Déliberation - 20296 Convention attribution subvention Comite des Fetes

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Déliberation - 20296 Convention attribution subvention Comite des Fetes Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Mende. Lien du pdf (Déliberation - 20296 Convention attribution subvention Comite des Fetes)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique, N° 20296

DEPARTEMENT

DE LA LOZERE

_____________

OBJET :

Convention

fixant

l’attribution

d’une

subvention à

l’association

Comité

Permanent

des Fêtes de

la Ville de

Mende

Nombre de

Conseillers

Municipaux :

 en exercice : 33

 présents à la

séance : 20

 représentés : 6

 absents : 7

_____________

Date de l’envoi et

de l’affichage de

la convocation :

26 mars 2024

____________

Date de

l’affichage à la

porte de la Mairie

et publication sur

le site internet :

18/04/2024

_____________

Indiquer si le

Conseil a décidé

de se former en

comité secret :

Non

REPUBLIQUE FRANCAISE

______________

COMMUNE DE MENDE ______________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________

Séance Publique du 3 Avril 2024

______________

L’an deux mille vingt-quatre, le trois du mois d’avril, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.

Etaient présents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER-BRAJON, Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Monsieur Alain COMBES, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Madame Catherine THUIN, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE, Madame Sonia NUNES VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Conseillers Municipaux.

Par procuration : Madame Aurélie MAILLOLS (Madame Françoise AMARGER-BRAJON), Madame Marie PAOLI (Madame Elizabeth MINET- TRENEULE), Adjoints, Monsieur Nicolas ROUSSON (Monsieur Jean-François BERENGUEL), Monsieur Francis DURSAPT (Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE), Monsieur Bruno PORTAL (Madame Emmanuelle SOULIER), Monsieur Karim ABED (Monsieur Jérémy BRINGER), Conseillers Municipaux.

Absents : Madame Régine BOURGADE, Monsieur Vincent MARTIN, Adjoints, Monsieur Christophe LACAS, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Philippe TORRES, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.

Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.

Monsieur Raoul DALLE expose :

La Mairie de Mende soutient l’action réalisée par l’association « Comité Permanent des Fêtes de la Ville de Mende » en lui octroyant une subvention de 130.000 €.

En application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés et dans la mesure où le montant de la subvention octroyée dépasse le seuil défini par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la commune conclut avec l’association précitée, une convention qui précise « l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ».N° 20296

#signature2#

Vu le projet de convention ci-joint,

Il est donc proposé,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, avec

l’association « Comité Permanent des Fêtes

de la Ville de Mende », ladite convention.

Invité à délibérer, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE les propositions du rapporteur.

Pour extrait conforme,

Fait à Mende,

Le Maire,

Laurent SUAU

#signature1#

a présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr1

CONVENTION FIXANT ATTRIBUTION D’UNE

SUBVENTION A UNE ASSOCIATION

Vu la délibération du 03 avril 2024 attribuant les crédits budgétaires aux différentes associations

Il est convenu ce qui suit :

Entre, d’une part :

La Ville de MENDE, représentée par son Maire, Monsieur Laurent SUAU, dénommée ci-après « la commune »,

Et, d’autre part :

L’association Comité Permanent des Fêtes de la Ville de MENDE, déclarée en préfecture de la Lozère le 01 février 2010, sous le numéro W482000388, demeurant rue de la Chicanette 48000 Mende, représentée par ses co-présidents en exercice, Madame Charlotte COURCHINOUX et Monsieur Pierre MERCIER, dénommée ci-après « l’association ».

N° SIRET : 776 115 420 00023

IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

L’association Comité Permanent des Fêtes de la Ville de Mende a pour objet d’animer la cité soit par la réalisation en propre de manifestations festives ou musicales soit par un soutien aux associations sur les opérations sportives, divertissantes et ponctuelles. La liste devra être produite dans le dossier annuel de demande de subvention.

La Ville de Mende souhaite aider cette association à atteindre son objectif général et les actions prévues, par le versement d’une subvention.

En application de l’art.10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés et dans la mesure où le montant de la subvention octroyée dépasse le seuil défini par le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la commune conclut avec l’association précitée, une convention qui précisera « l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ».2

CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE I – OBJET DE LA SUBVENTION

La subvention octroyée par la commune est destinée à l’organisation des manifestations suivantes :

 Conférences ;

 bal des croulants ;

 traditionnel bal du 14 juillet ;

 animations d’été ;

 grandes fêtes de Mende ;

 repas de quartiers ;

 réception des vieux volants ;

 fête de la bière ;

 goûter et feu d’artifice à la Maison de retraite ;

 traditionnel Noël des enfants au théâtre ;

 opérations ponctuelles d’animation (gala, etc…)

ainsi qu’a l’aide à la réalisation de :

 carnaval ;

 semi marathon Marvejols- Mende ;

 participation aux actions ponctuelles d’animation.

ARTICLE II – MONTANT DE LA SUBVENTION

Pour aider l’association à réaliser les actions citées à l’article 1er, la commune par délibération de son conseil en date du 03 avril 2024 a approuvé le versement d’une subvention de 130 000,00 € au titre de l’exercice 2024.

Les modalités de règlement des comptes sont les suivantes :

Deux acomptes de 50% seront versés au titulaire :

- Le premier acompte sera versé dès signature de la présente convention.

- Le solde sera versé au plus tard à la fin du premier semestre 2024.

ARTICLE III – OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION BÉNÉFICIAIRE

Le bénéficiaire s’engage :

► à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des actions qu’elle a prévu ;

► à communiquer au service des Finances de la ville de Mende, le budget et le compte de résultat dès leur validation par le Conseil d’Administration de l’Association et certification par un commissaire aux comptes.3

ARTICLE IV – DISPOSITIONS FISCALES

La fiscalité de l’activité de l’association est susceptible d’entraîner celles des subventions dont elle bénéficie.

L’association fiscalisée devra, en conséquence, satisfaire à certaines obligations liées à sa qualité d’assujettie :

► déclaration et paiement des diverses taxes dont elles relèvent ;

► tenue d’un livre fiscal retraçant les opérations effectuées (en cas de soumission à la T.V.A.) ;

► facturation, si nécessaire, dans le cas où l’association réalise une prestation de service ou une livraison de bien au profit d’un redevable (application de l’article 289 du Code Général des Impôts).

ARTICLE V – RÉSILIATION

Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, en cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie, à expiration d’un délai de quinze jours, suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire sera tenu de restituer à la commune toute somme versée à titre de subvention qui, à l’issue d’un délai de douze mois, ou à l’expiration des délais prévus par la décision d’attribution, n’aura pas reçu une utilisation conforme à l’objet de l’association ou n’aura pas été affectée conformément au but pour lequel la subvention a été consentie.

POUR L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile :

La Ville de MENDE à l’Hôtel de Ville, place Charles de Gaulle 48 000 MENDE,

L’association Comité Permanent des Fêtes de la Ville de Mende, rue de la Chicanette 48 000 MENDE, à son siège social.

Fait à MENDE, le

Madame Charlotte COURCHINOUX,

Monsieur Pierre MERCIER, Monsieur Laurent SUAU, Co-Présidents de l’association Maire de Mende

Comité Permanent des Fêtes

Accusé de réception en préfecture

048-214800955-20240403-20296-DE

Date de télétransmission : 19/04/2024

Date de réception préfecture : 19/04/2024