Compte-Rendu - 4 Compte rendu du 26 avril 2021

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Compte-Rendu - 4 Compte rendu du 26 avril 2021 Document publié le Lundi 26 avril 2021 par la commune de Noë-Blanche. Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 Compte rendu du 26 avril 2021)Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Logement, Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

SÉANCE DU 26 AVRIL 2021

L’an deux mil vingt-et-un, le 26 avril à 20 heures,

Le Conseil Municipal de la commune de La Noë-Blanche dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric MARTIN, Maire.

Date de convocation : 20/04/2021

PRESENTS F.MARTIN, S.AUBRY, T.LUCO, A.BRIEUC, C.GARDAN, J-M DAVID, F.NOURRY, P.LEGAY, E.BLIN, M.AUBRY, J.LIBEAU,A.PECOT

ABSENTS EXCUSES I.MAZERY, N.MONVOISIN

ABSENTS R.GUIVRAC'H

PROCURATION I. MAZERY pour F.MARTIN, N.MONVOISIN pour J-M DAVID

En exercice 15

Présents 12

Votants 14

Nombre de Conseillers

Monsieur Emmanuel BLIN a été élu secrétaire de séance.

Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 20h00. Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 15 mars 2021 est approuvé à l’unanimité.

Demande d’ajout à l’ordre du jour :

Monsieur le Maire sollicite l’approbation du conseil municipal quant à l’ajout à l’ordre du jour du point n° 15 : Lotissement Les Marronniers – Engagement de travaux auprès du SDE 35 pour les réseaux électriques, éclairage public.

Le conseil municipal accepte à l’unanimité l’ajout à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR :

1 ■ Intercommunalité– Syndicat mixte des Eaux du Pays de Bain

Présentation du rapport du prix et la qualité du service 2019 ( RPQS)

2 ■ Intercommunalité - Bretagne Porte de Loire Communauté

Pacte de gouvernance

3 ■ Intercommunalité - Bretagne Porte de Loire Communauté

Modification statutaire

4 ■ Intercommunalité - Bretagne Porte de Loire Communauté

Convention fonds de concours en investissement 2021, 2022, 2023

5 ■ Finances– Fonds de concours Bretagne Porte de Loire Communauté Dépôt de dossier de fond de concours 2021 – Travaux de sécurisation Eglise Sainte - Anne

6 ■ Région – Participation financière -convention de financement

Projets d’aménagements d’arrêts de cars étudiés et réalisés sous maîtrise d’ouvrage communaleCommune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

7 ■ Région Bretagne – Dispositif « Bien vivre partout en Bretagne »

Dépôt de dossier de subvention auprès de la Région et de Bretagne porte de Loire Communauté

8 ■ Revitalisation – Marché d’Aménagement de la Rue des Marronniers – de la Rue du Moulin Chaignet Viabilisation Lotissement Communal et terrains pour un bailleur social Choix du prestataire suite à consultation des entreprises

9 ■ Domaine – Etude de diagnostic de voirie

Choix du prestataire suite à consultation directe des entreprises

10 ■ Urbanisme – Plan de Vente du patrimoine de Néotoa sur la commune

11 ■ Restaurant scolaire – contrat de restauration

Lancement de la consultation

12 ■ Finances – régies communales

Création d’une régie communale regroupant les régies actuelles

Suppression des régies actuelles

13 ■ Administration générale - Téléphonie

Changement d’opérateur

14 ■ Questions diverses

Information au conseil dans le cadre des délégations au Maire :

Délégation droit de préemption urbain

- Non-exercice du droit de préemption urbain parcelle ZD 398

Délégation de conclusion ou révision du louage des choses

- Non-renouvellement du bail précaire – parcelles ZX 59 et 165 – sise la Providence

Communication : les statistiques d’utilisation des réseaux sociaux

15 ■ Lotissement Les Marronniers

Engagement de travaux auprès du SDE 35 pour les réseaux électriques, éclairage public.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

1 ■ Intercommunalité– Syndicat mixte des Eaux du Pays de Bain

Présentation du rapport annuel du prix et la qualité du service 2019 ( RPQS)

[Rapporteur Monsieur LUCO Tony]

Vu l’article D2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire d’un rapport adopté par cet établissement

Monsieur le Maire informe le conseil que la commune est destinataire du rapport de l’année 2019 du Syndicat des Eaux du Pays de Bain.

Suite à présentation , Monsieur le Maire rappelle dans la note ci-dessous les points du rapport conformément à l’article sus-mentionné :

⚫ Territoire et Nature du service assuré par le Syndicat des Eaux du Pays de Bain

❖ Territoire

ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU SERVICE

Le SI DES EAUX DU PAYS DE BAIN regroupe les communes de BAIN-DE-BRETAGNE, GRAND- FOUGERAY, LA DOMINELAIS, LA NOE-BLANCHE, GUIPRY-MESSAC - (Seulement une partie du territoire) et PANCE - (Seulement une partie du territoire).

Au 1er janvier 2020, dans le cadre de la nouvelle organisation départementale de l’eau potable suite à l’application de la loi NOTRe, la commune de SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE adhère au SIE du Pays de Bain (Arrêté préfectoral n°35-2019-12-30-005 du 30 décembre 2019).

ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE

12 700 habitants

Population totale en vigueur en 2019 (données Insee : Populations légales millésimées 2016- Décret N° 2018-1328 du 28 décembre 2018) des communes de la Collectivité, après correction en cas de desserte partielle d’une commune.

❖Nature du service assuré

-En affermage par la société Véolia Eau (jusqu’au 31/12/2022)

Gestion du service : application du règlement du service, fonctionnement, surveillance et entretien des installations, relève des compteurs

Gestion des abonnés : accueil des usagers, facturation, traitement des doléances client Mise en service : des branchements

Entretien : de la voirie, des branchements, des canalisations, des captages, des clôtures, des compteurs, des équipements électromécaniques, des ouvrages de traitement, du génie civil

Avenant n° Date Objet

1 01/01/2014 Prise en charge de nouvelles installations, retrait d'installations du périmètre, Mise à jour de l'inventaire, nouvelles règlementations DICT et fuite, modification du tarif de production de l'exercice, remboursement de la redevance prélèvement sur la ressource, nouvelles dispositions pénalités et modification de l'indice linéaire de perte.

