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Déliberation - 19948 Attribution subvention equilibre budget Cult
Déliberation - 20299 Convention attribution subvention OVA
Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Mende.
Lien du pdf (Déliberation - 20299 Convention attribution subvention OVA)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
N° 20299
DEPARTEMENT
DE LA LOZERE
_____________
OBJET :
Convention
fixant
l’attribution
d’une
subvention à
l’association
Office de la
Vie
Associative
Mende et
Coeur de
Lozère
Nombre de
Conseillers
Municipaux :
en exercice : 33
présents à la
séance : 22
représentés : 4
absents : 7
_____________
Date de l’envoi et
de l’affichage de
la convocation :
26 mars 2024
____________
Date de
l’affichage à la
porte de la Mairie
et publication sur
le site internet :
18/04/2024
_____________
Indiquer si le
Conseil a décidé
de se former en
comité secret :
Non
REPUBLIQUE FRANCAISE
______________
COMMUNE DE MENDE ______________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ______________
Séance Publique du 3 Avril 2024
______________
L’an deux mille vingt-quatre, le trois du mois d’avril, le Conseil Municipal de MENDE s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent SUAU, Maire, en session ordinaire suivant convocations faites régulièrement.
Etaient présents : Madame Elizabeth MINET-TRENEULE, Monsieur François ROBIN, Monsieur Alain COMBES, Adjoints, Monsieur Raoul DALLE, Madame Ghalia THAMI, Monsieur Francisco SILVANO, Madame Patricia ROUSSON, Monsieur Nicolas TROTOUIN, Monsieur Philippe TORRES, Madame Catherine THUIN, Monsieur Thierry JACQUES, Monsieur Christophe LACAS, Madame Stéphanie MAURIN, Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE, Madame Sonia NUNES VAZ, Madame Valérie TREMOLIERES, Madame Betty ZAMPIELLO, Monsieur Philippe POUGET, Madame Emmanuelle SOULIER, Madame Fabienne HIERLE, Monsieur Jérémy BRINGER, Madame Michelle JACQUES, Conseillers Municipaux.
Par procuration : Madame Marie PAOLI (Madame Elizabeth MINET- TRENEULE), Adjoints, Monsieur Francis DURSAPT (Monsieur Aurélien VAN DE VOORDE), Monsieur Bruno PORTAL (Madame Emmanuelle SOULIER), Monsieur Karim ABED (Monsieur Jérémy BRINGER), Conseillers Municipaux.
Absents : Monsieur Laurent SUAU, Maire, Madame Régine BOURGADE, Monsieur Jean-François BERENGUEL, Madame Françoise AMARGER- BRAJON, Monsieur Vincent MARTIN, Madame Aurélie MAILLOLS, Adjoints Monsieur Nicolas ROUSSON.
Il a été, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire, pris dans le sein du Conseil, Madame Régine BOURGADE, Adjointe, ayant été désignée pour remplir ces fonctions, les a acceptées. Monsieur le Maire a ouvert la séance.
Monsieur Alain COMBES expose :
La Mairie de Mende soutient l’action réalisée par l’association « Office de la Vie associative Mende & Cœur de Lozère» en lui octroyant une subvention de 25 000 €.
En application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés et dans la mesure où le montant de la subvention octroyée dépasse le seuil défini par le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la commune conclut avec l’association précitée, une convention qui précise « l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée ». N° 20299
#signature2#
Vu le projet de convention ci-joint,
Il est proposé :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer, avec
l’association « Office de la Vie associative
Mende & Cœur de Lozère », ladite convention.
Invité à délibérer, le Conseil Municipal, avec 20 voix
pour et 7 voix contre, adopte les propositions du
rapporteur.
Pour extrait conforme,
Fait à Mende,
Le Maire,
Laurent SUAU
#signature1#
a présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr 1
A s s o c i a t i o n O f f i c e d e l a V i e A s s o c i a t i v e
« M e n d e e t C œ u r d e L o z è r e »
C O N V E N T I O N F I X A N T A T T R I B U T I O N D ’ U N E
S U B V E N T I O N A U N E A S S O C I A T I O N
Entre :
Monsieur Laurent SUAU, Maire de Mende, agissant au nom et pour le compte de la Mairie de Mende, en exécution d'une délibération du Conseil Municipal du 05 avril 2022,
d'une part,
et
Madame Aurélie MAILLOLS Présidente de l’association Office de la Vie Associative « Mende Cœur de Lozère » (OVA), association de type loi de 1901, dont le siège est fixé à la Mairie de Mende, Place Charles de Gaule, 48000 Mende agissant pour le compte de ladite association en vertu d’une délibération en date du 20 mars 2021.
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
A r t i c l e 1 : O b j e t d e l a c o n v e n t i o n
L’association Office de la Vie Associative « Mende et Cœur de Lozère » met en œuvre tous les moyens décidés par ses instances dirigeantes en vue d’atteindre les objectifs suivants :
Promotion, soutien et action en faveur des associations le constituant
Contribution à l’établissement de relations amicales, de concertation
et de collaboration entre les associations du territoire
Relais entre le tissu associatif et les acteurs institutionnels
Développement de synergies entre le milieu associatif et le monde de
l’entreprise 2
L’association Office de la Vie Associative « Mende et Cœur de Lozère » apportera un appui technique et de conseil dans les domaines suivants, aux associations :
Accompagnement dans leur gestion du quotidien (aide à la création d’une association, aide administrative, recherche de financements spécifiques)
Organisation de manifestations, dont le forum des associations ou assistance dans leur mise en œuvre
Recensement des besoins en formation des associations et mise en lien avec les organismes adéquats ou, le cas échéant, propositions desdites actions de formation.
