Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 008 cc 8 modification des statuts de la reunion developpement 1
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 008 cc 8 modification des statuts de la reunion developpement 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Énergies,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 39
Nombre de représentés : 10
Nombre d'absents : 15
OBJET
AFFAIRE N°2025_008_CC_8
Modification des statuts de La Réunion
Développement
Nombre de votants : 49
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
3 avril 2025
- date d’affichage et de publication de la liste
des délibérations au plus tard le
16/04/2025
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
______
Séance du 9 avril 2025 ______
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE NEUF AVRIL à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - M. Salim NANA-IBRAHIM - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA- CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie- Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Madame Martine GAZE - M. Yann CRIGHTON - Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Gilles HUBERT - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - M. Pierre Henri GUINET - Mme Brigitte DALLY - M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE - M. Christophe DAMBREVILLE - M. Jean MARCEAU
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Alain BENARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Jocelyne CAVANE- DALELE - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Jocelyne JANNIN - M. Jean François NATIVEL - Mme Audrey FONTAINE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN procuration à M. Michel CLEMENTE - M. Alexis POININ-COULIN procuration à Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - Mme Virginie SALLE procuration à M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR procuration à Mme Laetitia LEBRETON - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Philippe LUCAS procuration à M. Bruno DOMEN - Mme Marie- Annick HAMILCARO procuration à Mme Brigitte DALLY DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 AVRIL 2025
AFFAIRE N°2025_008_CC_8 : MODIFICATION DES STATUTS DE LA RÉUNION DÉVELOPPEMENT
Le Président de séance expose :
Contexte
La Chambre régionale des comptes dans son rapport a souligné que l’objet social de La Réunion Développement tel que décrit dans les statuts ne correspondait pas aux missions menées par la structure.
Les propositions modificatives des statuts proposées ont pour but de répondre à cette observation.
De plus, ces modifications statutaires permettront d'identifier le code NAF adapté aux missions de la structure, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Projet de modification des statuts
Il est proposé de modifier et/ou de compléter les articles suivants des statuts :
Article 2 : Objet social
Article 3 : Modalités d’intervention
Article 4 : Dénomination sociale
Article 16.1 : Composition du conseil d’administration
Article 17 : Censeurs
Article 19 : Délibérations du conseil d’administration
Article 20 : Pouvoirs du conseil d’administration
Article 21 : Rôle du Président du conseil d’administration
Article 25 : Rémunération des administrateurs et des dirigeants
Article 33 : Dispositions communes aux assemblées générales
Les tableaux ci-après reprennent les articles actuels et les articles à modifier. Article 2 – « Objet social »
Article actuel
Article 2 – « Objet social »
Proposition de modification
La société a pour objet d'exercer pour le compte de
la Région Réunion, de ses actionnaires et pour son
propre compte ou, éventuellement pour toutes
autres collectivités territoriales, organismes publics
ou privés, les activités d'aménagement et de
développement dans les domaines de
compétences de la Région Réunion et s'inscrivant
dans les objectifs de développement durable du
Conseil Régional de la Réunion, notamment celles
concernant :
- la promotion et le développement économique,
- les actions liées à la coopération régionale et au
co-développement,
- l'environnement,
- la production et les économies d'énergies,
- les grandes infrastructures de transports
- les Nouvelles Technologies de l'Information et
de la Communication,
- les ouvrages de superstructures pour la culture,
la formation et leur maintenance.
La société pourra apporter toute assistance utile
(conseil, assistance administrative, comptable,
financière, informatique, gestion de trésorerie),
sous toutes les formes, aux sociétés et autres
personnes morales dans lesquelles elle détient des
participations.
D'une manière générale, elle pourra accomplir
toute opération financière, commerciale,
industrielle, mobilière et immobilière pouvant se
rattacher, directement ou indirectement, à l'objet
social ou susceptible d'en faciliter la réalisation.
