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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 083 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 4 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 083 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Sécurité routière,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-083
PUBLIÉ LE 4 MAI 2022 Sommaire
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte /
R06-2022-04-01-00001 - Arrêté n° 2022-07-MNC du 1er avril 2022 portant
nomination des membres du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de
Mayotte (5 pages) Page 4
R06-2022-04-11-00001 - Arrêté n° 2022-09-MNC du 11 avril 2022 portant
modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale
de Mayotte (3 pages) Page 10
R06-2022-04-19-00001 - Arrêté n° 2022-11-MNC du 19 avril 2022 portant
modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale
de Mayotte (2 pages) Page 14
R06-2022-04-19-00002 - Arrêté n° 2022-12-MNC du 19 avril 2022 portant
modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale
de Mayotte (2 pages) Page 17
Centre Hospitalier de Mayotte /
R06-2022-04-20-00001 - Décision n° 002-2022 du 20 avril 2022 portant
délégation de signature spécifique à la Direction des Achats et de la
Logistique (3 pages) Page 20
R06-2022-04-20-00002 - Décision n° 004-2022 du 20 avril 2022 portant
délégation de signature spécifique à la Direction des Services techniques (3
pages) Page 24
R06-2022-04-20-00003 - Décision n° 008-2022 du 20 avril 2022 portant
délégation de signature spécifique à la Direction des Ressources Humaines
(2 pages) Page 28
R06-2022-04-20-00004 - Décision n° 010-2022 du 20 avril 2022 portant
délégation de signature spécifique à la Direction du Système d'Information
et de l'Organisation (2 pages) Page 31
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte
/
R06-2022-04-29-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-448 du 29 avril 2022
portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin
de Mayotte (3 pages) Page 34
R06-2022-05-04-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-151 du 4 mai 2022
portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un
transport exceptionnel de 3ème catégorie par ses caractéristiques
excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation
routière sur le réseau routier de Mayotte (6 pages) Page 38
R06-2022-05-04-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-158 réglementant la
circulation pour permettre la réalisation des travaux d'entretien et de
réparation des couches de roulement sur la RN3 du PR13+700 au PR14+000
dans la commune de Bandrélé (3 pages) Page 45
2 R06-2022-04-28-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-152 du 28 avril
2022 portant interdiction et restriction de circulation des véhicules sur la
RD1 entre les PR10 au PR14 (3 pages) Page 49
R06-2022-05-04-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-154 du 4 mai
2022 réglementant la circulation sur la RD3 pour permettre la réalisation
des travaux de renouvellement des couches de roulement du PR2+100 au
PR3+200 à Passamainty dans la commune de Mamoudzou (3 pages) Page 53
R06-2022-05-04-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-155 réglementant
la circulation sur la RD1 pour permettre la réalisation des travaux de
raccordement des réseaux EU, AEP, HTA, BT et FT du PR5+500 au PR6+500
entre Kahani et Combani dans la commune de Tsingoni (3 pages) Page 57
3 Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
R06-2022-04-01-00001
Arrêté n° 2022-07-MNC du 1er avril 2022 portant
nomination des membres du conseil de la Caisse
de Sécurité Sociale de Mayotte
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2022-04-01-00001 - Arrêté n° 2022-07-MNC du 1er avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte 4 MNC Antenne de Saint-Denis de La Réunion – 60 rue Général de Gaulle – 97400 SAINT-DENIS - 02 62 20 55 30
Arrêté N° 2022-07/MNC du 1er avril 2022
portant nomination des membres du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance
Le ministre des solidarités et de la santé
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Vu l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment l’article 23 ;
Vu le décret n° 2021-1667 du 15 décembre 2021 relatif à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et portant diverses modifications du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu les désignations formulées par le préfet de Mayotte en date du 28 mars 2022.
A R R E T E N T :
Article 1er
Sont nommés membres du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) :
1° En tant que représentants des assurés sociaux
Sur désignation de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) :
Titulaires
M. BALAHACHI Ousseni
M. MOINDJIE Said
Suppléants
Mme BLAMPAIN Gilla Mariama
Mme YOUSSOUF SAID Frahati
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE Liberté
Égalité
Fraternité
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2022-04-01-00001 - Arrêté n° 2022-07-MNC du 1er avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte 5 Sur désignation de la Confédération Générale du Travail (CGT) :
Titulaires
Mme ABDOU COLO Nassuhati
M. NAHOUDA Salim
Suppléants
M. GALLOIS PARMENTIER Bruno
Mme HADHURAMI Anissa
Sur désignation de le Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT – FO) :
Titulaires
M. DAHALANI Nourdine
M. HOUDJATTE Anbdallah
Suppléants
Mme MROIMANA Safinati
Mme YVES Daniati
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement
Confédération générale des cadres (CFE-CGC) :
Titulaire
Siège vacant
Suppléant
Siège vacant
Sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) :
Titulaire
Siège vacant
Suppléant
Mme ALI Hadia
2° En tant que représentants des employeurs
Sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires
Mme BALTUS Carla
M. CAUSSE Michel
Suppléants
M. LOUTFI Soifaoui
Siège vacant
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2022-04-01-00001 - Arrêté n° 2022-07-MNC du 1er avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte 6 Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaires
Siège vacant
Siège vacant
Suppléants
M. OUSSENI Bourahima Ali
Siège vacant
Sur désignation de l’Union des entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire
Siège vacant
Suppléant
Siège vacant
3° En tant que représentants des travailleurs indépendants
Sur désignation de l’Union des Entreprises de Proximité (U2P) :
Titulaire
Siège vacant
Suppléant
Siège vacant
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Titulaire
M. HUSSEIN Ali
Suppléant
Siège vacant
Sur désignation de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
Titulaire
M. IBRAHIM Djoundi
Suppléant
Siège vacant
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2022-04-01-00001 - Arrêté n° 2022-07-MNC du 1er avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte 7 4° En tant que représentants des exploitants agricoles
Sur désignation de la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FNSEA) :
Titulaires
Siège vacant
Siège vacant
Suppléants
Siège vacant
Siège vacant
5° En tant que Fédération nationale de la mutualité française
Sur désignation de la Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF) :
Titulaire
M. BONNEFOY Bruno
Suppléant
Mme HAMIDOUNI Sitti Djamalia
6° En tant que représentants des associations familiales
Sur désignation de l’Union Nationale des Associations Familiales (UNAF) :
Titulaires
M. ALI Nizary
Mme HAFIDHOU Antufaty
Suppléants
M. OILI Maoulana
M. ZAFERA Ahmed
7° En tant que représentants d’institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie
Sur désignation de l’Union Nationale des Associations Agréées d’Usagers du Système de Santé (UNAASS) :
Titulaire
M. BABOU Aboubacari
Suppléant
M. MOUHOUDHOIRE Moncef
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2022-04-01-00001 - Arrêté n° 2022-07-MNC du 1er avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte 8 8° En tant que personnes qualifiées dans les domaines d’activité des Organismes d’assurance maladie
Sur désignation du préfet de région :
Mme RASTAMI Joëlle
M. TAMIME Madi
Siège vacant (représentant des retraités).
ARTICLE 2 : La cheffe d'antenne de Saint-Denis de La Réunion de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date du 1er avril 2022 et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Saint Denis, le 1er avril 2022
Les ministres chargés de la sécurité sociale,
Pour les ministres et par délégation,
La cheffe d’antenne,
Valérie SCELO
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2022-04-01-00001 - Arrêté n° 2022-07-MNC du 1er avril 2022 portant nomination des membres du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte 9 Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
R06-2022-04-11-00001
Arrêté n° 2022-09-MNC du 11 avril 2022 portant
modification de la composition du conseil de la
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2022-04-11-00001 - Arrêté n° 2022-09-MNC du 11 avril 2022 portant modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte 10 MNC Antenne de Saint-Denis de La Réunion – 60 rue Général de Gaulle – 97400 SAINT-DENIS - 02 62 20 55 30
Arrêté N° 2022-09/MNC du 11 avril 2022
portant modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance
Le ministre des solidarités et de la santé
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Vu l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment l’article 23 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2022-07/MNC du 1er avril 2022 portant nomination des membres du Conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2021-1667 du 15 décembre 2021 relatif à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et portant diverses modifications du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu la désignation formulée par le préfet de Mayotte en date du 8 avril 2022.
