Compte-Rendu - cf1c6f

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Compte-Rendu - cf1c6f Document publié le Vendredi 16 avril 2021 par la commune de Moulis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cf1c6f)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Démocratie, République Française

Arrondissement de Saint-Girons

Canton du Couserans Ouest

Mairie de Moulis

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOULIS

Séance du vendredi 16 avril 2021 à 20 heures

Date de la convocation : 13/04/2021 – de l'affichage : 13/04/2021

NOMS PRENOMS PRESENT (E) ABSENT (E) PROCURATION A

BONZOM Bernard X

CATHALA André X VIEL Roger

CAZALE Audrey X

CAZALE René X

DE LUCA Ludovic X

FERAL Jeanine X

GARCIA Paul X

HERBERT Sylvie X

MARIE Élodie X

MARTINS Jean-Paul X

NORMAND Peggy X MARIE Élodie

O'CONNELL Pierre X

PAILLAS André X

SOUQUE Damien X

VIEL Roger X

TOTAL 13 2 2

Présents : BONZOM Bernard – CAZALE Audrey – CAZALE René – DE LUCA Ludovic – FERAL Jeanine – GARCIA Paul – HERBERT Sylvie – MARIE Élodie – MARTINS Jean-Paul – O'CONNELL Pierre – PAILLAS André – SOUQUE Damien – VIEL Roger.

Procurations (représentés(es)) :

Mr CATHALA André, procuration à Mr VIEL Roger

Mme NORMAND Peggy, procuration à Mme MARIE Élodie

Secrétaire de séance : Mme MARIE Élodie

L'an deux mille vingt et un et le vendredi 16 avril à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de MOULIS, étant réuni à la salle du conseil municipal à la Mairie de MOULIS , après convocation légale, sous la présidence de Monsieur SOUQUE Damien, Maire.

11) Désignation d'un secrétaire de séance

Mme MARIE Élodie,

2) Approbation du compte-rendu du conseil municipal précèdent

Observations formulées sur le compte-rendu du 26 Mars 2021 :

Pas d'observations.

Monsieur le Maire propose de le soumettre au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

3) Tirage au sort des jurés d'assises pour l'année 2022

Monsieur le Maire propose à l'assemblée, comme le sollicite Madame la Préfète de l'Ariège dans son arrêté en date du 19 mars 2021, de procéder au tirage au sort des jurés d'Assises pour l'année 2022. Cet arrêté préfectoral détermine le nombre de jurés pour notre commune. Ce dernier est fixé à UN(1) . La liste à fournir pour le15 juillet 2021 doit comporter un nombre triple à celui fixé sur l'arrêté précité. Peuvent remplir les fonctions de jurés d'assises, les citoyens de l'un ou l'autre sexe, âgés de plus de 23 ans au cours de l'année civile qui suit, inscrits sur les listes électorales de la commune. Peuvent être dispensés des fonctions de jurés, les personnes âgées de plus de 70 ans ou n'ayant pas leur résidence principale dans le département siège de la cour d'assises.

Après tirage au sort en séance à huis clos, la liste des jurés d'assises est arrêtée comme suit : 1er juré : n°338 Mr GUFFOND Benoît, Pierre, Émile, Goué en dessous 09 200 MOULIS, né le 27/02/1983 à SAINT-AVOLD (Moselle),

2ème juré : n°482 Mr PELATAN Patrick, Henri, Aime, 3 rue des Hortensias Aubert 09 200 MOULIS, né le 05/02/1957 à ALES (Gard),

3ème juré : n°530 Mme RODRIGUEZ Jeannine épouse CAZALE, 2 carré des Massipous 09 200 MOULIS, née le 14/12/1956 à ORAN (Algérie),

Monsieur le Maire propose donc de valider le choix opéré ci-dessus par tirage au sort des 3 jurés d'assises potentiels sur la commune de Moulis.

Vote:

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil municipal après avoir délibéré :

- ARRETE la liste des jurés d'Assises conformément à la liste ci-dessus,

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour transmettre avant le 15 juillet 2021, la liste complète des personnes tirées au sort ci-dessus, au greffe du Tribunal de Grande Instance de FOIX, d'informer ces dernières et leur demander de bien vouloir préciser leur profession.

