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Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Lapalud.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Décisions 2025 023 à 035)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
084-218400646-20250521-DELIB2025039-DE
Publiée sur le site internet de la Mairie de Lapalud le 22 mai 2025 Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/05/2025]
DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE Commune de LAPALUD
Arrondissement EXTRAIT DU REGISTRE
de CARPENTRAS DES
Délibérations du conseil municipal
N° 039-2025 Séance du 21 mai 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-un mai à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le CONSEIL MUNICIPAL de cette commune, régulièrement convoqué par Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire,
Etaient_ présents: FLAUGERE Hervé, SOUVETON Anne-Marie, BONIFACY Sylvie, SAUVADON Césarine, MISERERE Gérard, CALEGARI Virginie, ROBIN
Christophe, LAMBERTIN Jean-Pierre, HAMMER Laurence, KERBRAT Isabelle,
AIOSA Fabrice, SAUVADE Sandrine, ZENDRINI Mercédes, MOREL Stéphane, SARDO Nicolas, CONTESSOTTO Sophie, HERMITANT Tamara,
Absents excusés ayant donné pouvoir :
GUARINOS Jean-Marc ayant donné procuration à LAMBERTIN Jean-Pierre BOUCK Philippe ayant donné procuration à SAUVADON Césarine
PARET Frank ayant donné procuration à BONIFACY Sylvie
Absents excusés : GRAPIN Jean-Louis, AMAYA Y RIOS Estelle, DOMERGUE Stéphan, SBABTI Samira, CARPENTRAS Henri, SOLEILHAC Aline, DEFFES Jean-Marc
OBJET: Délégations d'attributions à Monsieur le Maire - Compte-rendu des décisions prises du 31 mars 2025 au 11 mai 2025.
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire, invite les membres du Conseil Municipal à prendre connaissance des décisions qui ont été prises en vertu des délégations qui lui ont été consenties par délibération n° 38-2024 du 11/04/2024. Date Numéro Désignation
07/04/ DEC- |Vente d'une case cinéraire au columbarium du cimetière communal de 2025 |2025-028 |Lapalud - Demandeur : Mme LAROCHE veuve GRÉCO Monique - Référence dossier : 25-22 — Identification : LAROCHE veuve GRÉCO - Emplacement N°_: C-C-0018
07/04/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 |2025-024 | préemption urbain - Section B — Parcelle 1920 - 7 Lotissement Les Jardins de Marie - 84840 LAPALUD - Appartenant à la SAS VALRIM AMENAGEMENT
10/04/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 |2025-025 | préemption urbain - Section À — Parcelle 1376 - 3 Lotissement Les Jardins de Provence - 84840 LAPALUD - Appartenant à M. JEROME Sébastien et à Mme CAMPOS-GIORDAN Ophélie
10/04/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 2025-026 | préemption urbain - Section E Parcelles 1886 et 1917-1918-1919 (issues de la parcelle 667) - 17 rue des Orfèvres 84840 LAPALUD Appartenant à la SCILES TROIS COLOMBES.
