investissements nouveaux n’ayant pu être inscrits quelques mois plus tôt au BP, faute de crédits suffisants. En fonction des besoins et de la conjoncture, le résultat peut également être repris partiellement en fonctionnement.
9
pt EDS
L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
I. L’EXÉCUTION DES DÉPENSES ET DES RECETTES
11 Règlement budgétaire et financier
L L’ ’EEX XE EC CU UT TI IO ON N B BU UD DG GE ET TA AI IR RE E
I. L’EXECUTION DES DEPENSES ET DES RECETTES
• Expression du besoin par les services opérationnels
• Vérification de la disponibilité des crédits par les
services opérationnels
IDENTIFICATION DU BESOIN
• Validation et signature du bon de commande par les
services opérationnels, selon le circuit détaillé ci-
après dans le règlement
• Visa du bon de commande par le service finances
• Intégration du bon de commande signé dans CIRIL
par les services opérationnels
• Envoi au fournisseur du bon de commande signé par
les services opérationnels
CIRCUIT DE VALIDATION DU BON
DE COMMANDE
• Facture affectée aux services opérationnels par le
service finances
RECEPTION FACTURE VIA
CHORUS
• Onglet rapprochement sur la facture dans CIRIL
RAPPROCHEMENT
ENGAGEMENT / FACTURE PAR
LES SERVICES OPERATIONNELS
• Onglet fiche suiveuse sur la facture dans CIRIL
• Au moment de l'apposition du service fait, les
services opérationnels vérifient la correspondance
entre la facture et le bon de commande + la
réalisation effective et conforme de la prestation
CERTIFICATION DU SERVICE FAIT
ET VALIDATION DE LA FACTURE
• Génération des mandats par le service finances
• Envoi dématérialisé des flux MANDATEMENT
• Après contrôle du mandat et des pièces justificatives
par le comptable public, l'entreprise est payée PAIEMENT
ENGAGEMENT
LIQUIDATION
LES 4 PHASES DU PAIEMENT D’UNE DEPENSE
PAIEMENT
MANDATEMENT
10
12 Règlement budgétaire et financier
1. L’engagement
A. Définition
• Les services opérationnels informent le service
finances du recouvrement de recettes à venir et
fournissent les pièces justificatives associées à
cette recette (délibération, RIB, etc.)
• Le service finances saisit le titre dans le logiciel
LIQUIDATION
• Le service finances donne l'ordre au comptable
public de recouvrer la recettes à travers
l'émission d'un titre
EMISSION DU TITRE
• Le comptable public prend en charge le titre de
recette et s'assure que le débiteur s'acquitte de
sa dette
RECOUVREMENT
E En ng ga ag ge em me en nt t j ju ur ri iddi iq qu ue e : :
Acte par lequel l’ordonnateur crée
ou constate, à son encontre, une
obligation de laquelle résultera une
charge financière future
E En ng ga ag ge em me en nt t c co om mp pt ta ab bl le e : :
Réservation des crédits destinés à
assumer la charge financière créée
par l'engagement juridique
LES 3 PHASES DU RECOUVREMENT D’UNE RECETTE A LA COMMUNE (HORS REGIES)
1. L’engagement
A. Définition
12 Règlement budgétaire et financier
1. L’engagement
A. Définition
• Les services opérationnels informent le service
finances du recouvrement de recettes à venir et
fournissent les pièces justificatives associées à
cette recette (délibération, RIB, etc.)
• Le service finances saisit le titre dans le logiciel
LIQUIDATION
• Le service finances donne l'ordre au comptable
public de recouvrer la recettes à travers
l'émission d'un titre
EMISSION DU TITRE
• Le comptable public prend en charge le titre de
recette et s'assure que le débiteur s'acquitte de
sa dette
RECOUVREMENT
E En ng ga ag ge em me en nt t j ju ur ri id di iq qu ue e : :
Acte par lequel l’ordonnateur crée
ou constate, à son encontre, une
obligation de laquelle résultera une
charge financière future
E En ng ga ag ge em me en nt t c co om mp pt ta ab bl le e : :
Réservation des crédits destinés à
assumer la charge financière créée
par l'engagement juridique
LES 3 PHASES DU RECOUVREMENT D’UNE RECETTE A LA COMMUNE (HORS REGIES)
11 Un engagement juridique peut résulter de la volonté :
De l’ordonnateur : émission d’un bon de commande ou d’un ordre de service dans le cadre d’un marché, signature d’un contrat ou d’une convention par exemple ;
D’une autorité extérieure : dans le cadre d’un jugement condamnant la ville au paiement de dommages et intérêts notamment.
L’engagement comptable est préalable (ou concomitant) à l’engagement juridique afin de garantir la disponibilité des crédits. Un bon de commande ne doit pas être émis après exécution des prestations ou réception de la facture.
La règlementation oblige l’ordonnateur à tenir une comptabilité des dépenses engagées parce que la notion d’engagement comptable est celle qui permet de garantir qu’aucune décision de nature financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires suffisants. La comptabilité d’engagement permet donc à la ville d’être solvable et de respecter ses engagements auprès des tiers.
C’est aussi un outil de pilotage financier parce qu’elle permet de connaître à tout moment les crédits réellement disponibles pour le mandatement et les futurs engagements et donc d’anticiper les dépassements potentiels de crédits à régulariser lorsque c’est nécessaire.
En fin d’exercice, les engagements permettent également le rattachement des charges et produits à l’exercice qui les concerne et le calcul des restes à réaliser en investissement.
L’engagement des recettes n’est pas obligatoire mais il est autorisé par la règlementation et constitue, au même titre que l’engagement des dépenses, un vrai outil de pilotage.
Les services doivent suivre de près les engagements qu’ils contractent. S’ils engagent un bon de commande pour une prestation qui n’est finalement pas réalisée, ils bloquent des crédits qui pourraient être affectés à d’autres dépenses nécessaires. Ainsi, deux fois par an (juillet/août et novembre) les services opérationnels doivent procéder à une mise à jour de leurs engagements pour éliminer ceux qui ne seront pas suivis de réalisation.
L’engagement est constitué de quatre éléments :
Un libellé clair et détaillé pour bien identifier la dépense ;
Un montant prévisionnel qui correspond au devis demandé par les services opérationnels en amont ; Un tiers. Si le tiers n’existe pas, le service opérationnel doit demander son ajout auprès du service finances, RIB, adresse postale et numéro SIRET à l’appui, afin de garantir ensuite le paiement de l’entreprise. Pour un particulier, le service opérationnel devra fournir RIB, nom, prénom, adresse et date de naissance de la personne ;
Une imputation correcte (fonction / nature / service) pour identifier la nature de la dépense et la ligne budgétaire à laquelle elle est rattachée.
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B. Délégations de signature et circuits de validation des bons de commande
La signature des bons de commande est dématérialisée au travers d’un système de parapheur électronique intégré dans la solution CIRIL.
Les engagements juridiques autres que les bons de commande (conventions, contrats, etc.) sont signés par la Maire ou ses Adjoints délégués.
C. L’imputation : fonctionnement ou investissement ?
14 Règlement budgétaire et financier
B. Délégations de signature et circuits de validation des bons de
commande
L Laa s si ig gn na at tu ur re e d de es s b bo on ns s d de e c co om mm ma an nd de e e es st t d dé ém ma at té ér ri ia al li is sé ée e au travers d’un système de parapheur
électronique intégré dans la solution CIRIL.
Les engagements juridiques autres que les bons de commande (conventions, contrats, etc.)
sont signés par la Maire ou ses Adjoints délégués.
C. L’imputation : fonctionnement ou investissement ?
Au-dessus de 25 000€,
signature de la Maire
Entre 20 000€ et 25 000€,
signature de l'adjoint
Entre 2000€ et 20 000€, signature des DGA
ou du DGS
En dessous de 2000€, signature par les responsables de
services
Au-dessus de 500€ = investissement pour
les biens de la liste ci-dessous
En-dessous de 500€ = fonctionnement
14 Règlement budgétaire et financier
B. Délégations de signature et circuits de validation des bons de
commande
L Laa s si ig gn na at tu ur re e d de es s b bo on ns s d de e c co om mm ma an nd de e e es st t d dé ém ma at té ér ri ia al li is sé ée e au travers d’un système de parapheur
électronique intégré dans la solution CIRIL.
Les engagements juridiques autres que les bons de commande (conventions, contrats, etc.)
sont signés par la Maire ou ses Adjoints délégués.
C. L’imputation : fonctionnement ou investissement ?
Au-dessus de 25 000€,
signature de la Maire
Entre 20 000€ et 25 000€,
signature de l'adjoint
Entre 2000€ et 20 000€, signature des DGA
ou du DGS
En dessous de 2000€, signature par les responsables de
services
Au-dessus de 500€ = investissement pour
les biens de la liste ci-dessous
En-dessous de 500€ = fonctionnement
13 Services généraux et administratifs
Etudes et prestations intellectuelles en lien avec les grands projets ; Fonds de concours et subventions d’équipement versées ;
Subventions accordées dans le cadre de la rénovation des façades ; Acquisitions et cessions immobilières ;
Mobilier ;
Ameublement : rideaux, stores, grands tapis, tentures.
Matériel de bureau : balances, calculatrices, chariots de portage, dérouleurs de papier, destructeurs de documents, dictaphones, massicots, machines à affranchir, plieuses, colleuses, tableaux ; Matériel informatique (sauf fournitures consommables telles que disques de stockage, batteries, câbles, etc.) et prestations associées : ordinateurs, tablettes, logiciels et formations associées, solutions d’hébergement, imprimantes, etc. ;
Matériel de téléphonie, télésurveillance et téléalarme (sauf fournitures consommables telles que batteries de téléphone, housses, écrans de protection, câbles, etc.)
Matériel audiovisuel : vidéoprojecteurs, appareils photos ;
Matériel de reprographie et d’imprimerie
Matériel de monétique : caisses enregistreuses, terminaux de paiement ;
Services techniques ou opérationnels
Dépenses intégrées aux opérations et marchés de travaux ;
Véhicules motorisés et non motorisés ;
Matériel du garage : bancs électroniques de contrôle, blocs de graissage, cabines de peinture, collecteurs d’huile usagée, compresseurs électriques, crics hydrauliques, machines à équilibrer les pneus et le parallélisme, matériel de gonflage, matériel de lavage à haute pression, meules émeris à moteur, outils à force pneumatique, palans, presses ;
Matériel des ateliers : appareils de levage et de manutention, casques, échelles, centres d’usinage, chariots de manutention, cisailles, coffret d’outillage (tarauds, filières, douilles à cliquet, pinces à sertir, etc.), dégauchisseuses, défonceuses, meuleuses, fraiseuses, diables, échafaudages, établis, étaux, forges portatives, machines à commande numérique, perceuses électriques, perforateurs, pieds à coulisse, plieuses, postes à soudure, scies (circulaires, à ruban et sauteuses), thermoformeuses, tournevis électriques, tours ;
Installations de voirie : caissons de jalonnement, horloges électriques, matériel de signalisation (armoires de feux de signalisation, éclairage de secours, feux de signalisation, potelets, panneaux mobiles), mobilier urbain scellé et non scellé (corbeilles) ;
Matériel de voirie : barrières, bornes de recharge électriques, chariot de propreté, disqueuses de sciage de chaussée, faucheuses, godets d’engins de terrassement, machines de marquage au sol, marquages au sol, mâts, portiques, arcs de protection, matériel de salage, outils motorisés (compresseurs, marteaux piqueurs, etc.) ;
Matériel d’éclairage public : armoires de contrôle, ballasts, candélabres, commandes d’éclairage à distance, compteurs, groupes électrogènes, transformateurs ;
Matériel espaces verts et cimetières : arbres, broyeurs à déchets, containers d’ordures ménagères, herses, matériel de chauffage ou d’éclairage pour serres, matériel d’entretien (atomiseurs, aspirateurs à feuilles, débroussailleuses, épareuses, scies circulaires, souffleurs à feuilles, tondeuses, tronçonneuses, etc.), mobilier (pots, vases, vasques), motoculteurs, motopompes, pulvérisateurs, remorques, scarificateurs, semoirs mécaniques, serres, systèmes d’arrosage mobile (tuyaux, enrouleurs, lances, robinetterie de raccordement) ;
Systèmes de chauffage, de climatisation et de traitement de l’air : climatiseurs, convecteurs, déshumidificateurs, ventilateurs ;
Dans l’entretien des bâtiments : travaux d’amélioration et gros entretien ; Sécurité des bâtiments : extincteurs, défibrillateurs ;
Mobilier des espaces de jeux (toboggans) ;
Raccordements des habitations, extensions de réseaux
Matériel d’entretien et de nettoyage : aspirateurs, autolaveuses, chariots de lavage, cireuses, monobrosses, nettoyeurs à pression, shampouineuses ;
Matériel d’analyse et de mesures : ampèremètres, anémomètres, appareils de mesure de pollution, de crue ou de météorologie, fréquencemètres, galvanomètres, manomètres électriques, multimètres, ondes centimétriques avec guide d’ondes, oscilloscopes, pinces ampèremétriques, sonomètres, spectrophotomètres, spectroscopes, teslamètres, voltmètres, wattmètres.
14
)
ables telles que films, ampoules, pellicules, etc.) ;
exposition et d'affichage (grilles), barnums, drapeaux et
ment, caméras, matériel d'immobilisation de véhicules ;
s, machine à compter la monnaie ;
ité, chauffe-biberons, couffins, landaus, lave-
Services à caractère culturel et service de communication
Matériel audiovisuel (hors fournitures consommables telles que films, ampoules, pellicules, etc.) ; Matériel du service communication : matériel d’exposition et d’affichage (grilles), barnums, drapeaux et oriflammes, meubles présentoir, panneaux d’affichage, stands mobiles, vitrines d’affichage ; Musée : collections, mobilier d’exposition ;
Théâtre et cinéma : matériel audiovisuel, mobiliser spécifique ;
MESA : bacs à livres et CD, meubles de bibliothèque, chariots à livres, fonds anciens, rayonnages ; Matériel de musique et de peinture : instruments (hors consommables tels que cordes de guitare), pupitres, sièges pour instrumentistes, chevalets.
Cuisine centrale
Mobilier : armoires de maintien en température, armoires de désinfection ; Matériel : plateaux repas, matériel de cuisson (casseroles, poêles), platerie en acier, thermoscelleuse ; Gros électroménager : autocuiseurs, étuves, fabriques de glace, frigo, chauffe-plats, cuisinières, fours, micro-ondes, hottes aspirantes, lave-vaisselle, plaque de cuisson, etc. ; Petit électroménager : batteurs, mélangeurs, cafetières, friteuses, grille-pain, mixeurs ;
Sports
Stade d’eaux vives : embarcations (canoës, kayaks), rafts, ponton, caillebotis, radeaux ; Gymnases et extérieur : agrès de musculation et de gymnastique, matelas de chute, tapis, panneaux de score, tables de ping-pong ;
Stades : buts, filets, poteaux, machines à tracer les lignes de jeu, enrouleurs ; Subventions d’investissement versées aux associations ;
Autre matériel : vélos, etc. ;
Police municipale
Matériel de sécurité : radios, radars, armement, caméras, matériel d’immobilisation de véhicules ; Matériel lié au stationnement : horodateurs, machine à compter la monnaie ;
Service événementiel
Barrières, gradins ;
Illuminations de Noël ;
Petite enfance
Equipement de puériculture : berceaux, blocs de motricité, chauffe-biberons, couffins, landaus, lave- biberons, parcs, pèse-bébés, poussettes, tables à langer.
Au-delà des textes, la distinction entre investissement et fonctionnement peut parfois, dans les faits, faire l’objet d’interprétations divergentes. Quand un doute existe, il y a lieu de s’interroger sur les caractéristiques de l’achat envisagé : si son acquisition ne fait pas l’objet d’un arbitrage individuel préalable mais s’inscrit dans un cycle de remplacement infra annuel, si sa livraison se fait par lot, si son usage n’est pas couvert par une garantie, s’il n’est pas identifié par un numéro de série, s’il ne peut raisonnablement être suivi physiquement, si le coût de sa réparation excède le coût d’achat, si aucune personne n’est désignée comme détenteur usager du bien, ce sont autant d’indices qui confortent l’inscription de la dépense en fonctionnement. En cas de doute sur l’imputation d’une dépense, les services opérationnels sont invités à contacter le service finances avant de générer leur bon de commande. Les biens inférieurs à 3 000 €, dits de faible valeur, sont amortis l’année de leur achat.
15
6
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D. Marchés publics et avenants
La passation d’un marché (marché initial et avenants) et son exécution nécessitent une coordination importante entre les services opérationnels, la commande publique et le service finances. Voici le process qui permet de détailler l’ordre dans lequel les étapes doivent se succéder et qui définit la responsabilité des services pour chaque étape.
Dans certains cas, sur validation de la Direction Générale et des élus, les consultations pourront être lancées avant l’ouverture des lignes budgétaires dédiées au financement des projets. C’est le cas pour les projets dont le lancement est conditionné par le montant des subventions obtenues. Par ailleurs, les financeurs ne se prononcent que sur la base des offres reçues. Ainsi, nous n’avons pas d’autre choix que de lancer une consultation pour connaître le montant précis du projet.
18 Règlement budgétaire et financier
PASSATION
Identification du besoin + chiffrage au plus près de la réalité
S Su ur r d de em ma an nd de e d de es s s se er rv vi ic ce es s, validation par la commande publique des pièces et de la
procédure de passation (phase initiale et
avenants)
S Su ur r d de em ma an nd de e d de es s s se er rv vi ic ce es s, vérification des crédits disponibles auprès des finances
Validation de la fiche marché par la DG et les élus.
Une fiche marché est nécessaire e en n p ph ha as se e i in ni it ti ia al le e et pour l le es s a av ve en na an nt ts s
S Su ur r d de em ma an nd de e d de es s s se er rv vi ic ce es s, réservation de crédits en comptabilité
Lancement de la consultation
Choix de l'entreprise
Saisie du marché ou de l'avenant dans CIRIL
Sur demande de la commande publique,
engagement comptable du marché par les
finances
S Su ur r d de em ma an nd de e d de es s s se er rv vi ic ce es s, lancement de l'OS par la commande publique
Couleur de fond = service responsable
de l’étape
Couleur de l’encadrement = service qui
valide l’étape
Services Techniques / Opérationnels
Service commande publique
Service finances
Direction Générale
16
19 Règlement budgétaire et financier
2. La liquidation :
En dépenses, la l li iq qu ui id da at ti io on n est une étape clef qui a pour objet de :
V Vé ér ri if fi ie er r la c co or rr re es sp po on nd da an nc ce e entre la c co om mm ma an nd de e et la p pr re es st ta at ti io on n réalisée, tant sur le
montant que sur la nature de la prestation + la réalisation effective de la prestation
ou « s se er rv vi ic ce e f faai it t ». Ce sont les services opérationnels qui sont chargés de ces
vérifications parce qu’ils sont sur le terrain et qu’ils possèdent les éléments de
validation nécessaires ;
R Ra ap pp pr ro oc ch he er r la f faac ct tu ur re e reçue d de e l l’ ’e en ng ga ag ge em me en nt t, préalablement contracté par
l’intermédiaire du bon de commande. Les crédits réservés pour le paiement de la
prestation sont désormais affectés au mandatement effectif de la dépense.
En recettes, la phase de liquidation arrête le montant de la créance due par un tiers.
A CHAQUE SITUATION
Réception de la facture dans CHORUS et transmission aux
services via CIRIL
Constat et certification du service fait dans CIRIL
Transfert de la facture d de ep pu ui is s l le es s s se er rv vi ic ce es s vers la commande publique pour l'établissement du certificat de paiement
Transfert du certificat de paiement par la commande publique
aux finances
Liquidation et mandatement
Paiement de l'entreprise par le comptable public
17
20 Règlement budgétaire et financier
A. Le versement des subventions aux associations
L Le es s s su ub bv ve en nt ti io on ns s d de e f foon nc ct ti io on nn ne em me en nt t v ve er rs sé ée es s a au ux x a as ss so oc ci ia at ti io on ns s correspondent aux prévisions
budgétaires inscrites au 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres
personnes de droit privé ». D Dè ès s l le e v vo ot te e d du u b bu ud dg ge et t, ces subventions sont a au ut to om ma at ti iq qu ue em me en nt t
e en ng ga ag gé ée es s e en n c co om mp pt ta ab bi il li it té é.
Néanmoins, ce sont les s se er rv vi ic ce es s o op pé ér ra at ti io on nn ne el ls s qui ont la charge en amont du vote du budget,
de l’i in ns st tr ru uc ct ti io on n d de es s d do os ss si ie er rs s de demande de subvention et qui, après le vote du budget,
pilotent les d de em ma an nd de es s d de e v ve er rs se em me en nt t selon le calendrier qu’ils ont choisi.
Les s su ub bv ve en nt ti io on ns s s su up pé ér ri ie eu ur re es s à à 2 23 3 0 00 00 0€ € f fo on nt t o ob bl li ig ga at to oi ir re em me en nt t l l’ ’o ob bj je et t d d’ ’u un ne e c co on nv ve en nt ti io on n
définissant les conditions d’octroi de cette dernière.
T To ou ut te e s su ub bv ve en nt ti io on n a ac cc co or rd dé ée e e en n c co ou ur rs s d d’ ’e ex xe er rc ci ic ce e b bu ud dg gé ét ta ai ir re e d do oi it t ê êt tr re e i in ns sc cr ri it te e e en n d dé éc ci is si io on n
m mo od di if fiic ca at ti iv ve e afin d’être validée par l’assemblée délibérante.
B. Les recettes des services
Les t ta ar ri if fss des prestations de service assurées par la ville sont v vo ot té és s p pa ar r l l’ ’a as ss se em mb bl lé ée e
d dé él li ib bé ér ra an nt te e. Les services opérationnels ont la charge de la rédaction des délibérations
concernées.
Les t ta ar ri if fs s sont a ap pp pl li iq qu ué és s s so oi it t a au u s se ei in n d de e r ré ég gi ie es s d de e r re ec ce et tt te es s, , s so oi it t p pa ar r é ém mi is ss si io on n d de e t ti it tr re es s de
recettes envoyés aux administrés. Ces titres sont émis par le service finances sur présentation
des pièces justificatives nécessaires fournies par les services gestionnaires (le service foncier
pour les loyers, la cuisine centrale pour les repas à domicile, etc.).
L'association
demande une
subvention auprès
du pôle
administratif, du
CCAS ou du cabinet
Les services
instruisent la
demande,
notamment sur la
base des comptes
fournis par les
associations
Les élus arbitrent la
demande
Sur demande du
pôle administratif ou
du cabinet, le service
finances inscrit la
subvention au BP et
l'engage
Les services
opérationnels
transmettent selon
le calendrier qu'ils
pilotent, les
demandes de
versement avec les
PJ utiles au
paiement
Les subventions supérieures à 23 000€ font obligatoirement l’objet d’une convention définissant les conditions d’octroi de cette dernière.
Toute subvention accordée en cours d’exercice budgétaire doit être inscrite en décision modificative afin d’être validée par l’assemblée délibérante.
B. Les recettes des services
Les tarifs des prestations de service assurées par la ville sont votés par l’assemblée délibérante. Les services opérationnels ont la charge de la rédaction des délibérations concernées. Les tarifs sont appliqués soit au sein de régies de recettes, soit par émission de titres de recettes envoyés aux administrés. Ces titres sont émis par le service finances sur présentation des pièces justificatives nécessaires fournies par les services gestionnaires (le service foncier pour les loyers, la cuisine centrale pour les repas à domicile, etc.).
C. Les subventions de fonctionnement et de petit investissement
La constitution des dossiers, leur dépôt et le déblocage des subventions de fonctionnement sont assurés par les services opérationnels qui doivent en informer le service finances. Il en va de même pour les subventions ayant trait aux petits investissements.
Seuls les dossiers de subventions concernant les grands projets inscrits au PPI sont déposés par le service finances, qui assure également le déblocage des fonds octroyés.
2. La liquidation
En dépenses, la liquidation est une étape clef qui a pour objet de :
Vérifier la correspondance entre la commande et la prestation réalisée, tant sur le montant que sur la nature de la prestation + la réalisation effective de la prestation ou « service fait ». Ce sont les services opérationnels qui sont chargés de ces vérifications parce qu’ils sont sur le terrain et qu’ils possèdent les éléments de validation nécessaires ;
Rapprocher la facture reçue de l’engagement, préalablement contracté par l’intermédiaire du bon de commande. Les crédits réservés pour le paiement de la prestation sont désormais affectés au mandatement effectif de la dépense.
En recettes, la phase de liquidation arrête le montant de la créance due par un tiers.
A. Le versement des subventions aux associations
Les subventions de fonctionnement versées aux associations correspondent aux prévisions budgétaires inscrites au 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé ». Dès le vote du budget, ces subventions sont automatiquement engagées en comptabilité. Néanmoins, ce sont les services opérationnels qui ont la charge en amont du vote du budget, de l’instruction des dossiers de demande de subvention et qui, après le vote du budget, pilotent les demandes de versement selon le calendrier qu’ils ont choisi.
18 3. Le mandatement et l’émission de titres
Le mandat est l’acte administratif par lequel l’ordonnateur donne l’ordre au comptable public de payer une dépense à un tiers. Il est accompagné de pièces justificatives (RIB, facture, délibération, contrat, marché, etc.).
Lorsque l’ordonnateur donne au comptable public l’ordre de recouvrer une créance auprès d’un tiers, on parle alors d’un titre de recette.
Préalablement au paiement de la dépense ou au recouvrement de la recette, le comptable public contrôle la régularité et la validité des bordereaux de mandats et de titres.
4. La phase de paiement
Les collectivités locales sont tenues de respecter un délai global de paiement auprès de leurs fournisseurs et prestataires de service. Il est de 30 jours :
10 jours pour les services opérationnels (traitement de la facture affectée, rapprochement de l’engagement, vérification et contrôle du service fait) ;
10 jours pour le service finances (mandatement et envoi) ;
10 jours pour le comptable public.
Le délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture ou à la date de livraison / réalisation des prestations (si la facture est reçue avant). Dans le cas d’un solde marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par la ville du décompte général et définitif (DGD) signé par l’entreprise titulaire.
Le délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée à la ville n’est pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend lorsque la collectivité reçoit la totalité des éléments manquants et/ou irréguliers.
19
II. LES RÉGIES
1. La création des régies
Seul le comptable public est habilité à régler les dépenses et encaisser les recettes de la commune. Néanmoins, afin de gérer efficacement certains services publics (garderie, cantine, billetterie du musée ou du théâtre, centre de loisirs, etc.), les agents des collectivités territoriales doivent pouvoir manier des fonds publics en interaction directe avec les administrés, en dehors donc, du circuit classique d’exécution comptable des dépenses et des recettes. Ces opérations s’effectuent dans le cadre des régies d’avances et de recettes :
Les régies de recettes. Elles permettent à un régisseur d’encaisser les recettes énumérées dans l’acte constitutif de la régie, à la place du comptable public, pour le compte d’une collectivité ;
Les régies d’avance permettent au régisseur d’acheter du petit matériel directement auprès d’un fournisseur au nom et pour le compte de son comptable public assignataire ;
Les régies mixtes d’avances et de recettes permettent, pour des raisons de commodité, de charger un régisseur d’exécuter de manière limitative et contrôlée, des opérations de dépenses et de recettes au nom et pour le compte du comptable public (selon les schémas ci-dessus). Dans un théâtre par exemple, le régisseur peut encaisser les recettes de la billetterie et rembourser directement les administrés en cas d’annulation du spectacle.
22 Règlement budgétaire et financier
II. LES REGIES
1. La création des régies
S Se eu ul l l le e c co om mp pt ta ab bl le e p pu ub bl li ic c e es st t h ha ab bi il li it té é à à r ré ég gl le er r l le es s d dé ép pe en ns se es s e et t e en nc ca ai is ss se er r l le es s r re ec ce et tt te es s d de e l la a
c co om mm mu un ne e. N Né éa an nm mo oi in ns s, a af fiin n d de e g gé ér re er r e ef ff fiic ca ac ce em me en nt t c ce er rt ta ai in ns s s se er rv vi ic ce es s publics (garderie, cantine,
billetterie du musée ou du théâtre, centre de loisirs, etc.), l le es s a ag ge en nt ts s des collectivités
territoriales d do oi iv ve en nt t p po ou uv vo oi ir r m ma an ni ie er r d de es s f fo on nd ds s publics e en n i in nt te er ra ac ct ti io on n d di ir re ec ct te e a av ve ec c l le es s
a ad dm mi in ni is st tr ré és s, en dehors donc, du circuit classique d’exécution comptable des dépenses et
des recettes. C Ce es s o op pé ér ra at ti io on ns s s s’ ’e ef fffe ec ct tu ue en nt t d da an ns s l le e c ca ad dr re e d de es s r ré ég gi ie es s d’avances et de recettes :
Les r ré ég gi ie es s d de e r re ec ce et tt te es s. Elles p pe er rm me et tt te en nt t à à u un n r ré ég gi is ss se eu ur r d d’ ’e en nc ca ai is ss se er r l le es s r re ec ce et tt te es s
énumérées dans l’acte constitutif de la régie, à à l la a p pl la ac ce e d du u c co om mp pt ta ab bl le e p pu ub bl li ic c, pour le
compte d’une collectivité ;
Les r ré ég gi ie es s d d’ ’a av va an nc ce e permettent au régisseur d’a ac ch he et te er r du petit matériel d di ir re ec ct te em me en nt t
a au up pr rè ès s d d’ ’u un n f fo ou ur rn ni is ss se eu ur r au nom et pour le compte de son comptable public
assignataire ;
L'administré paie pour un bien ou un service, le régisseur lui remet un justificatif de paiement
Le régisseur verse physiquement son encaisse au comptable public dès que le montant de l'encaisse atteint le montant maximal fixé par l'acte de création de la régie OU au moins une fois par mois
Parallèlement, le régisseur transmet au service finances les pièces
justificatives de recettes afin de procéder aux écritures comptables nécessaires
Le comptable public verse une avance initiale au régisseur
Sur cette avance, le régisseur peut effectuer certains achats dont
le périmètre est strictement défini par l'acte constitutif de régie
Une fois les dépenses payées, le service finances établit un
mandat au nom du régisseur et le comptable vient s'assurer de
la régularité de la dépense au regard des pièces justificatives
fournies par le régisseur
Le comptable public reconstitue l'avance qui a été faite au
régisseur à hauteur des dépenses validées
22 Règlement budgétaire et financier
II. LES REGIES
1. La création des régies
S Se eu ul l l le e c co om mp pt ta ab bl le e p pu ub bl li ic c e es st t h ha ab bi il li it té é à à r ré ég gl le er r l le es s d dé ép pe en ns se es s e et t e en nc ca ai is ss se er r l le es s r re ec ce et tt te es s d de e l la a
c co om mm mu un ne e. N Né éa an nm mo oi in ns s, a af fiin n d de e g gé ér re er r e ef ff fiic ca ac ce em me en nt t c ce er rt ta ai in ns s s se er rv vi ic ce es s publics (garderie, cantine,
billetterie du musée ou du théâtre, centre de loisirs, etc.), l le es s a ag ge en nt ts s des collectivités
territoriales d do oi iv ve en nt t p po ou uv vo oi ir r m ma an ni ie er r d de es s f fo on nd ds s publics e en n i in nt te er ra ac ct ti io on n d di ir re ec ct te e a av ve ec c l le es s
a ad dm mi in ni is st tr ré és s, en dehors donc, du circuit classique d’exécution comptable des dépenses et
des recettes. C Ce es s o op pé ér ra at ti io on ns s s s’ ’e ef fffe ec ct tu ue en nt t d da an ns s l le e c ca ad dr re e d de es s r ré ég gi ie es s d’avances et de recettes :
Les r ré ég gi ie es s d de e r re ec ce et tt te es s. Elles p pe er rm me et tt te en nt t à à u un n r ré ég gi is ss se eu ur r d d’ ’e en nc ca ai is ss se er r l le es s r re ec ce et tt te es s
énumérées dans l’acte constitutif de la régie, à à l la a p pl la ac ce e d du u c co om mp pt ta ab bl le e p pu ub bl li ic c, pour le
compte d’une collectivité ;
Les r ré ég gi ie es s d d’ ’a av va an nc ce e permettent au régisseur d’a ac ch he et te er r du petit matériel d di ir re ec ct te em me en nt t
a au up pr rè ès s d d’ ’u un n f fo ou ur rn ni is ss se eu ur r au nom et pour le compte de son comptable public
assignataire ;
L'administré paie pour un bien ou un service, le régisseur lui remet un justificatif de paiement
Le régisseur verse physiquement son encaisse au comptable public dès que le montant de l'encaisse atteint le montant maximal fixé par l'acte de création de la régie OU au moins une fois par mois
Parallèlement, le régisseur transmet au service finances les pièces
justificatives de recettes afin de procéder aux écritures comptables nécessaires
Le comptable public verse une avance initiale au régisseur
Sur cette avance, le régisseur peut effectuer certains achats dont
le périmètre est strictement défini par l'acte constitutif de régie
Une fois les dépenses payées, le service finances établit un
mandat au nom du régisseur et le comptable vient s'assurer de
la régularité de la dépense au regard des pièces justificatives
fournies par le régisseur
Le comptable public reconstitue l'avance qui a été faite au
régisseur à hauteur des dépenses validées
20 Lolo. 7 = SU SU ER DE D fa 2. La nomination, la responsabilité et les obligations du régisseur Les régisseurs et les mandataires suppléants sont nommés par arrêté de la Maire sur avis conforme du comptable public. Cet avis peut être retiré à tout moment lors du fonctionnement de la régie s’il s’avère que le régisseur n’exerce pas correctement ses fonctions. Les régisseurs sont placés simultanément sous la responsabilité fonctionnelle de leurs directeurs opérationnels de services, sous l’autorité hiérarchique de l’ordonnateur et sous la responsabilité du comptable public. Ils doivent se conformer en toute probité à l’ensemble des obligations spécifiques liées à leurs fonctions. Le régisseur est responsable des opérations des mandataires qui agissent en son nom et pour son compte. 3. Le suivi et le contrôle des régies Le contrôle du régisseur sur la régie des recettes consiste en la vérification des sommes encaissées en fonction d’un tarif établi. Les régisseurs doivent : Tenir la comptabilité précise et à jour de leur régie ; Rassembler toutes les pièces justificatives afférentes aux opérations qu’ils effectuent. L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle sur pièces ou sur site. Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régies » (au sein du service finances) coordonne le suivi et l’assistance des régies. Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai au référent « régies » les difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission. III. LES OPÉRATIONS DE FIN D’EXERCICE 1. La journée complémentaire La journée complémentaire est une période qui prolonge l’exécution du budget sur l’exercice suivant jusqu’au 31 janvier de l’année N+1. Cette période de transition permet : De terminer les paiements de la section de fonctionnement de l’exercice précédent, dès lors que la facture a été reçue et que l’engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année N. Attention, il n’existe pas de journée complémentaire en ce qui concerne l’investissement : tous les paiements correspondant à l’année N doivent intervenir avant le 10 décembre de l’année N ; De rattacher les charges et produits à l’exercice qui leur correspond ; De régulariser par des écritures comptables les écarts potentiels entre les comptes du comptable public et ceux de l’ordonnateur ; De passer les écritures d’ordre sur les cessions. 2. Le rattachement des charges et des produits Il ne concerne que la section de fonctionnement. Le rattachement des charges et des produits est effectué en application du principe d’indépendance des exercices. Il vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné les charges et les produits qui s’y rapportent. Il est obligatoire. Il est demandé aux services opérationnels de faire le point avant le 15 décembre sur leurs engagements et d’adresser au service finances la liste des engagements avec service fait à conserver dans CIRIL, dans l’attente de la réception de la facture. Si la certification du service fait n’apparaît pas dans CIRIL sur les engagements en cours, ces engagements seront automatiquement supprimés et devront être réengagés sur l’année N+1 par les services opérationnels. Pour limiter le rattachement des charges et produits à des opérations ayant une incidence significative sur le résultat de l’exercice, seuls les engagements supérieurs à 100€ peuvent être rattachés. 21 DE M Ant
3. Les restes à réaliser (RAR)
Ils concernent essentiellement la section d’investissement.
