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Document publié le Jeudi 6 février 1992 par la commune d'Orgères.
Lien du pdf (unknown - Document Dorientations Budgetaires 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
SUPPORT AU DEBAT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE POUR L’ELABORATION
DU BUDGET PRIMITIF 2025
RAPPORT PREVU A L’ARTICLE L.2312-1 DU
CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES Préambule :
Depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 Février 1992, la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) s’impose aux communes et plus généralement aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document essentiel qui permet de rendre compte de la gestion de la Ville (analyse rétrospective).
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dit loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 Août 2015 a voulu accentuer l’information des conseillers municipaux.
Aussi, dorénavant, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le Maire et ses collaborateurs sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Le ROB n’est pas qu’un document interne : il doit être transmis au Préfet du Département et au Président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre mais aussi faire l’objet d’une publication conformément au décret n° 2016-841 du 24 Juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du ROB.
Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au Conseil Municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes lourds. Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les Conseillers Municipaux sur l’évolution financière de la Collectivité en tenant compte des projets communaux et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur nos capacités de financement.
Le Budget Primitif 2025 devra répondre au mieux aux préoccupations de la population orgéroise tout en intégrant le contexte économique national, les orientations définies par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2025, ainsi que la situation financière locale. Sommaire
Partie I - Contexte économique et budgétaire général
A. Le contexte économique incertain
B. Les mesures fiscales liées au redressement des finances publiques
C. Les concours financiers de l’Etat aux collectivités
D. Les cotisations employeurs à la CNRACL
Partie II - Contexte économique et budgétaire local
A- Les orientations budgétaires de la Région Bretagne
B- Les orientations budgétaires du Département d’Ille-et-Vilaine
C- Les orientations budgétaires de Rennes Métropole
D- La situation financière d’Orgères
1. Les résultats de la section fonctionnement et investissement 2024
2. Les recettes de fonctionnement 2024
3. Les dépenses de fonctionnement 2024
4. Les ratios 2024
5. Les Restes à Réaliser
6. Les budgets annexes
Partie III - Les orientations budgétaires de la commune
A- La stratégie financière en fonctionnement
1- Les dépenses
2- Les recettes
B- La stratégie financière en investissement
1- Les dépenses
2- Les recettes Partie I - Contexte économique et budgétaire général
A. Le contexte économique incertain
Le projet de loi de finances pour 2025 avait été présenté à l'automne 2024 par le gouvernement de Michel Barnier à l'issue d'une procédure budgétaire retardée par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 et la démission du gouvernement de Gabriel Attal. Le texte ambitionnait de redresser les comptes publics de l'ordre de 60 Md€ et de réduire le déficit public à 5% du PIB en 2025.
Le gouvernement de Michel Barnier ayant été censuré par les députés le 4 décembre 2024, une loi de finances spéciale avait été promulguée le 20 décembre 2024 afin de permettre à l’État de continuer à prélever les impôts et d'emprunter pour assurer la continuité des services publics et ce jusqu'à la promulgation de la loi de finances initiale pour 2025.
En janvier 2025, le nouveau Premier ministre, François Bayrou avait souhaité repartir du projet lois de finances déposé en octobre 2024 et là où les débats s'étaient arrêtés en décembre au Sénat après la censure, afin d'adopter au plus vite un budget pour 2025.
En conséquence, une procédure exceptionnelle a été mise en place avec le dépôt d’une loi spéciale pour assurer la continuité de la vie de la nation. Le 14 février la loi de finances 2025 a été promulguée.
L’adoption tardive du projet de loi de finances (PLF) national a été source d’incertitude quant au niveau de contribution au redressement des finances publiques demandé aux collectivités. Aujourd’hui, après l’adoption du PLF, l’effort demandé aux collectivités n’est plus de 5 milliards d’euros, comme proposé initialement par le gouvernement Barnier, mais de 2,2 milliards d’euros
Pour 2024, la note de conjoncture de La Banque Postale publiée en septembre 2024 prévoit, pour l'ensemble des collectivités locales, une baisse de l'épargne brute d'environ -8,7% en raison d'une évolution plus dynamique des dépenses de fonctionnement que des recettes (+4,4% contre +2,3% en 2023). Pour le seul bloc communal, la baisse de l'épargne serait de -4,4% avec une évolution des dépenses de +4,8% contre +3,1% pour les recettes. Les mesures annoncées dans le PLF 2025 interviennent donc dans un contexte de dégradation de la santé financière des collectivités, lié notamment au très fort ralentissement de la dynamique de TVA transférée.
B. Les mesures fiscales liées au redressement des finances publiques
- Le gel de la dynamique de la TVA transférée aux collectivités
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales s'est traduite, pour les EPCI à fiscalité propre, par le transfert d'une fraction de TVA nationale à compter de 2021. Depuis 2023, une seconde fraction de la TVA nationale est également transférée en contrepartie de la suppression de la CVAE. Cette substitution a d’ores et déjà entraîné une perte d’autonomie fiscale par les EPCI et s’est traduite par un manque de visibilité sur les recettes comme évoqué précédemment, du fait de la forte dépendance de la dynamique de TVA à la conjoncture économique.
Toutefois, jusqu'en 2024, ces deux compensations fiscales évoluaient globalement au même rythme que le produit national de la TVA dans le budget de l'État, ce qui garantissait un minimum de cohérence entre les recettes perçues et l’inflation. L'article 31 du Projet de loi de finances pour 2025 revient sur ce principe. Il prévoit en effet un changement de modalités de versement des fractions compensatoires (TH et CVAE) en recalant le produit transféré en année N sur le montant de la TVA encaissé par l'État en N- 1 et non plus en N. Pour Rennes Métropole comme pour l'ensemble des EPCI concernés, 2025 serait donc une année blanche en matière de dynamique de la TVA. Pour l'État, il s'agit de faire ainsi contribuer les collectivités au redressement des comptes publics à hauteur de 1,2 Md€. - Mise en place d'un prélèvement sur recettes des collectivités territoriales
Le PLF prévoit qu'à compter de 2025 un prélèvement soit opéré par l'État sur le montant des impositions versées aux communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions dont les dépenses réelles de fonctionnement annuelles sont supérieures à 40 M€. Ce prélèvement est mis en œuvre.
