Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 056 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 056 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2025 056 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Libertés publiques, Pêche et métiers de la mer, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA SOMME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2025-056

PUBLIÉ LE 21 MARS 2025Sommaire

Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet

80-2025-03-21-00001 - Arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de

sécurité intérieure (3 pages) Page 3

80-2025-03-21-00002 - Arrêté autorisant la captation,

l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de

sécurité intérieure (3 pages) Page 7

80-2025-03-20-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la

voie publique sur le territoire de la commune d'Argoeuvres (3 pages) Page 11

2Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2025-03-21-00001

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs au profit des forces de sécurité

intérieure

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 3ŒE J Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/136 PRÉFET |

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ AUTORISANT LA CAPTATION, L'ENREGISTREMENT ET LA TRANSMISSION

D'IMAGES AU MOYEN DE CAMÉRAS INSTALLÉES SUR DES AÉRONEFS AU PROFIT DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 19 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police

nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des

images au moyen d'une (01) caméra installée sur un (01) aéronef dans le cadre d'un risque de trouble

à l'ordre public dans le cadre de la manifestation contre le racisme et les politiques d'extrême-droite

en zone de sécurité prioritaire à Amiens nord ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité

des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de

rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces

dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la

voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue

de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont

susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une (01) caméra aéroportée pendant la seule

durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux périmètres indiqués sur les

cartes annexées au présent arrêté, où sont susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage

des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement

limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande

n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur les

périmètres concernés ne permettant pas de couvrir la totalité de ceux-ci et de l'intérêt pour les

forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation

installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

-1/2-

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 4Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ;

que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme;

ARRÊTE

Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre d'un risque de

trouble à l'ordre public dans le cadre de la manifestation contre le racisme et les politiques

d'extrême-droite le samedi 22 mars 2025 sur la commune d'Amiens (80000). La présente

autorisation est délivrée pour la durée de l'opération soit le samedi 22 mars 2025 de 13h00 à 20h00,

heures locales.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1° est fixé à une (01) caméra positionnée sur un (01) drone de type DJ1 MAVIC 2 PRO ADVANCED.

Article 3 - La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques figurant sur le plan . joint en annexe.

Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de la Somme à l'issue de l'opération. |

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur

interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Amiens, le 2/1 MARS 2025

117

Pour le préfet et par délégation,

le sous-préfet, diregteur de cabinet,

= 2/2

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 5+

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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-21-00001 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 6Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2025-03-21-00002

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement

et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs au profit des forces de sécurité

intérieure

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-21-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 7E L Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/137 PRÉFET

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

au profit des forces de sécurité intérieure

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-

BLAISOT ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du

préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-

préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 19 mars 2025, formée par la direction interdépartementale de la police

nationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des

images au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations de

lutte contre le trafic de stupéfiants à Longueau (80330) ;

Considérant que les dispositions du 1° de l’article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécurité

intérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes

et des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faits

qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou

de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords

immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; de

procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras

installées sur des aéronefs ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant la

seule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre compris

entre la rue Pierre Semard, rue Victor Hugo, rue des Alliés et l'avenue Henri Barbusse ; où sont

susceptibles de se commettre les atteintes ; que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;

que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au

regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur le

périmètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour les

forces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captation

installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif

permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet

d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au

1/2:

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-21-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 8recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le réseau social X ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

ARRÊTE

Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction

interdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre de la sécurisation des

opérations de lutte contre le trafic de stupéfiant sur la commune de Longueau (80330). La présente

autorisation est délivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le vendredi 21 mars 2025 de

13h00 à 19h00, heures locales.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1° est fixé à une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJT MAVIC 2

PRO ADVANCED.

Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint

en annexe.

Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

préfet de la Somme à l'issue de l'opération.

Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut

faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois à

compter de sa publication.

Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeur

interdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

1 MARS 2075

Pour le préfet et/par délégation,

le sous-préfet, dirécteur de cabinet,

Amiens, le

VidtoffOZON

“212 -

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-21-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 9NVAINONOT

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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-21-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 10Préfecture de la Somme - Cabinet

80-2025-03-20-00001

ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur

la voie publique sur le territoire de la commune

d'Argoeuvres

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-20-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Argoeuvres 11E. _ PREFET Arrêté BSI - n°2025/141

DE LA SOMME

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant autorisation de surveillance sur la voie publique

sur le territoire de la commune d'Argoeuvres

LE PRÉFET DE LA SOMME

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la

Somme ;

Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Victor JOZON, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la Somme;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor

JOZON, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;

Vu l'autorisation d'exercer n°AUT-002-2121-07-01-20220822114 délivrée à la société PROTECTIVE LIGHT SÉCURITÉ PRIVÉE par le Conseil national des activités privées de sécurité ;

Vu la demande présentée par la société susvisée le 20 mars 2025, tendant à obtenir une

autorisation pour des missions de surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la

surveillance d'un chantier de terrassement ;

Considérant que le chantier nécessite d'être surveillé en permanence, y compris hors des

horaires d'activité de ce dernier ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1° - La société PROTECTIVE LIGHT SÉCURITÉ PRIVÉE, sise 3bis rue du maréchal Joffre à Saint-Quentin (02100) est autorisée à assurer la surveillance sur la voie publique, dans le cadre de la surveillance d'un chantier de terrassement rue du bois Quatorze à Argoeuvres. La surveillance s'exercera de 17h00 le 20 mars 2025 à 08h00 le 21 mars 2025, selon les plages

horaires déclarées par la société.

Article 2 - La surveillance sera assurée par l'agent de sécurité dont la liste figure en annexe du

présent arrêté.

Article 3 - L'agent de sécurité cité à l’article 2 ne pourra pas être armé.

Article 4 - Le bénéficiaire de la présente autorisation S ‘engage à respecter les prescriptions de la loi du 12 juillet 1983 susvisée.

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-20-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Argoeuvres 12Article 5 - La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à

l'expiration de la mission.

Article 6 - Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeur

interdépartemental de la police nationale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture.

Amiens, le ê 0 MARS 2025

Pour le préfet et À délégation, Le sous-préfet, directeur de cabinet,

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :

- Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80 020

Amiens

- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75 800 Paris cedex 08.

Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter

de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80 000 AMIENS ou par voie électronique par le

site www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la

décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.

Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-03-20-00001 - ARRÊTÉ portant autorisation de surveillance sur la voie publique sur le territoire de la commune d'Argoeuvres 13C

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