En dépenses, les « restes à réaliser » correspondent aux crédits N engagés comptablement et juridiquement, mais non payés sur l’exercice N. Ils sont repris sur l’exercice suivant N+1 où ils sont comptabilisés, sous réserve de l’exécution de la dépense.
Sont principalement inclus dans les restes à réaliser, les crédits relatifs aux marchés publics en cours non réglés, ainsi que les marchés pour lesquels des procédures de mise en concurrence sont en cours. Les restes à réaliser sont financés sur l’exercice N et impactent son résultat.
En investissement, les engagements qui n’auraient pas été soldés au 31 décembre de l’année N ne sont pas automatiquement inscrits en RAR. Ils le sont sur demande expresse des services opérationnels et après validation de la Direction Générale. Les engagements pour lesquels le report n’est pas demandé par les services sont automatiquement soldés.
En recettes, les RAR correspondent essentiellement aux subventions d’investissement pour lesquelles nous avons reçu une notification d’attribution et qui ne seraient pas encore versées dans leur totalité. Nous pouvons également inscrire en RAR la recette correspondant à une cession immobilière que nous savons certaine.
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LA GESTION ANNUELLE ET PLURIANNUELLE
DE L’INVESTISSEMENT
I. CONDUITE FINANCIÈRE ET MODE PROJET
Il est essentiel que le coût du projet prévisionnel soit évalué le plus précisément et réalistement possible. C’est l’objet du programme fonctionnel des besoins dans le cas d’une maîtrise d’œuvre interne et du programme fourni par le maître d’œuvre lorsque la prestation est externalisée.
II. LE VOTE DES INVESTISSEMENTS PAR NATURE, OPÉRATIONS ET AUTORISATIONS DE PROGRAMME
La politique générale d’investissement de la collectivité est formalisée par le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI). Le PPI est un outil d’analyse financière prospective qui permet de phaser, à l’échelle d’un mandat, le volume d’investissement maximal avec les capacités financières de la collectivité. Le PPI a l’avantage de tester la faisabilité des projets et de définir des priorités en échelonnant les dépenses et les recettes d’investissement sur plusieurs exercices budgétaires. Il est ainsi plus simple de planifier des projets de long terme et de programmer les investissements nécessaires, tout en déterminant le niveau d’endettement supportable par la collectivité.
Le PPI est un outil de pilotage financier et politique essentiel : il permet à la collectivité d’investir de manière significative sans mettre en péril ses finances. Par nature évolutif, il est actualisé régulièrement pour tenir compte de l’évolution de la vie des projets et de la conjoncture. Le PPI est également un outil d’information et de planification de l’activité pour les services.
Les dépenses d’investissement votées par nature
Les dépenses d’investissement budgétées par nature (hors opérations et AP/CP) sont revues en septembre de chaque année, lors des réunions programmées avec les services opérationnels dans le cadre de la préparation budgétaire N+1. Toutes les dépenses qui ne peuvent être engagées d’ici la fin de l’année sont retirées lors de la dernière DM de l’exercice. Si l’opération est repoussée à l’année suivante, elle est à nouveau inscrite au BP N+1 ; si l’opération est abandonnée, les crédits sont réaffectés.
Les dépenses d’investissement votées par opération
Sont votés par opération, les projets supérieurs à 20 000€ dont la durée de réalisation n’excède pas 2 exercices budgétaires.
L’opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux et de frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature. Les opérations sont votées au moment du BP par le Conseil Municipal. A la différence des AP, elles ne font pas l’objet d’une délibération distincte. Cette technique présente l’avantage de donner plus de transparence sur la réalisation de l’opération.
Lorsqu’elle vote une opération, l’assemblée délibérante ne se prononce ni sur des articles, ni sur les chapitres budgétaires, mais sur la globalité du coût d’une opération (terrain, études, annonces et insertions, travaux, mobilier, matériel informatique). Intérêt : les crédits sont fongibles à l’intérieur de cette opération, d’où une souplesse accrue dans la gestion quotidienne des projets. En effet, le contrôle des crédits n’est pas opéré au niveau du chapitre, mais au niveau de l’enveloppe budgétaire globale réservée à cette opération, quelle que soit l’imputation par nature des dépenses.
23
Lun mn
LA == SR DURE Sù DE
2 = jm
Les dépenses d’investissement votées par AP/CP
Les dépenses votées par AP/CP sont réservées aux programmes annuels divers (voirie, éclairage public, bâtiments, etc.), ainsi qu’aux projets supérieurs à 100 000€ dont la durée de réalisation excède 2 exercices budgétaires.
III. DÉFINITION ET GESTION DES AP/CP
1. Définition
La nomenclature M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisations de programme pour les dépenses d’investissement. Cette modalité de gestion permet à la ville de mieux gérer le décalage qui existe entre le principe d’annualité budgétaire et la réalisation pluriannuelle des opérations d’investissement. Ainsi, le budget annuel ne porte pas l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des investissements.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie en tenant compte des seuls CP.
2. Gestion des AP/CP
Les AP sont votées par le Conseil Municipal. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent également être révisées. Enfin, le Conseil Municipal délibère pour clôturer les AP des opérations achevées.
Une délibération annuelle relative aux AP est systématiquement votée à l’adoption du BP. Elle présente d’une part, un état des AP en cours et leurs éventuels besoins en révision et d’autre part, les nouvelles AP créées.
Un vote d’AP trop précoce fait courir le risque d’une mauvaise appréciation du coût du projet et donc de la répartition des CP. Aussi, les AP sont affectées le plus près possible du démarrage de l’intervention, une fois que les caractéristiques financières et techniques du projet sont définies et évaluées précisément. La répartition annuelle des CP à l’intérieur d’une AP est toujours soumise au vote de l’assemblée délibérante, même si le montant global de l’AP reste inchangé. L’ajustement des CP, à la hausse ou à la baisse, doit permettre de suivre le rythme de réalisation des opérations et de limiter les CP aux seules dépenses nécessaires au cours de l’exercice.
Sans demande motivée et justifiée des services gestionnaires de crédits, les CP non consommés sur l’année N tombent automatiquement en fin d’exercice. Si le projet est décalé d’un an, les CP de l’année N-1 sont repris lors de la DM d’affectation du résultat en avril et sont à nouveau ventilés sur les années restant à courir de l’AP. Le report des CP en restes à réaliser n’est possible que pour les crédits de paiement afférents à une AP votée, affectée, engagée, inscrite au budget et adossée à un engagement juridique (marché public par
exemple).
27 Règlement budgétaire et financier
Les autorisations de programme (A AP P) constituent la l li im mi it te e s su up pé ér ri ie eu ur re e d de es s d dé ép pe en ns se es s q qu ui i
p pe eu uv ve en nt t ê êt tr re e e en ng ga ag gé ée es s p po ou ur r l l’ ’e ex xé éc cu ut ti io on n d de es s i in nv ve es st ti is ss se em me en nt ts s.
Les crédits de paiement (C CP P) correspondent à la l li im mi it te e s su up pé ér ri ie eu ur re e d de es s d dé ép pe en ns se es s p po ou uv va an nt t ê êt tr re e
m ma an nd da at té ée es s p pe en nd da an nt t l l’ ’a an nn né ée e pour la couverture des engagements contractés dans le cadre
des AP correspondantes. L’équilibre budgétaire de la section d’investissement s’apprécie
en tenant compte des seuls CP.
A AP P C CP P ( (e en n € €) )
Libellé Montant global (en €) 2021 2022 2023 2024 2025
Réhabilitation de l’école X 1 925 882 30 996 1 820 000 74 886 0 0
2. Gestion des AP / CP
Les AP sont votées par le Conseil Municipal. Elles demeurent valables, sans limitation de
durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent également être révisées.
Enfin, le Conseil Municipal délibère pour clôturer les AP des opérations achevées.
Une d dé él li ib bé ér ra at ti io on n a an nn nu ue el ll le e r re el la at ti iv ve e a au ux x A AP P e es st t s sy ys st té ém ma at ti iq qu ue em me en nt t v vo ot té ée e à à l l’ ’a ad do op pt ti io on n d du u B BP P. Elle
présente d’une part, un é ét ta at t d de es s A AP P e en n c co ou ur rs s e et t leurs é év ve en nt tu ue el ls s b be es so oi in ns s e en n r ré év vi is si io on n et d’autre
part, les n no ou uv ve el ll le es s A AP P c cr ré éé ée es s.
Un vote d’AP trop précoce fait courir le risque d’une mauvaise appréciation du coût du projet
et donc de la répartition des CP. Aussi, l le es s A AP P s so on nt t a af fffe ec ct té ée es s l le e p pl lu us s p pr rè ès s p po os ss si ib bl le e d du u
d dé ém ma ar rr ra ag ge e d de e l l’ ’i in nt te er rv ve en nt ti io on n, , u un ne e f fooi is s q qu ue e l le es s c ca ar ra ac ct té ér ri is st ti iq qu ue es s f fi in na an nc ci iè èr re es s e et t t te ec ch hn ni iq qu ue es s d du u
p pr ro oj je et t s so on nt t d dé éf fiin ni ie es s e et t é év va al lu ué ée es s p pr ré éc ci is sé ém me en nt t.
L Laa r ré ép pa ar rt ti it ti io on n a an nn nu ue el ll le e d de es s C CP P à à l l’ ’i in nt té ér ri ie eu ur r d d’ ’u un ne e A AP P e es st t t to ou uj jo ou ur rs s s so ou um mi is se e a au u v vo ot te e d de e
l l’ ’a as ss se em mb bl lé ée e d dé él li ib bé ér ra an nt te e, m mê êm me e s si i l le e m mo on nt ta an nt t g gl lo ob ba al l d de e l l’ ’A AP P r re es st te e i in nc ch ha an ng gé é. L’ajustement des
CP, à la hausse ou à la baisse, doit permettre de suivre le rythme de réalisation des
opérations et de limiter les CP aux seules dépenses nécessaires au cours de l’exercice.
S Sa an ns s d de em ma an nd de e m mo ot ti iv vé ée e e et t j ju us st ti if fiié ée e d de es s s se er rv vi ic ce es s g ge es st ti io on nn na ai ir re es s d de e c cr ré éd di it ts s, , l le es s C CP P n no on n
c co on ns so om mm mé és s s su ur r l l’ ’a an nn né ée e N N t to om mb be en nt t a au ut to om ma at ti iq qu ue em me en nt t e en n f fiin n d d’ ’e ex xe er rc ci ic ce e. Si le projet est décalé
d’un an, les CP de l’année N-1 sont repris lors de la DM d’affectation du résultat en avril et
sont à nouveau ventilés sur les années restant à courir de l’AP. Le report des CP en restes à
réaliser n’est possible que pour les crédits de paiement afférents à une AP votée, affectée,
engagée, inscrite au budget et adossée à un engagement juridique (marché public par
exemple).
L LA A G GE ES ST TI IO ON N D DU U P PA AT TR RI IM MO OI IN NE E E ET T D DE ES S P PR RO OV VI IS SI IO ON NS S
24 LA GESTION DU PATRIMOINE
ET DES PROVISIONS
I. LA GESTION PATRIMONIALE
Les collectivités disposent d’un patrimoine conséquent leur permettant de fonctionner et d’exercer leurs compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l’inventaire participe également de la sincérité de l’équilibre budgétaire et du juste calcul des recettes.
La responsabilité du suivi des immobilisations de l’entité incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur et au comptable public. L’ordonnateur est chargé plus spécifiquement du recensement exhaustif des biens et de leur identification avec :
La tenue de l’inventaire physique, registre justifiant la réalité physique des biens qui permet de connaître précisément ses immobilisations ;
La tenue de l’inventaire comptable qui permet de connaître ses immobilisations sur le volet financier. Reflet de l’inventaire physique, il représente l’expression de la réalité physique du patrimoine. Le comptable public, chargé de la comptabilité générale patrimoniale, est responsable de l’enregistrement comptable des immobilisations de l’entité et de leur suivi à l’actif du bilan. A ce titre, il tient l’état de l’actif. L’inventaire comptable (de l’ordonnateur) et l’état de l’actif (du comptable public) doivent concorder et sont régulièrement mis à jour.
II. LA GESTION DES IMMOBILISATIONS
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement. Ce procédé permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations. Pour chaque catégorie de bien, l’assemblée délibérante fixe la durée d’amortissement de ce dernier en fonction de la durée probable de vie des biens. Généralement, les amortissements sont établis de manière linéaire et les dotations annuelles aux amortissements correspondent au coût d’acquisition divisée par la durée d’amortissement.
25 Conformément aux obligations induites par la nomenclature M57, l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisation, au prorata temporis, c’est-à-dire au prorata du temps prévisible d’utilisation à partir de la date d’acquisition d’un bien. Exemple : un véhicule neuf est acheté et mis en service au mois de mars 2023. Sa durée d’amortissement échoit en mars 2033. Seuls les biens supérieurs à 5000€ des catégories suivantes, seront amortis avec cette technique comptable : Les véhicules légers et industriels ;
Les logiciels et le matériel informatique ;
Le matériel de bureau ;
Le matériel audiovisuel ;
Le petit matériel ;
L’équipement du garage, des ateliers et de la cuisine centrale.
En dehors de cette liste, les dotations aux amortissements des biens seront calculées en annuités pleines, à partir du 1er janvier qui suit la date de mise en service du bien, et pendant toute la période d’amortissement. Les subventions d’équipement reçues pour des biens amortissables doivent être amorties sur la même durée que celle des biens qu’elles ont financés.
Les cessions de biens mobiliers et de biens immeubles :
Toute cession de bien mobilier est assorti d’une décision de la Maire ou d’une délibération qui mentionne les références du matériel vendu ainsi que son année et sa valeur d’acquisition. Dans le cas d’un achat avec reprise de l’ancien bien (notamment pour les véhicules), il n’y a pas de contraction entre la recette et la dépense.
Concernant les biens immeubles, les cessions donnent obligatoirement lieu à une délibération mentionnant le prix du bien estimé par le service des domaines.
Les amortissements créent une charge nette en dépenses de fonctionnement. C’est la raison pour laquelle ne doivent intégrer l’actif que les biens d’une valeur significative dont on sait qu’ils devront nécessairement être remplacés parce que leur durée de vie est limitée dans le temps. Les durées d’amortissement à la ville de Millau sont fixées de la manière suivante :
29 Règlement budgétaire et financier
Linéaire Frais d’étude 5 23/12/1996
Linéaire Subventions d’équipement versées 5 23/12/1996
Linéaire Fonds de concours 15 23/12/1996
Linéaire Concessions et droits similaires (logiciels bureautique) 2 21/03/1997
Linéaire Fonds de concours EIFFAGE (budget stationnement) 33
I Im mm mo ob bi il li is sa at ti io on ns s c coor rp po or re el ll le es s
Linéaire Véhicules légers 7 21/03/1997
Linéaire Camions et véhicules industriels 8 21/03/1997
Linéaire Mobilier 12 21/03/1997
Linéaire Matériel de bureau 5 21/03/1997
Linéaire Matériel informatique 5 21/03/1997
Linéaire Matériel classique 10 21/03/1997
Linéaire Plantations d’arbres et d’arbustes 10 21/03/1997
Linéaire Coffre-fort 30 21/03/1997
Linéaire Appareils de levage, ascenseurs 25 21/03/1997
Linéaire Equipement de garage et atelier 10 21/03/1997
Linéaire Matériel de cuisine et restauration 10 21/03/1997
Linéaire Agencements et aménagements de bâtiments
installations électriques et téléphoniques
15 21/03/1997
Linéaire PLUI frais d’études, d’élaboration de modification et
de révision des documents d’urbanisme
10 26/05/2016
Linéaire Matériels et installation (budget stationnement) 10 25/03/2010
Conformément aux obligations induites par la nomenclature M57, l l’ ’a am mo or rt ti is ss se em me en nt t e es st t
c ca al lc cu ul lé é p po ou ur r c ch ha aq qu ue e c ca at té ég go or ri ie e d d’ ’i im mm mo ob bi il li is sa at ti io on n, , a au u p pr ro or ra at ta a t te em mp po or ri is s, c’est-à-dire au prorata
du temps prévisible d’utilisation à partir de la date d’acquisition d’un bien.
Exemple : un véhicule neuf est acheté et mis en service au mois de mars 2023. Sa durée
d’amortissement échoit en mars 2033.
S Se eu ul ls s l le es s b bi ie en ns s s su up pé ér ri ie eu ur rs s à à 5 50 00 00 0€ € d de es s c ca at té ég go or ri ie es s s su ui iv va an nt te es s, , s se er ro on nt t a am mo or rt ti is s a av ve ec c c ce et tt te e
t te ec ch hn ni iq qu ue e c co om mp pt ta ab bl le e :
Les véhicules légers et industriels ;
Les logiciels et le matériel informatique ;
Le matériel de bureau ;
Le matériel audiovisuel ;
Le petit matériel ;
L’équipement du garage, des ateliers et de la cuisine centrale.
E En n d de eh ho or rs s d de e c ce et tt te e l li is st te e, , l le es s d do ot ta at ti io on ns s a au ux x a am mo or rt ti is ss se em me en nt ts s d de es s b bi ie en ns s s se er ro on nt t c ca al lc cu ul lé ée es s e en n
a an nn nu ui it té és s p pl le ei in ne es s, à partir du 1er janvier qui suit la date de mise en service du bien, et pendant
toute la période d’amortissement.
L Le es s s su ub bv ve en nt ti io on ns s d d’ ’é éq qu ui ip pe em me en nt t r re eç çu ue es s p po ou ur r d de es s b bi ie en ns s a am mo or rt ti is ss sa ab bl le es s d do oi iv ve en nt t ê êt tr re e a am mo or rt ti ie es s s su ur r
l la a m mê êm me e d du ur ré ée e q qu ue e c ce el ll le e d de es s b bi ie en ns s q qu u’ ’e el ll le es s o on nt t f fiin na an nc cé és s.
Les cessions de biens mobiliers et de biens immeubles :
28 Règlement budgétaire et financier
I. LA GESTION PATRIMONIALE
Les collectivités disposent d’un patrimoine conséquent leur permettant de fonctionner et
d’exercer leurs compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image
fidèle, complète et sincère. . L La a b bo on nn ne e t te en nu ue e d de e l l’ ’i in nv ve en nt ta ai ir re e p pa ar rt ti ic ci ip pe e également d de e l la a s si in nc cé ér ri it té é
d de e l l’ ’é éq qu ui il li ib br re e b bu ud dg gé ét ta ai ir re e e et t d du u j ju us st te e c ca al lc cu ul l d de es s r re ec ce et tt te es s.
L Laa r re es sp po on ns sa ab bi il li it té é d du u s su ui iv vi i d de es s i im mm mo ob bi il li is sa at ti io on ns s d de e l l’ ’e en nt ti it té é i in nc co om mb be e, , d de e m ma an ni iè èr re e c co on nj jo oi in nt te e, , à à
l l’ ’o or rd do on nn na at te eu ur r e et t a au u c co om mp pt ta ab bl le e public. L’ordonnateur est chargé plus spécifiquement du
recensement exhaustif des biens et de leur identification avec :
La tenue de l’i in nv ve en nt ta ai ir re e p ph hy ys si iq qu ue e, r re eg gi is st tr re e j ju us st ti if fiia an nt t l la a r ré éa al li it té é p ph hy ys si iq qu ue e d de es s b bi ie en ns s qui
permet de connaître précisément ses immobilisations ;
La tenue de l’i in nv ve en nt ta ai ir re e c co om mp pt ta ab bl le e qui permet de c co on nn na aî ît tr re e s se es s i im mm mo ob bi il li is sa at ti io on ns s s su ur r l le e
v vo ol le et t f fiin na an nc ci ie er r. Reflet de l’inventaire physique, il représente l’expression de la réalité
physique du patrimoine.
Le comptable public, chargé de la comptabilité générale patrimoniale, est responsable de
l’enregistrement comptable des immobilisations de l’entité et de leur suivi à l’actif du bilan.
A ce titre, il tient l’é ét ta at t d de e l l’ ’a ac ct ti if f.
L L’ ’i in nv ve en nt ta ai ir re e c co om mp pt ta ab bl le e (de l’ordonnateur) e et t l l’ ’é ét ta at t d de e l l’ ’a ac ct ti if f (du comptable public) d do oi iv ve en nt t
c co on nc co or rd de er r et sont régulièrement mis à jour.
II. LA GESTION DES IMMOBILISATIONS
L’amortissement est une t te ec ch hn ni iq qu ue e c co om mp pt ta ab bl le e q qu ui i p pe er rm me et t, , c ch ha aq qu ue e a an nn né ée e, , d de e c co on ns st ta at te er r l la a
d dé ép pr ré éc ci ia at ti io on n d de es s i im mm mo ob bi il li is sa at ti io on ns s e et t d de e d dé ég ga ag ge er r l le es s r re es ss so ou ur rc ce es s n né éc ce es ss sa ai ir re es s à à l le eu ur r
r re en no ou uv ve el ll le em me en nt t. Ce procédé permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au
remplacement des immobilisations.
Pour chaque catégorie de bien, l’assemblée délibérante fixe la durée d’amortissement de
ce dernier en fonction de la durée probable de vie des biens. Généralement, l le es s
a am mo or rt ti is ss se em me en nt ts s s so on nt t é ét ta ab bl li is s d de e m ma an ni iè èr re e l li in né éa ai ir re e et les dotations annuelles aux
amortissements correspondent au coût d’acquisition divisée par la durée d’amortissement.
Les amortissements créent une charge nette en dépenses de fonctionnement. C’est la raison
pour laquelle n ne e d do oi iv ve en nt t i in nt té ég gr re er r l l’ ’a ac ct ti if f q qu ue e l le es s b bi ie en ns s d d’ ’u un ne e v va al le eu ur r s si ig gn ni if fiic ca at ti iv ve e d do on nt t o on n s sa ai it t
q qu u’ ’i il ls s d de ev vr ro on nt t n né éc ce es ss sa ai ir re em me en nt t ê êt tr re e r re em mp pl la ac cé és s p pa ar rc ce e q qu ue e l le eu ur r d du ur ré ée e d de e v vi ie e e es st t l li im mi it té ée e d da an ns s l le e
t te em mp ps s.
Les durées d’amortissement à la ville de Millau sont fixées de la manière suivante :
P Pr ro oc cé éd du ur re e
d d’ ’a am mo or rt ti is ss se em me en nt t
C Ca at té ég go or ri ie e d de e b bi ie en n D Du ur ré ée e ( (e en n a an nn né ée es s) ) D Da at te e d de e
d dé él li ib bé ér ra at ti io on n
I Im mm mo ob bi il li is sa at ti io on ns s i in nc coor rp po or re el ll le es s
26 III. LA GESTION DES PROVISIONS
Les provisions répondent aux principes budgétaires de prudence et de sincérité. Elles entrent dans le passif du bilan. Toute structure appliquant l’instruction M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré.
Concrètement, une provision doit être constatée si :
Il existe à la clôture de l’exercice, une obligation légale, réglementaire, conventionnelle ou reconnue par l’entité ;
Dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune ; Dès l’ouverture d’une procédure collective contre un bénéficiaire d’une garantie d’emprunt ; Lorsque le recouvrement des sommes dues par tiers est rendu impossible, malgré les diligences du comptable public, et que ce montant est significatif.
La ville peut également constituer des provisions à caractère provisoire lorsque : La charge ou le risque envisagé n’est pas certain mais fortement probable ; La charge ou le risque envisagé est certain mais son montant exact reste inconnu.
Un point est réalisé chaque année avec le service juridique afin d’analyser l’évolution des risques et charges sur la base desquels des provisions ont été constituées.
Les provisions n’ont pas vocation à constituer des réserves budgétaires, à couvrir des charges d’amortissement, à financer l’augmentation future de charges ou la diminution future de recettes. Elles sont reprises lorsque le risque n’est plus réel.
Les provisions sont des opérations d’ordre semi-budgétaires : la dépense de fonctionnement est réelle mais la contrepartie en recettes d’investissement n’apparaît pas dans les prévisions budgétaires. Elle est retracée par le comptable public.
27 Fe ans a era e © »9 & mov # D n 5 4 2 20e a ” 2 = fe 1000 1 F0 0 JON DU A2/00 200 AIN OM ae = 5 a 5 2% o fou 5 œ ne r r 5 Dm o an » « edge CS: 20m 27 ES 4 A 2 À un GLOSSAIRE Actif Éléments appartenant au patrimoine de la collectivité. Parce qu’il génère des ressources ou des avantages, l’actif a une valeur positive pour l’entité, à l’inverse du passif. Admission en non-valeur Décision de l’ordonnateur d’annuler tout ou partie des créances que le comptable juge irrécouvrables. L’admission en non-valeur donne lieu à l’émission d’un mandat. Affectation du résultat Elle s’effectue au moment du vote du CA ou du CFU. Le résultat permet de financer prioritairement le besoin de financement de la section d’investissement et les investissements nouveaux n’ayant pu être inscrits quelques mois plus tôt au BP, faute de crédits suffisants. Amortissement T echnique comptable qui permet, chaque année, de constater la dépréciation des immobilisations et de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement. Ce procédé permet d’étaler dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations. Annuité de la dette Montant total des intérêts et du capital annuel destiné au remboursement des emprunts. Le capital est payé en section d’investissement, les intérêts en section de fonctionnement. Autofinancement Solde positif entre recettes réelles de fonctionnement et dépenses réelles de fonctionnement. Il permet a minima de couvrir le besoin de financement et, pour son surplus, de financer de nouveaux investissements ou d’être affecté en section de fonctionnement. Autorisation de programme Modalité de gestion des opérations pluriannuelles d’investissement permettant de faire porter sur l’exercice de l’année N les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. Autorisation spéciale Virement de crédits entre deux lignes budgétaires d’un même chapitre. Avis des sommes à payer (ASAP) Demande de paiement adressée à un tiers après l’émission d’un titre. Le document comporte les informations nécessaires à l’usager pour régler sa créance. Bien de faible valeur Bien dont la valeur d’achat est inférieure à 3000€. Ce bien est amorti l’année de son achat. Bilan comptable Situation patrimoniale et financière de la collectivité établie annuellement par le comptable public. Budget annexe Budget qui résulte d’une obligation réglementaire visant à regrouper les services dont l’objet est de produire ou d’exercer des activités qu’il est nécessaire de suivre dans une comptabilité distincte. CFU Compte commun à l’ordonnateur et au comptable, qui a vocation dans les années à venir, à se substituer à l’actuel compte administratif (de l’ordonnateur) et à l’actuel compte de gestion (du comptable public). Chapitre budgétaire Division de l’imputation comptable qui regroupe un ensemble de types de dépenses appelées natures (exemple : « 012 - charges de personnel »). CHORUS PRO Plateforme de dématérialisation des factures qui arrivent à la ville. Comptable public Agent de droit public nommé par la DGFIP à l’effet d’exécuter les dépenses et les recettes de la commune, d’en tenir la comptabilité générale et la comptabilité budgétaire. Crédit de paiement Limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées au cours de l’exercice budgétaire, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP. Cycle budgétaire Conception (DOB et BP), exécution et contrôle du budget (CA ou CFU). Décision modificative Document budgétaire voté par le Conseil Municipal retraçant les virements de crédits faisant intervenir des chapitres budgétaires distincts. Dépenses ou recettes réelles Total des dépenses et des recettes donnant lieu à des mouvements réels de trésorerie. 28 000
Dee
000
Dee RE
AA esp
100 = a" R
000 #*
00€ 006 D0pNG Æ
new
DOB
Le débat d’orientation budgétaire est une étape clef
de la phase politique de la préparation, qui permet
aux élus de fixer les orientations sur les grandes lignes du budget.
Encours de dette
Cumul du capital restant dû des emprunts à un
instant « t ».
Engagement juridique
Acte par lequel l’ordonnateur crée ou constate, à
son encontre, une obligation de laquelle résultera
une charge financière future.
Engagement comptable
Réservation des crédits destinés à assumer la charge
financière créée par l’engagement juridique.
Equilibre budgétaire
Montant égal des dépenses et des recettes à
l’intérieur d’une section budgétaire.
Equilibre réel
Remboursement de l’annuité en capital de la dette
par les ressources propres de la collectivité.
Etat de l’actif
Ensemble de fiches d’immobilisations détenu par
le comptable public permettant d’une part, un suivi
individuel et détaillé de chaque immobilisation,
et d’autre part, une justification des soldes des
comptes apparaissant à la balance et au bilan. C’est
le pendant, pour le comptable public, de l’inventaire
comptable de la ville tenu par l’ordonnateur.
Exercice
Période comprise entre le 01/01/N et le 31/12/N.
FCTVA
Compensation par l’Etat d’une partie de la TVA
réglée par la collectivité sur certaines dépenses
d’investissement.
Fonction
Politique publique à laquelle est affectée une
dépense ou une recette.
Fonctionnement (section de)
Dépenses courantes nécessaires au fonctionnement
des services et recettes courantes issues des produits
de la fiscalité locale, des redevances des services à la
population et des dotations de l’Etat.
Immobilisation
Actif (élément corporel, incorporel ou financier)
destiné à rester durablement dans le patrimoine de
l’entité.
Imputation
Affectation d’une somme à un compte déterminé.
L’imputation inclue une nature intégrée à un chapitre
budgétaire + une fonction + un service.
Inventaire physique
Registre justifiant la réalité physique des biens
détenus par la collectivité.
Inventaire comptable
Registre permettant de connaître la valeur des
biens qui figurent dans l’inventaire physique de la collectivité.
Investissement (section d’)
Dépenses et recettes qui accroissent ou modifient le
patrimoine de la commune.
Journée complémentaire
Période du 01/01/N+1 au 31/01/N+1 durant laquelle
l’ordonnateur est autorisé à continuer d’émettre
des titres et des mandats en fonctionnement sur
l’exercice N.
Liquider
Étape du paiement d’une dépense consistant à
rapprocher la facture de l’engagement et à attester
du service fait.
Mandat
Acte par lequel l’ordonnateur demande au comptable
public de payer une dépense.
Mandataire (régie)
Personne nommée par arrêté, qui agit pour le
compte du régisseur titulaire.
Nature
Type de dépense ou de recette.