Orgères n’est pas concerné par ce dispositif.
- La revalorisation forfaitaire des valeurs locatives
Depuis la Loi de finances pour 2018, la revalorisation des valeurs locatives des locaux d'habitation applicable au titre de l'année n est égale à l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) constaté, en glissement, entre le mois de novembre n-2 et le mois de novembre n-1. La revalorisation des valeurs locatives des locaux d'habitation en 2025 devrait donc suivre l'évolution de l’IPCH constaté, en glissement, entre le mois de novembre 2023 et le mois de novembre 2024. Celui-ci pourrait se situer aux alentours de 2,0% soit un niveau nettement plus faible qu'en 2023 (+7,1%) et 2024 (+3,9%).
Depuis 2017, les valeurs locatives des locaux professionnels sont revalorisées en fonction de l'évolution moyenne des loyers constatée localement par les services fiscaux. En 2024, celle-ci était de +1,4% en moyenne sur le territoire de Rennes Métropole. Pour 2025, la prospective financière retient la même hypothèse (+1,4%).
C. Les concours financiers de l'État aux collectivités territoriales
- La Dotation globale de fonctionnement :
La DGF est la principale dotation de l'État au profit des collectivités locales. En 2024, comme en 2023, l'enveloppe de la DGF a été abondée de 320 M€. Le Projet de loi de finances pour 2025 ne reconduit pas cette hausse et prévoit un montant de DGF stable par rapport à 2024.
- La diminution du taux du FCTVA :
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un prélèvement sur les recettes de l'État et constitue le principal soutien aux collectivités territoriales en matière d'investissement. Il s'agit d'une dotation destinée à assurer la compensation partielle de la TVA que les collectivités supportent sur leurs dépenses réelles d'investissement (ainsi que sur certaines charges de fonctionnement) et qu'elles ne peuvent pas récupérer par "voie fiscale" dans le cadre de leurs activités non assujetties.
Le PLF 2025 prévoit que le taux forfaitaire du FCTVA (taux applicable aux dépenses éligibles au Fonds) passerait de 16,404% à 14,850%. Les remboursements de TVA diminueraient ainsi de 9,5% (pour une dépense donnée). Par ailleurs, certaines dépenses de fonctionnement aujourd'hui éligibles seraient exclues de l'assiette du FCTVA. Il s'agit notamment des dépenses d'entretien des bâtiments publics, de la voirie et des réseaux.
- Les concours financiers de l'État au verdissement des dépenses publiques :
Le PLF 2025 prévoit de réduire fortement les crédits alloués au fonds d'accélération de la transition écologique ("Fonds vert"). Le Fonds serait doté d'un montant de 1,0 Md€ en 2025 contre 2,5 Md€ en 2024. Bien que le Gouvernement justifie la baisse par le recentrage des objectifs sur les projets ayant le plus d'impact dans les territoires, celle-ci apparaît en complète contradiction avec les enjeux de la transition écologique et les investissements massifs qui doivent être engagés pour y répondre. D. Les cotisations employeurs à la CNRACL (caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales)
Dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement prévoit d'augmenter de quatre points les cotisations des employeurs territoriaux et hospitaliers à la CNRACL en 2025. Cette hausse, qui relève du pouvoir réglementaire et non législatif, se traduirait par une augmentation de 1,3 Md€ des charges des collectivités en 2025. Partie II - Contexte économique et budgétaire local
A. Les orientations budgétaires de le Région Bretagne
En session plénière des 9,10 et 11 octobre 2024, le Conseil Régional a adopté les grandes orientations budgétaires pour le budget 2025.
Il en ressort :
❖ Transport multimodal avec le projet Bretagne Mobilités (création d’un syndicat mixte permettant aux collectivités AOT, autorités organisatrices du transport, de s’unir pour développer une offre complémentaire de mobilités et les services dont Korrigo) ❖ Aide exceptionnelle pour Diwan à hauteur de 200 000 €
❖ Schéma directeur immobilier des lycées publics
❖ 2ème modification du SRADDET (Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires) Bretagne, document de planification prescriptif
En session plénière des 11 au 13 décembre 2024, le Conseil Régional a adopté les budgets pour l’exercice 2025 malgré un contexte incertain. Le budget s’élève à 1.932 milliards € qui peut se présenter ainsi :
❖ 476 millions d’€ pour les mobilités
❖ 413 millions d’€ vie lycéenne et étudiante
❖ 232 millions d’€ emploi, formation et orientation professionnelle
❖ +0.2 % entre 2024 et 2025
❖ 160 millions d’€ d’annuité de dette
❖ 38% consacré aux Investissement, 62 % en Fonctionnement
Avec pour la culture, les langues et le sport, des budgets sanctuarisés
B. Les orientations budgétaires du Département d’Ille-et-Vilaine
Le ROB du Département, adopté le 30 janvier 2025 seulement (au lieu de fin 2024 habituellement), du au contexte global, a adopté un budget 2025 d’1.3 milliards d’€. Ce budget devrait montrer la non- adéquation des recettes notamment à la nature des compétences gérées par le Département. Cette collectivité n’a plus de levier fiscal, enjeu essentiel remis sur la table des échanges avec l’Etat.
