Déliberation - deliberations 12 14

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Déliberation - deliberations 12 14 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune de Mellionnec. Lien du pdf (Déliberation - deliberations 12 14)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Logement, Date : 14/12/2017

Folio n° :

Commune de Mellionnec

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

SEANCE DU 14 DECEMBRE 2017

L’an deux mil dix sept, le quatorze décembre, à vingt heures. Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, le 5 décembre deux mil dix sept s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Marie-José FERCOQ.

Présents : Mmes, FERCOQ, VELLY, ALLANOT, LE BOULCH

M. KING, LE NEÜN, ROLAND, EDY, DANION

Absente : Mme FALHER

Secrétaire de séance : Mr Nicolas LE NEÜN

Date d'affichage : 5 décembre 2017

ORDRE DU JOUR

Compte rendu d'activité 2016 de la CCKB

Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement collectif

Rémunération de l'agent recenseur

Nomination du coordonnateur communal pour le recensement de la population Modification du taux de participation aux charges du service emplois partagés avec le CDG 22

Indemnités de conseil et de gestion 2017 du receveur municipal

Tarifs communaux 2018

Règlement d'utilisation de la salle polyvalente

Questions diverses

1- COMPTE RENDU D'ACTIVITE 2016 DE LA CCKB

Mme le Maire présente au Conseil municipal le rapport d’activité de la CCKB concernant l’année 2016.

Au cours de l'année 2016, la CCKB a été au cœur d'un nouvel élan économique, avec la mise en place de deux projets majeurs à Rostrenen avec :

• la construction de l'usine de pellets CELTICOAT

• l'installation du centre de distribution de pièces automobiles BREIZH PR A cela il faut rajouter l'annonce de la reprise de l'ancienne base Intermarché par TRISKALIADate : 14/12/2017

Folio n° :

Commune de Mellionnec

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En contre partie de ces points positifs, il faut signaler le désengagement de l'ETAT à l'égard des collectivités territoriales, et qui de ce fait, fait peser une rigueur qui ne pourra que mettre à mal le service public et les investissements dont l'échelon local est le principal moteur.

Après présentation du rapport d’activité de la CCKB concernant l’année 2016, le Conseil municipal en prend acte.

Après présentation du rapport, le Conseil municipal à l’unanimité :

Adopte le rapport 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable du Syndicat des eaux de Saint-Maudez. Ce dernier sera transmis aux services préfectoraux en même temps que la présente délibération.

2- RAPPORT ANNUEL 2016 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Madame le maire et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après avoir pris connaissance du rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service d’élimination des déchets, Le Conseil municipal, à l’unanimité:

• PREND ACTE de la présentation de ce rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets,

• APPROUVE ce rapport,

• GARANTIT que ce rapport sera tenu à la disposition de tout citoyen qui souhaite le consulter.Date : 14/12/2017

Folio n° :

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3- RECRUTEMENT ET REMUNERATION DE L'AGENT RECENSEUR

Madame Le Maire informe le Conseil Municipal qu'elle va procéder à la nomination par arrêté d'un agent recenseur avant le début des opérations de recensement prévues du 18 janvier au 17 février 2018. Elle indique qu'il serait souhaitable de préciser dès maintenant ses conditions de recrutement et de rémunération.

La durée de la mission sera plus longue que la durée du recensement proprement dit à savoir du 5 janvier au 28 février 2018 en raison des opérations de préparation et de fin de la collecte. Un arrêté portant recrutement sera notifié à l'agent recenseur, la notification vaudra engagement pour l'ensemble de la tâche qui lui sera confiée. S'agissant de la rémunération, il est proposé le barème suivant, net de cotisations sociales:

· 1 € par bulletin individuel papier

· 1 € par bulletin individuel informatique

· 1 € par feuille de logement

· 1 € par dossier d'adresse collective

· 1 € par fiche de logement non-enquêté

· 1 € par fiche d'adresse non-enquêtée

· 5 € par bordereau de district

· 25 € pour chacune des deux séances de formation

· 200 € de complément salarial (le travail des agents recenseurs étant particulièrement important et délicat)

Il est précisé que cette rémunération comprend tous les déplacements afférents à cette mission et les réunions de formation et de travail. Il est précisé également que l'Etat versera en 2018 une dotation correspondant à 934 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité:

- d’autoriser le recrutement de l’agent recenseur selon les conditions de rémunération précitées.

