Compte-Rendu - cf1c6f

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Compte-Rendu - cf1c6f Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Moulis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cf1c6f)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Économie et finances, République Française

Arrondissement de Saint-Girons

Canton du Couserans Ouest

Mairie de Moulis

COMPTE-RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE MOULIS

Séance du mardi 8 novembre 2022 à 20 heures 30

Date de la convocation : 02/11/2022 – de l'affichage : 02/11/2022

NOMS PRENOMS PRESENT (E) ABSENT (E) PROCURATION A

BONZOM Bernard x

CAZALE Audrey x

CAZALE René x

DE LUCA Ludovic x

FERAL Jeanine x

GARCIA Paul x

HERBERT Sylvie x

MARIE Élodie x Audrey CAZALE

MARTINS Jean-Paul x Damien SOUQUE

NORMAND Peggy x Jeanine FERAL

O'CONNELL Pierre x

PAILLAS André x

SOUQUE Damien x

VIEL Roger x

TOTAL 11 3 3

Présents : BONZOM Bernard – CAZALE Audrey- CAZALE René- DE LUCA Ludovic – FERAL Jeanine – GARCIA Paul – HERBERT Sylvie- O'CONNELL Pierre – PAILLAS André – SOUQUE Damien – VIEL Roger.

Procurations (représentés(es)) :

Mme MARIE Élodie procuration à Mme CAZALE Audrey

Mr MARTINS Jean-Paul procuration à Mr SOUQUE Damien

Mme NORMAND Peggy procuration à Mme FERAL Jeanine

Secrétaire de séance : Mme CAZALE Audrey

L'an deux mille vingt deux et le mardi 8 novembre à vingt heures et trente minutes, le conseil municipal de la Commune de MOULIS, étant réuni à la salle du conseil municipal à la Mairie de MOULIS, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur SOUQUE Damien, Maire.

Monsieur le Maire demande au conseil de rajouter deux points supplémentaires: le point 18, État d'assiette et destination des coupes de bois ainsi que le point 19, Travaux sur le réseau public d'électricité-Renforcement BT lié Ext BT Mr BENTOGLIO parcelle 277 s/P8 BARRAIL.

11) Désignation d'un secrétaire de séance

Mme CAZALE Audrey

2) Approbation du compte-rendu du conseil municipal précèdent

Observations formulées sur le compte-rendu du 30 août 2022 :

Pas d'observations.

Monsieur le Maire propose de le soumettre au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

3) Décision modificative n°3

Le Maire expose au Conseil Municipal qu'afin de pouvoir régler la facture de MO de l'ONF concernant l'appel d'offres qui a été lancé pour le reboisement de la forêt les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2022, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes. Les crédits seront pris seront pris à l'article 1328 subvention d'équipement. L'état ayant versée une avance pour cette opération.

Monsieur le maire demande au conseil municipal d'approuver la décision modificative suivante :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

2312 - 114 Agencements et aménagements de terrains 7000.00

1328 Autres subventions d'équip. non transf. 7000.00

TOTAL : 7000.00 7000.00

TOTAL : 7000.00 7000.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

- Vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

24) Demande d'attribution d'une concession au cimetière d'Aubert

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mr Patrick MOUTARDE, domicilié au 3 impasse du Gouffre Aubert 09200 MOULIS, par courrier en date du 1er septembre 2022, sollicite l'attribution d'une concession collective au cimetière d'Aubert.

Elle aura les dimensions suivantes, 1 mètres de largeur et 3 mètres de longueur soit une superficie de 3 m2. Elle sera attribuée sous le régime de la concession trentenaire au prix de 60,00€ le m2. Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de bien vouloir se prononcer favorablement sur cette attribution.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le Conseil Municipal après avoir délibéré:

- DECIDE d'attribuer une concession funéraire de dimensions 1,00 x 3,00 au cimetière d'Aubert à Mr Patrick MOUTARDE au prix de 3,00x1,00x60,00=180,00€,

- AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à cette attribution et à délimiter la concession sur le terrain.