-La collectivité prend en charge :

Renouvellement de la voirie, des canalisations, des forages, du génie civil

⚫Prix total de l’eau et ses différentes composantesCommune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

❖Modalités de tarification

FIXATION DES TARIFS EN VIGUEUR

L’assemblée délibérante vote les tarifs concernant la part collectivité. Les délibérations qui ont fixé les tarifs en vigueur sont les suivantes :

Date de la délibération Objet

13/03/2018 Tarifs applicables au 01/01/2019

13/11/2019 Tarifs applicables au 01/01/2020

Les tarifs concernant la part de la société VEOLIA EAU sont fixés par le contrat et indexés annuellement par application aux tarifs de base d'un coefficient défini au contrat.

Au 1er janvier 2020, la formule d’indexation appliquée conduit à une variation de +12,32 % par rapport aux tarifs de base.

Les taxes et redevances sont fixées par les organismes concernés.

Le service est assujetti à la TVA.

FRAIS D’ACCES AU SERVICE

Au 1er janvier 2020 :

Les frais d’accès au service perçus par l’exploitant s’élèvent à 37,07 € H.T.

PRIX DU SERVICE DE L’EAU POTABLE

Le prix du service comprend :

- Une partie fixe ou abonnement

- Une partie proportionnelle à la consommation d'eau potable

Les abonnements sont payables d'avance semestriellement.

Les volumes sont relevés annuellement.

Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée.

Redevance de pollution domestique

La redevance de pollution domestique est reversée à l’agence de l’eau. Son montant, en € par m³, est calculé chaque année par l’agence de l’eau.

Elle est unique sur l’ensemble du service.

1er jan 2019 1er jan 2020

Redevance de pollution domestique 0,3000 0,3000

❖Présentation d’une facture d’eau

Composantes de la facture d'un usager de 120 m³

1er jan 2019 1er jan 2020 variation

Exploitant 128,58 124,88 -2,88 % Collectivité 124,50 124,50 0,00 % Redevance pour prélèvement sur la

ressource en eau 1,92 1,44 -25,00 % Fonds de concours SMG 20,40 20,40 0,00 % Redevance de pollution domestique 36,00 36,00 0,00 % TVA 17,13 16,90 -1,36 % Total [€ TTC] 328,53 324,12 -1,34 %

Prix théorique du m³ pour un usager consommant 120 m³ : 2,70 €/m³Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

❖Recettes

Recettes de la collectivité

2018 2019 Variation

Recettes de vente d’eau

Recettes vente d'eau 628 222,11 € 627 101,17 € -0,18 % dont abonnements 232 010,41 € 235 845,98 € +1,65 % Régularisations des ventes d'eau (+/-) - 10 871,43 € - 10 299,48 € +5,26 % Total recettes de vente d’eau 617 350,68 € 616 801,69 € -0,09 %

Autres recettes 2018 2019 Revenu des immeubles (locations, vente de bois...) 28 193,92 € 14 860,58 € Régularisation Py (part "importation-production") - 13 465,74 € 10 507,75 € Ristourne selon rendement réseau 948,90 € 1 074,05 € Recettes exceptionnelles 3 319,62 € 2 807,01 € Total des recettes 636 347,38 € 646 051,08 €

Recettes de l’exploitant

2018 2019 Variation

Recettes de vente d’eau

Recettes vente d'eau 595 369,05 € 619 205,54 € +4,00 % dont abonnements 198 131,67 € 205 903,32 € +3,92 % Régularisations des ventes d'eau (+/-) - 7 334,67 € - 9 747,08 € -32,89 % Total recettes de vente d’eau 588 034,38 € 609 458,46 € +3,64 %

Autres recettes 2018 2019 Régularisation Py (part "importation-production") 13 465,74 € -10 507,75 € Ristourne selon rendement réseau - 948,90 € -1 074,05 € Recettes exceptionnelles - 3 319,62 € -2 807,01 € Total des recettes 597 231,60 € 595 069,65 €

Tous les renseignements plus précis sont contenus dans le rapport annuel 2019 consultable en mairie aux heures d’ouverture au public.

Le conseil municipal par :

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

14 0 0

-acte le rapport Annuel 2019 de la Qualité de service de l’eau potable du Service public du Syndicat des eaux du pays de Bain.

-demande à Monsieur le Maire de faire ampliation de la présente délibération à Monsieur le Président du Syndicat des Eaux du pays de Bain.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

2 ■ Intercommunalité– Bretagne Porte de Loire Communauté

Pacte de gouvernance

[Rapporteur Monsieur le Maire]

Le Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté réuni le 16 février 2021 s’est prononcé en faveur d’un projet de pacte de gouvernance.

Dans ce cadre, les Communes sont consultées pour avis, et disposent d’un délai de deux mois à compter de la transmission du projet de pacte de gouvernance pour faire part de leur avis.

Monsieur le Maire rappelle que :

Selon l’art. L.5211-11-2 du CGCT, après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou fusion ou scission de l’EPCI, le président de l’EPCI inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public, ainsi qu’un débat et une délibération sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement prévu à l’article L. 5211-10-1 et d’association de la population à la conception, à la mise en œuvre ou à l’évaluation des politiques de l’établissement public.

Il s’agit, à travers ce pacte, de définir et mettre en œuvre une gouvernance qui garantisse la transparence, la représentativité de chaque Commune et la recherche du consensus dans le processus décisionnel de l’EPCI.

Monsieur le Maire donne alors lecture du projet de pacte de gouvernance adopté par le Conseil communautaire, et joint en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal par :

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

14 0 0

- approuve le projet de pacte de gouvernance tel qu’adopté par le Conseil communautaire en séance du 16 février 2021, et joint en annexe à la présente délibération,

- charge Monsieur le Maire de notifier cette délibération au Président de Bretagne porte de Loire Communauté.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

3 ■ Intercommunalité– Bretagne Porte de Loire Communauté

Modification statutaire

[Rapporteur Monsieur le Maire]

Par délibération en date du 23 mars 2021, le Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté s'est prononcé en faveur d'une modification statutaire.

Cette modification statutaire concerne l’intégration dans les compétences facultatives, de la compétence « l’organisation de la mobilité ».

Cette modification a été initiée, suite à la Loi d’Orientation des Mobilités (dite « loi LOM ») du 24 décembre 2019, qui a pour objectif de couvrir l’ensemble du territoire national par des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) locale. Si, initialement, seules les communautés d’agglomérations, les communautés urbaines, et les métropoles étaient obligatoirement AOM à l’échelle intercommunale, les Communautés de communes ont ainsi été appelées à se prononcer sur la prise de compétence d’organisation de la mobilité avant le 31 mars 2021.