Nomenclature ou plan de compte
Cadre comptable unique servant de grille de
classement à tous les intervenants (ordonnateur,
comptable, juge des comptes) et destiné à prévoir,
ordonner, constater, contrôler et consulter les
opérations financières.
Opération budgétaire
Opération de dépenses et de recettes d’un montant
identique. Les amortissements sont des opérations
budgétaires.
Opération semi-budgétaire
Constatation d’une dépense ou d’une recette sans
contrepartie.
29 nes 4 * æ LE
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inancières de la ville.
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pa #
Opération non budgétaire
Écriture comptable ne donnant pas lieu à l’émission
d’un mandat ou d’un titre.
Opération réelle
Les opérations réelles se caractérisent par le fait
qu’elles donnent lieu à des mouvements réels de
trésorerie (décaissements pour les dépenses et
encaissements pour les recettes).
Opération d’ordre
À l’inverse des opérations réelles, les opérations
d’ordre sont de simples mouvements comptables
neutres qui n’impactent pas la trésorerie de la
collectivité. Les opérations d’ordre sont toujours
équilibrées, en prévision comme en exécution, afin
de garantir leur neutralité.
Ordonnateur
Décideur financier de la collectivité, il s’agit de la
Maire.
Passif
Engagements et obligations de la collectivité auprès
de tiers (emprunts, provisions).
PPI
Outil d’analyse financière prospective qui permet, à
l’échelle du mandat, de planifier les investissements
et de les prioriser afin qu’ils soient phasés avec les capacités financières de la ville.
Provision
Passif constitué pour faire face à une charge ou un
risque futur (dans le cadre d’un contentieux par
exemple).
Rattachement de charges et produits
Technique comptable qui vise à faire apparaître et
à ne faire apparaître dans le résultat d’un exercice
donné que les charges et les produits qui s’y
rapportent.
Ressources propres
Ressources affectées définitivement à la collectivité.
Les recettes fiscales et les dotations de l’Etat
constituent la majeure partie des ressources propres
de la ville. En opposition, l’emprunt est une ressource
temporaire de la collectivité, parce qu’elle doit faire
l’objet d’un remboursement.
Reste à réaliser
En investissement, dépenses engagées non
mandatées et recettes certaines n’ayant pas donné
lieu à l’émission d’un titre au 31 décembre de
l’exercice N. Ils sont repris sur l’exercice suivant où
ils sont comptabilisés, sous réserve de l’exécution de
la dépense ou de la recette.
Régie d’avance
Permet au régisseur d’acheter du petit matériel
directement auprès d’un fournisseur au nom et pour
le compte de son comptable public assignataire
Régie de recettes
Elle permet à un régisseur d’encaisser les recettes
énumérées dans l’acte constitutif de la régie, à la
place du comptable public, pour le compte de la
ville.
Régie mixte
Régie d’avance et régie de recettes
ROB
Rapport d’orientation budgétaire adossé au DOB.
Service fait
Règle de comptabilité publique selon laquelle une
dépense ne peut être payée que si le service a été
fait. Le contrôle du service fait consiste à vérifier la
correspondance entre la commande et la prestation
réalisée, tant sur le montant que sur la nature de la
prestation ET la réalisation effective de la prestation.
Titre
Acte par lequel l’ordonnateur demande au comptable
public de recouvrer une recette.
30
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL147
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame la Maire
Délibération numéro :
2023DL147
M57 : ADOPTION DES
DUREES ET DU MODE DE
GESTION DES
AMORTISSEMENTS ET
IMMOBILISATIONS -
FIXATION DU SEUIL DES
BIENS DE FAIBLE VALEUR
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L 2121-29 et
L.2321-2-27° du Code Général des Collectivités territoriales (C.G.C.T) relatif à l’obligation pour
les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, d’amortir les
immobilisations corporelles et incorporelles, l’amortissement étant considéré comme une
dépense obligatoire au sein du budget,
Vu le même code pris en son article R.2321-1 fixant les règles applicables aux amortissements
des communes, et selon lequel les durées d’amortissement sont fixées librement par
l’assemblée délibérante pour chaque catégorie de bien, sauf exceptions, et précisant
également le principe selon lequel l’assemblée délibérante à la possibilité de fixer un seuil
unitaire en deçà duquel les immobilisations de faible valeur s’amortissent sur un an,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL147-DE
Reçu le 15/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL147
Vu l’arrêté ministériel du 21 décembre 2022 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales, aux métropoles et à leurs établissements publics
administratifs,
Vu la délibération n°2023DL145 du Conseil municipal en date du 09 novembre 2023 adoptant
l’instruction budgétaire et comptable M57 pour une mise en application au 1er janvier 2024
pour le budget principal et les budgets annexes du stationnement et de la restauration,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023DL146 en date du 09 novembre 2023 adoptant
le Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F),
Vu l’avis de la commission municipale des finances en date du 31 octobre 2023,
Considérant que l’amortissement est une technique permettant, chaque année, de constater
comptablement la dépréciation d’un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une
ressource en investissement destinée à son renouvellement,
Considérant que l’amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire,
variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités,
Considérant que la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er
janvier 2024 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements des
immobilisations,
Considérant que ce changement de méthode comptable relatif au prorata temporis
s’appliquera uniquement sur les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024, sans
retraitement des exercices clôturés, ainsi les plans d’amortissement qui ont été commencés
suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à amortissement complet selon les
modalités définies à l’origine,
Considérant qu’au sein de la comptabilité M14 la gestion des amortissements se faisait en
année pleine, avec un début des amortissements au 1er janvier N+1 quelle que soit la date
d’acquisition du bien, et qu’avec la nomenclature M57, le principe posé est le caractère
obligatoire de l’amortissement au prorata temporis, faisant ainsi commencer l’amortissement
à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la commune,
Considérant toutefois qu’une mesure de simplification vise à faciliter la mise en œuvre de cette
disposition en offrant la possibilité de déroger à l’amortissement au prorata temporis, dans
une logique d’enjeux pouvant être adoptée afin de définir des catégories de biens qui ne
seraient pas soumises à ce type d’amortissement, c’est-à-dire les biens acquis par lots ou les
biens dits « de faible valeur ». Ces biens correspondent à ceux dont le coût unitaire est inférieur
au seuil de 5 000 euros TTC,
Considérant que ce seuil de faible valeur fixe la limite en dessous de laquelle
l’amortissement sera effectué en une année au cours de l’exercice suivant l’acquisition de
ces biens. Ces derniers seront sortis de l’actif et de l’inventaire comptable de
l’ordonnateur, dès qu’ils auront été intégralement amortis, c’est-à-dire au 31 décembre de
l’année qui suit celle de leur acquisition,
Considérant que tout plan d’amortissement commencé doit être poursuivi jusqu’à son terme,
sauf fin d’utilisation du bien (cession, affectation, réforme ou destruction),
Considérant que le référentiel budgétaire et comptable M14/M57 précise que les durées
d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien
ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, à l’exception :
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL147-DE
Reçu le 15/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL147
• Des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code
de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée de 10 ans ;
• Des frais d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation qui sont
amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
• Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée
maximale de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité,
en cas d’échec ;
• Des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou
sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;
• Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée
maximale de :
a. Cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des
études ;
b. Trente ans lorsqu’elles financent des biens immobiliers ou des
installations ;
c. Quarante ans lorsqu’elles financent des projets d’infrastructures
d’intérêt national (réseaux très haut débit, logement social...)
Considérant qu’il est proposé de conserver les durées d’amortissement antérieurement
appliquées dans le cadre de l’instruction M14 et listées dans la présente délibération,
Procédure
d’amortissement
Catégorie de bien Durée
(en années)
Date de
délibération
Immobilisations incorporelles
Linéaire Frais d’étude 5 23/12/1996
Linéaire Subventions d’équipement versées 5 23/12/1996
Linéaire Fonds de concours 15 23/12/1996
Linéaire Concessions et droits similaires (logiciels
bureautique)
2 21/03/1997
Linéaire Fonds de concours Eiffage (BA Stationnement) 33
Immobilisations corporelles
Linéaire Véhicules légers 7 21/03/1997
Linéaire Camions et véhicules industriels 8 21/03/1997
Linéaire Mobilier 12 21/03/1997
Linéaire Matériel de bureau 5 21/03/1997
Linéaire Matériel informatique 5 21/03/1997
Linéaire Matériel classique 10 21/03/1997
Linéaire Plantations d’arbres et d’arbustes 10 21/03/1997
Linéaire Coffre-fort 30 21/03/1997
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL147-DE
Reçu le 15/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL147
Linéaire Appareils de levage ascenseurs 25 21/03/1997
Linéaire Equipement de garage et atelier 10 21/03/1997
Linéaire Matériel et équipement de cuisine et restauration 10 21/03/1997
Linéaire Agencements et aménagements de bâtiments
installations électriques et téléphoniques
15 21/03/1997
Linéaire PLUI frais d’études, d’élaboration de modification
et de révision des documents d’urbanisme
10 26/05/2016
Linéaire Matériels et installation (BA Stationnement) 10 25/03/2010
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’APPROUVER la reprise des durées d’amortissement des biens précédemment listés.
2. DE FIXER le seuil de faible valeur à 5 000 euros TTC.
3. D’ADOPTER le principe de l’amortissement au prorata temporis
4. DE CALCULER l’amortissement pour chaque catégorie d’immobilisations de manière
linéaire au prorata temporis, et de préciser qu’il commencera à la date de mise en
service du bien, conformément aux règles définies par la nomenclature M57.
5. DE DEROGER à la pratique de l’amortissement linéaire au prorata temporis pour les
biens acquis par lots ou les biens dits de faible valeur dont le coût unitaire est inférieur
à 5 000 euros TTC. Dans ce cas, ces biens seront amortis sur 1 an au 1er janvier N+1
suivant leur mise en service.
6. DE RAPPELER que tout plan d’amortissement commencé avant le 31 décembre 2023 se
poursuivra jusqu’à son terme selon les modalités définies à l’origine et suivant la
norme M14.
7. DE PRECISER que la présente délibération s’appliquera aux immobilisations acquises à
compter du 1er janvier 2024 et uniquement pour le budget principal de la ville et les
budgets annexes du stationnement et de la restauration.
8. D‘AUTORISER Madame la maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches
en découlant et à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL147-DE
Reçu le 15/11/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL148
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame la Maire
Délibération numéro :
2023DL148
Désignation d’un référent
déontologue
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu, ensemble, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action
publique locale, plus particulièrement son article 218 et le décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris son article L 1111-1-1 codifié
par la loi susvisée,
Vu le même code, notamment ses articles R 1111-1-1 A et suivants codifiés par le décret
susvisé,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL148-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé 2023DL148 Vu les suggestions formulées par l’AMF et l’ADM 12 quant aux personnalités compétentes pour assumer les missions de référents déontologue, Vu l’accord de Madame Geneviève Lagarde en date du 8 septembre 2023 d’assurer les missions de référent déontologue, La loi 3DS susvisée a modifié l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de soutenir l’obligation qu’il cite, imposant aux élus locaux de respecter les principes déontologiques visés dans la Charte de l’élu local, en leur permettant de solliciter les conseils d’un référent déontologue. Les décret et arrêté susvisés sont venus définir les critères et modalités d’application de cette nouvelle obligation pour les Collectivités, EPCI et Syndicats. La désignation du référent déontologue relève ainsi de l’organe délibérant. Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles peuvent être assurées par : « 1° Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ; 2° Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement." Aussi, afin de garantir le secret professionnel, les exigences d'indépendance et d'impartialité imposées, il est recommandé aux collectivités de recourir à l’externalisation de la fonction de référent déontologue pour les élus locaux. A ce titre l’ADM 12 et l’AMF ont communiqué auprès de leurs membres une liste de personnalités compétentes. Après contact pris auprès des personnalités compétentes de l’Aveyron et Départements voisins, Madame Geneviève LAGARDE, avocate honoraire et ancienne bâtonnière au Barreau du Lot a accepté d’exercer cette mission pour les élus de la Commune de Millau. Il appartient donc au Conseil de nommer le référent déontologue des élus de la Commune, jusqu'à l'expiration du mandat en cours. Au terme de cette durée, il pourra être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions. À la demande de la référente déontologue, il pourra être mis fin à ses fonctions à tout moment moyennant un préavis de trois mois permettant à la Commune d’organiser son remplacement. La référente déontologue pourra être saisie directement, par n’importe quel des conseillers municipaux, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel ». Toute demande fera l'objet d'un accusé de réception par la référente déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse. La référente étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra s’entretenir avec l'élu afin de préparer son conseil. Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20231109-2023DL148-DE Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé 2023DL148 La référente déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, elle ne pourra recevoir d'injonctions extérieures de la part des services de la Commune et des élus municipaux, en ce compris sa Maire. La référente communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Il est précisé que les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs, les élus demeurent libres de saisir leur propre conseiller s’ils le souhaitent. La référente déontologue participe à la prévention des risques de manquements au devoir de probité et à la diffusion des bonnes pratiques au sein de la Commune tandis qu’il appartient à tout élu d’assumer la pleine responsabilité de ses actes. La référente déontologue sera rémunérée par une indemnité de vacation d’un montant de 80€ par dossier traité, conformément à l'arrêté susvisé du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 20221520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette indemnité sera versée par la Commune sur la base d’un état anonymisé du nombre de saisines que dressera la référente déontologue selon une périodicité trimestrielle. Des frais éventuels de transport et d'hébergement pourront être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale. Néanmoins, les élus veilleront à privilégier, dans la mesure du possible, les rendez-vous téléphoniques ou par visioconférence. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : 1. De désigner Madame Geneviève Lagarde en qualité de référente déontologue des élus de la Commune jusqu’à l’expiration du mandat en cours, 2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier, en ce compris l’élaboration et la signature de la convention à conclure avec la référente déontologue pour organiser ses interventions et la signature de tout acte utile. Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures au registre Pour extrait conforme Emmanuelle GAZEL La Maire de Millau La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. Acte rendu exécutoire après : - dépôt en préfecture le - publication le Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20231109-2023DL148-DE Reçu le 14/11/2023
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE MILLAU GRANDS CAUSSES
Au 1er janvier 2024 approuvés par arrêté préfectoral n° ................
ARTICLE 1 : Sont membres de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses les
communes de :
- Aguessac,
- Compeyre,
- Comprégnac,
- Creissels,
- La Cresse,
- La Roque-Ste-Marguerite,
- Le Rozier,
- Millau,
- Mostuéjouls,
- Paulhe,
- Peyreleau,
- Rivière sur Tarn,
- St-André-de-Vézines,
- St-Georges-de-Luzençon,
- Veyreau.
ARTICLE 2 : Le siège de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses est situé, 1 place du Beffroi dans la commune de Millau (12100).
ARTICLE 3 : Compétences :
1- COMPETENCES OBLIGATOIRES :
La Communauté de communes de Millau Grands Causses exerce de plein droit en lieu et place
des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1-1- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur, plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale,
1-2- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251.17 :
o Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire,
o Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire,
o Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, 1-3- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
1-4- Création, Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
1-5- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
2- COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses exerce par ailleurs, en lieu et place
des communes, les compétences suivantes :
2-1- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
2-2- Politique du logement et du cadre de vie, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
2-3- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.
2-4- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d', d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire ;
2-5- Action sociale d’intérêt communautaire
3- AUTRES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :
3-1- Les transports :
Etudes et réflexion sur l'organisation générale des transports dans la Communauté en lien
avec le plan climat air énergie territorial (PCAET) et le plan de déplacements urbains (PDU),
Étude, élaboration et suivi d'un plan de déplacements urbains (P.D.U) ou tout dispositif
équivalent ou s’y rapportant,
Gestion d'un service de transports urbains et interurbains,
Gestion de la gare routière de Millau,
Gestion d'un service de transports à la demande,
Participation à la gestion de l’aérodrome Millau Larzac.
3-2- La sécurité :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses sera associée aux études et
démarches des plans de prévention menés par les communes et permettant de renforcer la sécurité des habitants de la Communauté, sous couvert du pouvoir de police du Maire, La Communauté de communes prendra en charge les dépenses relatives au
fonctionnement du Centre de Secours et notamment celles résultant des conventions de
transfert passées avec le SDIS, en application de la Loi n° 96-369 du 3 mai 1996.
3-3- Création, aménagement et gestion d'équipements touristiques sous réserve des dispositions ci-après :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses interviendra dans la réalisation des équipements touristiques présentant les caractéristiques suivantes :
équipements s’inscrivant dans une logique de développement équilibré du
territoire et de cohérence d’aménagement ;
équipements favorisant la fréquentation notamment hors saison et contribuant
à l'amélioration de l'animation touristique au sein de la Communauté ;
équipements concernant les domaines touristiques suivants :
Tourisme patrimonial : espaces ou sites présentant un intérêt touristique fort
: découverte d’un patrimoine, d’un site remarquable.
Tourisme industriel et scientifique : mise en valeur des savoir-faire locaux.
La Communauté de communes de Millau Grands Causses ne devra pas se substituer aux communes membres ou à l'initiative privée pour certains équipements, tels que les terrains
de camping, les gîtes, les parcs résidentiels de loisirs et les villages de vacances, les équipements purement culturels.
3-4- Grand cycle de l’eau « gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques » :
o animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques (SAGE), article L211-7 du Code
de l’Environnement,
o suivi qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers)
o accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable) : acquisition de connaissances sur les besoins hydrologiques
locaux, proposition de plans de gestion locaux visant le bon fonctionnement des milieux aquatiques, incitation aux actions concourant aux économies d’eau.
3-5- Enseignement supérieur, formation et qualification :
Dans le cadre des orientations et schémas régionaux, des besoins des acteurs
socioéconomiques du territoire et dans une approche partenariale et partagée à l’échelle du Campus Sud Aveyron :
o Définition de la politique territoriale de l’enseignement supérieur et de la formation,
o Coordination au plan local de la stratégie globale et des acteurs,
o Gestion du pôle enseignement supérieur ou de toute autre structure accueillant ou hébergeant des formations ou organismes de formation, créée à l’initiative des collectivités,
o Gestion et coordination de la vie étudiante, o Contribution au développement et à l’adaptation de l’offre de formation et des qualifications sur le territoire,
o Contribution au développement de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation dans le respect des dispositions règlementaires et législatives en vigueur. »
ARTICLE 4 : Prestations de services
La Communauté de communes de Millau Grands Causses pourra réaliser des prestations de services pour d'autres collectivités, pour la création ou la gestion de toute infrastructure
favorisant le développement économique et touristique, la protection de l'environnement, l'amélioration du cadre de vie, l'accès aux nouvelles technologies, sur le territoire et concourant
à l’attractivité des communes ainsi qu’au maintien des populations. Conformément à l’article L 5211-56 du CGCT, pour les opérations à caractère immobilier, l'intervention de la Communauté de communes pourra prendre la forme de mandats de
maîtrise d'ouvrage publique. La Communauté de communes répercutera l'ensemble des frais d’ingénierie interne et frais financiers aux Communes bénéficiaires.
Ces prestations de service pourront également intervenir à l'occasion de catastrophes naturelles, dans un esprit de solidarité à l'égard de ses Communes membres, afin de les aider
à remettre à niveau des équipements collectifs.
Dans le cadre de la recherche d’un meilleur service à la population, des prestations pourront également être rendues aux Communes pour les soutenir dans l’exercice de leurs compétences, qui pourront notamment prendre la forme de services communs, par le biais de
convention de mutualisation ou de prestations de service : notamment instruction des autorisations du droit des sols (ADS), etc. Ces interventions donneront lieu à facturation
spécifique.
ARTICLE 5 : La Communauté de Communes de Millau Grands Causses peut adhérer à un
syndicat mixte sur simple délibération du conseil communautaire.
ARTICLE 6 : Durée d’institution
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses est instituée pour une durée illimitée.
Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.
ARTICLE 7 : Les fonctions de receveur sont exercées par le Trésorier désigné par le préfet.
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL149
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame la Maire
Délibération numéro :
2023DL149
Statuts de la Communauté
de communes Millau
Grands causses –
Compétence nouvelle au
1er janvier 2024 – Action
sociale d’intérêt
communautaire et mise à
jour terminologique
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L 5214-16 afférent aux compétences des communautés de communes,
Vu le même code, notamment pris en son article L 5211-17 prévoyant que « les communes
membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment
transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert
n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou
services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations
concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les
conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération
intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023dl149-DE
Reçu le 10/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL149
trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur
les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable. Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
additionnelle, la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale visée à l'alinéa précédent définit, le coût des dépenses liées aux
compétences transférées ainsi que les taux représentatifs de ce coût pour l'établissement
public de coopération intercommunale et chacune de ses communes membres dans les
conditions prévues au 3 du 3° du B du III de l'article 85 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre
2005 de finances pour 2006 (1).Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou
des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés. »
Vu le Code général des Impôts, en particulier son article 1609 nonies C ;
Vu, ensemble, les délibérations du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 et n°2023 05 DEL 017 relatives à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses,
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2023 06 DEL 010 DU 19 septembre 2023 se prononçant favorablement sur la modification des statuts de la Communauté de communes Millau Grands Causses à compter du 1er janvier 2024 et invitant les conseils municipaux des communes membres à se prononcer sur la modification statutaire envisagée,
Vu la notification de la Communauté de communes en date du 20 septembre 2023 invitant la commune à se prononcer sur la modification statutaire envisagée ;
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Contexte autour du Point Info Séniors Associatif :
L’association du Réseau gérontologique – Point info seniors (PIS), créée en 1992, porte actuellement le dispositif Point info seniors depuis le 1er janvier 2011. Elle emploie actuellement 4 personnes, un administratif et trois travailleurs sociaux, soit 2.9 ETP (dont 2 ETP employés directement par l’association et 0.9 ETP mis à disposition par le CCAS). Deux salariés de l’association ont fait connaître leur décision de démissionner, ramenant les effectifs à 1,4 ETP d’ici la fin de l’année.
Le PIS a trois missions :
- Accueil, information, orientation
- Accompagnement individualisé des personnes
- Observation et animation du territoire
Les Principes de fonctionnement du PIS :
- un accueil dédié réalisé par un professionnel de compétence sociale - des locaux dédiés, identifiés, accessibles, garantissant la confidentialité - amplitude d’ouverture 5 jours / 7 et 6h / jour
En avril 2023 le conseil d’administration de l’association a acté la démission de la présidente et aucune candidature ne s’est présentée pour sa succession. Une rencontre a eu le 26 avril lieu entre le Département et les élus des communautés de communes concernées (Millau Grands Causses, Muses et Raspes et Larzac et vallées, couverts par le PIS actuel) pour voir quelles modalités permettraient la continuité du service et des emplois. L’orientation donnée par le Département, principal financeur de ces actions, est de créer trois Points info seniors
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023dl149-DE
Reçu le 10/11/2023 Acte dématérialisé 2023DL149 portés chacun par une communauté de communes, comme sur le reste du territoire aveyronnais. Le temps pour les communautés de s’organiser quant à la nouvelle structuration proposée par le Département, l’assemblée générale de l’association le 30 mai a entériné le principe de maintenir la structure et sa présidente dans ses fonctions jusqu’à la fin de l’année 2023. Perspectives communautaires envisagées – Modification statutaire : Afin d’assurer la continuité des missions exercées par le PIS et la possibilité de maintenir les financements accordés par le Département de l’Aveyron compétent pour l’accueil des séniors, il est proposé que la Communauté de communes se dote à compter du 1er janvier 2024 de la compétence afférente à la création et la gestion d’un PIS qu’elle exercerait avec le concours du CCAS de Millau (prestation de services), déjà partie prenante dans l’exercice des missions assurées par le PIS. Pour ce faire, une modification statutaire entérinée par arrêté préfectoral doit être envisagée (PJ – Statuts Bruts au 1er janvier 2024) et assortie, dans un deuxième temps, de la définition, à l’occasion du prochain conseil de communauté, de l’intérêt communautaire rattachée à la compétence « Action sociale » (Création et gestion d’un Point Info Seniors). Projections financières d’une prise de compétence par la CCMGC : - Charges rationalisées : 115 313 € correspondant à la prestation qui pourrait être confiée au CCAS (Cf. PJ Projection financières) : * Frais de personnel (Nombre d’ETP 1.4, porté à 1.9 ETP pour assurer la prestation) ; * Location d’un véhicule et matériel informatique ; *Charges de gestion courante ; * amortissement des travaux nécessaires à l’accueil de la structure PIS au CCAS, ... ; - Recettes : o Aide départementale : - base forfaitaire liée à la superficie du territoire, 512 km2 : 10 000 € - 2,60 par habitant de 60 ans et plus : 9 831, soit 25 560 € - 10 accompagnements individuels à 600 euros, soit 6 000 € - Animation du territoire : 1 800 € Total 43 360 € Concernant le financement de la structure, une clé de répartition du coût restant à charge serait créée par commune au prorata de la population séniors, soit environ 7.32€/personne. L’évaluation du montant total de la charge financière dévolue à la CCMGC, du fait de cette nouvelle compétence transférée, devra être réalisée par la CLECT (Commission Locale d’Evaluations des Charges Transférées) et être adopté par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres. Cette évaluation devra intervenir dans l’année du transfert afin de déterminer le montant de l’attribution de compensation des communes membres de la communauté. Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20231109-2023dl149-DE Reçu le 10/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL149
Mise à jour terminologique des statuts au regard des évolutions règlementaires et légales
Dans le cadre de la présente modification statutaire, il est également proposé de toiletter la structuration et intitulés figurant dans les statuts afin de se conformer aux dispositions règlementaires et légales en vigueur sur le sujet.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’émettre un avis favorable sur la prise de compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » à compter du 1er janvier 2024 et la mise à jour à la même date des statuts de la Communauté de communes ;
2. D'adopter en conséquence les nouveaux statuts de la Communauté de communes Millau Grands Causses tels qu’annexés à la présente délibération ;
3. De notifier la présente délibération à la Communauté de communes Millau Grands causses pour les suites à donner.
4. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à accomplir toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 10/11/2023
- publication le 10/11/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023dl149-DE
Reçu le 10/11/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL150
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame la Maire
Délibération numéro :
2023DL150
Approbation de l’avenant
N°2 à la convention Action
Cœur de Ville période
2023 à 2026
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le dispositif national Action Cœur de ville,
Vu la délibération N°2018/108 du 8 juin 2018 portant « inscription des projets de la ville de
Millau au titre des dispositifs Grands Sites OCCITANIE, Bourg-centre et Action Cœur de
Ville »,
Considérant la convention cadre Action Cœur de Ville (ACV) Millau signée le 05 octobre 2018
et son avenant numéro 1 signé le 04 juin 2021,
Considérant l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 ayant a homologué la convention ACV en
convention d'Opération de Revitalisation du Territoire,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL150-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL150
Considérant l'avis favorable du 17° comité de pilotage ACV Millau en date du 05/04/23
et l'avis conforme des services de l'Etat quant aux évolutions de la convention,
La ville de Millau, la Communauté de Communes Millau Grands Causses et les partenaires
financeurs ont signé une convention cadre pluriannuelle « action cœur de ville » le 5 octobre
2018. Cette convention cadre portait sur une phase d'initialisation ayant permis d'élaborer
et de partager entre les collectivités, l'Etat et les partenaires financeurs, un projet de
redynamisation du cœur de ville.
La commune de Millau, la communauté de communes Millau grands causses ont confirmé
par courrier leur volonté de poursuivre le programme Action Cœur de Ville pour la période
2023-2026 dans le but de prioriser ce programme vers la concrétisation des projets et la prise
en compte des nouveaux enjeux auxquels sont confrontées les villes moyennes.
Tout d'abord par avenant en 2021, la Commune, la Communauté, l'Etat et les partenaires
financiers ont souhaité prolonger la programmation jusqu'en 2026 afin de passer à une phase
de déploiement mettant en avant l'ensemble des projets.
La première phase de déploiement concernait la volonté d'inclure Millau dans une
dimension d'une ville moderne et attractive.
La programmation désormais proposée par cet avenant N°2 est de concentrer les projets
réalisés, réalisables et financés et ainsi mettre en avant l’ambition de la ville de Millau de
poursuivre le déploiement du programme Action Cœur de Ville (ACV) engagé depuis 2018,
dans une nouvelle démarche et en réponse aux défis majeurs de la transition écologique.
Le projet Cœur de ville, au-delà de sa dimension intégratrice de différentes démarches et
dispositifs à l’échelle locale, est l’occasion, en cohérence avec les objectifs du programme,
d’œuvrer à un aménagement exemplaire du territoire, fondé sur le renforcement de
l’attractivité de la ville-centre et son impact territorial.
En s’engageant également dans le projet Cœur de ville, la Commune souhaite promouvoir
la nature en ville et l’aménagement paysager et contribuer ainsi à l’amélioration de
l’environnement, à l’adaptation au changement climatique, au soutien de la rénovation
énergétique du bâti, ainsi qu'à la décarbonation et l’activation des mobilités.
L’ensemble de ces éléments a été présenté et validé par le Comité de Projet « Action Cœur
de Ville » qui s’est tenu le 05 avril 2023. Il a reçu un avis favorable du comité régional
d’engagement.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL150-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL150
Ainsi, afin de poursuivre la programmation Action Cœur de Ville, il convient de conclure un
avenant n°2 à la convention cadre dont le détail des actions figure en annexe
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D’approuver les termes de l'avenant N°2 à la convention ACV de la ville de Millau
et ses annexes tel que le tout figure en pièce jointe ;
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à signer le dite avenant
et toutes les pièces nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL150-DE
Reçu le 14/11/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL151
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2023DL151
Modification du tableau
des effectifs
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique (CGFP) pris notamment en son article L313-1,
disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe
délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu le code général de la fonction publique pris notamment en son article L332-8-5° disposant
qu’un emploi permanent à temps non complet inférieur à 17h30 peut être occupé par un
agent contractuel dans toute collectivité ou établissement public, sans condition de seuil
démographique,
Vu le Code général de la fonction publique pris notamment en son article L. 332-8-2°
disposant qu’un emploi permanent peut être occupé par un agent contractuel lorsque les
besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté (quelle que soit la catégorie),
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL151-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL151
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu la délibération n°2021/172 en date du 23 septembre 2021 portant modification du
tableau des effectifs,
Vu la délibération n°2023/104 en date du 25 septembre 2023 portant modification du
tableau des effectifs,
Vu l’avis de la commission ressources humaines du 25 octobre 2023,
Il appartient au Conseil municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et temps
non complet nécessaires au fonctionnement de la collectivité en tenant compte de
l’évolution des besoins des services.
Considérant, d’une part, qu’un poste de responsable de l’action culturelle, de la médiation
du Théâtre de la Maison du peuple, chargé de définir et mener des actions inscrites dans le
cadre du projet artistique et culturel du Théâtre, créé par délibération n° 2021/172 du 23
septembre 2021, a été pourvu par voie contractuelle. Le contrat à durée déterminée, signé
en 2022 arrivant à échéance, il convient de le renouveler sur la base de l'article L. 332-8-2°
du CGFP disposant qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions
peuvent être exercées par un contractuel relevant de la même catégorie (fonctionnaire de
catégorie B de la filière administrative).
A cette fin, la présente délibération confirme le poste créé par délibération de 2021 dans les
conditions suivantes. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du
grade de rédacteur ainsi qu’avec un régime indemnitaire afférent à sa fonction et l’agent
devra justifier d’un diplôme, d’une formation, d’une compétence et d’une expérience
particulière : licence professionnelle « médiation culturelle » ou équivalent, connaissance du
spectacle vivant et de ses publics, des politiques publiques de la culture, de l’éducation
artistique et culturelle et de l’éducation populaire, en gestion de projets, suivis des tableaux
de bord et budget, en conseil et accompagnement d’acteurs culturels. Placé sous la
responsabilité du directeur, il travaille en coordination avec l’ensemble des équipes et est
amené à encadrer une petite équipe composée de vacataires, chargés de missions, stagiaires
et bénévoles. Il définit et mène des actions inscrites dans le cadre du projet artistique et
culturel du Théâtre de la Maison du Peuple. Son action vise, d’une part, à créer les conditions
et à favoriser la rencontre des publics avec les œuvres, les artistes, les acteurs culturels ;
d’autre part à développer la fréquentation, fidéliser et élargir le public, à travers des actions
de médiation, d’action artistique et culturelle. Il insuffle et poursuit de nombreux partenariats
afin de mener des projets conjoints, à destination du plus grand nombre de bénéficiaires, en
étant attentif au développement de l’offre sur l’ensemble du territoire du Sud-Aveyron.
Considérant, d’autre part, que les besoins de service nécessitent la création :
• D'un emploi de magasinier en médiathèque, sur le grade d’adjoint du
patrimoine, à temps non complet à hauteur de 7 heures hebdomadaires (20%)
pour assurer les missions d’accueil, d’orientation du public et de gestion des prêts
et des retours de documents.
