Procès Verbal - PV CM 01 juin 2021

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 05 juin 2018

Procès Verbal - PV CM 30 juin 2020

Procès Verbal - PV CM 03 avril 2021

Procès Verbal - PV CM 02 juin 2020

Procès Verbal - PV CM 05 avril 2022

Procès Verbal - PV CM 11 AVRIL 2023

Procès Verbal - PV CM 02 AVRIL 2019

Procès Verbal - PV CM 09 fevrier 2021

Procès Verbal - PV CM 12 janvier 2021

Procès Verbal - PV CM 16 novembre 2021

Procès Verbal - PV CM 01 juin 2021 Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune d'Avernes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 01 juin 2021)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Environnement, 2021-51

PROCES VERBAL

COMMUNE NOUVELLE D’AVERNES

CONSEIL MUNICIPAL DU 01 JUIN 2021

L’an 2021, le 01 du mois de juin, les membres du Conseil Municipal de la commune nouvelle d’Avernes, légalement convoqués, se sont réunis à la salle Joseph Kessel sous la présidence de Madame Chrystelle NOBLIA, Maire.

Présents : Dalila AÏTOUSSEKRI, Christine BESSODES, Mireille CAILLIE, Ahcène CHIBANI, Jean- Marie DUMOUCEL, Roger FRANCART, Fanny LE DUC, Véronique MATHON, Laurent MOUSTIN, Stéphane NEGRERIE, Chrystelle NOBLIA, Frédéric PONSOLLE, Sandrine POULAIN- DUVAL.

Absents excusés : Michel MATHON donne pouvoir à Véronique MATHON, Bruno PEAN, Patrick VACHER.

Dalila AÏTOUSSEKRI a été nommée secrétaire.

Date de convocation : 27 mai 2021 Date d’Affichage : 27 mai 2021 Nombre de conseillers en exercice : 16

Présents : 13 Représentés : 01 Votants : 14

Début de séance : 21h10

APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité l’ordre du jour présenté par Madame le Maire.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU 12 MAI 2021

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 09 février 2021 est approuvé à la majorité des membres présents et représentés. (1 Abstention)

ETAT DES DECISIONS DU MAIRE

Madame le Maire rappelle que l’article L.2122-23 du CGCT stipule que le maire doit rendre compte, à chacune des réunions du conseil municipal, des décisions qu’elle a prises en vertu des délégations qu’elle a reçues du conseil municipal.

Dans le respect de cet article, Madame le Maire rend compte des décisions suivantes :

Décision n°2021-09 : Demande de subvention auprès du PNR Vexin Français pour le financement de la réfection du mur de l’Orangerie

Décision n°2021-10 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Val d’Oise pour le financement des travaux de sécurisation et d’économie d’énergie de l’école

Les décisions suivantes ont été omises dans le compte-rendu du conseil municipal du 12 mai 2021 :

Décision n°2021-01 : Encaissement d’un chèque de remboursement de sinistre d’un montant de 960,00€ pour la réparation du candélabre situé 29 Grande Rue

Décision n°2021-02 : Encaissement d’un chèque de remboursement de protection juridique d’un montant de 4.880,00 euros en remboursement de frais d’avocat

Décision n°2021-03 : Encaissement d’un chèque de remboursement de protection juridique d’un montant de 1.576,00 euros en remboursement de frais d’avocat

Décision n°2021-04 : Encaissement d’un chèque de remboursement de protection juridique d’un montant de 690,00 euros en remboursement de frais d’avocat

Décision n°2021-05 : Demande de subvention dans le cadre de la DETR 2021 pour le financement de la remise en état et l’isolation de logements locatifs

Décision n°2021-06 : Demande de subvention dans le cadre de la DETR 2021 pour le financement du projet de mise en place de nouveaux modes de commercialisation - casiers et distributeurs.2021-52

Décision n°2021-07 : Demande de subvention dans le cadre de la DETR 2021 pour le financement des travaux de sécurisation de l’école et d’économie d’énergie

Décision n°2021-08 : Demande de subvention dans le cadre l’appel à projets « Alimentation Locale et Solidaire » du Plan de Relance 2021 pour le financement du projet de mise en place de nouveaux modes de commercialisation et de distribution

Délibération N° 2021 – 20

Objet : Taxe foncière sur les propriétés bâties – limitation à 40% de l’exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation

Madame le Maire expose que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale. En revanche, la part départementale de la taxe foncière bâtie restait exonérée pendant les deux premières années.

