Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete municipal 212021 depot dechets sauvages 0
Arrêté - 2021 04 07 arrete municipal depots sauvages deche
Arrêté - Arrêté municipal Dépôts sauvages de déchets
Arrêté - arrete 2015 026 depots sauvages dechets 061707800
Arrêté - Arrete 2024 10 04 03 2024 reglementation depots sa
Arrêté - Arrete 2024 10 04 03 2024 reglementation depots sa
Arrêté - depots sauvages dechets
Arrêté - Arrete depots sauvages de dechets et dordures
Arrêté - arrete contre depots sauvages de dechets
Déliberation - P4 LUTTE DEPOTS SAUVAGES
Arrêté - arrete municipal 212021 depot dechets sauvages
Document publié le Mardi 15 juillet 1975 par la commune de Stuckange.
Lien du pdf (Arrêté - arrete municipal 212021 depot dechets sauvages)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/03/2021
Reçu en préfecture le 23/03/2021
Affiché le
ID : 057-215708637-20210323-20221 22-AR © 9 ©
CAN IUN VE MLIZER VISSE
ARRONDISSEMENT DE THIONVILLE EST
ss STUCKANGE
ARRETE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION AUX FRAIS DE
NETTOYAGE LORS DE DEPOTS ILLEGAUX D’ORDURES/DECHETS SUR LE BAN
COMMUNALEENLEVEMENT
ARRETE. N° 21-2021
Le Maire de Stuckange;
Vu la loi 75-633du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets à la récupération des matériaux ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-17, L2212-1,L2212-2,L2212-2-1, L 2212- 4,L 2224-13, etL 2224-17 ;;
Vu le code pénal et notamment ses articles R 632-1, R 633-6, R 635-8 et R 644-2,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1311-2, L 1312-1 et L 1312-2;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 541-1 à L 541-6, L 541-24, L 581-4, L 581-5, L 581-8et R 581-87 Vu le règlement sanitaire départementale de la Moselle ;
Vu la délibération 13/2021 du 29 janvier 2021 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Maire, en tant que titulaire du pouvoir de police générale, de prendre dans les domaines de sa compétence et sur le territoire de la commune, les mesures appropriées afin de préserver la salubrité et la santé publique; CONSIDÉRANT qu'il est fréquemment constaté, par les agents municipaux de la commune de Stuckange, des dépôts sauvages, des déversements de déchets qui portent atteinte à la salubrité publique et à l'environnement: CONSIDÉRANT que, pour remédier à ces atteintes à l'ordre public, la commune doit procéder à l'enlèvement de
ces déchets, ce qui représente un coût financier ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de définir les modalités de ces enlèvements aux frais du
responsable ;
ARRETE
Article 1 : Les dépôts illicites et incontrôlés de déchets, d'ordures ménagères, d'encombrants, de cartons, métaux, gravats et les décharges brutes d'ordures ménagères sont considérés comme des dépôts sauvages et sont interdits sur l'ensemble du territoire de la commune.
Article 2 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté et de la délibération 13/2021 du 29 janvier 2021, une procédure administrative systématique en plus des sanctions financières seront adressées au contrevenant, soit 1 500€ par dépôt peu importe de volume.
Article 3 : Monsieur le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation adressée au comptable de la collectivité.
Fait à Stuckange, le”
Le Maire
Olivier SEGURA
Le Maire (ou le Président) :
° certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
* informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans ur notification.
> Notifié le