Procès Verbal - 2022.10.04 PV Conseil municipal

Documents similaires

Procès Verbal - 2022 10 04 pv conseil municipal

Procès Verbal - 2023.06.06 PV Conseil municipal

Procès Verbal - 2024.02.06 PV Conseil municipal

Procès Verbal - 2023.04.04 PV Conseil municipal

Procès Verbal - 2023.01.17 PV Conseil municipal

Procès Verbal - 2025.03.11 PV Conseil municipal 1

Procès Verbal - 2024 02 06 pv conseil municipal

Procès Verbal - 2023 06 06 pv conseil municipal

Procès Verbal - 2026.03.03 PV Conseil municipal

Procès Verbal - 2024.12.10 PV Conseil municipal

Procès Verbal - 2022.10.04 PV Conseil municipal Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Viry. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.10.04 PV Conseil municipal)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports, Le 04/10/2022 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune

de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales le 28/09/2022, se sont réunis

en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140

rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François,

SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan,

RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle,

LARCHER Patrick, BERON Alexandra, DEMALTE Carine, NUNES Mickaël,

MOYNAT Raphaël, SECRET Michel, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien,

DELAÎTRE Pierre-Adrien, ROSAY Jacques, conseillers, formant la majorité

des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procurations : VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à

MOYNAT Raphaël, DE VIRY Henri à BARBIER Lucien

Absents : VIOLLET Pierre, MATTANA Alain, DUPENLOUP Nathalie,

PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, DE VIRY Henri, CHEVALIER-

NEILSON Lucy

Secrétaire de séance : JACQUET Ludivine

En exercice : 27

Présents : 20

Votants : 23

04/10/2022

28/09/2022

21/12/2022

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 06 septembre 2022 Le procès-verbal du Conseil Municipal du 06 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

Décisions du Maire :

- DEC 2022-039 : SANCHEZ Océane – Contrat d’autorisation d’occupation temporaire pour un logement communal

- DEC 2022-040 : Virement de crédits des chapitres 022 et 020 vers d’autres chapitres de la section de fonctionnement et de la section d’investissement

- DEC 2022-041 : LEGLAND Nadège – Contrat de colocation d’un logement communal meublé - DEC 2022-042 : Public Location Longue Durée – Avenant au contrat de location longue durée du véhicule TOYOTA Yaris

Propositions de délibérations

1. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS

Rapport d’activité 2021

2. PERSONNEL COMMUNAL

Création d’un Comité Social Territorial (CST) – Détermination du nombre de représentants du personnel et de la collectivité

3. BUDGET PRINCIPAL

DM N°1 – Reprise de comptes suite à l’arrêté de dissolution de l’Association Foncière de Remembrement (AFR) de Viry

4. ASSOCIATION SPORTIVE DU GENEVOIS

Avenant n°1 à la convention de partenariat 2021-2024 – Substitution de l’Association Sportive du Genevois à l’Etoile Sportive de Viry

5. HABITAT

Projet de sédentarisation de gens du voyage – Avis du conseil municipal

6. DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Fixation de la redevance pour les autorisations de stationnement délivrées aux chauffeurs de taxi

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

S Sé éa an nc ce e d du u m ma ar rd di i 0 04 4 o oc ct to ob br re e 2 20 02 22 2

Date de réunion

Date de convocation

Affiché le

Nombre de conseillers1 DEL 2022-050 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS Rapport d’activité 2021

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de la présence de Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Genevois (CCG), Pierre-Jean CRASTES, qui va faire communication à l‘ensemble du conseil municipal du rapport d’activité 2021, concernant différents domaines :

- Emploi - Formation - Tourisme

- Mobilité

- Aménagement du territoire

- Environnement

- Cohésion sociale

- Communication

- Ressources

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-39,

Entendu l’exposé de Monsieur Pierre-Jean CRASTES, sur le rapport d’activité 2021 de la CCG, le Conseil Municipal prend acte des éléments qui lui sont rapportés.

2

DEL 2022-051 – PERSONNEL COMMUNAL

Création d’un Comité Social Territorial (CST) – Détermination du nombre de représentants du personnel et de la collectivité

Madame Loreleï DUPONT, adjointe déléguée aux ressources humaines, explique à l’assemblée qu’un Comité Social Territorial (CST) doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents.

L’effectif constaté au 1 er janvier 2022 est de 83 agents : la commune de Viry est donc concernée par cette obligation.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 251-10 ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Madame Ludivine JACQUET demande si c’est la première fois que la commune crée ce comité ? Madame Loreleï DUPONT explique que non car le seuil de 50 salariés a été passé il y a plusieurs années. Le Comité Social Territorial (CST) est une nouvelle instance, née de la fusion du Comité Technique (CT) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - la création d’un Comité Social Territorial local (CST),

- de fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 3, - de fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à 3, - d’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.