A R R E T E N T :
Article 1er
L’arrêté ministériel du 1er avril 2022 susvisé portant nomination des membres du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) est modifié comme suit :
1° En tant que représentants des assurés sociaux
Sur désignation de la Confédération Française de l’Encadrement –
Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC) :
Titulaire
Au lieu de « Siège vacant », lire : M. ANDJILANI Maoulana
Suppléant
Au lieu de « Siège vacant », lire : Mme CANIPAROLI Florence
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2022-04-11-00001 - Arrêté n° 2022-09-MNC du 11 avril 2022 portant modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte 11 Sur désignation de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) :
Titulaire
Au lieu de « Siège vacant », lire : M. HAMADA Zakouoini
2° En tant que représentants des employeurs
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME) :
Suppléant
Au lieu de « Siège vacant », lire : M. ABDOU Youssouf
3° En tant que représentants des travailleurs indépendants
Sur désignation de la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
Suppléant
Au lieu de « Siège vacant », lire : Mme SELEMANI Nazra
4° En tant que représentants des exploitants agricoles
Sur désignation de la Fédération Nationale des Syndicats d’Exploitation Agricole (FNSEA) :
Titulaire
Au lieu de « Siège vacant », lire : Mme MOGNE-MALI Laïni
8° En tant que personnes qualifiées dans les domaines d’activité de l’organisme
Sur désignation du préfet de Mayotte :
Au lieu de « Siège vacant », lire : M. SOUF-SAFI Souf-Abdallah (représentant des retraités).
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2022-04-11-00001 - Arrêté n° 2022-09-MNC du 11 avril 2022 portant modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte 12 Article 2
La cheffe d'antenne de Saint-Denis de La Réunion de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Saint-Denis, le 11 avril 2022 Les ministres chargés de la sécurité sociale, Pour les ministres et par délégation,
La cheffe d’antenne,
Valérie SCELO
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2022-04-11-00001 - Arrêté n° 2022-09-MNC du 11 avril 2022 portant modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte 13 Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
R06-2022-04-19-00001
Arrêté n° 2022-11-MNC du 19 avril 2022 portant
modification de la composition du conseil de la
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2022-04-19-00001 - Arrêté n° 2022-11-MNC du 19 avril 2022 portant modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte 14 MNC Antenne de Saint-Denis de La Réunion – 60 rue Général de Gaulle – 97400 SAINT-DENIS - 02 62 20 55 30
Arrêté N° 2022-11/MNC du 19 avril 2022
portant modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance
Le ministre des solidarités et de la santé
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Vu l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment l’article 23 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2022-07/MNC du 1er avril 2022 modifié portant nomination des membres du Conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2021-1667 du 15 décembre 2021 relatif à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et portant diverses modifications du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
A R R E T E N T :
Article 1er
L’arrêté ministériel du 1er avril 2022 susvisé portant nomination des membres du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) est modifié comme suit :
2° En tant que représentants des employeurs
Sur désignation de la Confédération des Petites et Moyennes Entreprise (CPME) :
Titulaires
Au lieu de « Siège vacant », lire : M. BASTOI Said.
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2022-04-19-00001 - Arrêté n° 2022-11-MNC du 19 avril 2022 portant modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte 15 Article 2
La cheffe d'antenne de Saint-Denis de La Réunion de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Saint-Denis, le 19 avril 2022 Les ministres chargés de la sécurité sociale, Pour les ministres et par délégation,
La cheffe d’antenne,
Valérie SCELO
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2022-04-19-00001 - Arrêté n° 2022-11-MNC du 19 avril 2022 portant modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte 16 Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
R06-2022-04-19-00002
Arrêté n° 2022-12-MNC du 19 avril 2022 portant
modification de la composition du conseil de la
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2022-04-19-00002 - Arrêté n° 2022-12-MNC du 19 avril 2022 portant modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte 17 MNC Antenne de Saint-Denis de La Réunion – 60 rue Général de Gaulle – 97400 SAINT-DENIS - 02 62 20 55 30
Arrêté N° 2022-12/MNC du 19 avril 2022
portant modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance
Le ministre des solidarités et de la santé
La ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Vu l’ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment l’article 23 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2022-07/MNC du 1er avril 2022 modifié portant nomination des membres du Conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ;
Vu le décret n° 2021-1667 du 15 décembre 2021 relatif à la caisse de sécurité sociale de Mayotte et portant diverses modifications du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
A R R E T E N T :
Article 1er
L’arrêté ministériel du 1er avril 2022 susvisé portant nomination des membres du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) est modifié comme suit :
2° En tant que représentants des employeurs
Sur désignation du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Suppléants
Au lieu de « Siège vacant », lire : M. ELLOUZ Farid.
MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA RELANCE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE L’INSERTION
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2022-04-19-00002 - Arrêté n° 2022-12-MNC du 19 avril 2022 portant modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte 18 Article 2
La cheffe d'antenne de Saint-Denis de La Réunion de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Fait à Saint-Denis, le 19 avril 2022 Les ministres chargés de la sécurité sociale, Pour les ministres et par délégation,
La cheffe d’antenne,
Valérie SCELO
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte - R06-2022-04-19-00002 - Arrêté n° 2022-12-MNC du 19 avril 2022 portant modification de la composition du conseil de la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte 19 Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2022-04-20-00001
Décision n° 002-2022 du 20 avril 2022 portant
délégation de signature spécifique à la Direction
des Achats et de la Logistique
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2022-04-20-00001 - Décision n° 002-2022 du 20 avril 2022 portant délégation de signature spécifique à la Direction des Achats et de la Logistique 20 vi CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Réf: JMD/DAF/013/04/2022
Décision n°002-2022
Portant délégation de signature spécifique
à la Direction des Achats et de la Logistique
Le directeur général du Centre Hospitalier de Mayotte,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement ;
Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissement publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononçant la nomination en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, à compter du 19 avril 2022.
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification
des formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures.
DECIDE
Article 1
La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Madame Aurore CHICHÉ, Directrice
Adjointe chargée des achats et de la logistique (DAL).
Article 2
Délégation de signature est donnée à Madame Aurore CHICHÉ, pour les correspondances, actes et décisions relatifs
aux activités suivantes :
2.1 Dispositions relatives à la commande publique
- La gestion des contrats de la commande publique, de travaux, de fourniture et de service ;
- Ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de la commande publique (accords-cadres, marchés publics et contrat de concession) et leurs modifications ultérieures (avenants et décisions de modifications unilatérales).
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmavyotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2022-04-20-00001 - Décision n° 002-2022 du 20 avril 2022 portant délégation de signature spécifique à la Direction des Achats et de la Logistique 21 Cette délégation vise notamment :
- La formation et la mise en œuvre de la politique d'achat et d’approvisionnement.
- La signature des documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquels le CHM a adhéré en son nom propre, et en particulier les adhésions aux marchés, procédures, la signature des conventions de mise à disposition, quantification et engagements des GCS UniHA, TESIS, du GIP Resah, de la centrale d'achats CAIH, l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) et autres groupements.
