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Compte-Rendu - 4 Compte rendu du 22 fevrier 2021
Document publié le Lundi 22 février 2021 par la commune de Noë-Blanche.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 4 Compte rendu du 22 fevrier 2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
SÉANCE DU 22 FEVRIER 2021
L’an deux mil vingt-et-un, le 22 février à 19 heures,
Le Conseil Municipal de la commune de La Noë-Blanche dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Frédéric MARTIN, Maire.
Date de convocation : 16/02/ 2021
PRESENTS F.MARTIN, S.AUBRY, T.LUCO, A.BRIEUC, C.GARDAN, J-M DAVID, F.NOURRY, I.MAZERY, P.LEGAY, E.BLIN, M.AUBRY, J.LIBEAU, N.MONVOISIN, A.PECOT
ABSENTS EXCUSES
ABSENTS R.GUIVRAC'H
PROCURATION
En exercice 15
Présents 14
Votants 14
Nombre de Conseillers
Monsieur Emmanuel BLIN a été élu secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à 19h. Le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 18 janvier 2021 est approuvé à l’unanimité.
Ordre du jour :
1 ■ Action sociale - Association ADMR Guipry-Messac– renouvellement convention 2021 à 2023
2 ■ Domaine – Succession vacante et bien sans maître
Parcelles ZO 3, ZO 6 et ZX 114 -Lancement de la procédure
Parcelle ZM 2 – Lancement de la procédure
3 ■ Domaine – Délibération de principe sur l’achat par la commune du fond de parcelle AC0049
4 ■ Revitalisation – Réhabilitation / évolution parcelles AC 36 et 37
Etude de faisabilité - Choix du prestataire.
5 ■ Revitalisation- Aménagement d’un Point d’Apport Volontaire- rue du calvaire
Choix du prestataire
6 ■ Finances. Budget Commune - Compte de gestion 2020
7 ■ Finances. Budget Commune - Compte administratif 2020
8 ■ Finances. Budget Commune - Affectation du résultat Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
9 ■ Finances. Budget Assainissement - Compte de gestion 2020
10 ■ Finances. Budget Assainissement - Compte administratif 2020
11■ Finances. Budget Assainissement - Affectation du résultat
12 ■ Finances. Budget Lotissement Bellevue- Compte de gestion 2020
13 ■ Finances. Budget Lotissement Bellevue - Compte administratif 2020 et report du résultat
14 ■ Finances. Budget Lotissement Clos des Vignes- Compte de gestion 2020
15 ■ Finances. Budget Lotissement Clos de Vignes - Compte administratif 2020 et report du résultat
16 ■ Finances. Budget Commune -Vote des subventions aux associations
17 ■ Finances. Budget Commune -Vote de la subvention OGEC hors contrat d’association
18 ■ Ressources humaines -Modification du tableau des emplois
19 ■ Ressources humaines
Création d'un poste non permanent en temps complet pour un accroissement temporaire d'activité de catégorie C
20 ■ Questions diverses Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
1 ■ Action sociale - Association ADMR Guipry-Messac– renouvellement convention 2021 à 2023
[rapporteur Madame Sophie AUBRY]
Madame Sophie AUBRY, adjointe aux affaires sociales, informe le conseil municipal que la convention passée avec l’ADMR de Guipry-Messac quant à l’action sociale est arrivée à échéance au 31/12/2020.
Madame Sophie AUBRY souhaiterait renouveler le conventionnement pour 3 ans de 2021 à 2023 au vu de la qualité des actions menées (aide à domicile, portage de repas, garde d’enfants à domicile, aide aux aidants...) notamment sur le territoire de LA NOE BLANCHE.
Cette convention prévoit une participation financière par le biais d’une subvention annuelle versée à hauteur de 1€ par habitant ( population INSEE au 1er janvier de l’année) et ce, pour le temps de la convention.
Suite au rapport de Madame Sophie AUBRY, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser :
- à signer le renouvellement de la convention avec l’ADMR de Guipry-Messac - à inscrire au Budget les crédits de subvention selon le tarif indiqué et la durée de la convention
Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire par :
- à signer le renouvellement de la convention avec l’ADMR de Guipry-Messac - à inscrire au Budget les crédits de subvention selon le tarif indiqué et la durée de la convention
Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE
14 0 0 Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
2 ■ Domaine – Succession vacante et bien sans maître
Parcelles ZO 3, ZO 6 et ZX 114 -Lancement de la procédure
Parcelle ZM 2 – Lancement de la procédure
[rapporteur Monsieur Le Maire]
Parcelles ZO 3, ZO 6 et ZX 114 -Lancement de la procédure
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Service des Impôts des Particuliers de Redon a été chargé de la succession concernant les parcelles cadastrées ZO 3, ZO 6 et ZX 114 sises TRESLAN.