Cet emploi permanent pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement
de l’article L332-8 5°. L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille
indiciaire afférente au grade d’adjoint du patrimoine.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL151-DE
Reçu le 14/11/2023
Acte dématérialisé 2023DL151
• De cinq postes d’adjoints techniques à temps complet pour pourvoir au
remplacement d’agents partis à la retraite, mutés ou réaffectés sur d’autres
services,
• D’un poste d’assistant de conservation du patrimoine à temps complet pour
pourvoir au remplacement d’un agent parti en disponibilité pour une période
supérieure à 6 mois,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
CREATION
DUREE
HEBDOMADAIRE DE
TRAVAIL
DATE
1 Adjoint du patrimoine Temps non complet (20%) 10/11/2023
5 Adjoints techniques Temps complet 10/11/2023
1 Assistant de conservation du patrimoine Temps complet 10/11/2023
1. D’adopter les modifications du tableau des effectifs comme suit :
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 10/11/2023
Cat. Filière Grades
Effectif
Création
de
poste
Suppression
de poste
Solde effectif
Équivalent
temps
plein
Possibilité
de pourvoir
l'emploi par
un
contractuel
de l'article
L332-8
Théorique Pourvu Théorique Pourvu
A
Administrative
Attaché principal 7 7 7 7 7,00 NON
Attaché 4 3 4 3 3,00 NON
Attaché 1 1 1 1 1,00 OUI
Technique
Ingénieur hors
classe 1 1 1 1 1,00 NON
Ingénieur principal 1 1 1 1 1,00 NON
Ingénieur 2 1 2 1 1,00 NON
Patrimoine
Conservateur de
bibliothèque 1 1 1 1 1,00 NON
Attaché de
Conservation du
patrimoine
1 1 1 1 1,00 NON
Attaché de
Conservation du
patrimoine
1 1 1 1 1,00 OUI
Sociale Educateur de jeunes enfants 1 1 1 1 0,85 OUI
Total catégorie A 20 18 0 0 20 18 17,85
B
Administrative
Rédacteur principal
de 1ère classe 2 2 2 2 2,00 NON
Rédacteur principal
de 2ème classe 3 2 3 2 2,00 NON
Rédacteur 4 4 4 4 4,00 NON
Rédacteur 1 1 1 1 1,00 OUI
Technique
Technicien principal
de 1ère classe 9 9 9 8 8,00 NON
Technicien principal
de 1ère classe 1 1 1 1 1,00 OUI
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL151-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL151
Technicien principal
de 2ème classe 5 5 5 5 5,00 NON
Technicien 4 2 4 2 2,00 NON
Technicien 2 2 2 2 2,00 OUI
Sportive
Éducateur APS
principal de 1ère
classe
8 8 8 8 8,00 NON
Éducateur APS
principal de 2ème
classe
1 1 1 1 1,00 NON
Educateur APS 1 1 1 1 1,00 NON
Patrimoine
Assistant de
conservation
principal 1ère
classe
2 2 2 2 2,00 NON
Assistant de
conservation
principal 2ème
classe
3 2 3 2 2,00 NON
Assistant de
conservation
principal de 2ème
classe
1 1 1 1 1,00 OUI
Assistant de
conservation 2 1 1 3 1 1,00 NON
Police Chef de service de Police Municipale 1 1 1 1 1,00 NON
Animation
Animateur principal
de 2ème classe 1 1 1 1 1,00 NON
Animateur 1 0 1 0 0,00 NON
Total catégorie B 52 46 1 0 53 45 45
C
Administrative
Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
39 38 39 36 36,00 NON
Adjoint administratif
principal de 1ère
classe
1 1 1 1 1,00 OUI
Adjoint administratif
principal de 2ème
classe
10 8 10 8 7,89 NON
Adjoint administratif
territorial 12 10 12 10 10,00 NON
Technique
Agent de maîtrise
principal 27 26 27 26 26,00 NON
Agent de maîtrise 22 16 22 16 16,00 NON
Adjoint technique
principal 1ère
classe
48 45 48 45 43,83 NON
Adjoint technique
principal 2ème
classe
45 30 45 29 26,24 NON
Adjoint technique
territorial 63 54 5 68 56 53,47 NON
Sociale
ATSEM principal de
1ère classe 19 19 19 19 18,75 NON
ATSEM principal
2ème classe 5 5 5 5 4,72 NON
Patrimoine
Adjoint du
patrimoine principal
1ère classe
5 5 5 5 4,80 NON
Adjoint du
patrimoine principal
de 2ème classe
3 3 3 3 3,00 NON
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL151-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL151
Adjoint du
patrimoine
territorial
13 11 1 14 12 11,20 NON
Police
Brigadier-Chef
principal 8 8 8 8 8,00 NON
Gardien-Brigadier 4 3 4 3 3,00 NON
Animation
Adjoint d'animation
principal de 1ère
classe
1 1 1 1 1,00 NON
Adjoint d'animation
principal 2ème
classe
3 2 3 2 2,00 NON
Adjoint d'animation
territorial 6 5 6 4 4,26 NON
Total catégorie C 334 290 6 0 340 289 281,16
TOTAL GENERAL 406 354 7 0 413 352 344,01
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué habilité de signer,
d’accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL151-DE
Reçu le 14/11/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL152
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2023DL152
Convention de mise à
disposition de personnel
entre la ville de Millau et la
Communauté de
Communes Millau Grands
Causses - Agent d’accueil
et d’instruction ADS au
service urbanisme et droit
du sol
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu la Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique notamment dans ses articles L. 512-6 et suivants
portant sur la mise à disposition de fonctionnaires entre collectivités ou auprès de leurs
établissements, ainsi que L. 811-1 et suivants,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL152-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL152
Vu l’avis de la commission ressources humaines du 25 octobre 2023,
Vu l’avis du Comité Social Territorial,
Au 1er septembre 2023, les missions suivantes afférentes au service urbanisme de la
commune de Millau (recevoir le public, accompagner et renseigner les porteurs de projet,
réaliser les contrôles et formaliser les infractions, assurer le suivi des procédures
précontentieuses et contentieuses en lien avec le service juridique pour la commune de
Millau) ont été intégrées au service commun « droit des sols » créé le 1er mai 2017 pour :
• Assurer l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme au
regard des règles d’occupation des sols et des documents d’urbanisme en
vigueur
• Appuyer techniquement les élus et la direction générale dans l’analyse des
dossiers d’urbanisme, soumis à l’instruction
• Être force de proposition quant à l’évolution des documents de planification
pour répondre aux enjeux identifiés lors de l’instruction
Le service comprend :
• Un responsable de service à temps complet,
• Un instructeur assermenté à temps complet,
• Deux agents chargés de l’accueil et de l’instruction des dossiers à temps
complet.
Un agent transféré du service urbanisme et droit du sol, en charge des missions d’accueil et
d’instruction, est en arrêt maladie pour une durée indéterminée. Cette absence compromet
gravement le bon fonctionnement du service.
La Ville de Millau dispose d’un agent bénéficiant des compétences requises pour assurer
les missions d’accueil et de pré-instruction des dossiers.
Par conséquent, il est proposé de mettre à disposition, temporairement, un adjoint
administratif principal de 1ere classe au service commun urbanisme et droit du sol de la
communauté de communes afin de pourvoir au remplacement de l’agent absent, à compter
du 1er décembre 2023, pour une durée de 6 mois, renouvelable.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL152-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL152
Considérant l’accord écrit de l’agent pour la mise à disposition de la communauté de
Communes Millau Grands Causses à hauteur de 50% d’un temps complet,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’APPROUVER la mise à disposition d’un adjoint administratif de 1ère classe à hauteur
de 50% d’un temps complet (50%) auprès de la Communauté de Communes Millau
Grands Causses à compter du 1er décembre 2023,
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à signer la convention
de mise à disposition de personnel entre la Communauté de Communes Millau Grands
Causses et la ville de Millau, ses avenants éventuels, et à accomplir toutes les démarches
nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL152-DE
Reçu le 14/11/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL153
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2023DL153
Création d’un emploi non-
permanent – contrat de
projet
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L. 332-24 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour
pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL153-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL153
Le contrat de projet est une possibilité de recours à un agent contractuel de droit public,
sur un emploi non permanent, qui a été créée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de
transformation de la fonction publique, et précisée par le décret n° 2020-172 du 27 février
2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique, aujourd’hui codifiés au sein du
code général de la fonction publique susvisé (Article L332-24). Ce nouveau contrat a pour
but de « mener à bien un projet ou une opération identifiée ».
Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de
l’opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties
dans la limite de six ans. Ce contrat à durée déterminée ne pourra pas se transformer en
contrat à durée indéterminée. Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C)
et à tous les grades, dans le respect des conditions statutaires spécifiques.
L’organisation des évènements relatifs au « passage de la flamme olympique » en mai 2024
et aux « 20 ans du Viaduc » en septembre 2024, sera réalisée par le service évènementiel et
vie associative de la Ville, en partenariat avec les services de la Communauté de communes
Millau Grands Causses.
Pour mener à bien ces projets, il apparait nécessaire de recruter un agent contractuel dans
le cadre d’un contrat de projet afin de mener à bien l’organisation et la coordination de ces
évènements exceptionnels entre les services de la collectivité et les services extérieurs.
Au regard des tâches à accomplir pour mener à bien ce projet, il est proposé la création d’un
emploi non permanent à temps non complet, à raison de 17h30 heures par semaine, relevant
de la filière technique et de la catégorie hiérarchique B. Cet emploi sera créé, pour une durée
de 1 an, soit du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 inclus. La rémunération sera fixée
en référence à la grille indiciaire du grade de technicien.
L’agent recruté sur cet emploi sera chargé, sous l’autorité du directeur de l’évènementiel et
de la vie associative de :
• Copiloter l’organisation d’événements,
• Coordonner les moyens administratifs, financiers, techniques et logistiques à
mettre en œuvre pour la bonne réalisation des évènements,
• Coordonner les interventions techniques des services de la ville et de la
communauté de communes sur les grands évènements,
• Coordonner les partenaires des évènements,
• Organiser et s'assurer de la mise en place des supports de communication en
lien avec la Direction de la Communication,
• Coordonner des moyens techniques et logistiques ainsi que le suivi
opérationnel sur le terrain, intervenants internes et externes,
• Accompagner les partenaires associatifs, sportifs et culturels dans leur
implication dans les évènements,
L’agent devra justifier d’un niveau de diplôme d’études supérieures, de connaissances et
expériences professionnelles dans la mise en œuvre d’évènements, des politiques du secteur
évènementiel, d’ingénierie de montage de projets, des techniques d'animation de réseau et
de management opérationnel.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL153-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL153
Lorsque le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser, ou lorsque le résultat du projet ou
de l'opération a été atteint avant l'échéance prévue du contrat, l’employeur peut rompre de
manière anticipée le contrat après l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date d'effet
du contrat initial (décret n°2020-172 du 27 février 2020). Cette rupture anticipée donne alors
lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale
perçue à la date de l'interruption du contrat. Les crédits correspondants sont inscrits au
budget.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions (Alain
NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D’approuver la création d’un emploi non permanent à temps non complet, 50% d’un
temps complet (17h30 hebdomadaires), à compter du 01/12/2023, pour une durée
d’un an en contrat de projet, relevant de la filière technique et de la catégorie
hiérarchique B, en qualité de chargé de mission organisation de grands évènements,
2. D’inscrire au budget les crédits correspondants,
3. D’autoriser l’autorité territoriale à signer tout acte et avenants y afférent,
4. De charger l’autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL153-DE
Reçu le 14/11/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL154
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2023DL154
Modification des
Indemnités de fonctions
des Maire, Adjoints, et
conseillers municipaux
délégués
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu les articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales fixant les
règles et les modalités de calcul des indemnités des élus,
Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020
constatant l’élection du maire et de 10 adjoints,
Vu la délibération n°2023/080 du 7 juin 2022 portant modification des indemnités de
fonctions des Maire, Adjoints et Conseillers municipaux délégués,
Vu la délibération n°2023/134 du 5 octobre 2023 fixant le nombre d'adjoints et élection de
la 8ème adjointe,
Vu les démissions de Mesdames TARROUX, JOUVE, MORA, COMPAN, BACHELET et de
Messieurs LAUR et GREGOIRE intervenues en septembre dernier,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023dl154-DE
Reçu le 10/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL154
Vu l’installation de Madame Michèle VINCENT et de Messieurs Aurélien FALCON et Gilles
TULSA en tant que conseillers municipaux au sein du Conseil municipal,
Vu les arrêtés municipaux de délégations de fonctions et de signatures des adjoints et des
conseillers municipaux,
Les indemnités de fonction des élus sont destinées à permettre à ceux-ci d’assumer au mieux
leurs responsabilités en leur offrant les garanties nécessaires à l’exercice de leur mandat et
au fonctionnement de la démocratie locale.
Le mode de calcul des indemnités du Maire et des Adjoints respecte les conditions suivantes :
- Les indemnités sont calculées à partir de l’indice brut terminal de la fonction publique
et sont soumises notamment à retenue CSG-CRDS et retraite IRCANTEC. Elles
bénéficient des revalorisations sur la base de la valeur du point d’indice de la fonction
publique ou des barèmes de références précisées par instruction ministérielle.
- La ville de Millau peut, par ailleurs, bénéficier d’un sur classement dans la catégorie
de population supérieure (50 000 à 99 999 habitants) du fait qu’elle perçoit la
Dotation de Solidarité Urbaine et d’une majoration de 20% pour les communes chefs-
lieux d’arrondissement. Sa volonté est de ne pas mettre en œuvre cette majoration.
Les élus municipaux titulaires d’autres mandats électoraux ou qui siègent au conseil
d’administration d’établissements publics locaux, ne peuvent percevoir pour l’ensemble de
leurs fonctions, un montant total d’indemnités de fonction supérieur à une fois et demie le
montant de l’indemnité parlementaire.
Les conseillers municipaux auxquels la Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent
percevoir une indemnité, sous réserve que ces indemnités et celles versées au Maire et aux
Adjoints ne dépassent pas l’enveloppe globale légale.
La modification du nombre d’élus figurant au tableau entraîne une diminution de l'enveloppe
budgétaire annuelle maximale qui passerait de 215 736 € pour 10 adjoints à 173 569 € pour
8 adjoints.
L’enveloppe annuelle attribuée s’élèverait à 171 980.88 € (selon la valeur du point à la date
du conseil municipal).
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023dl154-DE
Reçu le 10/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL154
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité avec 8 abstentions
(Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE, Karine HAUMAITRE) :
1. D'abroger la délibération n°2022/080 du 7 juin 2022 portant modification des
indemnités de fonctions des Maire, Adjoints et Conseillers municipaux délégués
2. De fixer l’indemnité à verser aux Maire, Adjoints et Conseillers municipaux délégués,
selon le tableau ci-dessous,
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer tous les
documents en découlant,
4. D’inscrire les crédits nécessaires au budget communal.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le 10/11/2023
- publication le 10/11/2023
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023dl154-DE
Reçu le 10/11/2023
Acte dématérialisé 2023DL154
Tableau des indemnités de fonction des élus :
Bénéficiaires Nombre
Taux individuel total (en %
de l'indice brut terminal
de la fonction publique)
Montants
bruts (en €) à
la date du
conseil
municipal
Maire 1 75.92 % 3102
1. Premier Adjoint 1 25,75 % 1052
2. Deuxième Adjoint 1 22,08 % 902
3. Troisième Adjoint 1 22,08 % 902
4. Quatrième Adjoint 1 12,04 % 492
5. Cinquième Adjoint 1 22,08 % 902
6. Sixième Adjoint 1 22,08 % 902
7. Septième Adjoint 1 22,08 % 902
8. Huitième Adjoint 1 22 ,08 % 902
9. Conseiller municipal délégué à l’habitat, urbanisme et foncier 1 17,18 % 702
10. Conseiller municipal délégué aux travaux, à la sécurité et salubrité publique 1 13,51 % 552
11. Conseillère municipale déléguée aux jumelages et aux aînées 1 12,29 % 502
12. Conseiller municipal délégué aux mobilités et à la voirie 1 9.84 % 402
13. Conseillère municipale déléguée au sport-santé, à la propreté de la ville 1 9.84 % 402
14. Conseillère municipale déléguée à l’écologie et à l’insertion des jeunes 1 10.82 % 442
15. Conseiller municipal délégué au commerce et l’artisanat 1 9.84 % 402
16. Conseiller municipal délégué au numérique et l’innovation 1 5,14 % 210.02
17. Conseillère municipale déléguée aux évènements sportifs et au lien social 1 8,44 % 345
18. Conseillère municipale déléguée à la promotion du sport chez les jeunes 1 3.86 % 157,72
19. Conseillère municipale déléguée à la médiation culturelle 1 3,84 % 157
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023dl154-DE
Reçu le 10/11/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL155
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur MAS
Délibération numéro :
2023DL155
Règlement intérieur –
Commission d’Appel
d’Offres (CAO) -
Commission Achats et
Commission de
Concession de Service
Public (CCSP)
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L.1411-5, L.1411-6,
L.1414-1 à L.1414-4, D.1411-3, D.1411-4, D.1411-5 ;
Les commissions qui interviennent dans les procédures de passation des marchés publics
(procédures formalisées) et des contrats de concessions dont les contrats de délégation de
service public sont la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et la Commission de Concession de
Service Public (CCSP). Ce sont des organes élus dont les règles relatives à leur composition
sont définies par le Code Général des Collectivités Territoriales.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL155-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL155
Toutefois, les textes actuels ne précisent rien quant aux règles de fonctionnement de ces
commissions. Autrefois codifiées, elles sont aujourd’hui librement organisées par chaque
collectivité au regard de ses usages.
Aussi, dans un souci de transparence et de sécurisation de nos procédures de passation des
contrats de la commande publique, il apparait judicieux d’adopter un règlement intérieur
fixant les règles de fonctionnement de ces commissions afin de leur conférer une base
juridique opposable et de prévenir ainsi toute contestation quant à leur application.
Ainsi, le présent règlement joint en annexe précise pour chaque commission (CAO,
commission achats, CCSP) le rôle des membres, ses compétences, les règles de
fonctionnement, avec notamment les règles de convocation, quorum, fonctionnement des
séances (présentiel/distanciel), règles de confidentialité – conflits d’intérêt, règles de vote,
remplacement des membres titulaires, etc.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’ADOPTER le règlement intérieur pour le fonctionnement des Commissions d’Appel
d’Offres (CAO), Achats et de Concession de Service Public (CCSP) tel qu’il figure en
annexe,
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir toutes les
démarches en découlant notamment à procéder aux modifications du présent
règlement rendues nécessaires suite à des évolutions règlementaires.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL155-DE
Reçu le 14/11/2023
MILLAU
Règlement intérieur CAO – Commission Achat – Commission CSP Octobre 2023
Version adoptée par l’assemblée délibérante du 09/11/2023
COMMISSION D’APPEL D’OFFRES « CAO » / COMMISSION ACHAT
COMMISSION DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC « CCSP »
------
REGLEMENT INTERIEUR
Textes de référence en vigueur :
Code de la Commande Publique ;
Code Général des Collectivités Territoriales : articles L.1411-5, L.1411-6, L1414-1 à L1414-4, D.1411-3, D.1411-4, D.1411-5
Préambule
Les commissions qui interviennent dans les procédures de passation des marchés publics et des contrats de concessions dont les contrats de délégation de service public de la Ville de Millau sont organisées selon les modalités mentionnées ci-après dans le respect de la règlementation en vigueur.
Article 1 – COMPOSITION ET ROLE DES MEMBRES DES COMMISSIONS
1.1 – Présidence
Madame la Maire est de droit la Présidente de la Commission d'Appel d'Offres « CAO » ainsi que de la Commission de Concession de Service Public (CCSP).
Elle peut, de manière permanente ou en cas d’absence ou d’empêchement, déléguer ses fonctions à un représentant, par arrêté.
1.2 - Composition – Membres à voix délibérative et modalités d’élection
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres « CAO » et de la Commission de Concession de Service Public « CCSP », conformément à la règlementation en vigueur, sont :
- la Maire de Millau ou son représentant ;
- cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par délibération du conseil municipal. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
En cas de présentation d’une liste unique, il doit tout de même être procédé à une élection. Règlement intérieur CAO – Commission Achat – Commission CSP Octobre 2023 Version adoptée par l’assemblée délibérante du 09/11/2023
Seuls les membres titulaires (y compris le membre suppléant en remplacement du membre titulaire absent) ont voix délibérative. Aucun suppléant n’est nommément affecté à un titulaire. En cas de partage égal des voix, la(le) Président(e) de la commission à voix prépondérante.
1.3 – Membres à voix consultative
1.3.1 – Commission d’Appel d’Offres (CAO)
La(le) Président(e) de la Commission peut inviter à participer aux réunions de la Commission d'Appel d'Offres avec voix consultative :
- le comptable de la collectivité,
- un représentant du Ministre en charge de la concurrence,
- les agents de la collectivité en charge des opérations concernées par l'objet de la consultation et par l’ordre du jour de la CAO,
- un représentant du service commun Affaires Juridiques – secteur « Achats - Commande Publique » qui assure notamment le secrétariat des séances des CAO,
- le cas échéant, le maître d’œuvre chargé du suivi de l'exécution des travaux ou de la prestation, objet de la consultation,
- toute personne ressource désignée par le(la) Président(e) de la commission ayant compétence dans la matière qui fait l’objet de la consultation.
Ces personnalités y participent avec voix consultative et leurs observations éventuelles seront consignées au procès -verbal.
La convocation vaut désignation de ces membres par le(la) Président(e) de la Commission. La convocation devra mentionner toutes les personnes invitées à titre consultatif.
1.3.2 – Commission de Concession de Service Public (CCSP)
Le(la) Président(e) de la Commission peut inviter à participer aux réunions de la commission de Concession de Service Public avec voix consultative :
- le comptable de la collectivité,
- un représentant du Ministre en charge de la concurrence,
- les agents de la collectivité en charge des opérations concernées par l'objet de la procédure de délégation de service public,
- un représentant du service commun Affaires Juridiques – secteur « Achats - Commande Publique » qui assure notamment le secrétariat des séances des CDSP,
- le cas échéant, les membres de l’équipe d’assistance à maîtrise d’ouvrage, - toute personne ressource désignée par la(le) Président(e) de la commission ayant compétence dans la matière qui fait l’objet de la procédure de concession (délégation) de service public.
Ces personnalités y participent avec voix consultative et leurs observations éventuelles seront consignées au procès -verbal.
La convocation vaut désignation de ces membres par le(la) Président(e) de la commission. La convocation devra mentionner toutes les personnes invitées à titre consultatif.
Article 2 – COMPETENCES DES COMMISSIONS (CAO et CDSP)
2.1. – Compétences de la Commission d’Appel d’Offres (CAO)
La Commission d'Appel d'Offres revêt un caractère permanent. Néanmoins, une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché public déterminé. Règlement intérieur CAO – Commission Achat – Commission CSP Octobre 2023 Version adoptée par l’assemblée délibérante du 09/11/2023
2.1.1. Compétences obligatoires de la CAO
Attribution de marché public avec une valeur estimée HT supérieure aux seuils européens et passé selon une procédure formalisée :
La règlementation en vigueur donne à la CAO une compétence d’attribution pour tous les marchés conclus au-delà des seuils européens selon une procédure formalisée sauf en cas d'urgence impérieuse. La(le) Président(e) de la commission présentera le rapport d’analyse des offres en réunion et la CAO attribuera le marché au candidat dont l’offre a été jugée économiquement la plus avantageuse en fonction des critères énoncés dans les documents de la consultation.
CAO et modifications du marché public en cours d’exécution :
La CAO émet un avis pour tout projet d’avenant à un marché public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 %.
Cette disposition s’applique aux marchés entrant dans le champ de compétence de la CAO, c’est-à-dire, ceux qui ont été attribués par la CAO.
En cas de pluralité d’avenants, il faut tenir compte du cumul de l’ensemble des avenants.
2.1.2. Compétences facultatives de la CAO
Cf. article 5 du présent règlement- Commission Achats
2.2. – Compétences de la Commission de Concession de Service Public (CCSP)
2.2.1. Compétences obligatoires de la CCSP
Conformément à la règlementation en vigueur, la Commission de Concession de Service Public intervient pour les contrats de concession et les délégations/concessions de service public. Elle est compétente pour :
• Analyser les dossiers de candidature et dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
• Émettre un avis sur les offres et proposer à l'autorité habilitée à signer la convention de délégation/concession de service public d’organiser librement une négociation avec un ou plusieurs soumissionnaires dans les conditions prévues par l'article L. 3124-1 du code de la commande publique.
D'autre part, tout projet d'avenant à une convention de concession/délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % est soumis pour avis à la CCSP, préalablement au vote de l'assemblée délibérante.
2.2.2 Compétences facultatives de la CCSP
Avant que l'assemblée délibérante ne procède au choix du concessionnaire (délégataire), l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou le contrat de concession peut réunir la commission afin que les résultats des négociations lui soient présentés.
Article 3 – FONCTIONNEMENT DES COMMISSIONS
3.1 – Les règles de convocation
Les Commissions (CAO ou CDSP) seront convoquées par le service commun Affaires Juridiques – secteur « Achats - Commande Publique ». La convocation précise la date, l’heure, le lieu de la réunion et le lien de connexion afin de pouvoir y assister à distance ainsi que les dossiers portés à l’ordre du jour.
L’envoi des convocations aux membres (titulaires et suppléants) sera fait par voie dématérialisée (courriel). Règlement intérieur CAO – Commission Achat – Commission CSP Octobre 2023 Version adoptée par l’assemblée délibérante du 09/11/2023
Si un élu ne dispose pas d’adresse mail, la convocation se fera par courrier simple.
Le délai de convocation sera de 5 jours francs avant la date de la réunion, y compris samedi, dimanche et jours fériés ou chômés. Le jour d’envoi de la convocation et le jour de la réunion étant neutralisés, non compris dans le délai.
En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le(la) Président(e) de la Commission sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.
Sera joint à la convocation, l'ordre du jour prévisionnel de la réunion. Cet ordre du jour pourra être modifié jusqu'au jour de la réunion de la commission.
Les rapports d’analyse des candidatures et des offres ainsi que tous les documents utiles aux prises de décisions seront diffusés et présentés aux membres lors de la séance. Aucun envoi préalable de ces documents avant les séances ne sera réalisé.
3.2 – Quorum
Le quorum est indispensable lorsque la Commission d'Appel d'Offres et la Commission de Concession de Service Public interviennent dans le cadre de leurs compétences obligatoires.
Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents (tant en présentiel qu’en distanciel). Il est donc atteint avec la présence du (de la) Président(e) et de trois membres (soit 4 membres au total).
Si après une première convocation, le quorum n’est pas atteint, la Commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l’ouverture de la séance ainsi que pour la mise en discussion de toute question. Si un membre ayant voix délibérative s’absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n’est pas atteint à l’occasion de l’examen d’un point de l’ordre du jour, le dossier sera renvoyé à une date ultérieure.
Afin notamment d'assurer les règles de quorum, les membres titulaires et suppléants sont convoqués pour chaque réunion avec une priorité accordée aux premiers.
Le quorum n’est pas requis dans le cadre des compétences facultatives de la CAO.
En l’absence du (de la) Président(e) de la commission, la CAO (ou CCSP) ne pourra pas se tenir.
3.3 – Fonctionnement des séances
Les fonctions de secrétaire de séance seront assurées par les agents du service commun Affaires Juridiques – secteur « Achats - Commande Publique ».
Le secrétaire de séance assiste le(la) Président(e) de la Commission pour la vérification du quorum et du bon déroulement des débats. Les agents du service commun Affaires Juridiques – secteur « Achats - Commande Publique » élaborent les procès-verbaux de séance.
Les réunions des commissions (CAO ou CCSP) ne sont pas publiques. Aucune personne autre que les membres de la Commission, de l’administration ou les personnalités invitées ne peut pénétrer dans l’enceinte de la commission, sans y avoir été autorisée par le(la) Président(e). Les candidats au marché ou à la concession de service public ne peuvent en tout état de cause pas y assister. Règlement intérieur CAO – Commission Achat – Commission CSP Octobre 2023 Version adoptée par l’assemblée délibérante du 09/11/2023
Les réunions peuvent être organisées à distance dans les conditions prévues à l’ordonnance n°2014- 1329 du 6 novembre 2014 (art. L1414-2 du GCGT) : audioconférence, visioconférence, écrits par voie électronique.
Ainsi, la tenue des séances sera mixte permettant aux membres invités d’y assister soit en présentiel, soit en distanciel. La convocation précisera la date, l’heure, le lieu de la réunion ainsi que le lien de connexion.
Un procès-verbal des réunions de la CAO ou de la CCSP est dressé et signé par les membres ayant voix délibérative présents tant en présentiel qu’en distanciel, ainsi que par le comptable public et le représentant du Ministre en charge de la concurrence lorsqu'ils sont présents. Pour les membres en distanciel, la secrétaire de séance indiquera sur le procès - verbal “EN VISIO” ou "A DISTANCE” en lieu et place de la signature.
3.4 – Règles de confidentialité - conflits d’intérêt
Les membres de la CAO et de la CCSP sont tenus à l’obligation de discrétion sur les dossiers de marchés ou de concession de service public examinés en commission.
Il leur est interdit de divulguer les éléments financiers, commerciaux et techniques contenus dans les offres. De même, le contenu des échanges et informations données pendant les réunions sont strictement confidentiels.
A cet effet, les rapports d'analyse des offres ne doivent pas être communiqués. Les membres de la CAO et de la CCSP n’ont pas non plus capacité à divulguer le nom de l’attributaire avant l’accomplissement de tout le formalisme lié à l’attribution des marchés ou de la concession et à l’information des candidats non retenus, ainsi qu’à la publication des avis requis. Seul le service commun Affaires Juridiques – secteur « Achats - Commande Publique » sera habilité à diffuser les éléments communicables à qui de droit.
Chacun des membres des Commissions, à voix délibérative ou consultative (qu’il s’agisse d’un élu, d’un agent ou d’un partenaire institutionnel) s’engage à se déporter de tous les dossiers pour lesquels il est susceptible d’être confronté à un conflit d’intérêt. Par exemple, un membre de la CAO et de la CCSP lié familialement ou professionnellement avec un des candidats devra en informer le(la) Président(e) de la Commission et ne pourra pas assister à la réunion concernée par ce marché ou cette concession. Plus largement, tout membre des commissions se retrouvant dans une situation de potentiel conflit d’intérêt s’engage à ne pas participer à l’ensemble du processus portant sur le choix du futur titulaire du contrat et l’exécution de ce dernier.
A cet effet, chacun des membres remet au service commun Affaires Juridiques – secteur « Achats - Commande Publique » l’attestation complétée par ses soins figurant en annexe du présent règlement.
3.5 - Règles de vote
Les abstentions sont comptabilisées.
La Commission d’Appel d’Offres et la Commission de Concession de Service Public se prononcent de l’une des deux manières suivantes :
- à main levée,
- au scrutin public par appel nominal.
Le mode de vote ordinaire est le vote à main levée. Les votes se font à la majorité. En cas de partage égal des voix, le(la) Président(e) de la commission a voix prépondérante.
Les observations éventuelles des membres sont consignées dans le procès-verbal de la séance.
3.6 - Règles de remplacement des membres titulaires par les membres suppléants en cas d'indisponibilité permanente d'un membre
Il est pourvu au remplacement d'un membre titulaire par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire dans l’ordre des délibérations d’installation de la CAO et de la CCSP. Règlement intérieur CAO – Commission Achat – Commission CSP Octobre 2023 Version adoptée par l’assemblée délibérante du 09/11/2023
Il est procédé au renouvellement intégral lorsqu’il n’est plus possible de faire appel au suppléant.
3.7 – Suivi et archivage des délibérations des commissions
Les avis rendus par la CAO et la CCSP (procès-verbaux) seront archivés de manière chronologique et exhaustive par le service commun Affaires Juridiques – secteur « Achats - Commande Publique », dans un registre dématérialisé unique et spécifique à chaque commission.
Article 4 – JURY DE CONCOURS
Pour certaines procédures, notamment celles de concours de maîtrise d’œuvre, de marché de conception - réalisation et marchés globaux, la réunion d'un jury est obligatoire. En application de la règlementation en vigueur, trois règles s’appliquent :
- le jury doit être composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au concours ;
- lorsqu’une qualification professionnelle particulière est exigée des candidats, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente ; - les membres élus de la Commission d’Appel d’Offres doivent faire partie du jury. Ces membres ont voix délibérative.
Aucun agent de la collectivité ne peut siéger au sein du jury avec voix délibérative.
Les dispositions du présent règlement intérieur s'appliquent également au jury.
Article 5 – LE CAS PARTICULIER DE LA COMMISSION ACHATS
Il est d’usage qu’une Commission Achats pour les marchés publics qui ne sont pas attribués par la Commission d'Appel d'Offres tels que mentionnés à l'article 2 du présent règlement soit appelée à intervenir pour avis consultatif ou informatif (selon le degré d’urgence de l’opération) pour les achats supérieurs à 5 000 € HT.
La Maire demeure en tout état de cause pour ces marchés l’autorité habilitée pour les attribuer marchés par délégation ou habilitation du conseil.
Cette Commission bien que facultative a un caractère permanent et est, dans la mesure du possible, systématiquement conviée en s’inspirant des règles de fonctionnement de la Commission d’Appel d’offres à l’exception des règles relatives au quorum. La convocation vaut désignation des membres.
La présidence de cette Commission est assurée par l’élu(e) délégué(e) à la commande publique.