A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible.

En revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l'exonération à 40 %, 50 %, 60 %,70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Cette nouvelle délibération s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.

Madame le Maire propose donc au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable. Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60% de la valeur foncière de son bien.

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l’article 16 de la loi de finances pour 2020,

VU l’article 1383 du code général des impôts,

Après délibération,

Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés (13 voix POUR, 1 abstention)

DECIDE de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40% de la base imposable.

PRECISE que cette délibération s’appliquera à compter des impositions de 2022.

Délibération N° 2021 – 21

Objet : Modification des statuts du SMDEGTVO, Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du gaz et des Télécommunications du Val d’Oise

Adhésion à la compétence facultative « contribution à la transition énergétique » Adhésion à la compétence facultative « infrastructures de charge »

Madame le Maire fait part au conseil municipal du souhait du Comité Syndical en date du 15 avril 2021 de modifier les statuts du Syndicat Mixte Départemental d’Electricité, du gaz et des Télécommunications du Val d’Oise, et de la possibilité d’adhérer aux compétences facultatives « Contribution à la transition énergétique » et/ou « Infrastructures de charge ».

Madame le Maire donne lecture à l’assemblée des statuts modifiés du syndicat.2021-53

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés, DECIDE

A) D’approuver les statuts modifiés, et annexés à la présente délibération :

Les articles 2 (objet), 3 (compétences) et 4 (missions et activités complémentaires) sont modifiés :

• Le syndicat est autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité : ses prérogatives sont mises à jour conformément à la législation en vigueur ; • Le syndicat est autorité organisatrice du service public de la distribution de gaz : ses prérogatives sont mises à jour conformément à la législation en vigueur ;

• Le syndicat se dote de compétences optionnelles :

o Contribution à la transition énergétique

o Infrastructures de charge

o Energies renouvelables et efficacité énergétique ;

• Les missions et activités qui représentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l’exercice de ses compétences sont étendues.

B) Conformément à l’article 3.4 des statuts, d’adhérer au syndicat pour la compétence facultative «contribution à la transition énergétique»

C) Conformément à l’article 3.5 des statuts, d’adhérer au syndicat pour la compétence facultative «Infrastructures de charge».

Délibération N° 2021 – 22

Objet : ATTRIBUTION DE SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2021

Rappel : Une association (loi 1901) est un organisme à but non lucratif.

Une association est considérée comme non lucrative sur le plan fiscal lorsqu’elle remplit les conditions suivantes :

− Sa gestion doit être désintéressée, donc gérée et administrée à titre bénévole − Son activité ne doit pas concurrencer le secteur commercial

− L’association ne doit pas entretenir des relations privilégiées avec des entreprises.

Le conseil municipal propose, après analyse et discussion, d’attribuer aux différentes associations, pour l’année 2021, les subventions de fonctionnement suivantes :

Amitiés Rencontre : 2.400,00 € (3ème âge)

Le SOUVENIR : 750,00 € (Anciens combattants)

Après délibération,

Le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents et représentés

ADOPTE la proposition de distribution des subventions aux associations ci-dessus.

Délibération N° 2021 – 23

Objet : MODIFICATION DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Madame le Maire rappelle que, par délibération n° 2020-20 du 02 juin 2020, le conseil municipal a délégué au Maire un certain nombre d’attributions énumérées à l’article L 2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la Commune, tout en fournissant un gain de temps non négligeable. Ainsi, les compétences déléguées écartent l’intervention obligatoire du Conseil Municipal.

Elle explique que les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées par elle- même et à charge pour elle d’en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, en application de l’article L 2122-23 du CGCT.