Page 1 sur2 Publiée sur le site internet de la Mairie de Lapalud le 22 mai 2025
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(084-218400646-20250521-DELIB2025039-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 22/05/2025)
17/04/ DEC- |Vente de concession terrain dans le cimetière communal de Lapalud - 2025 |2025-027 | Titulaire : Mme KENCKER épouse CLAVEL Nathalie Co-titulaire : M. CLAVEL Romuald - Référence dossier : 25-876 - Identification KENCKER-CLAVEL - Emplacement N° : C-2-0723
23/04/ DEC- [Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 |2025-028 | préemption urbain - Section À Parcelle 1602 - 2199 Route de Saint-Paul- Trois-Châteaux - 84840 LAPALUD - Appartenant à la SCI SELLENS FRERES
23/04/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 |2025-029 | préemption urbain - Section A Parcelle 1268 - 3 Lotissement le Clos des
Lilas - 84840 LAPALUD - Appartenant à Mme DUVERNOIS Sylvie
24/04/ DEC- |Convention d'étude entre SOLIHA Vaucluse et la Commune de Lapalud -
2025 | 2025-030 | Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme 28/04/ DEC- |Mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou en état 2025 |2025-031 |d'épave
28/04 DEC- [Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 |2025-032 | préemption urbain - Section A Parcelle 21 - 53-55 Avenue de Montélimar - 84840 LAPALUD - Appartenant à Mme BOREL Françoise — M. UTRAND Christian et Madame LIESS Martine
07/05/ DEC- [Contrat d'intervention entre SOLIHA Vaucluse et la Commune de
2025 | 2025-033 | LAPALUD - Mission d'assistance dans le domaine de l'Urbanisme 07/05/ DEC- Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 |2025-034 | préemption urbain - Section E — Parcelle 1577 - 68 Lotissement Le Parc
des Cigales 84840 LAPALUD - Appartenant à M. PAYEN Kevin et à Mme JOLY Cecilia épouse PAYEN
07/05/ DEC- |Déclaration d'intention d'Aliéner - Renonciation à l'exercice du droit de 2025 |2025-035 préemption urbain - Section À — Parcelles n° 1324-1325-1326 - Lotissement La Rouvraie — Chemin des Frères Marseille - 84840 LAPALUD - Appartenant à la SARL STATIM PROVENCE
l'est proposé à l'assemblée délibérante de prendre acte des décisions signées
par Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Ouï l'exposé,
-PREND ACTE des décisions signées par Monsieur Hervé FLAUGERE, Maire.
Date de convocation : 15 mai 2025
Date d'affichage : 15 mai 2025
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Nombre de Conseillers présents : 17
Nombre de Conseillers ayant donné un pouvoir : 03
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance
SI
Hervé FLAUGERE LE Isabelle KERBRAT
Page 2 sur 2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400646-20250408-DEC2025-023-2-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 08/04/2025)
Notification : 08/04/2025
Pour l'autorité compétente par dél Jépartement de Vaucluse aatiement N
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Vente d'une case cinéraire au columbarium du
cimetière communal de Lapalud
Demandeur : Madame LAROCHE veuve GRÉCO
Monique
LAPALUD Référence dossier: 25-22 | Identification : LAROCHE veuve GRECO
Emplacement N° : C-C-0018
Décision N° MA-DEC-2025-023
du 07/04/2025
Le Maire de la commune de Lapalud,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17,
Vu le réglement général du cimetière de la commune de Lapalud,
Vu la délibération n°38-2024 du 11 avril 2024 portant modification des délégations
d’attributions du Conseil Municipal de Lapalud au Maire, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 12 avril 2024,
Vu la demande présentée par Madame LAROCHE veuve GRÉCO Monique
domiciliée 3, rue Saint Joseph 84840 LAPALUD et tendant à obtenir une case
cinéraire au columbarium du Cimetière communal de Lapalud,
DECIDE
Article 1 : D'accorder dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé,
une case cinéraire familiale au columbarium d'une durée de 15 ans à compter du
07/04/2025 valable jusqu'au 06/04/2040 pour y fonder la sépulture d'elle même et
sa famille.
Article 2 : Cette case cinéraire est accordée à titre de concession nouvelle
moyennant la somme totale de 480,00 euros qui sera versée au Centre de Gestion
Comptable de Vaison-la-Romaine (Vaucluse).
Article 3 : Un exemplaire de la présente décision sera adressé au titulaire de la
concession et au centre des finances publiques.
Article 4 : D'inscrire la présente décision au registre des décisions municipales et
de la communiquer au Conseil Municipal lors de la prochaine séance.
