Procès Verbal - PV 00025599 D

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Procès Verbal - PV 00025599 D Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00025599 D)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie, 151

DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET152

Séance du lundi 27 janvier 2014

D-2014/16

Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement

des établissements d'enseignement privé du premier degré

sous contrat d'association.

Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

En application de l’article L. 442-5 du Code de l’Education, la Ville de Bordeaux doit prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes des écoles maternelles et élémentaires sous contrat d’association, dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.

Conformément aux dispositions de la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012, la participation communale s’évalue à partir des dépenses de fonctionnement relatives à l’externat des écoles publiques de Bordeaux inscrites dans les comptes de la Commune.

Jusqu’à présent, la somme globale à répartir entre les établissements était calculée en fonction du nombre des seuls enfants domiciliés sur Bordeaux, mais la répartition entre chaque établissement prenait en compte l’ensemble des élèves, qu’ils soient ou non domiciliés sur la commune. Il convient de noter en effet qu’aucune disposition n’interdit à une Ville de verser une contribution pour les élèves provenant d’une autre commune.

Des observations ayant été faites sur la manière dont il était procédé pour cette répartition, il est proposé de revenir à l’application stricte des textes, en attribuant à chaque établissement une dotation fonction du nombre d’enfants de cet établissement scolarisés et domiciliés à Bordeaux. Cette proposition fait suite au retrait du projet initial de délibération lors de la séance du conseil municipal du 16 décembre 2013 et de discussions intervenues avec les représentants des OGEC (organismes de gestion de l’enseignement catholique) des établissements et la direction diocésaine de l’enseignement catholique.

Par ailleurs, la Ville prendra en charge les dépenses de fonctionnement des :

- 29 élèves bordelais sous contrat d’association de l’école Gan Yossef, - 32 élèves bordelais sous contrat d’association de l’école Bordeaux International School.

Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser une participation aux frais de fonctionnement des 19 écoles concernées conformément au tableau ci-joint.

Cette dépense sera imputée sur l’exercice 2014 rubrique 213 compte 6558.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS

ABSTENTION DU GROUPE COMMUNISTE153

MME COLLET. -

Cette nouvelle délibération fait suite au retrait du projet initial de délibération lors de la dernière séance du Conseil Municipal en décembre 2013.

A la suite de ce Conseil Municipal nous avons sous votre présidence, Monsieur le Maire, reçu tous les représentants des 17 OGEC, ainsi que la Direction Diocésaine. Nous sommes tombés d’accord pour appliquer la loi dans toute son application stricte et d’attribuer ainsi à chaque établissement une dotation fonction du nombre d’enfants de ces établissements scolarisés et domiciliés à Bordeaux.

Associé à cette délibération vous avez le tableau avec les nouvelles sommes qui sont attribuées école par école, y compris à l’école Gan Yossef et à Bordeaux International School.

M. LE MAIRE. -

Merci. L’application littérale des critères conduit à augmenter la dotation de certaines écoles, à diminuer la dotation d’autres écoles, le tout dans une somme globale qui reste exactement la même.

Il appartiendra donc aux établissements d’enseignement sous contrat et à la Direction Diocésaine d’opérer s’ils le souhaitent les péréquations auxquelles nous avions pensé pour les aider en lissant la réforme sur 4 ou 5 ans.

Donc nous allons l’appliquer immédiatement. A charge pour ces établissements d’en assumer les conséquences.

M. PAPADATO

M. PAPADATO. -

Monsieur le Maire, nous prenons acte du retour enfin au respect de la loi en matière d’attribution de ce forfait communal.

Le diocèse a donc trouvé la solution, et semble-t-il, chaque école soutiendra, comme vous venez de le dire, les autres écoles en manque d’enfants bordelais par une aide entre écoles privées.

C’est effectivement ce que nous réclamions depuis 2002 : que ces écoles privées, si elles veulent se développer s’aident tout simplement mutuellement entre-elles, mais sans l’aide de notre collectivité.

Nous sommes donc pleinement satisfaits d’avoir eu gain de cause au bout, je le rappelle, de plus de 10 ans d’invectives, de moqueries et de dédain de la part de votre équipe alors que nous ne demandions tout simplement que le simple respect du texte réglementaire.

