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Déliberation - Deliberation demande de subvention pour linstallation de deux citernes incendie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Mainzac.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation demande de subvention pour linstallation de deux citernes incendie)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République française
: De A MEUTLAC AN
ë EXTRAIT DU REGISTRE DES Ê DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
nue SRE N° Délibération: DE_ 2024 008 Séance du vendredi 28 juin 2024
Date de la convocation: 15/06/2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-huit juin l'assemblée
régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence
de Patrice DOMINICI,
Membres en exercice : 11
Présents : 6
Votants: 8 Présents : Régine DELAGE, Patrice DOMINICI, Annette
Secrétaire de séance: DELAGE, Pascal NEGRIER, Dylan PICARD, Philippe PEROL
Régine DELAGE Représentation: HAMMOND Eileen par DELAGE Annette, LABICHE Romain par PEROL Philippe
Excusés: Alexandre GERVAIS, Jean-Luc GERVAIS, Valérie
LARAPIDIE
Absents:
Demande de subvention pour l'installation de deux citernes incendie
Depuis 2017, la défense incendie doit répondre aux exigences du règlement départemental de défense extérieure
contre les incendies (RDDECI).
C'est le maire qui en assure la responsabilité sur sa commune. Son caractère est obligatoire et confirme la
nécessité d’un point d’eau tous les 400 mètres délivrant cependant 30 m3 pendant une heure.
La commune dispose de deux bornes incendie qui ne respectent pas le débit normalisé par rapport à la norme
NFS 62.200. Un peu plus de la moitié de la commune est concerné par l'obligation légales de débroussaillement.
La commune souhaite donc investir dans la mise en place de deux citernes à incendie de 120m3 sur le territoire
du bourg, permettant de respecter les distances légales et fonctionnelles pour les services de défense incendie.
PROJET N°1 : Citerne sur parcelle B798
e Devis : 12 100,00 € HT 14 520,00 € TTC — Réalisation plateforme
— Fourniture citerne incendie souple 120m3
— Vanne et raccord conforme SDIS
— Clôture 1,50m semi-rigide
e Achat de la parcelle B798 : 1 250,00 € HT 1 500,00 € TTC
— Accord verbal à ce jour
e Acte notarial pour achat du terrain : 208,33 € HT 250,00 € TTC
— Attestation jointe
e Haie végétale 500,00 € HT 600,00 € TTC AGEDI
Dépôt ANGOULEME
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2024
016-211602032-20240628-DE_2024 _008-DE PROJET N°2 : Citerne sur parcelle B752
e Devis : 12 100,00 € HT 14 520,00 € TTC Réalisation plateforme
Fourniture citerne incendie souple 120m3
Vanne et raccord conforme SDIS
Clôture 1,50m semi-rigide
e Haie végétale 500,00 € HT 600,00 € TTC
Le montant de ces travaux sont estimés : 26658,33€ HT soit 31 990,00 € TTC
Monsieur le maire propose de solliciter la subvention Fonds Vert - Incendie au taux de 80% afin de financer ces
travaux pour la somme de 21 326 €.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents : DECIDE
> D’approuver le devis présenté par l’entreprise HERBRETEAU TP.
D'ouvrir les crédits nécessaires au budget
= De solliciter la subvention Fonds Vert - Incendie au taux de 80% afin de financer ces travaux pour la somme de
21 326 €.
= D’autoriser M. Le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Vote exprimé à bulletin secret : 8 Vote "Pour": 8 Vote "Contre": O0 Vote "Abstention": O
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres votant, le Conseil municipal, accepte
cette délibération telle que décrite.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, au registre sont les signatures, pour extrait conforme,
Le Maire, DOMINICI Patrice
AGEDI
Dépôt ANGOULEME
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 06/07/2024
016-211602032-20240628-DE_2024_008-DE