Pour les droits de mutation à titre onéreux, le Département a enregistré une diminution de recettes de l’ordre de 76 millions d’euros en deux ans, l’équivalent de près de 30 % de perte. Le produit de TVA perçu par le Département, qui constitue désormais sa première recette, était prévu par l’Etat en progression de 4,5 % sur 2024. La dernière estimation de l’Etat, qui conditionne la recette effectivement versée aux départements, s’établit désormais à + 0,8 %, soit un manque à gagner pour le Département sur 2024 de l’ordre de 14 millions d’euros.
Au total, en 2024, grâce à la hausse d’autres recettes (taxe sur les conventions d’assurance notamment) et à un financement ponctuellement majoré des dépenses sociales par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (Geste 24), les recettes totales du Département devraient connaître une très légère progression, limitée toutefois à 1,3 %, et sensiblement inférieure à l’inflation de l’année. Dans le même temps, en 2024, les dépenses de fonctionnement devraient connaître une hausse de 2,1 % par rapport à 2023, portées par les dépenses d’action sociale dont la progression devrait être de l’ordre de 2,8 %.
L’effet de ciseau résultant d’une évolution toujours soutenue des dépenses de fonctionnement largement contraintes et des recettes qui obéissent à des logiques conjoncturelles, s’est ainsi accentué en 2024, fragilisant encore l’équilibre financier du Département.
Il en ressort dans les choix du Département pour 2025 : ❖ Des recettes limitées (TVA, DMTO) mises en parallèle de la forte augmentation des dépenses sociales obligatoires contraignent les Investissements (110 millions d’€ en 2025 contre 170 en 2024),
❖ Un maintien des priorités pour les solidarités humaines et la protection de l’enfance : +3.8% pour l’autonomie, l’insertion et la lutte contre la pauvreté (forte hausse des allocations : APA, RSA…), +1.9% pour la protection de l’enfance.
❖ Réduction de 12 millions d’€ sur d’autres politiques du Département (culture, sport…) pour l’équilibre financier et piste de 30 millions d’€ de réduction de dépenses.
En cession extraordinaire le 24 février, l’Assemblée Départementale a voté l’ajustement à la hausse du taux commun des Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO), modification rendue possible par la loi de finances.
Ce taux qui était de 4.5% passera à 5% le 1er avril 2025 et devrait, à recettes constantes, permettre au Département de recevoir 8 millions d’€ en plus. Les primo-accédants ne sont pas concernés par cette mesure.
C. Les orientations budgétaires de Rennes Métropole
En conseil métropolitain du 19 décembre 2024, Rennes Métropole a adopté les grandes orientations budgétaires pour le budget 2025.
Il en ressort :
❖ Engagement en faveur des transitions :
Augmentation de capacité de la Ligne A du métro (107,5 M€ sur la période 2025-2028), la poursuite des aménagements en faveur d’axes prioritaires bus (3,6 M€ sur la période 2025-2027) et la fin des aménagements liés au Schéma directeur et au Réseau Express Vélo qui mobilise 41,5 M€ sur la période 2022-2027.
❖ Favoriser l’innovation et accompagner les mutations économiques :
Rennes Métropole continue à accompagner la transformation de l’économie, avec le volet 2 du plan Rebond(s) qui comprend des actions ciblées pour le développement économique des quartiers prioritaires (inscription de 3,5 M€ en 2025 pour la transformation dans le quartier du Blosne du centre commercial Torigné en cité artisanale), le soutien à l'économie sociale et solidaire et le déploiement d’un programme ambitieux de soutien à la transformation écologique et sociale des entreprises dans leurs démarches RSE.
❖ Développement de la culture accessible :
Le mouvement d’affirmation d’une politique culturelle à l’échelle du territoire se poursuit en 2025 avec notamment le transfert de l’opéra et du Musikhall à Rennes Métropole.
❖ Garantir un développement équilibré du territoire :
❖ Fonds de concours : Il est dédié aux projets d'équipements communaux, lequel fait l'objet d'une bonification dans le cas de projets de construction/rénovation dont la performance énergétique est avérée. Depuis 2022, Rennes Métropole a renforcé cette enveloppe dédiée qui est passée de 10M€ à 15 M€ tous les 2 ans, soit 50 % d'augmentation.
❖ Foncier : Le développement d’une stratégie foncière ambitieuse à l’échelle du territoire (30,6 M€ sur 2025-2027) permettant de financer des opérations de portage foncier au bénéfice des communes. ❖ Dotation de solidarité communautaire (DSC) : La dotation de solidarité communautaire dont l’enveloppe globale est augmentée de 1 M€ pour atteindre 35,8 M€ et qui obéit à de nouveaux critères de répartition depuis 2022, lesquels intègrent notamment les objectifs métropolitains du plan local de l’habitat en matière de construction de logements sociaux.
❖ Voirie : le maintien d’un niveau d'ambition élevé en matière de voirie sur les territoires avec un montant total d'investissements programmés (enveloppes A, B et C) d'environ 203,4 M€ sur la période 2025-2027.
D. La situation financière d’Orgères pour l’exercice 2024
1. Les résultats de la section fonctionnement et investissement 2024
Section de fonctionnement
RESULTAT de
l’exercice 2024 RECETTES DEPENSES
RESULTAT à reporter sur
la section investissement
et / ou Fonctionnement
4 864 263.30 € 4 548 173.13 € + 316 090.17 €
Section d’Investissement
RESULTAT de
l’exercice 2024 RECETTES DEPENSES
RESULTAT à reporter sur
la section investissement
4 992 518.48 € 3 136 822.79 € + 1 855 695.69 €
A noter que pour cette section, les dépenses réelles d’Investissement s’élèvent à 55% des crédits inscrits.