4) Vote du Budget primitif 2021

Monsieur le Maire présente à l'assemblée le projet de budget primitif 2021, qui sera voté par chapitres, suivant la répartition ci-dessous.

2BUDGET PRIMITIF 2021

FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

CHAP Dénomination Montant CHAP Dénomination Montant

11 Charges générales 196 950 70 Produits et services 104 130

12 Charges de personnel 301 000 73 Impôts et taxes 289 267

65 Autres charges de gestion

courante

44 802 74 Dotations participations 201 944

66 Charges financières 15 800 75 Autres produits 25 000

67 Charges exceptionnrlles 300 77 Produits exceptionnels

022 Dépenses imprévues 2 000

739 GIR 23 205 013 Atténuation de charges 5 000

042 Transfert entre sections 18 248 042 Transfert entre sections 14 000

023 Transfert à la Section

Invest

244 893 002 Excédent reporté 207 857

TOTAL FONCT

DEPENS

847 198 TOTAL FONCT

RECET

847 198

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

CHAP Dénomination Montant CHAP Dénomination Montant

001 Déficit d'investissement 583 359 001 Excédent d'investisseme

20 Immobilisat incorporelles 1068 Affectation de Résultat 100 772

020 Dépenses imprévus 10 FCTVA + TA 132 400

16 Emprunt rem en capital 58 361 13 Subv Invest reçues

165 Cautions 2 000 165 Cautions 2 000

1641 Rembours Prêt Relais 110 000 024 Cessions 20 000

21 Immobilisations 145 800 16 Emprunts et dettes ass. 188 996

23 Immo en cours

(voir détail annexe ci-des

261 855 040 Transfert entre sections 18 248

238 Opération Eycheil 14 521

040 Transfert entre sections 14 000 041 Opérations Patrimon patrimoniales

106 800

041 Op patrimoniales 106 800 021 Virement de la section de fonction

244 893

RAR Dépenses 21 000 RAR Recettes 503 587

TOTAL SID 1 317 696 TOTAL SIR 1 317 696

3DETAIL ANNEXE

Détail du chapitre 21 Montants RAR

Terrain de voirie 2 000,00 €

Autres Immobilisations 1 000,00 €

Tracteur 80 000,00 €

Equipements (chasse neige,,,,) 46 800,00 €

Non individualisé 17 000,00 €

TOTAL du 21 145 800,00 € 1 000,00 € soit 146 800,00 €

Détail du chapitre 23

Op 107 Sécur falaise Sourroque 4 000,00 €

Op 110 Pont d'Aubert 1 000,00 €

Op 111 Piste Pastorale 35 500,00 € 10 000,00 €

Op 112 Chemin de Bergé 27 600,00 €

Op 113 Moulin Aubert 3 000,00 €

Op 114 Reboisement forêt 1 000,00 €

Op 115 Traversée Luzenac Moulis 41 000,00 € 1 000,00 €

Op 116 Voirie 2021 La Serre 103 234,00 €

Sous TOTAL du chapitre 23 207 334,00 €

Le 23 Non Individualisé

Eglise de Luzenac 10 000,00 €

Eglise d'Aubert 20 000,00 €

Divers 10 000,00 €

238 Travaux Eycheil 14 521,00 €

Sous TOTAL du 23 non individualisé 54 521,00 €

TOTAL DU 23 261 855,00 € 16 000,00 € soit 277 855,00 €

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de bien vouloir approuver ce budget 2021, équilibré en dépenses et

recettes sur les 2 sections.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

-APPROUVE le budget 2021 que Monsieur le Maire vient de présenter équilibré sur les deux sections en dépenses et recettes conformément aux tableaux ci-dessus,

-DEMANDE à M. le Maire de mettre en application ce budget.

45) Vote des taux des taxes ménage pour 2021

Le Maire précise qu'à compter de 2021, les communes ne percevront plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales, dont la suppressionprogressive s'achèvera en 2023 pour tous les contribuables. La garantie d'équilibre des ressources communales est assurée par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (taux départemental 2020 = ) et par la mise en oeuvre d'un coefficient correcteur d'équilibrage qui garanti à la commune une compensation à hauteur du produit de TH perdu. Ce coefficient sera figé pour les années suivantes, l'effet du coefficient correcteur entraîne pour la commune une contribution de €.