La Société a pour objet, pour le compte de la
Région Réunion, de ses actionnaires, et pour
son propre compte ou, éventuellement, pour
toute autre collectivité territoriale, organisme
public ou privé, d’exercer des activités
d’aménagement, de développement et de
promotion dans les domaines de
compétences de la Région Réunion, en
conformité avec les objectifs de
développement durable définis par le Conseil
Régional de la Réunion. À ce titre, la Société
intervient notamment dans les domaines
suivants :
1. Stratégie et intelligence économique
- Concevoir, développer et mettre en œuvre
des stratégies de développement économique
pour les acteurs locaux.
- Assurer la veille économique, l'intelligence
économique et la réalisation d'études de
marché pour accompagner les entreprises
dans leur prise de décision stratégique.
2. Accompagnement des Projets Structurants
- Apporter un soutien technique, administratif
et financier aux projets structurants ayant un
impact significatif sur l’économie régionale, y
compris les grands projets d’infrastructures
de transport, de production énergétique, et
d'aménagement du territoire.
- Participer à la planification, à la coordination
et à la gestion de projets publics et privés en
lien avec le développement économique
régional.
3. Internationalisation des Entreprises Locales
- Faciliter l’accès des entreprises
réunionnaises aux marchés internationaux, en
les accompagnant dans leurs démarches
d’exportation, de partenariats internationaux,
et d'implantation à l'étranger.
- Promouvoir la coopération régionale et le co-
développement avec les pays voisins de la
zone Océan Indien et au-delà, en collaboration
avec les institutions régionales et
internationales.
- Assurer une veille et une anticipation sur les
marchés potentiels de développement des
entreprises réunionnaises à l’international,
pour être en mesure d’organiser une réponse
aux appels d’offres
4. Transition Écologique et Développement
Durable
- Accompagner les filières prioritaires et
émergentes du SRDEII, les entreprises et les projets régionaux dans leur transition
écologique en intégrant des pratiques
durables, des solutions d'économie d'énergie,
et la réduction de l'empreinte
environnementale.
- Soutenir les initiatives d'économie circulaire,
de production d'énergies renouvelables, et de
conservation des ressources naturelles.
5. Accompagnement Financier et Mobilisation
des Financements
- Proposer des services de conseil et de
gestion en matière de financement, et
d’investissements pour les entreprises locales
et les projets publics.
- Participer à la recherche de financements
complémentaires, tant publics que privés,
pour soutenir les initiatives de développement
durable.
6. Promotion et Développement des
Infrastructures
- Participer à la conception, la réalisation et la
maintenance d’ouvrages de superstructures
dédiés à la culture, à la formation, et à
l’innovation.
- Soutenir le développement économique des
infrastructures nécessaires au développement
des Nouvelles Technologies de l’Information
et de la Communication (NTIC) sur le territoire.
7. Assistance et Conseil
- Fournir des services d’assistance, de
conseils administratif, financier, d’ingénierie à
toute entité publique ou privée.
- Proposer un accompagnement en gestion de
trésorerie et d'autres services financiers
adaptés aux besoins des entreprises et des
projets régionaux.
8. Opérations Diverses
- La société pourra, d'une manière générale,
réaliser toutes opérations financières,
commerciales, industrielles, mobilières et
immobilières se rattachant directement ou
indirectement à son objet social ou pouvant
contribuer à sa réalisation, dans le respect
des principes de développement durable. Article 3 – « Modalités d’intervention »
Article actuel
Article 3 – « Modalités d’intervention »
Proposition de modification
La société exercera ces activités en distinguant :
. les domaines dans lesquels la Région Réunion
intervient directement, de sa propre initiative en
assurant notamment la maîtrise d'ouvrage et pour
lesquels la société pourra intervenir,
. les domaines dans lesquels elle développe un
rôle d'incitation et d'accompagnement où
l'intervention de la société sera liée au respect des
conditions suivantes :
champ d'intervention limité aux grands projets
structurants et complexes à l'échelle régionale,
forte implication financière et éventuellement
juridique de la Région,
intervention limitée à la conduite globale de projet,
maîtrise foncière, conception et études. Lorsque
les conditions permettent une maîtrise d'ouvrage
directe de la Région Réunion, la société pourra
réaliser elle-¬même l'opération.
