Procès Verbal - 9 PV CM 2023 01 19

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Procès Verbal - 9 PV CM 2023 01 19 Document publié le Jeudi 19 janvier 2023 par la commune de Marcillac-Vallon. Lien du pdf (Procès Verbal - 9 PV CM 2023 01 19)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances, Procès-verbal CM du 19-01-2023 approuvé lors de la séance du 16/02/2023

PROCES-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

- 19 janvier 2023 -

Le dix-neuf janvier deux mille vingt-trois, à vingt heures trente minutes, le conseil municipal de la Commune de Marcillac-Vallon, régulièrement convoqué, le treize janvier deux mille vingt-trois, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe PÉRIÉ, Maire.

Présents : 14

Jean-Philippe PÉRIÉ, Alain BIAGI, Estelle BIER, Edwige BOUDOU, Fabien CABROLIER, Albert CANTALOUBE, Nelly DAUDE, Rodolphe DELÉTAGE, Jérôme FRANQUES, Patrick LEGER, José LOPEZ, Pascal MIR, Bruno SELAS, Marie-Françoise SIMON.

Absents excusés : 5 (dont 4 pouvoirs)

Stéphanie BORREL, a donné pouvoir à Fabien CABROLIER,

Laura JARROUSSE, a donné pouvoir à José LOPEZ,

Pascal MONESTIER, a donné pouvoir à Edwige BOUDOU,

Didier LAURENS, a donné pouvoir à Bruno SELAS,

Nathalie GELY, absente excusée.

Secrétaire de séance : Patrick LEGER

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022.

1) BP 2023 - Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.

2) Eglise St Martial – Réhabilitation de deux sacristies et imperméabilisation de la galerie extérieure du clocher – Plan de financement prévisionnel et demandes de subventions.

3) Adhésion au dispositif intracting porté par le SIEDA.

4) Adhésion au dispositif AMI Autoconsommation Photovoltaïque porté par le SIEDA.

5) Echange de parcelles entre la Commune de Marcillac-Vallon et M. Jean-Philippe TURLAN suite à bornage.

6) Aliénation d’une partie de chemin rural au lieu-dit « La Vayssière » – Approbation du rapport du commissaire-enquêteur.

- Questions diverses

********

- Quart d’heure citoyenProcès-verbal CM du 19-01-2023 approuvé lors de la séance du 16/02/2023

Monsieur le Maire ouvre la séance et constate que le quorum est atteint.

Monsieur Patrick LEGER est désigné en qualité de secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Délibération n° 2023/01/001 – BP 2023 – Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement.

Vu le Budget 2022 adopté par délibération du conseil municipal le 14 avril 2022, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1612-1, qui stipule que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Monsieur le Maire précise que le montant et l’affectation des crédits doivent être mentionnés dans l’autorisation donnée par le conseil municipal. Ces crédits sont ensuite inscrits au budget lors de son adoption.

Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de l’autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts sur l’exercice précédent, selon le tableau suivant :

CHAPITRE BUDGETAIRE CREDITS VOTES

BP 2022

CREDITS

AUTORISES (25%)

20 – Immobilisations incorporelles (sauf

204)

50 000 € 12 500 €

21 – Immobilisations corporelles 247 844 € 61 961 €

23 – Immobilisations en cours 520 679.27 € 130 169 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- d’autoriser M. le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif 2023, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts sur l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,

- d’autoriser M. le Maire à signer toute pièce utile à la bonne exécution de cette décision.

Délibération n° 2023/01/002 – Eglise Saint Martial – Réhabilitation de deux sacristies et imperméabilisation de la galerie extérieure du clocher – Plan de financement prévisionnel et demandes de subventions.

