Procès Verbal - Proces verbal CMJANVIER2026

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Procès Verbal - Proces verbal CMJANVIER2026 Document publié le Lundi 12 janvier 2026 par la commune de Séguinière. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal CMJANVIER2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU LUNDI 12 JANVIER 2026

L'an deux mil vingt-six, le douze du mois de janvier à 20h30, le conseil municipal dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Guy BARRE, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Secrétaire de Séance : CARON David

Date de Convocation : 5 janvier 2026

I. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Monsieur le maire invite le conseil municipal à formuler d’éventuelles remarques ou observations, sur le procès- verbal de la séance du 8 décembre 2025.

Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.

II. BATIMENTS – EQUIPEMENTS COMMUNAUX

II.1. Maison patrimoniale du Vieux Pont (Equipement intéressant les personnes âgées à vocation intergénérationnel) – Demande de subvention au titre de la DETR

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que la commune de La Séguinière a acquis en 2023 une maison ancienne située rue du Vieux Pont, au cœur du bourg historique, adossée au vieux pont du XVe siècle enjambant la Moine et à proximité immédiate de l’église inscrite au titre des monuments historiques. Cette bâtisse constitue très vraisemblablement la plus ancienne maison du bourg et participe de manière emblématique à l’un des paysages patrimoniaux les plus remarquables de la commune.

La municipalité a souhaité saisir cette opportunité foncière pour engager un projet ambitieux de sauvegarde, de restauration et de mise en valeur d’un élément majeur du patrimoine communal, tout en lui donnant un usage contemporain, utile à la population et répondant aux enjeux d’aménagement, de cadre de vie, de solidarité et de culture. Ce projet constitue par ailleurs le premier programme structurant envisagé pour le prochain mandat municipal, traduisant une volonté forte de transmission et de continuité de l’action publique locale.

Ce projet a fait l’objet d’une démarche particulièrement approfondie et concertée, marquée notamment par l’organisation d’une consultation citoyenne engagée en juillet 2024, dont les résultats ont mis en évidence un fort attachement des habitants à ce lieu et une attente claire en faveur de la création d’un équipement à vocation patrimoniale, culturelle et intergénérationnelle. Cette démarche constitue un exemple abouti de démocratie participative locale, les contributions citoyennes ayant été intégralement intégrées à la définition du programme.

PRÉSENTS :

BARRÉ Guy – Maire, BOUHIER Julien, BARREAU Julie, GUINAUDEAU Serge, TREMBLAIS Céline, CARON David, BRUCHE Agnès, GUILLEZ Alain, PELTIER Marie – Adjoints, SUBILEAU Roger, CHAMPION Jean- Baptiste, BOSSARD Yolaine, GARREAU Gilbert, BONNET Louis-Marie, COULON Anne, BILLAUD Séverine, PASQUALI Sandrine, CHUPIN Sylvie, FRAPPIER Astrid, FEUFEU Stéphanie, MARINIER Benoît, FAZILLEAU Laëtitia, RETAILLEAU Yann – Conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION :

BOUCHET Philippe (pouvoir à BOSSARD Yolaine)

BROSSELLIER Etienne (pouvoir à BARREAU Julie)

SAMSON Fabienne (pouvoir à GARREAU Gilbert)

ABSENT EXCUSÉ SANS POUVOIR

MULLOT CharlyLe projet consiste à créer un espace de rencontres, d’expositions culturelles itinérantes, de petits événements patrimoniaux et de temps d’échanges, prioritairement à destination des seniors, tout en restant ouvert à des usages intergénérationnels, en lien notamment avec les écoles de la commune et les résidents de la Maison d’Accueil. Il s’inscrit pleinement dans la politique communautaire « Cholet Agglomération Amie des Aînés », à laquelle la commune de La Séguinière adhère activement. Ce lieu pourra également accueillir, de manière ponctuelle, des réunions ou comités de la Maison d’Accueil, répondant à un besoin identifié de salles adaptées.

L’aménagement intérieur privilégiera volontairement une ambiance chaleureuse dans un esprit de maison de famille, avec des matériaux, des couleurs et un mobilier évoquant davantage un espace d’habitat qu’une salle municipale classique, afin de favoriser le bien-être, la convivialité et l’appropriation du lieu par les usagers.

Le projet comporte également un volet important en matière d’accessibilité, avec la création d’un accès PMR réglementaire. Cette contrainte a été traitée comme une opportunité par le maître d’œuvre, qui a conçu une rampe élargie servant également de terrasse extérieure, ouvrant sur un jardin donnant sur la rivière La Moine. Cet espace extérieur permettra l’organisation de petits concerts, animations ou guinguettes ponctuelles, portés par les associations locales, renforçant ainsi l’animation du centre-bourg et la qualité du cadre de vie.

Bien que la maison ne soit pas classée au titre des monuments historiques, le projet contribue directement à la mise en valeur de l’église voisine inscrite et du vieux pont du XVe siècle, symboles forts de l’identité communale. À ce titre, le projet participe pleinement à la valorisation du patrimoine bâti et paysager de la commune.

Dans le cadre de l’instruction du projet, Madame HECTOR, Architecte des Bâtiments de France, s’est rendue sur site le 20 novembre 2025, à l’occasion d’une visite officielle du périmètre protégé. Les observations formulées ont été prises en compte par le maître d’œuvre et intégrées dans le projet, garantissant ainsi une insertion architecturale et paysagère respectueuse du site et de son environnement patrimonial.

Le coût prévisionnel de l’opération s’établit comme suit :

- Acquisition du bien immobilier : 46 800 € HT

- Travaux de rénovation : 198 600 € HT

- Mission de maîtrise d’œuvre : 25 090,20 € HT

- Diagnostic amiante et plomb : 1 620 € HT

- Mission de contrôle technique : 2 340 € HT

- Coordination SPS : 2 046 € HT

- Coût total de l’opération : 276 496,20 € HT

Afin de permettre la réalisation de ce projet structurant pour la commune, il est proposé de solliciter une Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) auprès de Monsieur le préfet de Maine-et-Loire, à hauteur de 35 % du coût total HT, au titre principal de l’aménagement, de l’environnement et du cadre de vie, et à titre complémentaire au titre de la solidarité-culture et du patrimoine.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les différentes délibérations relatives au projet de rénovation de la Maison du Vieux Pont adoptées entre le 12 juillet 2024 et le 12 décembre 2025,

Vu les résultats de la consultation citoyenne menée en 2024,

Vu le projet de rénovation validé et les plans modifiés intégrant les prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France à la suite de la visite du 20 novembre 2025,

Considérant l’intérêt patrimonial, social, culturel et intergénérationnel du projet,

Considérant son impact structurant sur l’aménagement du centre-bourg et l’amélioration du cadre de vie,

Considérant la nécessité de mobiliser des financements publics pour permettre sa réalisation,

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l’opération de rénovation de la Maison du Vieux Pont, pour un montant total de 276 496,20 € HT,- SOLLICITE une subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) auprès de Monsieur le préfet de Maine-et-Loire, à hauteur de 35 % du montant HT de l’opération, au titre principal de l’aménagement, de l’environnement et du cadre de vie, et à titre complémentaire de la solidarité-culture et du patrimoine,

- AUTORISE Monsieur le maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant et à signer tout document afférent à cette demande,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont inscrits au programme n°333 du budget communal,

- CHARGE Monsieur le maire de tenir informé le Conseil municipal de l’avancement du dossier de subvention et de la réalisation de l’opération.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 15/01/2026

II.2. Agenda d’accessibilité programmée – Etat des lieux

Monsieur le maire rappelle que la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) constitue une obligation légale issue de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, renforcée par l’ordonnance du 26 septembre 2014 ayant institué les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

À la suite de la visite de Monsieur le Sous-Préfet de Cholet en mairie, une note transmise par les services de l’État a dressé un état des lieux de la situation des ERP communaux au regard des dispositions réglementaires en matière d’accessibilité.

La commune de La Séguinière dispose de quinze ERP communaux, dont :

- douze ERP intégrés dans l’Ad’AP approuvé le 19 novembre 2015, parmi lesquels huit ont été déclarés conformes aux règles d’accessibilité,

- trois ERP hors Ad’AP, dont deux ont été déclarés conformes.

L’Ad’AP de la commune, élaboré avec le concours du bureau d’études Qualiconsult et adopté par délibération du 14 septembre 2015, portait sur une durée de six ans, arrivée à échéance le 19 novembre 2021. Un bilan à mi-parcours a été transmis aux services de l’État, à la suite de deux courriers de relance en octobre 2022.

Par courriel en date du 25 janvier 2023, la commune a informé les services de l’État que l’ensemble des travaux programmés dans l’Ad’AP avait été réalisé, à l’exception des vestiaires du stade et de l’espace culturel Prévert, dont la mise en conformité était initialement programmée en 2023.

Monsieur le maire rappelle la délibération du 12 décembre 2022 par laquelle le Conseil municipal a pris acte de l’état d’avancement de l’Ad’AP, s’est engagé à achever les travaux restant à réaliser et a autorisé le recours à un bureau de contrôle pour l’établissement des attestations d’accessibilité manquantes.

Il est précisé que, depuis lors, une importante opération de rénovation énergétique et de mise aux normes des vestiaires du stade a été menée à bien, permettant désormais à cet équipement de répondre aux exigences réglementaires en matière d’accessibilité.

En revanche, l’espace culturel Prévert reste à traiter. Compte tenu de la superficie de l’équipement, de sa polyvalence et de la nature des aménagements à envisager, la mise aux normes nécessite la réalisation préalable d’un diagnostic approfondi.

Par ailleurs, bien que plusieurs ERP soient aujourd’hui conformes, les attestations d’accessibilité requises n’ont pas encore été établies ou transmises, notamment pour la mairie, l’église, la salle de la Garenne et l’école publique. S’agissant de cette dernière, l’attestation devra également prendre en compte les importants travaux réalisés sur le secteur maternel en 2023 et 2024.