5) Demande d’attribution d’une concession au cimetière de Moulis,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la famille DUBA, par courrier en date du 22 septembre 2022, sollicitent l'attribution d'une concession de famille au cimetière de Moulis. Elle aura les dimensions suivantes, 2 mètres de largeur et 3 mètres de longueur soit une superficie de 6 m2. Elle sera attribuée sous le régime de la concession trentenaire au prix de 60,00€ le m2. Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de bien vouloir se prononcer favorablement sur cette attribution.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le Conseil Municipal après avoir délibéré:

- DECIDE d'attribuer une concession funéraire de dimensions 2,00 x 3,00 au cimetière de Moulis à la famille DUBA, Mr DUBA Gilbert et Mme DUBA Nicole, au prix de 3,00x2,00x60,00=360,00€,

- AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à cette attribution et à délimiter la concession sur le terrain.

6) Demande d’attribution d’une concession au cimetière de Pouech,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mr MLEKUZ Mathias et Mme MOLLARD Judith , par courrier en date du 28 octobre 2022, sollicitent l'attribution d'une concession de famille au cimetière de Pouech,

Elle aura les dimensions suivantes, 2 mètres de largeur et 3 mètres de longueur soit une superficie

3de 6 m2. Elle sera attribuée sous le régime de la concession trentenaire au prix de 60,00€ le m2. Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de bien vouloir se prononcer favorablement sur cette attribution.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le Conseil Municipal après avoir délibéré:

- DECIDE d'attribuer une concession funéraire de dimensions 2,00 x 3,00 au cimetière de Pouech à Mr MLEKUZ Mathias et Mme MOLLARD Judith au prix de

3,00x2,00x60,00=360,00€,

- AUTORISE M. le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à cette attribution et à délimiter la concession sur le terrain.

7) Travaux sur le réseau public d’électricité-Extension BT Raouillou-Relais Orange parcelle D1498 s/P5 « Traverse »

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d'électricité: Extension BT Raouillou-relais Orange parcelle D1498 s/P5 Traverse » doivent être réalisés,

Ces travaux relèvent du SDE09, auquel la commune a transféré sa compétence en la matière.

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 44 500€.

La commune doit:

– S'engager à réserver un lieu pour entreposer le matériel et les matériaux pour la réalisation des travaux.

– Indiquer un lieu où l'entreprise pourra déposer les éventuels matériaux inertes extraits des tranchées et non réutilisables en remblaiement, à défaut, la commune prendra à son compte la mise en décharge.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré:

- Demande au SDE la réalisation des travaux d'électricité:

« Extension BT Raouillou-relais Orange parcelle D1498 s/P5 Traverse »

- Accepte la proposition de financement du SDE09 sur un programme d'électrification rurale,

- S'engage à réserver un lieu pour entreposer le matériel et les matériaux pour la réalisation des travaux,

- S'engage à indiquer un lieu où l'entreprise pourra déposer les éventuels matériaux inertes extraits des tranchées et non réutilisables en remblaiement.

48) Création d’un emploi permanent sur un poste d’Adjoint Technique Territorial à temps complet,

Vu l’article L313-1 du code général de la fonction publique ;

Vu le tableau des effectifs ;

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu de la mise en disponibilité de l'un de nos agents technique, il convient de renforcer les effectifs du service Technique,

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : de la création d’un emploi d'Adjoint Technique Territorial à temps complet pour réaliser l'essentiel des interventions techniques de la commune à compter du 1er janvier 2023.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d'Adjoint Technique Territorial.

Article 2 : de la modification du tableau des effectifs.

9) Rapport d’activité de la Communauté de Communes Couserans-Pyrénées pour l’année 2021,

Monsieur le Maire expose :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-39,

CONSIDÉRANT le rapport d’activité présenté en séance du Conseil Municipal de ce jour,

Vote:

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

5Après en avoir délibéré, le Conseil municipal:

- PREND ACTE du rapport d’activité de la Communauté de communes Couserans-Pyrénées pour l’année 2021, présenté en séance

-DIT qu’ampliation de la présente délibération sera transmise à la Sous-Préfecture de SAINT-GIRONS.

10) Suppression de deux postes,

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée que Mme Marie-Murielle PUJOL, au grade d'Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, a fait valoir ses droits et a demandé sa mutation au 1er septembre 2022.

En conséquence il est aujourd'hui nécessaire de supprimer ce poste.

L'ancien poste de Mme Christelle CAZALE, Agent Spécialisé Principal 1ère Classe des Écoles Maternelles, est également à supprimer puisqu'elle vient d'être nommée Agent de Maîtrise. Ces suppressions seront présentées au prochain Comité Technique Paritaire.