Hervé FLAUGÈRE, La Concessionnaire,
Maire de la Commune de Lapalud, Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
{article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Déclaration d’Intention d’Aliéner
Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain
Section B — Parcelle 1920
7 Lotissement Les Jardins de Marie
LAPALUD 84840 LAPALUD
Appartenant à la SAS VALRIM AMENAGEMENT
Décision N° MA-DEC-2025-024
du 07/04/2025
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu la Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en œuvre de principe d'aménagement,
Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour exercer où non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant instauration d'un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour exercer où non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, modifiée le 11/04/2024 par délibération du Conseil Municipal n° 38 et transmise en Préfecture le 12/04/2024,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître Henri DENARIE, Notaire à MONTELIMAR (Drôme) pour une propriété située en zone 1AU du PLU,
DECIDE DE RENONCER
à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l'intérieur du périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante cadastrée à LAPALUD
Section B — Parcelle 1920
7 Lotissement Les Jardins de Marie - 84840 LAPALUD
Appartenant à la SAS VALRIM AMENAGEMENT, et qui a fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner en date du 22 mars 2025, présentée Maître Henri DENARIE, Notaire à MONTELIMAR (Drôme).
Le Maire,
M. Hervé FLAUGERE/f Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
{article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Déclaration d’Intention d’Aliéner
Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain
Section À — Parcelle 1376
3 Lotissement Les Jardins de Provence - 84840 LAPALUD
LAPALUD Appartenant à M. JEROME Sébastien
et à Mme CAMPOS-GIORDAN Ophélie
Décision N° MA-DEC-2025-025
du 10/04/2025
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu la Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en
œuvre de principe d'aménagement,
Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil
Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption
défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant
instauration d'un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en
Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour
exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, modifiée le
11/04/2024 par délibération du Conseil Municipal n° 38 et transmise en Préfecture le
12/04/2024,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner présentée par Maître Fanny CARILLO, Notaire à TULETTE (Drôme) pour une propriété située en zone UD du PLU,
DECIDE DE RENONCER
à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l'intérieur du périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante
cadastrée à LAPALUD
Section À — Parcelle 1376
3 Lotissement Les Jardins de Provence
Appartenant à M. JEROME Sébastien et à Mme CAMPOS-GIORDAN Ophélie, et qui
a fait l'objet d'une déclaration d'intention d'aliéner en date du 3 avril 2025, présentée
par Maître Fanny CARILLO, Notaire à TULETTE (Drôme).
Le Maire,
M. Hervé FLAUGERÉ Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Déclaration d'intention d’Aliéner
Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain
Section E - Parcelles 1886
et 1917-1918-1919 (issues de la parcelle 667)
LAPALUD 17 rue des Orfèvres 84840 LAPALUD
Appartenant à la SCI LES TROIS COLOMBES
Décision N° MA-DEC-2025-026
du 10/04/2025
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu la Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en
œuvre de principe d'aménagement,
Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil
Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption
défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant
instauration d’un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en
Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour
exercer où non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, modifiée le
11/04/2024 par délibération du Conseil Municipal n° 38 et transmise en Préfecture le
12/04/2024,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître DAYRE Pascal, Notaire à BOLLENE (Vaucluse) pour une propriété située en zone UB du PLU :
DECIDE DE RENONCER
à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l'intérieur du
périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante
cadastrée à LAPALUD
Section E - Parcelles 1886 et 1917-1918-1919 (issues de la parcelle 667)
17 rue des Orfèvres
Appartenant à la SCI LES TROIS COLOMBES, et qui a fait l’objet d’une déclaration
d'intention d'aliéner en date du 2 avril 2025, présentée par Maître DAYRE Pascal,
Notaire à BOLLENE (Vaucluse).