Ces biens appartenaient à Monsieur Edouard Haslet (décédé le 14 Novembre 1986) et Madame Marie Germaine Tripon (décédée le 05 Novembre 1982).
Depuis lors , aucun héritier ne s’est manifesté.
Explication du contexte législatif :
L’article L.1123-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dit « CG3P » définit la notion de Biens sans maître comme :
-les biens immobiliers faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté ;
- les immeubles n'ayant pas de propriétaire connu et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers ; - les immeubles n'ayant pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Cet article précise également que :
Les biens immobiliers individualisés, qui font partie d’une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté constituent des biens sans maître proprement dits. Par détermination de la loi, ils appartiennent aux communes/EPCI ou, en cas de renonciation, à l’Etat/au CELRL/au CREN (articles 713 du code civil et L. 1123-2 du CG3P). Cette catégorie de biens comprend, en pratique, les biens immobiliers dont le propriétaire, identifié, est décédé depuis plus de trente ans, sans héritier, ou en laissant des héritiers n’ayant pas accepté la succession, expressément ou tacitement, pendant cette période.
Contexte actuel de « Biens sans maître » des parcelles ZO 3, ZO 6 et ZX 114
A ce jour, aucun éventuel héritier ne s’est manifesté quant à ces parcelles et aucune taxe foncière bâtie et non bâtie n’est acquittée auprès du service des impôts.
Monsieur Edouard Haslet est décédé en 1986. Aucun héritier n’a manifesté son satut depuis plus de 30 ans.
Toute personne suceptible d’hériter a donc, selon la législation, perdu son statut d’héritier.
Selon l’article L.1123-1 du CG3P, les parcelles sus-nommées peuvent donc être considérées comme Biens sans maître. Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
A ce titre, la commune est légitime pour lancer une procédure de succession vacante et bien sans maître à titre grâcieux.
Des frais de notaire devront être envisagés dans le cadre de la rédaction de l’acte d’acquisition après 6 mois de délai suite au lancement de la procédure.
En ce cas, la commune pourra tout à fait revendre les biens à un tiers intéressé.
En cas de rénonciation de la commune, l’EPCI Bretagne porte de Loire communauté pourrait alors se porter acquéreur des parcelles.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a rencontré un des enfants des défunts qui, faute d’avoir fait les démarches notariales nécessaires depuis 1986, ont perdu leur statut d’héritier et ce, afin de les informer de la situation.
Déroulé de la procédure :
Si le conseil accepte de lancer la procédure de « succession vacante, bien sans maître », la procédure se déroulera comme suit :
-Délibération de lancement de la procédure
-Envoi de la délibération au Service des impôts de Redon – 6 mois de délai de recours -Envoi courrier en recommandé avec Accusé réception au dernier propriétaire connu dans le laps de temps des 6 mois
-A l’issue des 6 mois, arrêté du maire portant acquisition du bien sans maître et acte auprès du Notaire pour légaliser cette acquisition.
Contexte actuel de la parcelle ZM 2 - lancement de la procédure
Monsieur le Maire informe également le conseil municipal que le Service des Impôts des Particuliers de Redon a été chargé de la succession concernant la parcelle cadastrée ZM 2 sise LA LANDE DE RAUDAIS.
Le terrain appartenait pour moitié à Monsieur Guibert Pierre-Marie (décédé le 25 janvier1945) et Madame Chapin épouse Guibert Marie-Françoise (décédée le 31 janvier 2002).
La succession n’a jamais été faite car l’héritière a renoncé devant le tribunal, le 22 décembre 2004, à la succession de ses deux parents.
Le terrain indivis est soumis à une double procédure :
-pour la moitié de Monsieur Guibert Pierre-Marie (décédé il y a plus 30 ans), le bien est vacant et sans maître. La commune peut donc, si elle le souhaite, lancer une procédure.
-pour la moitié de Madame Chapin épouse Guibert Marie-Françoise (décédée avant 2007 et il y a moins de 30 ans), le service des impôts de Redon a saisi le tribunal de Rennes en vue d’une nomination du service des Domaines de l’Etat.
A nomination , le service des Domaines sera susceptible de prendre attache auprès de la mairie et pourra alors :
-soit proposer une vente directement à la commune car elle est co-indivisaire -soit faire un appel d’offre [ la commune pourrait se porter acquéreur de l’autre moitié et serait prioritaire car co-indivisaire si la procédure de bien vacant est lancée].
Il y aura des frais de notaire et d’acquisition à prévoir.