- L'organisation de groupements de commande ;
- La publication des avis d'appel public à la concurrence et les annonces relatives à tout contrat de la
commande publique ;
- La signature des courriers relatifs à la passation et à la notification des contrats de la commande publique (accords-cadres- marchés publics — contrats de concession) ;
- La décision de déclarer une consultation infructueuse ou sans suite, et son information aux candidats ;
- La signature des actes d'engagement des contrats de la commande publique (accords-cadres — marchés
publics — contrats de concession), uniquement après signature de la décision d’attribution par le pouvoir adjudicateur ;
- La réalisation des pièces relatives à la gestion précontentieuse et contentieuse des contrats de la commande
publique ;
- La désignation de conseils et la présentation en justice dans le cadre des procédures de passation des contrats de la commande publique ;
- La suppléance de la présidence des commissions internes des marchés ;
- La signature des pièces comptables d'exécution (bons de commande) et de paiement des contrats de la commande publique.
2.2 Services logistiques et d’approvisionnement
- L'organisation et la gestion des services placés sous sa responsabilité: service achats/ marchés publics,
restauration, blanchisserie, services des transports et de la manutention, magasin général, standard,
internat, garage, vaguemestre, reprographie, coordination des prestations logistiques ;
- La gestion des stocks sous réserve des dispositions juridiques spécifiques à la pharmacie ;
- La liquidation des dépenses pour tous les secteurs d'achats relevant de la direction des affaires
économiques du Centre hospitalier de Mayotte, à l'exception de celles afférentes aux traitements et aux
salaires ainsi qu’aux comptes financiers
- La signature des actes d'exécution pour tous les secteurs d'achats relevant de la direction des achats et de la
logistique : bon de commandes, ordres de services et tous actes afférents à la remise en compétition dans le
cadre prévu à l'Article R2162-10 du code de la commande publique (marchés subséquents des accords- cadres).
2.3 Investissements mobiliers
- la définition de la politique d'équipement ainsi que la procédure y afférente.
- Les correspondances, actes, décisions se rapportant à la gestion du personnel médical ;
- La gestion du contentieux concernant les personnels médicaux ;
- La gestion des tableaux de permanence des soins ;
- la gestion et le suivi des crédits budgétaires affectés aux affaires médicales ; - l'établissement et la production des justificatifs d'éléments de paie, ainsi que les décisions et actes y afférents ;
- la gestion des recrutements des personnels médicaux titulaires et non titulaires ;
- la gestion des carrières des personnels médicaux, en lien avec le centre national de gestion.
Centre Hospitalier de Mayotte
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 86 03 - e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2022-04-20-00001 - Décision n° 002-2022 du 20 avril 2022 portant délégation de signature spécifique à la Direction des Achats et de la Logistique 22 Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Aurore CHICHE, Monsieur Xavier BAUBET, ingénieur logistique est
habilité à signer les actes ou décisions faisant l’objet de l’article 2 de la présente délégation.
Article 4
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Aurore CHICHÉ pour toute décision qu'il peut
amener à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.
Article 5
La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment la décision n°001-2021.
Les délégataires se réfèreront au directeur général du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application
de la présente décision.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de
surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l’établissement sur les panneaux d'affichage réservés à
cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 20 avril 2022
Le Délégant Le Délégué
Aurore CHICHÉ
LS
Directeur Adjoint
Ë DEFOL &\ Directeur général
Directeur général
Transmission :
Pour notification
- Madame Aurore CHICHÉ, directrice des achats et de la logistique
Monsieur Xavier BAUBET, Ingénieur logistique
Pour communication
- Comptable du CHM
- Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte
Pour information
- Equipe de direction du CHM
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Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2022-04-20-00001 - Décision n° 002-2022 du 20 avril 2022 portant délégation de signature spécifique à la Direction des Achats et de la Logistique 23 Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2022-04-20-00002
Décision n° 004-2022 du 20 avril 2022 portant
délégation de signature spécifique à la Direction
des Services techniques
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2022-04-20-00002 - Décision n° 004-2022 du 20 avril 2022 portant délégation de signature spécifique à la Direction des Services techniques 24 Ë
vi CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Réf: JIMD/DAF/015/04/2022
Décision n°004-2022
Portant délégation de signature spécifique
à la Direction des Services Techniques
Le directeur général du Centre Hospitalier de Mayotte,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur
d'établissement ;
Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissement publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononçant la nomination en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, à compter du 19 avril 2022.
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification des formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures.
DECIDE
Article 1
La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Monsieur Benoit DURAND, Directeur Adjoint chargé des services techniques (DST).
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Benoit DURAND, pour les correspondances, actes et décisions
relatifs aux activités suivantes :
- Sûreté, sécurité incendie et sécurité technique ;
- Maintenance des infrastructures et des bâtiments ;
- Politique et gestion des achats et marchés publics relevant de la direction des services techniques ; - Politique qualité et gestion des risques (QSE) eau, air environnement.
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Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2022-04-20-00002 - Décision n° 004-2022 du 20 avril 2022 portant délégation de signature spécifique à la Direction des Services techniques 25 Dans le cadre des infrastructures, des travaux, des constructions et services technique, Monsieur Benoît DURAND a
délégation, s'agissant des sites du CHM pour :
- Signer, dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et les liquidations de dépenses relevant de la direction des services techniques du CHM ;
- Etablir des compétences de sommes dues relatifs à la liquidation des recettes qui le nécessitent ;
- Participer à l'élaboration des politiques de maintenance du parc immobiliers ;
- Mettre en œuvre opérationnellement les projets de maintenance préalablement décidés ou validés par les autorités décisionnelles ;
- Assurer le contrôle de la mise en sécurité des bâtiments, des installations et des équipements non
médicaux;
-__ Assurer le management des équipes de son secteur d'activités (maintenance, sécurité, sûreté, comptabilité,
dépenses et achats) ;
- Assurer le suivi des prestations techniques confiées à des prestataires externes ;
- Assurer la gestion administrative courante de passation des marchés publics formalisés et non formalisés
(procédure adaptée — MAPA et demande de devis) relevant de sa direction, (en liaison avec la direction des achats et de la logistique du CHM) ;
- Assurer la notification des marchés et la signature des actes et correspondances relatifs à la passation et à
l'exécution des marchés publics relevant de son domaine d'attribution (bons de passation et à l'exécution
des marchés publics relevant de son domaine d'attribution (bons de commandes, ordres de service, courriers administratifs, contentieux et litiges) à l'exception de la signature des décisions d’attribution, de rejet (sans suite et/ ou procédure infructueuse) et des actes d'engagement ;
- Assurer la gestion et le suivi des dépenses des services techniques, la signature des ordres de services avec
incidence financière, des bons de commande et l'attestation du service fait (bon de réception) ; - Assurer la sécurité incendie ;
- Assurer la sûreté ;
- Assurer la gestion de la circulation et du stationnement des véhicules ; - Assurer l’organisation des magasins et la gestion des stocks des services techniques ;
Le périmètre de la présente délégation exclut également le domaine des logements de fonction.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe BELLER, au titre de sa fonction de correspondant sûreté
pour le centre hospitalier de Mayotte, pour représenter devant les autorités de police et judiciaires dans le cadre de plaintes engagées par et pour le compte de l'établissement.
M. Christophe BELLER est par ailleurs le correspondant des victimes (personnels salariés ou patients du CHM) et les
accompagne dans leurs démarches individuelles (en particulier : encouragement au dépôt de plainte, collecte de témoignages, lien avec les directions fonctionnelles pour évaluer les préjudices matériels).
Article 4
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benoît DURAND pour toute décision qu’il peut amener à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.
Article 5
La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment la décision n°008-2021.
Les délégataires se réfèreront au directeur général du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application
de la présente décision.