2. Les recettes de fonctionnement 2024
Recettes Budget voté Réalisé
002- Résultat de fonctionnement reporté 30 550€ 30 550€
70- Produits des services 456 160 € 465 520.38 €
73- Impôts et taxes 641 872 € 645 117 €
731 – fiscalité locale 2 644 089.05 € 2 689 744 €
74- Dotations, participations et subventions 693 995 € 752 101.93 €
75- Produits de gestion courante 131 670.70 € 232 219.40 € 76 - Produits financiers 4 € 10 €
77- Produits exceptionnels 10 500 € 4 131 €
78 – reprise sur amortissements 0 € 4.31 €
013- Atténuation de charges 60 000 € 44 865.28 €
Total recettes réelles 4 668 840.75 € 4 864 263.30 €
042- Opérations d'ordre 0 € 0 €
Total recettes 4 668 840.75€ 4 864 263.30 €
Voici la répartition des recettes réelles de fonctionnement :
Principales observations :
La commune a perçu + 103.53 % de recettes par rapport au BP 2024 (102.04 % en 2023). Les produits des services ont généré à peu près les mêmes recettes que les exercices précédents avec 366 k€ de recettes restauration et garderie (sur 465 k€) au lieu de 361 k€ sur 458 k€ en 2022.
L’augmentation des taux d’imposition en 2024 pour la Taxe Foncière sur les propriétés bâties et la Taxe Foncière pour les propriétés non bâties doublée à la hausse des bases locatives (+3.9%) a permis de percevoir + 232 600 € de recettes supplémentaires par rapport à 2023. Les recettes des impôts ont augmenté de 3%.
€44 865 1%
€465 520
10%
€645 117
13%
€752 102…
€232 219…
€30 550 ; 1%
€2 689 744 ; 55%
recettes réelles de fonctionnement
013 atténuations de charges 70 produits des services
73 impôts et taxes 74 : dotations et participations
75 autres produits de gestion 77 produits exceptionnels
002- Résultat de fonctionnement reporté 731 – fiscalité locale
76 - Produits financiers Les produits de gestion courante correspondent en 2024 aux divers loyers ainsi que deux versements partiels de l’excédent du budget annexe « les Ormes Blanches » (pour 168 000 €).
3. Les dépenses de fonctionnement 2024
Voici la répartition des dépenses réelles de fonctionnement :
011 charges à
caractère général
30%
012 charges personnel
53%
014 atténuations de
produits
2%
65 autres charges
gestion
15%
66 charges financières
0%
dépenses réelles de fonctionnement
011 charges à caractère général 012 charges personnel 014 atténuations de produits
65 autres charges gestion 66 charges financières
Dépenses Budget Réalisé
011- Charges à caractère général 1 259 361.92 € 1 259 308.12 €
012- Dépenses de personnel 2 263 369.76 € 2 229 687.42 €
65- Autres charges de gestion
courante
610 742.81 € 603 185.37 €
66- Charges financières 15 038.66 € 14 336.59 €
67- Charges exceptionnelles 100 € 20 €
68- Dotations aux amortissements 600 € 560.81 €
014- Atténuation de produits 100 609.00 € 93 428 €
Total dépenses réelles 4 249 822.15 € 4 200 526.31 €
023- Virement à la section d'invt 40 000 € 0 €
042- Opérations d'ordre 379 018.60 € 347 646.82 €
Total dépenses 4 668 840.75 € 4 548 173.13 € Principales observations :
Le chapitre 22 – dépenses imprévues n’existe plus en référentiel comptable M57 mis en œuvre le 1er janvier 2024.
Le résultat de l’exercice en section de fonctionnement est de + 316 090.17 € (contre 210 000 € en 2023).
A noter le reversement partiel sur 2024 du budget des Ormes à hauteur de 168 951 € et le report du résultat 2023 de 30 550 €.
La commune a dépensé 98.88 % du budget initialement voté.
❖ Le principal chapitre de dépenses a été le 012 avec un montant de 2 229 687.42 € (+ 220 601.73 € entre 2023 et 2024 soit + 11%, l’augmentation était de + 21% entre 2022 et 2023). Il était prévu au budget 2 263 361€, soit 98% d’exécution.
Les principales dépenses concernant ce chapitre ont été :
- Une année de plein exercice pour les agents recrutés en 2023.
- La revalorisation du RIFSEEP et notamment la part IFSE pour l’ensemble des agents et notamment les agents périscolaires.
- La stagiairisation de plusieurs agents basculant en régime CNRACL (titulaires ou stagiaires de la FPT) sur certains postes, les cotisations étant plus élevées que pour le régime Ircantec. - Des recrutements continus dans certains services, notamment au périscolaire. - Des avancements d’échelons pour 6 agents.
- Une année de plein exercice pour les 6 agents ayant avancés de grades fin 2023. - Des heures complémentaires moins importantes qu’en 2023 : au 31/12/2024, 1 565 heures complémentaires et supplémentaires rémunérés pour 19 498 € (contre 3 600 heures pour 47 180 € en 2023).
- Augmentation du nombre de contractuels notamment liés aux effectifs périscolaires (pour remplir les taux d’encadrement demandés par le dispositif Jeunesse et Sport) avec ajustements de leurs heures en fonction des besoins (7 agents contractuels ont vu augmenter leur temps de travail jusqu’au 31/08/2023 à la marge, 1h / semaine ou moins).
- Un coût important des absences : malgré la prise en charge par l’assurance statutaire, un reste à charge subsiste et représente un coût non négligeable. L’assurance statutaire a augmenté significativement : 80 511.02 € en 2024 contre 49 682.67 € en 2023. Au-delà de la hausse des effectifs, du passage d’agents contractuels à CNRACL, les organismes d’assurance ont augmenté leurs taux.