Le Maire,
M. Hervé FLAUGER Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400646-20250417-DEC2025-027-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 18/04/2025]
Publication: 18/04/2025 épartemedt de Vaucluse
Pour l'autorité compétente par délégation "
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE
DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Vente de concession terrain dans le cimetière
communal de Lapalud
Titulaire : KENCKER épouse CLAVEL Nathalie
Cotitulaire : CLAVEL Romuald
Référence dossier : 25-876
Identification : KENCKER-CLAVEL
Emplacement N° : C-2-0723
LAPALUD
Décision N° MA-DEC-2025-027
du 17/04/2025
Le Maire de la commune de Lapalud,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2122-22,
L2223-3, L2223-14, L2223-15, L2223-16 et L2223-17,
Vu le réglement général du cimetière de la commune de Lapalud,
Vu la délibération n°38-2024 du 11 avril 2024 portant modification des délégations d'attributions du Conseil Municipal de Lapalud au Maire, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 12 avril 2024,
Vu la demande présentée par Madame KENCKER épouse CLAVEL Nathalie et
Monsieur CLAVEL Romuald domiciliés 3 rue des Barrinques 84840 LAPALUD et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal de Lapalud,
DECIDE
Article 14 : D’accorder dans le cimetière communal, au nom des demandeurs
susvisés, une concession familiale d'une durée de 50 ans à compter du
17/04/2025 valable jusqu'au 16/04/2075 de 5,25m2 superficiels pour y fonder la
sépulture, d'eux-mêmes et leur famille.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle moyennant
la somme totale de 220.00 euros qui sera versée au Centre de Gestion Comptable de Vaison-la-Romaine (Vaucluse).
Article 3 : Un exemplaire de la présente décision sera adressé aux titulaires de la
concession et au centre des finances publiques.
Article 4 : D'inscrire la présente décision au registre des décisions municipales et de la communiquer au Conseil Municipal lors de la prochaine séance.
Hervé FLAUGÈRE, La titulaire, Le co-titulaire, Maire de la Commune de Lapal Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Déclaration d’Intention d’Aliéner
Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain
Section A Parcelle 1602
2199 Route de Saint-Paul-Trois-Châteaux
LAPALUD 84840 LAPALUD
Appartenant à la SCI SELLENS FRERES
Décision N° MA-DEC-2025-028
du 23/04/2025
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu la Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en
œuvre de principe d'aménagement,
Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil
Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption
défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant
instauration d’un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en
Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour
exercer où non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, modifiée le
11/04/2024 par délibération du Conseil Municipal n° 38 et transmise en Préfecture le
12/04/2024,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître Philippe ROVERY,
Notaire à CORNILLON (Gard) pour une propriété située en zone UE du PLU,
DECIDE DE RENONCER
à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l'intérieur du
périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante
cadastrée à LAPALUD
Section À Parcelle 1602
2199 Route de Saint-Paul-Trois-Châteaux - 84840 LAPALUD
Appartenant à la SCI SELLENS FRERES, et qui a fait l'objet d’une déclaration
d'intention d'aliéner en date du 17 avril 2025, présentée par Maître Philippe
ROVERY, Notaire à CORNILLON (Gard).
Le Maire,
M. Hervé FLAUGER Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Déclaration d'intention d’Aliéner
Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain
Section A Parcelle 1268
3 Lotissement le Clos des Lilas - 84840 LAPALUD
LAPALUD Appartenant à Madame DUVERNOIS Sylvie
Décision N° MA-DEC-2025-029
du 23/04/2025
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu la Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en œuvre de principe d'aménagement,
Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour exercer où non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant instauration d’un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour exercer où non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, modifiée le 11/04/2024 par délibération du Conseil Municipal n° 38 et transmise en Préfecture le 12/04/2024,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître Laure RIGAULT, Notaire à SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX (Drôme) pour une propriété située en zone UC du PLU,
DECIDE DE RENONCER
à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l'intérieur du périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante cadastrée à LAPALUD
Section À Parcelle 1268
3 Lotissement le Clos des Lilas - 84840 LAPALUD
Appartenant à Madame DUVERNOIS Sylvie, et qui a fait l'objet d’une déclaration d'intention d’aliéner en date du 22 avril 2025, présentée par Maître Laure RIGAULT, Notaire à SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX (Drôme).