Si la commune ne lance pas la procédure de bien vacant sur la moitié de Monsieur Guibert, la succession ira au service des Domaines en totalité. Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
Monsieur le Maire propose au conseil municicpal :
-de lancer la procédure de biens vacants et sans maître pour les parcelles ZO 3, ZO 6 et ZX 114 -de l’autoriser à entrer en négociation avec de futurs acquéreurs des parcelles -de l’autoriser à signer les arrêtés et actes notariés afférents à cette procédure -d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2021 au chapitre « réserves foncières »
-de lancer la procédure de bien vacant et sans maître pour la moitié de la parcelle ZM 2 - de l’autoriser à entrer en négociation avec le service des Domaines et de futurs acquéreurs des parcelles
-de l’autoriser à signer les arrêtés et actes notariés afférents à cette procédure -d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2021 au chapitre « réserves foncières »
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
-de lancer la procédure de biens vacants et sans maître pour les parcelles ZO 3, ZO 6 et ZX 114 -d’autoriser Monsieur le Maire à entrer en négociation avec de futurs acquéreurs des parcelles -d’autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés et actes notariés afférents à cette procédure -d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2021 au chapitre « réserves foncières »
-de lancer la procédure de bien vacant et sans maître pour la moitié de la parcelle ZM 2 - d’autoriser Monsieur le Maire à entrer en négociation avec le service des Domaines et de futurs acquéreurs des parcelles
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés et actes notariés afférents à cette procédure -d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2021 au chapitre « réserves foncières »
Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE
14 0 0 Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
3 ■ Domaine – Délibération de principe sur l’achat par la commune du fond de parcelle AC0049 [rapporteur Monsieur Le Maire]
En préambule, Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2313-11 précise que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. »
Aussi Monsieur le Maire demande-t-il à Monsieur Jean-Marc DAVID de ne pas prendre part au vote de cette délibération au vu des conséquences personnelles que pourraient avoir cette décision, Monsieur DAVID étant propriétaire de la parcelle voisine AC0211.
Le nombre d’élus votants est de ce fait porté à 13.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il a été informé du projet de mise en vente du bien sise 3 rue Châteaubriant (dont la parcelle AC0049 sise Le Bourg).
Rappel du contexte :
Par délibération du 15 mars 2018, le conseil municipal a validé la prise en considération de la mise à l’étude d’une opération d’aménagement dans le secteur de la rue de Châteaubriant.
Cette délibération a acté le principe de projet de densification des fonds de parcelles sur ce secteur identifié pour des projets de futurs aménagements.
Dans le cadre de la mise en place du PLUI h, le président de la communauté de communes Bretagne porte de Loire Communauté détient le droit de préemption Urbain et l’a délégué à la commune.
Afin de pouvoir faire intervenir l’Etablissement Public Foncier de Bretagne dans le cadre de densification de la zone de l’Eglise et pour se conformer à l’interdiction de subdélégation, cette délégation a été retirée à la commune sur les parcelles entourées ci-dessous. Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
Le retrait de cette délégation, délibéré et approuvé en conseil communautaire du 17 octobre 2019, permet au président de Bretagne Porte de Loire Communauté, sur demande du maire, de solliciter l’Etablissement Public foncier de Bretagne dans le cadre d’un éventuel portage foncier sur les secteurs identifiés.
Contexte de la parcelle AC 0049 :
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le fond de parcelle AC 0049 fait partie du secteur identifié en vue de finaliser une voirie et l’apport des réseaux des fonds de parcelles.
Projet d’acquisition par la
commune du fond de
parcelle AC 0049 Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
Monsieur le Maire a négocié avec le propriétaire la possibilité d’acquérir, avant la mise en vente du bien, le fond de parcelle AC 0049 pour une surface d’environ 80 à 90 m² au prix de 5€ TTC du m², frais de bornage et de clôture (achat des matériaux) à la charge de la commune.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
-d’approuver le principe d’un achat auprès de Monsieur Monnier Julien de 80 à 90 m² en fond de parcelle AC 0049 au prix de 5€ TTC du m²+ frais de notaire.
-d’approuver la prise en charge par la commune des frais de géomètre inhérents à cet achat.
-d’approuver le principe de confier à l’étude notarial de Bain-de-Bretagne les actes inhérents à cette affaire.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
-d’approuver le principe de prendre à la charge de la commune les frais d’achat de matériaux pour la clôture.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
FAVO RABLE ABSTENTIO N DEFAVO RABLE
13 0 0
-d’approuver le principe d’un achat auprès de Monsieur Monnier Julien de 80 à 90 m² en fond de parcelle AC 0049 au prix de 5€ TTC du m²+ frais de notaire.
-d’approuver la prise en charge par la commune des frais de géomètre inhérents à cet achat.
-d’approuver le principe de confier à l’étude notarial de Bain-de-Bretagne les actes inhérents à cette affaire.
-d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à cette affaire.
-d’approuver le principe de prendre à la charge de la commune les frais d’achat de matériaux pour la clôture. Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
4 ■ Revitalisation – Réhabilitation / évolution parcelles AC 36 et 37
Etude de faisabilité - Choix du prestataire.