Que recouvre la compétence ?

Une AOM locale est l’acteur public compétent pour l’organisation de la mobilité sur son ressort territorial. Elle peut organiser ou concourir à l’organisation :

• des services réguliers de transport public

• des services de transport à la demande

• des services de transport scolaires

• des services de mobilités actives (location de vélo ...)

• des services de mobilités partagées (autopartage, covoiturage ...)

• des services de mobilité solidaire

• des services de conseil en mobilités

Quels intérêts pour une communauté de communes ?

En prenant la compétence mobilité, la communauté de communes devient un acteur identifié et légitime de la mobilité :

• pour les habitants, les employeurs, les autres acteurs du territoire

• pour les autres collectivités

Elle maîtrisera l’élaboration de sa stratégie locale de mobilité

• dans le cadre de son projet de territoire

• en articulation avec les autres politiques publiques locales

• en coordination avec la Région et les autres autorités organisatrices de la mobilité Elle décidera des services de mobilité qu’elle souhaite organiser ou soutenir • en recherchant les services qui correspondent aux besoins locaux

Quelles conséquences de cette prise de compétence ?

Une communauté de communes qui prend la compétence AOM « ne se voit pas automatiquement transférer les services régionaux effectués intégralement dans son ressort territorial par la région », contrairement à ce qui se passe pour les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles. Le transfert de ces services ne se fera que si et seulement si la communauté de communes le demande.

Cette disposition concerne notamment le transport scolaire, pour lequel la région est désormais compétente. Le fait qu’une communauté de communes devienne AOM n’implique en aucun cas qu’elle sera obligée de reprendre l’organisation du transport scolaire sur son ressort territorial. La communauté de communes peut le demander ou pas.

Si elle ne le demande pas, alors la région restera responsable de l’organisation du service. La communauté de communes pourra organiser librement des services de transport public réguliers ou à la demande, « qui constitueront une offre complémentaire aux offres de la région ». Il est précisé que la communauté de communes ne peut pas prendre qu’une partie du transport scolaire. Sur la question des services de mobilité mis en place par les communes, il est apporté les précisions suivantes :

Les communes peuvent uniquement créer ou poursuivre leurs services de transports qui peuvent être « privés » c’est-à-dire dont les caractéristiques de ceux-ci répondent aux dispositions des articles R3131-1, R3131-2 et R3131-3 du Code des transports :Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

- Le transport est exercé à titre gratuit, pour des catégories spécifiques de populations et selon l’une de ces trois modalités : véhicules appartenant à la commune ou mis à sa disposition à titre non lucratif ; véhicules sans conducteur pris en location par la commune, le chauffeur étant employé par la commune ou avec des véhicules avec conducteur d'une entreprise de transport public de personnes ; -Le transport ne doit pas être à vocation touristique ;

- Le transport s'exerce dans le cadre d'activités relevant de leurs compétences propres (compétence sociale...).

Par ailleurs, après questionnements pris auprès de la Région, en ce qui concerne les transports scolaires exercés par les Communes sur délégation de la Région, les services régionaux ont apporté la réponse suivante :

Dans le cadre de la prise de compétence mobilités, les services opérés par les communes remontent au niveau intercommunal. Mais en effet, cela ne vaut pas forcément pour la question des transports scolaires ; ainsi, même avec la compétence, l’EPCI a la possibilité de ne pas demander le transfert du bloc « transport mi-lourd » à la Région, auquel cas la Région peut continuer à organiser les services de transport scolaire et c’est ainsi qu’elle continue à gérer les délégations vers les communes quand cela existe. Ainsi, la Région assume de pouvoir continuer à organiser ces services alors même que l’EPCI serait compétent.

Ainsi, le Conseil communautaire a décidé de ne pas demander expressément le transfert de l’exercice des services réguliers de transport de personnes et des services de transport scolaire exercés sur son territoire par la Région ;

Il est alors soumis à l'avis du Conseil municipal, cette modification statutaire adoptée par le Conseil Communautaire réuni le 23 mars 2021.

Conformément à l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé que cette modification de statuts doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et des deux-tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant les deux-tiers de la population, étant précisé que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la Commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

Le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la notification au Maire de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé.

A défaut de délibération du conseil municipal dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

Cette modification de compétence sera finalement prononcée par arrêté de Monsieur le Préfet.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Vu l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des Communautés de communes,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021-3-9, du 23/03/2021, Vu les statuts actuels de la Communauté de communes « Bretagne porte de Loire Communauté »

le Conseil municipal par :

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

14 0 0

- approuve la modification des statuts de la Communauté de communes, telle que présentée ci-avant, prévoyant l’intégration dans les compétences facultatives de la compétence suivante : Organisation de la Mobilité

Excluant le transfert de l’exercice des services réguliers de transport de personnes et des services de transport scolaire exercés sur son territoire par la Région.

- charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de Bretagne porte de Loire Communauté.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

4 ■ Intercommunalité– Bretagne Porte de Loire Communauté

Convention fonds de concours 2021, 2022, 2023

[Rapporteur Monsieur le Maire]

Par délibération en date du 23 mars 2021, le Conseil communautaire de Bretagne porte de Loire Communauté s'est prononcé en faveur de la mise en place d’une convention de fonds de concours en investissement en faveur des communes membres.

Lors de la préparation budgétaire 2020, l’équipe intercommunale avait opté pour la création d’une enveloppe de 400 000 € / an, sur une durée de 3 ans, destinée à l’attribution de fonds de concours en investissement à destination des 20 communes membres.

A ce stade, il avait été décidé que les critères de répartition seraient travaillés par la nouvelle équipe élue.

Le contexte sanitaire a quelque peu retardé ce travail.

La Commission Finances a donc travaillé sur cette thématique lors de deux réunions : le 24 novembre 2020 et le 26 janvier 2021.

La mise en place d’une enveloppe de 400 000 € par an sur trois années nécessite un travail de coordination afin de respecter l’enveloppe fixée.

Le Président a demandé à la Commission de travailler sur des critères d’attribution. Le groupe de travail du 24 novembre 2020 ne s’était pas prononcé et était en attente d’une analyse comparative.

