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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 28 mai 2026
Document publié le Jeudi 28 mai 2026 par la commune de Chemillé-en-Anjou.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 28 mai 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française – Département de Maine-et-Loire
__________________________
Commune de Chemillé-en-Anjou
Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou
Séance du jeudi 28 mai 2026
L'an deux mille vingt six, le vingt huit mai à 19h00, les membres du Conseil municipal de la commune de Chemillé-en-Anjou, se sont réunis en Salle des Conseils du Centre administratif de Chemillé sur la convocation qui leur été adressée par courriel du vendredi 22 mai 2026 par le Maire, conformément aux articles L.2121-10, L.2122-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales, sous la Présidence de M. Hervé MARTIN, Maire.
date de la convocation : vendredi 22 mai 2026
Le Conseil municipal a désigné pour secrétaire Mme Monique ROUILLARD. Ordre du jour de la 4ème séance
Délibération 1 - ADMINISTRATION GENERALE – Désignation du Secrétaire de séance –Chemillé-en-Anjou....................................................................................................5
Délibération 2 - ADMINISTRATION GENERALE – Approbation du procès- verbal de la séance du 30 avril 2026 –Chemillé-en-Anjou........................................7
Délibération 3 - ADMINISTRATION GENERALE – Désignation de référents déontologues pour les élus –Chemillé-en-Anjou.........................................................9
Délibération 4 - ADMINISTRATION GENERALE – Détermination de la composition de la Commission pour l'accessibilité –Chemillé-en-Anjou.......12
Délibération 5 - ADMINISTRATION GENERALE – Désignation des représentants de la commune auprès de la SPL Mauges Tourisme, de la CLE SAGE Evre Thau Saint-Denis et de la SCIC Plateforme Alimentaire des Mauges - CHOIX DU SCRUTIN –Chemillé-en-Anjou...................................................15
Délibération 6 - ADMINISTRATION GENERALE – Société Publique Locale Mauges Tourisme "Osez Mauges" - désignation du représentant au Conseil d'administration et du représentant permanent à l'assemblée générale des actionnaires et mandataires du Conseil d'administration –Chemillé-en-Anjou ..............................................................................................................................................................17
Délibération 7 - ADMINISTRATION GENERALE – Commission locale de l'eau du SAGE Evre, Thau, Saint-Denis - désignation d'un représentant –Chemillé- en-Anjou..........................................................................................................................................20
Délibération 8 - ADMINISTRATION GENERALE – Société Coopération d'Intérêt Collectif "Plateforme Alimentaire des Mauges" - désignation du représentant –Chemillé-en-Anjou......................................................................................23
Délibération 9 - ADMINISTRATION GENERALE – Désignation des représentants auprès de l'association du Patrimoine chemillois et modification des représentants au sein de l'Ecole de Musique et de l'Association Cinéma le Club –Chemillé-en-Anjou.....................................................26
Délibération 10 - ADMINISTRATION GENERALE – Débat annuel sur la formation des élus –Chemillé-en-Anjou.........................................................................28
Délibération 11 - INTERCOMMUNALITE – Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) - Désignation des membres –Chemillé-en- Anjou.................................................................................................................................................31
Délibération 12 - FINANCES – Désignation d'un président de séance pour le vote des Comptes Financiers Uniques 2025 –Chemillé-en-Anjou......................33
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
2 Délibération 13 - FINANCES – Approbation des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2025 des budgets (Principal, Lotissements, Photovoltaïque, Théâtre Foirail, Transport, Actions Touristiques) du comptable et de l’ordonnateur – Chemillé-en-Anjou.....................................................................................................................35
Délibération 14 - FINANCES – Services publics locaux - Révision tarifaire annuelle –Chemillé-en-Anjou..............................................................................................38
Délibération 15 - FINANCES – Garantie d’emprunt dans le cadre du financement de l’opération « Revitalisation des centres anciens - place du Château » –Chemillé-en-Anjou...........................................................................................43
Délibération 16 - RESSOURCES HUMAINES – Fixation du nombre de représentants et recueil de l'avis des représentants de la Collectivité au CST et à la FS –Chemillé-en-Anjou..............................................................................................47
Délibération 17 - RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs –Chemillé-en-Anjou................................................................................................49
Délibération 18 - TOURISME – Convention relative aux modalités d'autorisation de passage - M. SUTEAU –Valanjou.....................................................51
Délibération 19 - PATRIMOINE – Mise à dépôt de vitraux dans les EHPAD Saint-Anne à Tiercé (49) et du Prieuré à Montilliers (49) –Chemillé-en-Anjou .............................................................................................................................................................53
Délibération 20 - PATRIMOINE – Organisation de l’exposition « L’épreuve et la Lumière » dans l’église Notre-Dame l’ancienne du 1er juillet au 20 septembre 2026 - Convention de partenariat –Chemillé........................................56
Délibération 21 - ESPACES PUBLICS – SIEML - Fonds de concours pour réparations –Chemillé-en-Anjou.........................................................................................58
Délibération 22 - ESPACES PUBLICS – SIEML - Fonds de concours - Programme de rénovation de l'éclairage public 2026 - tests mécaniques – Chemillé..........................................................................................................................................60
Délibération 23 - ESPACES PUBLICS – SIEML - Fonds de concours - Programme de rénovation de 13 armoires –Chemillé...............................................62
Délibération 24 - ESPACES PUBLICS – SIEML - Extension éclairage public, place Notre-Dame –Chemillé...............................................................................................64
Délibération 25 - ESPACES PUBLICS – SIEML - ORANGE - convention particulière tripartite relative à la mise en souterrain des équipements de communications électroniques, route de Saint-Lézin –Chemillé.......................66
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
3 Délibération 26 - ESPACES PUBLICS – SIEML - ORANGE - convention tripartite de mise en souterrain des équipements de communications électroniques, route de Valanjou –Chemillé.................................................................68
Délibération 27 - ESPACES PUBLICS – SIEML - pose de matériels éclairage public - Lotissement de Bel Air –Neuvy-en-Mauges.................................................70
Délibération 28 - ESPACES PUBLICS – ANJOU-FIBRE - convention pour l'utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques de la place du Château. –Chemillé.................72
Délibération 29 - ESPACES PUBLICS – ANJOU-FIBRE - Convention de gestion d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique secteur gare –Chemillé.....................................74
Délibération 30 - ESPACES PUBLICS – DEPARTEMENT - Convention d'autorisation de travaux, de participation financière et d'entretien - RD 160, rue Nationale –Saint-Georges-des-Gardes...................................................................76
Délibération 31 - ENVIRONNEMENT – SIEML - Convention individuelle pour la réalisation d'un réseau de chaleur - –Chemillé......................................................78
Délibération 32 - FONCIER – Cession d'une parcelle de terrain nu - OAP Bois Abert - modification du prix –Chemillé............................................................................81
Délibération 33 - FONCIER – Cession d'une portion du chemin rural de la Foutelaie - complément –Sainte-Christine....................................................................83
Délibération 34 - URBANISME – Dénomination de voie - Le Vau de La Jumellière –La Jumellière......................................................................................................85
QUESTIONS DIVERSES
DÉCISIONS AU TITRE DU L2122-22 du CGCT
INFORMATION
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
4 Délibération 1 - ADMINISTRATION GENERALE – Désignation du Secrétaire de séance –Chemillé-en-Anjou
2026_DEL_112
M. Hervé MARTIN, Maire
Expose :
L’article L.2121-15 et L.2511-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu’au début de chaque séance, le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations. Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Afin d’assurer le compte-rendu de la séance, il convient de nommer un secrétaire de séance qui assurera la transcription du condensé des débats.
A cet effet, il est proposé de désigner en qualité de secrétaire de la présente séance :
Monique ROUILLARD,
Annick DIXNEUF,
Laurent MAISSIN,
Patrice GRENOUILLEAU,
Patrice FROGER.
Je vous propose :
• de désigner Mme Monique ROUILLARD, en qualité de secrétaire de la présente séance ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• 3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
Cyrille BOYENVAL, Florence CHAMPDAVOINE, Gaëlle GUIBERT
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
5 • adopte la proposition par :
56 voix POUR
1 voix CONTRE Richard CESBRON
3 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Alix OUDIN
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
6 Délibération 2 - ADMINISTRATION GENERALE – Approbation du procès- verbal de la séance du 30 avril 2026 –Chemillé-en-Anjou
2026_DEL_113
M. Hervé MARTIN, Maire
Expose :
Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de procéder à l’approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal (précisée ci-dessous), qui « contient la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres du Conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance » :
- du Conseil municipal du 30 avril 2026.
Concernant l’observation ayant permis de soulever la présence d’une erreur matérielle dans le procès-verbal d’élection du Maire ;
Le Contrôle de Légalité de la Préfecture de Maine-et-Loire, a confirmé qu’il n’était pas nécessaire de modifier ledit procès-verbal d’élection, dès lors que cette erreur et sa correction étaient mentionnées au procès-verbal du 30 avril 2026 (objet de la présente délibération).
Il est rappelé que l’enregistrement de la séance reprenant l’intégralité des débats est disponible sur le site internet de Chemillé-en-Anjou.
Je vous propose :
• de valider le procès-verbal de la séance du 30 avril 2026, annexé à la présente délibération ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• 3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
7 Yann SEMLER-COLLERY, Françoise HOLLANT, Gaëlle GUIBERT
• adopte la proposition par :
58 voix POUR
4 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Bruno HOUET, Richard CESBRON
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
8 Délibération 3 - ADMINISTRATION GENERALE – Désignation de référents déontologues pour les élus –Chemillé-en-Anjou
2026_DEL_114
M. Hervé MARTIN, Maire
Expose :
L’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet à tout élu local de pouvoir « consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques ».
L’article L.111-1-1 du Code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l’élu local a ainsi été complété comme suit « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».
Il appartient ainsi à la Commune de Chemillé-en-Anjou de nommer son ou ses référents déontologues pour ses élus.
Il est proposé au Conseil municipal de désigner trois déontologues pour exercer cette mission pour la durée du mandat, qui prendra fin à l’installation du Conseil municipal du mandat suivant, à savoir :
Monsieur Marc BERGBAUER, DGS honoraire de collectivité de moins de 10.000 habitants
Monsieur Jacques BILLET, administrateur territorial en retraite, ancien DGAS, membre du bureau du SNDCGT
Monsieur Nicolas DESFORGES, Préfet honoraire, ancien directeur général de l’AMF.
Chaque référent déontologue peut être saisi par tout membre de l’Assemblée délibérante de la Commune.
Conformément au décret n°2022-1520, il doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures. Il doit étudier les éléments transmis par l’élu, peut demander des informations complémentaires et s’entretenir avec l’élu afin de préparer son conseil. Le référent saisi, communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande. Le référent saisi, est rémunéré par une indemnité de vacation d’un montant de 80 € par dossier, conformément à l’arrêté du 6 décembre visé ci-dessous. Cette indemnité sera versée par la Commune directement au référent déontologue saisi.
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
9 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1111- 1-1, ainsi que ses articles R.1111-1-A et suivants,
Vu l’article L218 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Je vous propose :
• de désigner référents déontologues pour les membres du Conseil municipal :
◦ Monsieur Marc BERGBAUER,
◦ Monsieur Jacques BILLET,
◦ Monsieur Nicolas DESFORGES,
• de préciser que chaque référent déontologue pourra être saisi par voie écrite,
◦ par mail (les adresses mails des déontologues sont à la disposition des élus sur demande auprès de la Direction générale des services et du service secrétariat général) ;
◦ ou par courrier adressé à M. XXX (en précisant le nom du déontologue saisi) « référent déontologue » à la discrétion du Secrétariat Général - centre administratif de Chemillé – 5 rue de l’Arzillé – 49120 Chemillé-en-Anjou.
Les saisines par courrier devront être cachetées et porter la mention « confidentiel ». Le service Secrétariat Général transmettra le courrier ainsi cacheté au référent déontologue saisi.
Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue saisi qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse ;
• de rappeler que le référent ayant statut de vacataire, il sera rémunéré par la Commune conformément aux textes en vigueur ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
10 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• 1 personne n’ayant pas pris part au vote,
Françoise HOLLANT
• adopte la proposition par :
60 voix POUR
4 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Bruno HOUET, Alix OUDIN
Bruno HOUET indique être favorable à la désignation de référents déontologues pour les élus cependant il questionne quant aux choix de ces derniers, de leur provenance et de leur qualité.
Hervé MARTIN précise qu’ils sont issus d’une liste présentée et validée par l’Association des Maires de France (AMF). Il invite Bruno HOUET à faire une autre proposition s’il le souhaite mais les compétences requises devront être respectées. Hervé MARTIN indique que chacun avait l’opportunité de se renseigner dès réception de la convocation.
