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BUDGETAIRE POUR L’ELABORATION DU

BUDGET PRIMITIF 2024

RAPPORT PREVU A L’ARTICLE L.2312-1 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES

TERRITORIALESPréambule :

Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes de plus de 3 500 habitants et plus généralement aux grandes collectivités. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville (analyse rétrospective).

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 Août 2015 a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux.

Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Le ROB n’est pas qu’un document interne : il doit être transmis au Préfet du Département et au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre mais aussi faire l’objet d’une publication conformément au décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB.

Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.

Le Budget Primitif 2024 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population Orgéroise tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2024, ainsi que la situation financière locale.Sommaire

I- Contexte économique et budgétaire – loi de finances 2024

A- Au niveau national, un contexte macroéconomique marqué par une baisse de l’inflation mais une situation complexe pour les collectivités

1. Du contexte économique national au contexte économique local

2. Les mesures fiscales

3. Les concours financiers de l’Etat aux collectivités

4. Les principales mesures du projet de loi de finances 2024 (PLF)

B- Au niveau de Rennes Métropole

1. Amplifier les efforts en faveur de la transition écologique

2. Favoriser l’innovation et accompagner les mutations économiques

3. Renforcer l’accès au logement, les solidarités et lutter contre les discriminations 4. La culture accessible : une ambition à l’échelle du territoire métropolitain

C- Au niveau d’Orgères

1. Les résultats de la section fonctionnement et investissement 2023

2. Les recettes de fonctionnement

3. Les dépenses de fonctionnement

4. L’épargne de gestion 2023

5. La dette de la commune

6. Capacité de désendettement

7. Les Restes à Réaliser

8. Les budgets annexes

II- Les orientations budgétaires de la commune

A- La stratégie financière en fonctionnement

1- Les dépenses

2- Les recettes

B- La stratégie financière en investissement

1- Les dépenses

2- Les recettesI- Contexte économique et budgétaire – loi de finances 2024

A – Au niveau national, un contexte macroéconomique marqué par une baisse de l’inflation mais

une situation complexe pour les collectivités

La loi de finances pour 2024 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 comportent des mesures nouvelles affectant directement les finances locales : d'une part, la suppression de la CVAE étalée sur deux années (2023 et 2024) qui devrait être intégralement compensée sous forme d'une fraction de TVA nationale.

Enfin, le contexte inflationniste actuel emporte des conséquences importantes sur l'évolution des bases d'imposition.

1. Du contexte économique national au contexte économique local

Le Projet de loi de finances pour 2024 a été élaboré de manière à amorcer un recul du déficit public tout en maintenant une politique d’investissement stratégique en matière de transition écologique et de soutien du pouvoir d’achat.

La fin du « quoi qu’il en coûte » se matérialise à travers différentes mesures : - pour le coût de l’énergie et des dispositifs de soutien de l’Etat : -10 milliards d’euros auprès des entreprises et des collectivités sur le coût de l’énergie (bouclier tarifaire, amortisseur...) ; - pour la réduction des aides aux entreprises : -4.5 milliards d’euros ;

- pour les aides à la politique de l’emploi : -1 milliard d’euros ;

- pour la réforme de l’assurance chômage : -700 millions d’euros,

Parallèlement, le gouvernement programme 7 milliards d’euros supplémentaires en faveur de la transition écologique, dont 1,8 milliard d’euros pour l’énergie, 1,6 milliard pour les transports et la mobilité, et 1,6 milliard d’euros pour la rénovation des logements.

Enfin, dans une logique de soutien à la consommation des ménages, le gouvernement prévoit d’indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu, les retraites et les prestations sociales.

L’évolution des principaux indicateurs de l’économie française dépendra en grande partie du contexte international et des conséquences des crises géopolitiques en cours.

Le Projet de loi de finances pour 2024 retient les hypothèses suivantes :

2023 2024

Croissance 1.0 % 1.4 %

Déficit public -4.9 % -4.4 %

Inflation 4.9 % 2.6 %

Endettement en % du PIB 109.7 % 109.7 %

La Cour des Comptes alerte sur la dégradation attendue des comptes des collectivités territoriales en 2023 par rapport à 2022.

Plusieurs raisons sont mises en avant :

- Des recettes fiscales en particulier de TVA et de droits de mutation (liées aux ventes immobilières) plus faibles qu’espérées ;

- Un coût de l’énergie encore élevé ;- Des dépenses incompressibles, comme l’achat de biens (alimentation, produits d’entretien, fournitures...) dont les prix ne cessent d’augmenter

- La rémunération des agents territoriaux (revalorisations successives du smic, hausse du point d’indice...)

2. Les mesures fiscales

➢ La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives

Depuis la Loi de finances pour 2018, la revalorisation des valeurs locatives des locaux d'habitation

applicable au titre de l'année n est égale à l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé

(IPCH) constaté, en glissement, entre le mois de novembre n-2 et le mois de novembre n-1.

Le législateur n'ayant pas modifié le mode de calcul dans le cadre de la loi de finances pour 2024 et le

Gouvernement s'étant prononcé pour son maintien, la revalorisation des valeurs locatives des locaux

d'habitation en 2024 suivra donc l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH)

constaté, en glissement, entre le mois de novembre 2022 et le mois de novembre 2023. Compte tenu

de l'indice provisoire publié en décembre 2023, le taux de revalorisation des valeurs locatives devrait

atteindre + 3,9 % soit un taux moins élevé qu’en 2023 (+7,1 %) mais encore au-dessus des taux de 2021

et 2022 (+3,4% en 2022 et +0,2% en 2021), qui s'explique essentiellement par la très forte progression

des prix de l'énergie.

