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Conseil Municipal - 48 seance du conseil municipal du 13 decembre 2022 12 111
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Saint-Germain-du-Puy.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 48 seance du conseil municipal du 13 decembre 2022 12 111)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
VILLE DE
Saint-G ermain.
C de Pure.
Ville de SAINT-GERMAIN-DU-PUY
CHER
En exercice : 29
Présents : 20
Absents représentés : 9
Absents non représenté : /
Ne prennent pas part au vote : /
Votants : 29
Date de convocation : 06 décembre 2022
Date d'affichage de la convocation : 06 décembre 2022
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 13 décembre 2022
Délibération n° DEL.2022-12-111
Convention d’occupation précaire d’une salle communale pour la complémentaire santé solidaire
Le 13 décembre. 2022 à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Madame Marie-Christine BAUDOUIN, Maire
Présents : AILLOT Sonia. BAUDOUIN Marie-Christine. CATON Samuel. CLOSTRE Jacques. CORBION Rémy. DACQUIN Sébastien. DESROCHES Gilles. DUPLAIX Nathalie. DUR-TOMAS Chantal. FLEURIER-LEFORT Gaëlle. FOSSET Jean-François. GAUTRON Marina. GIRARD LEBRUN Sandra. GUINET Nadège. LE PAVOUX Éric. LEUILLER Patricia. MERCIER Martine. MIGNON Brigitte. MONDON Josiane. PRUDENT Didier.
Absents ayant donné un pouvoir: BIESSE Thierry à PRUDENT Didier. BROUSSE Franck à MONDON Josiane. GROSJEAN Yoann à GIRARD LEBRUN Sandra. JORO Vincent à LE PAVOUX Eric. LECLERC Stéphanie à DACQUIN Sébastien. LEGER Pauline à CATON Samuel. MANIVERT Sonia à BAUDOUIN Marie-Christine. MEGHERBI Djamel à GUINET Nadège. PRUDENT Adrien à FLEURIER-LEFORT Gaëlle.
Absents non représentés : /
N’ont pas pris part au vote : /
Secrétaire de séance : Didier PRUDENT.
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 - Délibération n° DEL.2022-12-111
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-111-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Rapporteur : Josiane MONDON
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention d'occupation précaire de locaux communaux ci-annexé,
Considérant que la commune de SAINT GERMAIN DU PUY met à disposition une salle communale une fois par mois pour une permanence de la mutuelle MUTUALE à destination des habitants,
Le rapport de Josiane MONDON au Conseil Municipal entendu,
Après en avoir délibéré,
e APPROUVE les modalités de la convention d'occupation précaire de mise à disposition d’une salle en Mairie ;
e AUTORISE Madame la Maire où son représentant à signer la convention ainsi que tout document afférent à ce dossier.
Délibération adoptée à l’unanimité.
Le secrétaire,
Didier PR
Madame la Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire de cet
acte, informe que la présente délibération peut
faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de la présente publication en date du
15 décembre 2022 par voie d'affichage sous
forme électronique sur le site internet de la
Ville : https://www.saintgermaindupuy.fr
Conseil Municipal du 13 décembre 2022 - Délibération n° DEL.2022-12-111
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-111-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 : NY & ÉF3R
n scene DAS
u-Puu/e PLUS
La Mutuelle Familiale
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Entre les soussignés
La Commune de SAINT GERMAIN DU PUY domiciliée Rue Joliot Curie - BP 36 - 18390
SAINT GERMAIN DU PUY, représentée par son Maire en exercice, Madame Marie-Christine
BAUDOUIN, autorisée aux fins des présentes par délibération n° DEL.2022-12-111 du Conseil
Municipal en date du 13 décembre 2022
Ci-après dénommée : « La Commune », d'une part,
Et
La Mutuelle MUTUALE, inscrite sous le numéro SIRET 775 369 887 00242 et dont le siège
social se situe 6, Rue Galilée — Parc A10 Sud — 41260 — LA CHAUSSÉE SAINT-VICTOR, représentée par Monsieur Julien NOLIERE, en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée : « La Mutuelle MUTUALE », d'autre part,
Il est exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
Les élus de la Communauté d'Agglomération de Bourges, qui regroupe 17 communes pour
une population de 102 600 habitants (données 2018) ont validé la question de l'accès aux
soins en tant que priorité pour les habitants du territoire.
Le contexte de l'accès aux droits et aux soins de santé est de plus en plus contraint et
changeant, la mise en place du dispositif 100% santé ne s'appliquant que pour les assurés
sociaux ayant souscrits des garanties d'assurance complémentaire santé.
Le vieillissement de la population avec l'avancée en âge augmente les besoins individuels de
prise en charge en frais de soins et de biens médicaux, sans oublier les jeunes, les familles
monoparentales, les artisans ou les personnes cumulant plusieurs missions professionnelles
et au pouvoir d'achat assez faible.