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
11 Délibération 4 - ADMINISTRATION GENERALE – Détermination de la composition de la Commission pour l'accessibilité –Chemillé-en-Anjou
2026_DEL_115
M. Hervé MARTIN, Maire
Expose :
Lors de sa séance du 7 juillet 2016, conformément aux dispositions de l'article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal a voté la création de la Commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Il est rappelé que cette commission doit être composée de différents collèges constitués notamment des représentants de la Commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap (notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique), d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d'autres usagers de la ville.
Son rôle est de dresser le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. Notamment, elle établit un rapport annuel présenté en Conseil municipal et fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l'existant. Elle est destinataire, notamment, des projets d'agendas d'accessibilité programmée prévus à l'article L. 165-1 du Code de la construction et de l'habitation concernant des établissements recevant du public situés sur le territoire communal.
Ce rapport est transmis également au représentant de l’État dans le département, au président du Conseil départemental, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, ainsi qu'à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.
Pour cette nouvelle mandature, il convient de redéfinir la composition de cette commission communale, étant précisé que le Maire préside la commission et par arrêté municipal dresse la liste de ses membres.
L’article L.2143-3 du CGCT se limitant à lister la qualité des représentants composant ladite commission, sans imposer d’autres règles (le nombre de membre par collège, ni d’obligation de représentativité), il est proposé qu’un conseiller municipal de la liste minoritaire, membre d’une des trois commissions composant les collèges soit désigné au sein de la commission d’accessibilité.
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
12 Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, codifiée dans le Code de l'action sociale ;
Vu I’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales ;
Considérant le renouvellement des assemblées locales consécutives aux élections municipales du mois de mars 2026 ;
Je vous propose :
• de définir que la Commission communale pour l’accessibilité est composée au total de dix-huit (18) membres répartis au sein de quatre collègues, à savoir :
◦ Le collège des élus composé de 9 membres :
3 élus de la commission bâtiment,
3 élus de la commission espaces publics
et 3 élus du pôle Solidarité, famille et proximité.
Etant entendu que la liste minoritaire sera représentée par un
membre d’une des trois commissions,
◦ Le collège d’associations ou organismes représentant les personnes en situation de handicap, composé de 3 membres,
◦ Le collège d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, composé de 3 membres,
◦ Le collège d’associations ou organismes représentant des acteurs économiques et d’autres usagers de la ville, composé de 3 membres.
• d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• 2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
Françoise HOLLANT, Gaëlle GUIBERT
• adopte la proposition par :
52 voix POUR
6 voix CONTRE Florence CHAMPDAVOINE, Isabelle CHUPIN, Pascal PERROCHON, Alix OUDIN, Richard
CESBRON, Philippe HERQUIER
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
13 5 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Bruno HOUET, Laure MARTINEAU, Emilie ERGAND
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
14 Délibération 5 - ADMINISTRATION GENERALE – Désignation des représentants de la commune auprès de la SPL Mauges Tourisme, de la CLE SAGE Evre Thau Saint-Denis et de la SCIC Plateforme Alimentaire des Mauges - CHOIX DU SCRUTIN –Chemillé-en-Anjou
2026_DEL_116
M. Hervé MARTIN, Maire
Expose :
Dans le cadre du renouvellement des assemblées locales consécutives aux élections municipales du mois de mars 2026, la Collectivité doit désigner ses représentants au sein :
- de la SPL « Mauges Tourisme » : un représentant au Conseil d’administration et un représentant permanent à l’Assemblée générale des actionnaires et des mandataires au Conseil d’administration,
- du premier collège de la Commission locale de l’eau du SAGE Evre Thau Saint-Denis,
- du collège Bloc local de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif « Plateforme Alimentaire des Mauges » ;
L'article 2121-21 du Code général des collectivités territoriales dispose que lorsqu’il est procédé à une nomination ou à une (re)présentation, le vote se fait au bulletin secret.
Ce même article précise que le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations ou présentations. Et si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, (...) et il en est donné lecture par le maire.
Je vous propose :
• de décider que le vote concernant la désignation des représentants de la Commune au sein des organes de gouvernance :
- de la SPL « Mauges Tourisme » : un représentant au Conseil d’administration et un représentant permanent à l’Assemblée générale des actionnaires et des mandataires au Conseil d’administration, ,
- de la Commission locale de l’eau du SAGE Evre Thau Saint-Denis, - de la Société Coopérative d’Intérêt Collectif « Plateforme Alimentaire des Mauges »
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
15 se fera au scrutin public et non à bulletin secret ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• 1 personne n’ayant pas pris part au vote,
Gaëlle GUIBERT
• adopte la proposition par :
52 voix POUR
11 voix CONTRE Hervé CHERBUY, Bruno HOUET, Françoise HOLLANT, Laure MARTINEAU, Florence
CHAMPDAVOINE, Isabelle CHUPIN, Pascal
PERROCHON, Alix OUDIN, Emilie ERGAND,
Richard CESBRON, Philippe HERQUIER
1 ABSTENTION Jacky SUREAU
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
16 Délibération 6 - ADMINISTRATION GENERALE – Société Publique Locale Mauges Tourisme "Osez Mauges" - désignation du représentant au Conseil d'administration et du représentant permanent à l'assemblée générale des actionnaires et mandataires du Conseil d'administration –Chemillé-en-Anjou
2026_DEL_143
M. Hervé MARTIN, Maire
Expose :
Le 27 septembre 2018, le Conseil municipal a, par délibération n°2018-S8-DEL- 013, approuvé la constitution d’une Société Publique Locale (SPL), régie par les dispositions des articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dénommée « Mauges Tourisme – Osez Mauges ». Dans ce cadre, il a approuvé la participation au capital à hauteur de dix parts sociales (actions) pour une valeur nominale chacune de 1.000 €, soit 10.000 €, représentant 6,66 % du capital.
Conformément aux statuts de la SPL, et compte tenu de la participation de la Commune de Chemillé-en-Anjou au capital social de cette société, il appartient au Conseil communautaire de désigner un représentant pour siéger au Conseil d’administration.
Dans le cadre du renouvellement des assemblées locales consécutives aux élections municipales du mois de mars 2026 il est proposé aux membres de la présente assemblée délibérante de désigner, dans les conditions prévues à l’article L.2121-21 du CGCT :
- son représentant au Conseil d’administration de la SPL Mauges Tourisme – «Osez Mauges» ,
- et son représentant permanent à l’Assemblée générale des actionnaires.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir (...) dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2018-S28-DEL-013 du 27 septembre 2018, portant constitution d’une société publique locale régie par les dispositions des articles L.1531-1, L.1521-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, dénommée Mauges Tourisme – «Osez Mauges» ;
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
17 Considérant le choix du Conseil municipal, il est procédé successivement à l'élection au scrutin secret des postes de représentant au Conseil d’administration de la SPL Mauges Tourisme–«Osez Mauges» et du représentant permanent à l’Assemblée générale des actionnaires et mandataires de la SPL Mauges Tourisme-«Osez Mauges» .
Sont désignés assesseurs pour ces deux scrutins :
- M. Richard CESBRON
- M. Thomas FRIBAULT
Pour le poste de représentant au Conseil d’administration de la SPL Mauges Tourisme «Osez Mauges»
- Mme Peggy BOSSARD a déclaré sa candidature,
Le Conseil municipal procède à l'élection du représentant au Conseil d’administration de la SPL Mauges Tourisme «Osez Mauges» (si une seule personne fait acte de candidature la nomination prend effet immédiatement, et il en est donné lecture par le maire).
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris
part au vote
0
b nombre de votants
(enveloppes déposées)
66
c nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau
(art. L.66 du code électoral}
1
d nombre de suffrages blancs 12
e nombre de suffrages exprimés {b - c- d) 53
f Majorité absolue 34
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
BOSSARD Peggy 53 cinquante-trois
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
18 Mme Peggy BOSSARD est désignée représentante au Conseil d’administration de la SPL Mauges Tourisme «Osez Mauges».
Pour le poste de représentant permanent à l’Assemblée générale des actionnaires et mandataires de la SPL Mauges Tourisme «Osez Mauges».
- M. Laurent MAISSIN a déclaré sa candidature,
Le Conseil municipal procède à l'élection du représentant permanent à l’Assemblée générale des actionnaires et mandataires de la SPL Mauges Tourisme, «Osez Mauges» (si une seule personne fait acte de candidature la nomination prend effet immédiatement, et il en est donné lecture par le maire).
RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris
part au vote
0
b nombre de votants
(enveloppes déposées)
65
c nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau
(art. L.66 du code électoral}
0
d nombre de suffrages blancs 12
e nombre de suffrages exprimés {b - c- d) 53
f Majorité absolue 34
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
MAISSIN Laurent 53 cinquante-trois
M. Laurent MAISSIN est désigné représentant permanent à l’Assemblée générale des actionnaires et mandataires de la SPL Mauges Tourisme «Osez Mauges».
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
19 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• adopte la proposition conformément aux résultats du vote à bulletin secret
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
20 Délibération 7 - ADMINISTRATION GENERALE – Commission locale de l'eau du SAGE Evre, Thau, Saint-Denis - désignation d'un représentant –Chemillé- en-Anjou
2026_DEL_144
M. Hervé MARTIN, Maire
Expose :
Les commissions locales de l’eau qui assurent la mise en œuvre des Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) comprennent dans leur premier collège des représentants des collectivités territoriales, de leur groupements et des établissements publics locaux.
La composition de la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE Evre Thau Saint-Denis a été établie par l’arrêté DIDD-BPEF-2022 n°219 modifié par l’arrêté DIDD-BPREF-2023 n°79 du 29mars 2023.
La CLE se compose pour moitié d’élus, pour un quart de représentants des usagers de l’eau et pour un quart de représentants des services de l’État. La durée du mandat des membres du collège des élus est de six ans renouvelable. Tout membre cesse d’y appartenir s’il perd la fonction en considération de laquelle il a été désigné (article R212-31 du Code de l’environnement).
Par délibération n°2020-S5-DEL-006 du 29 octobre 2020, le Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou, avait désigné M. Antoine BIDET aux fins de représenter la Collectivité au sein du premier collège de la CLE du SAGE Evre Thau Saint- Denis.
Pour faire suite au renouvellement des assemblées locales consécutives aux élections municipales de mars 2026, M. Antoine BIDET n’étant plus membre du Conseil municipal, il convient de désigner un nouveau représentant de la Collectivité pour participer aux réunions et travaux de la Commission Locale de l’Eau au sein du premier collège, dans les conditions prévues à l’article L.2121- 21 du CGCT.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir (...) dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R212-31 du Code de l’environnement ;
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
21 Vu la délibération n°2020-S5-DEL-006 du 29 octobre 2020, portant désignation de M. Antoine BIDET représentant la Collectivité au sein du premier collège de la CLE du SAGE Evre Thau Saint-Denis ;
Considérant la nécessité de remplacer M. Antoine BIDET, n’ayant plus de mandat de conseiller municipal de Chemillé-en-Anjou ;
Considérant le choix du Conseil municipal, il est procédé à l'élection au scrutin secret du poste de représentant au sein du premier collège de la CLE du SAGE Evre Thau Saint-Denis ;
Sont désignés assesseurs pour ce scrutin :
- M. Richard CESBRON
- M. Thomas FRIBAULT
Pour le poste de représentant au sein du premier collège de la CLE du SAGE Evre Thau Saint-Denis
- M. Yann LEROUX a déclaré sa candidature,
Le Conseil municipal procède à l'élection du représentant au sein du premier collège de la CLE du SAGE Evre Thau Saint-Denis (si une seule personne fait acte de candidature la nomination prend effet immédiatement, et il en est donné lecture par le maire).
RESULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
0
b nombre de votants
(enveloppes déposées)
65
c nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau
(art. L.66 du code électoral}
0
d nombre de suffrages blancs 12
e nombre de suffrages exprimés {b - c- d) 53
f Majorité absolue 34
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
LEROUX Yann 53 cinquante-trois
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
22 M. Yann LEROUX est désigné représentant au sein du premier collège de la CLE du SAGE Evre Thau Saint-Denis
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• adopte la proposition conformément aux résultats du vote à bulletin secret
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
23 Délibération 8 - ADMINISTRATION GENERALE – Société Coopération d'Intérêt Collectif "Plateforme Alimentaire des Mauges" - désignation du représentant –Chemillé-en-Anjou
2026_DEL_145
M. Hervé MARTIN, Maire
Expose :
Lors de sa séance du 29 janvier 2026, le Conseil municipal a, par la délibération n°2026_DEL_004, autorisé la prise de participation de la Collectivité au capital de la SIC « Plateforme Alimentaire des Mauges », et désigné un représentant au sein du collège Bloc local de la SCIC.