➢ La suppression de la CVAE

Le Projet de loi de finances pour 2024 (article 8) revient partiellement sur la suppression progressive de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sur deux ans actée en 2023, en étalant la suppression pour les entreprises sur quatre ans, donc jusqu'en 2026. Pour les collectivités, la recette de CVAE est supprimée dès 2023. L’Etat, par contre, continue à percevoir le produit résiduel de la CVAE jusqu’à extinction. En contrepartie, les collectivités territoriales percevront une fraction de TVA nationale. À la date de rédaction du présent rapport, le montant de TVA attribué à ce titre à Rennes Métropole n'a toujours pas été notifié par les services de l'État mais comme mentionné ci-après, une perte de recettes de 2,1 M€ est anticipée par rapport à ce que Rennes Métropole aurait engrangé au titre de l’année 2023 si la CVAE n'avait pas été supprimée.

Sur les 11,3 Md€ correspondant à la CVAE collectée par l'État en 2022 et qui auraient, en l'absence de réforme, été versés en 2023 aux collectivités locales, seuls 10,6 Md€ seront effectivement reversés en 2023 au titre de la compensation de la suppression de la CVAE. L'écart entre les deux montants (700 M€) a été affecté au Fonds vert et aux Services d'incendie et de secours. Cet écart de 700 M€ n'étant pas intégré à la base de compensation 2023 de la CVAE, il n'entrera pas à l'avenir dans l'assiette à laquelle s'appliquera la dynamique de la TVA nationale.

3. Les concours financiers de l’Etat aux collectivités

➢ La Dotation globale de fonctionnement

La DGF est la principale dotation de l'État au profit des collectivités locales. La hausse de 320 millions

d'euros par rapport à 2023, est destinée principalement au financement de la croissance des dotationsde péréquation. Avec cette enveloppe supplémentaire, plus de 60 % des communes doivent voir leur

DGF "augmenter" en 2024.

Le projet de loi de finances 2024 prévoit pour le bloc communal une augmentation de son enveloppe

de 320 millions d’euros dont 150 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité Rurale, 90 millions

d’euros pour la Dotation d’Intercommunalité, 140 millions d’euros pour la Dotation de Solidarité

Urbaine et -60 millions d’euros pour la Dotation de Compensation des EPCI.

➢ Le "filet de sécurité" et le mécanisme "amortisseur"

Le "filet de sécurité" a été introduit en loi de finances rectificative pour 2022 (article 14) avec pour

objectif d'atténuer certaines conséquences de l'inflation, en particulier l'augmentation des prix de

l'énergie et revalorisation du point d'indice. Le dispositif a fait l'objet d'une provision de 430 millions

d'euros inscrite dans le projet de loi de finances pour 2023.

Le dispositif pour l’exercice 2023 a été reconduit mais uniquement sur les dépenses d’énergie (en 2022

le filet de sécurité concernait les dépenses de personnel et d’énergie).

Compte tenu des conditions d'éligibilité, Orgères pourrait bénéficier de ce dispositif mais ne pourra y prétendre qu’après la clôture du compte administratif 2023. Le montant n’est pas connu à ce jour et viendrait en recettes de Fonctionnement.

4. Les principales mesures du projet de loi de Finances 2024 (PLF 2024)

Plusieurs mesures apparaissent dans le PLF 2024 :

➢ Règles de lien entre les taux des différentes impositions locales pour "redonner des marges de manœuvre aux élus locaux dans leur politique fiscale" (article additionnel après l'article 27).Les conseils municipaux pourront "faire varier librement entre eux" les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ce dispositif vise en particulier les communes dont le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants est inférieur à 75% de la moyenne.

➢ Exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), pour les propriétaires lorsqu'ils ont réalisé des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement (article additionnel après article 27). Déposé par le gouvernement, l'amendement transforme des exonérations facultatives de TFPB en exonérations de droit, tout en laissant la faculté aux collectivités concernées de les limiter ou de les supprimer.

➢ Nouvelle exonération de taxe foncière de 25 ans pour les logements sociaux achevés depuis au moins 40 ans, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation énergétique (article 6). Ces derniers devront permettre une amélioration sensible de la performance énergétique et environnementale - passage d’un classement "F" ou "G" à un classement "B" ou "A" - et le respect d’un certain nombre de normes. Sous ces conditions, cette exonération serait de droit et ne serait pas compensée aux communes et aux intercommunalités.

➢ Faculté pour les collectivités de + 3 500 habitants de présenter un « état des engagements financiers concourant à la transition écologique » (article 49).

➢ Obligation de mise en place du CFU (Compte Financier Unique) au plus tard pour l’exercice 2026. Le CFU remplacera le Compte de gestion établi par le comptable public et le Compte administratif établi par le Maire (ordonnateur).

