Déliberation - deliberations 10 19

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Déliberation - deliberations 10 19 Document publié le Jeudi 19 octobre 2017 par la commune de Mellionnec. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 10 19)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Banque, SEANCE DU 19 OCTOBRE 2017

L’an deux mil dix sept, le dix neuf octobre, à vingt heures.

Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, le dix octobre deux mil dix sept s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-José FERCOQ.

Présents : Mmes, FERCOQ, VELLY, FALHER , ALLANOT, LE BOULCH M. KING, LE NEÜN, ROLAND, EDY, DANION

Secrétaire de séance : Mr Nicolas LE NEÜN

Date d'affichage : 20 octobre 2017

ORDRE DU JOUR

- Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable - Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets - Compétence GEMAPI : modification des statuts du syndicat du bassin du Scorff - Emprunt salle des sources

- Devis travaux au cimetière : cheminement et accessibilité

- Marché atelier Terraterre : prolongation du délai d’exécution

- Demande d’acquisition du chemin rural n°143 à Menez Vran

- Questions diverses

DELIBERATIONS

1- RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE

Mme le Maire expose que le Code général des collectivités territoriales impose, par son article L. 2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’eau potable. Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le SDAEP 22 a rédigé un rapport avec l’aide des services du syndicat intercommunal des eaux de Saint-Maudez. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service.

Le nombre d’abonnés reste stable à 3 092 (légère hausse de 0.62 %). La production locale d’eau a augmenté de 0.58 % , les achats d’eau au SMKU ont progressé de 13.47 % .Les abonnés domestiques on consommé en moyenne 129 litres/hab/jour. Le rendement du réseau a diminué du fait de l’impact des fuites et du lavage des réservoirs (78.2 % soit – 0.3 %). Le prix du service observe une hausse de 1.38 % (un abonné domestique consommant 120 m3 a réglé une facture de 357 € en moyenne).

Après présentation du rapport, le Conseil municipal à l’unanimité :

Adopte le rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du Syndicat des eaux de Saint-Maudez. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.2- RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ELIMINATION DES DECHETS

Madame le Maire expose que lors de sa réunion du 20 juillet 2017, le conseil communautaire a pris acte du contenu du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets. Elle rappelle que l’article L. 5211-39 du CGCT impose la communication de ce rapport en Conseil municipal, et que le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 impose sa mise à disposition au public en Mairie.

Sur le plan technique : Le tonnage d’ordures ménagères résiduelles passe sous la barre des 3 800 tonnes. Baisse du tonnage du tri sélectif avec une bonne qualité de tri. Le tonnage reçu en déchetterie atteint les 10 000 tonnes (amélioration des conditions d’accueil et diversification des filières mais augmentation continue des déchets verts)

Sur le plan financier : Les dépenses relatives aux ordures ménagères ont décru de 6%,celles liées à la collecte sélective de 11%, tandis que les dépenses de fonctionnement des déchetteries ont progressé de 2%.

Les investissements et évènements marquants: réalisation d’une aire de lavage des véhicules de collecte aux services techniques, travaux de modernisation et d’extension de la déchètterie de Saint-Nicolas-du-Pélem , achat d’une pelle 7Tonnes d’occasion à pneus, poursuite des travaux d’extension et de modernisation de la déchetterie de Rostrenen. La fin du programme local de prévention des déchets a permis d’en évaluer l’efficience et de constater une baisse de 7% du tonnage des déchets ménagers et assimilés sur la période 2012- 2016.

Le constat final concernant l’année 2016: la CCKB présente sur les principaux aspects de la prise en charge des déchèts, des rations supérieurs aux ratios ruraux moyens nationaux. Mais de nouvelles actions sont toujours à mener pour toucher et convaincre un public toujours plus vaste de l’utilité du recyclage et du tri.

Après avoir pris connaissance du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets, Le Conseil municipal, à l’unanimité:

 PREND ACTE de la présentation de ce rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

 APPROUVE ce rapport,

 GARANTIT que ce rapport sera tenu à la disposition de tout citoyen qui souhaite le consulter.

3- COMPETENCE GEMAPI :MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DU BASSIN DU SCORFF

La loi MAPTAM (Modernisation de l’Action Publique Territoriale et Affirmation des

Métropoles), votée en janvier 2014, nécessite de revoir la structuration des compétences liées

au grand cycle de l’eau.

En effet, avant cette loi, la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

était une compétence facultative et partagée entre toutes les collectivités. A ce titre, le

Syndicat du Bassin du Scorff a pour objet, actuellement, de concourir aux études,

aménagements et actions dans les domaines suivants :

- la gestion de l’eau et l’aménagement de l’espace, en vue de la protection de la

ressource en eau et la reconquête de sa qualité ;

- la gestion des cours d’eau et la mise en valeur du patrimoine halieutique ;- la gestion des patrimoines naturel et culturel ;

- le développement touristique : gestion du réseau de sentiers de randonnée et du

patrimoine historique, valorisation par l’animation et la communication.