-ooOoo- Règlement intérieur CAO – Commission Achat – Commission CSP Octobre 2023 Version adoptée par l’assemblée délibérante du 09/11/2023
ANNEXE
REGLEMENT INTERIEUR CAO/COMMISSION ACHATS/CCSP
Déclaration sur l’honneur d'absence de conflit d'intérêts*
En ma qualité de membre, à voix délibérative ou consultative de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) (et/ou) Commission de Concession de Service Public (CCSP) au sein de la Ville de Millau, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL, Maire et considérant qu’un conflit d’intérêts peut résulter notamment d’intérêts économiques, d’affinités politiques ou nationales, de liens familiaux ou sentimentaux, ou de toutes autres relations ou intérêts communs ;
Je soussigné, Nom Prénom,
Qualité,
Organisme de rattachement,
m’engage sur l’honneur à :
• Me retirer des dossiers susceptibles de présenter un conflit d’intérêts dans le cadre de mes fonctions au sein de la Ville de Millau ;
• Faire connaître à la Ville de Millau, sans délai et par tout moyen, toute situation constitutive d’un conflit d’intérêts ;
• Ne pas consentir, rechercher, chercher à obtenir, ou accepter, d’avantage, financier ou autre, en faveur ou de la part d’une quelconque personne constituant une pratique illégale ou relevant de la corruption, directement ou indirectement, en tant qu’incitation ou récompense liée à l’attribution dudit marché/ de la subvention susvisée/ du projet susvisé l’inter.
Lieu, le date de signature
Nom et qualité du signataire
* Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction (Article 2 Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique)
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL156
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WOHREL
Délibération numéro :
2023DL156
Convention d’engagement
« label d’évènement
détonnants » avec
l’association Elemen’terre
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu l’avis de la commission Culture du 17 novembre 2023 ;
En 2019, le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau créait « Les Givrées », l’éco- fest’hivernal de chansons francophones, afin de valoriser le large éventail de la chanson francophone. Un collectif d’une quinzaine de personnes apporte des idées, participe à la programmation, construit le festival et tisse des liens vers de nombreux partenaires.
Labellisé « éco-festival » dès la première édition, le festival se veut ancré dans des valeurs
nécessaires à défendre, aussi bien environnementales que culturelles et sociales.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL156-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL156
Afin de poursuivre cet engagement éco-responsable, le Théâtre de la Maison du Peuple
souhaite s’engager sur le « Label événements détonnants » créé par l’association
« Elémen’terre » pour les événements éco-responsables en Occitanie, en partenariat avec
une quinzaine d’autres structures de la Région.
Ce label régional est le gage d’une référence de qualité et apporte une lisibilité régionale
importante de l’événement et peut lui permettre de prétendre de répondre à des dispositifs
d’aide de la part des collectivités.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
1 D’APPROUVER les termes de la convention d’engagement entre la Ville de Millau et
l’association Elémen’terre,
2 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention à
intervenir, ses avenants éventuels, et à accomplir toutes les démarches nécessaires à
la bonne exécution de ce dossier.
3 D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à verser la somme de 300
€ à l’association Elémen’terre en règlement des frais de labellisation.
4 D’IMPUTER les crédits correspondants aux budgets 2024 de la Ville de Millau.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL156-DE
Reçu le 14/11/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL157
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WOHREL
Délibération numéro :
2023DL157
Demande de subvention
pour la réalisation d’une
étude de diagnostic et une
mission de maîtrise
d’œuvre pour la
sauvegarde d’urgence de
l’Hôtel de Sambucy de
Miers
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L2121-29,
Vu le Code le code du patrimoine, notamment pris en son article L. 621-29-1 qui dispose que
« le propriétaire ou l’affectataire domanial a la responsabilité de la conservation du monument
historique classé ou inscrit qui lui appartient ou lui est affecté »,
Vu le même code pris en son article R 621-82, qui dispose que « l’Etat peut décider de
participer financièrement à des travaux d’entretien, de réparation ou de restauration d’un
immeuble classé ou inscrit »,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL157-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL157
Vu l’appartenance de l’hôtel de Sambucy au patrimoine bâti de la Ville de Millau,
Vu la protection au titre des monuments historiques de l’Hôtel de Sambucy l (inscrit
1999/05/19)
Vu l’état sanitaire inquiétant de l’Hôtel de Sambucy, qui présente des désordres important
(toitures en cours d’effondrement ; toiture d’une galerie de circulation déposée ;
escalier partiellement condamné ; dernier niveau inaccessible),
Vu l’urgence de la mise en sécurité de l’hôtel de Sambucy précisée par le service des
Monuments Historiques dans un courrier en date du 16 décembre 2022,
Vu la possibilité d’aide au financement de l’étude par l’Etat, à hauteur de 50 %,
Vu la possibilité d’aide au financement de l’étude par la Région à hauteur de 20 %,
Vu l’avis de la commission culture en date du 17 octobre 2023,
L’hôtel de Sambucy de Miers est élevé rue Saint-Antoine et jouxte le musée, installé dans
l’ancien hôtel de Pégayrolles (18e siècle). Cet hôtel particulier a été élevé au 17e siècle, par
le baron de Sambucy, issu d’une famille d’avocats.
Il a été inscrit en 1999 pour l’intérêt patrimonial et historique qu’il revêt. q
Cet hôtel sur cour est caractéristique des demeures du Moyen Age dont la forme s’est
perpétuée au-delà. Il s’articule autour d’une cour qui compte un escalier monumental en
pierre (pour la première volée) et bois (pour les volées suivantes). Ce dernier dessert les
galeries superposées qui ouvrent sur des appartements luxueux, aux planchers de bois et
cheminées dont certaines datent du 17e s. Le puits est encore conservé dans un de ses
angles.
Dans le cadre du label Ville d’art et d’histoire, cet hôtel figure comme une des rares
demeures luxueuses du 17e siècle.
Afin d’assurer sa sauvegarde à court terme, la Ville souhaite lancer une étude qui lui permette
de pouvoir faire réaliser les mesures d’urgence. Cette étude comprendra une mission de
diagnostic et maîtrise d’œuvre pour les sécurisations et confortations d’urgence.
Cette première mission se décompose en deux phases, une première « Etude et
sécurisation des accès », et une deuxième, "Diagnostic de l’ensemble du bâtiment en vue
de la confortation d’urgence ».
Une seconde mission, de maîtrise d’œuvre, sera ensuite envisagée à l’issue de ce diagnostic
pour assurer la sauvegarde du bâtiment.
Plan de financement
Coût prévisionnel 49 350 € HT 59 220 € TTC
Répartition du financement % du montant total HT Montant TTC
Ville de Millau/autofinancement 30 % : 14 805 € 24 675 €
Etat (Monuments Historiques) 50 % : 24 675 € 24 675 €
Conseil régional 20 % : 9 870 € 9 870 €
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL157-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL157
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’approuver le projet de sauvegarde de l’Hôtel de Sambucy et l’engagement
d’une première tranche d’étude et travaux dont le plan de financement figure ci-
dessus,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à déposer les
demandes de subventions les plus élevés possibles auprès de l’ensemble des
partenaires intéressés,
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à signer tous
documents afférents et à accomplir toutes formalités utiles à la bonne exécution
du dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL157-DE
Reçu le 14/11/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL158
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur PES
Délibération numéro :
2023DL158
Information du Conseil
municipal sur les
déclarations d’intention
d’aliéner sur la Ville de
Millau
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 210-1 et suivants et R* 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses n°2019-3-DEL-2
du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux
communes,
Vu la délibération n°2012/162 portant institution du droit de préemption sur les fonds de
commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et sur les terrains faisant l’objet
d’aménagement commercial,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 et portant
délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire,
Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers municipaux
l’ensemble des décisions du Maire prises en matière de droit de préemption depuis le dernier
Conseil municipal :
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL158-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL158
Numéro Adresse terrain Dépôt
Date de
décision
Désignation
du bien
Superfi
cie du
terrain
Surfa
ce du
bien
Usage(s)
du bien
Prix de
vente/
évaluati
on
Code
post
al
Décision
arrêté
DIA01214523M0
297
0275 RUE JEAN
JACQUES ROUSSEAU
12100 Millau
28/09/20
23
10/10/20
23
HABITATIO
N /
MAISON 967 100 Habitation 275000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
296
0001 AVENUE
CHARLES DE GAULLE
12100 Millau
27/09/20
23
10/10/20
23
LOCAL
COMMERC
IAL
/CAVES 958 96
Commerci
al 90000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
294
0080 RUE DU REC
12100 Millau
26/09/20
23
03/10/20
23
Apparteme
nt et cave 476
48,11
Habitation 92000
1223
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
293
0023 RUE DE LA
LIBERTE 12100 Millau
26/09/20
23
03/10/20
23
Apparteme
nt avec
dépendanc
es 91,14 Habitation 100000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
292
0062 AVENUE
CHARLES DE GAULLE
12100 Millau
26/09/20
23
03/10/20
23 Garage 1750 1750 Garage 20000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
291
0013 BOULEVARD DE
L AYROLLE 12100
Millau
26/09/20
23
03/10/20
23
4
apparteme
nts et cave 141
89,62
Habitation 47500
6355
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
290
0004 PLACE DU
VOULTRE 12100
Millau
26/09/20
23
04/10/20
23
Maison à
usage
d'habitation
40 Habitation 10000
6600
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
289
FONTENAY 12100
Millau
26/09/20
23
03/10/20
23
Terrain à
bâtir 1520 Terrain
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
286
0014 RUE ALBERT
CARRIERE 12100
Millau
22/09/20
23
26/09/20
23
Maison
d'habitation
194 Habitation 200000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
288
0007 RUE JEAN
FRANCOIS ALMERAS
12100 Millau
21/09/20
23
26/09/20
23
Apparteme
nt et cave 301 301 Habitation 165000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
287
9043 RUE DE LA
PIERROUNE 12100
Millau
21/09/20
23
26/09/20
23 Maison 45 Habitation 90000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
284
17 BIS BOULEVARD
DE L'AYROLLE 12100
Millau
21/09/20
23
26/09/20
23
Locaux
avec
dépendanc
e 205 Habitation 32000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
283
0040 QUAI SULLY
CHALIES 12100
Millau
21/09/20
23
26/09/20
23
Apparteme
nt et local 1603
102,1
7 +
30,42
Habitation 170000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
277
0054 RUE BASSE 54
rue basse 12100
Millau
20/09/20
23
25/09/20
23 Maison 90 Habitation 120000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
276
0063 RUE DU LEVANT
12100 Millau
20/09/20
23
25/09/20
23 Habitation 369 Habitation 172000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
282
0030 RUE DROITE
12100 Millau
19/09/20
23
25/09/20
23
Bâtiment
commercial 259
65,55
Commerci
al 50000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
281
0003 RUE EUGENE
SELLES 12100 Millau
19/09/20
23
25/09/20
23
4
apparteme
nts 110 110 Habitation 220000
NON
PREEMPTI
ON
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL158-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL158
DIA01214523M0
280
0004 TRAVERSE DU
CHAMP DU PRIEUR
12100 Millau
19/09/20
23
25/09/20
23
Maison
d'habitation
168 168 Habitation 223500
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
279
0001 AVENUE DU
PONT LEROUGE
12100 Millau
18/09/20
23
25/09/20
23
Apparteme
nt et cave 435 Habitation 75000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
278
0237 RUE DE
MALHOURTET 12100
Millau
18/09/20
23
25/09/20
23 Habitation 645 Habitation 150000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
285
0045 BOULEVARD DE
L AYROLLE 12100
Millau
14/09/20
23
25/09/20
23
Apparteme
nt et
grenier 140
36,06
Habitation 50000
4834
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
274
0269 RUE BEAU
SOLEIL 12100 Millau
14/09/20
23
19/09/20
23
Terrain
d'agrément
694 Agrément 70000
1216
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
273
0296 RUE DE
COMBECALDE 12100
Millau
14/09/20
23
19/09/20
23
Jardin
d'agrément
479 Agrément 28000
1216
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
272
0312 RUE DE
COMBECALDE 12100
Millau
14/09/20
23
19/09/20
23
Jardin
d'agrément
471 agrément 28000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
275
RUE DU CHAMP DU
PRIEUR 12100 Millau
13/09/20
23
25/09/20
23
Apparteme
nt et cellier 4913
Appart :
71 m² 131000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
271
0025 BOULEVARD DE
BONALD 12100
Millau
13/09/20
23
19/09/20
23
Apparteme
nt et
dépendanc
es 73 49 Habitation 52500
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
270
1905F Route des
Aumières 12100
Millau
13/09/20
23
19/09/20
23
Terrain à
bâtir 853 Terrain 100000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
269
0009 RUE DE LA
LIBERTE 12100 Millau
11/09/20
23
19/09/20
23
Apparteme
nt et
grenier 212 40 Habitation 63000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
268
SALELLES
12100 Millau
07/09/20
23
26/09/20
23
Terrain à
bâtir 1001 Terrain 38500
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
267
0340 RUE DU
PRINTEMPS 12100
Millau
06/09/20
23
19/09/20
23
Apparteme
nts 2001 120 Habitation 215000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
266
1010 AVENUE DE
MILLAU PLAGE 12100
Millau
05/09/20
23
19/09/20
23 Maison 3574 Habitation 500000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
265
0007 PLACE DES
HALLES 12100 Millau
05/09/20
23
18/09/20
23
Apparteme
nt 177
57,37
Habitation 104000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
264
0006 RUE DE
STRASBOURG 12100
Millau
04/09/20
23
18/09/20
23
Apparteme
nt, cave,
grenier 150 Habitation 65000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
263
0064 AVENUE
CHARLES DE GAULLE
12100 Millau
31/08/20
23
07/09/20
23
Garage et
local
d'activité 2889
203,9
7
Profession
nel 200000
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
262
0022 RUE DE
PLANARD 12100
Millau
31/08/20
23
07/09/20
23
Apparteme
nt 127 65 Habitation 90000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
261
9000 IMPASSE
CHARLES GOUNOD
12100 Millau
31/08/20
23
07/09/20
23 Locaux 707
Cave,
garage 18000
7501
2
NON
PREEMPTI
ON
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL158-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL158
DIA01214523M0
260
0019 RUE DROITE
12100 Millau
29/08/20
23
07/09/20
23
Apparteme
nt 4006 406 Habitation 145000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
259
1939 AVENUE DE L
AIGOUAL 12100
Millau
25/08/20
23
07/09/20
23
Habitation
et jardin 398 175 Habitation 130000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
258 CHOISY 12100 Millau
25/08/20
23
07/09/20
23 Maison 891 135 Habitation 320000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
257
0026 RUE PAUL
COMBES 12100
Millau
25/08/20
23
07/09/20
23 Maison 317 Habitation 215000
1252
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
256
0004 RUE DU RAJOL
12100 Millau
23/08/20
23
07/09/20
23 Maison 125
96.50
Habitation 135000
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
255
0004 RUE DE
PLANARD 12100
Millau
23/08/20
23
07/09/20
23
Apparteme
nt 730 95 Habitation 76000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
254
0038 RUE DROITE
12100 Millau
21/08/20
23
07/09/20
23
Apparteme
nt 109 Habitation 36000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
253
RUE DE LA SAUNERIE
12100 Millau
21/08/20
23
07/09/20
23
Apparteme
nt et cellier 15896 26 Habitation 150500
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
252
0141 AVENUE JULES
ARTIERES 12100
Millau
11/08/20
23
07/09/20
23 Maison 397 164 Habitation 250000
NON
PREEMPTI
ON
DIA01214523M0
251
0006 RUE DE
PLANARD 12100
Millau
08/08/20
23
18/08/20
23 Maison 350 Habitation 360000
1210
0
NON
PREEMPTI
ON
Considérant que sur l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner sur la ville de Millau,
aucune n’a fait l’objet de l’exercice du droit de préemption de la Commune
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
1. De prendre acte de la présente délibération,
2. D'autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes
les démarches nécessaires au dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL158-DE
Reçu le 14/11/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL159
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur PES
Délibération numéro :
2023DL159
Servitude de passage d’un
réseau d’alimentation en
électricité sous le domaine
public communal, au profit
de la parcelle cadastrée
AC n° 783
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le code civil, pris notamment en ses articles 637 et suivants, 686 et suivants,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en son article L2121-29
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L2122-
1, R 2122-1 et L2125-1 à 4,
Vu l’avis favorable de la commission Qualité de Vie en date du 18 octobre 2023,
La SARL GALZIN a sollicité la Commune de Millau, en vue de procéder à la pose de réseaux
enterrés (eau et électricité) sous le domaine public pour alimenter leur établissement
(boulangerie VICTOIRE), située au 89, avenue Jean Jaurès.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL159-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL159
Ces travaux ont été réalisés en même temps que les travaux de réfection de la voirie ; c’est
pourquoi, il convient aujourd’hui de régulariser cette situation par l’établissement d’un acte
authentique de création d’une servitude de passage de réseaux (électricité et eau) sous le
domaine public, au droit de la parcelle cadastrée Section AC n° 783.
Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. DE CONSENTIR à la SARL GALZIN, une servitude de passage de réseaux
d’eau et d’électricité sous le domaine public, au droit de la parcelle cadastrée Section
AC n 783, tel que matérialisé sur le plan joint.
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à signer tous les
actes et à accomplir toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de ce
dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL159-DE
Reçu le 14/11/2023
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sep
saqued
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL160
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur PES
Délibération numéro :
2023DL160
Opération SABLONS :
Rachat par la Commune à
l’Etablissement Public
Foncier d’Occitanie des
immeubles cadastrés
Section AN n° 232- 240 -
241
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 321-1 et suivants du code de l’urbanisme,
Vu le décret n° 2008-670 du 2 juillet 2008 dans sa dernière version en vigueur portant
création de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie,
Vu la convention opérationnelle signée le 18 mai 2018 entre la Ville de Millau et
l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, ayant notamment pour objet la réalisation des
acquisitions par voie amiable et par délégation des droits de préemption et de priorité, ainsi
que la maîtrise de l’ensemble des biens nécessaires à la réalisation du projet,
Vu la fiche de revient ci-annexée,
Vu l’avis de la commission Qualité de Vie en date du 18 octobre 2023,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL160-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL160
Considérant que ladite convention a été conclue pour une durée de 8 ans,
Considérant que la majorité des immeubles compris dans ce périmètre sont déjà propriété
de la Ville, mais que 3 immeubles restent encore à acquérir à l’E.P.F. l’immeuble cadastré
Section AN n° 232, 240 et 241, pour un montant total de 117 139, 23 € TTC afin d’en être
propriétaire et pouvoir procéder à leur démolition,
Considérant que le démarrage des travaux de démolition de l’îlot sud en vue de la création
d’un espace public, doivent débuter en début d’année 2024,
Il convient dès lors de procéder à l’acquisition de ces trois immeubles.
Le détail de ces montants est précisé dans la fiche de revient fournie par l’E.P.F. Occitanie
jointe en annexe.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’ACQUERIR à l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie les immeubles
susmentionnés cadastrés Section AN n° 232, 240 et 241 pour un montant total de
CENT DIX SEPT MILLE CENT TRENTE NEUF EUROS ET VINGT TROIS CENTIMES
(117 139,23 € TTC)
2. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à signer toutes
les pièces et actes afférents à ces acquisitions et nécessaires à la bonne exécution
de ce dossier,
3. DE DIRE que les dépenses sont inscrites au budget de la ville.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL160-DE
Reçu le 14/11/2023
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CALCUL PRIX DE REVIENT DANS LE CADRE D'UNE CESSION Partielle A la date du 30/09/2023 Convention : Ilot Sablon - Millau
Code Interne : 0384AY2018 Acquéreur : Commune de Millau
Parcelles Cédées : AN0232 - 240-l1 - 240-l2 - AN0241
A donné lieu à récupération TVA lors de l'achat Oui / Non ✘ PPI : Nouveau PPI
Modification des caractéristiques physiques et de la qualification du bien entre son acquisition et sa vente Oui / Non ✘
Nature du bien vendu
Terrain Non Constructible
Terrain à Bâtir
✘ Immeuble Achevé Depuis Plus de 5 Ans
Immeuble Achevé Depuis Moins de 5 Ans
Autres (bâti démoli)
DEPENSES LIEES A L'ACQUISITION
Montant HT Brut Actualisation Montant HT Actualisé
Coût Achat: 105 000.00 € 0.00 € 105 000.00 €
Frais et émoluments de notaire non soumis à TVA : 173.65 € 0.00 € 173.65 €
TOTAL COUT D'ACQUISITION : 105 173.65 € 0.00 € 105 173.65 €
DEPENSES/RECETTES LIEES AU PORTAGE FONCIER
Montant HT Brut Actualisation Montant HT Actualisé
Frais et émoluments de notaire soumis à TVA : 3 990.61 € 0.00 € 3 990.61 €
Taxes Foncières : 4 324.57 € 0.00 € 4 324.57 €
Assurances : 204.14 € 0.00 € 204.14 €
Estimation Taxes Foncières : ** 1 350.00 € 1 350.00 €
nb:EST TF 2023
Estimation Assurances : ** 57.00 € 57.00 €
nb:Estim. Ass. 2023
TOTAL DEPENSES DE PORTAGE : 9 926.32 € 0.00 € 9 926.32 €
* Les frais annexes sont composés des frais tels que avocats, huissiers, géomètres, demande de RSU, mise en sécurité, diagnostic avant vente,...
DEPENSES LIEES AUX TRAVAUX
Montant HT Brut Actualisation Montant HT Actualisé
Estimation Etudes préalables avant travaux : ** 45.00 € 45.00 €
nb:ESTIM DIAG AVANT VENTE
TOTAL DEPENSES TRAVAUX : 45.00 € 0.00 € 45.00 €
** Les estimations concernent les dépenses à venir jusqu'à la date estimée de cession et non encore comptabilisées à ce jour.
DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
Montant HT Brut Actualisation Montant HT Actualisé
Dépenses liées à l'acquisition : 105 173.65 € 0.00 € 105 173.65 €
Dépenses liées au portage foncier : 9 926.32 € 0.00 € 9 926.32 €
Dépenses liées aux travaux : 45.00 € 0.00 € 45.00 €
TOTAL PRIX DE REVIENT HT : 115 144.97 € 0.00 € 115 144.97 €
TVA sur Marge Marge Taxable 9 971.32 €
TVA : Taux plein 20% 1 994.26 €
TOTAL PRIX DE VENTE TTC : 117 139.23 €
Calcul sur Dépenses Estimées au 03/03/2023
SAIF EDDINE SIDAOUI
Le 03/03/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL161
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur PES
Délibération numéro :
2023DL161
Cession des immeubles
cadastrés Section AN n°
206 et 214 5, rue du
Sablon
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L
2141-1 et L 3111-1,
Vu l’estimation de la Direction des Affaires Immobilières de l’Etat en date du 1er avril 2022
fixant le prix de ces immeubles à 22 000 €,
Vu l’avis de la commission Qualité de Vie 18 octobre 2023,
Considérant que la durée de validité de cet avis est de 24 mois,
La Commune est propriétaire de deux immeubles mitoyens cadastrés Section AN n° 206 et
214, formant une unité foncière, situés 5, rue du Sablon à MILLAU.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL161-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL161
Ces immeubles ont été loués par bail emphytéotique en date du 10 décembre 1985 à la
Fédération Régionale Compagnonnique des Métiers du Bâtiment. A leur demande, ce bail
a été résilié par anticipation en 2019.
En 2011, ces immeubles avaient été en grande partie endommagé par un incendie, et n’ont
jamais été réhabilités. Ils sont aujourd’hui en état de dégradation avancée.
Dans le cadre de l’opération de renouvellement urbain de l’Ilot des Sablons, ces immeubles
sont inclus dans la partie nord de l’ilot, destinée à être réhabilité par POLYGONE SA,
bailleur retenu par la Commune pour mener à bien cette opération
Considérant l’état de ces immeubles aujourd’hui,
Considérant par ailleurs que la SA POLYGONE nous a indiqué que ces deux immeubles
étaient indispensables à la viabilité économique de leur projet de réhabilitation, visant à
créer une quinzaine de logements sociaux.
Considérant qu’il est donc nécessaire de déroger à l’estimation de France Domaine
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité des voix avec 7 voix contre
(Alain NAYRAC, Christophe SAINT PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry
SOLIER, Flora GAVEN, Roger LABORIE,) et 1 abstention (Karine HAUMAITRE) :
1. DE VENDRE à POLYGONE S.A. les immeubles cadastrés Section AN
n° 206 et 214, sises 5, rue du Sablon à MILLAU, d’une superficie totale au sol
de 104 m², au prix de DOUZE MILLE EUROS (12 000 €).
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant habilité à signer toutes les pièces et actes afférents à cette vente.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL161-DE
Reçu le 14/11/2023
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MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL162
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur MEDEIROS
Délibération numéro :
2023DL162
SUPPRESSION DE DEUX
ETALS DANS LES HALLES
DE MILLAU (Etals n°11 et
12) ET MODIFICATION DE
LA REPARTITION DES
CHARGES COLLECTIVES
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29, L 2212-
1 et 2 et L 2224-18 et suivants, et R 2224-30 et suivants,
Vu la délibération n° 005/2009 portant modification du fonctionnement et de la répartition
des charges des Halles,
Vu la délibération n° 017/2011 portant modification du nombre d’étals : suppression de l’étal
n° 2 et fixation d’un tarif public terrasse,
Vu l’arrêté n° 331/2012 instaurant le règlement des halles,
Vu l’avis favorable de la Commission Qualité de Vie en date du 18 octobre 2023,
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Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL162-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL162
En concertation avec les commerçants concernés, la Ville a engagé une réflexion sur les
actions à mener dans une perspective de redynamisation des Halles de Millau. Cette réflexion
a permis de mettre en évidence la nécessité de renforcer l’attractivité de ce lieu, en y créant
des espaces ouverts de rencontre et d’animation, mais également en permettant aux
commerces qui y sont installés d’accroître leur activité et de fidéliser leur clientèle.
Par ailleurs, les halles accueillent depuis de nombreuses années deux commerces de
restauration proposant de la consommation sur place. Ces commerces contribuent fortement
à l’attractivité de l’établissement. L’aménagement de terrasses commerciales intérieures
permettrait de conforter leur activité, tout en bénéficiant aux usagers qui pourront ainsi
consommer en toute saison. Depuis plusieurs années, deux des étals (les stands 11 et 12),
libres de toute occupation, sont déjà utilisés de manière régulière par l’une des activités de
restauration qui y installe une terrasse intérieure pendant la période hivernale.
La Ville a donc décidé de procéder à des travaux visant à libérer des espaces (enlèvement de
la fontaine et des plantations, suppression des stands 11 et 12 non affectés). Une partie de
ces nouveaux espaces libres ainsi créés sera affectée à l’accueil de manifestations ponctuelles
organisées par l’ensemble des commerçants, avec le soutien de la Ville. L’autre partie sera
mise à disposition des deux commerces de restauration, moyennant le paiement d’un droit
de voirie au même titre que les terrasses extérieures dont le tarif est fixé annuellement par
le Conseil Municipal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1. De supprimer les stands n° 11 et 12,
2. De modifier en conséquence la répartition des charges collectives en intégrant les
26/1000èmes de l’étal n° 11 et les 26/1000èmes de l’étal n° 12 dans la quote-part
de la Ville, ce qui porte cette quote-part de 334/1000èmes à 386/1000èmes
3. De soumettre les autorisations d’occupation de l’espace public, hors étals, au tarif
applicable en matière de terrasse à compter du 1er janvier 2024, dès lors qu’ils
feront l’objet d’une mise à disposition.
4. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à signer tous actes
nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL162-DE
Reçu le 14/11/2023
Ascenseur
Sous-sol
RDC
Mezzanine
Local
entretien
Local
vestiaire
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MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL163
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame PEYRETOUT
Délibération numéro :
2023DL163
Avenant N°3 à la
convention de traitement
des effluents de la
commune de Creissels et
avenant n°2 du SIVOM du
Tarn et du
lumensonesque-
Modifications
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment les articles L. 2224-
7 à L.2224-12 et R. 2224-19-6,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 1331-10 et L. 1337-2,
Vu le Code de l’Environnement et notamment l’article L.214-14,
Vu la délibération du 16 décembre 1999 autorisant le Maire à signer la convention autorisant
le déversement des effluents de la commune de Creissels,
Vu la délibération n°2018/220 du Conseil municipal du 18 décembre 2018 portant avenant
n°1 à la convention de traitement des effluents du SIVOM du Tarn et du Lumensonesque et
de CREISSELS par la station d’épuration,
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Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL163-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL163
Vu la délibération n°2023/075 du 27 juin 2023 relative à l’approbation des avenantsN°2 aux
conventions de traitement des effluents du SIVOM du Tarn et du Lumensonesque et de
CREISSELS par la station d'épuration de Millau,
Vu la délibération n°2023DL102A du Conseil municipal du 25 septembre 2023 portant sur
la décision budgétaire modificative n°2 du budget annexe de l’assainissement,
Vu le contrat de délégation du service public relatif à l'assainissement collectif pour la
commune de Millau adopté par la délibération du Conseil du 5 décembre 2017 avec prise
d'effet au 1er janvier 2018,
Vu les conventions en date du 15 juillet 2003 relatives au raccordement des eaux usées en
provenance de la commune de Creissels et des communes du SIVOM du Tarn et du
Lumensonesque,
VU les avenants n°1 aux conventions susvisées, en date du 31 janvier 2019 et du 18 décembre
2018 respectivement signés avec CREISSELS et le SIVOM.
Vu le règlement du service de l’assainissement de MILLAU,
Pour rappel, la Ville de Millau reçoit non seulement les effluents collectés par le réseau de la
ville de MILLAU, mais également les effluents collectés sur la commune de CREISSELS et sur
le SIVOM du Tarn et du Lumensonesque.
A cet égard, les modalités de ces raccordements avaient été arrêtées par conventions
susvisées ;
Par délibération du 27 juin 2023 susvisées, le conseil municipal s’est prononcé sur les
modalités financières de paiement de la partie de la redevance “de rejet” due par la
commune de Creissels et le SIVOM du Tarn et du Lumensonesque à la ville de Millau portant
sur le financement des investissements liés à la station d’épuration. En effet, depuis le début
des conventions en 2003, cette partie de la redevance était enregistrée chaque année dans
la comptabilité respective des deux parties, comme une créance de la commune de Millau
vis-à-vis de la commune de Creissels et du SIVOM et inversement comme une dette de la
commune de Creissels et du SIVOM à l’égard de la commune de Millau. Dettes dont ils
devaient se libérer progressivement au cours de la deuxième moitié de la convention c’est à
dire à partir de 2023.
La délibération de juin dernier avait donc pour objectif de se prononcer sur les conditions
financières de paiement de la redevance “de rejet” relative au financement des
investissements liés à la Station d’épuration et impliquait la signature d’un avenant n°2 aux
conventions. Mais la Direction Générale des finances publiques a relevé, postérieurement à
son approbation, des erreurs qu’il est aujourd’hui nécessaire de corriger tenant les écritures
comptables effectivement réalisées. Il s’ensuit :
• La dette accumulée depuis le 1er janvier 2003 jusqu’au 31 décembre 2022,
pour la commune de Creissels s’élève à 182 653,55 euros (et non à 183 062,82
euros), qui s’en libèrera chaque année pendant une période de 10 ans et ce à
compter l’année 2023.
• La dette accumulée depuis le 1er janvier 2003 jusqu’au 31 décembre 2022,
pour le SIVOM s’élève à 280 853,96 euros (et non à 281 430,74 euros), qui s’en
libèrera chaque année pendant une période de 10 ans et ce à compter l’année
2023.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL163-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL163
Seuls les montants totaux des dettes à rembourser devant être corrigés, les autres
dispositions des avenants N° 2 préalablement approuvé n’ont pas besoin d’être modifiées
(modalités de remboursement).
Considérant que la commune de Creissels avait d'ores et déjà pris acte de l’avenant n°2 en
procédant à sa signature, à la différence du SIVOM, il convient afin d’acter ces corrections :
• De prendre un avenant n°3 à la convention de traitement des effluents de
CREISSELS par la station d’épuration (PJ) ;
• De substituer au précédent, un nouvel avenant n°2 à la convention de
traitement des effluents pour le SIVOM du Tarn et du Lumensonesque (PJ).
En conséquence de ces réajustements, il y a lieu de prendre une décision modificative n°3
du budget annexe de l’assainissement par les écritures suivantes :
• Dépenses : C/21532 “réseau d’assainissement” : –338.56 €
• Recettes : C/2763 créances sur collectivités publiques : - 99.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité ;
1. DE SE PRONONCER favorablement sur les corrections ci-dessus exposées et
d’approuver en conséquence :
- le nouvel avenant n°2 à signer avec le SIVOM du Tarn et du Lumensonesque
dont le détail figure en annexe ;
- l’avenant n°3 à signer avec la commune de de Creissels dont le détail figure
en annexe
2. D’APPROUVER la décision modificative n°3 du budget annexe de l’assainissement
pour les écritures ci-dessus,
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer lesdits avenants et à
accomplir toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de ce dossier,
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL163-DE
Reçu le 14/11/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL164
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame PANIS
Délibération numéro :
2023DL164
Convention de partenariat
avec l’éco-organisme
ALCOME pour le
traitement des mégots
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L2121-29 ;
Vu le Code de l’environnement, notamment en ses articles L.541-10 et L.541-10-1 19° ;
Vu la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) n°2020-105 du 10 février 2020,
Vu l’arrêté du 23 novembre 2022 portant cahiers des charges des éco-organismes et des systèmes
individuels de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits du tabac
ALCOME est un éco-organisme agréé par l’Etat par arrêté ministériel du 28 juillet 2021 relatif à
la responsabilité Elargie des Producteurs des produits du tabac équipés de filtres composés en
tout ou partie de plastique et des produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits de
tabac relevant du 19° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, de leur obligation de
responsabilité élargie.