B- Au niveau de Rennes Métropole

1. Amplifier les efforts en faveur de la transition écologique

L’année 2024 sera marquée par le lancement de la révision du Plan climat air énergie territorial (PCAET) qui prévoit une mise à jour de la trajectoire d’émission du territoire et une adaptation en conséquence des actions déployées en vue de réduire les consommations d’énergie et les émissions de gazs à effet de serre parmi lesquels :

➢ En matière de mobilité avec l’augmentation de capacité de la Ligne a du métro (92,4 M€ sur la période 2024-2027), la poursuite des aménagements en faveur d’axes prioritaires bus (5,6 M€ sur la période 2024-2027) et du vélo (26,2M€ sur la période 2024-2027) ainsi que le lancement de la démarche de consultation sur le projet de trambus dont le phasage opérationnel a été précisé (116,96 M€ sur la période 2024-2027) ;

➢ À travers le renouvellement des moyens de transports par l'acquisition de matériels roulants plus responsables sur un plan environnemental (70,95 M€ hors trambus sur la période 2024- 2027) et le déploiement d’infrastructures de charge sur le territoire (24,95 M€ sur la période 2024-2027) ;

➢ À travers le déploiement du programme Ecotravo de rénovation et d’isolation des logements (25,6 M€ sur la période 2024-2027), qui permet d’accompagner les particuliers dans l’amélioration de la performance énergétique de leur logement ;

➢ Avec l’amélioration de la performance énergétique de l’éclairage public (42,9M€ sur la période 2024-2027)➢ Sur le budget annexe Déchets, 17,2 M€ d’investissement sont prévus sur la période 2024-2027 pour la modernisation et le déploiement des systèmes de collecte ; 11,7 M€ pour les déchèteries.

2. Favoriser l’innovation et accompagner les mutations économiques

En matière économique, Rennes Métropole poursuit sa politique de soutien aux filières identifiées comme stratégiques pour l’économie locale, avec pour objectif de développer un écosystème performant, diversifié et résilient, incluant le maintien d’une composante industrielle. Le projet d’aménagement du bâtiment 78, destiné à accueillir une pépinière d'entreprises œuvrant en faveur de la transition écologique de l’industrie, s’inscrit pleinement dans cette volonté tout comme le soutien au Pôle d'Excellence Industrielle (PEI), orienté vers les industries de la mobilité décarbonée et du bâtiment durable.

3. Renforcer l’accès au logement, les solidarités et lutter contre les discriminations

L’année 2024 marque également le début de la déclinaison opérationnelle des orientations stratégiques du nouveau Programme local de l'habitat qui a été adopté fin 2023. Pour ce faire, la collectivité veut accroître le rythme de production de 4000 à 5000 logements (neufs et en rénovation) par an dont 1250 logements sociaux. Elle consacrera ainsi 43 M€ par an (soit 215 M€ sur la période 2024-2028) pour soutenir la production et la réhabilitation de logements sociaux.

En 2024, Rennes Métropole poursuivra également le déploiement de la stratégie métropolitaine des solidarités adoptée à l’unanimité en septembre 2022, à travers notamment :

➢ Le maintien des crédits consacrés au plan hospitalité au niveau de 2023 (2,5M€) ➢ La progression des crédits alloués au dispositif Sortir ! liée à une extension à plusieurs communes mais aussi au travail effectué pour favoriser l’accès des publics concernés ; ➢ Un renforcement des actions de lutte contre les discriminations ;

➢ La poursuite de la mobilisation en faveur de l’emploi et de l’insertion, à travers le soutien renouvelé aux acteurs de l’économie sociale et solidaire ainsi qu’aux réseaux (WEker, Résosolidaire) qui accompagnent les publics.

4. La culture accessible : une ambition à l’échelle du territoire

Le mouvement d’affirmation d’une politique culturelle à l’échelle du territoire se poursuit en 2024 avec notamment :

➢ Le maintien au même niveau qu’en 2023 du soutien aux acteurs durement impactés par la crise qui touche le modèle économique du secteur culturel ;

➢ La mise en œuvre d’un nouveau projet culturel pour la Ferme du Haut Bois, propriété métropolitaine située à Saint-Jacques-de-la-Lande.

➢ La poursuite des initiatives et dispositifs visant à favoriser l’accès à la culture, notamment le dispositif « Sortir » qui a été étendu à de nouvelles communes et qui a vu le nombre de ses bénéficiaires fortement progresser suite aux campagnes d’information menées pour en favoriser l’accès ;

➢ Comme l’an dernier, des crédits seront également mobilisés pour « l’activation » du site Jacques Cartier en attendant la finalisation d’un programme d’aménagement.C- Au niveau d’Orgères

1. Les résultats de la section fonctionnement et investissement 2023

Section de fonctionnement

RESULTAT de l’exercice

2023 RECETTES DEPENSES

RESULTAT à reporter sur la

section investissement

4 325 121.74 € 4 114 709.95 € + 210 411.79 €

Section d’Investissement

RESULTAT de l’exercice

2023 RECETTES DEPENSES

RESULTAT à reporter sur la

section investissement

4 967 082.06 € 926 680.81 € + 4 040 391.25 €

2. Les recettes de fonctionnement 2023

Recettes Budget Réalisé Solde Taux de réalisation

70- Produits des services 446 884.00 € 466 694.94 € 104.43 %

73- Impôts et taxes 2 890 974.78 € 3 025 732.20 € 104.66 %

74- Dotations, participations

et subventions 640 940.50 € 661 307.00 € 103.18 %

75- Produits de gestion

courante

220 000.00 € 45 502.74 € 20.68 %

76 - Produits financiers 3.00 € 5.79 € 193 %

77- Produits exceptionnels 1 000.00 € 35 777.68 € 3 577 %

013- Atténuation de charges 38 000.00 € 87 129.43 € 229.29 %

Total recettes réelles 4 237 802.28 € 4 325 121.74 €

042- Opérations d'ordre 1 000.00 € 0 €

Total recettes 4 238 802.28 € 4 325 121.74 € 102.04 %Principales observations :

La commune a perçu +102.04 % de recettes par rapport au BP 2023.