- Les indemnités journalières et remboursements d’assurance s’élèvent à 38 126.08 € (contre 87 129.43 € en 2023) quand les charges de personnel extérieur s’élèvent à 35 485.65 €. Le CDG 35 ainsi que relais emplois et Thedra (agence intérim spécialisée en restauration) ont été sollicitées.
❖ Le chapitre 011 voit une légère augmentation des dépenses de + 6.23%
Cette augmentation est beaucoup moindre que celle entre 2022 et 2023 (+ 27%) Les postes significatifs sont l’alimentation, les contrats de prestations de services (Familles rurales jusqu’au 31/08/2024 puis Léo Lagrange depuis le 01/09 pour la DSP ALSH avec un coût Journée Enfant – JE - qui a augmenté de manière significative : de 17.08 € avec Familles rurales avant le 31 août puis à 21.21 € pour les 3-12 ans à partir du 1er septembre ; de 23.52 € avec Familles rurales à 47.44 € pour les 12-17 ans avec Léo Lagrange, sur les mêmes périodes).
Les charges fluides (électricité et gaz) ont légèrement diminué : - 238 367.82 € en 2023
- 227 751.44 € en 2024
La consommation d’électricité a malgré tout augmenté et est passée de 340 053 kWh en 2023 à 362 375 kWh en 2024. Il y a plus de bâtiments (extension école, maison 12 rue de Rennes…) mais surtout les prix ont baissé.
4. Les divers indicateurs en 2024
❖ L’épargne brute 2024 ou Capacité d’Autofinancement Brut
L’épargne brute correspond à la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle permet d’identifier l’aisance de la section de fonctionnement et de déterminer la capacité à investir de la collectivité, après paiement des charges récurrentes.
En 2024, l’épargne brute de la collectivité représente ainsi 14% des recettes réelles. Elle est en légère hausse par rapport à celle de 2023. Le seuil d’alerte fixé par les autorités de tutelle étant de 8%.
Recettes réelles de
fonctionnement
4 864 263.30€
Dépenses réelles de
fonctionnement
4 200 506.31 €
Epargne brute 663 736.99 €
Voici l’évolution de l’épargne brute depuis 2020 :
❖ L’épargne nette 2024
Cette épargne est calculée à partir de l’épargne brute à laquelle on retranche le remboursement du capital et les produits exceptionnels. Le montant qui se dégage permet de l’utiliser pour financer de nouveaux investissements.
Epargne brute 663 736.99 €
Produits financiers 10€
2020 2021 2022 2023 2024
Epargne brut 1 296 614.51 1 192 272.72 1 248 997.97 495 880.40 663 736.99
Taux Epargne Brut 34% 30% 28% 11% 14%
1 296 614.51
1 192 272.72 1 248 997.97
495 880.40 663 736.99
34%
30% 28%
11%
14%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
0.00
200 000.00
400 000.00
600 000.00
800 000.00
1 000 000.00
1 200 000.00
1 400 000.00
Epargne brut
Epargne brut Taux Epargne Brut Produits exceptionnels 4 131€
Remboursement de l’emprunt 174 622.46
Epargne nette 484 973.53 €
Il est à noter une hausse de +255 871.67€ par rapport à l’année 2023.
Voici l’évolution de l’épargne nette depuis 2020 :
❖ La dette de la commune
Le capital restant dû s’élevait à 849 535.44 € au 31/12/2024 (1 027 680 € en 2023, 1 257 514.30 € en 2022) pour le budget principal. En 2023, la commune n’a pas contracté de nouvel emprunt, ce qui a permis de faire baisser la dette à un niveau bas.
Cela représente une dette de 150 € / habitant pour le budget principal uniquement.
Voici l’évolution de la dette depuis 2020 :
0.00
200 000.00
400 000.00
600 000.00
800 000.00
1 000 000.00
1 200 000.00
1 400 000.00
2020 2021 2022 2023 2024
Epargne brut 1 296 614.51 1 192 272.72 1 248 997.97 495 880.40 663 736.99
Epargne Net 873 396.25 855 978.44 526 330.12 229 101.86 484 973.53
1 296 614.51
1 192 272.72 1 248 997.97
495 880.40 663 736.99
873 396.25
855 978.44
526 330.12
229 101.86
484 973.53
Epargne Brut vs Net
Epargne brut Epargne Net
2020 2021 2022 2023 2024
Stock de dette au 31/12/N 1704 476.11 1483 245.81 1257 514.30 1027 680.65 849 535.44
1704 476.11
1483 245.81
1257 514.30
1027 680.65
849 535.44
0.00
200 000.00
400 000.00
600 000.00
800 000.00
1000 000.00
1200 000.00
1400 000.00
1600 000.00
1800 000.00
Stock de dette au 31/12/N
Stock de dette au 31/12/N Voici les emprunts actuels sur le budget principal :
A noter que deux autres emprunts existent, un sur le budget annexe « pôle santé » et l’autre sur le budget annexe « cabinet médical »
Etablissement
bancaire - budget
Périodicité Taux Type
taux
Echéance Intérêts restants Capital restant
dû
CMB - pôle santé T 1.46 Fixe 2047 305 578 € 1 820 000 € CMB – cabinet méd T 4.69 Fixe 2027 4 045.49 € 39 416.83 €
Le montant de la dette de la commune et des budgets annexes s’élève à 2 708 952.27 € soit un montant de la dette de 478 € / habitant (675 € / habitant en 2023).