[rapporteur Monsieur Le Maire]
Rappel du contexte :
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a validé par délibération du 14 décembre 2020, le lancement du recrutement du cabinet d’étude et l’accompagnement de l’EPF Bretagne sur le dossier d’étude de faisablitité pour la réhabilitation / évolution d’un bâti existant et l’aménagement de ses abords des parcelles AC 36 et 37.
Le calendrier de la consultation en Marché à procédure adaptée s’est déroulé comme suit : -Consultation des entreprises du 06 au 28 janvier 2021 à midi sur Mégalis -Analyse des dossiers du 01 au 14 février 2021 -Audition des cabinets pré-sélectionnés et CAO le jeudi 18 février 2021 après-midi -Choix du prestataire conseil du 22 février 2021
Retour sur la consultation des entreprises :
-nombre de retraits 18
-nombre de dépôts 1
Au vu des critères demandés, l’offre proposée est acceptée par la CAO à l’ouverture des plis car elle est concordante en terme de prix et de proposition technique.
Suite à Audition, la Comission d’Appel d’offres propose de retenir le cabinet d’architecte Henrio à Laillé pour un montant d’étude de 13250€ HT soit 15 900€ TTC.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE
14 0 0
-de retenir le cabinet Henrio Architecte et de son groupement conjoint (3C Eco Structures et ECOVBAT) pour un montant d’étude de 13250€ HT soit 15 900€ TTC Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
5■ Revitalisation- Aménagement Point d’Apport volontaire , rue du Calvaire– choix du prestataire
[rapporteur Monsieur Tony LUCO]
Monsieur Tony LUCO, adjoint aux travaux et à la voirie, informe le conseil municipal que les futurs
travaux du lotissement « Les marronniers » nécessitent :
-de déplacer le Point d’Apport Volontaire des déchets (PAV) actuellement situé près du cimetière près
de l’antenne relais Orange située rue du Calvaire ;
-de décaisser les gravats et le revêtement stabilisé de la zone sud où sera implanté le lotissement et de
s’en servir pour créer la plateforme d’apport volontaire près de l’antenne Orange ;
-de décaisser la terre végétale rue du Calvaire afin d ‘installer la nouvelle plateforme d’apport volontaire
et de la disposer au niveau de la zone sud où sera implanté le lotissement ;
Monsieur Tony LUCO a pris l’attache de l’entreprise locale Bouchard afin qu’elle établisse un devis.
L’entreprise Bouchard a chiffré l’opération pour un montant de 13 724.40 € TTC et peut intervenir
rapidement.
Le chiffrage est en-deçà des estimations financières du maître d’œuvre.
Le choix d’une entreprise Nautalbanaise permet en plus de valoriser l’économie locale et d’être réactif
sur ce dossier.
Suite rapport de Monsieur Tony Luco, Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
-de choisir l’entreprise Bouchard et de l’autoriser à signer le devis d’un montant de 13 724.40€ TTC
-de créer une opération « Point d’Apport Volontaire - rue du Calvaire » sur le budget commune 2021 et
d’y inscrire les crédits nécessaires
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE
14 0 0
-de choisir l’entreprise Bouchard et de l’autoriser à signer le devis d’un montant de 13 724.40€
TTC
-de créer une opération « Point d’Apport Volontaire - rue du Calvaire » sur le budget commune
2021 et d’y inscrire les crédits nécessaires Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
6■ Finances. Budget Commune - Compte de gestion 2020
[rapporteur Madame Arlette BRIEUC]
Madame Arlette BRIEUC, adjointe aux finances, soumet au Conseil Municipal le compte de gestion
2020 « Commune » qui s’établit ainsi :
✓ Section de fonctionnement : Dépenses 579 244.61 €
Recettes 791 627.85 €
Résultat de l’exercice 212 383.24 €
Excédent reporté n-1 0 €
Excédent cumulé 212 383.24 €
✓ Section d’investissement : Dépenses 345 380.36€
Recettes 424 339.65€
Résultat de l’exercice 78 959.29 €
Déficit reporté n-1 - 19 305.40 €
Résultat cumulé 59 653.89€
Monsieur le Maire quitte la salle et Madame Sophie AUBRY fait procéder au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
FAVO RABLE ABSTENTIO N DEFAVO RABLE
13 0 0
-d’adopter le compte de gestion du receveur. Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
7 ■ Finances. Budget Commune - Compte administratif 2020
[rapporteur Madame Arlette BRIEUC]
Madame Arlette BRIEUC, adjointe aux finances, soumet au Conseil Municipal le compte administratif « Commune » qui s’établit ainsi :
Section fonctionnement :
Excédent 2019 reporté : 0 €
Dépenses : 579 244.61 €
Recettes : 791 627.85 €
Résultat de clôture : 212 383.24 €
La section de fonctionnement présente un excédent de clôture de 212 383.24€ .
Section investissement :
Déficit 2019 reporté : -19 305.40€
Dépenses d’investissement : 345 380.36 €
Recettes d’investissement : 424 339.65€
Résultat de clôture : 59 653.89 €
La section d’investissement présente un excédent de clôture de 59 653.89 €.