Centre Hospitalier de Mayotte
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Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2022-04-20-00002 - Décision n° 004-2022 du 20 avril 2022 portant délégation de signature spécifique à la Direction des Services techniques 26 Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de
surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à
cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 20 avril 2022
Le Délégant, Le Délégué,
Benoit DURAND
À
/ fffecteur Adjoint
Transmission :
Pour notification
- Monsieur Benoit DURAND, directeur des services techniques
Monsieur Christophe BELLER, responsable sécurité
Pour communication
- Comptable du CHM
- Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
- Site internet du Centre hospitalier de Mayotte
Pour information
- Equipe de direction du CHM
Centre Hospitalier de Mayotte
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Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2022-04-20-00002 - Décision n° 004-2022 du 20 avril 2022 portant délégation de signature spécifique à la Direction des Services techniques 27 Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2022-04-20-00003
Décision n° 008-2022 du 20 avril 2022 portant
délégation de signature spécifique à la Direction
des Ressources Humaines
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2022-04-20-00003 - Décision n° 008-2022 du 20 avril 2022 portant délégation de signature spécifique à la Direction des Ressources Humaines 28 A CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Réf: JIMD/DAF/019/04/2022
Décision n°008-2022
Portant délégation de signature spécifique
à la Direction des Ressources Humaines
Le directeur général du Centre Hospitalier de Mayotte,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur
d'établissement ;
Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs
d'établissement publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction
des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononçant la nomination en qualité de directeur du
Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, à compter du 19 avril 2022.
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification des formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures.
DECIDE
Article 1
La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Monsieur Matthieu GUYOT, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu GUYOT, pour les correspondances, actes et décisions relatifs aux personnels non médicaux concernant la Direction des Ressources Humaines, notamment :
- La gestion des crédits budgétaires affectés aux ressources humaines ;
- La gestion de la paie, ainsi que les décisions et actes afférents ;
- La gestion des frais de mission, ainsi que actes et décisions y afférents ;
- La gestion des recrutements des personnels titulaires et non titulaires ;
- La gestion des carrières des personnels ;
- La gestion de l'évaluation professionnelle ;
- La gestion de la formation continue des personnels ;
- Les actes relatifs à la notification de marchés ou à la signature d'engagements ou à la vente en matière de formation pour le compte du CHM ;
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Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2022-04-20-00003 - Décision n° 008-2022 du 20 avril 2022 portant délégation de signature spécifique à la Direction des Ressources Humaines 29 - La gestion des grèves, ainsi que les décisions et actes y afférents ;
- La gestion des actions disciplinaires à l'exception des décisions de licenciement et de révocation ;
- La gestion des ruptures conventionnelles
- La gestion du temps de travail;
- La gestion du contentieux ;
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Matthieu GUYOT, Madame Zahara RIZIKI, attachée
d'administration est habilitée à signer les correspondances, actes ou décisions faisant l’objet de l'article 2 de la
présente délégation.
Article 4
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Matthieu GUYOT pour toute décision qu'il peut
amener à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.
Article 5
La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment la décision n°009-2021.
Les délégataires se réfèreront au directeur général du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application
de la présente décision.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de
surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à
cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 20 avril 2022
Le Délégant Le Délégué
Jean-Mathieu DEFO
Directeur Adjoint Directeur général
Transmission :
Pour notification
- M. Matthieu GUYOT, directeur des Ressources Humaines
- Madame Zahara RIZIKI, Attachée d'administration
Pour communication
- Comptable du CHM
- Membres du conseil de surveillance du CHM
Pour publication
- Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte
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Pour information
- Equipe de direction du CHM
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Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2022-04-20-00003 - Décision n° 008-2022 du 20 avril 2022 portant délégation de signature spécifique à la Direction des Ressources Humaines 30 Centre Hospitalier de Mayotte
R06-2022-04-20-00004
Décision n° 010-2022 du 20 avril 2022 portant
délégation de signature spécifique à la Direction
du Système d'Information et de l'Organisation
Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2022-04-20-00004 - Décision n° 010-2022 du 20 avril 2022 portant délégation de signature spécifique à la Direction du Système d'Information et de l'Organisation 31 di
è CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE
Réf: JMD/DAF/021/04/2022
Décision n°010-2022
Portant délégation de signature spécifique
à la Direction du système d’information et de l’organisation
Le directeur général du Centre Hospitalier de Mayotte,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6143-7 relatif à la délégation de signature du directeur d'établissement ;
Vu les articles D.6143-33 à 35 du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs d'établissement publics de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté de Centre National de Gestion du 15 février 2022 prononçant la nomination en qualité de directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, Jean-Mathieu DEFOUR, à compter du 19 avril 2022.
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification
des formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures.
DECIDE
Article 1
La présente décision précise les modalités de la délégation de signature de Monsieur Omar HAMADA, Directeur
Adjoint chargé du Système d'Information et de l'Organisation (DSIO).
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Omar HAMADA, pour les correspondances, actes et décisions
relatifs aux activités suivantes :
- Mise en œuvre de la politique du système d’information et de l’organisation du Centre hospitalier de
Mayotte;
- Organisation du service et gestion courante des agents placés sous sa responsabilité ; - Signature, dans la limite des crédits qui lui sont notifiés, des actes d'exécution pour tous les secteurs relevant de la direction du système d’information et de l’organisation : actes d'engagement de dépenses,
bon de commandes, liquidation des dépenses ;
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Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2022-04-20-00004 - Décision n° 010-2022 du 20 avril 2022 portant délégation de signature spécifique à la Direction du Système d'Information et de l'Organisation 32 - Signature des courriers courants, des convocations diverses et des pièces correspondants à ses attributions
à l'exception des conventions de partenariat institutionnel.
Article 3
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Omar HAMADA, Monsieur Mohamed ALI KAMAL, Adjoint au DS
en charge du service administratif de la DSI est habilité à signer les correspondances, actes ou décisions faisant
l’objet de l’article 2 de la présente délégation.
Article 4
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Omar HAMADA pour toute décision qu'il peut
amener à prendre dans le cadre de l’astreinte de direction.
Article 5
La présente décision annule et remplace la précédente délégation de signature notamment celle n°005-2021
Les délégataires se réfèreront au directeur général du CHM des éventuelles difficultés rencontrées dans l’application
de la présente décision.
Article 6
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture, communiquée au conseil de
surveillance et au comptable du CHM et affichée au sein de l'établissement sur les panneaux d'affichage réservés à
cet effet.