A titre comparatifs, voici le ration sur les autres communes en 2023 :
- Laillé 1 125 € / habitant
- Guichen : 850 € / habitant
- Noyal Chatillon sur Vilaine : 877 € / habitant
- Crevin : 1 867 € / habitant
- Pont-Péan : 168 € / habitant
- Saint Erblon : 622 € / habitant
❖ La capacité de désendettement
C’est un indicateur prenant la dette au 31/12 rapportée à l’épargne brute.
Cela permet de mesurer le nombre d’années nécessaire pour rembourser la dette en utilisant l’épargne brute.
Année Dette au 31/12 CAF brute Nb années désendettement 2020 1 704 476 € 1 296 614.51 € 1 an 4 mois 2021 1 483 179 € 1 192 272.72 € 1 an 3 mois
Etablissement
bancaire Périodicité Taux Type taux Echéance Intérêts
restant Capital restant dû
SFIL-CAISSE
FRANCAISE DE
FINANCEMENT
LOCAL
T 3.99 Fixe 2025 90.62 € 9 011.77 €
ARKEA BANQUE
ENTREPRISE ET
INSTITUTIONNELS
T 4.71 Fixe 2029 1 806.07 € 15 624.05 €
CAISSE DES
DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
PARIS
A 3.95 Fixe 2027 19 458.94 € 245 501.43 €
CAISSE DES
DEPOTS ET
CONSIGNATIONS
PARIS
A 0.0 Fixe 2037 - € 520 000 €
CARSAT A 0.0 Fixe 2037 - € 46 872.60 €
CREDIT AGRICOLE T 2,26 Variable 2025 264.66 € 12 525.59 €
849 535.44 € 2022 1 257 514 € 1 248 997.97 € 1 an
2023 1 027 680 € 494 880.40 € 2 ans 3 mois 2024 849 535 € 663 736.99 € 1 an 4 mois
❖ L’évolution de la DGF et des impôts locaux
L’augmentation des taux d’imposition en 2024 pour la TFPB et la TFPNB doublée à la hausse des bases locatives (3.9%) a permis de percevoir + 232 600 €.
Pour information, En Ille et Vilaine, en 2024, 39 % des communes ont augmenté leurs taux (contre 25 % en 2023).
Voici ci-dessous l’évolution de la DGF et des impôts locaux depuis 2020 :
5. Les Restes à Réaliser
Pour rappel, un reste à réaliser est une dépense ou une recette d’investissement engagée comptablement mais non mandatée où non titrée (facture non reçue ou subvention non versée).
❖ En dépense :
OPERATION RAR 2024 COMMENTAIRES RAR 2024
101 - Matériel informatique 27 434.32 raccordement fibre et redevance
27 434.32
103 - Matériel Mobilier divers
80.58 équipement entretien belvédère
99 576.00 tracteur avec épareuse
131.12 coffre-fort
99 787.70
110 - Mobilier et matériel
enfance jeunesse vie scolaire
5 904.00 informatique - école élémenatire
4 030.60 nouvel équipement - espace jeune
3 031.43 équipement école maternelle
2020 2021 2022 2023 2024
Evolution de la DGF 448 462.00 481 423.00 509 166.00 551 773.00 568 473.00
Produit des impôts locaux 1790 418.00 1890 664.00 2020 924.00 2208 376.00 2441 250.00
448 462.00 481 423.00 509 166.00 551 773.00 568 473.00
1790 418.00 1890 664.00
2020 924.00
2208 376.00
2441 250.00
-
500 000.00
1000 000.00
1500 000.00
2000 000.00
2500 000.00
3000 000.00
DGF / ImpotLocaux
Evolution de la DGF Produit des impôts locaux 822.64 équipement école élémentaire
13 788.67
113 - Equipement vie sportive
et associative 517.85
enceinte bluetooth - panneau signalétique
- filet volley
517.85
115 - Equipement vie
culturelle
5 061.31 travaux de sondage à l'église
118.24 Fonds médiathèque
5 179.55
6 240.00 etude urbaine centre ville
116 - Equipement
aménagement urbain 39 805.08 jeux pour enfants
2 355.24 panneaux de sécuité routière
10 200.00 aménagement liaison et parc pôle santé
58 600.32
162 - Travaux divers
bâtiments communaux 552.00
diagnostic installation électrique l'antre
temps
1 410.00
calorifugeage cambre de congélation
restaurant scolaire
1 479.25
installation d'un nouveau préparateur ecs -
mam
3 441.25
210 - Extension restaurant
scolaire
748.54 equipement restaurant scolaire
748.54
215 - Création équipement vie
culturelle :espace
multifonction 2 413.44
MOE - travaux de réhabilitation espace
multifonctions
2 413.44
218 - Equipements groupe
scolaire
5 930.55 MOE extension- école élémentaire
335 648.21 travaux extension école
9 076.56 informatique extension école
30 986.02 mobilier extension école
67.31 aspirateur - maison des solidarités
381 708.65
221 - Equipement coteau sud 67 339.07
MOE équipements coteau sud -
aménagements par et viabilisation
résidence séniors
67 339.07
660 959.36
❖ En recette :
OPERATION RAR 2024 COMMENTAIRES RAR 2024
218 - Equipements groupe scolaire 300 000.00 fonds de concours - extension école
300 000.00 6. Les budgets annexes
❖ Pôle santé
Investissement en € Fonctionnement en €
Dépenses 1 431 812.21 € 65 450.16 € Recettes 535 836.07 € 71 955.75 € Résultat 2024 -895 976.14 € 36 528.31€ Résultat N-1 535 622.84 € -30 022.72€ Résultat de clôture (cumul années N et N-
1)
-360 353.30 € 6 505.59 €
Le résultat en investissement est négatif car l’avance du budget principal n’a pas été versée. Ce déficit sera reporté en charges pour l’exercice 2025. Les dépenses en investissement correspondent aux travaux. En fonctionnement, la commune a versé 33 862€, ce qui permet d’avoir un résultat positif.