Monsieur le maire propose en conséquence de lancer une consultation en vue de confier à un bureau de contrôle :

- la réalisation (si besoin) d’un nouveau diagnostic d’accessibilité pour l’espace culturel Prévert, - l’établissement des attestations d’accessibilité obligatoires pour les ERP concernés.Ces démarches permettront à la commune de finaliser son dossier et de déposer officiellement son bilan de fin d’Ad’AP auprès des services de l’État, évitant ainsi toute procédure administrative ou contentieuse.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la construction et de l’habitation,

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,

Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif aux agendas d’accessibilité programmée,

Vu la délibération du 14 septembre 2015 relative à l’adoption de l’Ad’AP de la commune de La Séguinière,

Vu la délibération du 9 décembre 2019 relative au bilan d’étape de l’Ad’AP,

Vu la délibération du 12 décembre 2022 relative au bilan de fin d’Ad’AP,

- PREND ACTE de l’état des lieux de la mise en accessibilité des établissements recevant du public de la commune de La Séguinière,

- CONSTATE la mise en conformité des vestiaires du stade à l’issue des travaux de rénovation réalisés,

- AUTORISE Monsieur le maire à retenir un bureau de contrôle chargé : o de réaliser le diagnostic d’accessibilité de l’espace culturel Prévert, o d’établir les attestations d’accessibilité obligatoires pour les ERP concernés (mairie, église, salle de la Garenne, école publique)

- PRECISE que Monsieur le maire est habilité à signer tout document afférent à cette mission et à déposer, à l’issue de celle-ci, le bilan de fin d’Agenda d’Accessibilité Programmée auprès des services de l’État.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 15/01/2026

II.3. Maison du 26 rue du Paradis – Intention de vente

Monsieur le maire rappelle que, par délibération du 12 septembre 2022, le Conseil municipal a autorisé l’acquisition de la propriété bâtie située 26 rue du Paradis à La Séguinière, dans le but d’accompagner l’aménagement urbain du centre-bourg et de renforcer l’attractivité du carrefour formé par les rues du Paradis, Abbé Chauveau et de la Garenne.

Cette acquisition poursuivait un double objectif :

- permettre, par l’aménagement de la partie jardin, d’apporter du volume et de la qualité à l’opération d’aménagement de la rue de la Garenne, notamment en améliorant les stationnements et en créant un espace de convivialité arboré ;

- préserver un équilibre entre activités commerciales, services et espaces publics dans ce secteur stratégique du centre-bourg.

Par délibération du 13 novembre 2023, le Conseil municipal a décidé de réaliser l’aménagement de l’espace extérieur, désormais dénommé square Laurette, et a confié une mission de maîtrise d’œuvre à l’Atelier AVENA. Cet espace a été aménagé et mis en service depuis plus d’un an.

Monsieur le maire précise que la maison située sur la parcelle est restée en l’état. Elle a été utilisée de manière temporaire comme local mis à disposition des entreprises intervenant, depuis la fin de l’année 2024, sur le chantier de construction du bâtiment mixte voisin comprenant notamment une pharmacie et des locaux en rez-de-chaussée. Les travaux de cette opération devraient s’achever à la fin du premier trimestre 2026.Il convient désormais de statuer sur le devenir de ce bâtiment. Après analyse, il apparaît que la maison ne présente pas de réelle utilité pour la commune. Sa configuration, notamment la présence d’un étage, ne se prête pas à l’implantation d’un équipement communal ou à un usage administratif ou associatif adapté.

Dans ces conditions, Monsieur le maire estime qu’il est plus pertinent d’envisager la cession du bien à des particuliers, afin de conserver sa destination d’habitation, sans modification de l’usage du bâti.

Toutefois, compte tenu de l’emplacement du bien en cœur de bourg et à proximité immédiate d’un espace public récemment aménagé, une vigilance particulière devra être portée :

- au respect de l’aspect extérieur du bâtiment,

- aux contraintes architecturales et urbanistiques applicables au secteur, - à la consultation systématique de l’Architecte des Bâtiments de France, avec obligation de respecter les prescriptions émises.

Afin de préparer cette cession, Monsieur le maire propose :

- de solliciter, dans un premier temps, le concours d’un géomètre pour procéder à une division parcellaire permettant de détacher la maison du square Laurette nouvellement aménagé, - puis de prendre contact avec un notaire afin d’évaluer la valeur vénale du bien, d’organiser la procédure de vente et d’en assurer les formalités administratives et la publicité, - de veiller à ce que le projet porté par le futur acquéreur soit examiné préalablement par la commune et respecte strictement les contraintes architecturales et urbanistiques du site.

Benoît Marinier souhaite connaître les contraintes pouvant être exigées par l’Architecte des Bâtiments de France en cas de rénovation de la maison concernée.

M. le Maire explique que ces contraintes sont diverses et concernent principalement l’enveloppe extérieure de l’habitation. Elles portent notamment sur la couleur de l’enduit, l’usage des matériaux pour les ouvertures et d’autres éléments visibles de la façade.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l’article L.1111-1,

Vu la délibération du 12 septembre 2022 relative à l’acquisition du bien situé 26 rue du Paradis,

Vu la délibération du 13 novembre 2023 relative à l’aménagement du square Laurette,

Vu l’avis de la Commission Urbanisme et Travaux réunie le 7 janvier 2026,

- CONSTATE l’absence d’utilité communale de la maison située 26 rue du Paradis à l’issue des opérations d’aménagement du secteur,

- APPROUVE le principe de la cession de ce bien communal à un acquéreur privé, dans le respect de sa destination d’habitation,

- AUTORISE Monsieur le maire à solliciter un géomètre afin de procéder à la division parcellaire nécessaire à la séparation du bâti et de l’espace public aménagé,

- AUTORISE Monsieur le maire à engager les démarches auprès d’un notaire pour l’évaluation du bien, l’organisation de la procédure de vente, et l’accomplissement de l’ensemble des formalités administratives afférentes,

- PRECISE que la vente sera assortie de prescriptions visant à garantir le strict respect des contraintes architecturales et urbanistiques du secteur, notamment l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 15/01/2026III. URBANISME – VOIRIE - ENVIRONNEMENT

III.1. Piste cyclable route du Joli Bois – Superficies à acquérir après bornage

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que, par deux délibérations successives en date des 10 octobre 2025 et 8 décembre 2025, il a été autorisé à engager puis à valider les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la liaison douce entre le giratoire de la Bergerie (RD263) et le chemin des Rambouillères, le long de la route du Joli Bois.

Il rappelle que ces délibérations avaient permis :

- d’engager les négociations amiables avec les propriétaires riverains concernés, - de fixer les principes financiers des acquisitions selon la nature des terrains, - et d’autoriser la signature des actes sur la base des superficies déterminées par le géomètre-expert.

Monsieur le maire indique que, postérieurement à la délibération du 8 décembre 2025, une réunion de terrain a été organisée avec l’ensemble des propriétaires concernés et le cabinet de géomètres Jeanneau – Rigaudeau – Seydoux, afin de finaliser les limites foncières.

Ce relevé contradictoire a conduit à ajuster marginalement certaines superficies, sans remise en cause des accords amiables conclus, ni des prix unitaires appliqués.

Ces ajustements ont été formalisés dans un procès-verbal de délimitation, qui entraîne une variation limitée du montant global des acquisitions.

Les superficies définitives et les montants correspondants sont désormais arrêtés comme suit :

Référence

cadastrale Propriétaire

Superficie

arpentage

(m²)

Superficie

réelle (m²)

Prix au

m² Total (€)

AI209 GFA la Bergerie 174 174 2,50 435,00 AI217 Marcel RICHOU 1365 1365 2,50 3 412,50 AI219 GFA la Bergerie 1031 1031 2,50 2 577,50 AI221 GFA la Bergerie 74 74 2,50 185,00 AI223 GFA la Bergerie 305 305 2,50 762,50 AI232 Indivision BOUSSEAU 415 415 2,50 1 037,50 AI234 Michel RICHOU 75 125 80 10 000,00 TOTAL 3 439 3 489 - 18 410,00

Monsieur le maire précise que le prix de 80 €/m² appliqué à la parcelle AI234 demeure inchangé, celui-ci correspondant à la valeur d’un terrain à bâtir situé sur une propriété déjà construite, conformément aux explications apportées lors de la délibération du 8 décembre 2025, à savoir que la limite avec le domaine public ne correspond pas à celle implantée par les services du Conseil départemental lors de l’élargissement de la route du Joli Bois ; aussi, afin de ne pas léser les propriétaires actuels, il est convient de recalculer la superficie réelle dont ils ont la jouissance.

Le Conseil municipal est donc invité à approuver ces ajustements définitifs et à autoriser Monsieur le maire à signer les actes notariés correspondants.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n° DEL-07-24022025 du 24 février 2025 relative à l’adoption de l’avant-projet définitif (APD) de la liaison douce,

Vu la délibération n° DEL-07-10102025 du 10 octobre 2025 autorisant l’engagement des négociations foncières,

Vu la délibération du 8 décembre 2025 relative à la validation définitive des acquisitions foncières,

Vu le procès-verbal de délimitation établi par le cabinet Jeanneau – Rigaudeau – Seydoux,Considérant que les ajustements de superficies constatés résultent d’un relevé contradictoire sur le terrain avec les propriétaires concernés,

Considérant que ces ajustements ont une incidence financière limitée et ne remettent pas en cause les accords amiables conclus,

Considérant l’intérêt général que représente la réalisation de la piste cyclable en matière de sécurité et de mobilité douce,

- APPROUVE le tableau définitif des superficies et montants d’acquisition tel que présenté ci-dessus, à la suite du bornage et du procès-verbal de délimitation,

- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’acquisition définitive des terrains nécessaires à la réalisation de la piste cyclable Joli Bois / Rambouillères, conformément aux superficies arrêtées,

- CONFIRME que l’ensemble des frais liés à ces acquisitions (géomètre, notaire, reconstitution de clôtures et aménagements éventuels) sera intégralement pris en charge par la commune,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés de vente, ainsi que tout document administratif ou juridique nécessaire à la finalisation de ces acquisitions foncières.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 15/01/2026

III.2. Piste cyclable route du Joli Bois – Convention plantations avec Agri-Biovid

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que la Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire (FRC PDL), association loi 1901 agréée au titre de la protection de l’environnement depuis le 9 août 2013, pilote depuis avril 2020 le projet AGRI-BIODIV.

Ce projet a pour objectif la mise en place d’aménagements favorables à la reconquête de la biodiversité et au renforcement de la trame verte et bleue, notamment par le maintien et la restauration des éléments semi- naturels dans les espaces agricoles, en particulier les complexes bocagers.

Le projet AGRI-BIODIV s’inscrit dans la stratégie régionale pour la biodiversité en Pays de la Loire, et répond à l’enjeu n°2 relatif à la préservation des habitats et des espèces, la biodiversité constituant un objectif prioritaire et un levier de développement pour les territoires ruraux.

Dans ce cadre, la commune est sollicitée pour conclure une convention avec la FRC PDL portant sur la réalisation de plantations le long de la future piste cyclable située route du Joli Bois.

Les aménagements prévus dans le cadre de cette convention consistent en la plantation de haies doubles, comprenant 821 plants sur une longueur totale de 615 mètres.

