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Compte-Rendu - conseil 24 mars 2021
Compte-Rendu - compterenducm300620
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rosières.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compterenducm300620)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Compte
rendu
de
la
séance
du
mardi
30
juin
2020
Président
: SALEL
Matthieu
Secrétaire
: GEORGES
Nathalie
Présents
:
Monsieur
Matthieu
SALEL,
Madame
Marie-Hélène
CHOTIN,
Monsieur
Francis
CHABANE,
Madame
Nadine
PIERRARD,
Monsieur
Jean-Claude
BLANC,
Monsieur
Eric
POUGET,
Madame
Régine
LEMESRE,
Monsieur
Edouard
LEVEUGLE,
Madame
Josette
BARAILLE,
Monsieur
Géry
BEDAGUE,
Madame
Virginie
MOUSSELIN,
Monsieur
Anthony
CHARBONNEYRE,
Madame
Nathalie
GEORGES
Absents
: Raoul
L'HERMINIER
- Manon
REYNOUARD
Réprésentés
:
Madame
Manon
REYNOUARD
par
Monsieur
Matthieu
SALEL,
Monsieur
Raoul
L'HERMINIER
par
Madame
Nathalie
GEORGES
Ordre
du
jour:
- Délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
- DIF
- Droit
à la
Formation
des
Elus
- Achat
de
bâtiment
Centre
Village
- Acquisition
d'un
bâtiment
Place
de
L'Eglise
- Recrutement
d'un
Agent
contractuel
pour
la saison
estivale
- Tarifs
des
Marchés
diurnes
et nocturnes
- Salles
Polyvalentes
- Validation
du
Réglement
d'utilisation.
DIVERS Délibérations
du
conseil:
DROIT
A LA
FORMATION
DES
ELUS
( DE_2020
026)
Le
Maire
rappelle
que
conformément
à l'article
L.
2123-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions.
Par
ailleurs,
ce
même
article
indique
qu’une
formation
est
obligatoirement
organisée
au
cours
de
la première
année
de
mandat
pour
les
élus
ayant
reçu
une
délégation.
Il précise
ensuite
que
dans
les
trois
mois
suivant
son
renouvellement,
le conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à la
formation
de
ses
membres.
Il détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre.
Enfin,
un
tableau
récapitulant
les
actions
de
formation
des
élus
financées
par
la commune
est
annexé
au
compte
administratif.
Il donne
lieu
à un
débat
annuel
sur
la formation
des
membres
du
conseil
municipal.
Le
Maire
rappelle
que
le montant
prévisionnel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
être
inférieur
à 2
%
du
montant
total
des
indemnités
de
fonction
qui
peuvent
être
allouées
aux membres
du
conseil
municipal.
Le
montant
réel
des
dépenses
de
formation
ne
peut
excéder
20
%
du
même
montant.
Les
frais
de
déplacement,
de
séjour
et d'enseignement
donnent
droit
à
remboursement.
Les
pertes
de
revenu
subies
par
l'élu
du
fait
de
l'exercice
de
son
droit
à la
formation
sont
compensées
par
la commune
dans
la limite
de
dix-huit
jours
par
élu
pour
la
durée
du
mandat
et d'une
fois
et demie
la valeur
horaire
du
salaire
minimum
de
croissance
par
heure. Pour
finir,
le Maire
rappelle
que
la prise
en
charge
par
la commune
des
dépenses
liées
à
l'exercice
du
droit
des
élus
locaux
à la
formation
ne
peut
intervenir
que
si l'organisme
dispensateur
du
stage
ou
de
la session
a reçu
un
agrément
délivré
par
le ministre
de
l'intérieur.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
par
15
voix
pour,
que
:
- Chaque
année,
les
élus
devront
faire
connaître
leurs
besoins
de
formation
en
précisant
les
éléments
suivants
: objet,
coût,
lieu,
date,
durée,
bulletin
d'inscription,
nom
de
l'organisme
de
formation. - La
somme
de
1600.00
€ sera
inscrite
au
budget
primitif,
au
compte
6535.
RECRUTEMENT
D'UN
AGENT
CONTRACTUEL
POUR
LA
SAISON
ESTIVALE
REGISSEUR
DES
MARCHES
( DE
2020
027)
L'assemblée Vu
la loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
et notamment
l'article
3 —
2°,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
recruter
temporairement
du
personnel
pour
la gestion
des
marchés
diurnes
et noctumes
pendant
la période
estivale
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
DECIDE
Le
recrutement
d'un
agent
contractuel
pour
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
période
de
2 mois
allant
du
06
juillet
2020
au
27
août
2020
inclus.
Cet
agent
assurera
des
fonctions
de
régisseur
des
marchés
diurnes
et nocturnes
à temps
non
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
14
h.
Sur
nécessité
de
service,
l'agent
pourra
être
amené
à effectuer
des
heures
complémentaires.
La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à l'indice
brut
348,
indice
majoré
326
et
pourra
bénéficier
d'une
indemnité
de
régisseur. Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la collectivité, - informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Eyon
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
MARCHES
DIURNES
ET
NOCTURNES
- TARIFS
( DE_2020
030)
Monsieur
le Maire
rappelle
la création
du
marché
estival
des
lundis
en
diurne
et des
jeudis
nocturnes
pour
la saison
estivale
qui
pour
cette
année
démarera
le 06/07
au
28/08
2020.
