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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20876 Document publié le Jeudi 5 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 20876)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie locale et participation citoyenne, Égalité et non-discrimination, Métropole Aix-Marseille-

Provence

République

Française

Département des

Bouches du Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU BUREAU DE LA MÉTROPOLE

AIX-MARSEILLE-PROVENCE

Séance du jeudi 5 mai 2022

Madame Martine VASSAL, Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence, a ouvert la séance à laquelle ont été présents 28 membres.

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

Martial ALVAREZ - Christian AMIRATY - Philippe ARDHUIN - François BERNARDINI - Gérard BRAMOULLE - Christian BURLE - Emmanuelle CHARAFE - Gaby CHARROUX - Georges CRISTIANI - Olivier FREGEAC - David GALTIER - Gerard GAZAY - Jean-Pascal GOURNES - Didier KHELFA - Arnaud MERCIER - Danielle MILON - Pascal MONTECOT - Roland MOUREN - Didier PARAKIAN - Serge PEROTTINO - Catherine PILA - Henri PONS - Didier REAULT - Georges ROSSO - Michel ROUX - Martine VASSAL - Yves VIDAL - David YTIER.

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Daniel GAGNON représenté par Danielle MILON - Roland GIBERTI représenté par Gerard GAZAY - Nicolas ISNARD représenté par Didier KHELFA.

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Philippe GINOUX - Éric LE DISSES - Véronique MIQUELLY - Amapola VENTRON.

Madame la Présidente a proposé au Bureau de la Métropole d'accepter les conclusions exposées ci-après et de les convertir en délibération.

CHL-006-11624/22/BM

■ Attribution d'une subvention à l'association Handitoit Provence -

Approbation d'une convention

20871

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

L’association HandiToit Provence créée en 2002 a pour objet de promouvoir le droit au logement des personnes handicapées, en facilitant le libre choix du logement pour la personne handicapée de vivre seule ou en famille dans un logement ordinaire adapté à son besoin et favorisant l’autonomie. Elle agit en favorisant la concertation entre les différents organismes pour la conception, la mise en œuvre et l’attribution de logements adaptés.

HandiToit Provence a développé, sur les territoires de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, la Plateforme Régionale du Logement Adapté, qui constitue une interface entre l'offre et la demande de logements des personnes en situation de handicap moteur. Cette démarche vise à répondre aux difficultés des personnes handicapées moteur d'accéder à un logement adapté.

Depuis plusieurs années l’association intervient sur le territoire de la Métropole et y développe les activités de la Plateforme Régionale du Logement Adapté. Handitoit a ainsi développé un partenariat avec les bailleurs sociaux présents sur le territoire et a signé des conventions avec 31 d’entre eux, dans l’objectif de développer des logements accessibles et adaptés et garantir la bonne adéquation entre la demande et l’offre produite.

Signé le 5 mai 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-006-11624/22/BM

Dans la continuité de ces actions, par délibération du Bureau de la Métropole du 14 décembre 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la Charte Régionale d’engagement pour le logement des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie liée à l’âge en région Provence- Alpes-Côte-d’Azur, qui vise notamment à développer l’offre de logements adaptés et à accompagner la prise en compte des besoins en logements des personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie dans leur politique locales de l’habitat, de l’aménagement et du handicap.

Au vu de la demande de l’association pour l’année 2022, et de l’enjeu d’assurer la continuité du partenariat engagé et le développement de l’action d’Handitoit à l’échelle métropolitaine afin de mieux répondre aux besoins de logements accessibles et adaptés des personnes en situation de handicap ainsi que des personnes vieillissante en perte d’autonomie, il est proposé au bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence d’accorder une subvention de 37 000 euros à l’association Handitoit Provence pour la conduite de son action de « plateforme régionale du logement adapté », et la signature d’une convention d’objectifs pour l’année 2022.

La dépense en résultant sera imputée sur le budget de la Métropole qui présente les disponibilités nécessaires.

La mise en œuvre des activités de la plate-forme du logement adapté consiste à : - Encourager la production de logements adaptés à forte qualité d’usage aux personnes handicapées et vieillissantes dans le neuf comme dans la réhabilitation, - Organiser le recueil et le repérage des besoins et des demandes des personnes à mobilité réduite,

- Participer au recensement de l’offre de logements adaptables, adaptés ou accessibles et assurer leur traçabilité,

- Organiser la mise en relation entre l’offre et la demande,

- Orienter les demandes d’adaptation vers les opérateurs des Programmes d’Intérêt Général et autres dispositifs programmés mis en place par la Métropole et les Conseils de Territoire afin de favoriser l’adéquation entre la demande et l’offre de logement du parc privé conventionné, - Développer le partenariat en direction des collectivités qui ont en charge les questions sur l’habitat, l’accessibilité et les politiques sociales en faveur des personnes handicapées, notamment dans le cadre de la Charte Régionale d’engagement en faveur du logement adapté.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n° HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  La délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020 portant approbation du Règlement Budgétaire et Financier métropolitain ;

 La délibération n° DEVT011-2971/17/BM du 14 décembre 2017 relative à l’approbation de la charte régionale d'engagement pour le logement des personnes en situation de handicap et en perte d'autonomie ;

 La délibération n° CHL015-10030/21/BM du 4 juin 2021 portant attribution d'une subvention à l'association Handitoit Provence pour l’année 2021.

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Signé le 5 mai 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 10 mai 2022Métropole Aix-Marseille-Provence

N° CHL-006-11624/22/BM

Considérant

 Que l’action engagée par l’association Handitoit Provence permet de contribuer aux objectifs de la politique de l’habitat conduite par la Métropole Aix-Marseille-Provence afin de mieux répondre aux besoins de logements accessibles et adaptés des personnes en situation de handicap ainsi que des personnes vieillissantes en perte d’autonomie.

Délibère

Article 1 :

Est approuvée une subvention d’un montant total de 37 000 euros au titre de l’année 2022 à l’association Handitoit Provence pour son action de plateforme régionale du logement adapté.

Article 2 :

Est approuvée la convention d’objectifs ci-annexée entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et l’association Handitoit Provence pour l’année 2022.

Article 3 :

Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant est autorisé à signer tous les documents afférents à l’exécution de la présente délibération, dont, notamment, la convention ci- annexée.

Article 4 :

Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 2022 de la Métropole Aix-Marseille-Provence nature 65748 - fonction 552

Cette proposition mise aux voix est adoptée

Certifié Conforme,

Le Vice-Président Délégué,

Logement, Habitat,

Lutte contre l'habitat indigne

David YTIER

Signé le 5 mai 2022

Reçu en Contrôle de légalité le 10 mai 2022