Les produits des services ont généré à peu près les mêmes recettes que les exercices précédents avec 366 k€ de recettes restauration et garderie (sur 466 k€) au lieu de 361 k€ sur 458 k€ en 2022. Dynamique des bases locatives donc hausse des recettes fiscales (2 208 000 € en 2023 pour 2 020 924 € en 2022). Les recettes des impôts ont augmenté de 3%.

Les produits de gestion courante correspondent en 2023 uniquement aux divers loyers, 200 000 € avaient été inscrits en cas de clôture du budget annexe « les Ormes Blanches » mais cela n’a pas été le cas.

La commune avait perçu 500 000€ au titre de la cession Obely en recette exceptionnelle en 2022. Peu de recettes exceptionnelles (cession) en 2023.

3. Les dépenses de fonctionnement 2023

Dépenses Budget Réalisé Solde Taux de réalisation

011- Charges à caractère général 1 204 287.51 € 1 184 222.35 € 98.33 %

012- Dépenses de personnel 2 020 637.43 € 2 009 085.69 € 99.47 %

65- Autres charges de gestion

courante

582 802.58 € 512 370.93 € 87.92 %

66- Charges financières 43 289.71 € 23 179.50 € 53.55 %

67- Charges exceptionnelles 3 500.00 € 317.87 € 9.08 %

68- Dotations aux amortissements 5 850.00 € 0 €

014- Atténuation de produits 100 069.00 € 100 065.00 € 100 %

022- Dépenses imprévues 0 € 0 €

Total dépenses réelles 3 960 436.23 € 3 829 241.34 €

023- Virement à la section d'invt

042- Opérations d'ordre 278 366.05 € 285 468.61 € 102 %

Total dépenses 4 238 802.28 € 4 114 709.95 € 96.94 %

Principales observations :

Le résultat de l’exercice est de + 210 000 €. Il sera affecté en priorité au budget d’investissement 2024 (tout ou partie, le reste pouvant être mis en recette de fonctionnement, excédent). Il est beaucoup moindre qu’en 2022 mais ce résultat était à pondéré avec la recette exceptionnelle de 500 000 € liée à une cession, ce qui aurait donné peu ou prou le même résultat en 2022 et 2023. La commune a dépensé 97% du budget initialement voté.Le principal chapitre de dépenses a été le 012 (+ 351 543.92 € entre 2022 et 2023, + 21%). Il a fait l’objet d’une DM de 156 K€ en cours d’exercice car de nombreux paramètres en cours d’exercice sont apparus :

- L’augmentation du point d’indice de la fonction publique à hauteur de 1.5% au 1er juillet 2023 pour l’ensemble des agents (point d’indice passant de 4.85 € à 4.92 €).

- La revalorisation de certaines grilles indiciaires (majoritairement les catégories C) ayant eu pour effet une légère augmentation du traitement.

- La revalorisation du RIFSEEP et notamment la part IFSE pour l’ensemble des agents.

- Les revalorisations successives du SMIC (+ 1.81 % au 1er janvier 2023 ; +2.2 % au 1er mai 2023) ayant eu pour conséquences une revalorisation des traitements d’une majorité des agents de catégorie C.

- La création de plusieurs postes : responsable du CCAS (TNC à 28/35ème) en catégorie A, responsable du service urbanisme – aménagement (TC) en cat. B, directeur Finances – RH – administration (TC) en cat. A, poste d’accueil (TNC à 30/35ème) qui sont pourvus.

- Avancement de grades pour 6 agents et d’échelons pour 13 agents.

- La hausse du personnel extérieur (6218) notamment pour des remplacements ou renforts au périscolaire, restaurant scolaire et du fait de trois postes d’agents en missions temporaires du CDG 35 (poste d’accueil, agent technique et poste de GRH)

- Des heures complémentaires importantes : au 31/12, 3 600 heures pour 47 180 €.

- Augmentation du nombre de contractuels notamment liés aux effectifs périscolaires avec ajustements de leurs heures en fonction des besoins (7 agents contractuels ont vu augmenter leur temps de travail jusqu’au 31/08/2023 à la marge, 1h / semaine ou moins).

Un coût important des absences : malgré la prise en charge par l’assurance statutaire, un reste à charge subsiste et représente un coût non négligeable.

Les indemnités journalières et remboursements d’assurance s’élèvent à 87 129.43 € quand les charges de personnel extérieur s’élèvent à 161 363.54 € (avec 112 674 € d’agents CDG).

Le chapitre 011 voit une augmentation significative des dépenses (+ 258 591 € entre 2022 et 2023 = + 27 %), en particulier l’alimentation, les contrats de prestations de services (Familles rurales pour la DSP avec un coût Journée Enfant – JE - qui a augmenté de manière significative : 12.44 € à 17.08 € pour les 3-12 ans, révision des prix, inflation) et bien sûr l’énergie (+ 102 949.55 €) malgré une attention sur la consommation (340 053 kWh en 2023 pour 332 633 kWh en 2022 pour l’électricité).

4. L’épargne de gestion 2023

L’épargne de gestion correspond à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de

fonctionnement. C’est un outil de pilotage incontournable des budgets locaux. Elle permet d’identifier

l’aisance de la section de fonctionnement et de déterminer la capacité à investir de la collectivité.