De même, les jeunes et les étudiants sont confrontés à de la précarité préoccupante (difficultés
budgétaires, y compris pour se nourrir, renoncement aux soins). L'information sur leurs droits
devient donc fondamentale.
Par conséquent, les élus de la Communauté d'Agglomération de Bourges ont décidé de lancer un projet de mutuelle complémentaire afin de proposer aux habitants des communes qui le souhaitent une offre de garanties et de services associés, économiquement avantageuse.
Cette offre est accompagnée d’un accueil physique sur le territoire de Bourges pour les
usagers de l’agglomération qui consiste à analyser les situations individuelles pour orienter
vers un niveau de garanties et de remboursements adaptés à l’aide de rendez-vous en
présentiel.
Pour permettre le déploiement de cette action à destination des usagers, les Communes de
Bourges Plus mettent à disposition à titre gratuit via une convention d'occupation précaire des
locaux communaux auprès de la mutuelle MUTUALE afin que cette dernière puisse tenir des
permanences régulières.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-111-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Article 1°’ : mise à disposition de locaux
La Commune, visant le préambule de la présente convention, s'eng
en mettant à disposition de la mutuelle MUTUALE, à titre gratuit, leg aux uvoigrivo a 1 aruuic
2 de la présente.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public de la commune.
Elle conclue à titre précaire et elle est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt
général.
Il est expressément convenu :
e que si la mutuelle MUTUALE cessait d'avoir besoin des locaux ou les occupait de
manière insuffisante ou ne bénéficie plus des autorisations et agréments nécessaires
à son activité, cette mise à disposition deviendrait automatiquement caduque,
e que la mise à disposition des locaux est subordonnée au respect, par la mutuelle
MUTUALE, des obligations fixées par la présente convention.
Article 2 : désignation des locaux
La Commune de SAINT GERMAIN DU PUY met à disposition de la mutuelle MUTUALE en
Mairie, la salle des mariages située Rue Joliot Curie — BP 36 — 18390 SAINT GERMAIN DU PUY.
Article 3 : état des lieux
La mutuelle MUTUALE prendra les locaux dans l'état où ils se trouveront lors de son entrée
en jouissance et bien les connaître pour les avoir vus et visités à sa convenance.
La mutuelle MUTUALE devra les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à disposition et
les rendre en bon état à l'expiration de la convention
Article 4 : destination des locaux
Les locaux seront utilisés par la mutuelle MUTUALE à usage exclusif de permanence pour les
usagers dans le cadre de son partenariat avec Bourges plus, signé par convention.
Il est à ce sujet expressément convenu que tout changement à cette destination, qui ne serait
pas autorisé par la Commune, entraînerait la résiliation immédiate de la présente convention.
La mutuelle MUTUALE s'engage devra les tenir ainsi pendant toute la durée de la mise à
disposition et les rendre en bon état à l'expiration de la convention.
Article 5 : entretien et réparation des locaux
La mutuelle MUTUALE devra aviser immédiatement la Commune de toute réparation à la
charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d'être
tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
Article 6 : transformation et embellissement des locaux
La Commune n'autorise pas de transformation ou d'embellissement des locaux par la mutuelle
MUTUALE.
La mutuelle MUTUALE souffrira, sans indemnité, les travaux qui pourraient être entrepris par
la commune dans les locaux, pour quelque raison que ce soit et qu’elle qu’en soit la durée. La
Commune peut, si cela est possible, mettre à disposition de la mutuelle MUTUALE, un autre
local durant tous les travaux initiés par la Commune.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-111-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Article 7 : cession et sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personae et en &
décrits ci-dessus, toute cession de droits en résultant est interdite.
De même, la mutuelle MUTUALE s’'interdit de sous-louer tout ou partie des locaux et, plus
généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers, même temporairement.
Article 8 : durée
La présente convention est conclue jusqu'au 31 décembre 2025 à compter de sa date de
notification.
Cette date de fin correspond à celle de la convention de partenariat conclue entre Bourges
Plus et la mutuelle MUTUALE.
Article 9 : charges, impôts et taxes
Les frais de nettoyage, de gardiennage, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage
seront supportés par la Commune.
Les impôts et taxes relatifs aux locaux seront supportés par la Commune.
Les impôts et taxes relatifs à l’activité de la mutuelle MUTUALE seront supportés par cette
dernière.
Article 10 : redevance
Conformément à la délibération du Conseil Municipal n° DEL.2022-12-111 en date du 13
décembre 2022, la présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Article 11 : assurances
La mutuelle MUTUALE s’assurera contre les risques responsabilité civile, d'incendie,
d’'explosion, de vol, de foudre, de bris de glace et de dégâts des eaux et contre tout risque
locatif et les recours des voisins et des tiers résultant de son activité ou de sa qualité auprès
de la compagnie d'assurances notoirement connue et solvable.