Monsieur le Maire propose d’engager en 2023 des travaux de réhabilitation de deux sacristies et imperméabilisation du clocher de l’église Saint Martial à Marcillac-Vallon. Ce bâtiment ancien et symbolique situé au cœur du centre bourg (site inscrit) a été bâti à la fin du XIVe siècle et possède une nef monumentale (35X11m) agrandie par huit chapelles, surmontées d’une tribune reposant sur troisProcès-verbal CM du 19-01-2023 approuvé lors de la séance du 16/02/2023

arcades. Une flèche en pierre de taille surmonte le clocher octogonal, dit « toulousain ». L’église comprend des bas-reliefs remarquables ainsi qu’un orgue restauré complètement en 2012. L’Association des Amis des Orgues du Vallon programme régulièrement des concerts sur cet instrument. De nombreuses manifestations musicales y sont présentées tout au long de l’année. Tout ceci en fait un lieu très fréquenté et cette église contribue à l’attractivité de la commune tant pour les paroissiens que pour les résidents et les touristes.

Monsieur le Maire précise que la toiture du clocher présente maintenant des signes de vieillissement et des fuites pourraient menacer à terme la sécurité du bâtiment. Il est donc préférable d’anticiper les travaux sur le clocher et les deux sacristies.

Monsieur le Maire rappelle que le projet de réhabilitation de deux sacristies et imperméabilisation de la galerie extérieure du clocher est identifié comme l’une des actions matures en cours du programme « Petites Villes de Demain » de la Commune.

Monsieur le Maire présente l’estimatif des dépenses nécessaires à la réalisation du projet :

Jérôme FRANQUES demande ce que comprend le poste menuiseries intérieures. M. le Maire indique qu’il s’agit principalement de la remise en état du meuble de la sacristie sud qui date du XIIIe siècle et qui présente un état de délabrement avancé. Les travaux consistent en son démontage, sa réfection en atelier et la reconstitution des aménagement intérieurs. La porte de la sacristie nord sera également changée.

En tant que bâtiments public l’église nécessite une remise en état nécessaire à sa conservation. José LOPEZ demande si la réfection du clocher relève de la sécurité.

M. le Maire répond qu’il s’agit en effet d’une question sécuritaire. Les travaux concernés comprennent les joints de maçonnerie d’une fenêtre, le changement d’une poutre support d’une cloche, l’étanchéité de la galerie qui laisse s’infiltrer l’eau vers l’intérieur du clocher et la pose d’une ligne de vie pour garantir la sécurité du passage sur cette même galerie. Il précise que ce câble ne se verra pas de l’extérieur et que l’ABF a validé cette solution. Estelle BIER estime qu’il ne s’agit pas d’une priorité.

Bruno SELAS, Jérôme FRANQUES et Didier LAURENS ne jugent pas nécessaires les travaux sur les sacristies.

Avant d’engager et de réaliser les travaux, Monsieur le Maire propose de déposer deux dossiers de demande de subvention à l’Etat et au Département de l’Aveyron. Il indique également qu’un partenariat, pour appuyer les travaux, existe avec la Paroisse Saint Vincent.

ESTIMATION DES DEPENSES

MAITRISE D’OEUVRE - FRAIS HONORAIRES 2 880,00 € MACONNERIE 6 749,00 €

COUVERTURE - ETANCHEITE 7 127,98 €

CHARPENTE 5 335,00 €

PLAQUISTE - PLATRIER - ISOLATION 5 502,50 €

PEINTURE 3 199.95 €

ELECTRICITE 2 366,64 €

PLOMBERIE 2 378,00 €

CARRELAGE 4 529,00 €

MENUISERIES INTERIEURES 27 147,50 €

SERRURERIE 416,67 €

ALEAS (10 %) 6 763,22 €

TOTAL GLOBAL H.T. 74 395,46 €

TVA 20 % 14 879,10 €

TOTAL GLOBAL T.T.C. 89 274,56 €Procès-verbal CM du 19-01-2023 approuvé lors de la séance du 16/02/2023

Monsieur le Maire présente le plan de financement prévisionnel :

PLAN DE FINANCEMENT

% / Global H.T.