Ainsi, sont considérées comme domaines
d'intervention directe de la société, les actions sous
maîtrise d'ouvrage de la Région Réunion et entrant
donc dans le champ de compétence de la
collectivité :
les actions liées à la coopération régionale et au
co développement (hors investissement)
la production et les économies d'énergie
les grandes infrastructures de transports
les Nouvelles Technologies de l'information et de
la Communication,
les déchets industriels spéciaux et la géothermie
les lycées ou centres de formation en maîtrise
d'ouvrage de la Région
Sont considérés, dans la limite des compétences
de la Région Réunion et hors maîtrise d'ouvrage de
la Région, comme domaines d'intervention
subsidiaire :
la promotion et le développement économique
les autres ouvrages de superstructures pour la
culture, la formation et la maintenance des
ouvrages
les autres actions liées à l'environnement
Dans le respect de ce cadre, la société pourra :
1) en matière d'études et de conseils
mener à la demande de la Région Réunion ou de
tout autre organisme, toutes études générales ou
actions permettant de contribuer au développement
durable de la Réunion,
mener des actions liées à la coopération
La société exercera ces activités en
distinguant deux cadres :
-Les domaines dans lesquels elle propose à la
Région Réunion un programme d’actions
valant mission d’intérêt général.
-Les prestations fournies tenant compte de
son statut de SEM, au travers de services
facturés.
Ces missions d’intérêt général ou prestations
devront répondre à des besoins liés à l’objet
des présents statuts, dans le cadre de la
vocation première de la société, à savoir le
développement économique.
La société exercera les activités susvisées,
tant pour son propre compte que pour autrui.
Elle exercera, en particulier, ces activités dans
le cadre de conventions passées avec des
collectivités territoriales et, notamment, dans
le cadre de conventions de mandat, de
prestations de service. Le tout directement ou
indirectement, dans les limites légales, par
voie de création de sociétés et de
groupements nouveaux, d'apport, de
commandite, de souscription, d'achat de titres
ou de droits sociaux, de fusion ou autrement,
de création, d'acquisition de location, de prise
en location gérance de tous fonds de
commerce ou établissements, de prise
d'acquisition, d'exploitation ou de cession de
tous procédés et brevets concernant ces
activités. régionale, dans le cadre des dispositions
législatives en vigueur, notamment celles
concernant l'outre mer français,
apporter tout conseil et assistance aux entreprises
de la Région en matière de développement
commercial ou industriel,
entreprendre toute action d'information, de
prospection et de promotion afin de favoriser la
transmission, le développement ou l'implantation
d'entreprises dans la zone. Des actions de
promotion pourraient être envisagées dans le
respect du principe de subsidiarité défini ci dessus,
2) en matière d'études et de réalisation
procéder à l'étude et à la réalisation
d'infrastructures routières, portuaires et
aéroportuaires, de transports urbains et
interurbains, de communication, de collecte et
traitement d'ordures et d'eaux usées,
procéder à l'étude et à tous actes nécessaires à la
réalisation d'opérations d'aménagement et
d'ouvrages de superstructures nécessaires pour le
développement économique, les économies
d'énergie et la promotion d'énergie renouvelable, la
mise en valeur ou la sauvegarde de
l'environnement,
procéder à l'étude et à la construction
d'immeubles à usage administratif, touristique,
culturel, sportif et éducatif. En matière d'immobilier
d'entreprises, la société ne pourra exercer la
maîtrise d'ouvrage de bâtiments pour des activités
secondaires et tertiaires que dans la mesure où il y
aurait carence constatée par manque d'initiative
privée ou parapublique. Dans ce cadre, la société
pourra intervenir sur conventions passées dans les
conditions définies par l'article L1523 2 du CGCT,
exercer des activités d'études et de réalisation
d'opération de vente ou à la location,
procéder à la gestion, l'entretien et la mise en
valeur par tous moyens des immeubles construits
appartenant aux actionnaires,
procéder à l'étude et à construction ou à
l'aménagement sur tous terrains d'équipements
publics ou privés complémentaires des activités
visées aux paragraphes ci dessus ; de procéder à
l'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en
valeur par tous moyens des ouvrages et
équipements réalisés ; de procéder à toutes
opérations de marchands de biens, de
négociations et de mandats d'achat, de vente
d'échange et de location ou sous location.