Le Maire propose au conseil municipal, suite aux nouvelles dispositions de la Loi de Finances pour 2021, de se prononcer sur l'évolution des taxes locales suivantes : Foncier Bâti et Foncier Non Bâti. Le taux de la Taxe d'Habitation n'est pas à voter.

Il propose pour élaborer le budget primitif de voter les taux indiqués ci-dessous:

TAXES BASES IMPOSITION

PREVISIONNELLES

2021

TAUX

VOTES

2021 EN %

PRODUIT FISCAL

FONCIER BATI 843 200 27,78 234 241 FONCIER NON BATI 27 200 0

Rappel: le produit fiscal attendu se décompose comme suit:

- Produit fiscal attendu: 234 241€

- Total autres taxes (TH):17 923 €

- Allocations compensatrices et DCRTP:8 423€

- Contribution FNGIR:23 205 €

- Contribution coefficient correcteur:-70 378€

- Montant total prévisionnel 2021 au titre de la fiscalité directe locale:167 004€

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le conseil Municipal après avoir délibéré:

- ADOPTE le taux d'imposition des Taxes Directes Locales pour 2021.

6) Vote des subventions aux associations pour l'année 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'octroi de subventions accordées par la commune aux diverses associations doit faire l'objet d'un débat en Conseil Municipal.

En effet, suite à la crise sanitaire que connaît notre pays actuellement, de nombreuses associations de la commune n'ont en parti pas fonctionnées et il semblerait donc opportun d'étudier et de délibérer sur chacune d'entre elles pour permettre de statuer sur le maintien, la diminution ou l'annulation des versements de ces dites subventions.

Après discussion l'ensemble du Conseil Municipal propose de ne voter qu'une enveloppe globale et de reporter le versement au mois de septembre en fonction de la situation.

Monsieur le Maire propose donc au conseil de délibérer:

5Les élus directement concernés se sont retirés au moment du vote ( BONZOM Bernard ).

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- VOTE pour une enveloppe globale de 4 100 € de subvention pour les diverses associations présentes ou intervenant sur la commune. Ce montant sera inscrit sur le Chapitre 65 Article 6574 du budget 2021 en fonction des animations réalisées ou à réaliser durant l'année, et après avoir présenté une demande assortie des documens habituels demandés.

- DEMANDE aux associations qu'elles transmettent leur bilan pour pouvoir prétendre à la subvention demandée et rappelle que sans ces documents la subvention ne sera pas accordée.

7) Financement du Fond Unique Habitat FUH

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'état a transféré le dispositif Fonds Unique Habitat (FUH) à la compétence du Département dans le cadre de la loi du 13 août 2004. Depuis, le Conseil Municipal s'est prononcé favorablement, chaque année, pour participer à ce fonds d'aide qui vise principalement certaines personnes rencontrant des difficultés dans le domaine du logement. Il facilite l'accès à un nouveau logement, évite une expulsion locative, assure la fourniture des fluides nécessaires au chauffage , assure un accompagnement social spécifique et enfin mène des actions de lutte contre la précarité énergétique.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer favorablement pour que cette participation devienne effective dans le cadre de cet appel à la solidarité, sachant que la participation pour l'année 2021 s'élève à 1399,50€ ( elle était de 1323€ en 2020 ).

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

-DECIDE de participer à l'action de solidarité au travers du Fonds Unique Habitat (FUH) à hauteur de 1399,50 € pour l'année 2021 et décide d'inscrire cette dépense sur le Budget 2021 au chapitre 65 Article 65733,

- CHARGE Monsieur le Maire de procéder au versement de cette participation.

8) Approbation des Attributions de compensation au titre de l'année 2021

Exposé des motifs :

L'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit la mise en œuvre d'une réforme fiscale en 2021.

A compter de 2021, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne percevront plus le produit de la taxe d'habitation sur les résidences principales, dont la suppression progressive s'achèvera en 2023 pour tous les contribuables.

6La réforme prévoit la mise en œuvre d'une compensation intégrale de la suppression du produit de TH sur les résidences principales, avec pour les communes, le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties et l'application d'un coefficient correcteur et, pour les EPCI, le transfert d'une quote-part de la TVA nationale.