La convention est conclue pour une durée d’un an à compter de sa date de signature. Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour une durée identique, selon les modalités prévues.

S’agissant des modalités financières, la commune prend en charge la réalisation des aménagements et le règlement des dépenses correspondantes. La Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire s’engage à verser une subvention dont le montant est précisé à l’annexe 2 de la convention, après vérification de la réalisation effective des travaux, sur présentation des factures et/ou devis acquittés et d’un relevé d’identité bancaire au nom du bénéficiaire.

La FRC PDL assurera l’accompagnement technique, le contrôle et le suivi du projet, et mobilisera, le cas échéant, les partenaires techniques et financiers.

De son côté, la commune s’engage notamment à :

- réaliser ou faire réaliser les aménagements avant le 31 mars 2026, - régler l’ensemble des dépenses générées par les travaux,

- respecter les prescriptions techniques définies dans les cahiers des charges annexés à la convention et la réglementation en vigueur,

- autoriser l’accès aux parcelles au personnel de la FRC PDL chargé du suivi,- informer la FRC PDL de tout événement susceptible d’avoir une incidence sur la réalisation ou la conservation des aménagements,

- établir conjointement avec la Fédération des Chasseurs la cartographie des parcelles aménagées, - attester sur l’honneur ne percevoir aucune autre aide ou subvention sur les surfaces concernées.

En cas de non-respect de ses obligations, la commune s’engage à restituer à la FRC PDL l’intégralité des sommes engagées dans le cadre de ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu la stratégie régionale pour la biodiversité des Pays de la Loire,

Vu le projet AGRI-BIODIV porté par la Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire, association loi 1901 agréée au titre de la protection de l’environnement depuis le 9 août 2013,

Vu le projet de convention relatif à la réalisation d’aménagements favorables à la biodiversité le long de la piste cyclable située route du Joli Bois,

Vu l’intérêt communal attaché au développement des mobilités douces, à la préservation de la biodiversité,

- APPROUVE le principe de la réalisation des plantations le long de la piste cyclable de la route du Joli Bois dans le cadre du projet AGRI-BIODIV,

- APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec la Fédération Régionale des Chasseurs des Pays de la Loire,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 15/01/2026

III.3. Chemin rural des Chateliers – Régularisation de la limite de propriété

Monsieur le maire expose au Conseil municipal que, au lieudit « Le Dodais », se situe un domaine appartenant à M. et Mme Métayter, au sein duquel sont proposées des salles à la location, notamment pour l’organisation de mariages et d’événements privés.

Dans le cadre de la sécurisation de leurs installations et afin de matérialiser clairement l’entrée du site privatif, les propriétaires ont exprimé le souhait d’installer un portail à l’entrée de leur domaine. Toutefois, l’accès concerné inclut actuellement des emprises relevant du domaine communal, ce qui pose une difficulté réglementaire dès lors qu’un bien communal se trouverait enclavé ou rendu non accessible.

Les emprises concernées correspondent à l’extrémité de la voie cadastrée section A n°0478, d’une superficie totale de 546 m², ainsi qu’à une partie de la parcelle cadastrée section A n°0486, pour une superficie estimée à environ 12 m² sur un total de 121 m².

Afin de régulariser cette situation existante, il est proposé de procéder, d’une part, à la division parcellaire de la parcelle A n°0486 par un géomètre-expert et, d’autre part, à la cession à l’euro symbolique des emprises concernées à M. et Mme Métayer, par acte notarié. Il est précisé que l’intégralité des frais liés à cette opération sera supportée par les acquéreurs.

Monsieur le maire indique également que cette cession n’aura aucun impact sur la circulation du chemin rural des Châteliers et qu’elle permettra de sécuriser juridiquement et matériellement une situation de fait, sans porter atteinte à l’intérêt communal.

Sandrine Pasquali demande comment les propriétaires se sont aperçus du problème de limite de propriété.

Serge Guinaudeau explique que c’est la commune qui les a informés, après qu’ils ont installé un portail à l’entrée du chemin sans avoir sollicité au préalable l’autorisation nécessaire.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le plan cadastral de la commune,

Considérant la nécessité de régulariser la situation foncière au lieudit « Le Dodais »,

Considérant l’absence d’impact sur la circulation et l’usage du chemin rural des Châteliers,

- AUTORISE le recours à un géomètre-expert afin de procéder à la division parcellaire de la parcelle cadastrée section A n°0486, en vue de la cession d’une emprise d’environ 12 m²,

- APPROUVE la cession à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée section A n°0478, d’une superficie de 546 m², ainsi que de la partie issue de la division de la parcelle cadastrée section A n°0486, au profit de M. et Mme Métayer,

- PRECISE que l’intégralité des frais liés à la division parcellaire, aux actes notariés et à toute formalité afférente à cette cession sera supportée par les acquéreurs,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de cession ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 15/01/2026

III.4. RN249 – Convention de gestion et d’entretien d’ouvrages d’art

Monsieur le maire informe que la commune est propriétaire de plusieurs ouvrages d’art assurant le rétablissement de voies communales au-dessus du réseau routier national, et notamment de deux ponts franchissant la route nationale RN 249, identifiés sous les références PSBA n°17 et PSBA n°21.

La loi n°2014-774 du 7 juillet 2014, dite « Loi Didier », a instauré un cadre juridique destiné à clarifier la répartition des responsabilités et des charges financières entre l’État et les collectivités territoriales pour la gestion, l’entretien et la réparation des ouvrages d’art de rétablissement des voies secondaires franchissant les routes nationales à 2x2 voies.

Conformément à cette loi et à la jurisprudence administrative constante, les ouvrages situés en passage supérieur appartiennent au gestionnaire de la voie portée. À ce titre, la commune de La Séguinière est reconnue propriétaire des ouvrages précités, lesquels relèvent de son domaine public communal.

Toutefois, afin de tenir compte des capacités financières des petites communes, l’État a mis en place un dispositif d’accompagnement spécifique pour les collectivités dont le potentiel fiscal est inférieur à 10 millions d’euros. La commune de La Séguinière, dont le potentiel fiscal s’élève à 5,088 M€ (données 2021), est éligible à ce dispositif, permettant une prise en charge par l’État des frais afférents aux éléments structurels des ouvrages.

Dans ce cadre, la Direction Interdépartementale des Routes Ouest (DIR Ouest) a engagé une démarche de conventionnement visant à formaliser les modalités de gestion, d’entretien, de surveillance et de financement de ces ouvrages d’art. Le projet de convention transmis à la commune définit précisément les obligations respectives de l’État et de la commune, dans un souci de sécurité des usagers, de pérennité des ouvrages et de bonne gestion du patrimoine public.

Monsieur le maire ajoute que, dans les deux cas, les ouvrages d’art concernés supportent des voies d’intérêt communautaire dont la gestion a été transférée à Cholet Agglomération.

Lors de ce transfert de compétence, l’ensemble des ouvrages d’art associés aux voies concernées, qu’ils enjambent ou non la RN 249, a été intégré dans le périmètre de la compétence communautaire. Il pourrait en résulter que la convention de gestion et d’entretien soit conclue entre l’État et Cholet Agglomération.

Toutefois, cette compétence revêtant un caractère optionnel, son transfert n’est pas irréversible. Par ailleurs, la signature directe de la convention entre l’État et la commune présenterait un intérêt financier certain, dès lors que le potentiel fiscal de La Séguinière, estimé à environ 5,5 M€, est inférieur au seuil de 10 M€ ouvrant droit à une prise en charge par l’État des coûts relatifs aux éléments structurels des ouvrages.Monsieur le maire indique qu’en cas de signature de la convention entre l’État et la commune, il conviendrait donc de conclure parallèlement une convention spécifique entre La Séguinière et Cholet Agglomération, afin de clarifier et sécuriser la répartition des responsabilités, notamment en ce qui concerne la surveillance de l’état de solidité des ouvrages ainsi que la délégation de la maîtrise d’ouvrage à l’intercommunalité en cas de travaux. Le règlement des dépenses pourrait, le cas échéant, être assuré par la commune afin de faciliter les modalités de remboursement par l’État prévues par le dispositif d’accompagnement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies secondaires franchissant les routes nationales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2123-9 à L.2123-12, R.2123-18 et R.2123-19,

Vu le projet de convention de gestion et d’entretien des ouvrages d’art transmis par la Direction Interdépartementale des Routes Ouest (DIR Ouest),

Considérant que deux ouvrages d’art situés sur le territoire communal de La Séguinière franchissent la route nationale RN 249 par passage supérieur, à savoir :

- le PSBA n°17, situé au PR 18 + 195, supportant la Route de Laveau, - le PSBA n°21, situé au PR 22 + 050, supportant la rue Gustave Eiffel,

Considérant que, conformément à la loi précitée, ces ouvrages appartiennent au gestionnaire de la voie portée, en l’occurrence la commune,

Considérant que le potentiel fiscal de La Séguinière est inférieur au seuil de 10 M€, ouvrant droit au dispositif d’aide financière de l’État,

- APPROUVE le projet de convention de gestion et d’entretien des ouvrages d’art de rétablissement de voies communales franchissant la RN 249, relatif aux ouvrages PSBA n°17 et PSBA n°21, tel que joint à la présente délibération,

- PREND ACTE de la nécessité de clarifier préalablement, par voie conventionnelle, les responsabilités respectives de la commune de La Séguinière et de Cholet Agglomération, notamment en matière de surveillance des ouvrages et de maîtrise d’ouvrage des travaux, compte tenu du transfert de la compétence voirie à l’intercommunalité,

- INVITE Monsieur le maire à engager les démarches nécessaires auprès de Cholet Agglomération en vue de l’élaboration et de la conclusion d’une convention précisant ces modalités,

- DIFFÈRE l’autorisation de signature de la convention avec l’État jusqu’à la formalisation de ladite convention avec Cholet Agglomération,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets correspondants de la commune le moment venu,

- CHARGE Monsieur le maire de l’exécution de la présente délibération et de sa transmission à la Direction Interdépartementale des Routes Ouest ainsi qu’aux autorités compétentes.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 15/01/2026

III.5. Compétence facultative « liaisons douces » - Classement du sentier communal « Au fil de l’eau » - Observations de la commune

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération n° DEL-12-150124 en date du 15 janvier 2024, la commune de La Séguinière a émis un avis favorable au projet de modification statutaire proposé par Cholet Agglomération visant à transférer à l’intercommunalité la compétence facultative « liaisons douces et cyclistes », portant sur la création, l’aménagement et l’entretien des sentiers d’intérêt communautaire.Il précise que la commune s’est historiquement opposée à ce transfert de compétence, dans la mesure où l’entretien des sentiers communaux est intégralement assuré, sans coût pour la collectivité, par les bénévoles de l’association Verts Horizons et par des agriculteurs bénévoles, mobilisés par la municipalité sous la responsabilité de l’adjoint chargé des travaux communaux.

