Arrêté - 55 Arrete Depots Sauvages

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Arrêté - 55 Arrete Depots Sauvages Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Semécourt. Lien du pdf (Arrêté - 55 Arrete Depots Sauvages)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, COMMUNE DE

SEMECOURT

Date : 7 septembre 2026 | N° 55/2026

Objet : Arrêté règlementant les dépôts sauvages de déchets et d'ordures

Arrêté réglementant les dépôts sauvages de déchets et d'ordures

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2, L 2212-2-1,

L 2212-4, L 2224-13 et L 2224-17;

Vu le code pénal et notamment ses articles R 633-6, R 634-2, R 635-8, et R 644-2;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1311-1, L1311-2, L 1312-1, etL 1312-2;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L 541-1 à L541-6;

Vu le règlement sanitaire départemental de Moselle ;

Considérant qu'il est fréquemment constaté que des dépôts sauvages et des déversements de déchets de

toute nature portent atteinte à la salubrité et à l'environnement ;

Considérant qu'il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune et qu’à cet effet il

est notamment mis à disposition des habitants un service régulier de collecte et d'élimination des ordures

ménagères et assimilées ainsi que des encombrants ;

Considérant que les habitants ont en outre accès aux déchetteries communautaires ;

Considérant qu’il appartient au maire, en tant qu’autorité de police municipale, de prendre, dans les

domaines de sa compétence, les mesures appropriées pour préserver la salubrité et la santé publiques en

complétant et précisant sur le plan local les dispositions des lois et règlements en vigueur ;

Considérant qu'il appartient au maire, en application des dispositions susvisées du code de

l'environnement, d'assurer au besoin d'office après mise en demeure restée sans effet, l'élimination des

dépôts sauvages et des déchets aux frais du responsable et, en cas de danger grave ou imminent,

d’ordonner la réalisation des travaux exigés par les circonstances ;

Considérant qu'il convient de facturer l'enlèvement des dépôts sauvages et des déchets aux frais du

responsable lorsqu'il est opéré d'office dans les conditions précisées ci-dessus,

ARRETE

Article 1 :Les dépôts sauvages des déchets (notamment ordures ménagères, encombrants, cartons,

métaux, gravats) et décharges brutes d’ordures ménagères sont interdits sur l'ensemble des voies, espaces

publics et privés de la commune. Le dépôt et la présentation sur la voie publique des déchets ménagers et

assimilés ainsi que des encombrants doit être effectué conformément aux jours, heures de collecte et

autres prescriptions prévues par la communauté de communes Rives de Moselle et par les règlements en

vigueur.

Article 2 : Toute personne qui produit ou détient sur ses terrains des dépôts sauvages de déchets ou

décharges brutes d’ordures ménagères dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé publique

est tenue d'en assurer où d’en faire assurer l'élimination.

Article 3 : En cas d'infraction au présent arrêté, le responsable du dépôt sauvage de déchets ou décharge

brute d’ordures ménagères sera mis en demeure de procéder à son élimination dans un délai déterminé.

Dans l'impossibilité d'identifier l’auteur de l'infraction, pourra être retenu pour responsable le propriétaire

du terrain sur lequel seront constatés le dépôt sauvage, les déchets ou la décharge brute d'ordures

ménagères, qui les aura tolérés, acceptés ou facilités par sa négligence, ou encore se sera abstenu

d'informer les autorités municipales de leur existence.

Faute, par la personne visée par la mise en demeure, d’avoir procédé à l'élimination du dépôt de déchets

où de la décharge brute d’ordures ménagères dans le délai imparti, il y sera procédé d'office aux frais du

Mairie de Semécourt — 3 place de la République - 57280 SEMÉCOURT

2 03 87 51 12 56 - accueil@mairie-semecourt.frresponsable. Le cas échéant, il sera ordonné au responsable de consigner entre les mains du comptable de

la commune, une somme répondant au montant des travaux à réaliser. En outre, il pourra être ordonné,

en cas de danger grave où imminent, l'exécution des mesures de sûreté exigée par les circonstances.

Article 4 : Les infractions au présent arrêté donneront lieu à l'établissement de rapports ou de procès-

verbaux de constatations et seront poursuivies conformément aux lois en vigueur. Tout contrevenant

s'expose à une amende prévue par le code pénal, en vertu des articles R 610-5, R 633-6, R 634-2, R 635-8

et R 644-2 allant de la 2° à la 5° classe selon la nature de la contravention.

Article 5 : La responsabilité du contrevenant est engagée selon l’article 1240 du code civil si les dépôts

sauvages, déchets ou décharge venaient à causer des dommages à un tiers.

Article 6 : Le maire, la gendarmerie de Maizières-lès-Metz et la Police municipale coopérative de Maizières-

lès-Metz sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de faire appliquer le présent arrêté.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

administratif de Strasbourg. dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Semécourt, le 7 septembre 2026

Le Maire,

Mairie de Semécourt — 3 place de la République — 57280 SEMÉCOURT

3 03 87 51 12 56 - accueil@mairie-semecourt.fr