En 2023, l’épargne de gestion de la collectivité représente 11.3% des recettes réelles. Le seuil d’alerte

fixé par les autorités de tutelle étant de 8%, le taux d’épargne était de 28 % en 2022, une attention

particulière est à porter sur ce ratio et ce glissement.5. La dette de la commune

Le capital restant dû s’élève à 1 027 680.65 € au 31/12/2023 (1 257 514.30 € en 2022) pour le budget principal.

En 2023, pas de nouvel emprunt ayant permis de faire baisser la dette à un niveau bas.

1 2 3 4 5 6 7

€1 370 623 €1 102 212 €1 943 119 €1 296 614 €1 192 272 €1 248 997 €492 908

€1 370 623

€1 102 212

€1 943 119

€1 296 614

€1 192 272 €1 248 997

€492 908

€0

€500 000

€1 000 000

€1 500 000

€2 000 000

€2 500 000

Titre de l'axe

€2 329 264

€4 004 200

€1 933 118

€1 704 476

€1 483 245

€1 257 514

€1 027 680

€0

€500 000

€1 000 000

€1 500 000

€2 000 000

€2 500 000

€3 000 000

€3 500 000

€4 000 000

€4 500 000

2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023Les emprunts actuels sur le budget principal

La dette consolidée

Deux autres emprunts existent, un sur le budget annexe « pôle santé » et l’autre sur le budget annexe

« cabinet médical »

Etablissement

bancaire - budget

Périodicité Taux Type taux Echéance Intérêts restants Capital restant dû

CMB - pôle santé T 1.46 Fixe 2047 332 880 € 1 900 000 € CMB – cabinet méd T 4.69 Fixe 2027 5 041.59 € 53 749.95 €

Le montant de la dette de la commune et des budgets annexes s’élèvent donc à 2 981 430.60 €.

6. Capacité de désendettement

Indicateur prenant la dette au 31/12 rapportée à l’épargne brute.

Cela permet de mesurer le nombre d’années nécessaire pour rembourser la dette en utilisant l’épargne brute.

Année Dette au 31/12 CAF brute Nb années désendettement 2019 1 933 118 € 1 902 049 € 1 an

2020 1 704 476 € 1 260 401 € 1 an 4 mois 2021 1 483 179 € 1 162 963 € 1 an 3 mois 2022 1 257 514 € 1 238 010 € 1 an

2023 1 027 680 € 469 729 € 2 ans 3 mois

Etablissement

bancaire Périodicité Taux Type taux Echéance Intérêts restant Capital restant dû SFIL-CAISSE

FRANCAISE DE

FINANCEMENT

LOCAL

T 3.99 Fixe 2025 1 253.72 € 44 176.27 €

ARKEA BANQUE

ENTREPRISE ET

INSTITUTIONNELS

T 4.71 Fixe 2029 2 632.18 € 18 671.30 €

CAISSE DES DEPOTS

ET CONSIGNATIONS

PARIS

A 3.95 Fixe 2027 32 324.89 € 325 720.14 €

CAISSE DES DEPOTS

ET CONSIGNATIONS

PARIS

A 0.0 Fixe 2037 - € 560 000 €

CARSAT A 0.0 Fixe 2037 - € 50 478.19 €

CREDIT AGRICOLE T 2,26 Variable 2025 648.01 € 28 634.75 €

1 027 680.65 €

Etablissement

bancaire Périodicité Taux Type taux

SFIL-CAISSE

FRANCAISE DE

FINANCEMENT

LOCAL

T 3.99 Fixe

ARKEA BANQUE

ENTREPRISE ET

INSTITUTIONNELS

T 4.71 Fixe

CAISSE DES DEPOTS

ET CONSIGNATIONS

PARIS

A 3.95 Fixe

CAISSE DES DEPOTS

ET CONSIGNATIONS

PARIS

A 0.0 Fixe

CARSAT A 0.0 Fixe

CREDIT AGRICOLE T 2,26 Variable7. Les Restes à Réaliser

Pour rappel, un reste à réaliser est une dépense ou une recette d’investissement engagée comptablement mais non mandatée ou non titrée (facture non reçue ou subvention non versée).

En dépenses sur le budget principal :

Opération RAR 2023 Commentaires RAR 2023

211 - équipements Coteau Sud 9 514,38 € MOE et CT aménagement Parc résidence séniors

302 139,57 € Lots 1 à 4 aménagement Parc résidence séniors

Sous total 311 653,95 €

116 - maison des solidarités 6 240,00 € Etude urbaine centre-ville

6 660,00 € MOE étude Pré Bonnet

4 200,00 € BE aménagement liaison Parc et pôle santé

39 805,88 € Aire de jeux pour enfants

67,31 € Aspirateur maison solidarités

Sous total 56 973,19 €

218 - équipements groupe scolaire 59 343,36 € MOE + études extension école

926 129,26 € Travaux lots 1 à 16 extension école

Sous total 985 472,62 €

44 - équipements cimetière 17 962,28 € Raccordement EP

215 - création équipement espace 2.1 2 413,44 € MOE

101 - matériel informatique 25 000,00 € Déploiement fibre Rennes Métropole Telecom