Monsieur le maire rappelle en outre que si le Conseil municipal a voté à l’unanimité en faveur du transfert de cette compétence optionnelle, c’est uniquement parce qu’aucun chemin situé sur le territoire de La Séguinière ne figurait alors dans la liste des sentiers reconnus d’intérêt communautaire.

Or, par délibération du Conseil communautaire de Cholet Agglomération en date du 19 mai 2025, et sans concertation préalable avec la commune, le sentier communal dénommé « Au fil de l’eau » a été ajouté à la liste des sentiers pédestres d’intérêt communautaire. Cette nouvelle définition de l’intérêt communautaire se substituera, à compter du 1er janvier 2026, à celle arrêtée par le Conseil de communauté le 20 novembre 2023.

Par ailleurs, Monsieur le maire indique que le schéma des liaisons douces de Cholet Agglomération identifie comme axe structurant la liaison entre Cholet et La Séguinière (secteur de la Bergerie), avec un ordre de priorité n° 3, pour un coût estimé par les services intercommunaux à 364 000 €.

Il rappelle que la commune de La Séguinière a pris l’initiative de réaliser, avec le concours financier du Conseil départemental, une voie cyclable le long de la route du Joli Bois, permettant de répondre en grande partie à cet objectif, tout en offrant l’avantage de relier, en plus de Cholet, la commune voisine de Saint-Léger-sous- Cholet à la zone d’activités de la Bergerie.

Les services compétents de Cholet Agglomération avaient été associés à l’étude de ce projet afin d’examiner les conditions d’une éventuelle prise en charge intercommunale. Malgré plusieurs relances, aucune réponse n’a été apportée par l’intercommunalité sur ce point.

Monsieur le maire exprime son regret face à cette absence de retour et souhaite néanmoins que Cholet Agglomération engage les efforts nécessaires, notamment en matière de signalétique et de sécurisation, pour permettre une traversée sûre de la zone d’activités et un accès sécurisé au bourg de La Séguinière.

S’agissant du sentier « Au fil de l’eau », désormais qualifié de sentier d’intérêt communautaire, Monsieur le maire rappelle donc qu’il ne génère aucun coût d’entretien pour la commune, celui-ci étant assuré bénévolement. Il exprime toutefois des doutes quant à la capacité de l’agglomération à maintenir, à l’avenir, le même niveau de proximité et d’efficacité dans la mobilisation des bénévoles. Il alerte également sur le risque que ce transfert entraîne, à terme, soit une dépense publique nouvelle inexistante jusqu’alors, soit une dégradation de la qualité actuellement reconnue de ce chemin.

Enfin, Monsieur le maire précise qu’en l’absence de charges de fonctionnement transférées, aucune minoration de l’attribution de compensation versée par Cholet Agglomération à la commune de La Séguinière ne saurait être justifiée.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5216-5 relatifs aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale,

Vu la délibération n° DEL-12-150124 du Conseil municipal de La Séguinière en date du 15 janvier 2024 portant avis favorable au transfert de la compétence facultative « liaisons douces et cyclistes » à Cholet Agglomération,

Vu la délibération du Conseil communautaire de Cholet Agglomération en date du 19 mai 2025 modifiant la définition de l’intérêt communautaire et intégrant le sentier communal « Au fil de l’eau » à la liste des sentiers pédestres d’intérêt communautaire, applicable à compter du 1er janvier 2026,

- PREND ACTE du classement du sentier communal « Au fil de l’eau » en sentier d’intérêt communautaire à compter du 1er janvier 2026,

- INFORME Cholet Agglomération que le coût d’entretien de ce sentier est nul pour la commune, celui-ci étant assuré bénévolement,

- REGRETTE l’absence de concertation préalable avec la commune avant la modification de la liste des sentiers d’intérêt communautaire,- DEMANDE expressément qu’aucune charge ne soit retenue au titre de ce transfert dans le calcul de l’attribution de compensation,

- ALERTE Cholet Agglomération sur les risques de création de dépenses publiques supplémentaires ou de dégradation de la qualité du sentier, aujourd’hui reconnue comme excellente,

- SOUHAITE que l’agglomération engage les actions nécessaires pour compléter la liaison douce créer le long de la route du Joli Bois, notamment en matière de signalétique et de sécurisation, pour assurer une continuité cyclable sécurisée entre la zone d’activités de la Bergerie et le bourg de La Séguinière.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 15/01/2026

III.6. Conventions d’usage pour l’installation de trois composteurs partagés

Monsieur le maire rappelle que, dans le cadre de sa politique générale de prévention et de réduction des déchets, l’agglomération développe depuis plusieurs années des actions visant à accompagner les différents acteurs du territoire dans la gestion et la valorisation de leurs déchets.

Il est rappelé que la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) fixe l’obligation du tri à la source des biodéchets pour l’ensemble des producteurs, obligation entrée en vigueur au 31 décembre 2023.

Depuis 2006, le compostage domestique est promu auprès des habitants disposant d’un jardin, notamment par la distribution de bons de réduction pour l’acquisition de composteurs. Cette pratique est aujourd’hui bien ancrée sur le territoire, avec plus de 6 000 composteurs installés dans les foyers.

Souhaitant aller au-delà de cette action, l’agglomération a proposé dès 2013 d’étendre le compostage de proximité aux établissements producteurs de déchets de cuisine et de table, tels que les restaurants scolaires, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou encore les jardins partagés.

La valorisation sur site des biodéchets produits par ces établissements permet :

- de réaliser des économies sur les coûts de collecte et de traitement, - de limiter les transports,

- de produire un compost utilisable pour les activités de jardinage, - et de développer des actions de sensibilisation au compostage, notamment auprès des enfants et des personnes âgées.

Il est ainsi proposé de mettre en place des sites de compostage autonome en établissement, dès lors que :

- la production de déchets de cuisine et de table est suffisante,

- les responsables des sites sont volontaires,

- et qu’une organisation adaptée est définie et validée par l’ensemble des parties prenantes.

Monsieur le maire présente au Conseil municipal trois projets de convention, lesquels définissent les engagements respectifs des parties dans le cadre de la mise en place et du suivi d’un site de compostage autonome, aux emplacements suivants :

- le restaurant scolaire de la commune de La Séguinière,

- l’EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes) la Maison d’Accueil, - le jardin partagé communal.

Les conventions sont conclues pour toute la durée d’utilisation des sites de compostage concernés et précisent les droits et obligations de chacune des parties.

S’agissant du site de compostage implanté au sein de l’EHPAD, certains engagements relèvent du rôle de l’établissement d’accueil, qui en assure notamment la gestion quotidienne, selon des modalités précisées dans la convention annexée.

Après avoir pris connaissance du contenu des conventions et des engagements des différentes parties, le Conseil municipal,Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21,

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC),

Vu la compétence prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés exercée par l’agglomération,

- APPROUVE les projets de conventions relatifs à la mise en place et au suivi de sites de compostage autonome au restaurant scolaire de La Séguinière, à l’EHPAD – la Maison d’Accueil et au jardin partagé communal,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer les conventions qui concernent la commune ainsi que tout document nécessaire à leur mise en œuvre.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 15/01/2026

III.7. Aménagement de voies en agglomération – Avenant n°2 au marché

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que, par délibération n° DEL-04-090924 en date du 9 septembre 2024, la commune a attribué le marché relatif au programme d’aménagement de voirie en agglomération, et notamment le lot n°2 « Espaces verts » à l’entreprise ARBORA – Sèvremoine, pour un montant de 138 813,10 € HT.

Monsieur le maire expose qu’au cours de l’exécution du marché, des ajustements techniques ont été rendus nécessaires afin de tenir compte des conditions d’approvisionnement et de l’optimisation du projet, sans remise en cause de son économie générale.

Il précise qu’à la suite de la réception de la deuxième phase des plantations sur l’avenue Martin Luther King et le secteur de la Petite Morinière, réception constatée par procès-verbal avec réserves aujourd’hui levées, le maître d’œuvre a proposé l’établissement d’un avenant au marché du lot n°2.

Cet avenant prévoit notamment :

la suppression de certaines prestations initialement prévues, à savoir :

- l’engazonnement de certains secteurs (stationnements et chemin de la Petite Morinière), - la fourniture et la pose de six potelets bois,

- des enrochements et un butte-roue,

et l’adaptation des plantations de Fraxinus ornus, en raison d’une pénurie de cette essence dans les pépinières, par la mise en place de sujets de force inférieure, sans incidence durable sur l’aspect paysager du projet.

Ces modifications se traduisent par une moins-value financière de – 2 456,25 € HT, soit une diminution de 1,77 % du montant initial du lot n°2. Le montant du marché du lot n°2 est ainsi ramené à 136 356,85 € HT.

À l’échelle du marché global, dont le montant initial s’élevait à 1 028 360,05 € HT, cette moins-value représente une diminution de 0,24 %, portant le nouveau montant total du marché à :

Lot Description Entreprise Montant marché initial Avenant 1 Avenant 2 Total

1 VRD EUROVIA 889 546,95 -60 326,80 829 220,15 2 Espaces Verts ARBORA 138 813,10 -2 456,25 136 356,85 Total 1 028 360,05 -60 326,80 -2 456,25 965 577,00

Monsieur le maire indique que cet avenant n’a pas pour effet de modifier l’objet du marché ni ses conditions essentielles et qu’il s’inscrit dans le cadre des dispositions du Code de la Commande Publique.

Il demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à signer l’avenant n°1 correspondant.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l’exposé de Monsieur le maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération n° DEL-04-090924 du 9 septembre 2024 attribuant le marché d’aménagement de voirie en agglomération,

Vu la proposition d’avenant transmise par le maître d’œuvre,

Considérant la nécessité d’adapter certaines prestations du lot n°2 « Espaces verts » sans modification substantielle du marché,

- APPROUVE l’avenant n°1 au marché d’aménagement de voirie en agglomération – lot n°2 « Espaces verts », attribué à l’entreprise ARBORA – Sèvremoine, pour une moins-value de – 2 456,25 € HT, correspondant à une baisse de 1,77 % du montant initial du lot n°2 et de 0,24 % du montant global du marché,

- FIXE le montant du marché du lot n°2 à 136 356,85 € HT après prise en compte de cet avenant,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 ainsi que tous les documents afférents à son exécution.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 15/01/2026

IV. ADMINISTRATION GENERALE – FINANCES

IV.1. Aire d’accueil Camping-car Park – Bilan de la fréquentation 2025

Monsieur le maire rappelle que la commune a investi dans l’aménagement d’une aire d’accueil dédiée aux camping-cars au cours de l’année 2017 et que le choix a été fait d’en confier la gestion à la société Camping- car Park par l’intermédiaire d’une convention d’occupation temporaire du domaine public.