La prise en compte du taux de TH 2017 ( et non le taux de TH effectif en 2020) comme base pour le calcul du droit à compenser de la communauté et des communes pour 2021 conduit à sous-compenser la communauté de 1 436 604 € et à surcompenser les communes de 1 344 753 €.

La mise en œuvre de la réforme fiscale en 2021 nécessite une révision du pacte fiscal communautaire, avec une correction d'attribution de compensation pour 202, afin d'éviter que les communes soient compensées deux fois, une fois par l'état et une fois par la Communauté de Communes.

Le Conseil de Communauté a adopté par délibération du 11 mars 2021 les attributions de compensation résultant de ce pacte révisé.

La fixation « libre » des attributions de compensation telle que résultant du 1bis du V de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts nécessite une délibération des chacun des conseillers municipaux validant son attribution de compensation.

En conséquence, il convient que chaque communes approuve la correction de son attribution de compensation.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts et notamment le 1°bis du V, VU la délibération du Conseil de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées N°DEL-2021-004 relative au pacte fiscal 2021 et à la révision des attributions de compensation, - APPROUVE l'attribution de compensation de fonctionnement de 97 932€ , et d'investissement de 0€, au titre de l'année 2021.

9) Opposition au transfert de compétence PLU à la Communauté de Communes

L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a instauré un mécanisme de transfert de droit, au profit des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI), de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.

Cette loi prévoit le transfert automatique, de droit, à la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées (CCCP) de la compétence document d'urbanisme, s’il n’a pas été effectué précédemment, le premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires.

En conséquence, le transfert de cette compétence à la CCCP deviendra effectif au 1er janvier 2021, sauf si au moins 25 % des communes membres de la CCCP représentant au moins 20 % de la population s'y opposent

7par délibération dans les trois mois précédant le terme du délai (entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020).

Pour rappel, le transfert de la compétence à l’EPCI aurait pour conséquence l’élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) à l’échelle de CCCP, au plus tard lorsqu'un PLU devra être révisé ou élaboré. Les dispositions des PLU et cartes communales resteraient applicables jusqu’à l’approbation du PLUi qui couvrirait la totalité du territoire de la communauté de communes.

VU l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.5214-16 définissant les compétences exercées de plein droit par la communauté de commune en lieu et place des communes membres ;

VU l'absence à ce jour de document d'urbanisme pour la commune de Moulis (RNU) mais l'intérêt à préserver l'avenir en terme d'indépendance d'action de la commune sur son territoire,

Considérant qu’il n’apparaît pas opportun d’engager à ce jour le transfert de cette compétence à la CCCP. Le maintien de cette compétence au niveau de chaque commune permettant de maîtriser l’évolution de l’urbanisation en fonction des spécificités locales.

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière de document d’urbanisme,

Considérant qu'en cas d'opposition au transfert, la cohérence urbanistique territoriale du COUSERANS restera de mise par l'aboutissement du Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) en cours d'élaboration. Celui-ci se voulant un document d'orientation générale et de mise en cohérence intégrant notamment aussi les aspects urbanistiques généraux, définissant les grands enjeux et les orientations en matière de développement et d’aménagement du territoire.

Considérant qu'au terme du travail d'élaboration du SCOT il sera toujours temps d'envisager l'élaboration d'un PLU intercommunal et donc de transférer la compétence communale ;

M. le maire propose de s’opposer au transfert de la compétence en matière d’urbanisme.

Il cède la parole aux conseillers municipaux.

Les conseillers municipaux s’en tiennent à affirmer une volonté forte de conserver la main sur l’urbanisme de la commune et l'élaboration et la révision de tous documents en rapports existants ou susceptibles d'exister.

Ouï les exposés, au terme des débats, le conseil municipal suivant le vote ci-après décide de s'opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme (PLU), de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées.

8Nombre de votants : 15

Votes « pour » le transfert : 0

Votes « contre » le transfert : 15

Abstentions : 0

10) Création d'un emploi permanent d'Agent Spécialisé Principale 2ème classe des Écoles Maternelles

REPORTE AU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

11) Création d'un emploi permanent d'Adjoint d'animation Territorial

REPORTE AU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

11) Vote POUR ou CONTRE le passage à la semaine de 4 jours l'année prochaine

Vu le décret n°2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps périscolaire dans les écoles maternelles et élémentaires.