Aujourd’hui nous constatons tout d’abord que ce sont les Bordelais qui seront gagnants dans cette affaire. Ces écoles privées jusqu’à présent ne privilégiaient pas le lieu de résidence pour accueillir leurs écoliers. Aujourd’hui si elles veulent bénéficier du forfait communal elles seront certainement plus promptes à regarder154

le lieu de résidence plutôt que le dossier scolaire. Tant mieux pour les élèves bordelais qui trouveront peut-être plus de places dans ces écoles privées.

L’école publique en général sera peut-être aussi gagnante dans cette affaire, car il faut rappeler que si on trouve 5% de non Bordelais dans les écoles publiques bordelaises, on en trouve 35% dans les écoles privées de notre ville. Certains parents d’autres communes voulant se soustraire à la carte scolaire qui leur est imposée trouvaient une solution en scolarisant leurs enfants dans les écoles privées bordelaises, tout ceci avec le soutien financier de la Mairie de Bordeaux.

On verra les prochaines années si ce chiffre reviendra dans des proportions plus raisonnables du fait d’une aide de notre commune à ces écoles ciblées uniquement sur les enfants bordelais.

Les contribuables enfin seront aussi gagnants en voyant leurs impôts aider strictement les enfants bordelais et non pas les enfants d’autres communes. On peut du reste s’interroger sur ce qui a bien pu pousser vos services à aider certaines écoles privées à se développer et à fonctionner bien au-delà de la loi.

En effet, certaines écoles depuis plus de 10 ans ont ainsi reçu des sommes considérables auxquelles elles n’avaient aucun droit, de l’argent public utilisé sans aucun cadre légal, sur lequel nous étions les seuls à nous offusquer.

Certains dans cette assemblée, journalistes et élus sont souvent prompts à dénoncer le gaspillage de l’argent public, mais étonnamment dans cette affaire ces petits arrangements entre amis ne trouvaient à Bordeaux aucun écho.

Aujourd’hui est-ce que tout est réglé ?

Nous pouvons déjà nous interroger sur le fait que la somme du forfait communal n’apparaît pas explicitement dans cette délibération. En calculant on en déduit effectivement que le forfait communal est de 895 euros. Est-ce donc le coût d’un enfant en école publique ?

J’ai cherché quel était ce chiffre, et là c’est le flou le plus complet. Rien dans les délibérations précédentes. Il faut remonter à 2007 et 2006 pour trouver des chiffres. Il était donc de 945 euros en 2006, bizarre, et de 1.470 euros en 2005. Avouez, Monsieur le Maire, que c’est le grand écart.

Nous souhaiterions donc déjà avoir un chiffre précis chaque année pour y voir clair sur ce forfait communal.

Cette clarification est d’autant plus importante que chaque année on vote un rattrapage pour respecter la loi qui impose de donner autant à un enfant dans le privé que dans le public.

Sommes-nous donc enfin arrivés au même niveau ? Nous aimerions avoir une réponse claire à cette question.

Autre point essentiel, il semble que les services calculent le forfait communal en faisant le ratio à partir de l’ensemble des élèves scolarisés dans le public. Nous vous demandons de revenir sur ce calcul qui n’est pas tout à fait conforme avec155

le texte de loi. Rappelons que le texte du code de l’éducation rend obligatoire de prendre en compte un calcul qui se limite aux dépenses matérielles d’enseignement pour les écoles élémentaires.

En englobant la totalité des dépenses de la commune, en globalisant les dépenses de fonctionnement pour les maternelles et les élémentaires, nous sommes une fois encore hors cadre.

En effet, la somme n’est pas la même en termes de dépenses compte tenu notamment de la prise en charge du salaire des ATSEM. Les dépenses en fonctionnement sont donc supérieures en maternelle. C’est ainsi que dans de nombreuses villes le forfait est différencié entre les maternelles et les élémentaires. Ce n’est pas le cas sur Bordeaux.

C’est ainsi que pour cette délibération devrait être précisé le nombre d’enfants en maternelle et en élémentaire dans les écoles privées.

Pour finir sur ce sujet je rappelle que le forfait communal pour les maternelles n’est pas obligatoire mais reste facultatif, pouvant être remis en question à chaque convention.