La
commission
des
marchés
proposent
une
nouvelle
tarification
afin
de
proposer
a l'ensemble
des
forains
de
ces
deux
marchés
des
tarifs
par
abonnement,
ce
qui
permettrait
une
meilleures
visibilité
sur
les
inscriptions
mais
aussi
d'avoir
une
assurance
de
péréniser
des
emplacements
pendant
cette
période.
il est
proposé
pour
les
marchés
diurnes
et nocturnes
les
tarifs
suivants
:
Marché
diurne
:
Tarif
abonnement
: 5.50€
les
2m
(et
1,30€
le mètre
supplémentaire)
Tarif
passage
: 6€
les
2m
(et
1,50€
le mètre
supplémentaire)
Abonnement
Abonnement
(8 marchés)
Passage
1m
: 5.50€
1m
: 44€
Im
: 6€
2m
: 5.50€
2m
: 44€
2m
: 6€
3m
: 6.80€
3m
: 54.40€
3m
: 7.50€
4m
: 8.10€
4m
: 64.80€
4m
: 9€
Sm
: 9.40€
5m
: 75.20€
5m
: 10.50€
6m
: 10.70€
6m
: 85.60€
6m
: 12€
7m
: 12€
7m
: 96€
‘im
: 13.50€
Marché nocturne
:
Tarif
abonnement
: 6€
les
2m
(1.50€
le mètre
supplémentaire)
Tarif
passage
: 7€
les
2m
(2€
le mètre
supplémentaire)
Abonnement
Abonnement
(8
marchés)
Passage
Im
: 6€
1m
: 48€
lm
: 7€
2m
: 6€
2m
: 48€
2m
: 7€
3m
: 7.50€
3m
: 60€
3m
: 9€
dm
: 9€
4m
: 72€
4m
: 11€
5m
: 10.50€
5m
: 84€
5m
: 13€
6m
: 12€
6m
: 96€
6m
: 15€
7m
: 13.50€
Tin
: 108€
7m
: 17€
Après
délibération,
les
membres
du
conseil
sont
d'accord
avec
la proposition
de
la
commission
des
Marchés
et demande
au
Maire
de
mettre
en
apllication
les
tarifs
ci-dessus
présentés. HEURES
SUPPLEMENTAIRES
POUR
LES
AGENTS
D'ENTRETIEN
SAISON
ESTIVALE
2020
(DE
2020
031
Comme
les
années
précédentes
en
2019,
entre
O1
juillet
au
31
août,
les
agents
de
la voirie
effectueront
des
heures
supplémentaires
les
week-end,
et des
marchés
estivaux.
Sauf
imprévu,
ces
heures
se
répartiront
de
la manière
suivante
:
1 - Luc
THERAUBE
a)
7 Week-end
à 3
h soit
21h.
b)
5 Marchés
Estivaux
à 1 h
30
soit
7 h
30.
2-
Bruno
HURTREZ
a)
8 Marchés
estivaux
à 1 h
30
soit
12h.
3- David
LHYVERNET
a) 4
Marchés
estivaux
à ! h
30
soit
6 h.
Après
délibération
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés,
- accorde
le paiement
des
heures
supplémentaires
suivant
le barème
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
aux
agents
:
Bruno
HURTREZ
pour
12
h -
David
LHYVERNET
6 h
et Luc
THERAUBE
pour
28
h 30. DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
( DE_2020
032)
Le
Maire
rappelle
que
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
donne
au
conseil
municipal
la possibilité
de
lui
déléguer
pour
la durée
de
son
mandat
certaines
attributions
de
cette
assemblée.
Il l'invite
à examiner
s'il
convient
de
faire
application
de
ce
texte. Le
conseil,
après
avoir
entendu
le
maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23, Considérant
qu'il
y a
intérêt,
en
vue
de
faciliter
la bonne
marche
de
l'administration
communale,
à donner
à Monsieur
le maire
les
délégations
prévues
par
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
DÉCIDE
à l'unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
Article
ler
-
Monsieur
le Maire
est
chargé,
par
délégation
du
conseil
municipal
prise
en
application
de
l'article
L.
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et pour
la durée
de
son
mandat
:
1°
D'arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
D 2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
; 11°
De
fixer
les
rémunérations
et de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d' enseignement
;
14°
De
fi
fixer les
reprises
d' alignement
en
application
d'un
document
d' urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
Je
code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à l'article
L.
211-2
ou
au
premier
alinéa
de
l'article
L. 213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal
;
16°
D'intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal,
et de
transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€ pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et de
5 000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite
fixée
par
le conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et de
signer
la convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
s lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d'un
montant
maximum
autorisé
par
le
conseil
municipal
;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L. 214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la commune
et dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
le droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la commune
le droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal
;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le territoire
de
la commune
;
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des:travaux
nécessaires
à la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à tout
organisme
financeur,
dans
les
conditions
fixées
par
le conseil
municipal,
l'attribution
de
subventions
; 27°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal,
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux
;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le droit
prévu
au
I de
l'article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L. 123-19
du
code
de
l'environnement.
Les
délégations
consenties
en
application
du
3°
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la campagne
électorale
pour
le renouvellement
du
conseil
municipal.
Article
2-
:
Autorise
que
la présente
délégation
soit
exercée
par
le suppléant
du
Maire
en
cas
d’empêchement
de
celui-ci.
Article
3-
Les
décisions
prises
par
le maire
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets.
Le
Maire
doit
rendre
compte
à chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil
municipal
de
l'exercice
de
cette
délégation.
Le
Conseil
Municipal
peut
toujours
mettre
fin
à la
délégation.
Trois
délibérations
ont
été
ajournées
:
- Achat
de
Bâtiment
Centre
Village
- Acquisition
d'un
Bâtiment
Place
de
l'Eglise
- Salles
Polyvalentes
- Validation
du
Règlement
d'utilisation
Fin
de
séance
22
h 30.