Lors du conseil communautaire du 23 mars 2021, Le Président a proposé au Conseil communautaire la mise en place du fonctionnement suivant :

Chaque année, Bretagne Porte de Loire Communauté fait parvenir aux Communes membres un dossier complet (présentation du projet, plan de financement, calendrier des travaux etc.). Les Communes pourront présenter leurs projets 2 ou 3 fois dans l’année, avec possibilité de demander à la Communauté de communes une dérogation pour engager les travaux avant que la décision d’attribution de fonds de concours soit validée.

La Commission Finances examinera l’éligibilité des projets (respect des critères, plan de financement etc.).

Les dossiers seront ensuite présentés en Bureau qui validera l’attribution des fonds de concours, par délégation accordée par le Conseil communautaire.

La Commune devra également délibérer (convention entre l’EPCI et la Commune qui précisera les points de financement).

Il a été proposé que les travaux éligibles à ce fonds de concours soient les suivants : - voirie / écoles / création ou restructuration d'équipements de proximité et de loisirs / création ou restructuration d'équipements culturels / création ou restructuration d'équipement sportif / création ou restructuration d'équipements sociaux / création ou restructuration d'équipements touristiques / économie d'énergie dans le patrimoine bâti existant / dynamisme des commerces et des services à la population dans les communes / aménagement d'aires de covoiturage / aménagement de voies douces / installation de borne de recharge / stationnement / accessibilité ADAP / édifices cultuels existants / études d'urbanisme ou d'aménagement / création de nouveaux équipements ou entretien des services communaux / vidéo protection / effacement de réseau.

Le fonds de concours devra répondre aux principes suivants :

- Fonds de concours ne pouvant dépasser 50% du reste à charge HT porté par la Commune. - Enveloppe réservée par Commune : 20 000 € chaque année sur une période de 3 ans. Cette proposition de mise en place de fonds de concours est alors soumise à l'avis du Conseil Communautaire.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire a décidé à la majorité de ses Conseillers, 4 personnes s’abstenant, de réserver une enveloppe annuelle de 400 000 € à un fonds de concours sur une durée de 3ans, couvrant 2021 à 2023, dédié aux travaux réalisés par les Communes, tels que présentés ci- avant par le Président.

Cette enveloppe pourra être utilisée par les Communes à hauteur du montant plafond forfaitaire, pour chacune d'entre elles, de 20 000 € / an avec possibilité pour une Commune de cumuler la 2ème année 40.000 € si elle n’a pas présenté de demande la 1ère année, et de bénéficier d’un fonds de concours maximal cumulé de 60 000 € la 3ème année si elle n’a pas déposé de demande les 2 années précédentes.

Il est précisé que ce fonds de concours ne peut aller au- delà de la part du financement assurée, hors subvention, par la Commune bénéficiaire de ce fonds.

Toute demande de fonds de concours sera examinée en amont par la Commission Finances, et accordée par délégation, par le Bureau Communautaire.

Ces demandes devront être déposées avant le démarrage des travaux, et devront être accompagnées des pièces suivantes :

•demande écrite adressée au Président de la Communauté de communes

•délibération du Conseil Municipal sollicitant le fonds de concours

•descriptif des travaux et coûts

•plan de financement.

Il sera établi une convention d’attribution de fonds de concours pour chacun des projets accordés. A cet effet, il est donné autorisation au Président de signer ce type de convention.

Pour la demande de versement du fonds de concours, les Communes devront fournir les pièces suivantes : •demande écrite adressée au Président de la Communauté de communes

•état des dépenses réalisées pour l'opération.

Il est alors soumis à l'avis du Conseil municipal, cette décision adoptée par le Conseil Communautaire réuni le 23 mars 2021.

Conformément à l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est rappelé que cette décision doit être décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la Communauté de communes et des deux-tiers au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des Communes membres représentant les deux-tiers de la population, étant précisé que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la Commune dont la population est supérieure au quart de la population totale concernée.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Vu l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des Communautés de communes,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021-3-7, du 23/03/2021,

le Conseil municipal par :

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

14 0 0

- approuve le principe d’instauration d’un fonds de cours en investissement de Bretagne porte de Loire Communauté à destination des 20 communes membres

-approuve les principes d’attribution régissant ce fonds de concours pour les années 2021, 2022 et 2023 -approuve le principe de conventionnement annuel à chaque demande de fonds de concours - charge Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de Bretagne porte de Loire Communauté.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

5 ■ Finances– Fonds de concours Bretagne Porte de Loire Communauté Convention fonds de concours 2021 – Travaux de sécurisation Eglise Sainte - Anne [Rapporteur Monsieur le Maire]

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les travaux de rénovation en vue d’une sécurisation de l’Eglise Sainte-Anne peuvent prétendre à faire appel au fonds de concours en investissement instauré par Bretagne porte de Loire Communauté.

En effet , ces travaux d’investissement sont concordants avec le fonds de concours « bâtiment cultuel ».

Conformément au règlement de fonds de concours, les dépenses relatives à cette opération sont éligibles car :

-elles représentent des dépenses d’immobilisations corporelles relatives à des travaux dans des édifices cultuels.

-elles sont conformes au Plafonnement de 50% du fonds de concours de BPLC à la commune et l’ Autofinancement minimum de 20 % de la commune.

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses Recettes

Nature de la

dépense

Montant HT Nature des

recettes

Montant HT %

Etude et

Maîtrise d’oeuvre

50 922.80€ Subvention DETR

Acquise

113 353.00€ 34.97

Travaux 273 220.62€ Subvention FST

département

Acquise

100 000.00€ 30.85

Fonds de concours

BPLC sollicitée

20 000.00€ 6.17

Auto financement 90 790.42€ 28.01

TOTAL 324 143.42€ TOTAL 324 143.42€ 100

Selon le règlement de convention, les communes seront autorisées, par dérogation à démarrer leurs travaux avant la décision d’attribution du bureau communautaire. Elles devront en faire la demande par courrier.

Les travaux de sécurisation de l’Eglise Sainte-Anne ont débuté en janvier 2021.

Aussi, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’un courrier de demande de dérogation à l’attention de Monsieur le Président de Bretagne porte de Loire Communauté sera transmis concomitamment à la demande de fonds de concours.