La société exercera les activités susvisées, tant
pour son propre compte que pour autrui elle
exercera, en particulier, ces activités dans le cadre
de conventions passées avec des collectivités
territoriales et, notamment, dans le cadre de
conventions de mandat, de prestation de service,
d'affermage ou de concession de service public à caractère industriel et commercial. Le tout
directement ou indirectement, dans les limites
légales, par voie de création de sociétés et de
groupements nouveaux, d'apport, de commandite,
de souscription, d'achat de titres ou de droits
sociaux, de fusion ou autrement, de création,
d'acquisition de location, de prise en location
gérance de tous fonds de commerce ou
établissements, de prise d'acquisition,
d'exploitation ou de cession de tous procédés et
brevets concernant ces activités.
Article 4 – « Dénomination sociale »
Article actuel
Article 4 – « Dénomination sociale »
Proposition de modification
La dénomination sociale de la société est : « LA
REUNION DEVELOPPEMENT ».
Tous les actes et documents émanant de la société
et destinés aux tiers doivent mentionner la
dénomination sociale, précédée ou suivie
immédiatement des mots « société anonyme
d’économie mixte locale » ou des initiales
« SAEML » et de l’énonciation du montant du
capital social. ».
La dénomination sociale de la société est : «
La Réunion développement – Agence
régionale de développement économique »
Tous les actes et documents émanant de la
société et destinés aux tiers doivent
mentionner la dénomination sociale, précédée
ou suivie immédiatement des mots « société
anonyme d’économie mixte locale » ou des
initiales «SAEML» et de l’énonciation du
montant du capital social.
Article 16.1 – « Composition du conseil
d’administration »
Article actuel
Article 16.1 – « Composition du conseil
d’administration »
Proposition de modification
La société est administrée par un conseil
d’administration composé de douze (12) membres,
dont neuf (9) représentent les collectivités
territoriales et leurs groupements. Les collectivités
territoriales ou leurs groupements détiennent
toujours plus de la moitié des sièges au Conseil
d’Administration.
Les sièges des représentants des collectivités
locales ou de leurs groupements sont attribués en
proportion du capital détenu respectivement par
chaque collectivité ou groupement. Ce nombre est
éventuellement arrondi à l’unité supérieure.
La société est administrée par un conseil
d’administration composé de quatorze (14)
membres au maximum, dont neuf (9)
représentent les collectivités territoriales et
leurs groupements. Les collectivités
territoriales ou leurs groupements détiennent
toujours plus de la moitié des sièges au
Conseil d’Administration.
Les sièges des représentants des collectivités
locales ou de leurs groupements sont
attribués en proportion du capital détenu
respectivement par chaque collectivité ou
groupement. Ce nombre est éventuellement
arrondi à l’unité supérieure.
Article 17 – « Censeurs »
Article actuel
Article 17 – « Censeurs »
Proposition de modification
L'Assemblée Générale Ordinaire peut nommer à la
majorité des voix, pour une durée de 3 ans
renouvelable, un ou plusieurs censeurs choisis par
les actionnaires en dehors des membres du
Conseil d'Administration.
Les censeurs veillent à la stricte application des
lois et statuts, examinent les inventaires et les
comptes annuels, assistent avec une voix
consultative aux séances du Conseil
d'Administration et présentent à l'assemblée
L'Assemblée Générale Ordinaire peut nommer
à la majorité des voix, pour une durée de 3
ans renouvelable, un ou plusieurs censeurs
choisis par les actionnaires en dehors des
membres du Conseil d'Administration.
Les censeurs veillent à la stricte application
des lois et statuts, examinent les inventaires
et les comptes annuels, assistent avec une
voix consultative aux séances du Conseil
d'Administration et présentent à l'assemblée annuelle leurs observations.