Il précise que la convention qui s’applique pour l’année 2025 est celle approuvée par le conseil municipal le 13 novembre 2023. Elle fixe les conditions d’exploitation de l’aire d’accueil de la façon suivante :

- Restriction d’utilisation du terrain communal aux seules fins définies par la convention (aire d’étape pour camping-cars),

- Durée de la convention : 5 ans,

- L’exploitant assure la gestion commerciale du client et la gestion technique des entrées et sorties, 7j/7 et de 7h à minuit selon saison,

- Les consommations et abonnements (eau, électricité, ADSL, déchets ménagers) et les taxes liées au fonctionnement de l’aire d’étape sont à la charge de la commune,

- Le montant de la commission de gestion commerciale prélevée sur le chiffre d’affaires correspond à 1/3 des sommes collectées HT mais est assorti, pour les nuits en camping-cars, d’un montant minimum de 3,64 € HT par emplacement et par tranche de 24h00,

- La taxe de séjour est applicable dans les conditions fixées par le conseil d’agglomération l’encaissement est assuré par l’exploitant, lequel procède ensuite au reversement à Cholet Agglomération.

Monsieur le maire propose donc comme à chaque début d’année d’en dresser le bilan annuel afin de pouvoir solliciter, auprès de la société Camping-car Park, le montant de la redevance due au titre de l’année N-1.

Le montant total annuel du chiffre d’affaires communiqué est de 45 617,89 € HT (47 126,00 € HT en 2024, 41 399,50 HT en 2023 et 37 907 € HT en 2022).

La commission de gestion conservée par société Camping-car Park est de 15 205,96 €.

La société de gestion est donc redevable d’une somme nette correspondant à soit 30 411,93 € (31 329,82 € en 2024, 24 168,95 € en 2023, 21 845 en 2022 et 14 053 € 2021).

Benoît Marinier demande s’il n’existe pas des charges de gestion supportées par la commune qui pourraient réduire le bénéfice.Serge Guinaudeau confirme qu’il s’agit uniquement de la part de recettes encaissée par la commune. Il précise que celle-ci prend en charge un certain nombre de dépenses, notamment l’eau, l’électricité et l’abonnement internet. Il faut également tenir compte de l’amortissement de l’aménagement de l’aire d’accueil ainsi que du temps consacré par les agents municipaux à sa gestion, représentant une charge annuelle d’environ 15 000 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la délibération du 13 novembre 2023,

Vu la convention d’occupation temporaire en vue de l’exploitation de l’aire d’étape passée avec la société Camping-car Park,

Vu le tableau de fréquentation mensuelle de l’aire d’accueil pour camping-cars pour la période du 01/2025 au 12/2025,

- AUTORISE Monsieur le maire à émettre, sur le budget 2025, à l’article 70632, un titre de recettes afin de percevoir auprès de la société Camping-car Park la somme correspondant à la redevance annuelle,

- ARRÊTE à 30 411,93 € le montant à percevoir pour la période allant du 1/1/2025 au 31/12/2025.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 15/01/2026

IV.2. Accueil de l’agence postale en mairie – Avis du Conseil municipal

Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal la décision prise par la Direction régionale de La Poste de fermer temporairement le bureau de poste de La Séguinière à compter du 15 juillet 2025, à titre de mesure conservatoire.

Il informe que des mesures de concentration de gaz radon ont été réalisées par le cabinet SOCOTEC sur les sites du Groupe La Poste situés en zone 3 de risque, telle que définie par la cartographie de l’IRSN. Les résultats concernant le bureau de poste de La Séguinière ont révélé une concentration supérieure à 1 000 Bq/m³.

L’évaluation complémentaire réalisée par un conseiller en radioprotection a mis en évidence un dépassement du seuil d’alerte réglementaire de 6 mSv, exposant l’agent affecté au guichet à un risque pour sa santé.

Ces éléments ont conduit La Poste à fermer le site dans l’attente d’une étude technique complémentaire, confiée par La Poste Immobilier, destinée à identifier les sources et voies d’entrée du radon ainsi que les solutions de remédiation possibles. Les travaux nécessaires, estimés à environ 100 000 €, n’ont pas vocation à être engagés par La Poste compte tenu de la faible fréquentation du site, évaluée en moyenne à 16 clients par jour pour 24 opérations.

Dans ce contexte, et à l’issue de plusieurs rencontres avec les représentants de La Poste, la solution de l’accueil d’une agence postale communale en mairie a été proposée.

Monsieur le maire précise que l’intégration de ce service dans l’organisation administrative communale est envisageable, en raison de la baisse du volume d’activité lié aux titres d’identité et de la possibilité de moduler cette mission, sans création de poste ni augmentation du temps de travail des agents.

L’agence postale communale serait accueillie au sein de l’espace d’accueil de la mairie, avec un aménagement spécifique garantissant une identification claire du service postal et des horaires distincts de ceux de la mairie. Il a été évoqué une ouverture le matin, sur quatre jours par semaine, à raison de trois heures par jour, soit douze heures hebdomadaires, durée adaptée au niveau d’activité constaté antérieurement.

Monsieur le maire indique que La Poste versera à la commune une indemnité mensuelle nette de 1 200 €, ainsi qu’une prime d’installation de 3 000 €. La Poste prendra également en charge l’ensemble des dépenses d’investissement liées à la reconfiguration de l’accueil, une estimation ayant d’ores et déjà été sollicitée auprès d’un artisan local spécialisé.Les services proposés seront limités aux services postaux de base, comprenant notamment la remise des plis recommandés, la gestion des colis et certaines opérations financières encadrées. Les agents communaux concernés bénéficieront d’une formation adaptée dispensée par La Poste.

Astrid Frappier demande ce que va devenir le bâtiment qui accueille actuellement l’agence postale une fois que cette dernière sera transférée en mairie. Elle note également que le coût estimé par La Poste pour sa mise aux normes serait à la charge de la commune lors de la récupération de ce local.

M. le Maire considère que le coût de remise en état avancé par les services de La Poste est volontairement élevé et sert d’argument pour confier à la commune, ou à un tiers, la gestion de l’agence postale. Il précise que le problème du radon est souvent résolu par une aération régulière des locaux. Or, à La Poste, il n’y a jamais d’aération naturelle et il faut donc mettre en place un dispositif d’extraction relativement onéreux. Le transfert de cette mission en mairie est intéressant car il s’agit d’une offre supplémentaire de service public pour les habitants.

Jean-Baptiste Champion demande quelle sera la nature des travaux nécessaires en mairie.

M. le Maire explique que le guichet d’accueil postal sera intégré à l’accueil de la mairie. Une solution est actuellement à l’étude et un projet devrait pouvoir être présenté lors du conseil municipal de février.

Benoît Marinier s’interroge sur le volume nécessaire pour le traitement des colis.

David Caron précise qu’il s’agit uniquement des colis en instance, c’est-à-dire non remis aux habitants par le facteur en cas d’absence et qui ne peuvent pas être placés dans les boîtes aux lettres, ainsi que des recommandés. Cela représente une quinzaine de colis par jour. Il ajoute que pour les opérations financières, elles seront limitées à 500 euros.

Agnès Bruche demande s’il y a beaucoup de colis.

David Caron répond par la négative.

M. le Maire ajoute qu’en ce qui concerne les colis, il est toujours possible d’installer des box à l’extérieur de la mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2224- 1,

Vu le Code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 1 et suivants relatifs aux missions de service public confiées à La Poste,

Vu la décision de la Direction régionale du Groupe La Poste, notifiée en août 2025, portant fermeture temporaire du bureau de poste de La Séguinière à compter du 15 juillet 2025 pour des raisons de santé et de sécurité des agents,

Vu le rapport d’évaluation du taux d’exposition individuelle au radon établi par le conseiller en radioprotection du Groupe La Poste et communiqué le 3 juillet 2025, faisant état d’un dépassement du seuil réglementaire de 6 mSv,

Vu les échanges intervenus entre la commune de La Séguinière et les représentants du Groupe La Poste relatifs à l’avenir du service postal sur le territoire communal,

Vu le courrier de Monsieur le maire adressé à Monsieur Christophe AUDOUIN, Délégué territorial du Groupe La Poste, en date du 6 décembre 2025, confirmant l’engagement de la commune dans une démarche d’accueil d’une agence postale communale en mairie,

- APPROUVE le principe de l’accueil d’une agence postale communale au sein de la mairie de La Séguinière,

- AUTORISE Monsieur le maire à engager et poursuivre l’ensemble des démarches nécessaires auprès du Groupe La Poste en vue de la création de cette agence postale communale,

- VALIDE les modalités d’organisation proposées, notamment l’intégration du service dans l’accueil de la mairie et les horaires prévisionnels d’ouverture,- AUTORISE Monsieur le maire à signer toute convention, avenant ou document afférent à la création et au fonctionnement de l’agence postale communale,

- FIXE pour objectif une mise en service de l’agence postale communale au début du mois de mai 2026.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 15/01/2026

IV.3. Convention pour l’accueil de la manifestation d’une association choletaise au Moulin de la Cour

Monsieur le maire informe le Conseil municipal que l’association Cholet France-Allemagne a sollicité l’autorisation d’organiser sa prochaine Kohlfahrt - jeu traditionnel d’extérieur du nord de l’Allemagne - au Moulin de la Cour, le samedi après-midi 7 février 2026.

Cette animation réunirait une cinquantaine de participants. Elle consistera en une balade ponctuée de jeux et d’un moment convivial. Le repas du soir se déroulera à Cholet.

Aucun besoin technique particulier n’est requis, hormis la mise à disposition :

- d’un espace extérieur à définir au Moulin de la Cour,

- et de la grange, afin d’y installer quelques tables et chaises.

Monsieur le maire précise que la grange du Moulin de la Cour étant désormais fermée par un portail, il est nécessaire d’établir une convention de mise à disposition afin d’encadrer juridiquement l’utilisation du local communal.