Madame le Maire expose que la délégation n°8 concernant les régies comptables n’est pas correctement rédigée et qu’il convient de la modifier comme suit pour faciliter le fonctionnement des services communaux :2021-54

« Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux »

Madame le Maire rappelle que deux délégations supplémentaires lui ont été attribuées : − délégation d’exercer les droits de préemption par délibération n°2021-04 du 12 janvier 2021 − délégation pour solliciter des subventions par délibération n°2021-15 du 03 avril 2021

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents,

- MODIFIE la délibération n° 2020-20 du 02 juin 2020 comme suit : « Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux »

Ainsi la délégation complète du Conseil Municipal au Maire comprend les délégations suivantes :

1° D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites d’un montant de 500,00 €uros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder , dans les limites de 50.000 euros, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L. 1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet le actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants que n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° Autoriser à signer des Marchés à procédure adaptée d’un montant compris entre 4 000 ,00 €uros et 206 000,00 €uros ;

6° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;

7° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférente ;

8° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux;

9° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

10 ° D’accepter les dons et legs que ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

11° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600,00 €uros ;

12° De fixer, les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

13° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

14° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;

15° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme ;

16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle ; cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions ;2021-55

17° De donner en application de l’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 100 000,00 €uros ;

20° D’exercer, au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du droit de l’urbanisme.

21° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal

22° De solliciter auprès de l’État, d'autres collectivités territoriales, ou d'autres partenaires institutionnels, l'attribution de subventions, étant précisé que la délégation est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnable.

Les présentes délégations seront exercées par le suppléant du maire en cas d'empêchement de celui-ci, selon les modalités prévues à l’article L.2122-17 du CGCT.

La présente délibération remplace à compter de ce jour la délibération n° 2020-20 du 02 juin 2020.

QUESTIONS DIVERSES

Mur de l’Orangerie : Des devis pour renforcer le mur de l’Orangerie avaient été faits avant que ce dernier ne s’écroule. Une demande subvention a été faite auprès du PNR pour le financement des travaux mais le PNR impose la condition de ne pas commencer les travaux avant la décision d’attribution. Or, le PNR a informé la commune que ce dossier ne passera pas en commission d’attribution avant 2022. Le montant des travaux s’élève à 4900€ HT. Pour la prochaine brocante du 20 juin, la commune doit-elle effectuer ses travaux sans attendre la subvention ?

L’avis du conseil est d’attendre une subvention pour effectuer les travaux. La zone sera sécurisée pour la brocante.

Grange du 54 Grande Rue : Aucun projet n’est, à l’heure actuelle, enclenché pour trouver une destination à ce bien. La question suivante est posée au conseil : doit-on laisser ce projet encore en suspens ou doit-on le vendre ?

Après un tour de table, le conseil, à la grande majorité, estime qu’il est trop tôt dans ce mandat pour se prononcer et décide de ne pas vendre la grange.

Question de Jean-Marie DUMOUCEL : Le local infirmières situé 56 Grande Rue présente de graves problèmes d’humidité. En attendant que le cabinet médical soit créé au 7 rue de l’Eglise, serait-il possible d’effectuer quelques petits travaux comme assainir les murs et changer les radiateurs ?

Réponse : Pour que le conseil municipal puisse se prononcer sur l’engagement de travaux dans le local actuel, Madame le Maire demande qu’une étude technique et financière soit montée.2021-56

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’une nouvelle infirmière a succédé à Madame Ghislaine MERLO, partie à la retraite le 1er avril 2021, elle a accepté de reprendre le local en l’état. Le changement de locataire a été pris en compte dans le bail, toutes les autres conditions ayant été reprises à l’identique.

Laurent MOUSTIN et Jean-Marie DUMOUCEL se proposent de prendre en charge ce dossier.

Question de Roger FRANCART : qu’en est-il de l’évacuation de l’arbre écroulé dans le cimetière de Gadancourt ?

Réponse : A ce jour, l’assurance du propriétaire de l’arbre reste injoignable. Notre assureur nous a informé que si la commune effectuait elle-même le tronçonnage et l’évacuation de l’arbre avant le passage d’experts, ces frais risquent de rester à la charge de la commune.

Roger FRANCART se propose de reprendre ce dossier pour relancer le propriétaire de l’arbre.

La séance est levée à 22h10.

Le secrétaire de séance, Le Maire, Dalila AÏTOUSSEKRI Chrystelle NOBLIA