Le Maire,
M. Hervé FLAUGER Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
084-218400646-20250424-DEC2025030-AU
Accusé certifié exécutoire
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE
DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Convention d'étude entre SOLIHA Vaucluse
et la Commune de Lapalud
Modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme
LAPALUD Décision N° MA-DEC-2025-030
du 24/04/2025
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet
1982,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22,
Vu la délibération n° 27-2020 en date du 24 juillet 2020 par laquelle le Conseil
Municipal de LAPALUD a délégué à son Maire et pour la durée de son mandat une
partie de ses attributions,
Vu la délibération n° 038-2024 du 11 avril 2024 portant modification des délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 12/04/24,
Considérant la proposition de mission d'assistance de SOLIHA Vaucluse pour la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme,
DECIDE :
Article 1 : De signer la convention d'étude avec SOLIHA Vaucluse relative à la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme pour un montant total de 3 500.00 € HT soit 4 200.00 € TTC.
Article 2 : De préciser que cette dépense est prevue au Budget Communal.
Article 3 : D’inscrire la présente décision au registre des décisions municipales et
de la communiquer lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Le Maire,
M. Hervé FLAUGERE 2snpneA
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084-218400646-20250428-MA-DEC-2025-031-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 29/04/2025]
Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Mise en fourrière des véhicules en stationnement
abusif, gênant ou en état d’épave
Décision N° MA-DEC-2025-031
LAPALUD du 28/04/2025
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2122-22,
Vu la délibération n° 038-2024 du 11 avril 2024 portant modification des délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 12/04/2024,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le marché public n°2025 « Accord cadre à bons de commandes pour la mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou en état d'épave »
Considérant la proposition de la société ADR SUD EST située à Mornas. Considérant la nécessité de mettre en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou en état d'épave.
DECIDE
Article 1 : DE SIGNER le marché public n°2025 "Accord cadre à bons de commandes pour la mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou en état d'épave" de gré à gré avec la société ADR SUD EST située ZA Les Crousilles - 279 rue Maoucrouset - 84550 MORNAS - N° de SIRET 509 991 451 00014 - Code APE 52.217, pour une période de 12 mois à compter du 1er mai 2025.
Article 2 : DE PRECISER que cette dépense sera inscrite au budget communal.
Article 3 : D'INSCRIRE la présente décision au registre des décisions municipales et de la communiquer lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Le Maire,
M. Hervé FLAUGERE Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Déclaration d’Intention d’Aliéner
Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain
Section A Parcelle 21
53-55 Avenue de Montélimar - 84840 LAPALUD
LAPALUD Appartenant à Madame BOREL Françoise - Monsieur AUTRAND Christian et Madame LIESS Martine
Décision N° MA-DEC-2025-032
du 28/04/2025
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu la Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en œuvre de principe d'aménagement,
Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant instauration d’un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, modifiée le 11/04/2024 par délibération du Conseil Municipal n° 38 et transmise en Préfecture le 12/04/2024,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître DAYRE Pascal, Notaire à BOLLENE (Vaucluse) pour une propriété située en zone UD du PLU ;
DECIDE DE RENONCER
à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l'intérieur du périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante cadastrée à LAPALUD
Section À Parcelle 21
53-55 Avenue de Montélimar - 84840 LAPALUD
Appartenant à Madame BOREL Françoise - Monsieur AUTRAND Christian et Madame LIESS Martine, et qui a fait l’objet d'une déclaration d'intention d’aliéner en date du 24 avril 2025, présentée par Maître DAYRE Pascal, Notaire à BOLLENE (Vaucluse).