Fait à Mamoudzou, le 20 avril 2022
Le Délégant Le Délégué
Omar HAMADA
€men”
Directeur Adjoint
Jean-athieu
DEFOUR
Directeur général Directeur génér
Transmission :
Pour notification
- M. Omar HAMADA, directeur adjoint chargé du système d’information et de l’organisation
- M. Mohamed ALI KAMAL, Adjoint au directeur en charge du service administratif de la DSIO
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- Membres du conseil de surveillance du CHM
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Centre Hospitalier de Mayotte - R06-2022-04-20-00004 - Décision n° 010-2022 du 20 avril 2022 portant délégation de signature spécifique à la Direction du Système d'Information et de l'Organisation 33 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-04-29-00001
Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-448 du 29 avril 2022
portant approbation du plan de gestion des
risques d'inondation du bassin de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-04-29-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-448 du 29 avril 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Mayotte 34 EN
PRÉFET
DE MAYOTTE Direction de l'Environnement, de Liberté ; £ Égalité l'Aménagement et du Logement Fraternité de Mayotte
ARRETE N° 2029 /OEhL lSEPR] 468 du @9 cunil LOLZ
ortant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Mavotte P IDD D £ q y
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
NOR : TREP2206546A
Le Préfet de Mayotte,
préfet coordonnateur du bassin de Mayotte,
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’ordre national du Mérite
la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d’inondation :
le code de l’environnement, notamment ses articles L. 566-1 à L. 566-13 et R. 566-I à R. 566-
18 et l’article R. 213-16 :
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l’Etat dans les départements et régions d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre et Miquelon :
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité
de secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte,
délégué du Gouvernement ;
l’arrêté du 16 mai 2005 modifié portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l’élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ;
l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l’importance du
risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de l’environnement ;
l’arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque
d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale :
l’arrêté n°2012-238 du 22 novembre 2012 du préfet de Mayotte arrêtant la liste des territoires à
risque important d'inondation du bassin de Mayotte:
l’arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation :
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-04-29-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-448 du 29 avril 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Mayotte 35 Vu l'arrêté n°2018/317 du 18 octobre 2018 du préfet de Mayotte, modifiant l’arrêté préfectoral n°2012-232-DEAL du 22 novembre 2012 portant sur l’évaluation préliminaire des risques d’inondation (EPRI) du bassin de Mayotte ;
Vu l’arrêté n°2019-1038-DEAL-SEPR du 19 décembre 2019 du préfet de Mayotte arrêtant les cartes des surfaces inondables et des risques d’inondation pour le territoire à risques importants d’inondation du bassin de Mayotte ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu la saisine 2020-96 de l’autorité environnementale en date du 25 novembre 2020,
Vu l'avis de l’autorité environnementale rendu le 24 février 2021;
Vu les avis émis lors de la consultation du public du 31 mars 2021 au 30 septembre 2021 ;
Vu les avis émis par les parties prenantes sollicitées du 26 mai au 2021 au 30 septembre 2021 ;
Sur proposition du directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte, délégué du bassin de Mayotte,
ARRETE :
Article 1°
Le plan de gestion des risques d’inondation 2022-2027 du bassin de Mayotte est approuvé et entre en
vigueur le lendemain de la parution du présent arrêté au Journal officiel
Article 2
Le plan de gestion des risques d’inondation 2022-2027 du bassin de Mayotte est consultable au siège de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte , situé sur le Terre-Plein de M’tsapere 97600 MAMOUDZOU, pour une durée de mise à disposition qui ne peut être inférieure à
un mois, ainsi que sur le site internet de la DEAL de Mayotte : http://www.mayotte.developpement-
durable.gouv.fr/
Les informations prévues en matière d’évaluation environnementale sont accessibles sur le site internet de la DEAL de Mayotte : http://www.mayotte.developpement-durable.gouv.fr/
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux diffusés dans le bassin
de Mayotte.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-04-29-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-448 du 29 avril 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Mayotte 36 Article 4
L'arrêté n°2015/313/DEAL/SEPR du 26 novembre 2015 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin de Mayotte est abrogé.
Article 5
Le préfet du bassin de Mayotte et le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de
Mayotte, délégué du bassin de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
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délégu uvernement
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EF Ed
NS; 1PKierry SUQUET
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-04-29-00001 - Arrêté n° 2022-DEAL-SEPR-448 du 29 avril 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d'inondation du bassin de Mayotte 37 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-05-04-00001
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-151 du 4 mai 2022
portant autorisation individuelle permanente au
voyage d'effectuer un transport exceptionnel de
3ème catégorie par ses caractéristiques
excédant les limites admises par les règlements
relatifs à la circulation routière sur le réseau
routier de Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-04-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-151 du 4 mai 2022 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport 38 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,
de l'aménagement et du logement
de Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
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Arrêté n° 2022/ DEAL/SIST/ESR/ 151 du 04 mai 2022
Portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport exceptionnel de 3ème catégorie par ses caractéristiques excédant les limites admises par les règlements relatifs à la circulation routière sur le réseau routier de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le Code de la route ;
le Code des transports ;
le Code de la voirie routière ;
le Code général des collectivités territoriales ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au Code de la voirie routière ;
le décret n°2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (Chapitre 2) ;
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET ,préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
l'arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
l'arrêté n°202 1/DEAL /DIR/25 du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-04-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-151 du 4 mai 2022 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport 39 Vu la demande en date du 02 mai 2022 par laquelle le pétitionnaire, la société IBS, sollicite l’autorisation d'effectuer le transport d’une machine de forage entre le port de Longoni et le chantier carré bus à Passamainti dans la commune de Mamoudzou y compris des déplacements à l’intérieur du chantier en fonction de l’avancement du chantier
Considérant qu’une autorisation individuelle de 3ème catégorie faciliterait l’organisation et l’optimisation des
transports d’une machine de forage dépassant le poids, la longueur et largeur autorisés pour un bon
déroulement du chantier carré bus ;
Considérant qu’en fonction du tronçon de route ou du site parcouru et des difficultés qu'y présente le passage
du convoi, le préfet peut imposer au pétitionnaire toute mesure d'accompagnement plus contraignante que les obligations minimales d'accompagnement des convois exceptionnels définies dans l’article 13 de l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 ;
Considérant que, pour permettre la circulation de ce convoi hors gabarit en toute sécurité sur l'itinéraire imposé, il y a lieu d’en réglementer la circulation ;
Sur proposition du Chef de l'unité Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement.
ARRÊTE
Article 1 - désignation et catégorie du transport
Le permissionnaire, la société IBS sis à KANGANI, est autorisée à effectuer sur le réseau routier national et
départemental le transport d’une machine de forage pour le compte du groupement SOGEA/BOTTE à l’aide d’une ensemble routier dont les caractéristiques maximales sont portés sur le tableau ci-dessous.
Ce transport qui relève des transports exceptionnels de 3ème catégorie selon les caractéristiques techniques fournies par le pétitionnaire sera donc effectué dans les conditions imposées à cette catégorie par l’arrêté du 4 mai 2006 susvisé et précisées par le présent arrêté.
Article 2 — Caractéristiques
L'ensemble routier devant assurer le transport de cet engin de chantier sera composé d’un tracteur et semi- remorque portant respectivement les immatriculations FG-032-YW et FL-852-MA.
Caractéristiques maximales du convoi Masse totale Longueur (en | Largeur (en mètres) du convoi (en kg) mètres)
En charge 78715 25 3200
A vide 26715 20 3000
Les charges transportées doivent être compatibles avec les véhicules précités. Les charges par essieu et selon les cas la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge prescrites à l’article 15 de l’arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules comportant plus d’une remorque.
Article 3 — véhicules
Les charges par essieu et, selon les cas, la répartition longitudinale de la charge sur les essieux, doivent respecter les règles de charge de l’article 15 de l’arrêté du 4 mai 2006 susvisé.
Le chargement transporté doit être compatible avec les véhicules utilisés. Si un trajet à vide est prévu dans la présente autorisation, l’ensemble routier peut transporter un ou des éléments de véhicule non utilisés (bissel, arrière-train, véhicule d’accompagnement non utilisé) dans la catégorie correspondant à ses caractéristiques sans chargement.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-04-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-151 du 4 mai 2022 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport 40 Article 4 - Itinéraires
Le permissionnaire devra emprunter, exclusivement et sous son entière responsabilité, en respectant strictement les prescriptions qui lui sont rattachées, l'itinéraire suivant situé intégralement sur le territoire des communes de KOUNGOU et MAMOUDZOU :
ALLER
+ RD19 : (départ) du port de LONGONI au carrefour giratoire RD19/ RNI + RNI : du carrefour giratoire RD19/ RNI au carrefour RNI/RN2 (PASSOT) + RN2 : du carrefour RNI/RN2 (PASSOT) au carrefour RN2/RD3 (PASSAMAINTI)
RETOUR
+ __RN2 : du carrefour RN2/RD3 (PASSAMAINTD) au carrefour RN2/RNI
+ __RNI : du carrefour RN2/RNI au carrefour giratoire RNI/RD19 à Longoni + RDI19 : du carrefour giratoire RNI/RD19 au dépôt IBS à KANGANI
Le pétitionnaire devra reconnaître cet itinéraire avant de faire le transport qui s’effectuera sous son entière responsabilité. Il est notamment signalé l’existence de divers chantiers routiers tout au long de cet itinéraire.