La plateforme Alimentaire des Mauges poursuit les objectifs d’intérêt public de favoriser une alimentation locale de qualité, de lutter contre le gaspillage alimentaire, de contribuer au maintien et au développement du tissu économique local et d’entretenir une dynamique collective durable entre les acteurs de l’alimentation et de l’agriculture locale.
La SCIC est constituée par des actionnaires répartis au sein de trois collèges : collège Bloc local (collectivités territoriales) collège salariés, et collège des bénéficiaires.
Dans le cadre du renouvellement des assemblées locales consécutives aux élections municipales du mois de mars 2026 il est proposé aux membres de la présente assemblée délibérante de désigner, dans les conditions prévues à l’article L.2121-21 du CGCT, le représentant de la Collectivité au sein du collège Bloc local de la SCIC Plateforme Alimentaires des Mauges.
Le Conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir (...) dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Vu l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2026-DEL-004 du 29 janvier 2026, portant prise de participation de la Collectivité au capital de la SIC « Plateforme Alimentaire des Mauges », et désignation d’un représentant au sein du collège Bloc local de la SCIC ;
Considérant le choix du Conseil, il est procédé à l'élection au scrutin secret du poste de représentant au sein du collège Bloc local de la SCIC « Plateforme Alimentaire des Mauges » ;
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
24 Sont désignés assesseurs pour ce scrutin :
- M. Richard CESBRON
- M. Thomas FRIBAULT
Pour le poste de représentant au sein du collège Bloc local de la SCIC « Plateforme Alimentaire des Mauges »
- Mme Isabelle ROBINEAU a déclaré sa candidature,
Le Conseil municipal procède à l'élection du représentant au sein du collège Bloc local de la SCIC « Plateforme Alimentaire des Mauges » (si une seule personne fait acte de candidature la nomination prend effet immédiatement, et il en est donné lecture par le maire).
RÉSULTATS DU PREMIER TOUR DE SCRUTIN
a nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote
0
b nombre de votants
(enveloppes déposées)
65
c nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau
(art. L.66 du code électoral}
0
d nombre de suffrages blancs 12
e nombre de suffrages exprimés {b - c- d) 53
f Majorité absolue 34
NOM ET PRENOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre En toutes lettres
ROBINEAU Isabelle 53 cinquante-trois
Mme Isabelle ROBINEAU est désignée représentante au sein du collège Bloc local de la SCIC « Plateforme Alimentaire des Mauges »
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
25 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• adopte la proposition conformément aux résultats du vote à bulletin secret
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
26 Délibération 9 - ADMINISTRATION GENERALE – Désignation des représentants auprès de l'association du Patrimoine chemillois et modification des représentants au sein de l'Ecole de Musique et de l'Association Cinéma le Club –Chemillé-en-Anjou
2026_DEL_117
M. Hervé MARTIN, Maire
Expose :
La Commune dispose de représentants au sein d’un certain nombre d’organismes agissant dans de multiples domaines : sociaux, éducatifs, culturels…
A cet effet, lors de sa séance du 30 avril 2026, la présente assemblée, a par délibération n°2026_DEL_097, désigné les représentants de la Collectivité auprès de divers organismes.
Deux motifs amènent à proposer l’amendement de cette délibération :
1 - la demande de l’association du patrimoine chemillois de désigner un représentant au sein de son Conseil d’Administration ; les statuts de l’association identifiant le Maire ou son représentant comme membre actif de plein droit ;
2 – la constatation qu’une erreur s’est glissée pour les représentations suivantes :
École de Musique : Yann SEMLER-COLLERY et Audrey FLAMENT
Association Cinéma Le Club : Valérie GERVAIS et Stève BARRE.
Il est proposé, de modifier les représentations, par les personnes suivantes :
École de Musique : Laurent MAISSIN et Audrey FLAMENT
Association Cinéma Le Club : Laurent MAISSIN et Valérie GERVAIS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2026_DEL_097 du 30 avril 2026 portant désignation des représentants de la Collectivité auprès de divers organismes ;
Considérant que la délégation attribuée par Monsieur le Maire à M. Laurent MAISSIN porte sur la Culture ;
Je vous propose :
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
27 • de procéder à la désignation de Yann SEMLER-COLLERY pour siéger au sein du Conseil d’administration de l’association du patrimoine chemillois en qualité de membre actif ;
• de modifier la désignation des membres issus du Conseil municipal pour siéger au sein des deux associations suivantes, tel qu’il suit :
École de Musique : Laurent MAISSIN et Audrey FLAMENT
Association Cinéma Le Club : Laurent MAISSIN et Valérie GERVAIS
• d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• adopte la proposition par :
52 voix POUR
13 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Bruno HOUET, Françoise HOLLANT, Laure
MARTINEAU, Florence CHAMPDAVOINE,
Isabelle CHUPIN, Pascal PERROCHON, Alix
OUDIN, Gaëlle GUIBERT, Emilie ERGAND,
Richard CESBRON, Philippe HERQUIER
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
28 Délibération 10 - ADMINISTRATION GENERALE – Débat annuel sur la formation des élus –Chemillé-en-Anjou
2026_DEL_118
M. Hervé MARTIN, Maire
Expose :
Le droit à la formation des élus, a connu de nombreuses évolutions, et plus particulièrement au travers de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité facilitant l’accès à la formation, de la loi du 31 mars 2015 instituant au profit des élus locaux le droit individuel à la formation (DIF), et de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, qui renforce le droit des élus à la formation.
Le Conseil municipal, par délibération (n°2020-S5-DEL-003) du 29 octobre 2020, a pour la précédente mandature :
• défini les axes essentiels des thèmes suivants de formation des élus : Les fondamentaux de l’action publique locale ; le positionnement de l’élu ; celles en lien avec les délégations et l’appartenance à des commissions ou représentations ; celles favorisant l’efficacité personnelle ;
• posé que les conseillers municipaux précisent par écrit au Maire leurs souhaits de formation pour l’année suivante ;
• fixé le montant total maximum des dépenses de formation des élus à 2,00 % du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux élus, soit 16 395 € chaque année ;
• dit que les crédits alloués à la formation comprennent les frais d’enseignement et de déplacement ;
• précisé que chaque année un tableau récapitulatif des formations suivies par les élus sera annexé au compte administratif.
En outre, la dite délibération : rappelait les grands principes du droit à la formation, informait du droit individuel à la formation (DIF) et des modalités de sa mise en œuvre, renseignait sur le remboursement des différents frais liés à l’exercice du mandat d’élu local,
Le bilan des formations réalisées lors du précédent peut se résumer tel qu’il suit :
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
29 Élus ayant
participé à une
formation dans
l’année
Nombre de
formations
suivies sur
l’année
Budget engagé
2021 4 4 960€
2022 43 8 5 614 €
2023 27 4 18 809 €
2024 8 9 5 721 €
2025 7 11 4 174 €
Les thèmes des formations majoritairement suivies relèvent des fondamentaux de l’action publique locale, puis, dans une moindre mesure, celles favorisant l’efficacité personnelle,
Vu l’article L.2123-13 du Code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement son dernier alinéa qui énonce qu’ « un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal. » ;
Ainsi, chaque conseiller municipal est invité à exposer son point de vue sur ce sujet,
Je vous propose :
• de prendre acte de la tenue du débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal,
• d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• adopte la proposition par :
52 voix POUR
13 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Bruno HOUET, Françoise HOLLANT, Laure
MARTINEAU, Florence CHAMPDAVOINE,
Isabelle CHUPIN, Pascal PERROCHON, Alix
OUDIN, Gaëlle GUIBERT, Emilie ERGAND,
Richard CESBRON, Philippe HERQUIER
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
30 Fabien GRELLIER précise que, d’autre part, chaque élu bénéficie d’un DIF (droit individuel de formation) en leur qualité d’élu, comme il en bénéficie à titre personnel.
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
31 Délibération 11 - INTERCOMMUNALITE – Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) - Désignation des membres –Chemillé-en- Anjou
2026_DEL_119
M. Hervé MARTIN, Maire
Expose :
Il est créé entre chaque établissement public territorial et les communes situées dans son périmètre, une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) chargée de fixer les critères de charges pris en compte pour déterminer le besoin de financement des compétences exercées par l’établissement public territorial en lieu et place des communes.
La Commission élit son président et un vice-président parmi ses membres.
Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 59 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1 et suivants, et l’article L5219-2 et suivants ;
Vu le Code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C IV ;
Vu la délibération n°C2020-06-03-08 du Conseil communautaire de Mauges Communauté du 3 juin 2020, portant composition de la Commission locale d’évaluation des charges transférées ;
Considérant que la délibération du Conseil communautaire sus-visée, a fixé la composition de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées à raison de trois membres de chaque Conseil municipal des communes membres ;
Considérant que la Commune de Chemillé-en-Anjou dispose de trois représentants membres du Conseil municipal au sein de la CLECT ;
Considérant le renouvellement des assemblées locales consécutives aux élections municipales du mois de mars 2026 ;
Je vous propose :
• de désigner comme représentants de la Commune de Chemillé-en- Anjou auprès de la CLECT :
- Hervé MARTIN
- Salète DILLIEUX
- Yann HENRY
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
32 • d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• 2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
Isabelle POTIER, Gaëlle GUIBERT
• adopte la proposition par :
51 voix POUR
2 voix CONTRE Bruno HOUET, Alix OUDIN
10 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Françoise HOLLANT, Laure MARTINEAU, Florence
CHAMPDAVOINE, Isabelle CHUPIN, Pascal
PERROCHON, Emilie ERGAND, Richard
CESBRON, Philippe HERQUIER
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
33 Délibération 12 - FINANCES – Désignation d'un président de séance pour le vote des Comptes Financiers Uniques 2025 –Chemillé-en-Anjou
2026_DEL_120
M. Hervé MARTIN, Maire
Expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-14 ;
Considérant que le Conseil municipal est présidé par le Maire, et à défaut, par celui qui le remplace.
Dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais doit se retirer au moment du vote.
Pour mémoire, lors de sa séance du 14 décembre 2023, le Conseil municipal a décidé d’expérimenter le Compte Financier Unique fusionnant le Compte Administratif et le Compte de Gestion.
Je vous propose :
• de désigner Madame Anne-Rachel BODEREAU, première adjointe au Maire, Présidente provisoire de séance en remplacement de Monsieur le Maire durant la présentation et le vote des Comptes Financiers Uniques, à suivre ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• 2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
Frédéric RAIMBAULT, Gaëlle GUIBERT
• adopte la proposition par :
51 voix POUR
12 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Bruno HOUET, Françoise HOLLANT, Laure
MARTINEAU, Florence CHAMPDAVOINE,
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
34 Isabelle CHUPIN, Pascal PERROCHON, Alix
OUDIN, Emilie ERGAND, Richard CESBRON,
Philippe HERQUIER
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
35 Délibération 13 - FINANCES – Approbation des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2025 des budgets (Principal, Lotissements, Photovoltaïque, Théâtre Foirail, Transport, Actions Touristiques) du comptable et de l’ordonnateur – Chemillé-en-Anjou
2026_DEL_121
Mme Anne-Rachel BODEREAU, Adjointe
Expose :
Le vote du CFU constitue l’arrêté des comptes au sens de l’article L.1612.12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de présentation des Comptes Financiers Uniques (CFU) 2025 de la Commune ;
Vu les CFU 2025 des budgets principal et annexes (Photovoltaïque, Théâtre Foirail, Lotissements, Actions Touristiques et Transport) de la Collectivité ;
Vu la délibération du 28 mai 2026 portant désignation d’un président de séance pour l’adoption des CFU 2025 de la Commune de Chemillé-en-Anjou ;
Vu l’avis favorable de la commission Ressources du 21 mai 2026 ;
Considérant que le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion ;
Considérant que le CFU apporte une information enrichie grâce au rapprochement, en son sein, de données d’exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné ;
Considérant que sans préjudice de l’article L.1612-14 du CGCT, le déficit budgétaire des collectivités territoriales s’apprécie par consolidation du budget principal avec l’ensemble des budgets annexes ;
Considérant que le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Mme Anne- Rachel BODEREAU (Présidente précédemment désignée), se voit confier la charge de délibérer sur les comptes financiers uniques de l’exercice 2025 de la Commune dressés par Monsieur Hervé MARTIN, Maire, conjointement avec Madame Gisèle KAPFER, comptable de la collectivité, pour l’ensemble des budgets de la Commune de Chemillé-en-Anjou ;
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
36 Je vous propose :
• d'approuver les comptes financiers uniques 2025 dressés par Monsieur Hervé MARTIN, Maire, conjointement avec Madame Gisèle KAPFER, comptable de la collectivité, pour l’ensemble des budgets de la Commune de Chemillé-en-Anjou ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Hervé MARTIN Maire, conformément à l'article L.2121-14 du Code général des collectivités territoriales, sort de la salle des Conseils et ne prend pas part au vote.