L'assurance souscrite devra générer des dommages et intérêts suffisants pour permettre la
reconstruction des locaux confiés.
La mutuelle MUTUALE devra s'acquitter du paiement des primes et en justifier chaque année
par remise à la Commune de l'attestation.
Pour la première année, la mutuelle MUTUALE devra joindre le contrat d'assurance en annexe
de la présente convention, avant la notification de cette dernière.
La mutuelle MUTUALE s'engage à aviser immédiatement la commune de tout sinistre.
Article 12 : responsabilité et recours
La mutuelle MUTUALE sera personnellement responsable des conséquences dommageables
résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de
celui de ses membres ou de ses préposés.
La mutuelle MUTUALE répondra des dégradations causées aux locaux mis à disposition
pendant le temps qu'elle en aura la jouissance et commises tant par elle que par ses membres
ou préposés.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-111-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Article 13 : obligations générale de la mutuelle MUTUALE
Les obligations suivantes devront être observées par les agents de
même que par les personnes qu'elle aura introduites ou laissées ihu cuune ueris 5 ugua. no
s'interdiront et interdiront tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes ef des biens.
Ils useront paisiblement de la chose occupée, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage.
IIS n'utiliseront pas d'appareils dangereux, ne détiendront pas de produits explosifs ou
inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements
de sécurité.
Ils respecteront le règlement intérieur de la Commune.
Article 14 : obligations particulière de la mutuelle MUTUALE
En contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit qui lui est consentie, la mutuelle
MUTUALE s'engage à valoriser et comptabiliser dans ses écritures comptables la jouissance
des locaux mis à disposition.
Article 15 : visite des lieux
La mutuelle MUTUALE devra laisser les représentants de la Commune, ses agents et ses
entrepreneurs pénétrer dans les lieux mis à disposition pour visiter, réparer ou entretenir
l'immeuble sans se prévaloir d’une quelconque indemnité.
Article 16 : résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la
présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit, à l'expiration d’un délai de 15 jours
suivant la date de notification de la lettre recommandée avec accusé de réception postal de
l’autre partie contenant la mise en demeure d’avoir à exécuter ses obligations, laquelle est
restée sans effet. La résiliation prend effet 15 jours après la date précitée.
En cas de résiliation pour motif d'intérêt géénral, la Commune doit adresser à la mutuelle MUTUALE une lettre recommandée avec accusé de réception postal. La date de notification (date figurant sur l'accusé de réception postal) fait foi. La résiliation prend effet 15 jours après la date précitée.
La Commune et la mutuelle MUTUALE peut résilier à tout moment la présente convention
sous réserve de respect des modalités administratives et des délais précités.
La convention est résiliée de plein droit en cas de :
e résiliation de la convention de partenariat conclue entre Bourges Plus et la mutuelle
MUTUALE,
e dissolution de la mutuelle MUTUALE,
e destruction des locaux (forfait ou de force majeure).
La résiliation de la présente convention ne donnera lieu à aucune indemnisation quelque soit
le motif.
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-111-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022 Article 17 : avenant à la convention
ms Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la pr
d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
En cas de modification de lieu ou de la mise en œuvre d’une nouvelle redevance, la présente
convention fera l’objet d’un avenant.
Concernant une nouvelle répartition des horaires d'affectation du local au cours de l’exécution
de la convention, celle-ci ne fera pas l'objet d’un avenant, sauf si ceux-ci sont modifiés du fait
de modification de lieu de la permanence de la mutuelle MUTUALE.
Article 18 : annexes à la présente convention
Les annexes, fournies, avant la notification de la convention à la mutuelle MUTUALE par la
Commune sont :
e copie du contrat d'assurances de la mutuelle MUTUALE pour la 1°© année (chaque
année, une attestation d'assurance à jour devra être fournie).
Article 19 : élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention et notamment pour la signification de tous actes de
poursuites, les parties font élection de domicile :
e pour la Commune, à l’hôtel de Ville
e pour la mutuelle MUTUALE, en son siège social.
Tous litiges résultants de l’application de la présente convention relèvent de la compétence du
Tribunal Administratif d'Orléans.
Fait à SAINT GERMAIN DU PUY, le 15 décembre 2022
La commune de SAINT GERMAIN DU PUY La Mutuelle MUTUALE
La Maire
Marie-Christine BAUDOUIN
Accusé de réception en préfecture
018-211802137-20221213-DEL-2022-12-111-DE
Date de télétransmission : 15/12/2022
Date de réception préfecture : 15/12/2022