Son territoire d’intervention correspond au périmètre du SAGE Scorff incluant la rivière Le

Scorff, les cours d’eau côtiers que sont le Fort-Bloqué, la Saudraye, le Scave, le Ter et de 2

masses d’eau de transition, soit l’estuaire du Scorff et la rade de Lorient.

Or, cette loi attribue, au 1er janvier 2018, au bloc communal, c’est-à-dire aux communes et

aux EPCI-FP, une compétence ciblée et obligatoire, relative à la Gestion des Milieux

Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI). Ceci est réaffirmé par la loi

Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.

Cette compétence GEMAPI est définie par les 4 alinéas ci-après de l’article L.211-7 du code

de l’environnement (qui en comportent 12) :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris

les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

5° La défense contre les inondations et contre la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Ce transfert nécessite la révision de la structuration des maîtrises d’ouvrage territoriales

existantes au sein des communes, EPCI et des syndicats mixtes liés à l’eau.

Les missions exercées aujourd’hui par le syndicat sur le volet opérationnel, soit la gestion des

milieux aquatiques et la lutte contre les pollutions diffuses seront transférées aux EPCI-FP qui

exerceront la compétence « GEMAPI » en propre. Ainsi, par délibération en date du 4 avril

2017, Lorient Agglomération a acté le principe d’exercer en propre la compétence

« GEMAPI », ainsi que les missions connexes, soit les autres items de l’article L.211-7 du

code de l’environnement. Des discussions ont lieu actuellement avec Roi Morvan

Communauté, la communauté de communes de Kreizh Breizh et Quimperlé Communauté

dans l’objectif d’établir des conventions afin de préserver la cohérence hydrographique et la

continuité des actions sur l’ensemble du territoire du SAGE Scorff. Le Syndicat reste la

structure porteuse du SAGE Scorff.

Par ailleurs, la loi NOTRe a également organisé le transfert de la compétence obligatoire

« promotion du tourisme » depuis le 1er janvier 2017 aux EPCI à FP : cette compétence n’a

plus lieu d’être maintenue dans les statuts du Syndicat.

Dans ce cadre, il vous est proposé de modifier, à compter du 1er janvier 2018, les statuts du

Syndicat du Bassin du Scorff comme suit :

 Le Syndicat du Bassin du Scorff a, pour unique objet, le portage du SAGE Scorff.  Les membres sont : Lorient Agglomération, Quimperlé Communauté, en représentation substitution de leurs communes respectives et les communes d’Arzano, Berné, Guémené-sur-Scorff, Guilligomarc’h, Kernascléden, Langoëlan, Lignol, Locmalo, Mellionnec, Persquen, Ploërdut, Rédéné. (inchangé) La représentation des adhérents est la suivante : 16 membres représentant Lorient Agglomération ; 1 membre représente Quimperlé Communauté et 1 membre pour chacune des communes membres. (inchangé)

 La contribution des adhérents est fixée comme suit : 50 % sur la base de la population ; 50 % sur la base du potentiel fiscal (potentiel fiscal par habitant * population sur le territoire Scorff).

La procédure de modification statutaire est la suivante :

 Une fois approuvé par le comité syndical, le projet de statuts modifiés est notifié à chacun des membres qui dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

 La modification est subordonnée à l'accord des membres dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement, soit :

o 2/3 au moins membres représentant plus de la moitié de la population

o ou

o 1/2 au moins des membres représentant les 2/3 de la population

o La majorité doit nécessairement comprendre le membre dont la population est la plus nombreuse et est supérieure au quart de la population totale concernée.  La décision de modification est prise par arrêté préfectoral.

Les membres du syndicat doivent désormais, conformément aux dispositions de l’article

L.5211-18 du Code Général des Collectivités territoriales, se prononcer sur cette modification des statuts.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités territoriales et notamment celles des

articles L. L.5211-20, L.5212-16 et L.5711-1 et suivants ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 24 mars 1975 autorisant la création du Syndicat

Intercommunal d’Etude de l’aménagement su bassin de la rivière du Scorff ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral modificatif du 4 avril 1977 ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 1991 autorisant la transformation du syndicat en

syndicat mixte appelé Syndicat du Bassin du Scorff ;

Vu les arrêtés inter-préfectoraux modificatifs des 17 mai 1996, 2 décembre 1988, 3 juin 2002,

14 novembre 2006, 26 mars 2014 et 6 février 2015;

Vu le projet de statuts du Syndicat du Bassin du Scorff ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à 5 voix pour et 5 abstentions :

ARTICLE 1 : APPROUVE le projet de modification des statuts du Syndicat du Bassin du

Scorff.

