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Document publié le Dimanche 9 décembre 2001 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2022 021 FONCIER Declassement Voirie Communale 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie,
N° 2022-021
ISTRE DES DELIBERATIONS DU
C NICIPAL
Séance du 07/03/2022 LE BROC
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le sept mars à dix-huit heures trente, se sont
ffectif lé réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil municipal
Effectif légal 15 | de la Commune de LE BROC, sous la présidence de Monsieur HEURA, Maire.
En exerci 1 n'exercice ° Date de convocation du conseil municipal : le 02/03/2022
Présents 11 ,
| PRÉSENTS : Mmes et MM. BERNARD — BUCARO -— DALIBARD — HEURA —
Pouvoirs 2 | LAMY - PALAGONIA -— PIROUD — ROUX -— SION - SNITSELAAR — YACOUB
Suffrages exprimés "13 | REPRÉSENTÉS : Mme AUDIBERT C par Mme BERNARD
M. KARROUCHI par M. HEURA Vote pour 13 Vote contre 0 Abstention o | ABSENTS : Mme ADAMO et M. AUDIBERT R Ne participe pas au vote © | secrétaire de séance : Mme BERNARD FONCIER DECLASSEMENT VOIRIE COMMUNALE Le Maire,
Informe que M. et Mme PIERRE ont émis le souhait d'acheter le débouché de la voie ci-annexée.
Indique que la proposition faite au propriétaire pour la vente au prix de 10 € le m°, a été acceptée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la gestion des biens
communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1 relatif aux
acquisitions amiables,
Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2001 modifiant l’article L141-3 du code de la voirie routière qui dispose
désormais que la procédure de classement/déclassement d'une voie communale est dispensée d'enquête
publique préalable, sauf lorsque le classement ou le déclassement envisagé a pour conséquence de porter
atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
Considérant que l'emprise concernée n’a pas fonction de desservir ou d’assurer la circulation,
Considérant que les droits d'accès des riverains ne sont pas mis en cause,
Considérant que l’emprise faisant l’objet du déclassement n’est pas affectée à la circulation générale,
Considérant que la dépendance domaniale précitée appartenant à la commune n’est plus affectée à l'usage
du public,
Considérant que le déclassement peut se dispenser d'enquête publique,
Considérant que la partie déclassée dépendra du domaine privé communal à compter de l'acquisition du
caractère exécutoire de la présente délibération,
AR Prefecture
006-210600250-20220307-2022_021-DE
Reçu le 11/03/2022
Publié le 11/03/2022 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de réaliser un acte en la forme administrative, reçu et
authentifié par le Maire, il convient de désigner l'Adjoint qui sera chargé de le signer.
Le Conseil Municipal, l'exposé de Monsieur Le Maire, entendu,
- CONSTATE la désaffectation et AUTORISE le déclassement du domaine public de l'emprise située CHEMIN
DU TERRON conformément au plan ci-annexé.
- AUTORISE le Maire à recevoir et authentifier l’acte administratif
- DESIGNE Mme Michèle Bernard pour signer l’acte à intervenir ainsi que tous documents se rapportant à
cette affaire
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20220307-2022_021-DE
Reçu le 11/03/2022
Publié le 11/03/2022