Article 5 - Règl irculation
Article 5-1. - Règles générales
Le transporteur doit :
- respecter l’ensemble des prescriptions du code de la route et de ces arrêtés d’application qui ne sont pas modifiées dans la présente autorisation. Il doit notamment se conformer aux dispositions des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la circulation dans la traversée d'agglomération, les chantiers et sur les ouvrages d’art, ainsi qu’aux lois et règlements sur la coordination des transports routiers - respecter une inter-distance de sécurité avec les véhicules le précédant. Hors agglomération, en fonction des conditions de sécurité, tant pour le convoi que pour l’ensemble des usagers de la route., l’inter-distance entre deux convois est de l’ordre de 150 m en règle générale, elle peut être réduite ponctuellement jusqu’à environ 50 mètres dans les cas les plus défavorables. Lorsque la circulation d’un train de convois est autorisée en application des dispositions ci-dessus, l’inter-distance entre deux convois d’un même train de convois devra être de l’ordre de 50 m hors ouvrages d’art que les convois franchiront de manière isolée avec l’accompagnement prévu ;
- se ranger dès que la route le permet pour faciliter la manœuvre des véhicules qui suivent le convoi en attente de dépassement ;
- baliser son convoi avec des dispositifs adaptés, implantés à une distance suffisante pour garantir la sécurité » des usagers en cas de panne ou d’arrêt et dégager ou faire dégager le plus vite possible la chaussée ;
- en cas d’obstacle non prévisible entraînant l’arrêt du convoi, avertir sans délai le service instructeur du point d’arrêt.
En cas de coupure de l’itinéraire, le permissionnaire doit s’assurer auprès du service instructeur de la possibilité d'utiliser l’itinéraire de déviation et demander une modification d'itinéraire.
La circulation des convois est interdite :
- sur l'ensemble du réseau routier du samedi ou veille de fête douze heures au lundi ou lendemain de fête six heures ;
- pendant les périodes et sur les itinéraires d'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises et de transport de matières dangereuses, définis chaque année par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports ;
- si les conditions atmosphériques, fortes pluies notamment, rendent la visibilité insuffisante.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-04-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-151 du 4 mai 2022 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport 41 Article 5-3, — Accompagnement du convoi
Pour faire face à la diversité des situations rencontrées par un convoi au cours de son déplacement un accompagnement général valable sur la totalité du parcours et un accompagnement local pour le franchissement d’un point singulier ou pour le franchissement des ouvrages d’art peuvent être imposés.
Si l'accompagnement est constitué d’un seul véhicule celui-ci précède le convoi. S’il est constitué de deux véhicules, ceux-ci l’encadrent. Ces dispositions peuvent être modifiées dans les cas suivants : - pour la circulation sur route à chaussées séparées, le véhicule d'accompagnement est placé en protection arrière du convoi s’il est seul.
- pour la circulation à route bidirectionnelle ou le passage des points difficiles de faible longueur (carrefour, pont étroit}, le véhicule pilote doit être placé de manière à avertir les usagers. I peut en être de même du second véhicule.
Quand la largeur du convoi excède les limites du code de la route et lorsque la largeur de la chaussée empruntée et celle du convoi sont telles que ce dernier risque d’empiéter sur la moitié gauche de la chaussée, le convoi doit être précédé d’un véhicule pilote.
Accompagnement prescrit
Accompagnement général à vide : véhicule pilot et véhicule de protection arrière
Accompagnement général en charge : véhicule pilot et véhicule de protection arrière
Si un accompagnement doit être prescrit localement, il figure dans les prescriptions liées à l’itinéraire.
Article 5-4. Éclairage et signalisation
L’éclairage et la signalisation des convois et véhicules d'accompagnement doivent être conformes aux dispositions de l’article 16 de l’arrêté du 4 mai 2006 modifié susvisé.
Article 5-5 - Vitesse
La vitesse maximale des convois et de leur escorte doit, sous réserve de sa compatibilité avec les véhicules précités et des règles de circulation générale, répondre aux spécifications suivantes :
À 50 km/h hors agglomération ;
À 30 km/h en agglomération.
La vitesse maximale du train du convoi ne devra pas excéder 50 km:h et sera réduite aux abords des carrefours et en agglomération à 30 kt/h.
Article 6 - Obligations du transporteur
Le permissionnaire doit procéder ou faire procéder, sous sa responsabilité, à une reconnaissance de l'itinéraire qu'il veut emprunter, avant tout transport afin de s'assurer :
@ de la manœuvrabilité de son convoi sur l’ensemble de l'itinéraire et notamment s’assurer que la hauteur de son convoi lui permet de circuler sans causer de dommages aux plantations, installations aériennes au-dessus des voies publiques, ouvrages d’art ;
® qu’il n’y a pas d’arrêté réglementant la circulation des véhicules (municipal, départemental ou préfectoral) qui l’empêcherait d'emprunter cet itinéraire.
Si des obstacles tels que lignes électriques ou téléphoniques, sont susceptibles d'empêcher la progression du ou des convois, le permissionnaire devra prendre contact avec les services gestionnaires concernés au moins dix jours à l'avance pour les lignes électriques et 48 heures à l'avance dans les autres cas, afin de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires.
Une copie de la présente autorisation et de la liste des véhicules et engins transportés devra se trouver à bord de chaque véhicule tracteur pour être présentée à toute réquisition d’un agent de contrôle.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-04-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-151 du 4 mai 2022 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport 42 Article 7 - Ô j
En application de l’article R323-25 du Code de la Route, le pétitionnaire s’assurera en permanence que les ensembles routiers utilisés dans le cadre de cette autorisation individuelle permanente répondent à l’obligation du contrôle technique périodique.
Article 8 - Responsabilité du transporteur
Le titulaire de la présente autorisation et ses ayants droits reste responsable tant vis-à-vis de l’État, de la Collectivité Départementale de Mayotte et des communes traversées, des gestionnaires des différents réseaux ( France Télécom, EDM, que vis-à-vis des tiers des accidents de toute nature, des dégradations ou des avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés de son fait aux routes et à leurs dépendances, aux ouvrages d’art ainsi qu’aux lignes téléphoniques et qu'aux lignes électriques,
En cas de dommages dûment constatés comme étant le fait d’un transport accompli en vertu de la présente autorisation, le permissionnaire sera tenu d’en rembourser le montant dès la première réquisition du service compétent et sur les bases d’une estimation qui sera faite par les agents de l'administration ou de l’entreprise intéressée.
La responsabilité du pétitionnaire peut être engagée pour toute faute qui lui serait imputable et en particulier pour tout manquement à la présente autorisation. Elle peut être modifiée ou retirée pour garantir la sécurité des tiers et des usagers et pour préserver la conservation du domaine public. Le permissionnaire doit aviser les services instructeurs des départements traversés au moins 48 heures avant chaque déplacement.
Article 9 — Conditions générales
Le permissionnaire devra se conformer à toutes les prescriptions du Code de la Route et des arrêtés d'applications subséquentes, pour lesquelles il n’est pas dérogé dans le présent arrêté.
Il est rappelé qu’aux termes de l’article R 3-2 du code de la route « tout conducteur d’un véhicule dont la hauteur, chargement compris, dépasse quatre mètres, doit s’assurer en permanence qu’il peut circuler sans causer du fait de cette hauteur aucun dommage aux ouvrages d’art, aux plantations ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques ». Si la présence des lignes aérienne téléphoniques ou de distribution d’électricité est susceptible de mettre obstacle au passage du convoi, il est prescrit au permissionnaire d’aviser les services intéressés au moins dix jours à l’avance du passage du convoi tant pour éviter la dérogation des lignes que d’assurer la protection du public et du personnel chargé du transport.