Restes à Réaliser en dépenses 2020 : 212 037€
La section d’investissement présente un besoin de financement de 212 037 €.
Monsieur le Maire quitte la salle et Madame Sophie AUBRY fait procéder au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
FAVO RABLE ABSTENTIO N DEFAVO RABLE
13 0 0
-d’adopter le compte administratif 2020 Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
8 ■ Finances. Budget Commune - Affectation du résultat
[rapporteur Monsieur Le Maire]
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu la présentation du compte administratif de l’exercice 2020, Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020, constatant que le compte administratif présente :
- un excédent de fonctionnement de 212 383.24 €
- un excédent d’investissement de 59 653.89 €
- un besoin de financement de 212 037.00 €
Considérant que les projets de la commune nécessitent d’affecter en partie l’excédent de la section de fonctionnement à la section d’investissement pour être mené à bien et en partie en report de section de fonctionnement pour permettre la prise en charge des charges de lotissement en dépense de fonctionnement ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par
Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE
14 0 0
D’affecter le résultat de comme suit :
-Reporter une partie de l’excédent de fonctionnement en recettes de fonctionnement -002-report excédent de fonctionnement : 60 000.00€
-Reporter l’excédent d’investissement en recettes d’investissement
- 001- report excédent d’investissement : 59 653.89€
-Reporter une partie de l’excédent de fonctionnement vers les recettes d’investissement -article 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés : 152 383.24 € Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
9 ■ Finances. Budget Assainissement - Compte de gestion 2020
[rapporteur Madame Arlette BRIEUC]
Madame Arlette Brieuc, Adjointe aux finances, soumet au Conseil Municipal le compte de gestion 2020 « Assainissement » qui s’établit ainsi :
✓ Section d’exploitation : Dépenses 35 349.72 €
Recettes 47 745.68 €
Résultat de l’exercice 12 395.96 €
Excédent reporté n-1 0€
Excédent cumulé 12 395.96 €
✓ Section d’investissement : Dépenses 22 295.12€
Recettes 48 706.37€
Résultat de l’exercice 26 411.25 €
Déficit reporté n-1 -6899.65
Résultat cumulé 19 511.60 €
Monsieur le Maire quitte la salle et Madame Sophie AUBRY fait procéder au vote. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
FAVO RABLE ABSTENTIO N DEFAVO RABLE
13 0 0
-d’adopter le compte de gestion du receveur.
10 ■ Finances. Budget Assainissement – Compte administratif 2020.
[rapporteur Madame Arlette BRIEUC]
Madame Arlette BRIEUC, adjointe aux finances, soumet au Conseil Municipal le compte administratif « Assainissement » qui s’établit ainsi :
Section Exploitation :
Dépenses : 35 349.72 €
Recettes : 47 745.68 €
Résultat de clôture : 12 395.96 €
La section d’Exploitation présente un excédent de clôture de 12 395.96 €.
Section investissement :
déficit 2019 reporté : - 6 899.65 €
Dépenses d’investissement : 22 295.12 €
Recettes d’investissement : 48 706.37 €
Résultat de clôture : 19 511.60 €
La section d’investissement présente un excédent de clôture de 19 511.60 € .
Monsieur le Maire quitte la salle et Madame Sophie AUBRY fait procéder au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
FAVO RABLE ABSTENTIO N DEFAVO RABLE
13 0 0
-d’adopter le compte administratif 2020 Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
11 ■ Finances. Budget Assainissement - Affectation du résultat
[rapporteur Monsieur Le Maire]
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu la présentation du compte administratif de l’exercice 2020, Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020, constatant que le compte administratif présente :
- un excédent de fonctionnement de 12 395.96 €
- un excédent d’investissement de 19 511.60 €
Considérant la nécessité d’affecter l’excédent de la section de fonctionnement pour équilibrer la section d’investissement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par
Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE
14 0 0
D’affecter le résultat de comme suit :
Reporter l’excédent d’investissement :
001 report 19 511.60€
Affecter l’excédent de fonctionnement vers la section d’investissement : Article 1068 Autres réserves 12 395.96€
12 ■ Finances. Budget Lotissement Bellevue- Compte de gestion 2020
[rapporteur Madame Arlette BRIEUC]
Madame Arlette BRIEUC, adjointe aux finances, soumet au Conseil Municipal le compte de gestion 2020 « Lotissement Bellevue » qui s’établit ainsi :
✓ Section de fonctionnement : Dépenses 20 488.24 €
Recettes 20 488.24 €
Résultat de l’exercice 0 €