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
37 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• 2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
Hervé MARTIN, Christophe CAILLEAU
• adopte la proposition par :
50 voix POUR
13 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Bruno HOUET, Françoise HOLLANT, Laure
MARTINEAU, Florence CHAMPDAVOINE,
Isabelle CHUPIN, Pascal PERROCHON, Alix
OUDIN, Gaëlle GUIBERT, Emilie ERGAND,
Richard CESBRON, Philippe HERQUIER
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
38 Délibération 14 - FINANCES – Services publics locaux - Révision tarifaire annuelle –Chemillé-en-Anjou
2026_DEL_122
M. Hervé MARTIN, Maire
Expose :
Les tarifs applicables aux services publics locaux sont fixés chaque année par délibération pour une application soit par année civile, soit par année scolaire ou par saison.
La présente délibération s’attache, dans un contexte financier qui impose aux collectivités de renforcer leurs efforts en matière de gestion des finances publiques, à assurer la soutenabilité de l’offre de services publics, tout en garantissant l’égal accès de tous à ces mêmes services. La revalorisation annuelle des tarifs tient compte, ce faisant, du rôle attribué à chacun devant la charge publique, qu’il se trouve en situation de contribuable, ou d’usager. Elle tient également compte du coût réel du service.
La révision annuelle des tarifs donne lieu à un cadrage général, lequel pour l’année à venir s’apprécie à hauteur d’une révision plancher de +2% pour l’ensemble des tarifs, hors ceux dépendants de la Direction Solidarité, Famille, Proximité, et hors tarifs réglementés (fourrière, photocopies etc.).
Pour synthétiser, et pour l’essentiel, les principales révisions tarifaires sont les suivantes :
1. Pôles Direction Générale et Ressources internes
Reconduction des tarifs réglementés de fourrières automobiles établis suivant l’arrêté du 14 novembre 2001 (NOR : INTD0100681A).
Fourrière animaux : revalorisation des tarifs de 5%,
Tarifs photocopies :
- revalorisation du tarif des photocopies de 2% pour l’accès aux documents administratifs tout en restant dans le cadre de l’arrêté du 1er octobre 2001 fixant les prix maximums d’une copie A4 noir et blanc, cédérom, etc … pris en application de la loi du 17 juillet 1978
Tarifs des cimetières : revalorisation des tarifs de 5%
2. Pôle Solidarité Famille et Proximité.
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
39 Augmentation de l’ensemble des tarifs de 1% (à l’exception de la refacturation des repas au CCAS)
Restauration scolaire de 3,39 € à 5,15 €
Garderie Périscolaire et péri-centre de 0,49 € à 0,93 €
Repas adulte 6,39 €
Refacturation des repas au CCAS (portage à
domicile)
7,47 €
Pénalités pour dépassement ou
absences/présences non signalées
maintien des tarifs
3. Pôle Aménagement et Services Techniques
L’ensemble des tarifs augmente de 2%, hormis pour les terrasses et le droit de place Taxi/Ambulance pour lesquels il est maintenu le tarif à l’euro symbolique.
Également, il est précisé, concernant les tarifs foire/fête foraine, l’indexation des 2 % s’applique aussi bien sur le prix de l’emplacement que sur le m² de vente.
4. Pôle Rayonnement du Territoire
L’ensemble des tarifs est revalorisé de 2% (location de salles , sport, culture, location de matériels). A noter par ailleurs :
- l’harmonisation des tarifs vin d’honneur après sépulture : tarif unique pour les habitants de Chemillé-en-Anjou et les habitants hors Chemillé-en-Anjou,
- l’ajout du tarif « Classes 0 et 5 » pour les particuliers (équivalent au tarif association CEA, toutefois si l’évènement est porté par une association, cet évènement ne peut être inclus dans les 3 gratuités de l’association),
- la suppression des lignes des salles comité des fêtes de Valanjou et de la salle des Tilleuls de Valanjou qui ne sont plus ouvertes à la location,
- l’ajout d’un tarif pour les « vins d’honneur mariage » dans la salle des sports de Valanjou,
- l’ajout d’un coefficient de dégressivité au-delà de 3 jours de location : x 0.25 par jour loué, (hors TFC et hors Camifolia).
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
40 - la suppression des tarifs culturels suivants : sortie festival de contes, stages de contes dans le cadre du festival «Heureux qui comme un conte», spectacle lever de rideau, atelier initiation.
Également les tarifs culturels font l’objet d’un arrondi à leur entier, ou demi entier le plus proche.
La grille tarifaire du Théâtre Foirail a fait l’objet d’une refonte totale, dans le but d’offrir davantage de lisibilité, dynamiser le chiffre d’affaires, permettre d’intégrer l’amortissement du coût de l’équipement. Cette grille adoptée en 2025 prévoyait un mécanisme de revalorisation sur 3 ans (2026 à 2028) qui demeure.
Cette nouvelle grille permet désormais une identification claire et simple des services proposés par typologie d’usagers :
- Public,
- Entreprises,
- Associations de Chemillé-en-Anjou et hors Chemillé-en-Anjou, - Collectivités et Établissements publics.
En outre, le positionnement commercial tourné vers le tourisme d’affaires est affirmé, et donne lieu à des prestations comprises dans les offres proposées aux entreprises (offre packagée).
A noter que les tarifs incluent systématiquement la refacturation d’un SSIAP (Service de sécurité incendie et d’assistance à personne) en journée. L’accompagnement des associations est enfin valorisé au travers de tarifs plus accessibles.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2026_DEL_069 du 2 avril 2026 portant délégation au Maire sur le fondement de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2025_DEL_055 du 24 avril 2025 ;
Vu la délibération 2023-S28-DEL-015 du 26 janvier 2023, relative aux conditions
de remboursement partiel ;
Vu l’avis favorable de la commission Ressources du 21 mai 2026 ;
Je vous propose :
• de valider l’ensemble des tarifs contenus dans le catalogue annexé à la présente délibération, ainsi que leurs dates d’application respectives ;
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
41 • dans l’hypothèse d’une omission de reprise de tarif dans le catalogue, ce tarif pourra être reconduit s’il a fait l’objet d’une délibération antérieure ;
• de préciser que le Conseil municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour fixer les tarifs non prévus par la délibération annuelle, dès lors qu’ils n’excèdent pas unitairement 100 € par jour ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• adopte la proposition par :
51 voix POUR
11 voix CONTRE Hervé CHERBUY, Françoise HOLLANT, Laure MARTINEAU, Florence CHAMPDAVOINE,
Isabelle CHUPIN, Pascal PERROCHON, Alix
OUDIN, Gaëlle GUIBERT, Emilie ERGAND,
Richard CESBRON, Philippe HERQUIER
3 ABSTENTIONS Valérie GERVAIS, Jacky SUREAU, Bruno HOUET
Françoise HOLLANT demande si, outre l’aspect financier concernant l’augmentation des tarifs, d’autres critères sont pris en compte. Elle fait mention des tarifs de la restauration scolaire et des repas pour les aînés. Le budget des ménages étant déjà impacté par la hausse du prix du carburant, l’augmentation des tarifs applicables dès la rentrée scolaire que ce soit pour les repas des enfants, des aînés, la périscolaire va être conséquente.
Hervé MARTIN indique avoir connaissance de l’inflation s’évaluant aux alentours de 1,2, 1,3 % en 2025. La décision a été prise d’une augmentation des tarifs un peu plus faible que l’inflation, à savoir de 1 %.
L’impact de l’inflation sur les services est financé soit par les contribuables soit par une participation financière des usagers concernés en fonction de leurs revenus. C’est cette deuxième proposition qui a été retenue , en précisant que le tarif reste en deça du coût de revient. La Collectivité a également opté pour le choix de produits de qualité en privilégiant un approvisionnement local.
Françoise HOLLANT souligne malgré tout l’augmentation de 1 %
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
42 Délibération 15 - FINANCES – Garantie d’emprunt dans le cadre du financement de l’opération « Revitalisation des centres anciens - place du Château » –Chemillé-en-Anjou
2026_DEL_123
M. Hervé MARTIN, Maire
Expose :
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2288 du Code civil ;
Vu la délibération n°2022-S18-DEL-018 du 27 janvier 2022 confiant à Alter Public un mandat d’études préalables pour le projet de requalification de la place du Château ;
Vu la délibération n°2024-S39-DEL-007 du 22 janvier 2024 adoptant le projet de revitalisation de la place du Château à Chemillé ;
Vu l’offre de Financement du Crédit Agricole (annexée à la présente délibération) et les conditions de garantie suivantes :
Montant emprunté : 900 000,00 €
Durée : 6 ans (72 mois)
Taux fixe : 3,80%
Profil d’amortissement : Echéances constantes
Périodicité des échéances : Trimestrielle
Garantie d’emprunt : Chemillé-en-Anjou à hauteur de 80%
Considérant l’Offre de financement d’un montant de 900 000 €, émise par le Crédit Agricole (ci-après « le Bénéficiaire ») et acceptée par ALTER PUBLIC (ci- après « l’Emprunteur ») pour les besoins du financement de l’opération d’aménagement « Revitalisation des centres anciens – place du Château», pour laquelle la Commune de Chemillé-en-Anjou (ci-après « le Garant ») décide d’apporter son cautionnement (ci-après « la Garantie ») dans les termes et conditions fixées ci-dessous ;
Je vous propose :
• d'approuver les termes de la garantie pour le remboursement du prêt d’un montant de 900 000 € proposé par le Crédit Agricole au bénéfice d’Alter Public, à savoir :
ARTICLE 1er : Accord du Garant
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
44 Le Garant accorde son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat à venir entre l’emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »).
L’offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
ARTICLE 2 : Déclaration du Garant
Le Garant déclare que la Garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde
Le Garant reconnaît être parfaitement conscient de la nature et de l’étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement.
Il reconnaît par ailleurs être pleinement averti du risque de non- remboursement du Prêt par l’Emprunteur et des conséquences susceptibles d’en résulter sur sa situation financière.
ARTICLE 4 : Appel de la Garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l’Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d’échéance concernée.
Sans préjudice des dispositions de l’article L.2252-1 du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l’absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s’adresse au préalable à l’Emprunteur défaillant.
En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie.
Article 5 : Bénéfice du cautionnement
Le Garant accepte expressément, et sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d’actifs (ou toute autre opération ayant un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l'une quelconque de ces entités ou la création d'une personne morale nouvelle.
Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d'une cession ou d'un transfert de tout ou partie des droits et/ou
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
45 obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
Dans l'hypothèse d'un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu’il soit besoin d’une quelconque notification.
ARTICLE 6 : Durée
La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois.
ARTICLE 7 : Publication de la Garantie
Le Garant s’engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire.
ARTICLE 8 : Reprise du Contrat de Prêt conclu par le Concessionnaire Considérant la convention d’aménagement ou le traité de concession (ci-après « la Convention ») signée entre le Garant et l’Emprunteur, notamment les clauses portant sur les engagements de subrogation que l’Emprunteur accepte de réitérer au bénéfice de la Banque dans les termes et conditions fixés ci-dessous, le Garant s’engage, selon les termes et conditions de la Convention, à poursuivre l’exécution du Contrat de Prêt en cas d’expiration de la Convention si le Contrat de Prêt n’est pas arrivé à son terme.
• d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• adopte la proposition par :
53 voix POUR
12 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Bruno HOUET, Françoise HOLLANT, Laure
MARTINEAU, Florence CHAMPDAVOINE,
Isabelle CHUPIN, Pascal PERROCHON,
Gaëlle GUIBERT, Emilie ERGAND, Richard
CESBRON, Philippe HERQUIER
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
46 Sans pour cela remettre en question le projet auquel elle a souscrit lors du dernier mandat, Alix OUDIN restitue des remarques d’habitants de Chemillé en sa qualité d’élue de cette commune déléguée.
Les habitants de Chemillé sont satisfaits de la réalisation d’un centre bourg qui doit être un lieu de rencontres pour les Chemillois. Force est de constater qu’à ce jour, les occasions de se rencontrer s’effectuent dans les supermarchés, magasins de bricolages….., les habitants sont donc dubitatifs sur la capacité du nouveau centre à les attirer. Ils craignent une augmentation du prix de l’entrée au cinéma, que les loyers des commerces se répercutent sur le prix des produits vendus ne correspondant pas à leurs moyens financiers et que ce soient de jeunes désœuvrés qui prennent la place. Ils espèrent que les habitants s’approprieront cette nouvelle place. Elle précise parler en tant qu’opposition à la majorité qui a pu déjà largement s ‘exprimer sur ce sujet et souhaitait donner son point de vue.
Hervé MARTIN fait part de son incompréhension quant aux propos d’Alix OUDIN. Ce projet a été le fruit d’une réflexion de la campagne municipale de 2020 marquée par une forte dynamique recueillant plus de 72 % des voix dont la sienne. Indiquer aujourd’hui que ce projet présente un risque pour les raisons évoquées ressort du « présage ».