Article 10 - Recours
Aucun recours contre l'Etat, le département de Mayotte ou Les communes ne pourra être exercé en raison des dommages ou avaries de toute nature qui pourraient résulter de l'inadaptation des routes ou de leurs dépendances à la circulation ou au stationnement du convoi.
Article 11 - Durée
La présente autorisation individuelle est délivrée à la société IBS pour un voyage aller et retour devant être effectués entre le 05 et le 11 mai 2022. Elle pourra être prolongée jusqu’à la fin du chantier. Elle peut toujours être modifiée ou révoquée en tout ou partie sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'admimistration le jugerait utile dans l'intérêt du public, notamment pour la conservation du domaine public.
En cas de modifications des caractéristiques des matériels transportés ou changement des véhicules composant le convoi, la présente autorisation deviendrait caduque.
Article 12 - Exécution
Un exemplaire est adressé à la société IBS, bénéficiaire de cet arrêté, charge à elle d’en remettre une copie à chaque conducteur et pilote des convois précités.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-04-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-151 du 4 mai 2022 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport 43 De plus, une copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de Mayotte (Réglementation) ;
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de Mayotte (DGS) ;
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de Mayotte ;
- Monsieur le Commandant de [a gendarmerie de Mayotte ;
- Monsieur le Directeur de la DEAL de Mayotte (Subdivision et CTT)
Pour le Préfet de Mayét
La cheffe du SIST /
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-04-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-151 du 4 mai 2022 portant autorisation individuelle permanente au voyage d'effectuer un transport 44 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-05-04-00004
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-158 réglementant
la circulation pour permettre la réalisation des
travaux d'entretien et de réparation des couches
de roulement sur la RN3 du PR13+700 au
PR14+000 dans la commune de Bandrélé
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-04-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-158 réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux d'entretien et de réparation des 45 PRÉFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de l’environnement,de
l’aménagement et du logement de
Mayotte
Service des infrastructures, sécurité et transports
Unité éducation et sécurité routières
ARRÊTE N°2022/DEAL/SIST/ESR AS® du 0 4 MAI 2022 Réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux d’entretien et de réparation
des couches de roulement sur la RN3 du PR 13+700 au PR 14+000
dans la commune de BANDRELE
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la Route applicable à Mayotte ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratifs sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2) ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-04-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-158 réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux d'entretien et de réparation des 46 Vu l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre ! - huitième partie: signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la demande d’arrêté de circulation transmise par mail à l'unité ESR le 20 avril 2022 par la société COLAS :
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des employés de l’entreprise COLAS œuvrant sur le chantier pendant la durée des travaux d’entretien et de réparation des couches de roulement sur la RN3 du PR 13+700 au PR 14+000 dans la commune de BANDRELE, il convient de réglementer la circulation.
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ;
ARRÊTE
Article 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux d’entretien et de réparation des couches de roulement sur la RN3 du PR 13+700 au PR 14+000 dans la commune de BANDRELE, entre le 09 mai et le 09 novembre 2022, la circulation des véhicules sur la RN3 au droit et au voisinage du chantier sera réglementée.
Article 2 :
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l’Entreprise chargée des travaux.
Article 3 :
Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation.
Article 4 :
La vitesse des véhicules circulant sur la RN3 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier.
Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la Zone des travaux et de part et d’autre de celle-ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au haner Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs Saïd YAHAYA ou Hamidou MADI MCOLO ) de tout changement de programme en temps réel ;
Article 7 :
La signalisation, conforme à la réglementation et notamment aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire sus-visée, sera mise en place par la Société COLAS ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-04-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-158 réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux d'entretien et de réparation des 47 Article 8 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax: 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte : — Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Maire de la commune de BANDRELE.
De plus un exemplaire sera adressé à l’entreprise COLAS Monsieur Loïc COURANT
Té1.0639673476 chargée des travaux, pour exécution et pour être présenté à toute réquisition.
L'AMENAGEMENT
gr DU LOGEMENT
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-04-00004 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-158 réglementant la circulation pour permettre la réalisation des travaux d'entretien et de réparation des 48 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-04-28-00001
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-152 du 28 avril
2022 portant interdiction et restriction de
circulation des véhicules sur la RD1 entre les PR10
au PR14
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-04-28-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-152 du 28 avril 2022 portant interdiction et restriction de circulation des véhicules sur la RD1 entre les PR10 49 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
ER | 1)
CP MAYOTTE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT, ARRETE N°2022/DEAL/SIST/ESR/CD// 92 de AMENAGEMENT et du LOGEMENT
Du 28 avril 2022
SERVICE des INFRASTRUCTURES,
SÉCURITÉ et TRANSPORTS Portant interdiction et restriction de circulation des véhicules sur la RD1 entre les PR10 au PR14
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d'administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL :;
Vu l’arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-04-28-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-152 du 28 avril 2022 portant interdiction et restriction de circulation des véhicules sur la RD1 entre les PR10 50 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie: signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENI, entant que Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une convention
de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre Le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Considérant l'affaissement de la chaussée de la route départementale n° lentre le village de Tsingoni PR10 et ,le carrefour Milou PRI4,
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la route,
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1 :
La circulation de tous les véhicules est interdite le 28 avril 2022 à partir de 21h jusqu’au 29 avril à 4h30. La circulation sera autorisée le 29 avril de 4h30 à 18h aux véhicules dont le poids total roulant autorisé est inférieur à 3,5 tonnes et au transport scolaire.
Article 2 :
Cette interdiction ne s’applique pas aux véhicules assurant les services de sécurité et de secours.
Article 3:
Une déviation sera mise en place à partir du 28 avril 2022 21h au 29 avril 4h30 interdisant la circulation à tous les véhicules conformément au plan de gestion du trafic.de Mayotte.
Article _4:
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sera mise en place par le gestionnaire de la route, subdivision territoriale de la DEAL
Article 5 :
Les dispositions définies par les articles 2 et 3 prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 4.
Article 6:
Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants sernt poursuivis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-04-28-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-152 du 28 avril 2022 portant interdiction et restriction de circulation des véhicules sur la RD1 entre les PR10 51 Article 7 : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : preffe.ta-mayotte(@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 8:
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A L :
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
Pour le Président du Conseil Départemental de Mayotte
et par délégation,
Le DEAL
Olivier KREMER Signaturé mmérk Shoe LL
Olivier KREMER VeNE
olivier, kremer D
Date : 2022.04.28 19: À 36.
03/00!