ARTICLE 2 : MANDATE le Maire/Président pour prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.4- EMPRUNT SALLE DES SOURCES

Mme le Maire expose au conseil municipal qu’il a été procédé à la consultation des banques pour l’emprunt destiné à financer les travaux d’aménagement de la salle des sourçes soit 30 000€.

L’offre économiquement la plus avantageuse a été présentée par le crédit mutuel de Bretagne pour un prêt sur 10 ans à taux fixe de 0.91%, à échéances constantes et capital progressif pour un coût total de 1 569.60 € (dont 1 419.60 € d’intérêts et 150€ de commission)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Mme le Maire à signer l’offre de prêt du crédit mutuel de Bretagne- Arkéa banque aux conditions suivantes :

Montant 30 000 €

Durée 120 mois

Différé 0 mois

Périodicité trimestrielle

Taux Fixe : 0.9100%

TEG 1.0095% l’an

Date de valeur de la réalisation Dès que possible

Frais et commissions 150 €

Total des intérêts 1 419.60 €

Profil COLD cité gestion fixe-DD10771404 Catégorie Amortissement progressif-échéances constantes

5- DEVIS TRAVAUX AU CIMETIERE :CHEMINEMENT ET ACCESSIBILITE

Mme le Maire rappelle que 15 000 € ont été votés au budget primitif 2017 sur l’opération n°4- 2017 CIMETIERE pour des travaux d’accessibilité et ou une étude d’aménagement.

L’entreprise CHAUVIRE TP de Malguénac a réalisée un devis pour allées piétonnes en enrobé ( avec une option pour accès en tout sens à l’intérieur, soit « en croix »). Et également la création d’un accès à la route en passant le long du mur pour revenir à l’accès principal (sable ou enrobé). Ce devis s’élève à 17 070.61 € TTC

L’entreprise LE COZ TP de Callac s’est également rendue sur place mais n’a pas effectué de devis pour le moment en demandant quels choix d’aménagements le conseil municipal souhaitaient réaliser. Il a pointé notamment le problème de pente pour l’accessibilité handicapés et propose plutôt de retravailler les surfaces pour un aménagement global. Il est ainsi possible de réaliser un terrassement en sable (pour le cheminement accessible handicapés) et graviers avec décaissement préalable (pour le reste des surfaces) concernant l’intérieur du cimetière et de réfléchir également à un aménagement du parking.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

- de solliciter plusieurs devis pour des allées en dur (plusieurs matériaux possibles) - de solliciter un devis pour le décaissement de l’ensemble du cimetière avec recharge en gravier

- de délibérer en suite à nouveau sur les choix à réaliser6- MARCHE ATELIER TERRATERRE :PROLONGATION DU DELAI D’EXECUTION

Mme Le Maire expose que le marché signé le 19 septembre 2016 avec l’atelier Terraterre

prévoit page 11 et 16 du cahier des charges un délai d’exécution de 12 mois et des pénalités

de retard de 100€ HT par jour de retard. Or il s’avère que l’atelier Terraterre nous a permis en

toute efficacité de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de l’AMI

« dynamisme des bourg ruraux en Bretagne » dans les délai impartis . La réponse officielle

concernant l’obtention ou non de subventions au titre de l’AMI ne pouvant être connue avant

le 19 septembre 2017, il est opportun de permettre à l’atelier Terraterre de prolonger son délai

d’exécution afin de pouvoir présenter un schéma d’aménagement et un référentiel foncier

immobilier pertinent et opérationnel.

Après en avoir délibéré et à 9 voix pour et une abtention, le conseil municipal décide

- d’autoriser l’atelier Terraterre dans le cadre du marché du 19/09/2016 de référentiel foncier

et immobilier en vue de la revitalisation du centre bourg de Mellionnec à prolonger son délai

d’exécution de 6 mois maximum, l’étude devant donc être achevée avant le 19 février 2018.

7-DEMANDE D’ACQUISITION D’UNE PORTION DU CHEMIN RURAL N°143 DIT DE MENEZ VRAN

Mme le Maire informe le conseil municipal de la demande qui lui a été faite par le propriétaire de l’habitation située à Menez Vran concernant l’acquisition de la portion de chemin rural d’environ 133m menant de l’entrée de la parcelle WD 25 à la dite habitation .

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité décide :

- de ne pas vendre la dite portion de chemin rural au propriétaire de l’habitation située à Menez Vran.