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Vu l'article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des Communautés de communes,

Vu la délibération du Conseil communautaire n° 2021-3-7, du 23/03/2021, Vu la délibération du Conseil municipal n°4 du 26 avril 2021

le Conseil municipal par :

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

14 0 0

-sollicite la demande de fonds de concours en investissement de 20 000€ pour 2021 auprès de Bretagne porte de Loire Communauté relative aux travaux sur un bâtiment cultuel à savoir les travaux de sécurisation de l’Eglise Sainte-Anne

-autorise Monsieur le Maire à conventionner dans le cadre de ce fonds de concours 2021 -autorise Monsieur le Maire à signer tous courriers et documents relatifs à cette affaireCommune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

6 ■ Région Bretagne – Participation financière -convention de financement Projets d’aménagements d’arrêts de cars étudiés et réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale [Rapporteur Monsieur LUCO Tony]

Monsieur LUCO Tony , adjoint à la voirie, informe le conseil municipal qu’il a rencontré récemment les services de la Direction des transports et mobilités de la Région Bretagne, Antenne de Rennes.

Dans le cadre de cette rencontre, il a été informé que la Région Bretagne soutient financièrement les projets d’aménagements d’arrêts de cars étudiés et réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale.

Le soutien financier de la région Bretagne n’est pas limité dans le nombre de projets déposés annuellement.

La participation financière peut aller de 30 à 70% des dépenses selon le tableau ci-dessous :

Les dépenses prises en compte sont les suivantes :

- Réalisation des aires de manœuvres et de stationnement des cars (si l’arrêt s'effectue hors chaussée), - Réalisation des plates-formes d'attente et de dépose,

- Fourniture et mise en place du mobilier de sécurisation et de mise en accessibilité des plates-formes (barrières, bandes d'éveil...)

- Réalisation des signalisations horizontales et verticales relatives à l'arrêt de cars, - Fourniture et pose d'un abri-voyageurs,

- Fourniture et pose d'un mobilier de stockage des deux roues le cas échéant, - Création de places de stationnement réservées aux personnes à mobilité réduite en lien direct avec l'arrêt de cars,

- Amorce des cheminements piétons de part et d'autre de l'arrêt,

- Dispositifs de sécurisation des traversées piétonnes le cas échéant,

- Coût des études (maîtrise d'œuvre).

Les dépenses qui ne sont pas prises en compte sont les suivantes :

- Éclairage public,

- Réseaux divers (eaux pluviales notamment ),

- Aménagements de sécurité périphériques,

- Aménagements de cheminements piétons (au-delà des amorces de part et d'autre de l'arrêt) - Aménagement d'espaces verts...

Projets d'aménagements

d'arrêts de cars

Plafond de

dépense

subventionnable

La Région est l'Autorité

Organisatrice des Transports

majoritaire (ou chef de file)

La Région n'est pas l'Autorité

Organisatrice des Transports

majoritaire

taux

maximum

Plafond de

subvention

taux

maximum

Plafond de

subvention

Gares routières 400 000 €

7o%

280 000 €

140 000 €

10 500 €

35 000 €

3o%

120 000 €

60 000 €

4 500 €

15 000 €

Arrêts

qua1itatifs/mu1timodaux 200 000€

Arrêts simples/Sdap PMR

(par arrêts physiques)

15 000 €

Opérations de sécurisation 50 000€Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

La commune a pour projet dans le cadre de l’aménagement de la rue du Moulin Chaignet de réaliser deux nouveaux Quais bus.

Il est également envisagé par la commission voirie de proposer d’autres projets d’aménagements d’arrêts de cars nécessaires et facilités par ce soutien financier.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur LUCO Tony, adjoint à la voirie, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :

-l’autoriser à signer la convention de financement proposée par la région Bretagne -l’autoriser à déposer des dossiers de demandes de participation financière auprès des services de la région Bretagne dans le cadre de projets d’aménagement d’arrêt de cars réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par:

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

14 0 0

-autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement proposée par la région Bretagne

-autorise Monsieur le Maire à déposer des dossiers de demandes de participation financière auprès des services de la région Bretagne dans le cadre de projets d’aménagement d’arrêt de cars réalisés sous maîtrise d’ouvrage communale.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

7 ■ Région Bretagne – Dispositif « Bien vivre partout en Bretagne »

Dépôt de dossier de subvention auprès de la Région et de Bretagne porte de Loire Communauté [Rapporteur Monsieur le Maire]

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été destinataire d’un courrier émanant de Monsieur le Président de Région, Loïg CHESNAIS-GIRARD.

La commission permanente de la région Bretagne du 22 mars 2021 a acté la mise en place du dispositif de soutien financier régional dénommé « Bien vivre partout en Bretagne ».

Cette enveloppe de 36 M€ peut être mobilisée pour accompagner des projets à l’échelle du territoire communautaire autour de trois enjeux prioritaires (transitions, centralités, services).

Ce dispositif a vocation, par le biais d’un calcul de péréquation, à développer ces 3 axes sur tous les territoires bretons (et notamment les plus fragilisés) à l’échelle de l’ intercommunalité.

Le projet d’aménagement de la rue du Moulin Chaignet, de la rue des Marronniers et du lotissement les Marronniers entre dans les axes de la centralité et des transitions du dispositif « Bien vivre partout en Bretagne ».

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de positionner ce projet auprès des services de la Région Bretagne et de Bretagne porte de Loire Communauté afin qu’il puisse s’inscrire dans les projets de centralité du territoire par le développement de nouvelles habitations et de la transition par la densificiation du cœur de bourg et la valorisation de la sobriété foncière.

La commune pourrait prétendre à bénéficier d’une subvention dans l’enveloppe 2021 de 315 390€ répartie entre les communes et la communauté de communes du territoire de Bretagne porte de Loire Communauté sollicitant ce disposititif.

Le conseil municipal a été destinataire pour lecture de la fiche projet pour la commune de LA NOE- BLANCHE.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par :

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

14 0 0

- autorise Monsieur le Maire à déposer auprès des services de la Région Bretagne et de Bretagne porte de Loire Communauté la fiche de projet pour entrer dans le dispositif « Bien vivre partout en Bretagne »

- autorise Monsieur le Maire à positionner le projet d’aménagement de la rue du Moulin Chaignet, de la rue des Marronniers et du lotissement les Marronniers sur les axes thématiques de la centralité et de la transition.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

8 ■ Revitalisation – Marché d’Aménagement de la Rue des Marronniers – de la Rue du Moulin Chaignet Viabilisation Lotissement Communal et terrains pour un bailleur social Choix du prestataire suite à consultation des entreprises

[Rapporteur Monsieur LUCO Tony]

Monsieur LUCO Tony, adjoint à la voirie, rappelle au conseil municipal que par délibération du 15 mars 2021, il avait été validé de lancer la consultation des entreprises relative au Marché d’Aménagement de la Rue des Marronniers – de la Rue du Moulin Chaignet Viabilisation Lotissement Communal et terrains pour un bailleur social.