4- NOMINATION DU COORDONATEUR COMMUNAL POUR LE RECENSEMENT DE LA POPULATION

Lors du conseil municipal du 28 août 2017, il avait été décidé de nommer Mme Claude

SOITEUR-GUILLEMIN, secrétaire de Mairie comme coordonateur communal pour le

recensement 2018 de la population.

Mme Claude SOITEUR-GUILLEMIN part en congé maternité le 15 décembre 2017,

Madame Le Maire propose de nommer Mme HINAULT Rosy, secrétaire de mairie

remplaçante pendant le congé de Mme SOITEUR-GUILLEMIN, en tant queDate : 14/12/2017

Folio n° :

Commune de Mellionnec

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coordonateur pendant la campagne de recensement à venir et dont le rôle principal sera

de saisir les résultats de la collecte dans l’application informatique dédiée et d’encadrer

l’agent recenseur, lors de la collecte liée au recensement de la population auront lieu du

18 janvier au 17 février 2018.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal décide d’autoriser Mme Le Maire à désigner Mme Rosy HINAULT, secrétaire de Mairie, comme coordonateur communal pour le recensement de la population 2018.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

- d’autoriser Mme le Maire à signer l’offre de prêt du crédit mutuel de Bretagne- Arkéa banque aux conditions suivantes :

5- MODIFICATION DU TAUX DE PARTICICPATION AUX CHARGES DU SERVICE EMPLOIS PARTAGES AVEC LE CDG 22

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’il convient de revoir la répartition du temps de travail de la secrétaire, en emplois partagés entre la municipalité et le Syndicat intercommunal des eaux de Saint-Maudez, et ce à compter du 1er janvier 2018.

En effet, par délibérations du n°1 du 13 janvier 2017 et du 5 septembre 2017, il a été décidé de la fusion avec un effet au 1er janvier 2018 du Syndicat intercommunal des eaux de Saint-Maudez avec le Syndicat mixte d'adduction d'eau potable du Kreiz Breizh qui sera également créé à cette date.

Pour mémoire, en 2001, le taux de participation aux charges de service emplois partagés entre le Syndicat intercommunal des eaux de Saint-Maudez et la municipalité de Mellionnec, a été convenu comme suit :

37 %, soit 13 h par semaine pour le Syndicat intercommunal des eaux de Saint-Maudez 63 %, soit 22 h par semaine pour la commune de Mellionnec

Pour 2018, il convient de répartir les heures de travail administratif de la manière suivante :

23 %, soit 8 h par semaine pour le SMAEP du Kreiz Breizh

77 %, soit 27 h par semaine pour la commune de Mellionnec

6- INDEMNITES DE CONSEIL ET DE GESTION 2017 DU RECEVEUR MUNICIPAL

Madame le Maire expose au Conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article 97 de la loi 82/213 du 2 mars 1982 et du décret 82/979 du 19 novembre 1982, un arrêté du 16 décembre 1983 a précisé les conditions d’attribution de l’indemnité allouée aux comptables du trésor chargés des fonctions de receveur des communes. Mr Jean-Louis MEVEL , Trésorier de Rostrenen fournit à la commune des prestations deDate : 14/12/2017

Folio n° :

Commune de Mellionnec

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conseil et d’assistance en matière budgétaire et financière et que celles-ci justifient l’octroi d’une indemnité de conseil prévue par l’arrêté précité.

Pour l’année 2016, le montant de l’indemnité s’élevait à 402.76 € brut. Madame le Maire propose de reconduire les conditions d’octroi de l’indemnité accordée à Mr Mével par délibération n°6 du 02/10/2014 soit un montant brut de 379.82 € (346.19 € net, indemnité de conseil au taux de 100% et indemnité de confection de budget tous deux revalorisés annuellement selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16/12/1983)

7- TARIFS COMMUNAUX 2018

Madame le Maire propose de faire le point sur l’ensemble des tarifs communaux pour l’année 2018 (hors cantine et garderie votés avant la rentrée scolaire)