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-04-28-00001 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-152 du 28 avril 2022 portant interdiction et restriction de circulation des véhicules sur la RD1 entre les PR10 52 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-05-04-00002
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-154 du 4 mai
2022 réglementant la circulation sur la RD3 pour
permettre la réalisation des travaux de
renouvellement des couches de roulement du
PR2+100 au PR3+200 à Passamainty dans la
commune de Mamoudzou
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-04-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-154 du 4 mai 2022 réglementant la circulation sur la RD3 pour permettre la réalisation des travaux de 53 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
CS AC
MAYOTTE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de l'ENVIRONNEMENT, ARRETE N'APLDEALISSTIESRED 4 f Le de PAMÉNAGEMENT et du LOGEMENT upninne
du D # M A1 2022
SERVICE des INFRASTRUCTURES,
SÉCURITÉ et TRANSPORTS Réglementant la circulation sur la RD3 pour
permettre la réalisation des travaux de
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES renouvellement des couches de roulement du
PR2+100 au PR3+200 à Passamainty dans la
commune de Mamoudzou
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL ;
Vu l’arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-04-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-154 du 4 mai 2022 réglementant la circulation sur la RD3 pour permettre la réalisation des travaux de 54 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENTI, entant que Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu l’ordonnance n°2002 -— 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la société COLAS transmise à l’unité ESR par mail le 10 mars 2022 ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de la société COLAS œuvrant sur le chantier pendant la durée de la réalisation des travaux de renouvellement des couches de roulement sur la RD3 du PR2+100 au PR3+200 à Passamainty dans la commune de Mamoudzou , il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de renouvellement des couches de roulement sur la RD3 du PR2+100 au PR3+200 à Passamainty dans la commune de Mamoudzou , il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route, entre le 28 avril et Le 31 octobre 2022 de 20 heures à 5 heures du matin ;
Aucune intervention ne peut être envisagée en dehors de cette plage horaire
La remise en service des 2 voies de circulation de la RD3 devra être effective dès 5 h 00
Article 2 :
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par l'Entreprise chargée des travaux ;
Article 3:
Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;
Article 4 :
La vitesse des véhicules circulant sur les RD3 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;
Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle- ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
L'entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;
Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs Andjilani BACAR ou Madi Mcolo Hamidou ) de tout changement de programme en temps réel ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-04-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-154 du 4 mai 2022 réglementant la circulation sur la RD3 pour permettre la réalisation des travaux de 55 Article 7 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte(@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 8 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
— Monsieur le Maire de la commune de Mamoudzou ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Loïc COURANT Tél. 0639 67 34 76 représentant de l’entreprise COLAS — chargé des travaux, pour exécution et être présenté à toute réquisition.
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-04-00002 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-154 du 4 mai 2022 réglementant la circulation sur la RD3 pour permettre la réalisation des travaux de 56 Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Mayotte
R06-2022-05-04-00003
Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-155
réglementant la circulation sur la RD1 pour
permettre la réalisation des travaux de
raccordement des réseaux EU, AEP, HTA, BT et
FT du PR5+500 au PR6+500 entre Kahani et
Combani dans la commune de Tsingoni
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-04-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-155 réglementant la circulation sur la RD1 pour permettre la réalisation des travaux de raccordement des 57 REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Conseil Général
7
PRE PE,
MAYOTTE
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE MAYOTTE
DIRECTION de PENVIRONNEMENT, ARRETE N°2022/DEAL/SIST/ESR/CD/ ASS de AMENAGEMENT et du LOGEMENT
du h an
SERVICE des INFRASTRUCTURES, Ù ! MAT 2022 SÉCURITÉ et TRANSPORTS Réglementant la circulation sur la RDI pour
permettre la réalisation des travaux de
ÉDUCATION et SÉCURITÉ ROUTIÈRES raccordement des réseaux EU, AEP, HTA, BT et FT du PR5+500 au PR6+500 entre Kahani et Combani
dans la commune de Tsingoni
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Vu la loi organique n°2010-1486 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte, ensemble la loi ordinaire n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
Vu le Code de la route ;
Vu la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales ;
Vu la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment à l'organisation et mission des directions de l’environnement, de l'aménagement et du logement (CHAPITRE 2)
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes, et les textes
subséquents ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2020 portant nomination de M. Olivier KREMER, attaché d’administration hors classe, en qualité de directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2012-757 du 24 septembre 2012 modifiant l'arrêté 2011-111 portant organisation de la direction de l'environnement de l'aménagement et du logement de Mayotte (DEAL) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-SG-DEAL-1392 du 12 juillet 2021, portant délégation de signature à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 262/MCGVI/CD/2021 du 18 octobre 2021 portant délégation de signature à la DEAL ;
Vu l'arrêté n° 2021/25/DEAL /DIR du 18 novembre 2021 portant subdélégation de signature ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-04-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-155 réglementant la circulation sur la RD1 pour permettre la réalisation des travaux de raccordement des 58 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - huitième partie : signalisation temporaire), approuvé par l’arrêté interministériel du 15 juillet 1974 et mis à jour le 31 juillet 2002 ;
Vu l'ordonnance n°2002 — 1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale ;
Vu la délibération du Conseil Départemental, N°2018.00135, du 25 juin 2018, relative à la conclusion d’une convention de partenariat entre le Préfet et le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’ Aménagement et du Logement « DEAL » de Mayotte au Département de Mayotte ;
Vu la délibération N° DL-AP 2021 - 097 portant nomination de M. Ben Issa OUSSENTL, entant que Président du Conseil Départemental de Mayotte ;
Vu la convention en date du 13 juillet 2018 entre le Préfet et le Président du Conseil Général de Mayotte relative à la mise à disposition d’une partie des services de la Direction de l’environnement, de l’Aménagement et du Logement de Mayotte au département de Mayotte ;
Vu la demande d’arrêté de circulation de la société COLAS transmise à l’unité ESR le 12 avril 2022 ;
Vu l'arrêté de voirie n° n°069/22/SIST/ST/CD (055/22/SIST-ST) du 23/03/2022 portant accord de voirie sur le réseau routier départemental ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers, des riverains et des employés de la société COLAS œuvrant sur le chantier pendant la durée des travaux de raccordement des réseaux EU, AEP, HTA, BT et FT du PRS+500 au PR6+500 entre Kahani et Combani dans la commune de Tsingoni, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route ;
Sur proposition du Responsable de la Cellule Éducation et Sécurité Routières de la Direction de l'Environnement, de Aménagement et du Logement ;
ARRETE
Article 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de raccordement des réseaux EU, AEP, HTA, BT et FT du PR5+500 au PR6+500 entre Kahani et Combani dans la commune de Tsingoni, il y a lieu de réglementer la circulation des véhicules sur cette route, entre le 09 mai et le 30 octobre 2022 ;
Cet arrêté sera renouvelé autant de besoin jusqu’à la fin de l’opération. ;
Article 2 :
Un alternat de type K10 ou feux tricolores sera mise en place par la société chargée des travaux ;
Article 3:
Les dépassements sur l’emprise du chantier seront interdits quelles que soient les voies laissées libres à la circulation ;
Article 4 :
La vitesse des véhicules circulant sur les RD1 sera limitée à 30 km/h de part et d’autre de la zone du chantier ;
Article 5 :
Pendant la durée des travaux, aucun stationnement ne sera tolérée sur la zone des travaux et de part et d’autre de celle- ci sur une longueur de 200 m sauf pour les véhicules affectés au chantier. Le chantier sera nettoyé après chaque intervention de l’entreprise.
L’entreprise rétablira chaque jour, en fin des travaux, les accès riverains ;
Article 6 :
Le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route (Messieurs Yahaya SAID ou Hamidou MADI M’COLO) de tout changement de programme en temps réel ;
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Mayotte - R06-2022-05-04-00003 - Arrêté n°2022-DEAL-SIST-ESR-CD-155 réglementant la circulation sur la RD1 pour permettre la réalisation des travaux de raccordement des 59 Article 7 :
Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mamoudzou sise les Hauts du Jardin du Collège 97600 Mamoudzou — Tél : 02 69 61 18 56 - Fax : 02 69 61 18 62 — email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication ;
Article 8 :
La signalisation temporaire sera conforme aux schémas de signalisation du manuel du chef de chantier — voirie urbaine (Edition 2003) et du guide technique - les alternats (édition 2000).
Article 9 :
Le présent arrêté sera affiché et publié au recueil des actes administratifs, et ampliation sera adressée à :
— Monsieur le Directeur Général des Services du département de Mayotte ; — Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte ;
— Monsieur le Chef de la Subdivision Territoriale de la D.E.A.L ;
— Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Mayotte ;
— Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique de MAYOTTE ;
De plus un exemplaire sera adressé à Monsieur Jean Freddy GRONDIN Tél. 0639 27 45 61 (jeanfreddy.grondin@colas-mayottte.fr) représentant de l’entreprise COLAS — chargé des travaux, pour exécution et être présenté à toute réquisition.
Pour le président du conseil départemental
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