La mission d’Alcome est de participer à la réduction de la présence des déchets issus des produits
de tabac (classiquement appelés « mégots ») jetés de manière inappropriée dans l’espace public.
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Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL164-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé 2023DL164 Aussi, la commune peut réduire la présence des mégots dans les espaces publics, à hauteur de : • 20 % de réduction d’ici 2024, • 35 % de réduction d’ici 2026, • 40 % de réduction d’ici 2027. Les actions en perspective pour ALCOME sont : • Sensibiliser : fourniture d’outils de communication et de sensibilisation, en mettant à disposition les supports auprès de la Commune, • Améliorer : mise à disposition de cendriers de rue pour la collecte séparée des mégots dans les espaces publics ouverts et la distribution de cendriers individuels à savoir 50 cendriers pour 1000 habitants et par an, • Soutenir : soutien financier aux communes qui s’engagent couvrant ainsi les opérations de nettoiement, • Assurer l’enlèvement et la prise en charge des coûts de valorisation des mégots collectés sélectivement à hauteur de 100kg de mégots massifiés. Dans ce cadre, Alcome propose de contractualiser avec les collectivités territoriales en charge du nettoiement des voiries publiques sur la base d’un contrat type unique (Cf annexe 1). Ce contrat prévoit notamment, joint en annexe : • L'état des lieux relatif à l'organisation du nettoiement des voies publiques, • L'état des lieux de la prévention de l'abandon des déchets. Également, Alcome apportera un soutien financier ainsi que des kits de sensibilisation (cendriers...) conformément au contrat. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité : 1. D’approuver la signature du contrat-type entre la Ville de MILLAU et ALCOME pour la durée de l’agrément. 2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer le contrat ainsi que tout document afférent à ce sujet à la bonne exécution de ce dossier. 3. De dire que les recettes seront inscrites sur le budget de la ville. Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures au registre Pour extrait conforme Emmanuelle GAZEL La Maire de Millau La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. Acte rendu exécutoire après : - dépôt en préfecture le - publication le Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20231109-2023DL164-DE Reçu le 14/11/2023
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL165
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame PANIS
Délibération numéro :
2023DL165
Partenariat entre la Ville
de Millau et CITEO – Eco-
organisme agrée pour la
collecte et le recyclage des
déchets issus de la
consommation hors foyer
et pour la lutte contre les
déchets abandonnés diffus
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivité territoriales,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10, R.543- 53 à R.543-56, R541-
102 et R541-112 et suivants,
Vu la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie
circulaire,
Vu l’arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016
modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes
de la filière des emballages ménagers,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL165-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé 2023DL165 Vu l’arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement, Considérant que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) intègre plusieurs dispositions et objectifs portant notamment sur le développement du geste de tri en dehors du domicile, notamment : • La généralisation d'ici au 1er janvier 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer ; • L’objectif de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson issues de la consommation hors foyer en vue d’atteindre les objectifs de 77% des bouteilles en plastique pour boisson recyclées en 2025 et 90% en 2029 • La loi renforce également les obligations de tri et collecte séparée des déchets issus de la consommation courante dans les Établissements Recevant du public (ERP). Considérant que Citeo est un éco-organisme agréé par l’État pour les filières des Emballages ménagers et des Papiers graphiques pour la période 2018-2023. Citeo est également, depuis novembre 2020, une entreprise à mission créée par les entreprises du secteur de la grande consommation et de la distribution pour réduire l’impact environnemental de leurs emballages et papiers, en leur proposant des solutions de réduction, de réemploi, de tri et de recyclage. Son activité s’inscrit dans une démarche d’intérêt général impliquant l’ensemble des acteurs des filières à Responsabilité Élargie du Producteur (REP) des Emballages ménagers et des Papiers graphiques et vient notamment en appui du service public de prévention et de gestion des déchets. Citeo met en œuvre les actions nécessaires pour contribuer activement à l'amélioration des performances de recyclage pour atteindre, en 2022, les objectifs nationaux suivants : • 75 % de recyclage de l'ensemble des emballages ménagers mis sur le marché en France, • 65 % de recyclage de l’ensemble des déchets de papiers graphiques gérés par le service public de prévention et de gestion des déchets mis sur le marché en France. CITEO propose à la commune de Millau de la soutenir dans ses actions dans la lutte contre le gaspillage et la prise en charge des déchets abandonnés, en ciblant deux axes principaux : 1. Lutte contre les déchets abandonnées diffus Dans le cadre de la convention proposée, CITEO organisme agréé par l’Etat s’engage à soutenir financièrement la Commune dans sa lutte contre les déchets abandonnés diffus, notamment pour couvrir le coût de nettoiement optimisé des déchets abandonnés d’emballages ménagers supporté par cette dernière. Les actions menées par CITEO visent à contribuer à la diminution des déchets abandonnés sur l’espace public. Quant à elle, la Collectivité assure, seule, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d’information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l’abandon des déchets d’emballages ménagers dans l’environnement. Considérant l’intérêt que présente la ville de Millau pour la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus proposée par Citeo, il est proposé de signer une Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20231109-2023DL165-DE Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé
2023DL165
convention avec Citeo pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus pour une durée de
3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction.
2. Collecte des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors
foyer
En 2023, CITEO a lancé un appel à projets dédié au déploiement des équipements de pré-
collecte permettant :
• un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation
nomade et pris en charge par les collectivités ;
• d’accélérer la progression du taux de recyclage des emballages ménagers ;
• aux citoyens-consommateurs de trier en toutes circonstances leurs
emballages issus du « Hors foyer ».
Au travers des éléments demandés, cet Appel à projets vise ainsi à :
• Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-
collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus
de la consommation nomade.
• Encadrer les critères de réussites d’un projet sur la base des
enseignements constatés lors des expérimentations accompagnées par
Citeo au cours des cinq dernières années.
Les projets devront porter sur l’installation des équipements de pré-collecte suivants :
• Corbeilles de tri ;
• Abris-bac(s) ;
• Colonnes d’Apport Volontaire ;
• Supports de sac(s) uniquement dans les ERP ou en équipements
implantations mobiles pour l’espace public.
Le financement attribué par CITEO est calculé sur une base liée au nombre et au(x) type(s)
d’équipement(s) par flux éligible.
La base de financement traduit, sur une base « forfaitaire », l’ensemble des coûts de mise en
place du projet pour les dépenses éligibles renseignées dans le dossier de candidature,
correspondant aux seuls postes de coûts suivants :
• Etudes pour la réalisation du projet (prestations externalisées) ;
• Fourniture et installation d’équipements de pré-collecte par type et par flux
(prestations externalisées) ;
• Communication, sensibilisation, signalétique (prestations externalisées) ;
• Pilotage technique et communication (prestations externalisées ou interne) ;
• Mesure de la qualité du flux (caractérisations) (prestations externalisées)
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL165-DE
Reçu le 14/11/2023 Types d'équipements de « Forfait » Légers/ Papiers
Les l[2a <> en HT
« Forfait » Verre en HT
Corbeilles de rue” 400 €/flux/équipement | Verre non recommandé — non éligible Abris-bac(s)** 1.300 €/flu/équipement | 1.500 €/flux/équipement
Colonnes d'Apport Volontai 2.000 €/flu/équipement 2.200 €/flu/équipement
Equipements implantations
mobiles sur l'espace public 200 €/flux/équipement
de type corbeilles, abris- 200 €/flux/équipement Verre non recommandé pour les n , corbeilles — non ehgible
Volontaire
Equipements implantations
type supports de sac(s)
* y compris, corbeilles compactrices avec ou sans bacs roulants de collecte à l'intérieur ** pour des bacs roulants collectés via lève
conteneur (définition et visuels des équipements en annexe |)
Acte dématérialisé
2023DL165
Aussi, la Commune souhaite également répondre à l’appel à projets lancé par cet éco-
organisme pour la collecte et le recyclage des déchets issus de la consommation hors foyer.
En conséquence des éléments précités, il convient de conclure une convention avec CITEO,
éco-organisme agréé pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus et de répondre à
l’appel à projets pour la collecte et le recyclage des déchets issus de la consommation (hors
foyer).
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’approuver la convention avec CITEO Eco-organisme, ci-annexée, et de
répondre à l’appel à projets pour la collecte et le recyclage des déchets issus de
la consommation (hors foyer).
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à signer par voie
dématérialisée, la convention pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus
et à accomplir les démarches nécessaires à la bonne exécution de ce dossier.
3. De dire que les crédits sont inscrits au budget de la Ville.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat
et sa publication.
Acte rendu exécutoire après :
- dépôt en préfecture le
- publication le
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL165-DE
Reçu le 14/11/2023 CIITE© adetphe Donnons ensemble une nouvelle vie à nos produits.
27 juillet 2023
APPEL À PROJETS « COLLECTE POUR
RECYCLAGE DES DECHETS
D’EMBALLAGES MENAGERS ISSUS DE
LA CONSOMMATION HORS FOYER »
CAHIER DES CHARGES
Date-limite de réception des candidatures :
- Clôture de l’Appel à projets le 1er octobre 2024
- 3 dates de dépôts de dossiers en 2023
- 4 dates de dépôts de dossiers en 2024
- Annonce des sélections chaque trimestre jusqu’en décembre 2024
Citeo porte à l’attention des candidats que dans l’éventualité où des modifications seraient
apportées au présent Cahier des Charges postérieurement à sa date de publication, une
information personnelle sera faite pour chaque candidat l’ayant déjà téléchargé. La nouvelle version
du Cahier des Charges sera également disponible sur le site internet de Citeo (www.citeo.com). Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 2/43 Sommaire L’Appel à projets en bref .................................................................................................................. 3 1. Cadre général de l’appel à projets 5 1.1 Enjeux et objectifs ..................................................................................................................... 6 1.2 Le calendrier .............................................................................................................................. 7 1.3 Qui peut candidater ? ................................................................................................................ 8 1.4 L’appel à projets ........................................................................................................................ 9 1.4.1. Les projets attendus 9 1.4.2. Les flux de collecte sélective éligibles 10 1.4.3. Les lieux visés 10 1.4.4. Prérequis / Critères de réussites 11 1.4.5. Financement 13 1.4.6. Actions obligatoires en matière de communication 15 1.4.7. Actions complémentaires en matière de communication 17 1.4.8. Engagements des candidats retenus et de Citeo/Adelphe 19 1.4.9. Délais de mise en œuvre 20 1.4.10. Modalités de versement des financements 20 1.4.11. Suivi et mesure des projets par Citeo et Adelphe et consolidation des expériences 21 1.5 Modalités de candidature et sélection .................................................................................. 22 1.5.1. Modalités administratives 22 1.5.2. Candidature groupée 23 1.5.3. Contenu du dossier et recevabilité 23 1.5.4. Éligibilité 25 1.5.5. Le processus d’analyse, de sélection et annonce des lauréats 25 1.5.6. Propriété des données et des livrables 26 1.6 Communication et confidentialité du dossier de candidature ......................................... 27 2. Annexes 28 Annexe 1 : Equipements de pré-collecte ..................................................................................... 29 Annexe 2 : Glossaire........................................................................................................................ 30 Annexe 3 : Bonnes pratiques et recommandations concernant la préparation, la mise en œuvre et le suivi projet .......................................................................................... 31 Annexe 4 : Recommandations et précisions en matière de communication ......................... 33 Annexe 5 : Exemple de grille de caractérisation proposée par Citeo/Adelphe ..................... 40 Annexe 6 : Composition du comité de concertation de l’extension des consignes de tri et des mesures d‘accompagnement ......................................................................... 41 Annexe 7 : Vos contacts en région ................................................................................................ 42 CD
M
fin cfa Prioritairement aux Etablissement Publics de
Coopération Intercommunales (EPCI) et
groupements intercommunaux compétents au titre
de la collecte et/ou de la salubrité pour réaliser les
actions de nettoiement
Centre-ville
Rues commerçantes
Rues hors centre-ville
Ports de plaisance
4
Quais | X Plages
Sites touristiques
Parcs, jardins publics
fs
Communes seules compétentes au
titre de la collecte et/ou de la salubrité
pour réaliser les actions de nettoiement
E.R.P
Collectés via SPPGD
ET (dans la limite de 15% d'équipements
pour le tri prévus au projet)
ERP = Etablissements recevant du public
Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 3/43
L’Appel à projets en bref
Objectifs
Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri sur les lieux consommation nomade (hors foyer) et pris en charge par le Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (SPPGD) ou les services propreté
Qui peut candidater ?
Périmètre géographique : France Hexagonale uniquement
Quels sont les lieux visés ?
Quels sont les flux de collecte sélective éligibles aux financements ?
• Emballages légers seuls : acier, aluminium, carton, briques alimentaires, plastique
• Non Fibreux : acier, aluminium, plastique, briques alimentaires
• Multimatériaux : acier, aluminium, carton, briques alimentaires, plastique et papiers en mélange
Les flux Verre, fibreux et papiers graphiques sont éligibles s’ils sont intégrés dans un projet global (nouveau ou existant).
• L’intégration de la collecte séparative du Verre est fortement recommandée dans les lieux de consommation nomade où les emballages en verre sont consommés. Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 4/43 Quels sont les financements proposés ? Le financement attribué par Citeo/Adelphe est calculé sur une base liée au(x) type(s) d’équipement(s). La base de financement traduit, sur une base « forfaitaire » l’ensemble des coûts de mise en place du projet pour les dépenses éligibles renseignées dans le dossier de candidature. Seront prises en compte les dépenses facturées à partir du 1er janvier 2023. Espaces publics : Types d’équipements de pré-collecte « Forfait » Légers/ Papiers en HT « Forfait » Verre en HT Corbeilles de rue* 400 €/flux/équipement Verre non recommandé – non éligible Abris-bac(s)** 1.300 €/flux/équipement 1.500 €/flux/équipement Colonnes d’Apport Volontaire 2.000 €/flux/équipement 2.200 €/flux/équipement Equipements implantation mobiles sur l’espace public de type corbeilles, abris- bac(s), Colonnes d’Apport Volontaire 200 €/flux/équipement 200 €/flux/équipement Verre non recommandé pour les corbeilles – non éligible Equipements implantation mobiles sur l’espace public de type supports de sac(s) 100 €/flux/équipement Verre non recommandé – non éligible * y compris, corbeilles compactrices avec ou sans bacs roulants de collecte à l’intérieur ** pour des bacs roulants collectés via lève conteneur ERP : Types d’équipements de pré-collecte « Forfait » Légers/ Papiers en HT « Forfait » Verre en HT Supports de sac(s) 100 €/flux/équipement Verre non recommandé – non éligible Corbeilles *, Abris-bac(s)**, Colonnes d’Apport volontaire 200 €/flux/équipement Verre non recommandé pour les corbeilles – non éligible * y compris, corbeilles compactrices avec ou sans bacs roulant de collecte à l’intérieur ** pour des bacs roulants collectés via lève conteneur Le financement peut faire l’objet d’abondements complémentaires et de plafonnement (cf. §1.4.5 Financement). Jusqu’à quand candidater ? Le présent Appel à projets est ouvert à la candidature à partir de mai 2023 jusqu’au 1er octobre 2024. APPEL À PROJETS POUR LA COLLECTE POUR RECYCLAGE DES DECHETS D’EMBALLAGES MENAGERS ISSUS DE LA CONSOMMATION HORS FOYER Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 5/43 1. CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 6/43 1.1 Enjeux et objectifs Présentation de Citeo et Adelphe Citeo est un éco-organisme agréé par l’État pour les filières des Emballages ménagers et des Papiers graphiques pour la période 2018-2023. Citeo est également, depuis novembre 2020, une entreprise à mission. Adelphe est un éco-organisme agréé par l’État pour la filière des Emballages ménagers pour la période 2018- 2023. Leurs activités s’inscrivent dans une démarche d’intérêt général impliquant l’ensemble des acteurs des filières à Responsabilité Élargie du Producteurs (REP) des Emballages ménagers et des Papiers graphiques et viennent notamment en appui du service public de prévention et de gestion des déchets. Citeo et Adelphe mettent en œuvre les actions nécessaires pour contribuer activement à l'amélioration des performances de recyclage pour atteindre, en 2022, les objectifs nationaux suivants : • 75 % de recyclage de l'ensemble des emballages ménagers mis sur le marché en France, • 65 % de recyclage de l’ensemble des déchets de papiers graphiques gérés par le service public de prévention et de gestion des déchets mis sur le marché en France. Pour contribuer à l’atteinte de ces objectifs nationaux, Citeo et Adelphe mènent des actions visant à : • Apporter des services aux entreprises pour réduire leur impact environnemental ; • Moderniser la collecte, le tri et le recyclage tout en maîtrisant les coûts ; • Mobiliser les Français pour recycler plus. Citeo est fondée à agir en matière de collecte des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation Hors foyer au titre de son cahier des charges d’agrément (article IV.3.c pour la collecte par le service public de Prévention et de gestion des déchets, dit SPPGD, et article VII.2 pour la collecte hors SPPGD). Objectifs de l’Appel à projets La Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) intègre plusieurs dispositions et objectifs portant notamment sur le développement du geste de tri en dehors du domicile, notamment • La généralisation d'ici au 1er janvier 2025 de la collecte séparée pour recyclage des déchets d'emballages pour les produits consommés hors foyer ; • L’objectif de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boisson issues de la consommation hors foyer en vue d’atteindre les objectifs de 77% des bouteilles en plastiques pour boisson recyclées en 2025 et 90% en 2029 • La loi renforce également les obligations de tri et collecte séparée des déchets issus de la consommation courante dans les Établissements Recevant du public (ERP). Afin d’accompagner les collectivités locales dans ces actions, Citeo et Adelphe souhaitent accompagner les communes et leurs groupements compétents pour la collecte des emballages ménagers, ainsi que celles en charge de la salubrité pour les dépenses d’investissement nécessaires à l’équipement des zones principalement concernées. Au travers des éléments demandés, cet Appel à projets vise ainsi à : • Accompagner financièrement le déploiement des équipements de pré-collecte permettant un geste de tri effectif des emballages ménagers issus de la consommation nomade. • Encadrer les critères de réussites d’un projet sur la base des enseignements constatés lors des expérimentations accompagnées par Citeo au cours des cinq dernières années. CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 7/43 1.2 Le calendrier Le calendrier global : Les phases d’annonces des lauréats : Le présent Appel à projets est ouvert à la candidature à partir de mai 2023 jusqu’au 1er octobre 2024. Durant toute cette durée, les porteurs ayant la capacité à porter une candidature (cf. § 1.3 Qui peut candidater ?) ont la possibilité de déposer un dossier sur la plateforme dédiée (cf. § 1.5 Modalités de candidature et sélection). Pendant la période de dépôt des candidatures, Citeo réalisera plusieurs phases d’annonces de lauréats. Ces phases d’annonces se tiendront sur chaque trimestre civil, soit prévisionnellement : Date Limite de dépose Date d’annonce de sélection prévisionnelle 9 juin 2023 Mi-Juillet 2023 2 octobre 2023 20 novembre 2023 1er décembre 2023 31 janvier 2024 15 mars 2024 30 avril 2024 31 mai 2024 Mi-Juillet 2024 15 septembre 2024 31 octobre 2024 1er octobre 2024 Fin décembre 2024 Les candidats sont informés qu’une candidature déposée trop proche en amont d’une phase d’annonce, sera analysé pour la phase suivante, afin de garantir une analyse équitable et de qualité du dossier. Au regard du volume de candidature attendu pour chaque phase, Citeo se réserve la possibilité de faire évoluer les dates d’annonce de sélection. Avril 2023 Publication du cahier des charges Mai 2023 1er octobre 2024 Date limite de dépose des candidatures Fin décembre 2024 Dernière annonce de sélection Ouverture plateforme de candidature CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 8/43 1.3 Qui peut candidater ? Cet Appel à projets (AAP) s’adresse : • Prioritairement aux Etablissement Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) et groupements intercommunaux compétents au titre de la collecte et/ou de la salubrité pour réaliser les actions de nettoiement (Métropoles, Communautés d’agglomération, communautés de communes, etc.). Au regard du retour d’expérience de Citeo dans le cadre d’expérimentation passées et des objectifs poursuivis par cet Appel à projets, les candidatures portées par les EPCI sont recommandées (cf. § Objectifs et Règle de financements). • Aux communes seules compétentes au titre de la collecte et/ou de la salubrité pour réaliser les actions de nettoiement. NB : Les personnes précitées pourront habiliter une personne publique tierce à agir en leur nom et pour leur compte, en tant que candidat individuel ou dans le cadre d’une candidature groupée dans le cadre de l’AAP (par exemple désigner un syndicat à compétence traitement seul). Dans ce cas, la personnes tierce devra fournir un document prouvant son habilitation à agir de la sorte. Organisations possibles : Type de candidature possible Description Candidature individuelle Porteur de projet unique avec lequel Citeo/Adelphe contractualisera en cas de projet lauréat et qui réalise et finance seul l’ensemble du projet Candidature groupée Un porteur de projet identifié avec lequel Citeo/Adelphe contractualisera en cas de projet lauréat et qui réalise et finance le projet avec d’autres groupement ou communes compétentes pour la collecte et/ou salubrité NB : Pour des raisons de cohérence de leurs actions, dans le cas d’une candidature groupée de communes, ces dernières devront être membre du même EPCI à compétence collecte. A noter : Suivant le type de candidature, il sera demandé différents types de courriers et justificatifs obligatoires (cf § 1.5.3 Contenu du dossier et recevabilité) Ne sont pas concernés par cet AAP : • Les personnes publiques à compétence Traitement seule non habilité un ou des tier(s) • Les opérateurs de collecte et traitement des déchets • Les acteurs de la restauration traditionnelle et de la restauration collective • Les actions portant sur le périmètre des cafés, hôtels et restaurants • Les gestionnaires de lieux dont la collecte des emballages ménagers hors foyer est assurée dans le cadre de prestations privées hors SPPGD Les projets proposés devront être composés d’un minimum de 30 équipements de pré-collecte pour le tri ou d’un montant minimum de financements Citeo prévisionnels de 12 000 €. Ce point vise notamment à favoriser les démarches territoriales globales, cohérentes et permettant des économies d’échelles. CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 9/43 1.4 L’appel à projets 1.4.1. Les projets attendus Les projets devront porter sur l’installation des équipements de pré-collecte suivants (définitions et visuels des équipements en Annexe 1 : ) : • Corbeilles de tri ; • Abris-bac(s) ; • Colonnes d’Apport Volontaire ; • Supports de sac(s) uniquement dans les ERP ou en équipements implantations mobiles pour l’espace public. Précisions sur les corbeilles : Les premiers retours issus des projets hors-foyer, suivis précédemment par Citeo, montrent que concernant les corbeilles, la qualité du flux emballages est meilleure dans le cas d’installation d’équipements distincts : 1 déchets ménagers et 1 emballages (et non pas un équipement unique pour les 2 flux). Ces derniers devant néanmoins être installés à proximité pour faciliter le geste de tri. Ne sont pas éligibles à cet AAP : Les bacs roulants seuls Seuls les contenants dédiés au geste de tri, accessibles aux usagers et installés en différents points d’implantation sur la zone couverte par le périmètre du projet seront éligibles. Les points mobiles, placés à titre temporaire sur la voie publique, sont éligibles selon certaines conditions financières (cf.§ 1.4.5 Financement). Les projets devront préciser également les modalités organisationnelles permettant la mise en place d’un tri effectif des flux d’emballages ménagers, ainsi que les points essentiels suivants : • Le type et les caractéristiques des équipements de pré-collecte ; • La qualité du flux collecté via les équipements ; • Le maillage adapté au regard de la fréquentation du/des lieu(x) et aux usages de consommation nomade ; • La coordination de l’ensemble des services et acteurs concernés par le projet ; • La ou les organisation(s) de collecte des équipements ; • Les modalités de prise en charge du flux par un/des centre(s) de tri ménager(s) ; • La quantité d’emballages collectés. Périmètre géographique : France Hexagonale uniquement A noter qu’une attention particulière sera accordée à l’évaluation du management de projet. Ce dernier devra reposer à la fois sur des ressources suffisantes et une bonne coordination des acteurs impliqués le plus en amont possible : préparation, suivi de la mise en œuvre terrain, suivi des résultats. Il s’agit d’un point d’attention notable de nos retours d’expérience en matière de Hors Foyer pour lesquels les services impliqués sont nombreux (ex : Jardiniers, cantonniers, collecteurs, articulation avec le centre de tri, Architectes des Bâtiments de France (ABF), Préfecture de Police, etc.) CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 10/43 1.4.2. Les flux de collecte sélective éligibles Les flux éligibles sont les suivants : • Emballages légers seuls : acier, aluminium, carton, briques alimentaires, plastique • Non Fibreux : acier, aluminium, plastique, briques alimentaires • Multimatériaux : acier, aluminium, carton, briques alimentaires, plastique et papiers en mélange Les flux suivants sont éligibles s’ils sont intégrés à un projet global (nouveau ou existant) : • Emballages en Verre, fortement recommandés dans le cadre d’un projet Hors Foyer dans les lieux de consommation nomade où les emballages en verre sont consommés. • Papiers Graphiques seuls, en complément d’un projet emballages légers seuls • Fibreux (Papiers-cartons), en complément d’un projet Non Fibreux Les flux suivants, bien que pouvant s’intégrer dans le projet, ne sont pas éligibles : • Les Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) ; • Les biodéchets ; • Emballages Industriels et Commerciaux ; • Textiles. Concernant les OMR, bien que non éligibles, il est conseillé de les associer au projet via la présence d’équipements pouvant accueillir ce flux à proximité des équipements pour le tri des emballages. Dans le cas contraire, au moment du geste, l’usager risque, par défaut, de les jeter avec les emballages ce qui porte atteinte à la qualité du flux. 1.4.3. Les lieux visés Les projets proposés devront viser des lieux relevant du domaine public au sens du code général de la propriété des personnes publiques et d’établissements recevant du public (en respectant la limite évoquée au § 1.4.5 Financement) au sens du code de la construction et de l’habitation. Les actions portant sur des festivals ou autres évènements ponctuels ne sont pas éligibles. 6 typologies de lieux sont identifiées dans le cadre du présent Appel à projets : Centre-ville, rues commerçantes Rues Hors centre-ville Parcs, jardins publics Quais et ports de plaisance Autres lieux touristiques (plages, etc.) Etablissement recevant du Public (ERP) Zone centrale ou hypercentre d’une ville, caractérisée par des voies urbaines importantes et/ou un quartier historique, des rues piétonnes et agrémentés de places ou d’esplanades. Cette zone comprend aussi les rues avec de l’habitat collectif dense et une forte concentration de commerces Ensemble des zones habitées, composées d’habitat individuel ou collectif avec une densité de commerce faible ou nulle Ensemble des espaces verts aménagés NB : Les forêts semi-urbaines ou péri-urbaines, parcs naturels publics pourront être rattachées dans « autres lieux touristiques » Ensemble des voies aménagées le long d’un cours d’eau, d’un canal, d’une étendue d’eau ou d’une mer, en particulier les voies accordant une place importante aux piétons. NB : les plages ou des berges naturelles, seront dans autres lieux touristiques Ensemble des zones qui disposent de forte fréquentation mais n’étant pas dans des usages du « quotidien » caractérisés par une forte saisonnalité : Plages en bord de mer, océan, lac, étang ou rivière, stations de ski, sites classés, parking de randonnée, abords de campings Bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises. NB : Seuls ERP collectés par le SPPGD sont éligibles (dans la limite évoquée en §1.4.8) Ex. projets : Abris-bacs, Colonne d’Apport Volontaire, corbeilles Ex. projets : Corbeilles, Colonnes d’Apport Volontaire Ex. projets Abris- bacs, Colonnes d’Apport Volontaire avec Intégration du Verre Ex. projets : Abris- bacs, Colonnes d’Apport Volontaire avec Intégration du Verre Ex. projets : Abris-bacs, Colonnes d’Apport Volontaire avec Intégration du Verre Ex. projets : Corbeilles, abris- bacs CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 11/43 1.4.4. Prérequis / Critères de réussites Les projets proposés dans la cadre de cet Appel à projets devront respecter plusieurs prérequis. Ces derniers font parties des éléments pris en compte pour l’éligibilité du projet (§1.5.4 Éligibilité). • Prérequis 1 : Prise en charge des flux collectés par le Service Public de Gestion des Déchets (SPPGD) ou les services propreté : Les flux issus des nouveaux points de collecte pour la consommation hors foyer devront être pris en charge : o Par le SPPGD : par le biais de collecte dédiées, lors de tournées de collecte déjà en place ou après massification dans le cas d’une collecte avec rupture de charge (ex : massification des flux en zone de stockage intermédiaire avant envoi en centre de tri). o Par le service propreté, sous condition d’acheminer les flux sur un centre de tri ménager ; Quelles que soient les modalités de gestion en matière de collecte (Collecte en Régie, Collecteurs privés, etc.) les porteurs de projets détailleront l’organisation dans leur dossier les actions ou investissements engagés ou prévus pour assurer la collecte des équipements présentés dans leur projet. Ils détailleront les mesures techniques prises pour s’assurer que les nouveaux volumes pourront être captés. • Prérequis 2 : Les flux d’emballages et papiers collectés devront être traités par un centre de tri ménager : les flux d’emballages et papiers collectés devront être pris en charge par un centre de tri ménager afin que ces derniers soient triés selon les standards en vigueurs pour les déchets d’emballages et papiers ménagers, et soutenues dans le cadre du Contrat CAP1. Les modes de présentation des flux (vrac / sac fermés) doivent être compatibles avec le process du centre tri. La destination du flux verre collecté dans le cadre du projet devra être l’aire de stockage usuelle de la collectivité à compétence collecte. • Prérequis 3 relatifs aux corbeilles de rues : o Couleur des sacs translucides : Dans le cas d’un équipement intégrant un sac translucide de pré-collecte pour réceptionner la collecte sélective, la couleur de ce dernier devra être en cohérence avec le référentiel de couleur auquel se réfère le flux. Ainsi pour un code couleur emballages légers, le sac devra être jaune, pour un code couleur papiers graphiques seuls bleu, le sac devra être bleu. Ce point vise notamment à assurer que les flux puissent être séparés avant traitement lors d’une éventuelle collecte en mélange des corbeilles de rues OM/CS et une meilleure identification pour le geste de tri de l’usager. o Présence d’opercule(s) réducteur de diamètre sur les équipements de précollecte pour le flux CS : la présence d’un opercule visant à réduire la taille de l’ouverture de l’équipement est vivement recommandée dans un but de préservation de la qualité du flux (filtre la qualité, protection aux intempéries). A défaut, le porteur devra justifier l’organisation qu’il mettra en place visant à limiter la présence de refus captés via le dispositif Hors Foyer (ex : contrôle qualité à la collecte, tri complémentaire, etc.) • Prérequis 4 relatif à la sensibilisation : Le projet devra intégrer et mettre en œuvre les « actions obligatoires » telles que décrites en partie « Actions obligatoires en matière de communication », notamment l’information des usagers sur le dispositif de tri et à ses abords (signalétique) et la mobiliser des relais opérationnels garants de la réussite du projet. Les supports de communication devront impérativement comporter le logo Citeo et être validés par Citeo lors de la création de ces derniers. 1 Contrat CAP : Le Contrat pour l'Action et la Performance encadre les soutiens financiers reçus par les collectivités dans le cadre de la filière Emballages ménagers de Citeo ou d’Adelphe. LL
Cas avec massification et transfert de flux Cas sans massification
Cas non autorisé
par l’'AAP
A © Le Collecte les contenants Massifie
ER CUT Eee ES
Collecte et achemine au CdT
Collecte et achemine au
CAT le flux massifié
CE Re CR ere) Te ES CDT ménager
CL à compétence « collecte » CDT ménager
æÆ CE — -LO—O — Collecte et achemine au CdT
CE Re CT RE eee) 01 ES CDT ménager
ÿ Lo0—O Collecte les contenants
CL à compétence « prrrieté »
CL a compétence « collecte »
CDT non ménager
CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS
Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 12/43
Prérequis Pourquoi ce prérequis ? Modalités / Transcription dans la candidature
Prise en charge du flux par le
SPPGD ou service propreté
Périmètre fixé par les obligations du
cahier des charges d’agrément des
titulaires de la filière REP Emballages
ménagers
1 Courrier d’engagement de la collectivité à
compétence collecte à collecter les flux.
Si collecte par les services propreté jusqu’au
CdT : Courrier d’information à la personne
publique compétente pour la collecte
Prise en charge des flux par un
CDT ménagers
Traçabilité des tonnages, soutiens à
travers le contrat CAP et capacité du
centre de tri en prendre en charge les
flux (ex : problématique des sacs fermés)
1 courrier d’information du dépôt de
candidature au titulaire du contrat CAP
Citeo/Adelphe
ET
1 courrier d’engagement du centre de tri
ou de collectivité à compétence traitement
à trier les flux issus de la consommation hors
foyer.