Monsieur le Maire propose de le soumettre au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

-DECIDE la suppression du poste d'Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles

maternelles ainsi que la suppression du poste d' Agent Spécialisé Principal 1ère Classe des Écoles Maternelles, à compter du 1er décembre 2022,

- DEMANDE à Monsieur le Maire de procéder aux formalités administratives correspondantes.

11) Tableau des effectifs,

VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 34,

Le maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal, sur proposition de l’autorité

territoriale, de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour

permettre des avancements de grade.

En cas de suppression, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique paritaire.

Le maire propose d’adopter à compter du 01/12/2022 le tableau des effectifs comme suit :

6Emploi Cadre d’emplois

Catégories

Grade Nombre

d’emplois

Durée

hebdomadaire

de service

Nombre

d’emplois

pourvus

Nombre

d’emplois

vacants

Secrétaire de

Mairie

et agent

agence

postale

ADJOINTS

ADMINISTRATIF

S TERRITORIAUX

C

Adjoint

Administratif

Principal 1ère

Classe

1 35h 1 0

Adjoint

Administratif

Principal 2ème

Classe

1 35h 1 0

Agents

techniques

polyvalents

ADJOINTS

TECHNIQUES

TERRITORIAUX

C

Adjoint

Technique

Territorial

3 35h 2 1

Animateur

des Ecoles

ADJOINTS

TECHNIQUES

TERRITORIAL

C

Adjoint

d’Animation

Territorial

1 35h 1 0

Agent de

Maîtrise

Ecole

AGENTS DE

MAITRISE

TERRITORIAUX

C

Agent de

Maîtrise

1 35h 1 0

Agent non

titulaire

Catégorie Secteur Nombre

d’emplois

Durée

hebdomadaire

de service

Rémunération Motif du

contrat

C Administratif 1 10h 543.20 brut Accroissement temporaire

d’activité

C Technique 1 35h 1707.21 brut Accroissement temporaire

d’activité

C Ecole 1 24h30 1195.05 brut Accroissement temporaire

d’activité

7Vote:

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- DÉCIDE d’adopter le tableau des effectifs emplois ainsi proposées ;

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des agents occupant ces postes et aux paiements

des charges s’y rapportant sont inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à

cet effet de l’année en cours.

- AUTORISE le maire à signer tout document relatif à ce dossier.

12) Accord de principe pour mettre une Stèle au Pont de Luzenac, en souvenir du passage de Gary WEIL en 1943

Monsieur le Maire informe que le passage par Luzenac-Arguilla a été répertorié grâce aux écrits de Gary WEIL qui avait écrit au jour le jour son tracé de parcours.

Les granges utilisées pour se réfugier étaient celles de la famille VIVES sur la rive droite du Lez en face la passerelle d'Arguilla.

Un des passeurs pouvait être Mr BERNE de Bernéde mais les écrits ne le citent pas. Le tracé ne pouvant être répertorié au chemin de la liberté, il est proposé de l'intituler « Chemin des Passeurs » de Luzenac au col de la Core.

La stèle serait faite grâce à un bloc de marbre d'Aubert, quant à la plaque il pourrait y être inscrit: « Hommage à Gary WEIL et une vingtaine d'autres personnes

(Français, Hollandais, Belges, Autrichiens et Américains)

partis d'ici le 29 septembre 1943 à 18h25 en route vers l'Espagne »

Une plaque sera aussi apposée sur la grange de la famille VIVES.

Afin que ce projet puisse se réaliser Mr le Maire propose à l'Assemblée de se prononcer sur un accord de principe:

Vote:

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- DIT qu'il est d'accord pour l'installation de cette stèle et de la plaque sur la grange de la famille

VIVES.

813) Classement de chemins dans le tableau de classement des voies communales de la commune

Monsieur le Maire informe l'assemblée que par délibération du 16 septembre 2019, le Conseil Municipal avait procédé à la dernière mise à jour du tableau de classement des voies communales (chemins, rues, places, espaces publics et inventaire des chemins ruraux).

Cependant, depuis cette date, la collectivité a régularisé le foncier d'emprise pour certaines autres voies.