3 477,60 € Redevance IRU fibre

Sous total 28 477,60 €

210 - extension restaurant scolaire 17 299,20 € Cellule de refroidissement

748,54 € Matériel

2 307,60 € Vaisselle

Sous total 20 355,34 €

103 - matériel mobilier divers 817,62 € Matériel

115 - 854,76 € Mobilier médiathèque

99,90 € Carré potager

1 368,00 € Tiers-lieu

480,04 € Mobilier médiathèqueSous total 2 802,70 €

110 - mobiliers 5 445,43 € mobiliers écoles

162 - 258,55 € mise en conformité local chaufferie

TOTAL 1 432 632,72 €

Sur le budget annexe « pôle santé »

Imputation RAR 2023 Commentaires RAR 2023

2031 – frais d’études 66 573.59 € MOE et BE

2135 – installations générales... 3 100 €

2313 - constructions 265 612.88 € Travaux

TOTAL 335 286.47 €

8. Les budgets annexes

Les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, mais votés par l’assemblée délibérante, doivent être établis pour certains services locaux spécialisés (eau, assainissement, lotissement, activités assujettis à la TVA...).

Ces budgets permettent d’établir le coût réel d’un service et de déterminer avec précision le prix à payer par ses seuls utilisateurs pour équilibrer les comptes.

La commune a aujourd’hui 4 budgets annexes

- Les Ormes Blanches : lotissement crée en 2012 avec commercialisation de terrains à bâtir. Il n’y a plus de terrains à ce jour à vendre. Opération ayant dégagée un excédent important (reversé sur plusieurs exercices sur le budget principal : 900 k€ en 2019, 350 k€ en 2020, 100 k€ en 2021). Stock restant d’une valeur de 21 345.73 €. La clôture de ce budget pourra s’effectuer une fois la rétrocession actée et comptablement qu’au 31/12/2024.

- Cabinet médical : la commune est propriétaire de cellules destinées à des professions libérales. Il reste un emprunt (dépenses d’investissement pour le capital avec échéance trimestrielle, capital restant dû au 31/12/2023 : 57 333.48 € sur 215 000 € emprunté ; taux fixe de 4.69 %), charges communes pour le fonctionnement. Recettes provenant des loyers.

- Restaurant – bar : la commune est propriétaire du bâtiment. Pas de dépenses d’investissement, peu en fonctionnement. Les recettes proviennent des loyers.

- Pôle santé : projet en cours avec des dépenses d’investissement importantes (1.5 millions d’euros de travaux en 2023). Le solde 2023 de la section d’investissement (recettes) permet à la section d’être excédentaire. Peu de charges de fonctionnement pour l’instant. Leremboursement de l’emprunt (emprunt de 2 millions d’€, capital restant dû au 31/12/2023 : 1.9 millions d’€ ; remboursement capital constant : 80 000 € annuel ; taux fixe de 1.46%) continuera sur ce budget annexe. Les travaux se poursuivront en 2024 avec dépenses

Résultats 2023

BUDGETS ANNEXES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT RÉSULTAT

Les Ormes Blanches + 272 865.93 € -21 345.73 € + 251 520.20 €

Cabinet médical -5 179.83 € + 1 987.26 € - 3 192.57 €

Restaurant - bar + 1 691,12 € + 16 562.24 € + 18 253.36 €

Pôle de santé -30 022.72 € + 535 622.84 € + 505 600.12 €

II- Les orientations budgétaires de la commune

A- La stratégie financière en fonctionnement

1- Les dépenses

➢ Le chapitre 011 avec les charges à caractère général

Comme depuis plusieurs années, certaines dépenses sur ce chapitre vont augmenter suivant l’inflation

(+2.4 %, qui devrait être moindre qu’en 2023) et suivant la révision des prix de nombreuses prestations

(marché entretien tonte et taille, entretien-ménage de bâtiments...).

La majorité des crédits budgétaires inscrits au BP 2024 pour ce chapitre seront adossés aux consommations constatées au CA 2023 dans un souci de rationalisation des dépenses. Il y aura donc des arbitrages à effectuer et une attention particulière à porter sur certains postes de dépenses.

Les principaux postes de dépenses seront :

• L’énergie – électricité : malgré une consommation plus élevée mais maintenue pour le gaz et l’électricité, une hausse des fluides est à prévoir (au groupe scolaire notamment, en travaux et avec l’extension), l’enveloppe prévisionnelle (209 K€ en 2023, réalisé 238 k€) sera revue à la hausse en 2024 (262 K€) pour tenir compte de l’augmentation des tarifs d’énergie. • L’alimentation (restauration scolaire) : 149 k€ en 2022, 166 k€ en 2023, le montant prévisionnel sera revu à la hausse en 2024 à hauteur de 178 k€. Le souhait étant de rationaliser les achats mais d’intégrer plus de produits bio et locaux.

• Les contrats de prestations (611) : 266 K€ en 2022, 364 K€ en 2023, augmentation également pour atteindre 370 K€ avec participation prévisionnelle de la commune à la DSP ALSH à 135 000 €. La JE pour les 3-12 ans s’élèverait à 17.34 € au lieu de 17.08 € et pour les adolescents à 23.52€ au lieu de 23.16 €. Les contrats de prestations (marché entretien espaces verts, entretien et ménage de bâtiments publics...) sont indexés à une révision des prix.

➢ Le chapitre 012 avec les charges de personnel

La commune a pour objectif d’améliorer le cadre de travail de ses agents par la mise en place d’une politique sociale attractive (titres-restaurant, télétravail, cos breizh, remplacement des agents absents sur des postes ciblés : périscolaire, restauration...). Il s’agira aussi de porter une attention sur les arrêts maladie, nombreux en 2023.