Ce courrier devra aussi préciser la modalité
de prise en charge du/des flux à savoir s’il(s)
doit/doivent être présenté(s) en vrac ou
s’il(s) peut/peuvent être présenté(s) en sac
avec capacité du centre de tri à ouvrir ces
derniers.
Réducteurs de diamètres et
couleurs des cas des Corbeilles
de rues
L’usager doit avoir une double
identification du flux par la couleur du
contenant et la couleur du sac. La
distinction des couleurs permet d’éviter
le mélange des flux lors de collecte
mutualisée OM/CS (mini-benne). Le
réducteur de diamètre permet préserver
au mieux la qualité du tri et de protéger
partiellement le flux de l’humidité
Dossier de candidature : Description des
mobiliers de pré-collecte conforme aux attentes
de Citeo
Sensibilisation
Assurer l’implication et l’information des
équipes dans la mise en œuvre
opérationnelle
Assurer l’information des usagers sur le
dispositif de tri et à ses abords
Dossier de candidature : Description de la
partie sensibilisation conforme aux attentes de
Citeo
Infographie des organisations possibles CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 13/43 1.4.5. Financement A- Base de financement « forfaitaire » Le financement attribué par Citeo et Adelphe est calculé sur une base liée au nombre et au(x) type(s) d’équipement(s) par flux éligible. La base de financement traduit, sur une base « forfaitaire » l’ensemble des coûts de mise en place du projet pour les dépenses éligibles renseignées dans le dossier de candidature, correspondant aux seuls postes de coûts suivants : o Etudes pour la réalisation du projet (prestations externalisées) ; o Fourniture et installation d’équipements de pré-collecte par type et par flux (prestations externalisées) ; o Communication, sensibilisation, signalétique (prestations externalisées) ; o Pilotage technique et communication (prestations externalisées ou interne) ; o Mesure de la qualité du flux (caractérisations) (prestations externalisées). Cette base est définie comme il suit : Espaces publics : Types d’équipements de pré-collecte « Forfait » Légers/ Papiers en HT « Forfait » Verre en HT Corbeilles de rue* 400 €/flux/équipement Verre non recommandé – non éligible Abris-bac(s)** 1.300 €/flux/équipement 1.500 €/flux/équipement Colonnes d’Apport Volontaire 2.000 €/flux/équipement 2.200 €/flux/équipement Equipements implantations mobiles sur l’espace public de type corbeilles, abris- bac(s), Colonnes d’Apport Volontaire 200 €/flux/équipement 200 €/flux/équipement Verre non recommandé pour les corbeilles – non éligible Equipements implantations mobiles sur l’espace public de type supports de sac(s) 100 €/flux/équipement Verre non recommandé – non éligible * y compris, corbeilles compactrices avec ou sans bacs roulants de collecte à l’intérieur ** pour des bacs roulants collectés via lève conteneur (définition et visuels des équipements en annexe 1) ERP : Types d’équipements de pré-collecte « Forfait » Légers/ Papiers2 en HT « Forfait » Verre en HT Supports de sac(s) 100 €/flux/équipement Verre non recommandé – non éligible Corbeilles*, Abris-bacs**, Colonnes d’Apport Volontaire 200 €/flux/équipement Verre non recommandé pour les corbeilles – non éligible * y compris, corbeilles compactrices avec ou sans bacs roulants de collecte à l’intérieur ** pour des bacs roulants collectés via lève conteneur (définition et visuels des équipements en annexe 1) LL
CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS
Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 14/43
Concernant les projets qui prévoiraient l’installation d’équipements de pré-collecte au sein d’ERP (tels que définis au §1.4.3 Les lieux visés), la proportion de ces équipements installés dans les ERP ne devront pas excéder 15% des équipements pour le tri proposés au projet.
Seront prises en compte les dépenses facturées à partir 1er janvier 2023. Les dépenses que les porteurs engageraient au titre du projet entre le 1er janvier 2023 et leur dépôt de candidature devront être signalées et chiffrées dans le dossier.
Illustration pour l’espace public :
Le cahier des charges d’agrément prévoyant un financement proportionné et équitable pour les collectivités locales, les demandes de financements supérieures à 500.000 € pourront faire l’objet d’un échange complémentaire entre le candidat et Citeo. Le processus de sélection prévoit également la possibilité de ne retenir qu’une partie du projet.
B- Bonifications
Afin d’encourager les synergies territoriales et les réflexions communes entre les solutions techniques financées dans le cadre de l’AAP Hors Foyer et la problématique des déchets abandonnés, le porteur pourra prétendre à une bonification de son financement de +10% dans chacun des cas suivants [bonifications cumulatives] :
- le projet serait porté par l’EPCI à compétence collecte ; et/ou
- une convention relative aux déchets abandonnés aurait été signée avec Citeo/Adelphe dans les 1 an du projet, pour un périmètre couvrant a minima 50 000habitants et commun à 80 %.
C- Plafond de financement
Le financement alloué par Citeo/Adelphe ne peut excéder ni les dépenses prévisionnelles déclarées dans la candidature, ni les dépenses réelles, dans le cas où ces dépenses sont inférieures à la base de financement, le cas échéant bonifiée.
Une corbeille bi-flux Emballages légers seuls/OMR ou Emballages légers seuls = 400 €
Opercule recommandé
Un point abris-bacs Emballages et papiers en mélange (=flux
multimatériaux) /Verre/OMR = 1.300 + 1.500 = 2.800 €
(OMR non éligible)
Une colonne d’Apport Volontaire Emballages légers seuls+ une colonne d’Apport Volontaire Verre : 2.000€ + 2.200€ = 4200 €
Un Abri-bac Emballages et papiers en mélange (=flux multimatériaux) + un Abri-bac Verre : 1.300 + 1.500 = 2.800 € CS oo CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 15/43 Financements tiers Lorsque le candidat sollicite, ou a déjà perçu, des subventions ou autres financements tiers au titre du Dispositif de Généralisation, sur le territoire des communes sur lesquelles le Projet sera déployé, il s’engage à déclarer sans délai à Citeo/Adelphe le tiers concerné, le montant concerné et à lui joindre les justificatifs associés par courriel. Si la somme des financements sollicités ou obtenus par le candidat à ce titre excède les dépenses nécessaires visées, Citeo/Adelphe pourra adapter en conséquence le montant de sa participation financière, par rapport au principes visé ci-avant. 1.4.6. Actions obligatoires en matière de communication En cas de sélection, les éléments d’information, de sensibilisation et de communication devront impérativement comporter le logo Citeo et être validés par Citeo lors de la création de ces derniers. La validation de Citeo devra en conséquence intervenir préalablement à toutes impression, envoi, publication ou toute utilisation auprès du public. A travers la liste des actions ci-dessous, Citeo et Adelphe souhaitent indiquer le champ d’actions obligatoires attendues pour les projets candidats au présent AAP. A- Mobilisation / Information de l’ensemble des relais impliqués dans le projet Hors Foyer Nos retours d’expériences ont tous mis en avant la nécessité de mobiliser l’ensemble des acteurs de la chaine impliqués dans les projets. Il est donc attendu que chaque candidature prévoit : • L’information des élus et agents du territoire (réunion, journal interne, mail...) • L’information et la formation des agents de collecte (internes ou prestataires), de nettoyage, personnel du site (services techniques, gardiens d’équipements communaux...) concernés • L’information et la sensibilisation des relais à proximité immédiate des dispositifs de tri et accueillant des usagers potentiels (commerces de vente à emporter, hébergeurs touristiques, établissements scolaires et universitaires, etc.) B- Utilisation des couleurs recommandées par l’ADEME Flux Couleur RAL / HEXA Multimatériaux ou Non Fibreux Jaune RAL 1018 / HEXA #FDCF49 Papiers et cartons Bleu RAL 5015 / HEXA #0083B4 Verre Vert RAL 6032 / HEXA #3B875E Biodéchets Brun RAL 8025 / HEXA #7C6355 Ordures Ménagères Résiduelles Gris RAL 7011 / #5D6366 C- Mise en place d’une signalétique avec les règles de tri sur l’équipement de pré-collecte Pour chaque signalétique, la couleur de l’aplat de la signalétique doit être de la couleur du flux. Sauf exceptions justifiées par les spécificités du gisement hors foyer, les projets devront permettre la continuité du geste de tri avec celui réalisé par l’usager à son domicile (consigne de tri). CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 16/43 Equipement Type Signalétique Texte Pictogrammes / Mentions attendues Corbeilles de rue/supports de sac(s) Autocollant ou incrustation sur la corbeille au niveau de l’ouverture « Emballages vides (et papiers) à trier » , « Verre à trier », « Papiers à trier », « Restes alimentaires à composter », « Ordures ménagères à jeter » - Pictogrammes Citeo de couleur noire (un pictogramme par famille d’emballages) - Un pictogramme Citeo de refus du verre avec inscrit « Pas de verre » (« No glass ») - Logos des parties prenantes : collectivités, Citeo, etc. Corbeilles de rue/supports de sac(s) Panonceau sur la corbeille Format minimum A5 Autoportant ou positionné au-dessus du flux à hauteur du regard Les consignes du flux à trier sont à positionner au-dessus du flux, les consignes des OM au-dessus du flux OM - Titre « Point tri » - Les règles de tri avec photos et sans texte - Les bons gestes du tri en texte : « Déposer les emballages vides, un par un, et le sac en dernier » - QR code d’implantation du tri du verre avec une photographie d’un emballage en verre - Indiquer le site internet ou l’appli renvoyant vers le mémo-tri de la collectivité locale pour plus d’informations - Logos des parties prenantes : collectivités, Citeo, etc. Abris-bacs ou Colonnes d’Apport Volontaire Autocollant ou plaque Dibond positionnée au niveau des ouvertures, à hauteur du regard « Emballages en plastique » « Emballages en métal » « Emballages en carton » Texte de grande taille : À TRIER « Tous les papiers et emballages » (« Tous les papiers » le cas échéant) « Déposer les emballages vides, un par un, et le sac en dernier » « Emballages en verre » / « Verre » « Restes alimentaires » À JETER Ordures Ménagères - 1 photographie par famille d’emballages avec - Logos des parties prenantes : collectivités, Citeo, etc. Si flux verre : - Visuel d’emballages en verre - QR code d’implantation des colonnes à verre à proximité, avec une photographie d’un emballage en verre N’hésitez pas à mettre « ordures résiduelles » ou « autres déchets résiduels » si le terme Ordures ménagères n’est pas adapté à votre projet Exemples de signalétique-type en Annexe 4 : Recommandations et précisions en matière de communication CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 17/43 1.4.7. Actions complémentaires en matière de communication Les recommandations relatives à ces actions sont détaillées en Annexe 4 : Recommandations et précisions en matière de communication du présent cahier des charges A- Élaborer un plan de communication Pour les projets de grande ampleur, pour les projets avec une incidence touristique forte ou une saisonnalité importante, Citeo recommande d’élaborer un plan de communication, en concertation entre les services concernés et avec les relais. Il doit être adapté aux enjeux du projet, au cœur de cibles, aux moyens et ressources à disposition, et liste des actions de communication au regard d’objectifs à atteindre et mesurables. (Etat des lieux et diagnostic de communication, Communication adaptée aux enjeux, cibles, besoins, Utilisation des canaux institutionnels, campagne média (à minima pour 30.000 habitants (seuil de pertinence économique usuellement constatés – voir prévision en annexe), point presse, etc.) Citeo préconise des messages de campagne autour de la continuité du geste de tri : « Ici aussi je trie », « Le tri partout, tout le temps », « En vacances aussi je trie », « Le tri, c’est chez vous, c’est ici aussi ». Tous les messages de même sens seront validés. B- Harmoniser et compléter l’information à l’usager de loin, à proximité et de près Marquage au sol pour guider l’usager vers le point de tri De couleur jaune pour flécher le point de tri des emballages (et papiers), le marquage au sol est efficace pour capter des usagers occasionnels ou de nouveaux usagers. Il n’est pas pérenne (environ 3 mois en cas de fort trafic). Il est donc recommandé dans une ville touristique durant la haute saison. Habillage / Affichages • Pour un espace clos ou délimité (parc, jardin, plage, quai...) aux entrées, sorties : Affichage in situ via l’installation de panneaux d’information et/ou de direction indiquant qu’il est possible de trier, en précisant les consignes et les lieux d’implantation des équipements • Spécificités liées aux corbeilles : Recours à un habillage jaune de la corbeille • Spécificités liées abris-bacs et PAV : Utilisation d’un QR code appli guide du tri au niveau des règles de tri, Ajout d’un totem vertical indiquant « Point tri » au niveau de l’équipement, recours à des panneaux directionnels pour indiquer où trier sur le site C- Promouvoir les bénéfices du geste de tri pour motiver un geste plus fréquent Donner du sens au geste de tri, c’est inciter les usagers à le systématiser. Un message sur les bénéfices du geste de tri peut se matérialiser via un totem sur l’équipement de tri, un panneau d’information in situ ou encore sur un panneau/kakémono pédagogique. Le message peut par exemple expliciter des équivalences de tri emblématiques (la représentation par la photo permettra une compréhension immédiate et universelle) : 5 bouteilles en plastique triées = 4 bouteilles en plastique recyclées). D- Organiser des animations de proximité Les événements programmés dans la collectivité (festival, exposition, fête associative, marché, animation sur les marchés), sont l'occasion de mettre en place une animation ou un stand consacré au tri pour attirer l’attention et diffuser les messages-clés sur le territoire. D’autres actions peuvent être imaginés, quiz sur le tri des déchets, sensibilisation avec accompagnement des trieurs, affichage digital ou print. CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 18/43 E- Nudge sur l’équipement et l’opercule (selon la nature projet) Le nudge est un outil incitatif dont l’objectif est de diriger le consommateur nomade vers la décision de trier, et ce dans l’intérêt collectif. Il peut se matérialiser par un grand équipement de tri du verre en forme de bouteille de couleur verte ou de gobelet de couleur jaune, par une ouverture en forme de pomme pour le biodéchet, ou encore d’un parcours ludique pour mener jusqu’au dispositif de tri. C’est un outil efficace lorsqu’il est utilisé de manière éphémère : dans le cadre d’un événement, pendant une saison haute ou sur un espace où les usagers se rendent de manière occasionnelle. F- Gaming ou sensibiliser par le jeu Les jeux physiques ou digitaux pour apprendre à bien trier ou mieux trier constituent des outils de sensibilisation très efficaces : roues du tri, tableau tactile, triporteur, collecte hippomobile, scènes de vie...Ces outils vivent difficilement en libre utilisation. Une animation est nécessaire, au mieux par des ambassadeurs du tri. G- Mener une enquête d’usage et de perception Étudier les comportements des usagers face à un dispositif de tri, permet d’identifier les bonnes pratiques et les améliorations possibles, qu’elles soient d’ordre technique ou communicationnel. Les enquêtes ethnographiques (observation) et qualitatives (des entretiens libres, semi-dirigés ou dirigés, individuels ou collectifs) permettront d’apporter une connaissance fine des usages et perceptions (à utiliser notamment en cas de difficultés déjà identifiées mais non résolues ou pour tester une nouveauté tant sur l’équipement en lui-même que sur le message). Tandis que les enquêtes quantitatives délivreront de grandes tendances représentatives. Ces deux types d’enquête sont complémentaires ; elles sont très pertinentes si elles sont couplées. Indicateurs de mesures La détermination d’indicateurs de mesure quantitatifs et qualitatifs au début du projet, leur suivi et leur analyse finale sont essentiels pour évaluer les actions de communication/sensibilisation menées, identifier les actions correctives à entreprendre, et orienter les futures communications. La systématisation du bon geste de tri nécessite un rappel des messages et donc des communications régulières. Documents de référence pour la communication Lors de l’élaboration de son projet le candidat pourra s’appuyer sur des outils proposés par Citeo pour l’aider dans la mise en œuvre de sa solution. Chaque candidat peut retrouver des conseils pratiques, ainsi que des outils et méthodologiques sur les plateformes suivantes : - www.quitri.com - www.trionsplus.fr - Média sur la médiathèque de Citeo : https://lamediatheque.citeo.com/ o A VENIR Guide pratique du tri sur l’espace public o A VENIR Méthodologie de diagnostic communication Par ailleurs, l’application “Guide du tri” de Citeo, renseigne sur le bon geste de tri à avoir partout en France, en fonction des consignes locales. CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 19/43 1.4.8. Engagements des candidats retenus et de Citeo/Adelphe Les collectivités lauréates de l’appel à projets « Hors Foyer » devront conclure un contrat, qui leur sera proposé par Citeo et/ou Adelphe. Le contenu de ce contrat type est non modifiable afin de garantir l’équité de traitement entre les candidats retenus. Le contrat-type est disponible sur simple demande auprès des interlocuteurs régionaux Citeo, après dépose d’un dossier de candidature. Ce contrat devra être signé par les Parties au plus tard 3 mois après sa mise à disposition auprès du porteur du fait que son projet a été retenu. Ce contrat précise notamment : • Le descriptif du projet retenu ; • Les engagements pris par les parties ; • Les modalités de mise en œuvre, de pilotage et de contrôle du projet retenu ; • Le calendrier prévisionnel du projet ; • Les indicateurs de suivi ; • Un récapitulatif détaillant : le montant de l’aide attribuée par Citeo/Adelphe et les autres sources de financement prévisionnelles ; • Les modalités et conditions de versement de la participation financière de Citeo et d’Adelphe ; • Les livrables attendus et la cession à Citeo/Adelphe des droits d'auteurs s'y rapportant ; • Les modalités de clôture du projet (états récapitulatifs, rapports finaux, indicateurs à suivre...) ; • Les conditions de diffusion des résultats et enseignements du projet ; • La durée du contrat et les modalités d’inexécution et de résiliation ; • Autorisation donnée à Citeo, et/ou tout prestataire qu’elle aura désigné, à conduire des caractérisations (analyse de la composition des déchets produits) et autres suivis qualitatifs, quantitatifs ou concernant les coûts le cas échéant ; • L'engagement du lauréat à installer pour la durée du projet : o Un pilotage du projet associant Citeo, en particulier via un Comité de pilotage du projet qui se réunira au moins trimestriellement : au lancement du projet, à mi-projet et en fin de projet; o Le reporting régulier d’avancement du projet demandé par Citeo/Adelphe. Le reporting de projet demandé au lauréat repose sur 2 axes : • le reporting trimestriel d’avancement des indicateurs de déploiement des équipements sur le terrain, communication/sensibilisation/formation, pilotage, planning ; • le rapport final d’analyse critique et d’évaluation du projet sous le format défini par Citeo. Ce reporting est un engagement contractuel. Il est un appui au lauréat pour le pilotage et la maîtrise de son projet. C’est aussi une garantie pour le suivi et l’évaluation de la conduite du projet et des résultats obtenus. Le reporting est renseigné en ligne sur le Portail Collectivités / Module Mon Suivi Projets, mis à disposition par Citeo). Le candidat veillera à garantir les ressources dédiées, l’organisation et les modalités pratiques (équipement, accès web, ...), qui permettront d’assurer la saisie des informations dans ce cadre et le respect des échéances. Le déploiement du projet Les lauréats sont retenus sur la base d’un dossier de candidature prévoyant un certain niveau de déploiement d’équipements et d’actions de sensibilisation. Ce niveau de déploiement sera inscrit au contrat. Ils s’engagent ainsi à mettre en œuvre le projet conformément à la candidature Un projet s’éloignant de des éléments formulés lors de la candidature pourra voir son financement réel réduit (cf § 1.4.5 Financement). 2, CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 20/43 1.4.9. Délais de mise en œuvre À compter de la notification de sélection du projet, les lauréats devront : • Débuter le projet (pose des premiers équipements de pré-collecte), pour lequel ils ont été sélectionnés dans un délai de 9 mois à compter de l’annonce de leur sélection ; • Clôturer le projet (installations terminées de l’ensemble des équipements de pré-collecte prévus au projet) dans un délai de 24 mois maximum après l’annonce de leur sélection ; • Transmettre à Citeo et Adelphe l’ensemble des pièces justificatives demandées et le rapport final dans un délai de 6 mois après la clôture du projet. A titre exceptionnel, et pour des projets complexes et/ou de grande ampleur, les candidats pourront demander de différer la clôture du projet, sous réserve d'acceptation par Citeo. 1.4.10. Modalités de versement des financements Le lauréat bénéficiera du versement d’un acompte de 20% à la signature du contrat. Le calcul du solde de la participation financière due par Citeo et Adelphe se fera à l’issue de la mise en œuvre conforme du projet retenu (soit l’installation et la mise à disposition des usagers des équipements prévus au contrat, dans le calendrier convenu) sur la base des éléments suivants : • Nombre d’unités implantées par type ; • Coordonnées GPS des points implantés ; • Tableau récapitulatif des dépenses éligibles réelles ; • Justificatifs non financiers (BAT des éléments de signalétique, communication) ; • Rapport final du porteur (trame fournie par Citeo/Adelphe). Citeo se réserve la possibilité de demander d’autres justificatifs de financements si nécessaire, notamment lorsque le montant du forfait est supérieur au coût unitaire des factures. En cas d’écart entre le projet contractuel et le projet effectivement réalisé, i.e. de projet réalisé de manière non-conforme, Citeo pourra réexaminer le montant de son financement. Les versements sont effectués en application d’un mandat d’autofacturation convenu entre les parties si le lauréat est une personne publique compétente pour la collecte des emballages ménagers issus de la consommation hors foyer ainsi que celles compétentes pour la salubrité. Dans les autres cas, via une facture adressée à Citeo et Adelphe. Le versement des sommes sera effectué sur le compte bancaire du lauréat pour lequel il aura transmis à Citeo et à Adelphe un RIB original A la signature du contrat 20% A la fin du projet 80% CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 21/43 1.4.11. Suivi et mesure des projets par Citeo et Adelphe et consolidation des expériences Un comité national de concertation (le Comité de concertation de l’Extension des Consignes de Tri et des Mesures d‘Accompagnement) a été mis en place et se réunira périodiquement pour prendre connaissance des résultats des projets sélectionnés et émettre des avis sur les orientations à prendre dans les différentes phases de l’Appel à projets. Pour certains projets identifiés par Citeo/Adelphe, Citeo/Adelphe pourra décider de mettre en œuvre un suivi du projet plus approfondi, notamment en termes qualitatif, quantitatif (ex : caractérisation, suivi de collecte...) et sur les aspects de coûts. Ce suivi sera effectué par Citeo elle-même, ou un prestataire qu’elle aura désigné pour ce faire. Le porteur de projet devra prêter son entier concours pour la bonne réalisation de ce suivi, dans les conditions qui seront précisées au Contrat. En cas d’obstacle, le paiement des sommes prévues au titre du contrat de financement pourra être suspendu jusqu’à lever dudit obstacle. L’éventuel préjudice subi par Citeo du fait de l’obstacle sera déduit du prochain versement. CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 22/43 1.5 Modalités de candidature et sélection 1.5.1. Modalités administratives Chaque projet doit être présenté en utilisant le dossier de candidature proposé par Citeo et Adelphe sans en modifier le format. Les porteurs ont la possibilité de candidater jusqu’au 1er octobre 2024 au plus tard via le lien suivant : https://www.citeo.com/aap-territoires-2023 Afin d’optimiser la qualité de traitement des candidatures, les formats des 2 principaux fichiers (cf. § 1.5.3 Contenu du dossier et recevabilité) sont imposés et non modifiables. Le nom de chaque fichier devra correspondre au SIREN du porteur de projet : SIREN.xls et SIREN.doc Lors du dépôt du dossier de candidature, un certain nombre d’informations devront obligatoirement être saisies en ligne notamment : - Données sur le candidat ; - Identification du/des centre(s) de tri ; - Synthèse, objectif, résultats attendus du projet ; - Contacts (référent projet, référent structure, référent administratif et financier et signataire en cas de projet lauréat) ; - Téléchargement des documents obligatoires et facultatifs (dossier de candidature, carte(s), courriers...). Le remplissage de ces informations nécessitera 30 minutes. Citeo/Adelphe recommandent donc aux candidats d’anticiper la préparation et le dépôt de leur dossier. Les collectivités peuvent joindre à leur dossier tout document qu’elles jugeront opportun afin d’éclairer leur projet. Toutefois seuls les dossiers de candidature complètement et dûment renseignés seront pris en compte pendant la phase de sélection. Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé n’avoir jamais été reçu. Les candidats concernés en seront informés. Il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. A noter : Le candidat a la possibilité de commencer à remplir les informations sur la plateforme de dépôt de candidature, de les enregistrer et de revenir plus tard. Mais une fois la candidature soumise ce dernier n’a plus la possibilité de la modifier. Ne seront analysés que les dossiers soumis. CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 23/43 1.5.2. Candidature groupée En cas de candidature groupée, il sera demandé au groupement en son sein un mandataire avec qui le contrat sera conclu, et à qui Citeo/Adelphe verseront les financements. Le mandataire sera le seul interlocuteur de Citeo/Adelphe pour les phases de sélection du projet et d’exécution du contrat. Le groupement sera solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. Dans le cas où le projet serait retenu, le groupement fournira au plus tard lors de la contractualisation les justificatifs de sa constitution (par ex. : convention de groupement). Jusqu'à fourniture de ces justificatifs, la personne morale ayant remis la candidature sera réputée mandataire du groupement indiquée dans sa candidature. 1.5.3. Contenu du dossier et recevabilité Le dossier de candidature sera composé des pièces suivantes : Pièces attendues Pour quels candidats ? Description Fichier « Descriptif du projet » au format Word Candidature individuelle ou candidature groupée Tramé défini par Citeo et Adelphe (à télécharger) Fichier « Eléments techniques et financiers » au format Excel Candidature individuelle ou candidature groupée Tramé et protégé défini par Citeo et Adelphe (à télécharger) Carte de la localisation prévisionnelle des équipements Candidature individuelle ou candidature groupée Carte au format PDF. Cette pièce doit servir à la compréhension globale du projet proposé. Selon l’envergure du projet l’échelle de la cartographie peut être ajustée au besoin Courrier d’engagement de la collectivité à compétence collecte à collecter les flux de collecte sélective du projet Candidature individuelle ou candidature groupée Courrier d’engagement de la collectivité à compétence collecte à collecter les flux. Si collecte par les services propreté jusqu’au Centre de tri : Courrier d’information à la personne publique compétente pour la collecte Courrier d’engagement du centre de tri ou de collectivité à compétence traitement à trier les flux issus de la consommation hors foyer Candidature individuelle ou candidature groupée Courrier d’engagement du centre de tri ou de collectivité à compétence traitement à trier les flux issus de la consommation hors foyer. Ce courrier devra aussi préciser la modalité de prise en charge du/des flux à savoir s’il(s) doit/doivent être présenté(s) en vrac ou s’il(s) peut/peuvent être présenté(s) en sac avec capacité du centre de tri à ouvrir ces derniers. CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 24/43 Courrier d’information du dépôt de candidature ou courrier d’engagement Candidature individuelle Courrier d’information à l’ensemble des communes ou groupement membre compétent pour la collecte et/ou la salubrité sur le périmètre du projet ou courrier d’engagement des communes ou groupement membre compétent pour la collecte et/ou la salubrité du périmètre projet Le courrier devra faire apparaître la liste des destinataires. Courrier d’information de candidature Candidature groupée Courrier d’information à l’ensemble des membres du groupement (communes, EPCI, ERP) sur le périmètre du projet. Le courrier devra faire apparaître la liste des destinataires. En cas de projet lauréat, la convention de groupement sera demandée pour la contractualisation Courrier d’information du dépôt de candidature au signataire du contrat CAP Citeo/Adelphe Candidature individuelle ou candidature groupée Courrier d’information de candidature au signataire du contrat CAP Citeo/Adelphe Délibération Candidature individuelle ou candidature groupée Délibération autorisant la mise en œuvre du projet. La délibération autorisera le(a) président(e) ou son(a) représentant(e) légale à signer le contrat de financement en cas de projet lauréat. Si cette délibération n’a pas été prise au moment du dépôt du dossier, les candidats pourront préciser lors du dépôt de dossier la date de passage de la délibération et la transmettre ultérieurement (format libre) Habilitation à agir Candidature individuelle ou candidature groupée Uniquement dans le cas d’une personne publique tierce habilitée à agir au nom et pour leur compte des EPCI ou communes seules. Cette dernière devra fournir un document prouvant son habilitation à agir. Possibilité de déposer des éléments complémentaires dans un fichier .zip. Le dossier de candidature devra sur le fond respecter les prescriptions et prérequis visés en dans les paragraphes de la partie 1.4 du cahier des charges. La recevabilité des projets sera jugée sur les 2 critères suivants : • Le respect de la date-limite de dépôt des candidatures visée à l’article 1.2 Le calendrier ci-avant ; • La complétude du dossier : le dossier de candidature doit comporter l’ensemble des pièces visées au § 1.5.3 Contenu du dossier et recevabilité. CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 25/43 1.5.4. Éligibilité Après l’analyse de la recevabilité des candidatures, Citeo et Adelphe vérifient leur éligibilité au regard des critères et pré-requis suivants : • Capacité du déposant à candidater §1.3 Qui peut candidater ? ; • Conformité du projet aux objectifs et aux lieux identifiés en §1.4.1 Les projets attendus et 1.4.3 Les lieux visés ; • Respect des prérequis § 1.4.4 Prérequis / Critères de réussites ; • Calendrier prévisionnel respectant les délais de mise en œuvre des projets explicités au §1.4.9 Délais de mise en œuvre. 1.5.5. Le processus d’analyse, de sélection et annonce des lauréats La sélection des projets se fera sur la base de l’analyse des projets détaillés dans le dossier de candidature. Cette analyse ne portera que sur les projets jugés recevables et éligibles. L’analyse des candidatures sera réalisée par Citeo qui pourra néanmoins s’appuyer sur des experts externes mandatés à cet effet. Au cours de la procédure d’analyse des dossiers, les candidats pourront être invités à préciser leur projet. Les dossiers de candidature seront évalués au regard de la pertinence et de l’impact des différentes actions envisagées sur l'augmentation des performances de recyclage, dans des conditions respectueuses de l'environnement. Les critères d’analyse des dossiers seront les suivants : • La qualité globale de la candidature : • Clarté des propos et descriptif détaillé du projet • Prise en compte des recommandations Citeo • Évaluation détaillée du projet : • La cohérence du pilotage projet et les moyens mis en œuvre • La cohérence des équipements vs les lieux visés vs les usages et fréquentations • La description et cohérence des organisations mises en place pour la collecte • La description et cohérence des actions de communication à destination des usagers en cohérence avec les spécifications de Citeo • La maturité du projet La sélection des dossiers et la publication des lauréats : La sélection des dossiers se fera sur la base des critères définis ci-dessus qui permettront l’attribution d’une note globale pour le projet qui sera utilisée pour présentation au jury interne Citeo/Adelphe de sélection. Les dossiers seront ensuite classés dans l’ordre décroissant des notes obtenues. La sélection sera alors arrêtée en fonction des disponibilités budgétaires de Citeo/Adelphe ou la sélection sera alors arrêtée dans la limite des budgets disponibles. A noter : - Le processus de sélection prévoit la possibilité de ne retenir qu’une partie du projet ; - Lors de la sélection, il sera également tenu compte de la nécessaire représentativité des lieux, des obligations réglementaires de Citeo/Adelphe en matière de collecte des déchets d’emballages ménagers issus de la consommation hors foyer, Citeo présentera partagera auprès Comité de concertation les orientations retenues, les règles de l’AAP, le nombre et la pertinence de l’ensemble des projets soutenus ainsi qu’un suivi des équipements installés. Une information sur les projets sélectionnés par le jury lui sera fait. Après information du Comité de concertation, Citeo prévoit de publier sur son site internet et/ou par le biais d’un communiqué de presse la liste des projets lauréats. De plus, Citeo préviendra les porteurs des projets candidats de leur résultat par un courrier électronique. CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 26/43 Tout porteur qui ne souhaiterait pas apparaître dans ces communications en cas de sélection de son projet est invité à le signaler lors du dépôt de candidature. 1.5.6. Propriété des données et des livrables Règles relatives à l’exploitation des résultats : Les résultats des projets des collectivités lauréates permettront de contribuer à la diffusion de bonnes pratiques par le biais d’outils de communication et de promotion utilisables autant par les collectivités lauréates elles-mêmes que par Citeo, Adelphe et leurs partenaires, notamment pour en faire bénéficier les candidats des appels à projets suivants. Citeo et Adelphe pourront notamment faire des reportages vidéo et/ou photo dans ce cadre. Les projets retenus pourront faire l’objet de communications ou d’études. À cette fin, Citeo et Adelphe devront pouvoir disposer des données précises quant aux moyens, aux financements, aux résultats concernant les projets lauréats, qui seront le cas échéant exploités ultérieurement par Citeo et Adelphe à des fins de promotion des appels à projets ou des bonnes pratiques et non pas à des fins publicitaires. Tous les supports de communication financés dans le cadre de l’Appel à projets devront être préalablement validés par Citeo/Adelphe et porter le logo Citeo/Adelphe. Ils pourront être diffusés librement par Citeo et/ou Adelphe, notamment sur leurs sites Internet. Les règles relatives à l'exploitation des résultats seront précisées dans le contrat qui devra être signé entre Citeo/Adelphe et les collectivités lauréates de l’Appel à projets. Règles relatives aux livrables remis : Les lauréats de l’Appel à projets cèderont, à titre gracieux, non-exclusif et individuel, à Citeo et/ou Adelphe tous les droits d’auteur attachés aux Livrables. Les livrables concernés ainsi que l’étendue et les modalités de la cession seront précisés dans le contrat qui devra être signé entre Citeo/Adelphe et les lauréats CADRE GENERAL DE L’APPEL A PROJETS Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 27/43 1.6 Communication et confidentialité du dossier de candidature Dans le cadre de cet Appel à Projet, Citeo et Adelphe, ainsi que les membres du Comité de concertation, s’engagent à ne diffuser aucune information confidentielle autre que celles nécessaires à l’expertise des projets. Chaque candidat observe une même obligation de confidentialité. En application de l’alinéa précédent, Citeo et Adelphe sont soumis à un devoir de confidentialité sur les projets présentés. Néanmoins, pour que Citeo et Adelphe puissent assurer un travail de communication et de partage d’expériences autour de cet Appel à projets et de ses résultats, chaque candidat s’engage à fournir une présentation non confidentielle du projet ainsi que tous les éléments permettant de valoriser les projets et les résultats obtenus. Chaque lauréat s’engage à participer, dans la mesure du possible à tout événement de communication relatif à l’Appel à Projet qui serait organisé par Citeo et à remplir une fiche synthétique à l’issue du projet permettant d’en communiquer les résultats quantitatifs et qualitatifs. Cette fiche sera partie intégrante du rapport présentant le bilan du projet (rapport final). ANNEXES Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 28/43 2. ANNEXES D
EÙ 0
CA(0)|0]
ANNEXES
Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 29/43
Annexe 1 :
Equipements de pré-collecte
Types d’équipements Pictogramme visuel (exemples) Définition/précisions
Corbeilles de tri
Poubelle d'extérieure équipée d'un support de sac
ou d'un seau intérieur, permettant la mise en place
et le retrait de ces derniers lors des opérations de
vidages. Ces poubelles sont équipées d'un bardage
extérieur - plein ou ajouré - en bois, métal ou
plastique. Se fixe au sol (sauf si utilisé comme
équipement mobile)
Abris-bac(s)
Mobilier de tri servant à abriter un ou des bac(s)
roulant(s) collecté(s) via lève conteneur
Colonnes d’Apport
Volontaire
Peuvent aussi être appelées conteneurs ou bornes
d’Apport Volontaire. Il s’agit un équipement
fortement capacitaire (3,4 ou 5m3), collecté
généralement par préhension verticale.