Le calendrier de la consultation en Marché à procédure adaptée s’est déroulé comme suit :

-Consultation des entreprises du 16 mars au 06 avril 2021 à midi sur Mégalis -Analyse des dossiers du 07 au 21 avril 2021

-Commission d’Appel d’Offres le lundi 26 avril 2021

-Choix du prestataire conseil du 26 avril 2021

Point sur la consultation des entreprises du 16 mars au 06 avril 2021 :

Nombre de téléchargements sur la plateforme Mégalis : 16 Nombre de dépôts de candidature sur la plateforme Mégalis : 3 Nombre de candidats admissibles par la CAO en commission d’ouverture des plis : 3

La commission d’Appel d’Offres, s’étant réunie le 26 avril 2021 à 17h30, propose de choisir la société EUROVIA SAS qui a obtenu la meilleure note suite à l’analyse des offres.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur LUCO Tony, adjoint à la voirie, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :

-sélectionner le prestataire EUROVIA SAS

-l’autoriser à signer le marché pour un montant de 514 935.71€ HT

-l’autoriser à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par:

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

14 0 0

-sélectionne le prestataire EUROVIA SAS dans le cadre du marché sus-référencé -autorise Monsieur le Maire à signer le marché pour un montant de 514 935.71€ HT -autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

9 ■ Domaine – Etude de diagnostic de voirie

Choix du prestataire suite à consultation directe des entreprises

[Rapporteur Monsieur LUCO Tony]

Monsieur LUCO Tony, adjoint à la voirie, informe le conseil municipal que la commission voirie avait proposé de mettre en place une étude de diagnostic de voirie communale afin de permettre la mise en place d’un échéancier objectif des travaux de voirie sur le temps de la mandature.

Cette étude a été inscrite au Budget 2021 sur l’opération 23 « Voirie » à hauteur de 15 000€ TTC.

Le montant de cette étude, au regard des seuils de la commande publique applicable en 2021, permet d’envisager une sélection par le biais d’une consultation sans publicité.

Monsieur LUCO Tony a contacté 2 sociétés ARTELIA et IMMERGIS afin d’obtenir de leur part une proposition commerciale.

La commission voirie a étudié les offres en date du 15/04/2021 selon les critères suivants : prix, technique (intervention et progiciel proposé) et environnemental .

Au vu des critères sélectionnés, la commission voirie propose de sélectionner l’entreprise IMMERGIS SAS pour un montant d’étude de 10 400 € HT, 12 480 € TTC.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur LUCO Tony, adjoint à la voirie, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :

-sélectionner le prestataire IMMERGIS SAS pour un montant de 10 400€ HT soit 12 480€ TTC -l’autoriser à signer le devis correspondant

-l’autoriser à signer tous documents se rapportant à cette affaire.

Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de la commande publique relatives aux seuils et aux avances ;

Vu le budget Primitif de la commune approuvé par délibération du conseil municipal n°5 du 15 mars 2021 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par:

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

14 0 0

-sélectionne le prestataire IMMERGIS SAS pour un montant de 10 400€ HT soit 12 480€ TTC -autorise Monsieur le Maire à signer le devis correspondant

-autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à cette affaire.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

10 ■ Urbanisme – Plan de Vente du patrimoine de Néotoa sur la commune. [Rapporteur Monsieur le Maire]

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été destinataire en date du 25 mars 2021 d’un courrier du bailleur social Néotoa .

Néotoa souhaite inscrire dans son plan de vente patrimonial 2021-2026 , la vente des 5 derniers pavillons de la rue Henri Matisse (n°11,13,15,18 et 20 ) mis en service en 1985.

Cette disposition intervient dans le cadre de la contractualisation de la Convention d’Utilité Sociale (CUS) 2021-2026 de Néotoa avec l’Etat . Cette convention sera déposée au 1er juillet 2021 .

Dans le cadre de cette convention, Néotoa décline sa politique patrimoniale et d’investissement (notamment le plan de vente).

La loi ELAN impose à Néotoa de notifer à la commune le plan de vente patrimonial.

Néotoa rappelle par ce courrier que s’agissant d’une vente réglementée, les locataires occupants sont libres de se porter acquéreurs ou non de leur logement et qu’ils bénéficient du droit au maintien dans les lieux , Néotoa ne donnant pas de congé pour vente.

Néotoa sollicite pour la bonne forme l’avis du conseil municipal concernant le plan de vente des 5 lots sise 11, 13, 15, 18 et 20 rue Henri Matisse 35470 LA NOE BLANCHE.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal:

- d’emettre un avis favorable au plan de vente des 5 lots 11, 13, 15, 18 et 20 rue Henri Matisse 35470 LA NOE BLANCHE

-de conditionner cet avis favorable au maintien d’une politique de développement de logements sociaux sur la commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par:

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

14 0 0

- émet un avis favorable au plan de vente des 5 lots 11, 13, 15, 18 et 20 rue Henri Matisse 35470 LA NOE BLANCHE

-conditionne cet avis favorable au maintien par le bailleur social Néotoa d’une politique de développement de logements sociaux sur la commune.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

11 ■ Restaurant scolaire – contrat de restauration

Lancement de la consultation

[Rapporteur Madame AUBRY Sophie]

Madame AUBRY Sophie, adjointe en charge des affaires périscolaires, rappelle que le contrat conclu avec la société de restauration arrive à échéance en fin d’année scolaire 2020/2021.

La commune a entamé un projet de mise en place du restaurant scolaire en régie qui nécessite d’être approfondi.

Afin de garantir la continuité du service de restauration auprès des élèves, le temps de finaliser le dossier, il convient d’envisager de recruter un prestataire.

La consultation a pour objet de choisir un prestataire pour la fourniture et la livraison de 40 repas par jour selon le principe de la liaison froide.

Variante : les candidats peuvent présenter une offre en liaison chaude.