Déficit n-1 -8 278.28€
Résultat cumulé -8 278.28€
✓ Section d’investissement : Dépenses 20 488.24 €
Recettes 20 488.24 €
Résultat de l’exercice 0 €
Déficit n-1 -20 488.24€
Résultat cumulé -20 488.24€
Monsieur le Maire quitte la salle et Madame Sophie AUBRY fait procéder au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
FAVO RABLE ABSTENTIO N DEFAVO RABLE
13 0 0
-d’adopter le compte de gestion du receveur. Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
13 ■ Finances. Budget lotissement Bellevue - Compte administratif 2020 et report du résultat
[rapporteur Madame Arlette BRIEUC]
Madame Arlette BRIEUC, adjointe aux finances, soumet au Conseil Municipal le compte administratif « budget Lotissement Bellevue » qui s’établit ainsi :
Section fonctionnement :
Dépenses : 20 488.24€
Recettes : 20 488.24€
Résultat de clôture : 0 €
Report déficit n-1 - 8 278.28€
La section de fonctionnement présente un déficit de clôture de 8 278, 28€
Section investissement :
Dépenses d’investissement : 20 488.24 €
Recettes d’investissement : 20 488.24 €
Résultat de clôture : 0 €
Report Déficit n-1 - 20 488.24€
La section d’investissement présente un déficit de clôture de 20 488,24 €
Il est proposé à l’assemblée d’intégrer la somme ci-dessus dans le budget 2020 de la manière
suivante :
Le déficit de fonctionnement est reporté à l’article 002 en section de fonctionnement à hauteur de :
8 278.28 €
Le déficit d’investissement est reporté à l’article 001 en section d’investissement à hauteur de :
20 488.24€
Monsieur le Maire quitte la salle et Madame Sophie AUBRY fait procéder au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
FAVO RABLE ABSTENTIO N DEFAVO RABLE
13 0 0
-de valider le compte administratif 2020
-de valider le report des résultats 2020 au BP 2021
002 - déficit reporté 8278.28€
001 - déficit reporté 20 488.24€ Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
14 ■ Finances. Budget Lotissement Clos des Vignes- Compte de gestion 2020
[rapporteur Madame Arlette BRIEUC]
Madame Arlette BRIEUC, adjointe aux finances, soumet au Conseil Municipal le compte de gestion 2020 « Lotissement Le Clos des Vignes » qui s’établit ainsi :
✓ Section de fonctionnement : Dépenses 36 341.70 €
Recettes 36 342.00 €
Résultat de l’exercice 0.30 €
Excédent n-1 0.32€
Résultat cumulé 0.62€
✓ Section d’investissement : Dépenses 36 341.50 €
Recettes 30 219.20 €
Résultat de l’exercice - 6 122.30 €
Déficit n-1 -30 219.20 €
Résultat cumulé - 36 341.50€
Monsieur le Maire quitte la salle et Madame Sophie AUBRY fait procéder au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
FAVO RABLE ABSTENTIO N DEFAVO RABLE
13 0 0
-d’adopter le compte de gestion du receveur. Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
15 ■ Finances. Budget lotissement Clos de Vignes - Compte administratif 2020 et report du résultat
[rapporteur Madame Arlette BRIEUC]
Madame Arlette BRIEUC, adjointe aux finances, soumet au Conseil Municipal le compte administratif « budget Lotissement clos des Vignes » qui s’établit ainsi :
Section fonctionnement :
Dépenses : 36 341.70€
Recettes : 36 342.00 €
Résultat de clôture : 0.30 €
Report Excédent n-1 +0.32 €
La section de fonctionnement présente un excédent de clôture de 0.62 €
Section investissement :
Dépenses d’investissement : 36 341.50€
Recettes d’investissement : 30 219.20€
Résultat de clôture : -6 122.30 €
Report Déficit n-1 -30 219.20€
La section d’investissement présente un déficit de clôture de 36 341.50€
Il est proposé à l’assemblée d’intégrer la somme ci-dessus dans le budget 2020 de la manière suivante :
L’excédent de fonctionnement est reporté à l’article 002 en section de fonctionnement à hauteur de : 0.62 €
Le déficit d’investissement est reporté à l’article 001 en section d’investissement à hauteur de : 36 341.50 €
Monsieur le Maire quitte la salle et Madame Sophie AUBRY fait procéder au vote.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
FAVO RABLE ABSTENTIO N DEFAVO RABLE
13 0 0
-de valider le compte administratif 2020
-de valider le report des résultats 2020 au BP 2021.
002 - Excédent reporté 0.62€
001 - Déficit reporté 36 341.50€ Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
16■ Finances. Budget Commune
Vote des subventions aux associations
[rapporteur Madame Sophie AUBRY]
En préambule, Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2313-11 précise que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. »
Aussi Monsieur le Maire demande-t-il à Madame Maëlla AUBRY, Monsieur Nicolas MONVOISIN et Monsieur Tony LUCO de ne pas prendre part au vote de cette délibération au vu de leur implication dans les bureaux des associations nautalbanaises.
Le nombre d’élus votants est de ce fait porté à 11.