PHOTOCOPIES

PARTICULIERS

• La copie A4 simple NB : 0.20 €

• La copie A4 recto-verso NB : 0.30 €

• La copie A3 simple NB: 0.40 €

• La copie A3 recto verso NB : 0.50 €

• La copie A4 simple COULEUR: 0.30€

• La copie A4 recto-verso COULEUR : 0.40€

• La copie A3 simple COULEUR : 0.50€

• La copie A3 recto verso COULEUR : 0.60€

ASSOCIATIONS

• Tarif unique par copie : 0.20 €

TIRAGE EXTRAITS CADASTRAUX

1 feuille A4 noir et blanc : 0.20€

1 feuille A4 couleur : 0.20€

Fax :

• Envoi d’une feuille A4: 0.40 €

Cimetière :

• CONCESSION : L’EMPLACEMENT

Surface au sol 30 ans 50 ans

SIMPLE

2.50m² (2.50m x 1m)

90 € 150 €Date : 14/12/2017

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DOUBLE

3.75 m² ( 2.50m x 1.50m)

180 € 300 €

TRIPLE

5.50 m² ( 2.50m x 2.20 m)

270 € 450 €

• COLUMBARIUM : LA CASE

o 10 ans : 290 €

o 20 ans : 450 €

o 30 ans : 590 €

• CAVURNE : L’EMPLACEMENT

o 30 ans : 60 €

o 50 ans : 100 €

• STELE DU SOUVENIR

o Gratuit

Salle polyvalente :

o Caution : 300 €

o Forfait nettoyage (pénalité) : 80 €

o 1 journée gratuite par an pour les associations ayant leur siège sur la commune o 3 journées gratuites par an pour les manifestations

organisées par l’association des parents d’élèves

de l’école de Mellionnec

o Tarif hiver appliqué du 1er novembre au 30 avril inclus

o Tarif été appliqué du 1er mai au 31 octobre inclus.

o Tarif unique pour les Mellionnécois et les extérieurs à la commune

o La location de la cuisine comprend l’utilisation de la vaisselle, du four, du lave-vaisselle et des éviers de la cuisine

o En cas de branchement électrique près des bouteilles de gaz pour une occupation du camping sans location de la salle polyvalente, un forfait de 10€ est facturé (voir délib n°7 du 11-04-2016)

Salle polyvalente Particuliers

TARIF ÉTÉ SALLE SEULE SALLE AVEC CUISINE ½ journée

Réunion, collation, Goûter, vin

d’honneur, café d’enterrement

30 € 60 €

Journée

Repas, bal, fest noz, festival,

manifestation, expo, ,réunion

90 € 150 €Date : 14/12/2017

Folio n° :

Commune de Mellionnec

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

TARIF HIVER SALLE SEULE SALLE AVEC CUISINE ½ journée

Réunion, collation, Goûter, vin

d’honneur, café d’enterrement

40 € 70 €

Journée

Repas, bal, fest noz, festival,

manifestation, expo, réunion

105 € 165 €

Salle polyvalente associations - location ponctuelle

TARIF ÉTÉ SALLE SEULE SALLE AVEC CUISINE ½ journée

Repas, bal, fest noz, festival,

manifestation, expo, réunion

30 € 60 €

Journée

Repas, bal, fest noz, festival,

manifestation, expo, réunion

90 € 90 €

TARIF HIVER SALLE SEULE SALLE AVEC CUISINE ½ journée

Repas, bal, fest noz, festival,

manifestation, expo, réunion

40 € 70 €

Journée

Repas, bal, fest noz, festival,

manifestation, expo, réunion

110 € 110 €

Salle polyvalente associations - location hebdomadaire

TARIF HIVER SALLE SEULE

15 € la séance

Réunions, activités…

45 € par mois

SALLE SEULE

10 € la séance

Réunions, activités…

30€ par mois

Salle polyvalente associations - location mensuelle

1 mois gratuit par an pour les associations de la commune

TARIF ETE

PAR MOIS

SALLE SEULE OU AVEC CUISINE

½ journée par mois

Réunions, activités..

15 €

1 journée par mois 25 €Date : 14/12/2017

Folio n° :

Commune de Mellionnec

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

Réunions, activités, bals…

PAR MOIS SALLE SEULE OU AVEC CUISINE

½ journée par mois

Réunions, activités..