Ils ne peuvent participer au décompte des voix et
n'ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés.
annuelle leurs observations.
Ils ne peuvent participer au décompte des
voix et n'ont pas de voix délibérative.
Ils ne sont pas rémunérés. La reconduction de
leur mandat ne peut se faire qu’après accord
de leur part.
Article 19 – « Délibérations du conseil
d’administration »
Article actuel
Article 19 – « Délibérations du conseil
d’administration »
Proposition de modification
Le Conseil d'Administration se réunit trois fois dans
l'année et aussi souvent que l'intérêt de la société
l'exige sur convocation de son Président et en cas
d'absence ou d'empêchement d'un Vice-président.
L'ordre du jour est adressé à chaque
administrateur cinq jours au moins avant la
réunion. Les convocations sont faites par tous
moyens et même verbalement. La réunion a lieu au
siège social, soit en tout autre lieu indiqué sur la
convocation.
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux
mois, le tiers au moins des membres du Conseil
d'Administration peut demander au Président de
convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le Directeur Général s'il est distinct du Président,
peut également demander au Président de
convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre
du jour déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui sont
adressées en vertu des dispositions ci-dessus
énoncées.
Tout administrateur peut donner, même par lettre,
par télécopie ou par courriel, pouvoir à l'un de ses
collègues de le représenter à une séance du
Conseil, mais chaque administrateur ne peut
représenter qu'un seul de ses collègues. En ce qui
concerne la représentation des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, la
représentation ne peut jouer qu'à l'égard d'autres
représentants de ces collectivités.
La présence effective de la moitié au moins des
membres du Conseil d'Administration, y compris la
moitié des représentants des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, est
nécessaire pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des
membres présents ou représentés, chaque
administrateur disposant d'une voix et
Le Conseil d'Administration se réunit au
moins trois fois dans l'année et aussi souvent
que l'intérêt de la société l'exige sur
convocation de son Président et en cas
d'absence ou d'empêchement d'un Vice-
président.
L'ordre du jour est adressé à chaque
administrateur cinq jours au moins avant la
réunion. Les convocations sont faites par tous
moyens et même verbalement. La réunion a
lieu au siège social, soit en tout autre lieu
indiqué sur la convocation.
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de
deux mois, le tiers au moins des membres du
Conseil d'Administration peut demander au
Président de convoquer celui-ci sur un ordre
du jour déterminé. Le Directeur Général s'il est
distinct du Président, peut également
demander au Président de convoquer le
Conseil d'Administration sur un ordre du jour
déterminé.
Le Président est lié par les demandes qui lui
sont adressées en vertu des dispositions ci-
dessus énoncées.
Tout administrateur peut donner, même par
lettre, par télécopie ou par courriel, pouvoir à
l'un de ses collègues de le représenter à une
séance du Conseil, mais chaque
administrateur ne peut représenter que deux
de ses collègues au maximum. En ce qui
concerne la représentation des collectivités
territoriales ou de leurs groupements, la
représentation ne peut jouer qu'à l'égard
d'autres représentants de ces collectivités.
La présence effective de la moitié au moins
des membres du Conseil d'Administration, y
compris la moitié des représentants des
collectivités territoriales ou de leurs
groupements, est nécessaire pour la validité l'administrateur mandataire d'un de ses collègues
de deux voix, sauf quand la SEML intervient,
conformément à l'article L1523 1 du CGCT, pour le
compte d'un tiers n'ayant pas apporté ou garanti la
totalité du financement. Dans ce cas, l'intervention
de la SEML est soumise à l'accord préalable du
Conseil d'Administration pris à une majorité des
deux tiers.
En cas de partage des voix, celle du Président est
prépondérante.
Les représentants des collectivités territoriales
siègent et agissent ès qualité avec les mêmes
droits et pouvoirs que les autres membres du
Conseil d'Administration, tant vis à vis de la société
que des tiers.