Madame Sophie AUBRY, adjointe aux associations, rappelle au Conseil Municipal que les demandes de subvention des associations ont été examinées par la commission finances au regard des demandes, bilans et des budgets prévisionnels fournis.
Les dossiers de demande de subvention sont complets.
Sur proposition de la Commission « Finances », il est proposé les subventions réparties de la façon suivante :
Associations 2021 demande complémentaire
A.P.E.L. - Arbre de Noël de l'école
A.P.E.L. de La Noë-Blanche activités sportives
/piscine/sorties scolaires+ activités pédagogiques
Association "Octogym " 500,00 €
A.C.C.A.(piégeage) 260,00 €
Les Pas de l'Espoir 60,00 €
Association "Avenir" de Messac (Fanfare) 160,00 € conditionné à la venue de la fanfare au moins une fois dans l'année
A.D.M.R. Messac-Guipry
convention 1€ par habitant 1 021,00 € convention 2021 2023
Panisol 100,00 €
Alcool Assistance 100,00 € demande d'organisation d'une réunion annuelle
d'information au public
yoga Mila 100,00 €
TOTAL 5 301,00 €
Associations de La Noë-Blanche
3 000,00 € sur justificatif du paiement du voyage scolaire
Associations du secteur pouvant bénéficier aux habitants de LA NOE BLANCHE Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE
11 0 0
-de valider le tableau de répartition et d’attribution des subventions.
17 ■ Finances. Budget Commune
Vote de la subvention OGEC hors contrat d’association
[rapporteur Madame Sophie AUBRY]
En préambule, Monsieur le Maire rappelle que l’article L 2313-11 précise que « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires. »
Aussi Monsieur le Maire demande-t-il à Madame Aubry Maëlla et Monsieur Monvoisin Nicolas de ne pas prendre part au vote de cette délibération au vu de leur statut dans l’association OGEC Ecole Sainte-Anne bénéficiaire de cette prise en charge.
Le nombre d’élus votants est de ce fait porté à 12.
Madame Sophie AUBRY, adjointe aux affaires scolaires, informe que le dossier de demande de subvention de l’OGEC était complet lors de l’examen de la demande de subvention en commission Finances.
L’OGEC sollicite une subvention à hauteur de 3650€.
La commission « Finances » propose :
- de maintenir pour cette année le principe délibéré en 2019 à savoir attribuer une subvention globale de 50 € par élève (Effectif réel au 1er janvier de l’année N).
En 2021, l’effectif global est de 74 élèves.
La subvention 2021 est de 3700€.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE
12 0 0
-d’attribuer une subvention pour l’année 2021, hors contrat d’association, de 3700€ à l’OGEC. Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
18 ■ Ressources humaines -Modification du tableau des emplois
[rapporteur Monsieur Le Maire]
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la secrétaire générale peut prétendre en terme statutaire à évoluer au grade de rédacteur principal de 2ème classe.
Le décret N°2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux notamment dans son article 3 prévoit que
Les rédacteurs principaux de 2e classe [...] ont vocation à occuper les emplois qui correspondent à un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, par l'expérience professionnelle ou par la formation professionnelle tout au long de la vie. Ils peuvent à ce titre réaliser certaines tâches complexes de gestion administrative, budgétaire et comptable, être chargés de l'analyse, du suivi ou du contrôle de dispositifs ou assurer la coordination de projets. Ils peuvent également se voir confier la coordination d'une ou de plusieurs équipes, et la gestion ou l'animation d'un ou de plusieurs services.
Les lignes directrices de gestion préconisent une adéquation entre le poste et l’évolution de grade. Les missions actuelles de la secrétaire générale sont en adéquation avec le grade de rédacteur principal 2ème classe.
Etant le seul agent de la collectivité de catégorie B, cet avancement de grade ne pénalisera pas d’autres agents.
Afin de permettre l’avancée de grade, il convient de corriger le tableau des emplois.
Nouveau tableau des effectifs proposé :
Filière Grade Catégorie Effectifs budgétaires
Postes
Pourvus
Quotité
ADMINISTRATIVE REDACTEUR Principal
2ème classe
B 1 1 TEMPS COMPLET
ADJOINT
ADMINSITRATIF
C 1 1 TEMPS COMPLET
TECHNIQUE AGENT DE MAITRISE
PRINCIPAL
C 1 1 TEMPS COMPLET
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL 1ère classe
C 1 0 TEMPS COMPLET
ADJOINT TECHNIQUE
PRINCIPAL 2ème classe
C 1 1 TEMPS COMPLET
ADJOINT TECHNIQUE C 1 0 24/35 ème
La présente délibération abroge la délibération précédente concernant le tableau des emplois.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le tableau des emplois ci-dessus.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE
14 0 0
-de valider le tableau des emplois ci-dessus Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
19 ■ Ressources humaines
Création d'un poste non permanent en temps complet pour un accroissement temporaire d'activité de catégorie C
[Rapporteur Monsieur Tony LUCO]
Monsieur Tony LUCO, adjoint aux services techniques, rappelle au conseil municipal qu’afin de permettre au service technique d’effectuer plus de travail en régie, il y a lieu d’envisager de tester la possibilité de créer un poste à temps complet au service technique d’un agent polyvalent.