En vertu de la charte de la vie associative, l’OVA s’engage en outre :
A ne pas intervenir dans la vie propre des associations
A s’interdire toute activité contraire à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme
I - Engagements de la Mairie de Mende
A r t i c l e 2 : S u b v e n t i o n a n n u e l l e d e f o n c t i o n n e m e n t
La Mairie de Mende s'engage à apporter annuellement un concours financier à l’association Office de la Vie Associative « Mende et Cœur de Lozère » ; en fonction de son programme d’action prévisionnel approuvé. Pour chaque exercice, elle fixe dans le cadre de son propre budget, le montant de sa participation.
L’association OVA présente une demande de subvention, avant le 15 décembre de l’exercice N-1, pour l'exercice suivant accompagnée d’un programme prévisionnel d’action et d’un projet de budget, dans lequel apparaît obligatoirement la participation financière individualisée de la Mairie de Mende.
L’association Office de la Vie Associative « Mende et Cœur de Lozère » adressera au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l’année suivante un bilan moral et financier de ses activités pour l’exercice écoulé.
Pour l’année 2024, suite à la délibération du 03 avril 2024, la subvention de fonctionnement attribuée à l’association « Office de la Vie Associative Mende et Cœur de Lozère » s’élève à 25 000 €.
Le paiement de cette subvention interviendra après signature de la 3
présente convention, 50 % à échéance maximale du 30 juin et le solde à échéance maximale du 30 septembre.
La Mairie de Mende conserve la possibilité de réajuster le montant de la subvention en cours d’exercice en fonction des actions effectivement réalisées par l’OVA.
A r t i c l e 3 : M o y e n s m i s à d i s p o s i t i o n
La Mairie de Mende fournit, en complément de son apport financier, une contribution humaine et technique rendue nécessaire pour la bonne réalisation des objectifs de l’association Office de la Vie Associative « Mende et Cœur de Lozère ».
L’association Office de la Vie Associative « Mende et Cœur de Lozère » recrute le personnel nécessaire à l'accomplissement des différentes missions qui lui sont imparties.
II - Engagements de l'Association
A r t i c l e 4 : C o n t r ô l e p a r l a M a i r i e d e M e n d e
L’association Office de la Vie Associative « Mende et Cœur de Lozère » qui respecte l’annualité budgétaire devra :
formuler une demande de subvention, au plus tard le 15 décembre de chaque année pour la suivante, accompagnée d'un programme et d’un budget prévisionnel détaillé, faisant apparaître les différents postes de charges et de produits ;
communiquer à la Mairie de Mende, au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l'année suivante, ses bilans et comptes de résultat détaillés de l’exercice précédent.
d'une manière générale, l’association Office de la Vie Associative « Mende et Cœur de Lozère » s'engage à justifier à tout moment, à la demande de la Mairie, de l'utilisation des subventions reçues. Elle tiendra les documents comptables à sa disposition.
A r t i c l e 5 : F i n a n c e m e n t d e n o u v e a u x p r o j e t s
En cours d’exercice, de manière tout à fait exceptionnelle l’association Office de la Vie Associative « Mende et Cœur de Lozère » pourra solliciter la Mairie de Mende de tous nouveaux projets survenus en cours d’exercice et pouvant être financés à l'aide de fonds communaux et n'ayant pas été exposés à l'appui de la demande initiale de subvention annuelle. 4
III - Clauses générales
A r t i c l e 6 : D u r é e d e l a c o n v e n t i o n e t d é n o n c i a t i o n
La présente convention est conclue pour l’année 2024.
A r t i c l e 7 : R é s i l i a t i o n d e l a c o n v e n t i o n
En cas d’inexécution indépendante de sa volonté par l’une ou l’autre des parties, d’une ou de plusieurs obligations lui incombant en vertu de la présente convention, l’autre partie adressera à cette dernière une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.
Si, dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre de mise en demeure, l’obligation en cause n’a pas été exécutée, la présente convention sera résiliée de plein droit.
En cas de différents, les deux parties s’obligent à rechercher une solution à l’amiable. En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Nîmes sera compétent.
A r t i c l e 8 : F i n d e l a c o n v e n t i o n
La présente convention sera rendue caduque par l’éventuelle dissolution de l’association Office de la Vie Associative « Mende et Cœur de Lozère ».
Il est expressément convenu entre les parties que l’exécution du présent contrat, pour quelque cause que ce soit n’affectera pas les obligations échues.
Fait en 2 exemplaires à Mende, le ……………………
Le Maire de Mende, L’Office de la Vie associative, Laurent SUAU Aurélie MAILLOLS
Accusé de réception en préfecture
048-214800955-20240403-20299-DE
Date de télétransmission : 19/04/2024
Date de réception préfecture : 19/04/2024