A ce stade, il est difficile d’évaluer les futurs projets sur le site.
Les commerçants de Chemillé donnent satisfaction à la population et il n’y a pas de raison qu’il en soit autrement dans le cadre du futur projet. Hervé MARTIN invite la population à consommer dans les commerces locaux.
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
47 Délibération 16 - RESSOURCES HUMAINES – Fixation du nombre de représentants et recueil de l'avis des représentants de la Collectivité au CST et à la FS –Chemillé-en-Anjou
2026_DEL_124
Mme Salète DILLIEUX, Adjointe
Expose :
Dans le cadre du dialogue social avec ses salariés, la Commune de Chemillé- en-Anjou dispose à ce jour de deux instances :
• un Comité Social Territorial (CST),
• une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FS).
Par arrêté du 2 juillet 2025, le Premier ministre a fixé la date du prochain renouvellement général des instances de dialogue social, dans les trois versants de la fonction publique, au 10 décembre 2026.
L'article L251-5 du Code général de la fonction publique dispose qu'un Comité Social Territorial (CST) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
L'article L251-9 du Code général de la fonction publique dispose, quant à lui qu'une Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et de Conditions de Travail (FS) est instituée au sein du Comité Social Territorial dans les collectivités territoriales employant deux cents agents au moins.
Pour la Commune de Chemillé-en-Anjou, l'état des effectifs au 1er janvier 2026 confirme le dépassement de ces deux seuils comme lors du précédent renouvellement.
A cet effet, l'article R252-36 du Code général de la fonction publique prévoit qu'au moins six mois avant la date du scrutin, l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement auprès duquel est placé le comité social territorial détermine le nombre de représentants du personnel après consultation des organisations syndicales.
Lorsque l'effectif est compris entre 200 et 1 000 agents le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes : entre quatre et six représentants.
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial lors de sa séance du 06 mai 2026 ;
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue en mai 2026, soit six mois au moins avant la date du scrutin ;
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
48 Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 251 agents ;
Je vous propose :
• de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à cinq, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, au sein du comité social territorial ;
• de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à cinq, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;
• de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentant de la collectivité égal à celui des représentants du personnel (titulaires et suppléants) ;
• que l'avis du comité social territorial et de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est rendu lorsque, ont été recueillis, d'une part, l'avis du collège des représentants du personnel et, d'autre part, l'avis du collège des représentants de la Collectivité ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame DILLIEUX Salète, en sa qualité d’adjointe aux Ressources Humaines et au dialogue social, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• adopte la proposition par :
52 voix POUR
2 voix CONTRE Bruno HOUET, Richard CESBRON
11 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Françoise HOLLANT, Laure MARTINEAU, Florence
CHAMPDAVOINE, Isabelle CHUPIN, Pascal
PERROCHON, Alix OUDIN, Gaëlle GUIBERT,
Emilie ERGAND, Philippe HERQUIER
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
49 Délibération 17 - RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs –Chemillé-en-Anjou
2026_DEL_125
Mme Salète DILLIEUX, Adjointe
Expose :
La Commune de Chemillé-en-Anjou s’appuie sur un tableau des effectifs pour faire face aux évolutions des services : avancements de grade, promotions internes, recrutements, remplacements, renforts, démissions, départs à la retraite….
Afin de répondre :
• aux avancements de grade 2026 ;
• à une nomination d’un agent suite à l’obtention d’un concours ; • à deux futurs recrutements au service vie scolaire et au service culture et patrimoine suite à des non renouvellements de contrats ;
il convient de créer les postes correspondants :
Création(s) de poste(s) - Tableau des emplois permanents
Grade Nb Quotité (heures) ETP Date d’effet
Filière administrative
Rédacteur 1 35,00 1,00 03/08/2026
Filière culturelle
Assistant de conservation 1 35,00 1,00 01/09/2026
Filière animation
Adjoint d’animation principal 2 cl 1 28,00 0,80 01/07/2026
Adjoint d’animation principal 2 cl 1 14,95 0,43 24/08/2026
Filière technique
Technicien principal 1 cl 1 35,00 1,00 01/07/2026
Agent de maîtrise principal 1 35,00 1,00 01/07/2026
Adjoint technique principal 1 cl 1 30,00 0,86 17/09/2026
Adjoint technique principal 1 cl 1 27,50 0,79 01/07/2026
Total 8 / 6,88 /
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
50 En cas de recrutement infructueux d’un candidat statutaire, les emplois permanents pourront être pourvus par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-14 ou L.332-8 du Code général de la fonction publique.
Vu l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique instituant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Considérant l’obligation de créer des postes au tableau des effectifs préalablement à tout recrutement, et à la possibilité de mentionner plusieurs grades pouvant correspondre au besoin de la collectivité ;
Considérant la dernière mise à jour du tableau des effectifs au 30 avril 2026 ;
Je vous propose :
• de modifier le tableau des effectifs selon les dispositions précisées ci- dessus ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d’adjointe aux Ressources Humaines et au dialogue social, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• adopte la proposition par :
52 voix POUR
7 voix CONTRE Hervé CHERBUY, Bruno HOUET, Florence CHAMPDAVOINE, Isabelle CHUPIN, Pascal
PERROCHON, Alix OUDIN, Richard CESBRON
6 ABSTENTIONS Jacky SUREAU, Françoise HOLLANT, Laure MARTINEAU, Gaëlle GUIBERT, Emilie
ERGAND, Philippe HERQUIER
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
51 Délibération 18 - TOURISME – Convention relative aux modalités d'autorisation de passage - M. SUTEAU –Valanjou
2026_DEL_126
M. Yann SEMLER-COLLERY, Adjoint
Expose :
L’établissement du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR) implique le passage sur des propriétés privées.
Ce chemin pourrait à terme être inscrit au PDIPR, et pour anticiper cette inscription il est possible et opportun d’établir une convention relative aux modalités de passage, d’entretien des chemins de randonnée passant par les propriétés privées avec chaque propriétaire (et locataire le cas échéant).
Et dans le cas présent il est proposé d’établir une convention entre la Commune et M. Patrice SUTEAU, concernant la parcelle cadastrée Goo82, sise au Bois de Joué sur la commune déléguée de Valanjou, dont il est propriétaire.
Considérant la saisine de la commission culture, patrimoine et actions touristiques du 27 mai 2026 ;
Je vous propose :
• d'approuver les termes de la convention relative aux modalités de passage, de balisage et d’entretien des sentiers de randonnées entre M. SUTEAU et la Commune de Chemillé-en-Anjou, et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire ou Monsieur Yann SEMLER- COLLERY, en sa qualité d’adjoint à la Culture, au Patrimoine et aux Actions touristiques ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY, en sa qualité d’adjoint à la Culture, au Patrimoine et aux Actions touristiques, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• adopte la proposition par :
55 voix POUR
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
52 1 voix CONTRE Laure MARTINEAU
9 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Florence CHAMPDAVOINE, Isabelle CHUPIN, Pascal
PERROCHON, Alix OUDIN, Gaëlle GUIBERT,
Richard CESBRON, Philippe HERQUIER
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
53 Délibération 19 - PATRIMOINE – Mise à dépôt de vitraux dans les EHPAD Saint-Anne à Tiercé (49) et du Prieuré à Montilliers (49) –Chemillé-en-Anjou
2026_DEL_127
M. Yann SEMLER-COLLERY, Adjoint
Expose :
Par délibération 2021-S9-DEL-024 du 25 février 2021 et 2024_S42_DEL_006 du 25 avril 2024, la Commune a autorisé la mise en dépôt de vitraux aux armes de la famille POUDRET de Sevret afin qu’ils soient mis en valeur dans le cadre de nouveaux aménagements des locaux de l’EHPAD « Résidence de Sevret » situé sur la commune déléguée de Saint-Georges-des-Gardes et géré par l’association Catholique Angevine des Œuvres d’Assistance et de Bienfaisance (ACAOAB).
Ces vitraux ont été offert par Madame de Sevret pour l’église de Saint-Georges- des-Gardes au XIXème siècle. La Commune en a récupéré la propriété à la suite de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat. Après la destruction de l’église en 2006, les vitraux ont été conservés et entreposés en l’église de la Tourlandry.
Par courrier du 5 février 2026, l’association a demandé à ce que de nouveaux vitraux soit installés dans deux Ehpad dont elle assure la gestion et qui vont à leur tour bénéficier de travaux d’aménagement : EHPAD Saint-Anne à Tiercé (49) et du Prieuré à Montilliers (49).
Les vitraux concernés représentent :
A l’Ehpad du Prieuré à Montilliers (49)
• Vitrail « Couronnement de la Vierge »,
• Vitrail « Sainte Famille »,
• Vitrail « Couronnement de Saint-Joseph »,
• Vitrail « Visitation »
• Vitrail « Annonciation »
A l’Ehpad Saint-Anne à Tiercé (49)
• Vitrail « Mariage de la Vierge »,
• Vitrail « Jésus dans l’atelier » - 101*62.5 cm
• Vitrail « Le repos pendant la fuite en Égypte »,
• Vitrail « Jésus dans l’atelier » - 93*62.5 cm
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
54 Afin de poursuivre la valorisation de ces vitraux, il apparaît opportun d’autoriser l’association Catholique Angevine des Œuvres d’Assistance et de Bienfaisance (ACAOAB) de les insérer dans ses projets d’aménagements pour une durée de cinq (5) ans.
L’accord pourra être révoqué à tout moment par la Commune ou l’EHPAD. De plus, les vitraux restent la propriété de la Commune et demeurent inscrits aux monuments historiques. Ils ne seront pas scellés au bâtiment et pourront être retirés à tout moment. Un encart explicatif sera installé sous les vitraux pour valoriser leur histoire.
La convention de mise en dépôt est établie dans le respect du Code du patrimoine.
La DRAC (direction régionale des affaires culturelles) et le CAOA (conservateur des antiquités et objets d’art), consultées, n’ont pas émis d’objection au déplacement des vitraux concernés.
Vu l’ordonnance n°2017-651 du 27 avril 2017 relative aux immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques ;
Vu la demande l’association Catholique Angevine des Œuvres d’Assistance et de Bienfaisance (ACAOAB) ;
Vu les plans réalisés par l’ architecte de l’association Catholique Angevine des Œuvres d’Assistance et de Bienfaisance (ACAOAB) fournis à la commune ;
Vu la saisine de la commission culture, patrimoine, tourisme du 27 mai 2026 ;
Considérant qu’il y a un intérêt public à valoriser le patrimoine local ;
Je vous propose :
• d’autoriser la mise en dépôt des dits vitraux pour une durée de cinq (5) ans, reconductible aux conditions prescrites dans la convention dans les EHPAD Saint-Anne à Tiercé (49) et du Prieuré à Montilliers (49) dont la gestion est assurée par l’association Catholique Angevine des Œuvres d’Assistance et de Bienfaisance (ACAOAB) ;
• d’accepter les termes de la convention de mise à disposition et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann LEROUX en sa qualité de maire délégué de la commune de Saint-Georges-des-Gardes à signer les dites conventions annexées aux présentes ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Yann LEROUX en sa qualité de maire délégué de la commune de Saint-Georges-des-Gardes, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
55 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• 1 personne n’ayant pas pris part au vote,
Yann SEMLER-COLLERY
• adopte la proposition par :
50 voix POUR
2 voix CONTRE Bruno HOUET, Isabelle CHUPIN
12 ABSTENTIONS Monique ROUILLARD, Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Françoise HOLLANT, Laure
MARTINEAU, Florence CHAMPDAVOINE,
Pascal PERROCHON, Alix OUDIN, Gaëlle
GUIBERT, Emilie ERGAND, Richard
CESBRON, Philippe HERQUIER
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
56 Délibération 20 - PATRIMOINE – Organisation de l’exposition « L’épreuve et la Lumière » dans l’église Notre-Dame l’ancienne du 1er juillet au 20 septembre 2026 - Convention de partenariat –Chemillé
2026_DEL_128
M. Yann SEMLER-COLLERY, Adjoint
Expose :
L’Association du patrimoine chemillois a proposé à la Commune de Chemillé- en-Anjou d’organiser l’exposition « L’Épreuve et la Lumière » d’Antoine CULCASI, artiste de Chalonnes-sur-Loire, du mercredi 1er juillet au dimanche 20 septembre 2026 dans l’église romane Notre-Dame l’ancienne.
La Commune de Chemillé-en-Anjou souhaite soutenir la mise en œuvre de cette exposition celle-ci répondant aux enjeux identifiés de valorisation du patrimoine et d’animation du territoire pendant la période estivale.
Une convention est nécessaire pour fixer les modalités de soutien de la Commune à l’organisation de l’exposition.