25 €

1 journée par mois

Réunions, activités, bals …

40 €

Salle polyvalente associations - location bimensuelle

1 mois d’été gratuit par an pour les associations de la commune

TARIF ÉTÉ SALLE SEULE

10 € la séance

Réunions, activités…

20 €

Par mois

SALLE SEULE

15 € la séance

Réunions, activités…

30 € par mois

Location de la maison des associations

Mise à disposition gratuitement aux associations de la commune.

Branchement électrique au corev

1.60 € par jour pour le branchement électrique d’un camion pizza

Location de matériel

- Panneaux de signalisation et barrières de police :

Prêt possible aux particuliers contre caution de 100 €

Les panneaux et barrières de police sont placés par les agents communaux pour les manifestations associatives

- La sono portable et son micro (en Mairie)

Elle est mise à disposition des associations contre une caution de 300€, elle n’est pas louée aux particuliers.

- Caution de 50 € pour la vaisselle et le matériel de cuisineDate : 14/12/2017

Folio n° :

Commune de Mellionnec

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

VAISSELLE

Verres à pied x 12 1,00 €

Verres x 12 1,00 €

Verres pastis x 12 1,00 €

Grandes tasses x 10 1,00 €

Petites tasses x 10 1,00 €

Assiettes plates x 101,00 €

Assiettes creuses x 10

1,00 €

Petites assiettes x 10 1,00 €

Plat ovale 0,50 €

Plat rond 0,50 €

Saladier verre 0,50 €

Grandes cuillères x 10 0,50 €

Petites cuillères x 10 0,50 €

Fourchettes x 10 0,50 €

Couteaux x 10 0,50 €

Norvégienne 1,00€

Louche 0,50 €

MATERIEL DE CUISINE

Marmite 1,50 €

Plat four 1,50 €

Table 6 personnes 1,00 €

Table 8 personnes 1,50 €

Chaises beige x 10 2,00 €

Chaises marron x 10 2,00 €

Abonnement au bulletin communal

Pour envoi d’une copie par courrier postal : 10 € par an

Assainissement collectif

Redevance assainissement ( y compris habitations situées hors zonage assainissement)

Forfait de 70 € au prorata du nombre de mois correspondant au bail, à l’acquisition du logement ou à la date de raccordement

+ 1 € par mètre cube d’eau consommé dans l’année précédente

+ Taux annuel notifié par l’agence de l’eau x la consommation d’eau en mètre cube pour l’année (part à reverser à l’agence de l’eau)

Taxe de raccordement et de non-raccordementDate : 14/12/2017

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Habitations situées dans le zonage: 460 €

Habitations hors zonage assainissement : 1 500€

Bibliothèque municipale

Tarif d’adhésion annuel

Abonnement individuel : 3 €

Abonnement familial : 5 €

Ecole de Mellionnec : gratuit

Pénalités pour livres et CD perdus ou détériorés

NB : la BCA facture les livres perdus à prix coutant

Livre perdu: à prix coûtant

Livre détérioré ou pièce manquante: à prix coûtant

CD perdu : à prix coûtant

CD détérioré ou pièce manquante : à prix coûtant

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte ces nouveaux tarifs, qui seront applicables à compter du 1er janvier 2018.

8-RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Madame le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de modifier le règlement d'utilisation de la salle polyvalente, afin d'y inscrire l’interdiction de dormir dans la salle, pour des raisons de sécurité. En effet, la salle polyvalente est considérée comme ERP, établissement recevant du public, mais n’a pas la classification de locaux à sommeil.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte ce nouveau règlement pour la salle polyvalente, valable à partir du 1er janvier 2018.

8-RÈGLEMENT D'UTILISATION DE LA SALLE POLYVALENTE

Madame le Maire expose au conseil municipal qu'il convient de modifier le règlement d'utilisation de la salle polyvalente, afin d'y inscrire l’interdiction de dormir dans la salle, pour des raisons de sécurité. En effet, la salle polyvalente est considérée comme ERP, établissement recevant du public, mais n’a pas la classification de locaux à sommeil.Date : 14/12/2017

Folio n° :

Commune de Mellionnec

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ET DES DECISIONS DU MAIRE

Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, adopte ce nouveau règlement pour la salle polyvalente, valable à partir du 1er janvier 2018.Date : 14/12/2017

Folio n° :

Commune de Mellionnec

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