Il est proposé que cette mise à disposition soit accordée à titre gratuit, compte tenu du caractère associatif, culturel et ponctuel de la manifestation, et sous réserve du respect des conditions d’utilisation et de sécurité définies dans la convention jointe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2144-3,

Vu la demande formulée par l’association Cholet France-Allemagne visant à l’organisation d’un Kohlfahrt au Moulin de la Cour à La Séguinière le samedi 7 février,

Considérant l’intérêt culturel et convivial de cette manifestation, favorisant les échanges franco-allemands dans le cadre du jumelage entre Cholet et Oldenbourg,

Considérant que la trésorière de l’association, Madame Jacqueline Chauveau, est domiciliée sur la commune de La Séguinière,

- AUTORISE la mise à disposition gracieuse de la grange du Moulin de la Cour et d’un espace extérieur attenant au profit de l’association Cholet France-Allemagne, le samedi 7 février après- midi,

- APPROUVE les termes de la convention simplifiée de mise à disposition jointe à la présente délibération,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à cette mise à disposition.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 15/01/2026

IV.4. Mise à disposition du personnel du CCAS au profit de la commune en 2025

Monsieur le maire rappelle que depuis 1998, une convention permet à la commune de mettre à disposition du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) du personnel de cuisine du restaurant scolaire pour la confection et le service du repas annuel offert aux habitants de plus de 70 ans. Cette mise à disposition est soumise à un reversement des charges salariales par le CCAS à la commune.Pendant plusieurs années, le CCAS a sollicité un prestataire extérieur pour l’organisation de ce repas. Cependant, à partir de 2017, et suite à l’augmentation du temps de travail du personnel de cantine, il a été décidé de faire appel de nouveau aux agents du service communal pour cette mission.

Afin de garantir une juste évaluation des coûts, le temps de travail des agents impliqués dans cette prestation est calculé précisément chaque année. Lors de sa réunion du 13 décembre 2017, le CCAS a accepté de rembourser à la commune les frais de personnel liés à l’organisation du repas des seniors et prévoit annuellement à cet effet des crédits à l’article 6215 « Mise à disposition du personnel ».

En 2025, 284 (c/272 en 2024) convives ont bénéficié du repas confectionné par le personnel communal du restaurant scolaire. Le coût de la main-d'œuvre pour cette prestation est évalué comme suit :

Cuisinier (x1) : 35 heures de travail pour un coût total de 946,29 €,

Agents de restauration (x4) : 48 heures de travail pour un coût total de 913,79 €, soit un total de 1 860,08 €.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la décision du CCAS en date du 13 décembre 2017 acceptant de rembourser les frais de personnel liés à cette prestation,

Considérant que 284 convives ont bénéficié de ce repas en octobre 2025,

- FIXE à 1 860,08 € le montant de la participation due par le CCAS à la commune de La Séguinière pour la fabrication et le service du repas des seniors organisé en octobre 2025,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à la perception de cette recette.

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IV.5. Mise à disposition de salles communales dans le cadre de la conférence des financeurs en 2025

Monsieur le maire rappelle que la Conférence des Financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées a pour objectif de coordonner dans chaque département les actions de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus et leurs financements.

Dans le cadre de cette initiative, le CCAS a proposé différentes activités en 2025, comprenant notamment les actions suivantes :

- Danse en ligne – 48 ateliers de 1h30 (soit 72 forfaits d’1 heure)

- Gym douce – 66 ateliers de 1 heure (soit 66 forfaits d’1 heure)

- Soins socio-esthétique – 2 ateliers d’une demi-journée

- Stage Yoga du rire – 2 demi-journées (soit 1 forfait d’une journée)

Au total, ces activités ont nécessité l'utilisation de salles communales pour lesquelles le CCAS est redevable d’une location selon les tarifs suivants :

- Forfait 1 heure d’occupation = 20 € (pour les actions qui se déroulent tout au long de l’année), - Forfait 2 heures d’occupation = 50 €

- Forfait ½ journée d’occupation = 100 €

- Forfait 1 journée d’occupation = 200 €

Le montant total dû par le CCAS s’élève donc à 3 160 € et sera ventilé, par action de prévention, de la façon suivante :

- Danse en ligne – 72 forfaits d’une heure = 1 440 €

- Gym douce – 66 forfaits d’une heure = 1 320 €

- Soins socio-esthétique – 2 demi-journées = 200 €

- Sensibilisation à la sécurité routière – 1 journée = 200 €Le Conseil municipal, après avoir pris connaissance des tarifs et des durées d’occupation des activités proposées par le CCAS,

Vu la délibération n°DEL-14-13012025 fixant les tarifs de mise à disposition des salles au CCAS,

Considérant l'intérêt des actions menées dans le cadre de la Conférence des Financeurs,

- AUTORISE Monsieur le maire à solliciter auprès du CCAS le remboursement de la mise à disposition des salles communales pour un montant de 3 160 €, correspondant aux heures d'utilisation de 2025,

- CHARGE le service administratif de la commune de formaliser la demande de remboursement et de transmettre tous les éléments nécessaires au CCAS,

- DONNE pouvoir à Monsieur le maire pour signer tous les documents afférents à cette demande de remboursement.

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IV.6. Participation au CSI Ocsigène pour l’année 2026

Monsieur le maire rappelle que la commune de La Séguinière est partenaire du Centre Socioculturel Ocsigène (CSI), structure intercommunale jouant un rôle essentiel dans le développement des actions sociales, éducatives, culturelles et de proximité à destination de la population.

Il informe le Conseil municipal avoir reçu, en fin d’année 2025, une demande de subvention de la part de la Présidente du CSI Ocsigène pour l’année 2026.

Pour cette nouvelle année, l’association sollicite :

- le renouvellement d’une participation communale annuelle calculée sur la base de 0,60 € par habitant, afin de pouvoir poursuivre ses interventions de proximité dans chaque commune membre,

- ainsi qu’un soutien financier exceptionnel pour la mise en place d’un chantier jeunes bénévoles, programmé durant l’été 2026 sur le territoire communal.

Ce dernier chantier donnera lieu, selon le courrier du CSI, à un temps fort ouvert à l’ensemble de la population et bénéficiera prioritairement aux jeunes du territoire.

Pour la commune de La Séguinière, la participation demandée s’établit comme suit :

- 4 328 habitants × 0,60 € = 2 596,80 € au titre de la participation annuelle, - 2 000 € au titre du soutien exceptionnel au chantier jeunes bénévoles, soit un montant total de 4 596,80 € pour l’année 2026.

Monsieur le maire précise que cette demande s’inscrit dans un contexte de poursuite des contraintes budgétaires pesant sur le CSI, notamment liées à l’évolution de la masse salariale et au maintien de la qualité des actions proposées aux habitants.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Considérant le rôle structurant du Centre Socioculturel Ocsigène dans l’animation du territoire et le renforcement du lien social,

Considérant l’intérêt communal des actions menées en direction des jeunes et de l’ensemble de la population,

Considérant la nécessité pour le CSI de disposer de visibilité financière afin d’anticiper et de mettre en œuvre ses projets,

- ACCORDE au Centre Socioculturel Ocsigène, pour l’année 2026 : o une subvention de fonctionnement d’un montant de 2 596,80 €, correspondant à une participation communale de 0,60 € par habitant,

o une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 000 € pour la mise en place d’un chantier jeunes bénévoles sur le territoire communal,- DIT que le montant total de la participation communale pour l’année 2026 s’élève à 4 596,80 €,

- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2026,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

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IV.7. Modification de l’objet de la régie de recettes « Produits divers »

Monsieur le maire rappelle que, par délibération du 9 mai 2022 (DEL-16-090522), le Conseil municipal a décidé la création d’une régie de recettes dénommée « Produits divers », installée à la mairie de La Séguinière.

Il informe le Conseil municipal que, à la demande du service de gestion comptable de Cholet, il convient de modifier l’objet de cette régie afin de permettre l’encaissement des produits liés à la vente de bois de chauffage aux particuliers, activité exercée par la commune.

Cette modification vise à sécuriser et simplifier la gestion comptable de ces recettes, conformément à la réglementation en vigueur.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux régies de recettes,

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité et au montant du cautionnement des régisseurs,

Vu la délibération du 9 mai 2022 portant création de la régie de recettes « Produits divers »,

Vu la demande du service de gestion comptable de Cholet,

Considérant la nécessité d’adapter l’objet de la régie afin de permettre l’encaissement de nouvelles recettes communales,

DÉCIDE :

- Article 1 – Modification de l’objet de la régie

L’article 3 de la délibération n° DEL-16-090522 du 9 mai 2022 est modifié comme suit :

La régie de recettes « Produits divers » est autorisée à encaisser les produits suivants : - Repas de cantine occasionnels pour enfants, adultes et enseignants, - Droits de place (occupation du domaine public),

- Photocopies,

- Vente de bois de chauffage aux particuliers.

- Article 2 – Dispositions inchangées

Toutes les autres dispositions de la délibération n° DEL-16-090522 du 9 mai 2022 demeurent inchangées.

- Article 3 – Exécution

Monsieur le Maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

- Article 4 – Prise d’effet

La présente délibération prendra effet à compter de son caractère exécutoire.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 15/01/2026IV.8. Renouvellement de l’adhésion au groupement de commandes pour la mise en place d’un environnement numérique de travail à l’école publique Marcel Luneau – ENT e-primo (2026-2030)

Monsieur le maire expose au Conseil municipal que l’académie de Nantes a impulsé, dès 2013, le déploiement d’un Environnement Numérique de Travail (ENT) dans les écoles, reposant sur un partenariat entre les collectivités territoriales et le rectorat, partenariat qui a fait ses preuves au fil des années.

Dans ce cadre, l’académie de Nantes propose à la commune d’adhérer au groupement de commandes relatif au marché ENT « e-primo » pour le premier degré, couvrant la période du 19 juillet 2026 au 19 juillet 2030.

La commune a déjà adhéré à un précédent groupement de commandes ENT pour la période du 19 juillet 2022 au 19 juillet 2026, permettant à l’école Marcel Luneau de bénéficier de cet outil numérique devenu essentiel. L’ENT e-primo offre un point d’accès unique à un ensemble de services numériques, accessibles en tout temps et en tout lieu, depuis tout terminal connecté à Internet. Il constitue aujourd’hui un outil du quotidien pour apprendre, communiquer et collaborer.

Monsieur le maire souligne que les usages de l’ENT sont désormais solidement ancrés dans les pratiques pédagogiques. Il favorise la continuité pédagogique, renforce le lien entre l’école et les familles, sécurise les échanges et contribue à la protection des données personnelles. Pour les élèves, e-primo permet de développer les compétences numériques inscrites dans les programmes scolaires, indispensables pour devenir des citoyens responsables et éclairés. Pour les enseignants, il constitue un support précieux pour la préparation de la classe, la différenciation pédagogique et la mise en œuvre de parcours d’apprentissage personnalisés.