❖ Cabinet médical
Investissement en € Fonctionnement en €
Dépenses 14 833.32 € 26 724.06 € Recettes 13 906.79 € 29 809.30 € Résultat 2024 -926.53 € 8 265.07€ Résultat N-1 1 987.26 € -5 179.83 € Résultat de clôture (cumul années N et N-
1)
1 060.73 € 3 085.24 €
En investissement, les dépenses correspondent au remboursement du capital (annuité constante). Les recettes en fonctionnement sont pour une partie les loyers des professionnels de santé (jusqu’en juillet) mais surtout de l’avance du budget principal (16 379.62 €).
❖ Les Ormes Blanches
Investissement en € Fonctionnement en €
Dépenses 43 348.42 € 212 299.42 € Recettes 21 345.73 € 75 904.54 € Résultat 2024 -22 002.69 € -136 394.88 € Résultat N-1 -21 345.73 € 272 865.93 € Résultat de clôture (cumul années N et N-
1)
-43 348.42 € 136 471.05 €
Le résultat cumulé de ce budget de stocks s’élève à 93 122.63 €. Sur les 212 299.42 € de dépenses en fonctionnement, 168 951 € ont été versé au budget principal.
❖ Restaurant bar
Investissement en € Fonctionnement en €
Dépenses 0 € 12 019.36 € Recettes 12 019 € 14 048.28 € Résultat 2024 12 019 € 2 028.92 € Résultat N-1 16 562.24 € 1 691.12 € Résultat de clôture (cumul années N et N-
1)
28 581.24 € 3 720.04 € Ce budget reste constant avec les loyers en recettes de fonctionnement (qui en septembre 2024 ont légèrement augmenté conformément au crédit-bail) et les amortissements qui continuent. PARTIE III : LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DE LA COMMUNE
A. La stratégie financière en fonctionnement
1. Les dépenses de fonctionnement
❖ Pour le volet Ressources Humaines :
- La hausse confirmée des cotisations retraite pour les agents CNRACL faisant passer le taux de 31.45 % à 34.45 % en 2025 (puis 3 points / an jusqu’au taux de 43.45% en 2028), cela représenterait entre 25 000 € à 28 000 € en plus pour l’exercice).
- Hausse d’un point sur le volet maladie – Urssaf (9.88% au lieu de 8.88%) pour l’ensemble des agents.
- En janvier 2025, 1 seul agent bénéficie de la participation prévoyance.
- Un nombre d’agents bénéficiant des titres-restaurant en hausse.
- Diminution de la part employeur pour les agents justifiant d’un titre hebdomadaire ou mensuel de transport (50% au lieu de 75% en 2024), 3-4 agents en bénéficient
- A partir du 1er mars, les arrêtés de maladie ordinaire ne seront plus rémunérés qu’à 90% (au lieu de 100%) pendant les 3 premiers mois pour les agents titulaires – stagiaires. Pour les agents contractuels, une transposition a été faite par décret en date du 28 février, ils seront également concernés.
- Participation aux charges de personnel pour l’Atlas de Biodiversité Intercommunal entre Bruz, Pont-Péan, Laillé et Orgères, mutualisation d’un agent recruté par Bruz, sur 4 exercices (2025 à 2028) : 757€ en 2025, 5 917€ en 2026, 5 000€ en 2027 et 1 385€ en 2028. - Mutualisation de l’informaticien avec la commune de Noyal-Châtillon (9 000€). - Remplacement d’agents via l’agence Thedra notamment (agence d’intérim spécialisée en restauration).
❖ Pour le volet alimentation et restaurant scolaire :
L’effectif restera constant au restaurant scolaire. Une vigilance à avoir pour l’ALSH où les effectifs peuvent fluctuer.
Il est à prévoir une augmentation des matières premières suivant l’inflation.
❖ Contrats de prestation :
- Marché HERBORATUM : +21 000€ à prévoir avec l’intégration de nouvelles zones C et D de la ZAC des prairies.
- Marché assurances GROUPAMA : Avenant au marché pour 1 an avec +19.73% pour garanties RC, protection, dommages aux biens et flotte automobile. D’autres part, une hausse est à prévoir car nous avons de nouveaux bâtiments : Extension de l’école, pôle santé, acquisition de la maison 12 rue de Rennes.
- Marché ATMOS : fin du marché au 31/08/2025. Un appel d’offre est à lancer. - Marché ALSH avec Léo Lagrange, un montant qui s’élèverait à 232 000 € pour l’année ; un avenant pour le dispositif « argent de poche » (840 € sur la durée du marché). La capacité d’accueil et le nombre d’animateurs seront à scruter avec peut-être une capacité maximale à déterminer pour limiter l’impact financier des recrutements.
- Locations PORTAKABIN : Arrêt de la location à partir des vacances d’avril.
❖ Participation communale : - CCAS : Une participation de près de 40 000 € est à prévoir pour 2025 (contre 34 000 € en 2024) pour maintenir les aides d’urgence et alimentaires, participer aux frais de fonctionnement du nouveau local de l’épicerie sociale intercommunale et répondre à certaines hausses de subvention (Assia, PAE…).
- Syndicat de la Conterie : une participation en hausse de + 30 000 €, au vu du contexte, est à prévoir pour 2025 (soit 74 122 € au lieu de 44 122 € en 2024).
- SIM Rive Sud : Une participation de 68 000 € est à prévoir pour 2025 (+ 7 300 €).
- Subventions associations : même montant qu’en 2024.
- Forfait communale à l’école privée : Une hausse de la participation est à prévoir. La baisse du nombre d’enfants en maternelle publique fait augmenter le forfait communal pour l’école privée.
