Compte-Rendu - CR CM 06 juillet 2021 maj le 27082021

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Compte-Rendu - CR CM 06 juillet 2021 maj le 27082021 Document publié le Mardi 6 juillet 2021 par la commune d'Avernes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 06 juillet 2021 maj le 27082021)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Eau et assainissement, 2021-57

Compte-Rendu

COMMUNE NOUVELLE D’AVERNES

CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2021

L’an 2021, le 06 du mois de Juillet, les membres du Conseil Municipal de la commune nouvelle d’Avernes, légalement convoqués, se sont réunis à la salle Joseph KESSEL sous la présidence de Madame Chrystelle NOBLIA, Maire.

Présents : Dalila AÏTOUSSEKRI, Christine BESSODES, Mireille CAILLIE, Ahcène CHIBANI, Jean- Marie DUMOUCEL, Roger FRANCART, Fanny LE DUC, Stéphane NEGRERIE, Chrystelle NOBLIA, Bruno PEAN, Frédéric PONSOLLE, Sandrine POULAIN-DUVAL, Patrick VACHER.

Absents excusés : Dalila AÏTOUSSEKRI donne pouvoir à Chrystelle NOBLIA, Michel MATHON, Véronique MATHON donne pouvoir à Mireille CAILLIE, Laurent MOUSTIN donne pouvoir à Stéphane NEGRERIE.

Frédéric PONSOLLE a été nommé secrétaire.

Date de convocation : 01 juillet 2021 Date d’Affichage : 01 juillet 2021 Nombre de conseillers en exercice : 16 Présents : 12 Représentés : 03 Votants : 15

Début de séance : 20h10

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’ordre du jour présenté par Madame le Maire.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 12 MAI 2021

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 01 juin 2021 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

ETAT DES DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire rappelle que l’article L.2122-23 du CGCT stipule que le maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu’elle a prises en vertu des délégations qu’elle a reçues du conseil municipal.

Dans le respect de cet article, Madame le Maire rend compte des décisions suivantes :

Décision n°2021-13 : Choix du prestataire pour la restauration scolaire.

Délibération N° 2021 – 20

Objet : Taxe foncière sur les propriétés bâties – limitation à 40% de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2021-20

Madame le Maire expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ou de prêts visés à l'article R. 331-63 du même code.

Madame le Maire rappelle que les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale. En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années. A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce2021-58

dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible.

En revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable. Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Il est demandé au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

VU l’article 1383 du code général des impôts,

Ouï l’exposé de Mme le Maire et après délibération,

Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés, (1 Abstention, 14 voix POUR)

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne tous les immeubles à usage d’habitation.

PRECISE que cette délibération s’appliquera à compter des impositions de 2022.

Délibération N° 2021 – 25

Objet : TARIFS 2021-2022 CANTINE-GARDERIE-ETUDE APPLICABLES AU 01/09/2021

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de délibérer chaque année les tarifs des services de restauration et accueils périscolaires,

CONSIDERANT que la contribution demandée aux familles pour les services périscolaires est inférieure au coût réel.

Par exemple, pour le temps du midi, celui-ci est d’environ 8,50€ par enfant et comprend les frais engagés pour la production du repas mais aussi l'encadrement des enfants, les frais de gestion administrative et technique.

La différence entre le prix demandé et le coût réel est donc, pour toutes les familles, prise en charge par le budget communal.

Madame le Maire propose d’instaurer deux tarifs pour les prestations de cantine et périscolaires :

− Un tarif « Enfant Avernois »

− Un tarif « Enfant non Avernois »

Le tarif « Enfant Avernois » concerne les enfants dont au moins l’un des parents a sa résidence principale à Avernes ou fait partie du personnel communal. Les familles qui déménagent entre la date de la rentrée et le 31 décembre de l'année N bénéficient du tarif Avernois jusqu'au 31 décembre de l'année N, puis du tarif « Enfant non Avernois » à compter du 1er janvier de l'année N+1, dans la mesure où celles-ci ne sont plus contribuables à Avernes à compter de l'année N+1. Les familles qui déménagent après le 1er janvier de l'année N bénéficient du tarif « Enfant Avernois » jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.