A la date du 16 septembre 2019 ce tableau de classement comporte :

22 524m de voies communales à caractère de chemin,

4 630m de rues,

10 429m2 de places publiques,

1 913m2 d'espaces publics,

5 035m. de chemins ruraux.

Une régularisation du foncier dans le domaine des chemins a été effectuée par la commune, et cette voie correspond aux critères de classement comme voie communale et peut être, après délibération, incorporée dans le tableau de classement des voies communales publiques.

Il s'agit de :

1) VOIES A CARACTERE DE CHEMIN :

- VC n° 5 – Chemin de Montfaucon, part du Pradou section B parcelle 1231 et se termine à la section B parcelle 1260 sur une longueur de 460,50 mètres.

Monsieur le Maire précise que cette voie a été mesuré sur le terrain et sa longueur totale est conformes au tableau ci-dessous.

VOIES COMMUNALES NOUVELLES

Dénomination de la voie Longueur voie à

caractère de chemin

Longueur voie à

caractère de rue

Surface Places

publiques

VC n°5 Chemin de Montfaucon 460,50m

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur ce classement sachant que la Dotation de Solidarité Rurale et la Dotation Globale de Fonctionnement tiennent compte de la longueur classée et que la commune va pouvoir solliciter la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux, DETR, lors des travaux d'amélioration ultérieurs.

La longueur totale de voirie s'établit comme suit :

Voie communales à caractère de chemins : 22.524m+460,50 = 22.984,50m. Voies communales à caractère de rue : 4.630m (inchangé)

Voies communales à caractère de Places Publiques: 10.429m2 (inchangé)

Voies communales à caractère d'Espace Public : 1.913m2 (inchangé)

Chemins ruraux répertoriés : 5.035m (inchangé)

9Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

- DECIDE le classement de la voie comme indiqué ci-dessus dans le domaine des voies communales (domaine public),

- DEMANDE à Monsieur le Maire de compléter le tableau de classement des voies communales de la Commune par l'adjonction de la voie indiquée sur le tableau ci-dessus, - INDIQUE que le nouveau tableau mis à jour sera transmis aux services préfectoraux pour la prise en compte au titre de la Dotation de Solidarité Rurale et de la Dotation Globale de Fonctionnement,

14) Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 abrégée au 1er janvier 2023

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

. en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

. en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de Moulis son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1 er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai donc l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la commune de Moulis à la nomenclature M57 abrégée à compter du budget primitif 2023.

10LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Le Maire,

VU :

- L’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- L’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- L’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

CONSIDÉRANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier 2023.

– Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune.

Monsieur le Maire propose de le soumettre au vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de Moulis

2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

15) Passage à la nomenclature M57: mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement

Mr le Maire expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au 1er janvier 2023, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C’est dans ce cadre que la commune de Moulis est appelée à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si l’Assemblée l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des

11crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, le Maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, à compter de l’exercice 2023, pour le budget principal de la commune,

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

16) Motion concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d'une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population

Le Conseil municipal de la commune de Moulis réuni le 8 novembre 2022, Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

12Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l'État n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

________

La commune de Moulis soutient les positions de l’Association des Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Moulis demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

13- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Moulis demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Moulis demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.

Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Moulis soutient les

propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des

associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

Vote :

Contre 0

Abstention 2

Pour 12

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département, ainsi qu’à l'Association des Maires d'Ariège.

1417) Convention de partenariat avec l'Association « Patrimoine Moulisien »

Monsieur le Maire fait part à l'assemblé que Mme la Présidente de l'Association « Patrimoine Moulisien » souhaite apporter une aide financière à la Commune dans le cadre de la restauration de Notre Dame de Luzenac, à hauteur de 840€.

Après avis du Comptable Public, une convention de partenariat, serait nécessaire, cette dernière fixerait les conditions du don et les diverses modalités de versement et serait signée des deux parties.

Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette aide proposée par l'Association « Patrimoine Moulisien», conformément au projet de convention ci-annexé, sachant que la Maîtrise d'ouvrage serait toutefois assuré par la Commune de Moulis.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

- ACCEPTE le don de l'Association « Patrimoine Moulisien» qui a décidé d'apporter un don pour la restauration de Notre Dame de Luzenac à hauteur de 840€,

- DONNE MANDAT à Monsieur le Maire pour signer la convention avec Mme la Présidente de l'Association «Patrimoine Moulisien», pour engager, liquider et mandater la dépense correspondante que la Commune de Moulis réalisera directement.