Ce décret prévoyait la mise en place d'une semaine scolaire de 24 heures d'enseignement réparties sur 9 demi-journées afin d'alléger la journée d'enseignement et l'organisation de TAP (temps d'activité périscolaires) de 45 mn par jour.

Vu le décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 autorisant la semaine de 4 jours de classe avec un maximum de 6 heures de classe par jour, sans augmentation du temps scolaire sur l'année ou la semaine.

Vu le conseil d'école en date du 2 mars 2021 souhaitant repasser à la semaine à 4 jours pour la rentrée 2021- 2022, il appartient au conseil municipal de choisir une organisation à 4 jours ou à 4.5 jours.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que lors du dernier Conseil d'Ecole en date du 2 mars 2021 il a été question du retour à la semaine de 4 jours de classe à la rentrée prochaine.

Suite à un sondage, la majorité des avis recueillis auprès des membres du conseil d'école est favorable à un retour à la semaine de 4 jours de classe (sans le mercredi matin).

Monsieur le maire informe l’assemblée qu’il serait également favorable à ce projet. Par la suite plusieurs membres du conseil municipal prennent la parole, précisant que pour le bien être de l’enfant il est préférable de rester sur une semaine à 4,5 jours.

Monsieur le Maire explique alors au Conseil Municipal que la décision finale revient à l'assemblée et leur propose donc de se prononcer.

9Vote:

Contre 12

Abstention 3

Pour 0

Le Conseil Municipal après avoir délibérer:

- DECIDE de ne pas revenir à la semaine de 4 jours de classe.

12) Encaissement d'un chèque

Monsieur le Maire informe l'assemblée que le service ONF dans le cadre de la surveillance de la forêt communale a proposé un lot de bois de « chablis » à un acquéreur.

Le montant de cette vente s'élève à 110,40 €. L'acheteur nous a remis le chèque correspondant par l'intermédiaire de l'on F.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir accepter ce chèque.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

-ACCEPTE d'encaisser le chèque bancaire établi par Mr MARIE Didier, pour un montant de 110,40 € sur le Chapitre 70 Article 7023.

13) Arrêté pour l'installation d'un Food-Truck

Monsieur le Maire informe l'assemblée que par courrier en date du 23 juin 2020, Mme GOMEZ Christelle, domiciliée à 24 route de Toulouse 09190 SAINT-LIZIER, sollicite l'autorisation du Maire pour la vente de produits à emporter (restauration rapide). Elle sollicitait un emplacement sur l'espace public situé sur l'aire de covoiturage située aux abords du rond point d'Aubert.

Il faut donc maintenant fixer la redevance d'occupation du Domaine Public. Cette redevance annuelle pourrait être évaluée entre 30 et 50 € environ.

Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de donner une suite favorable à cette demande qui sera traitée sous la forme d'un arrêté de permission de voirie signé par le maire.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 15

Le Conseil Municipal après avoir délibéré:

- APPROUVE l'installation d'une activité de restauration rapide,

10-AUTORISE l'occupation du domaine public communal pour assurer la vente de produits de restaurations rapide à emporter,

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour prendre l'arrêté d'autorisation, avec fixation d'une redevance annuelle de 50 €, révisable chaque année d'occupation selon l'indice INSEE des loyers commerciaux du 2ème trimestre.

14) Renouvellement contrat d'agent technique

Monsieur le Maire rappelle que Mr Gabriel PERIGNON est en CDD à mi-temps sur notre commune au poste d'Agent Technique Territorial Polyvalent pour assurer diverses tâches liées à la voirie, au fauchage, au débroussaillage, à l'entretien des espaces verts et des plantations, et à l'entretien courant des bâtiments communaux. Il informe le Conseil Municipal que son contrat se termine le 7 juillet 2021. Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ce dernier est en CDD classique qui ne fait l’objet d’aucune aide gouvernementale et que nous n'avons pas la possibilité financière de prolonger son contrat.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur ce renouvellement :

Contre 6

Abstention 9

Pour 0

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- DECIDE de ne pas renouveler le contrat de cet agent.

Questions diverses:

Pierre O'CONNEL suggère de mettre en place une benne pour les déchets verts sur une place de la commune.

Séance levée à 22h32

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