Les séances du Conseil d'Administration pourront
se tenir en visioconférence dans le cadre et le
respect des modalités qui seront fixés par le
Conseil d'Administration dans un règlement
intérieur, étant précisé que les moyens de
visioconférence devront satisfaire à des
caractéristiques techniques garantissant une
participation effective à la réunion du Conseil dont
les délibérations sont retransmises de façon
continue.
Le vote par visioconférence est interdit pour les
décisions suivantes : l'arrêté de comptes, la
nomination et la révocation du Président du Conseil
d'Administration, du Directeur Général et du
Directeur Général Délégué.
Les délibérations du Conseil d'Administration sont
constatées par des procès-verbaux inscrits sur un
registre spécial établis par le président de séance
et par le secrétaire et signés par le Président et au
moins un administrateur. En cas d'empêchement
du président de séance, ils sont signés par deux
administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à
produire en justice ou ailleurs sont signés par le
Président, par un administrateur délégué
temporairement dans ses fonctions, un Directeur
Général ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet.
Après dissolution de la société et pendant sa
liquidation, ces copies ou extraits sont signés par
un seul liquidateur.
des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des
voix des membres présents ou représentés,
chaque administrateur disposant d'une voix et
l'administrateur mandataire d'un de ses
collègues de deux ou trois voix, sauf quand la
SEML intervient, conformément à l'article
L1523 1 du CGCT, pour le compte d'un tiers
n'ayant pas apporté ou garanti la totalité du
financement. Dans ce cas, l'intervention de la
SEML est soumise à l'accord préalable du
Conseil d'Administration pris à une majorité
des deux tiers.
En cas de partage des voix, celle du Président
est prépondérante.
Les représentants des collectivités
territoriales siègent et agissent ès qualité avec
les mêmes droits et pouvoirs que les autres
membres du Conseil d'Administration, tant vis
à vis de la société que des tiers.
Les séances du Conseil d'Administration
pourront se tenir en visioconférence, étant
précisé que les délibérations sont
retransmises de façon continue.
Elles pourront également se tenir par
consultation écrite électronique, modulo le fait
que tout administrateur puisse s’y opposer.
Les délibérations du Conseil d'Administration
sont constatées par des procès-verbaux
inscrits sur un registre spécial établis par le
président de séance et par le secrétaire et
signés par le Président et au moins un
administrateur. En cas d'empêchement du
président de séance, ils sont signés par deux
administrateurs au moins.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux
à produire en justice ou ailleurs sont signés
par le Président, par un administrateur
délégué temporairement dans ses fonctions,
un Directeur Général ou un fondé de pouvoir
habilité à cet effet.
Après dissolution de la société et pendant sa
liquidation, ces copies ou extraits sont signés
par un seul liquidateur.
Article 20 – « Pouvoirs du conseil
d’administration »
Alinéa 6 –
Article actuel
Article 20 – « Pouvoirs du conseil
d’administration » - Alinéa 6
Proposition de modification
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs propres
suivants qui lui sont conférés par la loi :
Le Conseil d'Administration a les pouvoirs
propres suivants qui lui sont conférés par la
loi : - Convocation des Assemblées Générales.
- Etablissement des comptes sociaux et du rapport
annuel de gestion.
- Autorisation des conventions passées entre la
société et l'un de ses administrateurs, directeur
général, directeur général délégué ou actionnaire
disposant d'une fraction de droit de vote supérieure
à 10%.
- Cooptation d'administrateurs.
- Nomination et révocation du Président de Conseil
d'Administration.
- Nomination et révocation du Directeur Général,
des directeurs généraux délégués et fixation de
leur rémunération.
- Nomination et création des comités d'études.
Répartition des jetons de présence.
- Autorisation de toutes cautions, avals, et
garanties. Transfert du siège social dans la région.
- Convocation des Assemblées Générales.
- Etablissement des comptes sociaux et du
rapport annuel de gestion.
- Autorisation des conventions passées entre
la société et l'un de ses administrateurs,
directeur général, directeur général délégué
ou actionnaire disposant d'une fraction de
droit de vote supérieure à 10%.
- Cooptation d'administrateurs.
- Nomination et révocation du Président de
Conseil d'Administration.