L’église Notre-Dame l’ancienne est mise à disposition pour la période déterminée de l’exposition incluant le temps de montage et démontage : • Montage : du 9 au 30 juin 2026,
• Exposition ouverte au public : du mercredi 1er juillet au dimanche 20 septembre 2026,
• Démontage : du lundi 21 septembre au vendredi 25 septembre.
La Commune apportera également un soutien logistique et matériel à l’association du patrimoine chemillois, à savoir le transport et l’accrochage d’une des toiles nommée « Dérives » au moyen d’un échafaudage.
L’accueil et la surveillance de l’exposition seront assurés par l’artiste, quant à l’association du patrimoine Chemillois garantira son bon déroulement.
Considérant l’intérêt de cette exposition pour la valorisation du patrimoine de la Commune ;
Considérant l’intérêt de cette exposition pour l’animation de la Commune en période estivale ;
Considérant le partenariat entre l’association et la Commune,
Je vous propose :
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
57 • d’approuver les termes de la convention à intervenir avec l’association du patrimoine Chemillois, annexée à la présente et d'autoriser le Maire ou Yann SEMLER-COLLERY, Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d'adjoint du Tourisme, Patrimoine à signer la convention ;
• d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Yann SEMLER-COLLERY en sa qualité d'adjoint du Tourisme, Patrimoine à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• 1 personne n’ayant pas pris part au vote,
Monique ROUILLARD
• adopte la proposition par :
51 voix POUR
1 voix CONTRE Richard CESBRON
12 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Bruno HOUET, Françoise HOLLANT, Laure
MARTINEAU, Florence CHAMPDAVOINE,
Isabelle CHUPIN, Pascal PERROCHON, Alix
OUDIN, Gaëlle GUIBERT, Emilie ERGAND,
Philippe HERQUIER
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
58 Délibération 21 - ESPACES PUBLICS – SIEML - Fonds de concours pour réparations –Chemillé-en-Anjou
2026_DEL_129
M. Patrice GRENOUILLEAU, Adjoint
Expose :
Dans le cadre de ses missions et pour permettre un bon fonctionnement du réseau d’éclairage public, le SIEML procède à des travaux de réparations diverses (dépannage, remplacement de mâts, d’armoires et autres) sur l’ensemble du territoire communal.
Les travaux de réparations du réseau d’éclairage public sont détaillés ci- dessous :
N° dossier Com-
mune
Objet des
travaux
Montant des
travaux net
de taxe
Taux du
fonds de
concours
Fonds de
concours
demandé
net de taxe
DEV092-26-
574
CH rue Pichonnière 264,46 € 75 % 198,35 €
DEV325-26-
208
SV rue Principale 926,71 € 75 % 695,03 €
DEV268-26-
106
SC rue des Vignes 642,11 € 75 % 481,58 €
DEV074-26-
73
CR rue Joachim du
Bellay
751,31 € 75 % 563,48 €
DEV092-26-
597
CH rue des Dalhias 542,97 € 75 % 407,23 €
DEV092-26-
588
CH rue de l’Abattoir
rue de la
Raquette
9 846,07 € 75 % 7 384,55 €
DEV092-26-
596
CH rue du Chalet 465,79 € 75 % 349,34 €
Total 10 079.56 €
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Énergies de Maine-et- Loire du 26 avril 2016, arrêtant le règlement financier en vigueur ;
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
59 Je vous propose :
• de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire pour les opérations de réparation de l’éclairage public détaillées ci-dessus, soit un montant de 10 079.56 € net de taxe ;
• que les modalités de versement des montants soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Comité Syndical Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
• d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Politiques du grand cycle de l’eau, Réseaux et Mobilités, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• adopte la proposition par :
53 voix POUR
12 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Bruno HOUET, Françoise HOLLANT, Laure
MARTINEAU, Florence CHAMPDAVOINE,
Isabelle CHUPIN, Pascal PERROCHON, Alix
OUDIN, Gaëlle GUIBERT, Emilie ERGAND,
Richard CESBRON
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
60 Délibération 22 - ESPACES PUBLICS – SIEML - Fonds de concours - Programme de rénovation de l'éclairage public 2026 - tests mécaniques – Chemillé
2026_DEL_130
M. Patrice GRENOUILLEAU, Adjoint
Expose :
La Commune de Chemillé-en-Anjou travaille avec le SIEML à l’amélioration de son patrimoine et réseau d’éclairage public. Des travaux de rénovation et d’amélioration sont notamment programmés pour la rénovation de l’éclairage public en 2026 sur la commune déléguée de Chemillé :
• tests mécaniques des mâts existants sur la route de Valanjou, rue Robert d’Arbrissel, rue Beauregard, rue du Docteur Barbary et rue du Chauffeur :
N° dossier Com-
mune
Objet des travaux Montant des
travaux net
de taxe
Taux du
fonds de
concours
Fonds de
concours
demandé net
de taxe
092.25.07.05 CH Tests mécaniques des
mâts
2 338,10 € 75 % 1 753,58 €
TOTAL 1 753,58€
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Énergies de Maine-et- Loire du 26 avril 2016, arrêtant le règlement financier en vigueur ;
Vu la délibération n°2026_DEL_040 du 26 février 2026 ;
Je vous propose :
• de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire pour les opérations de rénovation 2026 de l’éclairage public sur la commune déléguée de Chemillé détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser arrondi à 1 753,58€ net de taxe ;
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
61 • que les modalités de versement du montant sont conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
• d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Politiques du grand cycle de l’eau, Réseaux et Mobilités, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• adopte la proposition par :
53 voix POUR
12 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Bruno HOUET, Françoise HOLLANT, Laure
MARTINEAU, Florence CHAMPDAVOINE,
Isabelle CHUPIN, Pascal PERROCHON, Alix
OUDIN, Gaëlle GUIBERT, Emilie ERGAND,
Richard CESBRON
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
62 Délibération 23 - ESPACES PUBLICS – SIEML - Fonds de concours - Programme de rénovation de 13 armoires –Chemillé
2026_DEL_131
M. Patrice GRENOUILLEAU, Adjoint
Expose :
La Commune de Chemillé-en-Anjou travaille avec le SIEML à l’amélioration de son patrimoine et réseau d’éclairage public. Des travaux de rénovation et d’amélioration sont notamment programmés pour la rénovation de l’éclairage public en 2026 sur la commune déléguée de Chemillé :
• Rénovation de 13 armoires de liaisons :
N° dossier Com-
mune
Objet des travaux Montant des
travaux net
de taxe
Taux du
fonds de
concour
s
Fonds de
concours
demandé net
de taxe
092.25.07.06 CH Rénovation de 13 armoires 39 000,00 € 75 % 29 250,00 €
TOTAL 29 250,00€
Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Énergies de Maine-et- Loire du 26 avril 2016, arrêtant le règlement financier en vigueur ;
Je vous propose :
• de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire pour l’opération de rénovation 2026 de l’éclairage public sur la commune déléguée de Chemillé détaillée ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser arrondi à 29 250,00€ net de taxe ;
• que les modalités de versement du montant sont conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;
• d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Politiques du grand cycle de l’eau, Réseaux et Mobilités, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
63 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• 1 personne n’ayant pas pris part au vote,
Laure MARTINEAU
• adopte la proposition par :
53 voix POUR
11 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Bruno HOUET, Françoise HOLLANT, Florence
CHAMPDAVOINE, Isabelle CHUPIN, Pascal
PERROCHON, Alix OUDIN, Gaëlle GUIBERT,
Emilie ERGAND, Richard CESBRON
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
64 Délibération 24 - ESPACES PUBLICS – SIEML - Extension éclairage public, place Notre-Dame –Chemillé
2026_DEL_132
M. Patrice GRENOUILLEAU, Adjoint
Expose :
Des travaux de modification de l’éclairage public sont programmés place Notre-Dame, commune déléguée de Chemillé, territoire de Chemillé-en- Anjou.
Ces travaux sont détaillés comme suit :
N° dossier Commune Objet des
travaux
Montant des
travaux net
de taxe
Taux de
participatio
n
Participation
demandée
toutes taxes
092.26.02.01 CH modification EP 10 067,02 € 75 % 7 550,27 €
092.26.02.02 CH modification EP 129,04 € 75 % 96,78 €
TOTAUX 10 196,06 € 7 647,05 €
Les travaux afférents à ce programme relèvent de la maîtrise d’ouvrage du SIEML pour le renforcement d’un réseau électrique de distribution d’électricité, et entrent dans le champ du versement des fonds de concours dudit Syndicat pour ces travaux.
Je vous propose :
• de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire pour l’opération d’extension de réseau détaillée ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire de 7 647,05 € ;
• d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Politiques du grand cycle de l’eau, Réseaux et Mobilités, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
65 • 2 personnes n’ayant pas pris part au vote,
Mélanie DUGAST, Gaëlle GUIBERT
• adopte la proposition par :
51 voix POUR
11 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Bruno HOUET, Françoise HOLLANT, Laure
MARTINEAU, Florence CHAMPDAVOINE,
Isabelle CHUPIN, Pascal PERROCHON, Alix
OUDIN, Emilie ERGAND, Richard CESBRON
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
66 Délibération 25 - ESPACES PUBLICS – SIEML - ORANGE - convention particulière tripartite relative à la mise en souterrain des équipements de communications électroniques, route de Saint-Lézin –Chemillé
2026_DEL_133
M. Patrice GRENOUILLEAU, Adjoint
Expose :
Dans le cadre du développement du secteur GARE situé route de Saint-Lézin, commune déléguée de Chemillé, territoire de Chemillé-en-Anjou, des travaux de mise en souterrain des réseaux aériens existants au niveau de la route de Saint-Lézin à Chemillé commune déléguée de Chemillé-en-Anjou sont prévus.
Il convient d’établir avec Orange la propriété du futur réseau de génie civil réalisé dans le cadre de l’enfouissement des réseaux aériens avec le SIEML.
Il est proposé une convention tripartite entre la Collectivité, Orange et le SIEML, établissant notamment les conditions d’exécution des travaux d’enfouissement coordonnés, la vérification des installations, le financement et les modalités de paiement avec prise en charge du câblage et du génie civil télécom par Chemillé-en-Anjou.
La prise en charge totale de l’opération par la Collectivité, via le SIEML, s’élèvera à 10 571.92 €.
Commune Opération Lieu-dit
Chemillé 092.24.02 route de Saint-Lézin
Vu la délibération du 30 avril 2026 n°2026_S18_DEL_105 portant l’effacement des réseaux basse tension et d’éclairage public, route de Saint-Lézin à Chemillé commune déléguée de Chemillé-en-Anjou ;
Je vous propose :
• d'approuver les termes de la convention tripartite de cadre locale pour la mise en souterrain de réseaux aériens de communications électroniques route de Saint-Lézin à Chemillé, à intervenir entre la Collectivité, Orange et le SIEML et annexée à la présente et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Politiques du grand cycle de l’eau, Réseaux et Mobilités, ;
• d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Politiques du grand
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
67 cycle de l’eau, Réseaux et Mobilités,, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• adopte la proposition par :
51 voix POUR
1 voix CONTRE Isabelle CHUPIN
12 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Bruno HOUET, Françoise HOLLANT, Laure
MARTINEAU, Florence CHAMPDAVOINE,
Pascal PERROCHON, Alix OUDIN, Gaëlle
GUIBERT, Emilie ERGAND, Richard
CESBRON, Philippe HERQUIER
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
68 Délibération 26 - ESPACES PUBLICS – SIEML - ORANGE - convention tripartite de mise en souterrain des équipements de communications électroniques, route de Valanjou –Chemillé
2026_DEL_134
M. Patrice GRENOUILLEAU, Adjoint
Expose :
Dans le cadre de travaux route de Valanjou à Chemillé, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou, des réseaux aériens de communications électroniques vont être enterrés.
Commune déléguée opération lieu-dit
Chemillé 092.24.01 Route de Valanjou
Il est proposé d’établir une convention tripartite entre Chemillé-en-Anjou, Orange et le Syndicat Intercommunal d’Énergies de Maine-et-Loire (SIEML), établissant notamment les conditions d’exécution des travaux de mise en souterrain, la vérification des installations, le financement, et les modalités de paiement avec prise en charge du câblage et du génie civil télécom par Chemillé-en-Anjou.
La prise en charge totale définitive de l’opération d’enfouissement par la Collectivité via le SIEML, s’élèvera à 32 253,92 €, en lien avec la décision du Conseil municipal du 29 septembre 2025 (2025_DEL_152) pour un montant estimatif de 32 379,32€.
D’autre part, la Collectivité prendra en charge l’ensemble des frais de câblage des réseaux souterrains, de dépose des réseaux aériens existants et les frais d’étude d’Orange, pour un montant de 5 976€/HT, conformément au devis travaux Orange, transmis en annexe à la convention.