ETAT (DETR)

20 % des dépenses éligibles Etat

[60 595,46 € HT]

12 119,09 € 16,29%

CONSEIL DEPARTEMENTAL

30% des dépenses éligibles Département

[12 808,09 € HT]

3 842,43 € 5,16%

PAROISSE SAINT VINCENT

Participation forfaitaire sur l’ensemble des travaux HT 5 000,00 € 6,73%

TOTAL SUBVENTIONS 20 961,52 € 28,18%

COMMUNE DE MARCILLAC-VALLON

(fonds propres / emprunt) 53 433,94 € 71,82%

TOTAL GLOBAL H.T. 74 395,46 € 100,00%

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 14 voix POUR, 1 voix CONTRE (E. BIER) et 3 ABSTENTIONS (J. FRANQUES, D. LAURENS, B. SELAS) décide :

- d’approuver le projet et son plan de financement,

- d’autoriser M. le Maire à solliciter les subventions telles que mentionnées au plan de financement, - d’autoriser M. le Maire à signer toute pièce utile à la bonne exécution de cette décision.

Délibération n° 2023/01/003 – Adhésion au dispositif intracting porté par le SIEDA.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal les éléments essentiels du dispositif « intracting », présenté en détail lors de la réunion de la commission projets le 10 janvier dernier. En résumé, l’intracting est un dispositif financier d’accompagnement proposé par la Banque des Territoires, offrant aux collectivités locales une solution « clé en main » d’accompagnement dans la réduction de leur consommation d’énergie. Le SIEDA est l’opérateur du dispositif sur le Département de l’Aveyron. L’Agence Régionale Energie Climat (AREC Occitanie) est elle aussi partenaire.

La Banque des Territoires a pour rôle :

- La réalisation du listing des projets éligibles au dispositif intracting,

- Le co-financement des études pour la mise en place d’un budget,

- Le financement du budget travaux au SIEDA.

Le SIEDA (Maitre d’Ouvrage Délégué) a pour rôle :

- Le financement du budget travaux aux collectivités : le SIEDA est emprunteur pour la Commune, - L’organisation, exécution et suivi des travaux pour le compte des collectivités. L’AREC recrute un Bureau d’Etude (BE) pour :

- Actualiser les audits énergétiques déjà réalisés,

- Elaborer un PPI (Plan Pluriannuel d’Investissement),

- Conseiller sur les modes opératoires pour regrouper les travaux.

La Commune :

- Emploie l’intégralité des fonds pour la réalisation des travaux et conformément à un plan de financement qui sera défini après étude.

- Rembourse l’avance au SIEDA sur une période d’une durée maximale de 13 ans. Le remboursement sera calculé en partie selon les économies d’énergie réalisées après travaux.

Monsieur le Maire précise que le bâtiment sélectionné est la salle des fêtes, les travaux envisagés étant les suivants :

- Mise en place d’une chaudière gaz à condensation avec production ECS (instantanée), - Calorifugeage du réseau et robinetterie,

- Mise en place de luminaires performants,Procès-verbal CM du 19-01-2023 approuvé lors de la séance du 16/02/2023

- Mise en place d’une centrale simple flux,

- En option : Désamiantage de la toiture principale, pose de bac acier et d’une isolation performante. Il précise que l’adhésion au dispositif n’exclut pas la possibilité d’obtenir des subventions et permet d’obtenir un financement neutre pour la Commune.

José LOPEZ émet des réserves sur l’installation d’une chaudière gaz, même à condensation, comme moyen de chauffage.

Bruno SELAS S’interroge sur la compatibilité de l’opération avec un projet global. M. le Maire répond que la délibération a pour seul objet de permettre l’évaluation des opportunités d’économie d’énergie et leur rentabilité sur un périmètre, sans obérer la possibilité d’un projet plus global.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- d’adhérer au dispositif « intracting »,

- d’autoriser M. le Maire à signer toute pièce utile à la bonne exécution de cette décision.

Délibération n° 2023/01/004 – Adhésion au dispositif AMI

Autoconsommation Photovoltaïque porté par le SIEDA.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le dispositif d’autoconsommation collective a été présenté en détails en commission projet du 10/01/2023. En résumé, le SIEDA, acteur majeur dans le domaine énergétique met en place un dispositif sur « l’autoconsommation collective ». C’est un dispositif qui vise la production d’électricité sur des bâtiments et/ou des parkings qui sont la propriété de la commune. La production est ensuite redirigée au travers du réseau de distribution dans des bâtiments communaux afin de réduire la facture énergétique de la collectivité. A l’aide d’un système de comptage des kWh produits et consommés, la collectivité est facturée du différentiel.

