Déliberation - AR 2025 045 FONCIER Declassement Desaffectation et Alienation dune Partie de lAssiette du Chemin Rural de la Pantiere

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Déliberation - AR 2025 045 FONCIER Declassement Desaffectation et Alienation dune Partie de lAssiette du Chemin Rural de la Pantiere Document publié le Dimanche 9 décembre 2001 par la commune de Broc. Lien du pdf (Déliberation - AR 2025 045 FONCIER Declassement Desaffectation et Alienation dune Partie de lAssiette du Chemin Rural de la Pantiere)Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Démocratie, FRE DEN DELIBERATIONS DU

CO ICIPAL N° 2025-045

Séance du 28/04/2025

LE BROC

Nombre de Membres L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit avril à dix-huit heures trente, . se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du Effectif légal 15 | conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence de

En exercice 15 Monsieur HEURA, Maire.

Présents 9 | Date de convocation du conseil municipal : le 23/04/2025

Pouvoirs 1 | PRÉSENTS: Mmes et MM. ADAMO -— AUDIBERT R - BERNARD -— Suffrages exprimés 10 | BUCARO - HEURA - KARROUCHI — PIROUD — SION — YACOUB

REPRÉSENTÉ : M. LAMY par Mme PIROUD Vote pour 10

Vote contre 0 ABSENTS: Mmes AUDIBERT C — ROUX — SNITSELAAR et

Abstention 0 MM. DALIBARD — PALAGONIA

Ne participe pas au vote 0 Secrétaire de séance : M. BUCARO

FONCIER

Déclassement, désaffectation et aliénation d’une partie de l'assiette du

chemin rural de la Pantière situé entre les parcelles C 100 et C 101 non

affectée à l’usage du public

Monsieur le Maire,

Rappelle qu’une partie de l'assiette du chemin rural de la Pantière situé entre les parcelles C100 et 101 n’assure plus ses fonctions de desserte ou de circulation depuis des décennies, le

tracé ayant disparu.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2241-1 relatif à la

gestion des biens communaux et des opérations immobilières effectuées par la collectivité,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.1111-1

relatif aux acquisitions amiables,

Vu le code de la voirie routière,

Vu la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2001 modifiant l’article L141-3 du code de la voirie

routière qui dispose désormais que la procédure de classement/déclassement d’une voie communale est dispensée d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement ou le

déclassement envisagé a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Considérant que l'emprise concernée par l'offre reçue le 26 janvier 2024 par la RIVIERA REALISATION, n’a pas fonction de desservir ou d’assurer la circulation,

Considérant que les droits d’accès des riverains ne sont pas mis en cause,

Considérant que l'emprise faisant l’objet du déclassement n’est pas affectée à la circulation

générale,

Considérant que la dépendance domaniale précitée appartenant à la commune n’est plus affectée à l'usage du public,

AR Prefecture

006-210600250-20250428-2025_045-DE

Reçu le 06/05/2025

Publié le 06/05/2025SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

309355

Considérant que le déclassement peut se dispenser d'enquête publique,

Considérant que la partie déclassée dépendra du domaine privé communal à compter de

l'acquisition du caractère exécutoire de la présente délibération,

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la collectivité de réaliser un acte en la forme

administrative, reçu et authentifié par le Maire, il convient de désigner l'Adjoint qui sera

chargé de le signer.

Conformément à l’article L141-3 du code la voirie routière, les délibérations concernant le

classement ou le déclassement sont dispensées d'enquête publique préalable si l'opération

envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de

circulation assurées par la voie.

Considérant que le chemin rural a cessé d’être affecté à l’usage du public et que la commune

a reçu une offre d'achat par courrier du 29/01/2024 d’une agence représentant les intérêts

du propriétaire des parcelles adjacentes audit chemin.

Considérant l'offre émise par la société RIVIERA REALISATION, au prix de 82 642 € (quatre-

vingt-deux mille six cent quarante-deux euros) net vendeur, payés comptant le jour de la

signature de l'acte d'acquisition ;

Considérant le document d’arpentage établi le 18 avril 2024 permettant de définir la surface

exacte de la partie du chemin susvisée à savoir 234m? et de numéroter la parcelle créée :

section C n°764.

Monsieur le Maire précise que les frais de rédaction de l’acte administratif et inhérents au

dossier (géomètre, cabinet foncier.) sont pris en charge par l'acquéreur.

Enfin conformément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal que Madame Michèle Bernard, 1ere adjointe,

représente la Commune de Le Broc dans les actes administratifs à intervenir.

Suite à cet exposé et après avoir délibéré, le Conseil municipal :

CONSTATE la désaffectation et AUTORISE le déclassement du domaine public de l'emprise

située sur le Chemin de la Pantière, conformément au plan ci-annexé :

APPROUVE la cession de la nouvelle parcelle section C n°764 d’une surface de 234m2 issue de

l'assiette du chemin de la Pantière pour un montant total de 82 642€ :

ACCEPTE que ladite cession soit établie via un acte en la forme administrative et que les frais

de rédaction de l’acte administratif et inhérents à cette cession (géomètre, cabinet foncier...)

soient pris en charge par l'acquéreur ;

AUTORISE Madame Michèle Bernard, 1ere adjointe, à représenter la Commune de Le Broc

lors de la signature de l’acte administratif à intervenir, conformément à l’article L.1311-13 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,

Pour Extrait conforme, =

Le Maire,

Phili

AR Prefecture

006-210600250-20250428-2025_045-DE

Reçu le 06/05/2025

Publié le 06/05/2025