Ce test nécessite donc un accroissement temporaire d’activité, d’une durée de 6 mois, qui pourra, en cas de pérennisation du travail en régie et du poste, déboucher sur une création d’emploi permanent.
La phase de recrutement débutera fin février pour envisager un recrutement au printemps.
Vu l’exposé de Monsieur Tony LUCO, Monsieur le Maire informe le conseil municipal :
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 7 adoptée le 26 novembre 2009
Considérant la nécessité de créer 1 emploi non permanent compte tenu d’un accroissement temporaire d’activité du mois pour une durée de 6 mois à compter du printemps 2021 dans le service technique.
En conséquence, Monsieur le Maire demande à être autorisé par le conseil municipal au recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :
à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
-De valider la création d’un poste non permanent en temps complet pour un accroissement temporaire d'activité de catégorie C pour 6 mois dès que possible au printemps 2021
-d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2021
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par :
Voix POUR ABSTENTION Voix CONTRE
14 0 0
-de valider la création d’un poste non permanent en temps complet pour un accroissement temporaire d'activité de catégorie C pour 6 mois dès que possible au printemps 2021 -d’inscrire les crédits nécessaires au budget 2021 Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
20 ■ –Questions diverses
Informations de Monsieur le Maire :
Nouvelle carte scolaire 2021/2022
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que malgré de multiples échanges et transmissions d’informations auprès de l’inspection académique, il n’y aura pas pour la rentrée prochaine d’ouverture de nouvelle classe.
Monsieur le Maire déplore cette situation et en a fait part au député Gaël le Bohec. Monsieur le Maire n’aura de cesse de continuer de défendre une position de demande d’ouverture de classe notamment au vu des futurs projets de logements sur la commune.
Budget 2021
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le schéma de subventionnement des communes tend à l’heure actuelle à prendre la forme d’appel à projets.
Ces appels à projets ne permettent pas de chiffrer précisément les montants subventionnés. Cela aura pour incidence de devoir inscrire les différents projets de la mandature sur le budget primitif et de mettre en œuvre la temporalité de leur faisabilité selon les subventionnements reçus. Monsieur le Maire insiste sur le fait que l’inscription budgétaire, bien que sincère, ne signifie pas que l ’opération sera proprement effective dans l’année mais pourra porter sur plusieurs budgets selon son avancée.
Non-opposition à une porte ouverte sur le Domaine Privé
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il ne s’est pas opposé à la tenue d’une porte ouverte d’une entreprise nautalbanaise de travaux agricoles.
Après avoir pris l’attache de l’AMRF, il lui a été confirmé que la préfecture autorise les portes ouvertes sur le domaine privé dès lors que les gestes barrières sont scrupuleusement respectés. Monsieur le Maire a informé l’entreprise par courrier de cette non-opposition et a insisté sur la stricte application des gestes barrières et consignes sanitaires.
Informations de Madame Sophie AUBRY, 1ère adjointe :
Conseil municipal des enfants
L’agent en service civique, Charline, a débuté sa mission au 1er février 2021. A l’heure actuelle, elle fait des recherches sur la mise en oeuvre du conseil municipal des enfants. Dès que cela sera possible, elle ira à la rencontre des enfants notamment par le biais de l’école .
Recensement des personnes vulnérables et de plus de 75 ans
La préfecture a sollicicté la commune afin de recenser les personnes vulnérables, sur le territoire, et âgées de plus de 75 ans et souhaitant se faire vacciner.
Ce recensement a été transmis à la préfecture et la mairie reste en attente de nouvelles directives. Commune de LA NOE BLANCHE Registre des délibérations 22/02/2021
Informations de Monsieur Tony LUCO, 2ème adjoint :
Rénovation Eglise
La dépose du clocher est prévue le jeudi 25/02/2021 à 9h30.
Aménagement de la rue du Moulin Chaignet, rue des Marronniers et rue de l’Hermine Le chiffrage affiné suite à passage caméra devrait parvenir dans la semaine. La rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises suivra et sera soumis à autorisation de lancement lors du prochain conseil municipal.
Analyse du trafic sur les entrées de bourg
Les radars pédagogiques ne peuvent être prêtés par Bretagne porte de Loire Communauté car ils sont en cours de réparation.
Monsieur Tony LUCO s’est rapproché du conseil départemental quant à la mise en place de boucles de comptage sur la chaussée.
Ces boucles permettent de comptabiliser les passages, la vitesse et le type de véhicule. Elles donnent ainsi une analyse plus pertinente qu’un radar pédagogique.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.