- Nomination et révocation du Directeur
Général, des directeurs généraux délégués et
fixation de leur rémunération.
- Nomination et création des comités d'études.
- Autorisation de toutes cautions, avals, et
garanties. Transfert du siège social dans la
région.
Article 21 – « Rôle du Président du conseil
d’administration »
Article actuel
Article 21 – « Rôle du Président du Conseil
d’administration »
Proposition de modification
Le Président du Conseil d'Administration
représente le Conseil d'Administration.
Il organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il
rend compte à l'assemblée générale. Il veille au
bon fonctionnement des organes de la société et
s'assure en particulier, que les administrateurs sont
en mesure de remplir leur mission.
Le Président du Conseil d'Administration assume,
sous sa responsabilité, la direction générale de la
société. Sur sa demande, le Conseil peut nommer
un Directeur Général qui peut être choisi parmi les
administrateurs, soit en dehors d'eux, et qui assiste
le Président.
Le Conseil d'Administration délègue au Président
en accord avec lui, au Directeur Général, s'il en est
nommé un, les pouvoirs qu'il juge convenables
dans les limites de ses attributions. Il peut, en
outre, conférer des pouvoirs spéciaux à telles
personnes que bon lui semble.
Le Président du Conseil d'Administration
représente le Conseil d'Administration.
Il organise et dirige les travaux de celui-ci,
dont il rend compte à l'assemblée générale. Il
veille au bon fonctionnement des organes de
la société et s'assure en particulier, que les
administrateurs sont en mesure de remplir
leur mission.
Le Président du Conseil d'Administration
assume, sous sa responsabilité, la direction
générale de la société. Sur sa demande, le
Conseil peut nommer un Directeur Général qui
peut être choisi parmi les administrateurs, soit
en dehors d'eux, et qui assiste le Président.
Le Conseil d'Administration délègue au
Président en accord avec lui, au Directeur
Général, s'il en est nommé un, les pouvoirs
qu'il juge convenables dans les limites de ses
attributions.
Article 25 – « Rémunération des
administrateurs et des dirigeants »
Article actuel
Article 25 – « Rémunération des
administrateurs et des dirigeants »
Proposition de modification
L'assemblée générale peut allouer aux
administrateurs à titre de jetons de présence, une
somme fixe annuelle, dont le montant est porté aux
charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'à
décision contraire. Le Conseil d'Administration
répartit librement cette rémunération entre ses
membres.
La rémunération du Président ou de son
représentant lorsqu'une collectivité ou un
groupement est Président est fixée par le Conseil
Le Conseil d'Administration détermine la
rémunération du Directeur Général et des
directeurs généraux délégués. d'Administration. Le Conseil d'Administration
déterminé également la rémunération du Directeur
Général et des directeurs généraux délégués. Le
Conseil d'Administration peut également allouer
pour les missions ou mandats confiés à des
administrateurs des rémunérations exceptionnelles
qui seront soumises à l'approbation de l'Assemblée
Générale Ordinaire.
Les représentants des collectivités territoriales ne
peuvent, dans l'administration de la société, remplir
des mandats spéciaux, recevoir une rémunération
même exceptionnelle ou bénéficier d'avantages
particuliers qu'en vertu d'une délibération expresse
de l'assemblée qui les a désignés.
Cette délibération doit fixer le montant maximum de
la rémunération ou des avantages particuliers
susceptibles d'être perçus, ainsi qu'autoriser la
mission au titre de laquelle les sommes ou
avantages sont perçus.
Ils ne peuvent sans la même autorisation, accepter
de fonctions dans la société telles que celles de
Président du Conseil d'Administration ou Directeur
Général.
Les administrateurs ne peuvent recevoir de la
société aucune rémunération, permanente ou non,
autre que celles prévues dans les paragraphes
précédents, sauf s'ils sont liés à la société par un
contrat de travail dans les conditions autorisées par
la loi.
Article 33 – « Dispositions communes aux
assemblées générales »
Article actuel
Article 33 – « Dispositions communes aux
assemblées générales »
Proposition de modification
Les assemblées générales sont convoquées et
délibèrent dans les conditions fixées par la loi.