Option 1 : mise à diposition de personnel pour la mise en chauffe et le service Opton 2 : mise à diposition de personnel pour la préparation, la mise en chauffe et le service.

Le calendrier de consultation est le suivant :

du 03 au 31 mai 2021 ( à midi) : publicité du dossier sur Mégalis

du 31 mai au 03 juin 2021 : analyse

le 03 juin 2021 : Commission d’Appel d’Offres

le 14 juin 2021 : choix du prestataire en conseil municipal

Le conseil est destinataire du cahier des charges pour lecture.

Après avoir entendu l’exposé de Madame AUBRY Sophie, adjointe en charge des affaires périscolaires, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

-De l’autoriser à lancer la consultation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par:

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

14 0 0

- autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation dans le cadre du marché de restauration collective scolaire municipale.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

12 ■ Finances – régies communales

Création d’une régie communale regroupant les régies actuelles

Suppression des régies actuelles

[Rapporteur Madame BRIEUC Arlette]

Madame BRIEUC Arlette, adjointe aux finances, informe le conseil municipal qu’actuellement, il existe 3 régies communales permettant de percevoir des fonds sur le service de photocopie, du droit d’accès à l’étang de pêche de Branfeul et d’accès au court de Tennis à la salle des sports.

Le principe des régies :

Il convient de rappeler que la comptablité publique prévoit que la séparation de l’ordonnateur et du comptable ne permet pas à la commune d’encaisser et de manipuler directement des deniers publics . Les régies sont une exception à cette règle en donnant une autorisation du trésorier à la commune, à percevoir des fonds pour un service donné auprès des usagers.

Le fonctionnement actuel des régies :

A l’heure actuelle , la régie Photocopie et la régie Pêche fonctionnent auprès des usagers. La régie Tennis ne fonctionne pas depuis plusieurs années faute d’usagers demandeurs.

L’évolution de la régie :

Dans le cadre de la fusion des trésoreries sur le territoire, depuis le 1er janvier 2021, il n’est plus possible de déposer les fonds perçus à la trésorerie de Bain-de-Bretagne mais au Service de Gestion comptable ( SGC) de Guichen.

Un dispositif de dépôt des fonds en numéraire est actuellement en cours d’élaboration entre la Direction Générale des Finances Publiques et La Poste afin de permettre de déposer les fonds numéraires dans les agences postales.

Afin de simplifier le fonctionnement des dépôts, il a été proposé à la commune par le SGC de Guichen de regrouper les régies actuelles en une seule régie communale.

Ce regroupement présente l’opportunité d’ajouter d’autres perceptions de fonds auprès des usagers par la commune (locations de salle, concessions de cimetière) et également d’envisager d’arrêter la régie de Tennis qui n’est plus active.

Un compte de Dépôt de Fond au Trésor peut également être ouvert sur cette régie communale afin d’envoyer au centre de traitement par voie postale les chèques perçus et non plus au SGC de Guichen.

Après échanges , le conseil municipal souhaite continuer de proposer aux usagers le droit d’utilisation du court de tennis à la salle des sports .

Ayant entendu l’exposé de Madame BRIEUC Arlette, adjointe aux finances, et les demandes du conseil municipal, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de

- Supprimer les régies Photocopie, Pêche et Tennis

- Créer une régie communale qui percevrait les fonds suivants :

o Photocopies

o Droit de pêche à l’étang de Branfeul

o Location de salle (arrhes et solde)

o Concessions cimetière

o Location de la salle de sports - Tennis

- Ouvrir un compte de Dépôt de Fond au Trésor (DFT) rattaché à cette régie communale.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par:

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

14 0 0

- Supprime les régies Photocopie, Pêche et Tennis

- Crée une régie communale qui percevrait les fonds suivants :

o Photocopies

o Droit de pêche à l’étang de Branfeul

o Location de salle (arrhes et solde)

o Concessions cimetière

o Location de la salle de sports - Tennis

- Ouvre un compte de Dépôt de Fond au Trésor (DFT) rattaché à cette régie communale.

13 ■ Administration générale - Téléphonie

Changement d’opérateur

[Rapporteur Monsieur le Maire]

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été sollicité par la société Breizh-Solutions. Cette société propose ses services afin d'étudier gratuitement les solutions télécoms actuelles et ainsi renégocier au mieux les contrats auprès des différents opérateurs du marché. Breizh-Solutions est un acteur local implanté à Vannes depuis plus de 10 ans, spécialisé en téléphonie d'entreprise.

Monsieur le Maire a donc sollicité une étude comparative sur deux axes :

-Améliorer le parc de téléphonie

o Installation d’une connexion Internet au restaurant scolaire obligatoire dans le cadre du Plan Communal de Sauvegarde

o Amélioration des forfaits des agents du service technique

o Ajout d’un téléphone portable et d’un forfait pour le secrétariat général

o Renouvellement du téléphone agent technique espace vert en mauvais état - Optimisation des coûts actuels de téléphonie

Il convient de préciser que le récent contrat de téléphonie de la mairie (location standard, appels et internet) ne permet pas d’envisager un changement d’opérateur à l’heure actuelle.

Deux propositions ont été effectuées et sont transmises au conseil pour lecture.

La proposition de la société Coriolis permet d’envisager une économie sur la téléphonie fixe annuelle de 603.10€ HT soit 723.72€ TTC et d’améliorer le parc de téléphonie mobile des agents avec un surcoût mensuel de 9.39€ HT soit 11.27€ TTC.

Pour information, la consommation de la commune en téléphonie en 2020 a été de 6036.97€ TTC.