Peuvent être de type aérien, semi-enterrés ou
enterré.
Supports de Sac(s)
Structure légère avec un support de sac uniquement
(généralement 60 L). Se fixe au sol pour les modèles
avec pied (sauf si utilisé comme équipement mobile)
ou au mur ou à des poteaux.
Corbeille compactrice Pas de visuel à date Corbeille ayant la capacité de compacter les déchets via un système de compaction. CD ANNEXES
Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 30/43
Annexe 2 :
Glossaire
AMO : assistance à maîtrise d’ouvrage.
BOM : benne à ordures ménagères – désigne le caisson qui est destiné à contenir les ordures ménagères pour leur transport et par extension, le véhicule transportant cette benne (camion benne).
Contrat CAP : Le Contrat pour l'Action et la Performance encadre les soutiens financiers reçus par les collectivités dans le cadre de la filière Emballages ménagers de Citeo ou d’Adelphe.
Déchets abandonnés : aussi appelés déchets sauvages – déchets abandonnés dans l’environnement de manière inadéquate en dehors d’un dispositif de récupération (poubelles, bacs de tri, points d’apport volontaire, déchetterie etc.) de manière volontaire ou par négligence. Il peut s’agir de dépôts concentrés ou diffus.
Déchets d’emballages ménagers : tous les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages. Ces déchets se répartissent en cinq matériaux : acier, aluminium, carton, plastique et verre.
Emballages : toute forme de contenants ou de supports destinés à contenir un produit, en faciliter le transport ou la présentation à la vente.
Emballages ménagers issus de la consommation hors foyer : emballages abandonnés par un ménage dans un lieu autre que son domicile du fait de sa consommation hors du foyer. Cet abandon peut avoir lieu sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou encore dans un lieu privé.
Emballages ménagers issus de la consommation hors foyer et collectés hors du service public de prévention et de gestion des déchets : les emballages ménagers tels que définis précédemment et collectés par d’autres acteurs que les collectivités territoriales.
ERP : établissements recevant du public qui sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises (les catégories et types d’ERP sont définis ici)
Papiers graphiques : imprimés papiers (tout support papier imprimé au sens de l’article L 541-10-1 C Env., à l'exception des papiers d'hygiène et des papiers d'emballage et des livres) et papiers à usage graphique destinés à être imprimés (les papiers à copier, les papiers graphiques, les enveloppes et les pochettes postales).
SPPGD (ex SPGD) : Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets (ménagers et assimilés). Ce service est en charge de la collecte et du traitement de ces déchets et est assuré par les collectivités territoriales compétentes sur leurs territoires. CD ANNEXES
Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 31/43
Annexe 3 :
Bonnes pratiques et
recommandations concernant la
préparation, la mise en œuvre
et le suivi projet
Les recommandations livrées ci-après sont issues des retours d’expériences identifiés par les projets
accompagnés par Citeo depuis 2018. Les porteurs sont invités à les prendre en compte pour la réalisation de leur projet et lors de leur candidature, ces éléments feront en effet partie des points d’attention à l’analyse des dossiers.
- Réaliser un état des lieux et diagnostic : l’état des lieux est un élément essentiel à réaliser en amont d’un projet. Cet état des lieux vise à connaître différents éléments tels que : o La présence d’équipements déjà en place : des équipements peuvent déjà être présents permettant le tri ou non. La connaissance de la typologie des équipements, de l’efficacité de leur maillage et leur localisation permet de savoir quel est le point de départ et son observation peut déjà apporter des éléments sur les usages par exemple.
o L’identification de la fréquentation des lieux de consommation, de la typologie d’usagers et d’usages : est-ce que les usagers sont amenés à rester un moment sur place ou est- ce une zone de passage, il y a-t-il des pics de fréquentation pouvant influencer le volume utile des contenants ou la fréquence de collecte, des lieux de vente à emporter sont-ils présents dans les proches alentours...
o La connaissance du gisement des déchets généré par les lieux visés (typologie et quantité) : l’analyse de la composition des déchets mais aussi la quantité de déchets générés par les lieux visés sont autant d’éléments à prendre en compte pour le dimensionnement, le choix des équipements, les organisations de collecte, la communication et la sensibilisation à mettre en place. Ce point est notamment à mettre au regard de la présence éventuelle de verre sur le lieu de consommation
o L’identification des organisations déjà en place : des organisations de collecte peuvent déjà être mises en place, que ce soit pour des flux OMR ou de collecte sélective, le cas échéant avec potentiellement différents acteurs (ex : services de propreté, espaces verts...).
o L’identification des différentes parties prenantes : outre les acteurs identifiés pour la collecte, suivants les lieux visés, différentes parties prenantes peuvent être amenées à intervenir pour la définition et la mise en place du projet : services différents de celui portant le projet, Architectes des Bâtiments de France (ABF)...
A partir de cet état des lieux, le porteur doit pouvoir réaliser son diagnostic et identifier les besoins en termes notamment de matériel, organisations, équipe projet nécessaire.
- Présenter le projet aux acteurs du projet et aux parties prenantes : différents acteurs et parties prenantes peuvent être amenées à intervenir aux différentes étapes du projet : amont, déploiement, suivi. Il est donc nécessaire de les informer et de travailler avec eux sur leur rôle, le planning,... afin de définir les responsabilités de chacun. ANNEXES Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 32/43 - L’identification de contraintes techniques : dès le départ il est important d’identifier si le projet doit prendre en compte certaines contraintes techniques pouvant avoir un impact notamment sur les organisations de collecte. Par exemple, le centre de tri ne peut pas recevoir le flux de collecte sélective en sac, contraintes techniques liées au matériel de collecte, aux accès... - L’identification d’étapes, éléments pouvant impacter le planning du projet : dès la préparation du projet, il est conseillé d’identifier les étapes ou éléments internes ou exogènes pouvant impacter le planning de déploiement du projet. On peut par exemple évoquer des délais liés au montage de marchés pour fourniture d’équipements, le choix du mobilier (globalement ou par commune), des délais de livraison, des délais de réponses administrative (par exemple retour de la part des ABF si concerné)... - Définir l’organisation de la collecte et la prise en charge du flux en centre de tri : dès la planification du projet, au regard des différents points évoqués précédemment, il est nécessaire de définir l’organisation de collecte qu’il faudra mettre en place. Cette dernière nécessitera de se coordonner avec les acteurs et équipes qui seront en charge de cette dernière et/ou qui seraient amenées à intervenir. Différentes organisations sont possibles suivant ce qui est déjà en place et peut être aménagé ou non, certaines organisations peuvent nécessiter la réalisation des ruptures de charge. Ces différents points doivent être intégrés à la réflexion. Concernant la prise en charge du flux en centre de tri, il est nécessaire de se rapprocher de ce dernier afin de s’assurer qu’il sera en capacité de prendre en charge le flux collecté hors foyer ainsi que les modalités de prise en charge. (capacité disponible, échange sur la saisonnalité, la qualité et la composition du flux attendu, flux présentés en vrac ou ouvre-sac) - Choisir un dispositif de tri adapté et optimisé : le choix du dispositif est à réaliser au regard des différents points évoqués en amont, tout en prenant aussi en compte les aspects de typologie d’usagers et d’usages ainsi que de manutention lié aux différents équipements existants. - Sélectionner et faire valider par les autorités le cas échéant compétentes les lieux d’implantation des mobiliers : selon les territoires, la mise en place de nouveaux points de collecte ou la modification de ces derniers peut nécessiter des validations locales par des acteurs de types mairies, ABF,... Il est important d’anticiper et intégrer ces temps de validation pouvant parfois être longs et pouvant impacter les délais de déploiement terrain du projet. - Concevoir une signalétique adaptée pour informer les usagers : la signalétique doit être réfléchie au regard de différents éléments tels que les lieux, les usages, les typologies papiers, emballages et de déchets présents. La signalétique doit être visible à plusieurs niveaux : de loin, à proximité, et de près. Elle doit intégrer les points clés visant à limiter la présence des refus les plus couramment observés pour le geste de tri Hors Foyer (Verre si le dispositif associé n’est pas présent, vidage des emballages et emballages imbriqués) - Structurer la communication : la communication est un élément important pour faire connaître le dispositif et inciter son utilisation par les usagers. Cette dernière devra être structurée et intégrer l’information à l’usager, la mobilisation interne et des relais, la promotion du dispositif ainsi que la valorisation du projet. - Former et informer les équipes : que ce soit les équipes de pilotage du projet ou les équipes sur le terrain réalisant la collecte et/ou le nettoyage, l’ensemble des personnes doivent être informées de la réalisation du projet et formées au tri afin de comprendre les enjeux du projet et porter les messages. - Organiser le suivi du projet : il est attendu par suivi du projet le suivi de l’avancée des étapes clefs du projet : conception, commande, coordination entre les services, déploiement des équipements. Mais il s’agit aussi du suivi après l’installation des équipements afin de monitorer son efficience et au besoin pouvoir mettre en place des actions correctives CD
ANNEXES
Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 33/43
Annexe 4 :
Recommandations et précisions
en matière de communication
Informer, sensibiliser et communiquer
auprès des consommateurs nomades
Si l’habitant-citoyen-consommateur est largement sensibilisé au tri à domicile, le geste de tri dans l’espace public est une nouveauté pour le consommateur nomade. Il joue un rôle-clé dans le recyclage sur l’espace public, car sans son geste de tri, pas de recyclage. Son profil est bien plus hétéroclite que l’habitant-citoyen. Il peut être habitant comme visiteur occasionnel, régulier ou international. Il peut être isolé comme appartenir à un groupe. Il peut être en situation de travail ou de loisirs. Il peut être trieur systématique à la maison et trieur novice en dehors de son domicile. Il peut même trier différemment sur son lieu d’habitation, en France ou à l’étranger.
Contrairement au tri à la maison où l’individu est influencé par des facteurs majoritairement endogènes, l’usager du tri public est influencé par de nombreux facteurs exogènes :
- Le temps : la marge d’effort de l’usager hors foyer sera conditionnée au temps dont il dispose voire au rythme imposé par son environnement immédiat (l’usager en train de marcher au milieu d’une foule devra effectuer par exemple un geste automatique);
- L’espace : la typologie de lieu et d’usage du site conditionne la capacité et la motivation à trier. Un lieu propre ou un site naturel diminuera le risque de déchets abandonnés et favorisera un meilleur geste de tri. Un site isolé ou sale (tags, odeur d’urine, mal éclairé, etc.) augmentera les risques de déchets abandonnés. Le sentiment de propreté dans un espace urbain sera d’emblée plus négatif que dans un espace naturel, quel que soit le réel niveau de propreté. Or cette perception oriente le niveau d’implication de l’usager dans son geste de tri.
- Le contexte : le geste de tri individuel est influencé non par ses pairs (ce qui s’observe à la maison) mais par un tiers, individu ou groupe, présumé ou présent, connu ou non. Quelques exemples : un mauvais tri directement observable à l’œil nu (en raison d’un sac transparent ou un tri effectué devant soi) orientera le mauvais geste chez le trieur mal assuré et découragera le bon trieur. Dans un moment festif, le geste de tri individuel est lui conditionné par le groupe (le tri est rarement effectué sauf si un individu du groupe donne l’exemple).
Ce sont ces divers consommateurs nomades qui, en triant, permettront de capter les emballages et papiers qui seront ensuite recyclés et valorisés. Une sensibilisation adaptée à toutes ces cibles – informer, convaincre, engager - est donc essentielle pour mobiliser l’ensemble des usagers – habitants, travailleurs et visiteurs. Ce nouveau geste nécessite de s’inscrire dans une continuité du tri ménager. Il s’acquerra avec de l’apprentissage et une répétition au fil du temps. ANNEXES Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 34/43 Objectifs et recommandations Faciliter le geste de tri en : o Installant des équipements visibles, intuitifs et adaptés à leurs usages (couleur, taille, forme et composition, formes des ouvertures...) o Mettant en place un dispositif de tri dimensionné et adapté à la typologie du site o Évitant la concurrence visuelle o Centralisant tous les flux de déchets o Positionnant les flux selon un ordre d’usage intuitif o Harmonisant les messages textuels et visuels Lever les freins et les doutes en : o Informant sur le geste de tri in situ et aux abords de l’équipement o Délivrant des règles de tri simples, explicites et immédiatement compréhensibles o Présentant des visuels d’emballages, de papiers et de déchets représentatifs du gisement in situ voire problématiques (refus de tri principaux) o Communiquant de nouveau sur les fondamentaux du tri (notion d’emballage, les bons gestes du tri en particulier déposer les emballages vides, non enfermés dans un sac et séparés les uns des autres dans le bac de tri) avant et après le lancement du tri hors foyer Inciter au geste de tri en : o Informant et en formant les parties prenantes o Mobilisant les relais externes, leaders d’opinion, les commerçants aux abords des dispositifs de collecte, producteurs de consommation nomade ou encore creuset de consommateurs nomades ANNEXES Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 35/43 Focus sur les actions recommandées Elaboration d’un plan de communication Pour les projets de grande ampleur, pour les projets avec une incidence touristique forte ou une saisonnalité importante, Citeo recommande d’élaborer un plan de communication, en concertation entre les services concernés et avec les relais. Il doit être adapté aux enjeux du projet, au cœur de cibles, aux moyens et ressources à disposition, et liste des actions de communication au regard d’objectifs à atteindre et mesurables. - 3 phases : o Pré-lancement; o Lancement ; o Communication corrective et de continuité. - Une communication adaptée aux enjeux, cibles, besoins et moyens du porteur de projet ; - État des lieux et diagnostic communication (organisation générale, acteurs et relais territoriaux, actions de communications passées, moyens, freins et leviers, etc.) ; - Communication sur le projet et les règles de tri via les canaux institutionnels (CL, communes de la CL...) : réseaux sociaux, bulletin ou magazine, application, site internet, etc. ; - Établir et suivre des indicateurs de communication ; - Campagne média ; - Point presse de lancement/bilan du dispositif. Précisions sur la campagne média : Une campagne média répond à une problématique identifiée. Elle a donc un objectif unique dont découle un message précis et dans un concept créatif qui pourra être utilisé dans l’ensemble du dispositif de communication (affiche, spot radio, spot télévisé, etc.). Une campagne média nécessite d’avoir une visibilité suffisante. Elle s’accompagne d’achat d’espace média (publicitaire). Elle doit avoir un réel impact sur les comportements et ne peut se réduire à un simple affichage informatif. Elle se différencie de la seule utilisation de l’affichage municipal. Les différentes actions d’une même campagne sont coordonnées. L’efficacité de la campagne sera évaluée. Une campagne média sera pertinente pour un projet qui couvre au moins 30 000 habitants (seuil de pertinence économique usuellement constaté). Citeo préconise des messages de campagne autour de la continuité du geste de tri : « Ici aussi je trie », « Le tri partout, tout le temps », « En vacances aussi je trie », « Le tri, c’est chez vous, c’est ici aussi »...Tous les messages de même sens seront validés. Harmoniser et compléter l’information à l’usager de loin, à proximité et de près • Du marquage au sol pour guider l’usager vers le point de tri De couleur jaune pour flécher le point de tri des emballages (et papiers), le marquage au sol est efficace pour capter des usagers occasionnels ou de nouveaux usagers. Il n’est pas pérenne (environ 3 mois en cas de fort trafic). Il est donc recommandé dans le cadre d’un événement (par exemple le lancement du tri dans la rue ou encore à l’occasion d’une manifestation spécifique) ou dans une ville touristique durant la haute saison (au niveau des hotspots notamment). • Un équipement propre, esthétique, adapté à son usage et son environnement pour motiver le geste de tri Les usagers sont certes sensibles à la propreté des équipements de tri, mais également à leur esthétique. La perception du Beau étant toute relative, les usagers sont motivés à trier lorsqu’une recherche esthétique a été notoirement effectuée (un habillage en lien avec le lieu où est implanté l’équipement, un habillage répondant aux codes culturels de la cible) ou encore lorsque le design et le matériau de l’équipement sont adaptés à son usage et son environnement (une corbeille en carton pour un usage éphémère sur un salon d’exposition ou encore un porte-sac minimaliste dans les gradins d’un gymnase). Recommandé dans un espace clos ou délimité (parc, jardin, plage, quai...) aux entrées, sorties et hotspots : ANNEXES Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 36/43 o Affichage in situ : installer des panneaux d’information et/ou de direction indiquant qu’il est possible de trier, comment et où trier sur le site Spécificités liées aux corbeilles : o Habillage jaune de la corbeille Spécificités liées abris-bacs et PAV : o QR code appli guide du tri au niveau des règles de tri o Un totem vertical indiquant « Point tri » au niveau de l’équipement o Des panneaux directionnels pour indiquer où trier sur le site Promouvoir les bénéfices du geste de tri pour motiver un geste plus fréquent Donner du sens au geste de tri, c’est inciter les usagers à le systématiser. Un message sur les bénéfices du geste de tri peut se matérialiser via un totem sur l’équipement de tri, un panneau d’information in situ ou encore sur un panneau/kakémono pédagogique. Le message peut par exemple expliciter des équivalences de tri emblématiques (la représentation par la photo permettra une compréhension immédiate et universelle) : 5 bouteilles en plastique triées = 4 bouteilles en plastique recyclées. D’autres messages peuvent être élaborés : >Trier, c’est plus de propreté car moins de dépôts à proximité des conteneurs/bacs >Trier favorise la création de valeur et la préservation de l’environnement (bénéfices du recyclage) >Trier, c’est donner une seconde vie aux emballages et papiers : la matière recyclée peut en effet être utilisée plusieurs fois. Le papier se recycle 5 fois, le carton 7 fois, le métal et le verre à l’infini, etc. Les emballages et les papiers sont transformés en nouveaux emballages et papiers, mais aussi en objets tels que des sièges auto, des vélos ou des vêtements, etc. >Trier réduit l’impact environnemental des emballages et des papiers : comparé à la production d’emballages et de papier vierge, le recyclage des emballages et des papiers permet de réduire l’utilisation de ressources naturelles (pétrole, bois, sable, bauxite, etc.), les consommations d’eau et d’énergie, ainsi que les émissions de CO2, responsables du réchauffement climatique. Organiser des animations de proximité • Quiz sur le tri des déchets • Sensibilisation avec accompagnement des trieurs • Affichage digital ou print Les événements programmés dans la collectivité (festival, exposition, fête associative, marché, animation sur les marchés), sont l'occasion de mettre en place une animation ou un stand consacré au tri pour attirer l’attention et diffuser les messages-clés sur le territoire. H- Nudge sur l’équipement et l’opercule Le nudge est un outil incitatif dont l’objectif est de diriger le consommateur nomade vers la décision de trier, et ce dans l’intérêt collectif. Il peut se matérialiser par un grand équipement de tri du verre en forme de bouteille de couleur verte ou de gobelet de couleur jaune, par une ouverture en forme de pomme pour le biodéchet, ou encore d’un parcours ludique pour mener jusqu’au dispositif de tri. C’est un outil efficace lorsqu’il est utilisé de manière éphémère : dans le cadre d’un événement, pendant une saison haute ou sur un espace où les usagers se rendent de manière occasionnelle. ANNEXES Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 37/43 I- Gaming ou sensibiliser par le jeu Les jeux physiques ou digitaux pour apprendre à bien trier ou mieux trier constituent des outils de sensibilisation très efficaces : roues du tri, tableau tactile, triporteur, collecte hippomobile, scènes de vie...Ces outils vivent difficilement en libre utilisation. Une animation est nécessaire, au mieux par des ambassadeurs du tri. J- Mener une enquête d’usage et de perception Étudier les comportements des usagers face à un dispositif de tri, permet d’identifier les bonnes pratiques et les améliorations possibles, qu’elles soient d’ordre technique ou communicationnel. Les enquêtes ethnographiques (observation) et qualitatives (des entretiens libres, semi-dirigés ou dirigés, individuels ou collectifs) permettront d’apporter une connaissance fine des usages et perceptions (à utiliser notamment en cas de difficultés déjà identifiées mais non résolues ou pour tester une nouveauté tant sur l’équipement en lui-même que sur le message). Tandis que les enquêtes quantitatives délivreront de grandes tendances représentatives. Ces deux types d’enquête sont complémentaires ; elles sont très pertinentes couplées. Indicateurs de mesures La détermination d’indicateurs de mesure quantitatifs et qualitatifs au début du projet, leur suivi et leur analyse finale sont essentiels pour évaluer les actions de communication/sensibilisation menées, identifier les actions correctives à entreprendre et orienter les futures communications. La systématisation du bon geste de tri nécessite un rappel des messages et donc des communications régulières. D
Emballages en verre vides
|
7,
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Ordures ménagères Déchets alimentaires
RIT à! NS ed à: 1660 Lt Le LS _
ANNEXES
Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 38/43
Exemples de signalétiques types
Abris-bacs et colonnes d’apport volontaire :
N’hésitez pas à mettre « ordures résiduelles » ou « autres déchets résiduels » si le terme Ordures ménagères n’est pas adapté à votre projet
Top corbeilles de rues/supports de sac(s) :
N’hésitez pas à mettre « ordures résiduelles » ou « autres déchets résiduels » si le terme Ordures ménagères n’est pas adapté à votre projet CD
Tous les papiers Ordures Déchets
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ANNEXES
Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 39/43
Panonceaux corbeilles/supports de sac(s) :
N’hésitez pas à mettre « ordures résiduelles » ou « autres déchets résiduels » si le terme Ordures ménagères n’est pas adapté à votre projet D
ANNEXES
Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 40/43
Annexe 5 : Exemple de grille
de caractérisation proposée par
Citeo/Adelphe
Poids brut (kg) Poids net (kg) % partiel % total
1.1 a Bouteilles alimentaires PET clair ≥ 1L
1.1 b Bouteilles alimentaires PET clair < 1L
1.1 c Autres bouteilles et flacons en PET clair
1.2 a Bouteilles alimentaires PET foncé ≥ 1L
1.2 b Bouteilles alimentaires PET foncé < 1L
1.2 c Autres bouteilles & flacons PET foncé
1.3 Bouteilles et flacons en PEHD/PP
1.4 Pots et barquettes PET, PP et PS
1.5 Films plastiques d'emballages
1.6 Films plastiques non-emballages
1.7 Autres emballages plastiques souples
1.8 Autres emballages Plastiques rigides
2.1 Canettes
2.2 Conserves
2.3 Couvercles
2.4 Cartouches de protoxyde d'azote
2.5 Autres emballages acier (dont aérosols)
3.1 Canettes
3.2 Autres emballages Alu (dont aérosols)
4.1 Emballages en carton plat
4.2 Emballage en carton ondulé
4.3 Pots et gobelets en carton
4.4 Autres emballages en papier-carton
5.1 Papiers cartons complexés (dont ELA)
5.2 Gourdes de compote
5.3 Autres emballages composites
6.1 Journaux et revues
6.2 Imprimés publicitaires
6.3 Cahiers et livres
6.4 Papiers bureautiques et cartonnés
6.5 Autres papiers
7.1 Pots - Bocaux
7.2 Bouteilles
7.3 Autres emballages en verre
8.1 Emballages en bois
8.2 Emballages en terre cuite
8.3 Ordures ménagères (dont sac noir ouvert/fermé)
8.4 Biodéchets (en vrac ou en sac)
8.5 Masques sanitaires
8.6 Déchets dangereux et anomalies
8.7 Objets en plastiques
9.1 Bouteilles non vidées
9.2 Emballages imbriqués
Refus < 50 mm 10. Eléments < 50mm 10. Eléments < 50mm
REFUS TOTAL
POIDS DE L'ECHANTILLON
SOMME DES POIDS CATEGORIES
CATEGORIE MATIERE
Recyclables > 50mm
1.
Emballages plastiques +
sacs non emballages >
50mm
2. Emballages en acier >50 mm
4. Emballages en papier / carton > 50 mm
7. Emballages verre > 50 mm
3. Emballages en aluminium >50 mm
5. Emballages composites > 50 mm
6. Papiers graphiques > 50 mm
Refus > 50 mm
8.
Autres éléments non
appelés à la collecte
sélective >50 mm
9. Emballages légers non conformes au tri CD
ANNEXES
Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 41/43
Annexe 6 : Composition du
comité de concertation de
l’extension des consignes de tri
et des mesures
d‘accompagnement
Composition du comité « ECT et autres mesures d’accompagnement » Six collèges
Associations : 3 représentants
FNE 1 représentant
CLCV 1 représentant
UNAF 1 représentant
Collectivités : 5 représentants
ADCF 1 représentant
Amorce 1 représentant
AMF 1 représentant
RF 1 représentant
CNR 1 représentant
Entreprises : 4 représentants
ANIA 1 représentant
FCD 1 représentant
FEBEA 1 représentant
ILEC 1 représentant
Opérateurs : 7 représentants
FNADE 3 représentants
(Dont 1 permanent)
FEDEREC 3 représentants
(Dont 1 permanent)
SNEFID 1 représentant
Pouvoirs publics :
ADEME 2 représentants
DGPR 1 représentant
Filières, Recycleurs / utilisateurs
et fabricants matières : 7
représentants
Elipso 1 représentant
Valorplast 1 représentant
SRP 1 représentant
COPACEL 1 représentant
Inter Emballage 3 représentants
+ CITEO CD
ANNEXES
Citeo – Appel à projets – T2 2023 – Cahier des charges 42/43
Annexe 7 : Vos contacts en
région
Région Nord – Ile de France
(Hauts-de-France, Ile de France)
jeremy.mahe@citeo.com
07.63.85.68.92
Région Ouest
(Bretagne, Centre-Val de Loire, Pays de la
Loire, Poitou-Charentes, Normandie)
aurelie.dubaile@citeo.com
02.41.22.18.96
Région Est
(Auvergne-Rhône-Alpes, Bourgogne-Franche-
Comté, Grand Est)
sandrine.thesillat@citeo.com
04.72.81.03.81
Région Sud Est
(Corse, PACA)
eddy.loheac@citeo.com
04.13.94.11.90 Région Sud Ouest
(Occitanie, Nouvelle-Aquitaine)
danielle.louit@citeo.com
05.61.19.07.50 ont un avenir
nnons ensemble une
CITEO
50 boulevard Haussmann
75009 Paris – France
Tel : +33 (0)1 81 69 06 00
Fax : +33 (0)1 81 69 07 47
MILLAU
Acte dématérialisé
2023DL166
Nombre de conseillers :
En exercice.................31
Présents.....................26
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur ARTAL
Délibération numéro :
2023DL166
Motion - « L'affirmation de
la paix est le plus grand
des combats », Jean
Jaurès, 1914.
Nota - La Maire certifie que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 3 novembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 novembre 2023
L’an deux mille vingt-deux, le neuf novembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Jean-Pierre MAS,
Valentin ARTAL, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER,
Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bouchra EL MEROUANI,
Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Charlie MEDEIROS,
Maguelone GUIBERT, Michèle VINCENT, Alain NAYRAC, Christophe SAINT
PIERRE, Claude ASSIER, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Flora
GAVEN, Roger LABORIE, Philippe RAMONDENC, Karine HAUMAITRE
ETAIENT EXCUSES : Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT, Lisa SUDRE,
Gilles TULSA, Aurélien FALCON,
PROCURATIONS : Thierry PEREZ-LAFONT pouvoir à Emmanuelle GAZEL,
Fabrice COINTOT pouvoir à Yannick DOULS, Lisa SUDRE pouvoir à Jean-Pierre
MAS, Gilles TULSA pouvoir à Nadine TUFFERY, Aurélien FALCON pouvoir à
Aurélie ESON,
Monsieur Valentin ARTAL est élu en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné
comme secrétaire auxiliaire de séance.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivité territoriales, notamment son article L2121-29,
Le 07 octobre 2023, au lendemain du 50ème anniversaire de l’attaque qui a déclenché la guerre
du Kippour, le groupe terroriste Hamas, qui figure sur la liste des organisations terroristes
établie par l'Union européenne, a commis un attentat terroriste abject contre Israël d’une
cruauté sans précédent, y compris des actes de torture et des viols. Ces attaques brutales,
visaient principalement des civils et ont conduit à l’assassinat de milliers d'israéliens et de
plusieurs dizaines de ressortissants étrangers, dont des citoyens français. Par ailleurs, le
groupe terroriste Hamas a enlevé des civils, qu’il retient toujours en otage à Gaza, dont des
enfants, des femmes et des personnes âgées.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20231109-2023DL166-DE
Reçu le 14/11/2023 Acte dématérialisé 2023DL166 En réponse à ces événements, le gouvernement de l'État d'Israël a immédiatement adopté une rhétorique guerrière, qui s'est traduite par un siège complet de la bande de Gaza, en coupant notamment la fourniture d’électricité, de nourriture et d’eau sur le territoire et en bombardant aveuglément la ville, provoquant des milliers de victimes civiles, dont des enfants. L'armée a également demandé l’évacuation d’environ 1,1 million de Palestiniens vivant dans la Ville de Gaza et dans le nord de la bande de Gaza vers le sud, avant d'y pénétrer avec des chars, dans un objectif de vengeance aveugle et disproportionnée. Réunis en conseil municipal le jeudi 09 novembre 2023, les élus de la Ville de Millau expriment avec compassion toute leur solidarité envers les familles endeuillées par la mort d'otages et les horreurs de cette guerre. Ils condamnent fermement et sans la moindre réserve, les actes terroristes effroyables perpétrés par le mouvement Hamas, tout comme les violations du droit international du gouvernement de l'État d'Israël. Aussi, la Ville de Millau est très préoccupée par la situation humanitaire dans la bande de Gaza et soutien la demande de cessez-le-feu formulée par l'Organisation des Nations unies et des Organisations Non Gouvernementales. L'aide humanitaire à la population civile dans la région doit pouvoir considérablement s'accroître et se déployer sans entrave. En outre, la Ville de Millau s'inquiète de l’augmentation des discours et des attaques antisémites dirigés contre des personnes juives en France depuis le début des attaques terroristes du Hamas et invite par conséquent l'État français à prendre toutes les mesures appropriées pour garantir la sécurité des citoyens juifs, y compris en assurant une protection immédiate des écoles, associations et des lieux de culte. Enfin, les élus de la Ville de Millau soutiennent les initiatives diplomatiques visant à libérer les otages et entériner une solution négociée à deux États, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, préalable incontournable à l'instauration d'une paix durable au Proche-Orient. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l’unanimité cette motion. Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures au registre Pour extrait conforme Emmanuelle GAZEL La Maire de Millau La Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication. Acte rendu exécutoire après : - dépôt en préfecture le - publication le Accusé de réception en préfecture 012-211201454-20231109-2023DL166-DE Reçu le 14/11/2023