Les décisions collectives des actionnaires sont
prises en Assemblées Générales Ordinaires,
Extraordinaires selon la nature des décisions
qu'elles sont appelées à prendre. Les Assemblées
Générales Extraordinaires sont celles appelées à
délibérer ou à autoriser toute augmentation de
capital, à vérifier les apports en nature ou des
avantages particuliers ou à délibérer sur toutes
modifications statutaires, y compris celles touchant
à l'objet de la société.
Les autres assemblées sont, dans tous les cas,
des assemblées ordinaires.
L'assemblée générale régulièrement constituée
représente l'universalité des actionnaires. Ses
décisions s'imposent à tous.
Elle se compose de tous les actionnaires quel que
soit le nombre d'actions qu'ils possèdent, sous
Les assemblées générales sont convoquées
et délibèrent dans les conditions fixées par la
loi.
Les décisions collectives des actionnaires
sont prises en Assemblées Générales
Ordinaires, Extraordinaires selon la nature
des décisions qu'elles sont appelées à
prendre. Les Assemblées Générales
Extraordinaires sont celles appelées à
délibérer ou à autoriser toute augmentation de
capital, à vérifier les apports en nature ou des
avantages particuliers ou à délibérer sur
toutes modifications statutaires, y compris
celles touchant à l'objet de la société.
Les autres assemblées sont, dans tous les
cas, des assemblées ordinaires.
L'assemblée générale régulièrement
constituée représente l'universalité des
actionnaires. Ses décisions s'imposent à tous. réserve que ces actions soient libérées des
versements exigibles. Les titulaires d'actions
peuvent assister aux assemblées générales sans
formalité préalable.
Les collectivités, établissements et organismes
publics ou privés, actionnaires de la société sont
représentés aux assemblées générales par un
délégué ayant reçu pouvoir à cet effet et désigné,
en ce qui concerne les collectivités territoriales,
dans les conditions fixées par la législation en
vigueur. Une action confère une voix.
Elle se compose de tous les actionnaires, quel
que soit le nombre d'actions, sous réserve
que ces actions soient libérées des
versements exigibles. Les titulaires d'actions
peuvent assister aux assemblées générales
sans formalité préalable.
Les collectivités, établissements et
organismes publics ou privés, actionnaires de
la société sont représentés aux assemblées
générales par un délégué ayant reçu pouvoir à
cet effet et désigné, en ce qui concerne les
collectivités territoriales, dans les conditions
fixées par la législation en vigueur. Une action
confère une voix. Proposition de délibération
S’agissant de modifications statutaires portant sur l’objet social et les structures des organes dirigeants, l’accord des représentants ne peut intervenir sans une délibération préalable de leur assemblée délibérante approuvant ces modifications (article L1524-1 du CGCT). Pour sa part, le Territoire de l’Ouest est actionnaire de 1 425 actions d’une valeur nominale de 5,69 €, soit 8 108,25 € représentant 0,6234 % du capital social à fin 2023. Dès lors, en application de l’article L1524-1 du CGCT, le Territoire de l’Ouest doit délibérer concernant ces modifications statutaires.
Après délibération des Collectivités, un Conseil d’Administration sera à nouveau convoqué. Ce Conseil d’Administration devra valider le rapport concernant la modification de l’objet social et des structures des organes dirigeants à présenter lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire qu’il y aura lieu de convoquer.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 19/03/2025.
A reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 18/03/2025.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER les modifications des statuts proposées pour les articles suivants :
Article 2 : Objet social
Article 3 : Modalités d’intervention
Article 4 : Dénomination sociale
Article 16.1 : Composition du conseil d’administration Article 17 : Censeurs
Article 19 : Délibérations du conseil d’administration Article 20 : Pouvoirs du conseil d’administration Article 21 : Rôle du Président du conseil d’administration Article 25 : Rémunération des administrateurs et des dirigeants Article 33 : Dispositions communes aux assemblées générales.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président