-En cas de changement d’opérateur et de forfait, il pourrait être estimé ce qui suit :

Montant dépense TTC (sur la base 2020) : 6036.97€ Montant économie fixe TTC : -723.72€ Montant surcoût parc mobile (11.27*12 mois) : +135.24€ Estimation dépense téléphonie 2021 sur base conso. 2020 : 5448.49€

Il convient également d’ajouter pour l’année 2021, l’achat de 2 téléphones portables au tarif de 118.80€ en investissement.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de

-l’autoriser à confier à Breizh-Solutions l’optimisation de la téléphonie sur la commune -changer d’opérateur pour les solutions proposées par Breizh-Solutions

-de contractualiser sur certains contrats avec la société Coriolis

-de l’autoriser à signer tous documents relatifs à cette affaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par:

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

13 1 0

-autorise Monsieur le Maire à confier à Breizh-Solutions l’optimisation de la téléphonie sur la commune

- décide de changer d’opérateur pour les solutions proposées par Breizh-Solutions -décide de contractualiser sur certains contrats avec la société Coriolis

-autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire

14■ –Questions diverses

Informations de Monsieur le Maire :

Information au conseil dans le cadre des délégations au Maire :

Délégation droit de préemption urbain

- Non-exercice du droit de préemption urbain parcelle ZD 398

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’en date du 30 mars 2021 , il n’a pas exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle ZD 398 sise 19 rue Henri Matisse , dans le cadre de la vente Michel-Barbot / Corbié

Parcelle ZD 398

Lotissement Bellevue

Maison neuve

(non-actualisée sur

Géoportail)Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

Délégation de conclusion ou révision du louage des choses

- Non-renouvellement du bail précaire – parcelles ZX 59 et 165 – sise la Providence

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a notifié à Monsieur Raimbaud Christian le courrier de non-renouvellement de bail précaire des parcelles ZX 59 et 165 sise La Providence.

Le bail arrive à échéance au 30 septembre 2021.

Ces parcelles louées à des fins agricoles font partie intégrante du projet de lotissement du Clos des Vignes.

Il convient d’envisager de libérer ces parcelles pour permettre de travailler sur la phase pré- opérationnelle envisagée en 2022.

Informations de Madame AUBRY Sophie, 1ère adjointe :

Communication : les statistiques d’utilisation des réseaux sociaux

Madame AUBRY Sophie, adjointe à la communication, fait un résumé de fiches statistiques sur la communication transmises au conseil:

Panneau Pocket 190 smartphones connectés 42% des foyers de la commune

Plusieurs pics de vues entre mai et décembre 2020

entre 100 et moins de 250 vues

1 pic à 450 vues fin octobre 2020 (effet

confinement acte 2 ?)

Baisse de vues depuis janvier 2021 (effet diversité

d’offre des réseaux sociaux ?)

Site Internet Comparatif entre mai 2019 et octobre 2020 / novembre 2020 et avril 2021

Visite + 18.4%

Durée moy d’une visite + 4.8%

Nbre visteurs ayant survolé – 8.5%

Visiteurs connus fréquence de visite + 60.8%

Parcelles ZX 59 et 165Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

Facebook 158 abonnés et 118 fans Courbe de fans croissant avec légère stagnation

entre mi-décembre et mi-janvier (fêtes de fin

d’année ?)

Majoritairement des femmes âgées de 25 à 54 ans

Taux engagement 1.8K

Avec 2 pics – 1 fin janvier et 1 fin mars (reportage

Eglise ?)

Instagram 134 abonnés

Courbe croissante régulière

Majoritairement des femmes âgées de 25 à 54 ans

Taux d’engagement 48.29%

A noter : baisse des transmissions des photos au

service communication

Madame AUBRY Sophie profite de ces statistiques pour relever les bénéfices de la présence de l’alternant sur la communication de la commune, que cela soit au travers des réseaux sociaux mais également des affiches à l’attention des habitants ou des dossiers accompagnant les demandes de subventions.

Au regard de ce retour très positif, Monsieur le Maire interroge le conseil municipal quant à l’éventualité de continuer de travailler avec l’alternant.

En effet , l’agent en alternance souhaite continuer ses études en master et a sollicicté Monsieur le Maire et Madame AUBRY Sophie pour finaliser son master en alternance sur la commune. Monsieur le Maire s’est également rapproché d’une autre commune afin d’envisager de mutualiser l’emploi de l’alternant et ainsi étoffer son travail et son expérience.

La commune sollicitée est favorable au projet.

Monsieur le Maire souhaite receuillir l’avis préalable du conseil municipal avant de finaliser ce projet de façon officielle en juin prochain.

Le conseil municipal est favorable quant à ce projet.

Informations de Monsieur Tony LUCO, 2ème adjoint :

 Analyse du trafic sur les entrées de bourg

Monsieur LUCO Tony avait lors la réunion du 22 février 2021, en questions diverses, informé le conseil municipal de la mise en place de boucles de comptage sur la chaussée.

Ces boucles permettent de comptabiliser les passages, la vitesse et le type de véhicule. Elles donnent ainsi une analyse plus pertinente qu’un radar pédagogique.

Ces boucles sont en cours d’installation.

 Arrivée d’un nouvel agent technique polyvalent

Monsieur LUCO Tony informe le conseil municipal que le nouvel agent technique polyvalent a été recruté.

Il prendra ses fonctions début mai pour un contrat d’accroissement de 6 mois renouvelable.

 Terrasse Bois au Bar-Tabac

Monsieur LUCO Tony informe le conseil municipal qu’il a rendez-vous avec les services du département en fin de semaine pour finaliser l’installation d’une terrasse au BAR-TABAC en location- gérance sur une partie de la rue Sainte-Anne. Monsieur LUCO Tony a sollicité plusieurs devis et envisage une mise en place de la terrasse à la mi-mai afin d’être prêt lorsque les bars-tabac pourront de nouveau servir en terrasse.Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 26/04/2021

15■ Lotissement Les Marronniers

Engagement de travaux auprès du SDE 35 pour les réseaux électriques, éclairage public.

[Rapporteur Monsieur LUCO Tony]

Monsieur LUCO Tony, adjoint aux travaux, informe le conseil municipal qu’il a été destinataire de l’étude détaillée du SDE 35 concernant les travaux électriques du lotissements Les Marronniers.

Cette étude prévoit une estimation globale de l’opération (première et deuxième phase), à savoir :

Estimation de la participation de la commune

En première phase

-travaux sur le réseau électrique 9 731.53 €

-travaux sur le réseau d’éclairage public 7 295.68€

En deuxième phase

-travaux sur le réseau d’éclairage public 9 966.92€

Les travaux de première phase nécessitent un engagement financier établi aux conditions 2021 pour la mise en oeuvre.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur LUCO Tony, adjoint aux travaux, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de :

-valider la proposition d’engagement de travaux de première phase faite par le SDE 35 -l’autoriser à signer ledit engagement auprès du SDE 35

-l’autoriser à signer tous documents relatifs à cette affaire

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par:

Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE

14 0 0

-valide la proposition d’engagement de travaux de première phase faite par le SDE 35 -autorise Monsieur le Maire à signer ledit engagement auprès du SDE 35 -autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à cette affaire

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.