Après discussion et après délibération,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE pour l’année scolaire 2021-2022 les tarifs suivants :2021-59

Cantine

Enfant Avernois Enfant non Avernois

Repas réservé 5,10€ / repas 6,60€ / repas

Repas non réservé 6,10€ / repas 7,10€ / repas

Garderie

Enfant Avernois Enfant non Avernois

Matin de 7h45 à 8h20 1€ / jour 1,30€ / jour

Soir de 16h30 à 18h30 (avec

matin compris)

3,15€ / jour 4,10€ / jour

Etude surveillée

Enfant Avernois Enfant non Avernois

Etude seule de 16h30 à 17h30 2,05€ / jour 2,70€ / jour

Etude + garderie 4,10€ / jour 5,35€ / jour

QUESTIONS DIVERSES

(Le CR de ce paragraphe a été modifié le 27/08/21 pour une meilleure compréhension)

Débat en conseil municipal sur le PROJET de METHANISEUR sur la commune du PERCHAY suite aux deux courriers reçus du maire du Perchay et de son Conseil Municipal datés du 9 et 22 juin 2021.

Monsieur le Maire du Perchay et son Conseil Municipal ont envoyé deux courriers aux 34 mairies des communes de la Communauté de Communes Vexin Centre, pour faire part des fortes inquiétudes et l'opposition totale des habitants face au projet privé d'installation d'un méthaniseur agricole sur la commune du Perchay. Ils sollicitent une réponse des communes à leurs deux courriers et demandent une solidarité entre villages du Vexin pour soutenir l'ensemble des habitants du Perchay dans leurs actions.

Le projet de méthaniseur du Perchay serait installé à la limite de Théméricourt, à côté du silo de la coopérative NatUp, de l'autre côté de la chaussée Jules César, sur la route départementale RD51. L'installation serait à 400 mètres des premiers riverains du Perchay.

Ce projet est porté par 4 agriculteurs des villages avoisinants. Ce méthaniseur agricole est prévu d'être alimenté par des "déchets /cultures" agricoles transportés depuis les exploitations alentour et par des effluents d'élevage. Une fois chauffés dans de grandes cuves en béton, ces " entrants mélangés " produisent du méthane et un résidu, le digestat. Le méthane produit alimenterait le réseau de gaz GRDF à destination des industriels (le réseau ne desservira pas les habitants du Vexin). Le digestat sera répandu dans les champs des exploitations alentour qui le décideront.

Les inquiétudes et questions posées dans les courriers des élus du Perchay portent (selon les termes du courrier) sur une modification du paysage avec une artificialisation et un bétonnage des sols d'une zone agricole, sur des nuisances visuelles et olfactives, sur des risques pour la sécurité routière liés à une augmentation du trafic de poids lourds et de tracteurs, sur un changement d'affectation des sols afin de produire pour le méthaniseur ou d'amener des déchets agricoles de plus loin, sur des impacts de l'épandage du digestat sur la vie des sols et sur les eaux souterraines, sur la pérennité de l'équilibre financier du projet pour les agriculteurs, sur la maîtrise des risques de pollution (dont un risque d'eaux de ruissellement) et sur la posture du PNR qui participe à la promotion de ce projet"2021-60

Après lecture des différentes questions soulevées dans les courriers et après de nombreux échanges en séance, et bien que ce projet ne soit pas situé sur la commune, les élus d’Avernes formulent de nombreuses inquiétudes quant aux conséquences négatives à supporter par les habitants d’Avernes mais aussi ceux d'alentours si ce projet devait voir le jour.

L'installation du méthaniseur se trouverait à moins de 4km du village d'Avernes. Depuis Avernes, la RD51 dessert notamment Le Perchay, Marines, Santeuil, Us, …

• Pour rejoindre les exploitations qui alimenteraient le méthaniseur et qui épandraient

le digestat produit, des passages de gros engins de collecte, de fort tonnage, camions et tracteurs verront le jour. Dans la mesure où un des agriculteurs porteurs du projet est exploitant agricole sur Avernes, de la circulation sera vraisemblablement créée entre ses exploitations et le méthaniseur. Il est indéniable que ce projet créerait des risques pour la sécurité routière pour la commune d’Avernes, pour ses habitants dans leurs déplacements et pour les personnes se rendant à proximité d’Avernes. Nos petites routes de village ainsi que les routes départementales environnantes sont déjà de plus en plus accidentogènes, par conséquent, toute augmentation de circulation sur les routes environnantes viendrait renforcer l'insécurité pour tous les usagers actuels du Vexin.

• La commune d'Avernes, concernée par les risques d'inondation liées aux fortes

pluies, est particulièrement sensible à la lutte contre le risque lié aux eaux de ruissellement. En conséquence, le Conseil Municipal d'Avernes soutient les inquiétudes de la commune du Perchay sur les conséquences d'un bétonnage d'une grande parcelle agricole située dans une zone inondée lors de fortes pluies.