2. Les recettes de fonctionnement
❖ Impôts locaux
Au niveau des recettes de fonctionnement, la loi de finances prévoit une revalorisation possible de +1.7% des bases nettes totales de foncier bâti en 2025.
❖ Dotation globale de fonctionnement
Il n’est pas prévu d’augmentation de la DGF. Elle va rester stable par rapport à 2024. Cependant, le chiffre Insee de référence sera une population au 1er janvier 2025 de 5 667 habitants, cela jouera sur la DGF et d’autres dotations.
❖ Dotation métropolitaine
La DSC de Rennes Métropole va baisser de 36 000€ dû aux niveaux critères, notamment de production de logements sociaux sur la commune, en ralentissement.
❖ Produit des services
- Bonus Egalim pour le restaurant scolaire
En 2024 : 81 328 repas facturés dont 25 290 repas facturés à 1 € soit 31% des repas. 25 290€ à prévoir pour 2025.
La convention triennale couvre la période de septembre 2023 à août 2026.
L’avenant « Bonus Egalim » permet de toucher 1 € supplémentaire sur les repas facturés à 1€ du restaurant si les conditions de la loi Egalim sont respectées. Respect des 50% d’achats de produits issus de l’agriculture biologique (20% minimum) et labellisés. Ce bonus a été validé qu’à partir du 2ème quadrimestre 2024, il le sera sur une année pleine en 2025. - Agrimer :
Le programme « Laits et Fruits à l’école » porté par l’Etablissement National France Agrimer Vient d’être mis en place au restaurant scolaire (décembre 2024 période d’essai). Il sera reconduit sur l’année 2025.
Il s’agit de promouvoir les comportements alimentaires plus sains, une alimentation qualitative. Cela passe par une distribution régulière de fruits et légumes, lait et produits laitiers (sans sucre). Montant estimée de recettes sur une année entière : 10 000 €.
- Remboursement des repas des gouters Léo Lagrange : 50 000€ à prévoir.
- Utilisation des équipements sportifs par le collège : 10 000€.
B. La stratégie financière en investissement
1. Les dépenses d’investissement
Ci-dessous les principaux projets d’investissement pour la commune en 2025 :
- Construction du pôle Petite Enfance dans la ZAC des prairies :
Estimation du projet :1 800 000€ pour la totalité du projet avec les coûts annexes dont 1 685 820€ pour la VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement).
Le projet sera phasé sur 3 ans. Il y a 644 130€ à prévoir en 2025.
- Mise en place de la vidéoprotection sur la commune :
Une dizaine de caméras vont être installées. Des travaux auront lieu pour les raccordements sur les mâts. Il est prévu 132 000€ pour 2025.
- Aménagement de l’étang du Pré Bonnet :
Estimation du projet :155 000€. Il sera phasé sur 2 ans. 15 000€ est prévu en 2025 pour la suppression des peupliers.
- Mise en place d’une stèle de commémoration du crash d’avion du 9 juin 1944 : Un budget de 5 000€ est prévu pour les travaux d’installation et le cout de la stèle.
- Ravalement de l’école élémentaire :
Le ravalement n’était pas prévu lors des travaux de l’extension du groupe scolaire. Un budget de 57 000€ est prévu.
- Réfection de la cour maternelle + parking :
Une première phase en 2025 est à prévoir pour l’enrober, le cheminement et clôtures pour une estimation de 65000€.
- Système de désenfumage du restaurant scolaire :
Pour des raisons de sécurité, un nouveau système de désenfumage sera mis en place pour une coût de 10 000€.
- Relamping des bâtiments halle de sports, Dacoury et école élémentaire :
Il est prévu 140 000€ pour ce projet.
- Travaux église :
Une étude diagnostic concernant la toiture l’église est prévu pour 20 000€.
- Devenir de la mairie et des services techniques
Une étude de faisabilité réfection services techniques, de la mairie et de la maison Denis est prévu pour 30 000€.
- Restaurant/Bar l’Antre-temps :
Il est prévu de budgéter 295 000€ (bien + licence+ frais de notaires+ travaux de remise aux normes électriques) pour une potentielle acquisition du bar-restaurant l’Antre-temps.
- Travaux Télégraphe :
Il est prévu un phasage du projet. 120 000€ pour la première tranche sera budgété en 2025 (
- Réfection du terrain d’honneur :
Il est prévu de budgéter 296 400€ pour la réfection du terrain d’honneur (284 400€ de travaux et 12 000€ de maitrise d’œuvre).
2. Les recettes d’investissement
❖ Autofinancement
Une partie des résultats de fonctionnement et la totalité d’investissement (+ 1 855 695.69 €) 2024 seront basculés en recette d’investissement afin de financer les nouveaux projets.
❖ Subventions Des recettes sont attendues pour 2025, à savoir :
- Extension école (300 000 € solde fonds de concours Rennes Métropole et 37 500 € du Département) + DSIL accordée en cours d’année : 250 000 € .
Une deuxième demande de DSIL a été faite début 2025. Le montant sollicité est de 250 000€. Pas de retour de la Préfecture pour le moment. (Subvention non attribuée).
- Aménagement du parc du Coteau : le Fonds métropolitain de transition écologique et d’aide à l’investissement a été accordé à hauteur de183 000 €.
- Vidéoprotection : 51 000€ au titre de la Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) a été accordé.
D’autres demandes de subventions vont être demandés pour les projets suivants : pôle petite enfance, réfection du terrain d’honneur, télégraphe …).
❖ Recours à l’emprunt
Les recettes ne seront pas suffisantes pour financer l’ensemble des projets prévus pour 2025. La commune devra faire un recours à l’emprunt, notamment pour financer les travaux de construction du pôle Petite-Enfance.