M. LE MAIRE. -

Merci. Nous pouvons être fiers d’avoir le spécialiste mondial du forfait communal dans notre Conseil Municipal.

En tout cas il y a un point qu’on ne peut pas laisser passer quand j’entends parler de gaspillage. Il n’y a eu aucun gaspillage de fonds public. Je le répète, la somme qui est allouée aujourd’hui est exactement la même que celle que nous vous proposions lors de la dernière délibération. D’ailleurs le préfet l’a parfaitement constaté.

Mme DIEZ

MME DIEZ. -

Monsieur le Maire, mes chers collègues, la délibération qui nous est présentée aujourd’hui n’est ni plus ni moins que l’application stricte de l’article L.442-5 du Code de l’Education.

Depuis le début notre groupe a dénoncé l’interprétation abusive de ce texte par la municipalité. En effet, si la Ville de Bordeaux doit prendre en charge les dépenses des écoles privées sous contrat d’association, les conditions en étaient fixées par la loi. Chaque école concernée devait recevoir une subvention proportionnelle au nombre d’élèves bordelais inscrits dans son établissement.

Si aujourd’hui vous appliquez strictement la loi, qu’en est-il de toutes ces années où vous avez cautionné l’illégalité orchestrée par les autorités diocésaines ?

De même nous échappons au système kafkaïen qui était prévu pour une période de 5 ans afin de lisser les difficultés financières des petites structures, difficultés induites par l’application stricte du texte.156

Nous respectons le choix des citoyens bordelais qui mettent leurs enfants dans les écoles privées, bien souvent dans certains cas pour échapper à la carte scolaire. Mais quoi qu’il en soit, la municipalité n’a absolument pas à s’immiscer dans le fonctionnement interne du diocèse pour pallier à son équilibre budgétaire.

Nos protestations n’auront pas été vaines. Vous nous avez traités de laïcards, de ringards, mais aujourd’hui notre détermination a porté ses fruits et obtenu la stricte application de la loi républicaine.

M. LE MAIRE. -

Bien. Donc tout le monde va voter cette délibération dans l’enthousiasme ?

Oui. Très bien. Merci. C’est parfait. Je m’en réjouis.

La véhémence du propos de Mme DIEZ est récente, parce que jusqu’à présent c’était surtout M. PAPADATO qu’on entendait. Mais enfin, il n’est jamais mauvais de récupérer une situation.

(Brouhaha)

M. LE MAIRE. -

On a voté, M. MAURIN.

M. MAURIN. -

J’avais dit : Abstention.

M. LE MAIRE. -

Excusez-moi. Il en est pris note.d

157

ETABLISSEMENTS Effectifs totaux (classes à Bordeaux) Effectifs enfants domiciliés à Bordeaux Subvention Année scolaire 2013-2014

ALBERT LEGRAND 242 176 157 520 €

ASSOMPTION - SAINTE CLOTILDE 348 207 185 265 €

BON PASTEUR 217 166 148 570 €

LE MIRAIL 97 69 61 755 €

NOTRE DAME 241 179 160 205 €

SAINT FERDINAND 49 15 13 425 €

SAINT GABRIEL 491 456 408 120 €

SAINT GENES 443 350 313 250 €

SAINT JOSEPH DE TIVOLI 342 176 157 520 €

SAINT LOUIS - SAINTE THERESE 201 188 168 260 €

SAINTE MARIE - GRAND LEBRUN 565 394 352 630 €

SAINTE MARIE DE LA BASTIDE 426 207 185 265 €

SAINT MICHEL 82 72 64 440 €

SAINTE MONIQUE 303 142 127 090 €

SAINT SEURIN 273 245 219 275 €

SAINTE THERESE 137 55 49 225 €

SEVIGNE 237 190 170 050 €

TOTAL 4694 3287 2 941 865 €

Subvention Année scolaire

2013-2014

GAN YOSSEF 36 29 25 955 €

Bordeaux International School 83

32

sous contrat

d'association

28 640 €

Nombre total d'enfants bordealais 3 348 2 996 460 €

Participation au fonctionnement des écoles privées sous

contrat d'association

Année scolaire 2013-2014