• Les inquiétudes des élus du Conseil Municipal d'Avernes se portent aussi sur les

conséquences sur la transformation de nos paysages agricoles et sur la qualité des sols du fait d'une utilisation supplémentaire du sol dans un but non pas de nourrir mais d'apporter des déchets /cultures agricoles à un méthaniseur. Quid de l'appauvrissement des sols qui en résultera ?

Quelle conséquence sur les sols de l'introduction d'un épandage de digestat ? La recherche d'une nécessaire rentabilité ne poussera-t-elle pas à une utilisation de plus d’engrais pour produire plus de combustibles ? à moins diversifier et à aller vers de la monoculture ? peut-être pour apporter plus de matière au méthaniseur ? Nos paysages se transformeront-ils pour passer d'une agriculture destinée à l'alimentation vers une agriculture de création d'énergie ?

Quel avenir pour ces productions et pour ces méthaniseurs agricoles lorsque la politique de production d'énergies renouvelables se tournera vers de nouvelles techniques et de nouveaux types d'installations ?

En conclusion des échanges en Conseil Municipal d'Avernes, il ressort que ce projet privé soulève de nombreuses inquiétudes et qu'il présente de potentiels risques de nuisances pour les habitants d'Avernes, avec des conséquences importantes sur leur qualité de vie et sur les paysages. Le Conseil Municipal d'Avernes se pose les mêmes questions que les élus de la commune du Perchay et partage les mêmes inquiétudes que les habitants du Perchay.2021-61

La séance est levée à 21h30.

Questions du public

Q : Le panneau d’entrée de Gadancourt en venant de Wy dit joly village est toujours absent R : la mairie va relancer l’agriculteur qui avait endommagé et emporté le panneau pour réparation

Q : La végétation (arbres) le long de la route vers Guiry en Vexin et le long du golf empiètent sur la route et empêche toute visibilité

R : l’entretien des arbres longeant les routes incombent aux propriétaires. La Mairie va contacter tous les propriétaires en leur demandant de réaliser les élagages relevant de leur responsabilité.

Q : des trous se forment régulièrement sur les routes (Gadancourt+ Place du Marché) prévoir de les reboucher

R : De nombreux rebouchages ont lieu régulièrement, malheureusement ces actions ne tiennent pas dans la durée. A noter que les routes intercommunales sont de la responsabilité de la Communauté de Communes, qui a plus de 135km de routes à gérer. Ces travaux sont lissés sur plusieurs années, avec une priorisation effectuée en fonction de niveau de dégradation de ces routes. Les réparations des trous sur les routes communales seront inscrites au planning

Q : deux parents d’élèves de l’école du Bourg demandent au Conseil Municipal que la 2ème classe de maternelle, composée d’une partie des moyennes sections et des grandes sections, de débattre de la création d’un poste d’ATSEM à 100% au lieu du poste à 25% validé en conseil d’école

R : Il est rappelé que l’école du Bourg est constituée d’une seule classe de maternelle et de 3 classes d’élémentaires. La décision de scinder en deux le groupe de maternelles moyennes sections est une décision qui relève uniquement du corps enseignant et de l’éducation nationale, donc ne sera pas discuté en Conseil Municipal. La directrice de l’école a indiqué que sauf changement d’ici la rentrée, la classe de MS-GS sera composée de 17 enfants dont 7 MS. Ce nombre d’enfants ne peut pas être considéré comme un effectif surchargé.

Concernant l’octroi d’un poste d’ATSEM, il est rappelé que en 2019-2020 et en 2020-2021, la mairie avait accordé un poste d’ATSEM à titre exceptionnel, ce poste est bien un poste limité dans le temps et ne doit pas être considéré comme ne reconduit automatiquement. Il est rappelé que le rôle d’ASTEM est fait pour assister le professeur des écoles dans ses activités et que la Mairie n’a aucune obligation d’allouer ce poste. Bien que l’effectif de la classe prévoit un groupe de seulement 17 enfants dont 7 MS, et que la situation normale est de ne pas avoir d’ATSEM sur ce type de classe, la Mairie a décidé d’allouer un poste d’ASTEM à 25%, décision qui satisfait le corps enseignant, qui a remercié la Mairie pour l’octroi de cette assistance.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Frédéric PONSOLLE Chrystelle NOBLIA