Je vous propose :
• d’approuver les termes de la convention tripartite de cadre local pour la mise en souterrain de réseaux aériens de télécommunications électroniques route de Valanjou à Chemillé, à intervenir entre la Commune de Chemille-en-Anjou, Orange et le SIEML annexée à la présente, et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Politiques du grand cycle de l’eau, Réseaux et Mobilités ;
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
69 • d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, en sa qualité d’adjoint aux Espaces Publics, Politiques du grand cycle de l’eau, Réseaux et Mobilités à signer la commande pour versement de l’indemnité forfaitaire n° PG11-24-166660, d’un montant de 5 976€/HT à Orange ;
• d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Politiques du grand cycle de l’eau, Réseaux et Mobilités, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• 1 personne n’ayant pas pris part au vote,
Jacky SUREAU
• adopte la proposition par :
51 voix POUR
12 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Bruno HOUET, Françoise HOLLANT, Laure MARTINEAU, Florence
CHAMPDAVOINE, Isabelle CHUPIN, Pascal
PERROCHON, Alix OUDIN, Gaëlle GUIBERT,
Emilie ERGAND, Richard CESBRON, Philippe
HERQUIER
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
70 Délibération 27 - ESPACES PUBLICS – SIEML - pose de matériels éclairage public - Lotissement de Bel Air –Neuvy-en-Mauges
2026_DEL_135
M. Patrice GRENOUILLEAU, Adjoint
Expose :
Des travaux d’éclairage public et la pose de quatre mâts autonomes sont à prévoir sur le lotissement de Bel Air 1, sur la commune déléguée de Neuvy-en- Mauges, territoire de Chemillé-en-Anjou. dans le cadre de la réalisation de la voirie définitive de ce lotissement.
Ces travaux, assurés par le Syndicat Intercommunal d’Energies du Maine-et- Loire (SIEML), sont détaillés comme suit :
N° DOSSIER COMMUNE OBJET
DES
TRAVAUX
MONTANT DES
TRAVAUX NET
DE TAXE
TAUX DE
TVA
PARTICIPATION
DEMANDÉE TOUTES
TAXES
092.25.15.01 NM Extension 17 860,11 € 20 % 21 432,14 €
092.25.15.02 NM Extension 134,42 € 20 % 161,30 €
TOTAL 21 593,44 €
Je vous propose :
• de verser un fonds de concours de 100 % au profit du Syndicat Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire pour la pose de matériels détaillée ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire de 21 593,44 € ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Politiques du grand cycle de l’eau, Réseaux et Mobilités, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
71 • 3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
Florence BAZANTE, Thierry GIRARD, Florence CHAMPDAVOINE
• adopte la proposition par :
50 voix POUR
11 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Bruno HOUET, Françoise HOLLANT, Laure
MARTINEAU, Isabelle CHUPIN, Pascal
PERROCHON, Alix OUDIN, Gaëlle GUIBERT,
Emilie ERGAND, Philippe HERQUIER
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
72 Délibération 28 - ESPACES PUBLICS – ANJOU-FIBRE - convention pour l'utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques de la place du Château. –Chemillé
2026_DEL_136
M. Patrice GRENOUILLEAU, Adjoint
Expose :
Dans le cadre des travaux d’aménagement de la place du Château sur la commune déléguée de Chemillé, il est prévu le déploiement de réseaux très haut débit de type FTTx.
Pour ce type de travaux il est important de préciser que la Commune de Chemillé-en-Anjou est propriétaire ou gestionnaire, sur son territoire, des infrastructures passives de communications électroniques pouvant notamment comprendre des fourreaux et des chambres de tirages et que l’opérateur assure le déploiement et l’exploitation du réseau de communications électroniques très haut débit.
Il est donc nécessaire d’établir une convention qui a pour objet de définir les conditions générales, techniques et financières par lesquelles la Commune de Chemillé-en-Anjou accorde à la société Anjou Fibre, l’opérateur, un droit d’utilisation de ses infrastructures. Cette convention est consentie, à titre gracieux, pour une durée de vingt-cinq (25) ans et prolongée par tacite reconduction pour une durée de cinq (5) ans renouvelable
Au-delà, la convention reste en vigueur tant que le droit d’établir ou d’exploiter un réseau ouvert au public ou de fournir au public un service de communications électroniques prévu par l’article L.33-1 du Code des postes et des communications électroniques n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait sauf dénonciation à une date d’anniversaire de l’échéance par l’un des signataires avec un préavis de six mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Je vous propose :
• d'approuver la convention entre la Commune de Chemille-en-Anjou et la société Anjou Fibre, pour l’utilisation des installations de génie civil pour les réseaux de communications électroniques dans le cadre des travaux d’aménagement de la place du Château à Chemillé, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou, annexée à la présente et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Politiques du grand cycle de l’eau, Réseaux et Mobilités ;
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
73 • d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Politiques du grand cycle de l’eau, Réseaux et Mobilités, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• 3 personnes n’ayant pas pris part au vote,
Laure MARTINEAU, Florence CHAMPDAVOINE, Alix OUDIN
• adopte la proposition par :
52 voix POUR
9 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Bruno HOUET, Françoise HOLLANT, Isabelle
CHUPIN, Pascal PERROCHON, Gaëlle
GUIBERT, Emilie ERGAND, Richard
CESBRON
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
74 Délibération 29 - ESPACES PUBLICS – ANJOU-FIBRE - Convention de gestion d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique secteur gare –Chemillé
2026_DEL_137
M. Patrice GRENOUILLEAU, Adjoint
Expose :
Anjou Fibre assure le déploiement et l’exploitation d’un réseau de communications électroniques très haut débit, en exécution de la convention de délégation de service public conclue, le 12 février 2018 d’une durée de vingt-cinq ans, avec le Syndicat Mixte Ouvert Anjou Numérique sur le territoire du Département de Maine-et-Loire.
Dans le cadre réglementaire de l’article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales, Anjou Fibre met les capacités du réseau à disposition de tout opérateur, usagers du réseau, qui proposent à l’utilisateur final, des offres Très Haut Débit jusqu’à la prise au cœur de leur logement ou local professionnel.
Dans le cadre de l’opération d’aménagement du secteur Gare, les futures parcelles intègrent l’accès à la fibre optique. Afin de définir les conditions de gestion et d’entretien des lignes et équipements en fibre pour l’aménagement et la viabilisation de ce secteur situé 5 route de Saint-Lézin à Chemillé, commune déléguée de Chemillé-en-Anjou, il convient de passer une convention avec Anjou Fibre.
Cette convention prévoit notamment les opérations de préfibrage des futurs lots pour 45 prises, correspondant à un montant total HT, intégrant des frais de déplacement de 2 175€ HT.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L,1425- 1
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment son article R,113-4 ;
Je vous propose :
• d'accepter les termes de la convention « de gestion, d’entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les ensembles immobiliers neufs pré- fibrés » avec ANJOU FIBRE pour l’aménagement secteur gare, 5 route de Saint-Lézin à Chemillé, et d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
75 Espaces Publics, Politiques du grand cycle de l’eau, Réseaux et Mobilités, à signer ladite convention annexée à la présente ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Politiques du grand cycle de l’eau, Réseaux et Mobilités,, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• adopte la proposition par :
51 voix POUR
13 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Bruno HOUET, Françoise HOLLANT, Laure
MARTINEAU, Florence CHAMPDAVOINE,
Isabelle CHUPIN, Pascal PERROCHON, Alix
OUDIN, Gaëlle GUIBERT, Emilie ERGAND,
Richard CESBRON, Philippe HERQUIER
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
76 Délibération 30 - ESPACES PUBLICS – DEPARTEMENT - Convention d'autorisation de travaux, de participation financière et d'entretien - RD 160, rue Nationale –Saint-Georges-des-Gardes
2026_DEL_138
M. Patrice GRENOUILLEAU, Adjoint
Expose :
Dans le cadre du projet de requalification en agglomération de la rue Nationale (RD 160), sur la commune déléguée de Saint-Georges-des-Gardes, territoire de Chemillé-en-Anjou, la Commune a pour objectif l’aménagement de voirie avec le recalibrage de la chaussée, aménagements des trottoirs et des aires de stationnement.
Il convient donc d’établir une convention d’autorisation de travaux, de participation financière et d’entretien entre l’Agence Technique Départementale de Beaupréau et la Commune de Chemillé-en-Anjou concernant l’ensemble des travaux sous maîtrise d’ouvrage de la Commune ayant une emprise sur le domaine de gestion départementale de la voirie sur la RD 160, réseau structurant, classé comme Réseau à Grande Circulation (RGC) par la Préfecture de Maine-et-Loire.
La convention d’une durée de 10 ans, a pour objectif de fixer :
• d’une part la participation financière du Département, déterminée en fonction des barèmes fixés dans la convention, et estimée à un montant maximum de 171 832,80 € TTC pour les travaux de revêtement global, • mais aussi de fixer les modalités d’entretien sur l’emprise dédiée à la gestion domaniale du Département en lien avec les travaux d’aménagement de la Commune.
• enfin d’autoriser la réalisation par la Commune de Chemillé-en-Anjou de l’aménagement de voirie, prévu au programme des travaux sur le domaine de Gestion Patrimoniale du Département, voirie et dépendances de la RD160
La convention concerne l’ensemble des voies ci-dessous indiquées :
COMMUNE LIEUX-DITS DEMANDE DÉPARTEMENT
Saint-Georges-des-Gardes rue Nationale (RD 160) Convention d’autorisation de travaux, de participation
financière et d’entretien
Je vous propose :
• d'approuver les termes de la convention d’autorisation de travaux, de participation financière et d’entretien sur la RD 160-rue Nationale sur la commune déléguée de Saint-Georges-des-Gardes, territoire de Chemillé-en-Anjou à intervenir avec le Département de Maine-et-Loire ci-annexée, et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire ou
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
77 Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Politiques du grand cycle de l’eau, Réseaux et Mobilités ;
• d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Politiques du grand cycle de l’eau, Réseaux et Mobilités, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• 1 personne n’ayant pas pris part au vote,
Thierry GIRARD
• adopte la proposition par :
50 voix POUR
13 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Bruno HOUET, Françoise HOLLANT, Laure
MARTINEAU, Florence CHAMPDAVOINE,
Isabelle CHUPIN, Pascal PERROCHON, Alix
OUDIN, Gaëlle GUIBERT, Emilie ERGAND,
Richard CESBRON, Philippe HERQUIER
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
78 Délibération 31 - ENVIRONNEMENT – SIEML - Convention individuelle pour la réalisation d'un réseau de chaleur - –Chemillé
2026_DEL_139
M. Luc PELE, Adjoint
Expose :
La Commune de Chemillé-en-Anjou et les autres Communes de Mauges Communauté se sont fixées d’atteindre une production de 220 GWh/an d’ici 2030 de chaleur par le bois-énergie, objectif inscrit dans le Plan Climat Air Energie Territorial.
En parallèle, la Commune suit le programme Territoire Engagé en Transition Ecologique qui comporte une action sur la création d’un réseau de chaleur.
En effet, dans une volonté de réduire les consommations énergétiques du patrimoine communal et de développer les énergies renouvelables, la Commune de Chemillé-en-Anjou poursuit son travail (partenariat) avec le SIEML sur un projet de réseau de chaleur, sur la commune déléguée de Chemillé.
Par délibération, la Commune a précédemment acté le lancement d’une étude de faisabilité ainsi que le transfert de compétence portant sur la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de réseaux publics de chaleur ou de froid. Le SIEML lancera une consultation de marché afin de sélectionner un maître d’œuvre pour l’été 2026.
Le périmètre du réseau se concentre sur l’avenue du Général de Gaulle pour une longueur estimée à 2,8 kilomètres et avec un besoin thermique de 3,6 GWh par an.
Le projet comprend des bâtiments communaux et privés. Les partenaires de la Commune sont inchangés depuis le lancement de l’étude :
le centre hospitalier intercommunal,
le Département avec le collège Pierre et Marie Curie,
la Région avec le lycée de l’Hyrôme,
les OGEC du collège Saint-Joseph, des écoles
primaires et maternelles de Notre-Dame et Saint-
Pierre.
Pour formaliser l’engagement de la Commune avec le SIEML, il convient de signer une convention individuelle stipulant les conditions techniques, administratives et financières spécifiques à la réalisation du projet, ainsi que les obligations et responsabilités respectives des parties dans la réalisation et l’exploitation des installations.
Celle-ci a pour objet de définir :
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
79 1- La désignation des biens immeubles (terrains et bâtis) affectés aux compétences transférées :
a. Le terrain affecté au local chaufferie, pour une surface estimée à 2100 m² (bâtiment et circulation des livraisons) sur une partie de la parcelle 92 AY 0053, sis Route de Valanjou à Chemillé,
b. Les terrains utiles à l’exercice de la compétence, notamment la voie d’accès, à savoir :
i. Voies circulées après travaux d’une partie de la parcelle 92 AY 0053,
ii. Voies circulées et zone enherbée recevant la cuve enterrée de rétention des eaux pluviales, sur une partie de la parcelle, pour une surface estimée à environ 300 m².