Les principales évolutions liées aux dépenses de personnel seraient :

- La majoration de 5 points d’indice de la fonction publique au 01/01/2024 pour tous les agents

(décret du 28 juin 2023).

- Une éventuelle augmentation du point d’indice pour tous les agents (en juillet) ou une

revalorisation du smic en cours d’année ayant un impact sur les rémunérations les plus basses

(agents en catégorie C, contractuels).

- L’attribution de titres-restaurant à l’ensemble des agents éligibles (coût annuel estimé et plafonné à 35 000 €, budget inscrit pour 2024 : 25 000 € car mise en place en mars ou avril et l’ensemble des agents éligibles n’ont pas donné suite).

- Les avancements d’échelons et de grades.

- Les remplacements à prévoir pour des agents en arrêts maladie.

- L’absorption sur un exercice complet des recrutements effectués en 2023 : 7 ETP à l’année - Un accent sur les formations des agents avec un travail d’actualisation.

En parallèle, la commune espère avoir moins recours à des agents de remplacement (personnel extérieur).

La modification de la délibération cadre du RIFSEEP sur l’IFSE pour les arrêts maladie (CLM, CLD) devrait permettre de diminuer le reste à charge liés à ces absences dans une moindre mesure.

Un projet de loi de réforme de la Fonction Publique était annoncé fin 2023 par le Ministre chargé de la FPT. Reconduit dans le gouvernement au titre de Ministre de la Transformation et de la Fonction Publique, ce projet de loi pourrait de nouveau être portée mais pas avant l’automne 2024 et pourrait porter sur la rémunération, le régime indemnitaire (« plan d’intéressement collectif au mérite ») et des mesures générales d’attractivité du secteur.

A noter qu’en 2023 a été mis en place le CST (Comité Social Territorial) de la commune puisque la

collectivité comptabilise + de 50 agents. Cette instance s’est réunie 3 fois en 2023, regroupe autant

d’élus que d’agents et travaille de concert sur la politique RH et sociale, l’organisation des services, la

gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences.

L’organigramme cible de la collectivité est opérationnel et sera proposé au CST en réunion du 12 mars

2024 :

L’évolution du cout pour la commune en matière RH est le suivant :

Exercice Montant chapitre 12 Variation N-1 et N % budget F 2020 1 327 347.58 € + 6.4 % 48.7 % 2021 1 467 580.34 € + 10.5 % 48.8 % 2022 1 658 293.77 € + 13 % 52 % 2023 2 009 837.00 € + 21.2 % 52.4 %Pour 2024, le coût prévisionnel prenant compte des informations précédentes

Exercice Montant chapitre 12 Variation N-1 et N % budget F 2024 2 238 000.00 € + 11.4 % 53.2 %

➢ Le chapitre 65 – autres charges de gestion courante

Les indemnités des élus suivent l’évolution de l’indice nominal : en légère hausse en lien avec les 5

points de l’indice faisant référence.

Les participations de la commune au syndicat de la Conterie (piscine) et Rives Sud (musique) seront en

hausse, suite aux modalités de répartition revues. Pour Rive Sud, 61 067 € en 2024 au lieu de 55 818 €

en 2023 et 42 064 € en 2022. Pour la Conterie, + 10% inscrit (45 000 € au lieu de 41 565 € en 2023).

Les subventions aux associations ne devraient pas évoluer.

La subvention au CCAS va être augmentée et retrouver les montants versés avant la covid (recrutement

d’une responsable avec mise en œuvre de la politique sociale, demandes d’aides plus importante,

subventions en hausse) pour arriver aux alentours des 39 000 €.

Pour le forfait communal : 192 118.56 € pour 2024 (au lieu de 181 000 € en 2023) suite au calcul du

coût moyen d’un élève, le forfait mécaniquement augmente car les effectifs sont en hausse à l’école

privée (maternelles : 120 au lieu de 112).

Dépenses réelles courantes de Fonctionnement de l'exercice

011 Charges à caractère générale 3,80 % 012 Charges de Personnel et frais assimilés 11.40 % 014 Atténuations de produits 0,00 % 065 Autres charges de gestion courante 7.80 % 066 Charges financières 0,00 %

2. Les recettes et dépenses de fonctionnement :

Pour chaque chapitre de recettes, au vu du contexte et des orientations générales de la collectivité, l’évolution des chapitres pourrait s’établir ainsi :

Recettes réelles de Fonctionnement de l’exercice

013 Atténuations de charges -31 % 70 Produits du service du domaine 0,00 % 72 Travaux en régie

731 Impôts directs locaux 10,00 % 73 Impôts et taxes hors 731 0,00 % 74 Dotations, subventions, participations (DGF) 5,00 % 75 Autres produits de gestion courante 0,00 %

Evolution de la Taxe foncière du bâti et non bâti

Les taux d’imposition votés par le Conseil Municipal d’Orgères n’ont pas évolué depuis 2018.Ils sont aujourd’hui fixés à :

- TFB : 37.96% (auquel a été ajouté la part départementale de 19.90% en 2021) - TFNB : 43.87%

- TH : 16.19%

Au vu des projets d’investissement pour répondre aux besoins de la croissance démographique, de la structuration de la collectivité, de la diminution de la CAF nette, il est envisagé que les taux soient vus à la hausse.