L’autoconsommation a un cadre juridique :

- Les points de soutirage et d’injection doivent être distants de 2 km au maximum, - La puissance cumulée max est de 3 MW,

- Les bâtiments sont raccordés sur le réseau de distribution publique d’électricité, - Un collectif de producteurs et de consommateurs doit être créé au sein d’une association Personne Morale Organisatrice (PMO).

En pratique :

- La production photovoltaïque est sur le toit d’un bâtiment et/ou ombrière(s) d’un parking public, - L’autoconsommation collective doit être comprise dans un cercle de 2 km de diamètre, - L’énergie produite permet de réduire la facture énergétique de la collectivité, - Le surplus produit éventuel est injecté dans le réseau,

- Dans le cas de sous-production, l’énergie manquante provient du réseau.

Monsieur le Maire précise que la commune doit faire un retour formel au SIEDA quant à son positionnement vis-à-vis du dispositif, en indiquant la liste des bâtiments ou parkings qui sont producteurs et/ou consommateurs d’énergie. Ce retour doit être fait avant le 28 février prochain. A ce stade et pour étude, la liste des bâtiments producteurs ou consommateurs proposés est la suivante ; elle sera amendée en fonction du résultat de l’étude.

Bâtiments producteurs proposés Bâtiments consommateurs proposés

Toit ateliers municipaux Ateliers municipaux

Toit de la nouvelle gendarmerie Mairie

Toit de l’ancienne gendarmerie Salle des fêtes

Ombrière parking à proximité de l’usine

SOGEFI

Ancien presbytère / Futur pôle culturel

Ombrière parking de la Moulines Bâtiments de BeausoleilProcès-verbal CM du 19-01-2023 approuvé lors de la séance du 16/02/2023

Ecole maternelle publique Ecole maternelle publique

Bâtiment de la poste Ecole primaire publique

Suite à la réception de la liste, le SIEDA mettra en place une étude réalisée par un Bureau d’Etude (BE) spécialisé.

La participation mise à la charge de la collectivité sera de 300 € par site.

Le SIEDA se chargera également de l’étude pour :

- le dimensionnement technique de l’installation,

- l’estimation des économies d’énergie,

- le montage financier.

Monsieur le Maire précise enfin que la réponse positive à cet appel à projets n’engage la commune que sur la phase étude. La décision d’engager les travaux sera traitée ultérieurement.

Bruno SELAS demande pourquoi la collectivité se limiterait à la seule autoconsommation. M. le Maire indique que, pour les sites publics, ce dispositif ne prend pas en compte les producteurs et que de plus le tarif de rachat des excédents n’est pas attractif.

Bruno SELAS demande si la liste des bâtiments est figée.

M. le Maire répond que la liste présentée n’est qu’indicative et que l’étude doit permettre de définir quels sont les bâtiments qui peuvent bénéficier de cette autoconsommation et quels sont ceux qui peuvent être producteurs d’électricité.

Bruno SELAS propose de comparer les conclusions de cette étude avec celle engagée par la Communauté de Communes.

M. le Maire y est favorable si les plannings sont compatibles.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- d’adhérer au dispositif autoconsommation collective,

- d’autoriser M. le Maire à transmettre la liste des sites proposés au SIEDA, - de dire que la collectivité prendra en charge la participation de 300€ par site, - d’autoriser M. le Maire à signer toute pièce utile à la bonne exécution de cette décision.

Délibération n° 2023/01/005 – Echange de parcelles entre la Commune de Marcillac-Vallon et M. Jean-Philippe TURLAN suite à bornage.

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal le plan de division établi par un géomètre- expert, afin de définir et régulariser la limite de propriété entre, d’une part des parcelles situées secteur du Cambou et appartenant à M. Jean-Philippe TURLAN, et d’autre part le domaine communal. Dans le cadre de cette procédure, de nouvelles parcelles ont été créées sur la propriété de M. TURLAN, sur le domaine privé communal et sur le domaine public communal.