2- La durée de convention : celle-ci se poursuit tant que la compétence « réseaux publics de chaleur et de froid » n’est pas reprise par la Commune de Chemillé-en-Anjou.
3- Les conditions de résiliation, sans indemnités :
a. Soit de plein droit en cas de reprise de la compétence par la Commune,
b. Soit unilatéralement avec préavis de 6 mois,
c. Soit amiable.
4- Les litiges
La convention individuelle intègre trois annexes :
5- le modèle de procès-verbal contradictoire de mise à disposition de bien, (le procès-verbal contradictoire constatant la mise à disposition des biens utilisés pour l’exercice des compétences transférées sera annexé à la présente convention lorsque la conception du projet sera rendue à la phase PRO),
6- description du projet,
7- participation financière en cas d’abandon du projet.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2025_DEL_069 du 24 avril 2025 approuvant le transfert de sa compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux publics de chaleur ou de froid » au SIEML ;
Vu la délibération COSY/n°2025_DEL_065 du 21 octobre 2025 du SIEML approuvant le transfert « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux publics de chaleur ou de froid » de la Commune de Chemillé-en- Anjou ;
Vu le règlement d’exercice de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux publics de chaleur ou de froid » adopté par délibération COSY/n°33/2024 du Comité syndical du 26 mars 2024 ;
Considérant l’opportunité pour la Collectivité que les bâtiments communaux et des bâtiments privés puissent être reliés à un réseau de chaleur ;
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
80 Considérant qu’il est nécessaire de conclure une convention individuelle afin de définir avec précision les modalités d’exercice par le SIEML de la compétence transférée par la Collectivité pour la réalisation et la gestion du réseau de chaleur de Chemillé ;
Je vous propose :
• d'approuver le projet de convention individuelle à conclure avec le SIEML, annexé à la présente, et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire ou Monsieur Luc PELÉ en sa qualité d’adjoint aux Bâtiments et aux Transitions énergétique et écologique ;
• d’autoriser Monsieur le Maire ou Monsieur Luc PELÉ en sa qualité d’adjoint aux Bâtiments et aux Transitions énergétique et écologique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• 1 personne n’ayant pas pris part au vote,
Emilie MENARD
• adopte la proposition par :
50 voix POUR
13 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Bruno HOUET, Françoise HOLLANT, Laure
MARTINEAU, Florence CHAMPDAVOINE,
Isabelle CHUPIN, Pascal PERROCHON, Alix
OUDIN, Gaëlle GUIBERT, Emilie ERGAND,
Richard CESBRON, Philippe HERQUIER
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
81 Délibération 32 - FONCIER – Cession d'une parcelle de terrain nu - OAP Bois Abert - modification du prix –Chemillé
2026_DEL_140
Mme Sophie BIDET-ENON, Adjointe
Expose :
Par délibération n°2020-S44-DEL-024 du 5 mars 2020, le Conseil municipal avait décidé la cession en pleine propriété, à la société Acanthe, d’une parcelle de terrain nu constructible, appartenant au domaine privé communal, cadastrée 092-ZE-n°34, sise la Ralerie, commune déléguée de Chemillé. Sa surface est de 15 236 m². Un compromis de vente a été signé les 12 mai et 7 juin 2022.
Cette vente avait été décidée à l’amiable, au prix de 274 248 €, soit 18€/m². Toutefois, depuis cet accord et cette délibération, la vente n’a pas aboutit à la signature d’un acte authentique de cession. En effet, la conjoncture ayant évolué défavorablement dans le secteur de l’immobilier (inflation, coût des matériaux, etc), la société Acanthe n’a pas été à même d’obtenir le succès escompté sur la pré-commercialisation de ce projet. Les prix de vente proposés par l’aménageur n’étaient pas en phase avec les acquéreurs potentiels.
Par conséquent, et afin de répondre à leur demande, une négociation a été engagée avec la Société Acanthe, afin de trouver un compromis sur la baisse du prix de vente de l’emprise communale. Un nouvel accord a été trouvé au prix de 128 000 € HT, soit environ 8,40 € HT/m².
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2241-1 ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2211-1 et L.2221-1 ;
Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-S44-DEL-024, du 5 mars 2020, portant cession d’une parcelle présente dans l’OAP dite Le Bois Abert, sur la commune déléguée de Chemillé, au profit de la société Acanthe ;
Vu l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État n°2026-49092-17812 du 31 mars 2026 estimant le bien à 160 000 € HT avec une marge d’appréciation de 20 % ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Économique du 12 mai 2026 ;
Considérant que la vente décidée par délibération du Conseil municipal, n°2020-S44-DEL-024, du 5 mars 2020, ne s’est pas concrétisée ;
Considérant que la parcelle cadastrée 092-ZE-n°34 relève du domaine privé communal ;
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
82 Considérant la demande de la société Acanthe de revoir à la baisse le prix de vente de la parcelle communale, malgré l’accord précédent ;
Considérant l’accord amiable trouvé avec la société Acanthe, pour une vente au prix de 128 000 € HT net vendeur, les frais d’acte étant à la charge de l’acquéreur ;
Je vous propose :
• d’approuver la modification de la délibération du Conseil municipal n°2020-S44-DEL-024, du 5 mars 2020, concernant le prix de vente dans les conditions qui suivent ;
Cession en pleine propriété de la parcelle cadastrée 092-ZE-n°34, d’une surface de 15 236 m², sur la commune déléguée de Chemillé, au profit de la société Acanthe, au prix de 128 000 € HT net vendeur, auquel la TVA sera applicable, étant ici précisé que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur ;
• de solliciter un office notarial pour la préparation de l'acte authentique de cession et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Sophie BIDET-ENON en sa qualité d'adjointe à l'Economie, Commerce et Foncier, ou Monsieur Yann HENRY en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à signer ledit acte authentique ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Sophie BIDET-ENON en sa qualité d'adjointe à l'Economie, Commerce et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• adopte la proposition par :
49 voix POUR
2 voix CONTRE Alix OUDIN, Richard CESBRON
13 ABSTENTIONS Monique ROUILLARD, Stève BARRE, Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Bruno HOUET,
Françoise HOLLANT, Laure MARTINEAU,
Florence CHAMPDAVOINE, Isabelle CHUPIN,
Pascal PERROCHON, Gaëlle GUIBERT,
Emilie ERGAND, Philippe HERQUIER
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
83 Délibération 33 - FONCIER – Cession d'une portion du chemin rural de la Foutelaie - complément –Sainte-Christine
2026_DEL_141
Mme Sophie BIDET-ENON, Adjointe
Expose :
Le Conseil municipal, par délibération n°2025_DEL_135, du 26 juin 2025, a décidé la cession d’une portion du chemin rural de la Foutelaie, sur la commune déléguée de Sainte-Christine. Il s’agit de la parcelle cadastrée 268- B-n°1380, d’une surface de 3676 m², cédée à M. Fabien ROUILLER (EARL ROUILLER), pour un montant de 1.838 € net vendeur.
En termes de procédure, cette cession avait été rendue possible par le constat de désaffectation de cette emprise, préalablement à la réalisation d’une enquête publique. Il s’agit dans ce cas d’un constat de désaffectation factuelle, et non d’une décision juridique de désaffectation. Cette dernière avait été indiquée par un considérant, dans les termes suivants :
Considérant, pour le cas d’espèce, que ce chemin ne présente plus d’intérêt général pour la Commune, n’est pas inscrit sur le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnées et que la circulation n’y est plus d’usage.
Toutefois, ce constat n’ayant pas été repris dans le dispositif (partie décisionnaire) de ladite délibération, l’office notarial, en charge de la rédaction de l’acte authentique, a demandé un complément en conséquence.
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.2212-1 ;
Vu le Code de la voirie routière, notamment l'article L.161-1 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.161-10 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 26 juin 2025, n°2025_DEL_135, portant cession d’une portion du chemin rural de la Foutelaie, sur la commune déléguée de Sainte-Christine ;
Considérant que la délibération suscitée ne constate pas, dans son dispositif, la désaffectation de la portion du chemin rural de la Foutelaie ;
Considérant en conséquence qu’il convient de compléter la délibération suscitée ;
Je vous propose :
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
84 • de constater la désaffectation de la portion du chemin rural de la Foutelaie, objet de la vente à M. Fabien ROUILLER (EARL ROUILLER), cadastrée 268-B-n°1380, compte-tenu que cette emprise n’est pas inscrite au PDIPR et qu’il est établit que la circulation du public n’y est factuellement plus d’usage ;
• de préciser que les autres éléments de la délibération du Conseil municipal du 26 juin 2025, n°2025_DEL_135, restent inchangés ;
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Sophie BIDET-ENON en sa qualité d'adjointe à l'Economie, Commerce et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• adopte la proposition par :
52 voix POUR
12 ABSTENTIONS Valérie GERVAIS, Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Bruno HOUET, Françoise
HOLLANT, Laure MARTINEAU, Florence
CHAMPDAVOINE, Isabelle CHUPIN, Pascal
PERROCHON, Alix OUDIN, Gaëlle GUIBERT,
Emilie ERGAND
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
85 Délibération 34 - URBANISME – Dénomination de voie - Le Vau de La Jumellière –La Jumellière
2026_DEL_142
M. Frédéric RAIMBAULT, Maire délégué
Expose :
Afin de faciliter l’accès aux services publics, tels que les secours et la connexion aux réseaux, et à d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L. 2121-30 attribuant compétence au Conseil municipal en matière de dénomination des voies et lieux-dits ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, article L.2213-28 qui prévoit l’exécution du numérotage des maisons par arrêté du maire ;
Considérant que l’ensemble des riverains concernés ont exprimé le souhait que la dénomination du lieu-dit soit précisée, en raison de confusions récurrentes avec d’autres lieux-dits du territoire ;
Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Économique du 10 février 2026 ;
Je vous propose :
• de dénommer le lieu-dit sur la commune déléguée de La Jumellière :
Ancienne dénomination Nouvelle dénomination Plan de situation
Le Vau Le Vau de la Jumellière 1
• d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Frédéric RAIMBAULT maire délégué de La Jumellière à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
• adopte la proposition par :
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
86 52 voix POUR
1 voix CONTRE Bruno HOUET
11 ABSTENTIONS Hervé CHERBUY, Jacky SUREAU, Françoise HOLLANT, Laure MARTINEAU, Florence
CHAMPDAVOINE, Isabelle CHUPIN, Pascal
PERROCHON, Alix OUDIN, Gaëlle GUIBERT,
Emilie ERGAND, Richard CESBRON
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
87 Réponse aux questions orales
QUESTION - 1 :
texte : Quelle est la politique de M. Hervé MARTIN concernant les conseils municipaux de proximité ?
liste déposante de la question : liste minoritaire
Réponse du Maire
Il n’a pas été fait le choix de remettre en place les conseils délégués à l’échelle de chaque commune déléguée. Le choix s’est porté sur l’installation des conseils consultatifs (proposé par délibération) offrant la possibilité aux uns et aux autres d’y participer et de les ouvrir à chaque commune déléguée permettant de disposer de représentants et d’élargir la participation citoyenne. Les commissions existantes peuvent intégrer, pour une représentation plus équilibrée, les conseillers consultatifs afin qu’ils puissent apporter leur contribution. Les comités consultatifs sont mis en place afin de favoriser la participation citoyenne.
QUESTION - 2 :
texte : Il y a t-il des échanges prévus entre élus pour gérer les affaires courantes dans chacun des treize villages ?
liste déposante de la question : liste minoritaire
Réponse du Maire
La gestion des affaires courantes est de la compétence exclusive du Maire. Les membres de la Majorité ainsi que les membres de la Minorité sont parfaitement libres de se réunir à leur convenance et autant de fois que souhaité avec des moyens mis à leur disposition et qui seront revus à l’occasion du nouveau règlement intérieur. Il indique avoir l’obligation de fournir à tous et de manière équitable, toutes les informations concernant les délibérations à prendre au sein du Conseil municipal. Un conseiller municipal, au même titre qu’un citoyen, dispose du même droit à l’information si ce n’est celles concernant les délibérations comme précédemment évoqué.
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
88 Il déclare qu’il sera particulièrement vigilant à ce que les membres de la Majorité ne viennent pas importuner les membres de la Minorité dans l’exercice de leur mandat.
Hervé MARTIN précise qu’il a invité deux membres de la liste minoritaire avec deux membres de la liste majoritaire à participer à une réunion de travail sur la rédaction du futur règlement intérieur le 5 juin 2026,
S4 - 28 mai 2026 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, en temps ordinaire, devant le Tribunal
Administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou également par l’application « Télérecours citoyens» accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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