Taux des communes aux alentours

Commune Taux TFB 2023 Taux TFNB 2023 Taux TH 2023 ORGERES 37.96 % 43.87 % 16.19 % Noyal-Chatillon sur S 43.78 % 61.94 % 20.27 % Laillé 43.19 % 47.77 % 16.83 % Bourgbarré 43.90 % 42.23 % 16.09 % Pont-Péan 42.90 % 47.46 % 20 % Saint Erblon 42 % 38.86 % 16.96 % Saint Armel 47.23 % 48.03 % 18.08 % Moyenne 6 communes limitrophes 43.80 % 47.71 % 18 %

Bruz 41.84 % 48.19 % 18.26 % Saint Gilles 37.47 % 40.49 % 18.40 % Gévezé 41 % 47.88 % 17.88 % Acigné 38.10 % 48.41 % 18.20 % Noyal sur Vilaine 39.09 % 38.81 % 14.95 % Guichen 39.11 % 44.16 % 16.16 %

Bain de Bretagne 45.47 % 50.97 % 19.64 % Crevin 40.34 % 50.38 % 17.81 % Chartres de Bretagne 35.50 % 24.17 % 11.07 %

Commune 3 500 à 9999 hbts Taux TFB 2023 Taux TFNB 2023 Taux TH 2023 Moyenne de la strate 42.47 % 64.62 % 17.16 %

Afin de se rapprocher des taux des communes des alentours, il est proposé la modification des taux

comme suit :

- TFB

Produits 2023

Base d’imposition

prévisionnelle 2024 Même taux Taux à 40 % Produits en +

1 707 061 € 4 650 000 € 1 765 140 € 1 860 000 € 152 939 € + 74 400 €

= 227 339 €- TFNB

Produits 2023

Base d’imposition

prévisionnelle 2024 Même taux Taux à 44.5 % Produits en +

47 423 € 112 400 € 49 309 € 50 018 € 2 595 €

B- La stratégie financière en investissement

1- Les dépenses

La commune a plusieurs projets concernant l’investissement :

- La mise en place de la vidéoprotection : mise en place de caméras sur la commune (118 k€)

- L’investissement dit courant (400 k€ tous services) avec mobiliers, matériels pour ST : tracteur

(110 k€), épareuse, remorque (15 k€)..., lave-vaisselle pour 600 couverts au restaurant scolaire

(52 k€), aménagements de l’extension de l’école publique...

- L’aménagement du parc du coteau (RAR 2023) et de la liaison parc du coteau et pôle santé

(120 k €)

- Le passage en led de la salle Dacoury et de la halle des sports (200 k€)

- L’extension du groupe scolaire (2 000 000 €)

- L’éventuelle acquisition de la maison rue de Rennes (pour future extension école maternelle)

pour 246 k€

- Un acompte (de 2 à 5 %) pour le futur pôle petite enfance ZAC des prairies

- Les études préalables (relevés, programme, estimatif) pour la Maison Denis, la Mairie et

l’atelier des services techniques

- D’autres projets à des stades plus ou moins avancés : travaux de l’église, terrain d’honneur du

football et complexe sportif...

2- Les recettes

L’autofinancement permettra de couvrir le remboursement du capital restant dû des emprunts, cependant il ne sera pas suffisant pour 2024 pour les projets d’investissement et les RAR portant en grande partie sur l’extension de l’école publique, il est donc envisagé de souscrire à un emprunt qui pourrait s’élever à 1.5 millions d’€.

Les taux actuels restent assez élevés (+ de 3%).

En parallèle, au vu de la trésorerie disponible, certains emprunts pourraient faire l’objet d’un remboursement anticipé (selon les conditions contractuelles) permettant de diminuer les remboursements de capitaux (par exemple : Emprunt de l’aménagement du centre-bourg, 80 000 € de capitaux à rembourser en 2024 et 12 865 € d’intérêts).

D’autre, part, afin de financer une part de ses investissements, la commune va solliciter des subventions de la part de plusieurs organismes :➢ Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux et Dotation de Solidarité à l’Investissement Local.

Pour 2024, une demande a été redéposée pour la restructuration et l’extension du groupe scolaire les grains d’orge. Les subventions sont plafonnées à 210 000€ pour la DETR et 447 000€ pour la DSIL. Le projet étant éligible, la demande pour 2024 a été resollicitée mais non inscrite dans le budget.

➢ Auprès de Rennes Métropole

Le Fonds Métropolitain de Transition Ecologique a fait l’objet d’un recensement des projets qui seraient déposés par la commune entre 2024 et 2026 (pôle petite enfance, aménagement parc du Coteau, école maternelle, Mairie, Maison Denis, atelier des services techniques).

Le Contrat Départemental de Solidarité Territoriale, porté par Rennes Métropole pour l’enveloppe dédiée par le Département sur l’intercommunalité et le secteur Sud, a fait l’objet d’une demande déposée en réunion de secteur Sud pour le futur Pôle petite enfance à la ZAC des Prairies. La somme n’est pas budgétée en recette d’investissement.

➢ Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD)

La commune a déjà sollicité l’aide du Ministère de l’intérieur via le FIPD (délibération de février 2023)

pour la mise en œuvre du système de vidéoprotection.

➢ Autres subventions et fonds

La commune va effectuer un travail de fonds pour rechercher des subventions publiques auprès de la

Région, de l’Europe via le fonds Leader, mais aussi à travers le mécénat et pour certains projets, la

fondation du patrimoine.