18) État d'assiette et destination des coupes de bois

Monsieur le Maire informe l'Assemblée des propositions de l'ONF concernant l'assiette des coupes de la forêt communale de Moulis pour l'exercice 2023

Parcelle Type de

coupe

Volume

présumé

réalisable

(m3)

Surface à

désigner

(ha)

Réglée/

non réglée

Année

prévue

aménage.

Proposition

de l'ONF

Décision du

propriétaire

Destination

Délivrance / Vente

28a IRR 60 1 Réglée 2023 Favorable affouage

29a IRR 90 1 Réglée 2023 Favorable affouage

7a IRR 90 1 Non

Réglée

2023 Favorable affouage

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

15Le Conseil Municipal après avoir délibéré :

-APPROUVE l'inscription à l'état d'assiette des coupes de l'année 2023 présenté ci-dessus, -DEMANDE à l'Office National des Forêts, ONF, de bien vouloir procéder en 2023 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette comme présentées sur le tableau ci-dessus, Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation.

19) Travaux sur le réseau public d'électricité-Renforcement BT lié Ext BT Mr BENTOGLIO parcelle 277 s/P8 BARRAIL

Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux d'électricité: Renforcement BT lié Ext BT Mr BENTOGLIO parcelle 277 s/P8 BARRAIL » doivent être réalisés.

Ces travaux relèvent du SDE09, auquel la commune a transféré sa compétence en la matière.

Le montant prévisionnel des travaux est estimé à 13 000€.

La commune doit:

– S'engager à réserver un lieu pour entreposer le matériel et les matériaux pour la réalisation des travaux.

– Indiquer un lieu où l'entreprise pourra déposer les éventuels matériaux inertes extraits des tranchées et non réutilisables en remblaiement, à défaut, la commune prendra à son compte la mise en décharge.

Vote :

Contre 0

Abstention 0

Pour 14

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré:

- Demande au SDE la réalisation des travaux d'électricité:

« Renforcement BT lié Ext BT Mr BENTOGLIO parcelle 277 s/P8 BARRAIL »

- Accepte la proposition de financement du SDE09 sur un programme d'électrification rurale,

- S'engage à réserver un lieu pour entreposer le matériel et les matériaux pour la réalisation des travaux,

- S'engage à indiquer un lieu où l'entreprise pourra déposer les éventuels matériaux inertes extraits des tranchées et non réutilisables en remblaiement.

16QUESTIONS DIVERSES

1/ Lots de bois impayés

Deux lots de bois de l'an dernier ne sont pas payés, que faire pour ceux de cet année? Attribution à quelqu'un d'autre? Voir avec René CAZALE.

2/ Radiateurs Presbytère

Où en est Jean-Paul MARTINS? Voir avec lui et PAPAZIAN

3/ ATSEM

Remplacement Christelle?

4/ Fin de contrat Franck LAURENT le 16/12/2022

Que faire ensuite? Renouvellement du CDD, vu avec Roger VIEL.

5/ Questionnaire éclairage public

6/ Repas Noël École

Jeudi 15 décembre 2022

Présent: Damien, Paul, Pierre, Jeanine, Bernard, Roger, René, Élodie, Audrey Voir Jean-Paul et Sylvie

7/ Sapins

8/ Cérémonie du 11 novembre

9/ Paniers Noël

Pierre O'CONNELL se charge de faire la liste.

10/ Problème infiltration Rue en face Mairie (Mr GRANGE)

Voir avec Jean-Paul MARTINS

11/ Plan de relance

Avenant au marché initial à l'attention des 2 entreprises. Ok pour le report.

12/ Restriction des luminaires de Noël

Ronds-Points/Entrée/Juste rideau école

1 point lumineux par village

1713/ Pont Rémillassé

Fissure importante à déclarer au département.

14/ Pose de panneau piste forestière Gouttenére

Stationnement interdit + Arrêté de stationnement

15/Pouech

Voir pour couper sapin à Pouech

Escalier

Tombe à arranger

16/ Arguilla

Enlèvement déchets vert Mr MOLLINET

17/ Fontaine/Point d'eau à Pouech

18/ Bilan Marbre

19/ Remerciements pour propreté des cimetières + rendu maginette

Séance levée à 22h22

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