Le coût estimatif de l’ENT est de 2,52 € par enfant pour la durée du marché, soit environ 600 € par an (228 élèves scolarisés à l’école publique à la rentrée scolaire 2025/2026)..

La convention d’adhésion au groupement de commandes est conclue pour une durée de 24 mois, renouvelable tacitement une fois pour 24 mois, soit une durée totale maximale de 48 mois. Elle prend effet à compter du 19 juillet 2026. La convention pourra être dénoncée à l’issue de la première période de 24 mois, par courrier adressé au rectorat dans les deux mois précédant son échéance.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’adhérer à ce groupement de commandes afin de garantir la continuité de l’accès à l’ENT e-primo pour les écoles de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’éducation,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Schéma Directeur des Espaces Numériques de Travail du Ministère de l’Éducation nationale, Vu la convention d’adhésion au groupement de commandes ENT e-primo proposée par l’académie de Nantes,

Considérant l’intérêt pédagogique et éducatif d’un Environnement Numérique de Travail pour les écoles du premier degré,

Considérant la nécessité de maintenir un outil sécurisé de communication entre l’école, les familles et la collectivité,

- DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la mise en place d’un Environnement Numérique de Travail (ENT) dans les écoles de l’académie de Nantes – dispositif e-primo, pour la période 2026-2030,

- AUTORISE Monsieur le maire à signer la convention d’adhésion correspondante ainsi que tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- PRÉCISE que ce dispositif, qui ne concerne que les écoles publiques, sera intégré dans le coût de la scolarité pris en compte pour le calcul de la participation communale versée à l’école privée, conformément aux règles en vigueur,

- INSCRIT les crédits correspondants au budget communal.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 15/01/2026IV.9. Médecine du travail – Renouvellement de la convention avec STCS

Monsieur le maire expose au Conseil municipal que, afin de satisfaire aux obligations issues du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié, la collectivité doit assurer à ses agents un suivi médical relevant de la médecine professionnelle et préventive.

À ce titre, la commune peut conclure une convention avec un service de prévention et de santé au travail interentreprises agréé.

Il est ainsi proposé de renouveler la convention avec l’association Santé Travail Cholet Saumur (STCS) – Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises, dont le siège social est situé 34 boulevard de la Victoire à Cholet.

Dans le cadre de cette convention, le SPSTI assure notamment :

- une visite d’information et de prévention au minimum tous les cinq ans par agent, - le conseil à l’autorité territoriale, aux agents et à leurs représentants en matière d’amélioration des conditions de vie et de travail,

- la prévention des risques professionnels, des accidents du travail et des maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

- l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, - l’établissement et la mise à jour d’une fiche d’entreprise au minimum tous les quatre ans, - la vérification de l’aptitude médicale des agents à occuper un emploi public correspondant aux fonctions exercées.

Pour l’année 2026, le tarif est fixé à 102 € hors taxes par agent. Il est précisé que toute absence non excusée à une visite médicale sera facturée 68,60 € hors taxes.

Monsieur le maire indique que les conditions financières de la convention connaissent une évolution de +5,8 % par rapport à l’année précédente. Cette augmentation s’explique :

- pour environ 1,5 %, par la hausse prévisionnelle des charges d’exploitation, notamment celles liées à la maintenance et au développement du système d’information dans un contexte d’exigences accrues en matière de cybersécurité,

- pour environ 4,3 %, par l’augmentation des dotations aux amortissements et des charges financières liées aux travaux de rénovation et de construction du parc immobilier médical (rénovation des centres de Cholet et de Saumur et construction d’un nouveau centre médical dans la zone industrielle du Cormier).

Il est précisé que, malgré cette hausse, le niveau de cotisation du STCS demeure inférieur au coût moyen national, établi à 116 € HT par salarié.

La convention proposée est conclue pour une durée d’un an, avec effet au 1er janvier 2026, et sera renouvelée par reconduction tacite.

Monsieur le maire demande au Conseil municipal de bien vouloir l’autoriser à renouveler cette convention et à la signer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu les articles dudit décret permettant aux collectivités territoriales de conclure une convention avec un service de prévention et de santé au travail interentreprises,

Vu la convention relative à la médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale pour l’année 2026 proposée par l’association Santé Travail Cholet Saumur (STCS) – Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI),

Considérant que la commune de La Séguinière a déjà contractualisé avec ce service pour le suivi médical de ses agents,- APPROUVE le renouvellement de la convention relative à la médecine professionnelle et préventive pour le personnel communal avec l’association Santé Travail Cholet Saumur (STCS) – SPSTI, - ACCEPTE les conditions techniques et financières de la convention pour l’année 2026, notamment le tarif de 102 € HT par agent,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à son exécution,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

CERTIFIE EXECUTOIRE LE 15/01/2026

V. RAPPORTS DE COMMISSIONS ET DE REUNIONS DIVERSES

V.1.Julien BOUHIER – Administration générale - Finances

Commande publique

Le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 rehausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant, de 40 000 euros à 60 000 euros hors taxes pour les marchés de fournitures ou de services à compter du 1er avril 2026 et de 40 000 euros à 100 000 euros pour les marchés de travaux à compter du 1er janvier 2026.

Élections municipales 2026 – Vote par procuration

Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour voter, vous pouvez donner procuration à une autre personne. La demande doit être effectuée avant le jour du vote et peut se faire en ligne sur : Maprocuration.gouv.fr ou via le formulaire Cerfa n°14952*03, à valider auprès de la gendarmerie ou du tribunal.

Pour la démarche en ligne, vous aurez besoin : d’une nouvelle carte d’identité au format carte bancaire, d’une identité numérique certifiée, obtenue via l’application France Identité. Après la certification, votre identité doit être validée en mairie à l’aide du QR code généré.

Si vous possédez une ancienne carte d’identité, vous pouvez la renouveler gratuitement pour utiliser France Identité.

Attention à bien anticiper les démarches et la prise de rendez-vous afin que la procuration soit enregistrée avant les élections.

Recensement de la population

Le recensement de la population 2026 est en cours de préparation. Les agents recenseurs et coordonnateurs des communes de Saint-Léger-sous-Cholet, du May-sur-Èvre et de La Séguinière suivent deux séances de formation les 8 et 13 janvier à l’espace Roger Dronneau, animées par un agent de l’INSEE.

Cette formation leur permet d’être préparés à leurs missions, au calendrier et aux outils de recensement. Chaque agent a déjà effectué une première tournée de reconnaissance de son secteur et déposé, à cette occasion, un courrier d’information dans les boîtes aux lettres.

La collecte des données débute le 15 janvier et se déroulera jusqu’au 14 février 2026. Le recensement est essentiel pour le calcul des dotations de l’État et pour l’établissement de statistiques fiables sur la population et les logements. Les habitants sont invités à privilégier la réponse par internet, plus simple, plus rapide et sécurisée.

Sécurité des ERP – Règlementation incendie

Suite à de récents événements tragiques survenus à Crans-Montana en Suisse, la Préfecture de Maine-et- Loire rappelle l’importance du strict respect des règles de prévention des risques d’incendie dans les établissements recevant du public, en particulier les établissements festifs tels que bars, restaurants, salles de spectacles ou établissements de nuit, notamment ceux disposant de sous-sols.

Les propriétaires et exploitants d’ERP sont responsables de la sécurité du public et doivent veiller au respect des obligations réglementaires : dégagements et issues de secours accessibles et signalées, conformité des installations électriques, utilisation de matériaux adaptés et présence de moyens de secours.

Il est rappelé que les ERP de 5ᵉ catégorie sans locaux à sommeil, bien que non soumis à autorisation d’ouverture, restent contrôlables par la commission de sécurité, tandis que les ERP des 1ʳᵉ à 4ᵉ catégories font l’objet de visites périodiques obligatoires.

La réglementation applicable est consultable en mairie.V.2.Julie BARREAU – Environnement – Cadre de vie - Sports

Marché du mercredi

-Spécialités/ Dates Janvier Février

Fruits et légumes (Richou) 14, 21, 28 4, 11, 18, 25

Fromager (Beillevaire) 14, 21, 28 4, 11, 18, 25

Cuisine asiatique (Kim Ngan) 14, 21, 28 4, 11, 18, 25

Poissonnier (La Balade d’Antho) 21, 28 4, 11, 18, 25

Association Amitié Sandogo 21 4, 18

Pommes (GAEC Augereau) 21 4, 18

Action de collecte de déchets

Le samedi 13 décembre, la commune de La Séguinière a accueilli une action de collecte de déchets sur le domaine public, organisée dans le cadre de l’initiative HU=LC – Habitants Unis pour une Localité Choyée, portée par le Centre social Ocsigène, dans une démarche intercommunale de sensibilisation à l’environnement.

Plusieurs habitants ont participé à cette opération, répartis en quatre groupes intervenant sur différents secteurs de la commune (la Chapelière, le Moulin de la Cour, l’avenue de Nantes/Ménardière, et les équipements sportifs). Le bilan de la collecte s’élève à 30 kg d’ordures ménagères, 8 kg de déchets recyclables et un déchet dangereux (bombe de protoxyde d’azote). Les zones les plus impactées ont été les terrains de sport et l’avenue de Nantes.

Eau potable - Campagne de sensibilisation à venir

Dans le cadre du fonds de communication du contrat de délégation du service public de l’eau potable, Cholet Agglomération et Veolia poursuivent et renforcent leurs actions de sensibilisation engagées depuis la rentrée 2025-2026. Ces actions sont menées en partenariat avec l’association Unis-Cité, avec l’appui de six nouveaux jeunes en service civique.

Formés par Veolia aux enjeux de l’eau potable, ces jeunes deviennent de véritables ambassadeurs de l’eau. Depuis trois ans, ils interviennent déjà dans les écoles des communes de l’agglomération afin d’animer des ateliers pédagogiques autour du cycle de l’eau, à l’aide de mallettes éducatives adaptées.

Souhaitant élargir cette démarche, Cholet Agglomération envisage désormais d’étendre ces actions à l’ensemble des usagers. L’objectif est de mieux faire connaître l’eau du robinet, ses qualités, ainsi que les dispositifs de télérelève, qui permettent un suivi plus précis des consommations.

Dans ce cadre, de nouvelles animations pourraient être proposées par les jeunes en service civique sur les marchés des communes au cours du premier semestre 2026. Les équipes prendront prochainement contact avec les mairies concernées afin d’échanger en amont avec les services municipaux et d’organiser au mieux ces interventions.

Cette campagne s’inscrit dans une volonté partagée de sensibiliser le plus grand nombre à la préservation de la ressource en eau et aux usages responsables.

