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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 016 cc 16 modification des statuts dileva 1
Document publié le Jeudi 3 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 016 cc 16 modification des statuts dileva 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Union Européenne,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 39
Nombre de représentés : 10
Nombre d'absents : 15
OBJET
AFFAIRE N°2025_016_CC_16
Modification des statuts d'ILEVA
Nombre de votants : 49
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
3 avril 2025
- date d’affichage et de publication de la liste
des délibérations au plus tard le
16/04/2025
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
______
Séance du 9 avril 2025 ______
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE NEUF AVRIL à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Suzelle BOUCHER - M. Salim NANA-IBRAHIM - M. Jean-Philippe MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARJEE - M. Julius METANIRE - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA- CUVELIER - M. Jean-Noel JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Dominique VIRAMA-COUTAYE - Mme Marie- Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Madame Martine GAZE - M. Yann CRIGHTON - Mme Lucie PAULA - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Gilles HUBERT - M. Maxime FROMENTIN - M. Philippe ROBERT - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - M. Pierre Henri GUINET - Mme Brigitte DALLY - M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE - M. Christophe DAMBREVILLE - M. Jean MARCEAU
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Tristan FLORIANT - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Melissa PALAMA-CENTON - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Alain BENARD - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Jocelyne CAVANE- DALELE - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - M. Jacky CODARBOX - Mme Jocelyne JANNIN - M. Jean François NATIVEL - Mme Audrey FONTAINE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN procuration à M. Michel CLEMENTE - M. Alexis POININ-COULIN procuration à Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - Mme Virginie SALLE procuration à M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR procuration à Mme Laetitia LEBRETON - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEYA procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC - M. Philippe LUCAS procuration à M. Bruno DOMEN - Mme Marie- Annick HAMILCARO procuration à Mme Brigitte DALLY DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 AVRIL 2025
AFFAIRE N°2025_016_CC_16 : MODIFICATION DES STATUTS D'ILEVA
Le Président de séance expose :
Au vu des évolutions des contributions financières versées au syndicat mixte ILEVA, la Région Réunion a souhaité plafonner sa participation afin de disposer d’une meilleure visibilité dans le temps.
Selon l’alinéa préliminaire de l’article 14 des statuts, les personnes publiques adhérentes au Syndicat mixte de traitement des déchets s’engagent à lui verser une contribution dont le montant est fixé, chaque année, par délibération du Comité Syndical en vue d’assurer le financement des dépenses nécessaires à l’accomplissement de son objet défini à l’article 2 des statuts en vigueur.
Le montant total des contributions annuelles de chaque membre d’ILEVA repose sur la combinaison d’un ou deux éléments :
• d’une part, d’un montant défini sur la base des dépenses d’administration générale dont la répartition entre les personnes publiques repose sur la population totale en vigueur ; • d’autre part, sur un montant calculé sur la base des charges d’exploitation réparties entre les établissements intercommunaux en fonction du tonnage traité de chaque EPCI hors déchets des professionnels.
Le calcul des contributions financières de l’année 2025 a été réalisé avec la prise en compte du contexte économique tendu.
Ainsi, le montant de la contribution financière de la Région Réunion au titre de l’année 2025 est de 579 774 euros.
Ce montant a été pris en compte et accepté par la Région Réunion seulement pour l’année 2025. La Région Réunion, avait, en effet, demandé par courrier reçu le 25 octobre 2024 une modification des statuts afin de fixer un plafond maximum de 450 000 euros pour sa contribution. Cette mesure si elle est adoptée sera également applicable pour la contribution du Département de La Réunion.
Le comité syndical réuni le 24 janvier 2025 a validé la modification des statuts d’ILEVA afin d’intégrer le plafond de 450 000 euros pour la contribution de la Région Réunion et du Département de La Réunion.
Cette modification statutaire porte sur l’article 14.1 qui précise que : « Les dépenses liées aux frais d’administration générale sont financées par les personnes publiques adhérentes au syndicat mixte, réparties en fonction du nombre d’habitants ressortissant à chaque collectivité/établissement, tel qu’il résulte du dernier recensement légal. »
Le complément suivant a été rajouté à cet article. « Le montant de la contribution sera plafonné à 450 000 euros pour la Région Réunion et le Département de La Réunion, à partir de l’année 2026. ».
La délibération d’ILEVA et une version des statuts modifiés sont jointes en annexe.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 19/03/2025.
A reçu un avis favorable en Commission Environnement du 14/03/2025. LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER la modification des statuts du syndicat mixte ILEVA jointe en annexe.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président