Monsieur le Maire indique que la nouvelle parcelle section A n° 1722, d’une contenance de 17m², est située sur le domaine public communal. Elle ne peut donc être aliénée qu’après constatation de sa désaffectation et déclassement. Il précise que cet espace n’est plus affecté à l’usage du public depuis de nombreuses années et peut donc être déclassé et intégré au domaine privé communal. En outre, Monsieur le Maire propose de céder à M. TURLAN la nouvelle parcelle section A 1724 d’une contenance de 186 m² issue de la parcelle section A n° 1443.

Par ailleurs, M. TURLAN cède à la Commune, en échange, les nouvelles parcelles Section A n° 1726 (78m²), 1721 (108m²), 1719 (39m²) et 1718 (9m²).

Enfin, Monsieur le Maire précise que l’échange de foncier aura lieu sans soulte entre la Commune et M. TURLAN.

M. TURLAN ayant pris en charge les frais de géomètre, il est proposé que la Commune prenne à sa charge les frais d’acte notarié.Procès-verbal CM du 19-01-2023 approuvé lors de la séance du 16/02/2023

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, décide :

- de constater la désaffectation de la parcelle section A n° 1722,

- de déclasser la parcelle section A n° 1722 qui sera intégrée au domaine privé de la Commune, - de céder à M. TURLAN les parcelles section A n° 1722 (17m²) et 1724 (186m²), - d’acquérir auprès de M. TURLAN, les parcelles section A n° 1726 (78m²), 1721 (108m²), 1719 (39m²) et 1718 (9m²),

- que l’échange de foncier sera effectué sans soulte,

- de dire que les frais de notaire seront pris en charge par la Commune,

- d’autoriser M. le Maire à signer tout acte, document ou pièce, utiles à la bonne exécution de cette décision.

Délibération n° 2023/01/006 – Aliénation d’une partie de chemin rural au lieu-dit « La Vayssière » - Approbation du rapport du commissaire-enquêteur.

- Vu le Code général des collectivités territoriales,

- Vu les articles L 161-10 et L 161-10-1 et R 161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime, - Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 1er au 16 décembre 2022, prescrite par arrêté municipal n°2022-161 du 28 octobre 2022,

Considérant qu’à l'issue de cette enquête, le commissaire enquêteur a rendu son rapport en date du 30 décembre 2022 et émis un avis favorable à l'aliénation d’une partie du chemin rural au lieu-dit « La Vayssière ».

Considérant que Monsieur Jean-Philippe MOULIN est propriétaire de la parcelle section D n° 802, située au droit de la portion de chemin concernée par l’enquête publique, et souhaite l'acquérir. Considérant que Monsieur Jean-Philippe MOULIN s’est engagé, dans le but de conserver l’accès au chemin rural, à procéder à divers travaux et, au terme de ceux-ci, à délimiter la propriété à l’aide de ganivelles le long du chemin d’accès.

Il appartient donc au conseil municipal de délibérer, sur les conclusions du commissaire enquêteur d'une part, et sur l'aliénation de la portion de chemin rural d'autre part.

Bruno SELAS, Jérôme FRANQUES et Didier LAURENS estiment le prix de vente insuffisant et considèrent qu’il s’agit d’une aliénation de fait, sans autorisation préalable, par le propriétaire de la maison.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à 15 voix POUR et 3 voix CONTRE (J. FRANQUES, D. LAURENS, B. SELAS) décide :

- d’approuver les conclusions du commissaire-enquêteur,

- d'aliéner la portion de chemin rural au lieu-dit « La Vayssière » comme indiqué sur le plan ci-joint, - de dire que la superficie cédée est de 21 m², tel que mentionné sur le plan de division, - de fixer le prix de vente à 350 € compte tenu des frais engagés par la collectivité dans le cadre de la réalisation de l’enquête publique,

- de dire que Monsieur Jean-Philippe MOULIN supportera les frais notariés et de géomètre afférents à cette vente,

- d’autoriser M. le Maire à signer toute pièce utile à la bonne exécution de cette décision.

La séance est levée à 21 h 45.

Patrick LEGER

Secrétaire de séance

Jean-Philippe PÉRIÉ

Maire de Marcillac-Vallon