Le Maire,
M. Hervé FLAUGER Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400646-20250507-MA-DEC-2025-033-CC]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/05/2025)
Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
{article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Contrat d'intervention entre SOLIHA Vaucluse
et la Commune de LAPALUD
Mission d'assistance dans le domaine de l'Urbanisme
LAPALUD Décision N° MA-DEC-2025-033
du 07/05/2025
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2122-22,
Vu la délibération n° 27-2020 en date du 24 juillet 2020 par laquelle le Conseil
Municipal de LAPALUD a délégué à son Maire et pour la durée de son mandat une
partie de ses attributions,
Vu la délibération n° 038-2024 du 11 avril 2024 portant modification des délégations
d’attributions du Conseil Municipal au Maire, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 12 avril 2024,
Considérant la proposition de contrat d'intervention pour une mission d'assistance dans le domaine de l'Urbanisme,
DECIDE :
Article 1 : De signer le contrat d'intervention avec SOLIHA Vaucluse relatif à une
mission d'assistance dans le domaine de l'Urbanisme pour un montant annuel de
2 000,00 € HT soit 2 400,00 € TTC. La rémunération sera réglée de la manière
suivante : 600 € TTC à l'issue de chaque trimestre (comptés à partir de la signature
du présent contrat).
Ce contrat est conclu pour une période d'un an à compter de la signature du contrat
et sera renouvelable d'année en année par reconduction expresse.
I peut être résilié à tout moment par l'une des deux parties. La décision motivée de
résiliation sera adressée par lettre recommandée avec AR. Le marché s’achèvera à
l'issue du trimestre en cours.
Article 2 : De préciser que cette dépense est prévue au Budget Communal.
Article 3 : D’inscrire la présente décision au registre des décisions municipales &
de la communiquer lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Le Maire,
M. Hervé FLAUGERE Département de Vaucluse
MAIRIE s DECISIONS DU MAIRE DE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Déclaration d'intention d’Aliéner
Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain
Section E — Parcelle 1577
68 Lotissement Le Parc des Cigales
LAPALUD 160 Route de Saint Paul - 84840 LAPALUD
Appartenant à M. PAYEN Kevin
et à Mme JOLY Cecilia épouse PAYEN
Décision N° MA-DEC-2025-034
du 07/05/2025
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu la Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en
œuvre de principe d'aménagement,
Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil
Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption
défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant
instauration d’un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en
Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour
exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, modifiée le
11/04/2024 par délibération du Conseil Municipal n° 38 et transmise en Préfecture le
12/04/2024,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître Fanny CARILLO, Notaire
à TULETTE (Drôme) pour une propriété située en zone UC du PLU.
DECIDE DE RENONCER
à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l'intérieur du
périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante
cadastrée à LAPALUD
Section E — Parcelle 1577
68 Lotissement Le Parc des Cigales — 160 route de Saint Paul - 84840 LAPALUD
Appartenant à M. PAYEN Kevin et à Mme JOLY Cecilia épouse PAYEN, et qui a fait l'objet d’une déclaration d'intention d’aliéner en date du 24/04/2025, présentée par Maître Fanny CARILLO, Notaire à TULETTE (Drôme).
Le Maire,
M. Hervé FLAUGERE | À Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE
Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal
(article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Déclaration d’Intention d’Aliéner
Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain
Section A — Parcelles n° 1324-1325-1326
Lotissement La Rouvraie — Chemin des Frères Marseille
LAPALUD 84840 LAPALUD
Appartenant à la SARL STATIM PROVENCE
Décision N° MA-DEC-2025-035
du 07/05/2025
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu la Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en œuvre de principe d'aménagement,
Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil Municipal de donner délégation au Maire pour exercer où non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant instauration d’un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme, modifiée le 11/04/2024 par délibération du Conseil Municipal n° 38 et transmise en Préfecture le 12/04/2024,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître Séverine FLANDRIN, Notaire à PIERRELATTE (Drôme) pour une propriété située en zone UD du PLU.
DECIDE DE RENONCER
à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l'intérieur du périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante cadastrée à LAPALUD
Section À — Parcelles 1324-1325-1326
Lotissement La Rouvraie — Chemin des Frères Marseille - 84840 LAPALUD
Appartenant à la SARL STATIM PROVENCE, et qui a fait l’objet d’une déclaration d'intention d’aliéner en date du 28/02/2025, reçue le 06/05/2025, présentée par Maître Séverine FLANDRIN, Notaire à PIERRELATTE (Drôme).
Le Maire,
M. Hervé FLAUGERE