V.3.Serge GUINAUDEAU – Urbanisme - Travaux

Maison d’Assistantes Maternelles

Les travaux de rénovation de la maison communale occupée par la MAM Graines de Malice sont très avancés. La toiture a été entièrement refaite par l’entreprise Oger-Lefrèche, la cuisine installée par Effi Design et les travaux de peinture réalisés pendant les vacances de Noël par l’entreprise Paillat. Il reste à finaliser l’installation des clôtures par les agents municipaux ainsi que la pose du portail automatisé commandé auprès de la métallerie Mérand. Ces travaux, aujourd’hui en grande partie achevés, donnent entière satisfaction aux assistantes maternelles, aux enfants accueillis et à leurs parents.Théâtre Prévert

Un nouvel éclairage de scène professionnel a été installé ces derniers jours au Théâtre Prévert par l’entreprise SPPEC. Ce matériel, fonctionnant avec des ampoules LED de faible puissance, permettra un rendu lumineux de meilleure qualité, avec des nuances plus fines et une large palette de couleurs, sans recours à des filtres. Les derniers réglages sont en cours avant une mise en service complète.

Livraison de la pharmacie

Comme prévu, le pharmacien, Monsieur Vincent Beauvais, a pris possession de sa nouvelle officine avant la fin de l’année. Réalisée en béton brut par la commune, la pharmacie offre désormais des locaux plus spacieux et plus confortables, avec une gamme de produits élargie et l’installation d’un robot automatisant la gestion des commandes.

Quelques travaux de finition restent toutefois à réaliser, notamment à l’extérieur. La marche créée pour dévier de l’entrée les eaux pluviales en provenance de la rue du Paradis pose actuellement une difficulté pour la circulation des piétons. La commune a engagé des échanges avec le maître d’œuvre, l’agence Baumann, afin de trouver une solution pérenne. Dans l’attente, un élément de mobilier urbain (cendrier) a été installé provisoirement pour signaler l’obstacle.

V.4.Céline TREMBLAIS – Actions de proximité

Caravane des Séniors

Pour la première fois, la caravane seniors LISA (Lieu d’Information pour les Seniors de l’Agglomération), dispositif itinérant de Cholet Agglomération, s’est installée à La Séguinière les 18 et 19 décembre, place de la mairie. Destinée aux personnes de plus de 60 ans, elle vise à faciliter l’accès à l’information sur les droits, services, santé, loisirs ou encore le numérique, dans un cadre gratuit, convivial et accessible.

La fréquentation a été satisfaisante, avec une quinzaine de personnes accueillies chaque jour. Les échanges ont notamment porté sur le numérique, les aides à l’habitat, les transports, le rôle du CLIC et diverses démarches administratives. Les participants ont été orientés vers les services compétents lorsque nécessaire, notamment le CSI Oxygène. Une nouvelle venue de la caravane LISA est prévue les 26 et 27 mars prochains à La Séguinière.

Colis des aînés

Le vendredi 12 décembre dernier avait lieu en mairie la distribution de colis aux personnes de plus de 75 ans qui n'avaient pas bénéficié du repas des seniors offert par le CCAS le dimanche 6 octobre.

Concernant les résidents de la Maison d'Accueil, les colis ont été remis personnellement par les représentants de la municipalité le vendredi 19 décembre en fin de matinée.

Transport Solidaire

La quinzaine de chauffeurs bénévoles qui accompagne les bénéficiaires de plus en plus nombreux s’est réunie en mairie courant décembre pour préparer l’organisation des permanences du 1er trimestre 2026. Ce service très utile comptabilise à ce jour 82 bénéficiaires.

V.5.David CARON - Information – Communication - Evènementiel

Chiffres de la population

Après deux années consécutives sans augmentation, les chiffres de la population communiqués par l’INSEE sont en hausse au 1er janvier 2026 avec 50 habitants supplémentaires.

Population légale au 1/1/2023 au 1/1/2024 au 1/1/2025 au 1/1/2026

Population municipale 4 212 4 212 4 199 4 248

Population comptée à part 116 116 116 117

Population totale 4 328 4 328 4 315 4 365

Vœux de la municipalité

La cérémonie des vœux se tiendra le vendredi 16 janvier à 19h00 à l’espace Prévert.V.6.Agnès BRUCHE – Culture - Jeunesse

Animation contes à la bibliothèque Mille Pages

Le samedi 13 décembre après-midi, la bibliothèque municipale Mille Pages a accueilli une animation contes organisée en partenariat avec le Réseau des bibliothèques du Choletais. La conteuse Claire Guillermin (compagnie RaConte) a proposé une heure de récits autour de contes traditionnels revisités, appréciés tant par les enfants que par les adultes.

L’animation très appréciée a réuni 20 participants, accompagnés de 4 bénévoles et de la responsable de la bibliothèque. On note toutefois l’absence de 12 inscrits malgré les rappels effectués. Cette difficulté, récurrente au niveau du Réseau, fait l’objet d’une réflexion, avec une évolution du système d’inscription prévue à compter de 2026.

Saison culturelle - Comédie musicale « Origines »

Dans le cadre de sa saison culturelle 2025/2026, la commune de La Séguinière accueillera la comédie musicale « Origines », nouvelle création de l’association Cré-Scène-Do de Saint-Christophe-du-Bois. Deux représentations sont programmées à l’espace Prévert : le samedi 7 février 2026 à 20h30 et le dimanche 8 février 2026 à 15h.

Ce spectacle, tout public et familial, propose un voyage musical immersif au cœur de la préhistoire. Il a déjà été présenté dans d’autres communes et a reçu des retours très positifs, tant pour sa qualité artistique que pour son intérêt pédagogique auprès du jeune public. Les réservations sont ouvertes en mairie. Tarif : 12 €, placement libre.

Séance de cinéma

Le film d’animation « Vaiana 2 » diffusé pendant les vacances de Noël a rencontré beaucoup de succès avec plus de 100 personnes présente. Il s’agit d’une période tout à fait propice à ce genre d’évènement. Pour les prochaines vacances scolaires celle d’hiver, la commune proposera deux séances : le film à succès « Un p’tit truc en plus » le mercredi 18 février à 17h00 et le film d’animation « Paddington au Pérou » le mercredi 25 février à 20h00.

V.7.Alain GUILLEZ – Vie Scolaire - Enfance

Restaurant scolaire

Le jeudi 18 décembre, le Père Noël est venu, comme chaque année, rendre une petite visite aux enfants qui déjeunent à la cantine. À cette occasion, un menu spécial fêtes a été proposé, pour le plus grand plaisir des élèves. Les agents du restaurant scolaire avaient également revêtu des accessoires festifs pour contribuer à cet évènement très apprécié notamment par les plus petits.

V.8.Marie PELTIER – Affaires sociales

Centre Communal d’Action Sociale

Le Conseil d’administration du CCAS se réunira mercredi 14 janvier prochain. Les questions inscrites à l’ordre du jour sont les suivantes : débat d’orientations budgétaires 2026, financement des actions de prévention contre la perte d’autonomie, protocole d’accord pour la lutte contre l’habitat indigne…

Don du sang

La prochaine collecte de don du sang se tiendra le jeudi 19 février, de 16h à 19h30, à la Salle des Fêtes. Cette collecte est organisée par le Centre communal d’action sociale (CCAS), en partenariat avec l’Établissement français du sang (EFS).

Afin de garantir la meilleure organisation possible et de réduire le temps d’attente, il est impératif de s’inscrire préalablement en ligne sur le site : dondesang.efs.sante.fr

Chaque don est précieux et contribue directement à sauver des vies. Les besoins en produits sanguins restent constants et la mobilisation de chacun est indispensable pour répondre aux urgences médicales et aux soins quotidiens des patients. Que vous soyez donneur régulier ou que vous souhaitiez faire votre premier don, votre participation compte. En donnant votre sang, vous offrez bien plus qu’un moment de votre temps : vous offrez une chance de vivre.VI. AFFAIRES DIVERSES ET INFORMATIONS

VI.1. Décisions prises par délégation du Conseil – Droit de Préemption Urbain

Monsieur le maire précise que selon l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit rendre compte des décisions prises en application d’une délégation du conseil municipal lors de chaque réunion de l’assemblée délibérante.

En conséquence, il informe les conseillers municipaux qu’il n’a pas fait usage du droit de préemption de la commune à l’occasion de ventes d’immeubles situés :

Propriétaire Adresse de l’immeuble vendu Acquéreur Superficie du bien

HELLMANN - LED'HERVE 7 Rue Cathelineau BARREAU 216 m²

LE CARRER 18 Rue Cathelineau GAUTIER - POIRAUDEAU 784 m²

VI.2. Etat civil

Monsieur le maire informe l’assemblée du nombre de naissances, mariages et décès recensés à La Séguinière en 2025 ainsi qu’un rappel des statistiques des dernières années :

Années Naissances Mariages PACS Décès

2021 50 11 17 34

2022 33 19 17 38

2023 31 15 13 29

2024 26 13 18 41

2025 23 14 16 49

La baisse des naissances à La Séguinière se confirme et s’accentue. Sur les 4 dernières années la moyenne est de 28,25 nouveaux nés par an (contre 38,75 sur la période précédente 2018-2021). Cette situation est générale en France. Cela est dû, selon l’INSEE, à la diminution du nombre de femmes en âge de procréer et de l’influence des facteurs sociaux (contexte géopolitique, environnementale… et souhait d’émancipation individuelle).

VI.3. Urbanisme

Comme tous les ans, Monsieur le maire communique à l’assemblée le nombre de dossiers de demande d’occupation du sol déposés au cours des cinq dernières années :

Années Permis de construire Déclarations préalables

2021 50 11

2022 32 94

2023 29 115

2024 27 98

2025 22 74

A noter que sur les 22 dossiers de demande de permis de construire déposés seulement 3 concernent des projets d’habitations (7 en 2024, 4 en 2023, 5 en 2022 et 31 en 2021).VI.4. Prochaines réunions

Monsieur le maire de La Séguinière communique la date de la prochaine réunion du conseil municipal prévue avant les élections de mars 2026 :

- Lundi 23 février 2026 à 20h30

Par ailleurs d’autres commissions, rencontres ou évènements sont également prévues prochainement :

- Vendredi 16 janvier à 19h00 – Vœux de la municipalité

- Mardi 20 janvier à 18h30 – Commission Communication

- Jeudi 5 février à 15h00 – Commission Communale des Impôts Directs - Mercredi 11 février à 20h30 – Commission Urbanisme et Travaux

Séance levée à 22h20.