3

DEL 2022-052 – BUDGET PRINCIPAL

DM N°1 – Reprise de comptes suite à l’arrêté de dissolution de l’Association Foncière de Remembrement (AFR) de Viry

Madame Ludivine JACQUET, adjointe déléguée aux finances, explique à l’assemblée que Monsieur le Préfet de Haute-Savoie, par arrêté en date du 28/07//2022, a prononcé la dissolution de l’Association Foncière de Remembrement (AFR) de Viry. Conformément aux délibérations de l’AFR et de la commune de Viry, les soldes des comptes de bilan de l’association doivent être repris dans les comptes de la commune.

Il convient donc d’intégrer les résultats de fonctionnement (2 065,69 €) et d’investissement (24 619,20 €) en recettes de fonctionnement et d’investissement du budget général 2022.

Madame JACQUET propose que le résultat de fonctionnement de 2 065,69 € soit maintenu en section de fonctionnement.

Madame JACQUET propose à l’assemblée les ouvertures de crédits suivantes :

Section de Fonctionnement

DEPENSES RECETTES

Article 002 2065,69 €

Article 022 (dépenses imprévues) 2065,69 €Section d’Investissement

DEPENSES RECETTES

Article 001 24 619,20 €

Article 2152-8 (travaux de voirie) 24 619,20 €

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le livre VI portant dispositions financières et comptables ;

Vu la délibération de l’AFR en date du 01/07/2011 sollicitant la dissolution de l’association par Monsieur le préfet,

Vu la délibération communale en date du 04/03/2014 acceptant la dissolution et la reprise de l’actif et du passif de l’association,

Monsieur Lucien BARBIER fait la remarque suivante « Délai de 11 ans pour acter de la dissolution et faire remonter les fonds à la commune. L’état a pris son temps ! »

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide l’intégration des résultats de fonctionnement et d’investissement de l’Association Foncière de Remembrement (AFR) de Viry tels que proposés ci-dessus, décide du maintien du résultat de fonctionnement en section de fonctionnement et adopte les ouvertures de crédits tels que proposées ci-dessus.

4

DEL 2022-053 – ASSOCIATION SPORTIVE DU GENEVOIS

Avenant n°1 à la convention de partenariat 2021-2024 – Substitution de l’Association Sportive du Genevois à l’Etoile Sportive de Viry

Monsieur Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie associative, culturelle et sportive, rappelle qu’une convention de partenariat a été conclue du 1 er août 2021 au 31 juillet 2024 entre la commune de Viry et l’Etoile Sportive de Viry (E.S.V.), définissant le cadre mis en place entre les parties, en termes d’objectifs, de locaux et d’équipements sportifs, de prestations en nature et de participation financière.

L’Etoile Sportive de Viry a fusionné avec l’Union Sportive de Saint Julien le 1er juillet 2022, créant l’Association Sportive du Genevois (A.S.G.) et entrainant la dissolution de l’E.S.V. à cette même date.

L’A.S.G. se substitue de plein droit à l’ancienne E.S.V. dans l’ensemble de ses obligations contractuelles, et notamment pour l’exécution de la convention de partenariat en cours avec la commune de Viry. Néanmoins, il est préférable d’acter par voie d’avenant cette substitution.

Il est donc proposé d’approuver l’avenant n°1 à la convention de partenariat 2021-2024, dont l’objet est la seule substitution de l’A.S.G. à l’E.S.V., l’ensemble des dispositions de la convention initiale demeurant inchangées.

Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l’article 9-1,

Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu l’article L. 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur François de VIRY indique qu’il y a beaucoup de points positifs avec cette fusion, mais que la commune de Viry reste un des principaux financeurs du club. Or le nom de Viry a complètement disparu du nom du club et le siège social est désormais situé à Archamps. Il faut que le club mentionne la commune pour la notoriété de Viry, pour son attractivité. C’est un point de vigilance pour l’avenir.

Monsieur Laurent CHEVALIER indique que le siège de l’ASG est situé à la Communauté de Communes du Genevois. Le site de Viry de l’ASG doit effectivement faire l’objet de reconnaissance et de publicité propre.

Monsieur Ronan AMSALEM indique que la commune doit tenir ses engagements et offrir les infrastructures sportives adaptées à l’ASG.

Monsieur Claude BARBIER rajoute que cette fusion a été réalisée sans que la commune soit associée. Il faut prévoir le dé fusionnement du club le cas échéant, dans l’hypothèse où le club disparaitrait de Viry dans quelques années.

Monsieur Laurent CHEVALIER indique que cette fusion a été annoncée et actée par les deux anciennes associations. Il est proposé au conseil de valider cet avenant car sinon le site de Viry de l’ASG n’aurait pas le droit d’utiliser les infrastructures actuelles. Une nouvelle convention devra être élaborée pour valider les conditions d’utilisation spécifiques des infrastructures du site de Viry et mises à disposition de la nouvelle entité « l’ASG », les objectifs d’utilisations, ainsi que de définir les modalités de gestion de chaque site en vue des demandes de futures subventions.Monsieur François de VIRY ajoute que les élus peuvent avoir des exigences très élevées, notamment que le nom de Viry réapparaisse.

Monsieur Laurent CHEVALIER précise que la commune aura des exigences et qu’elle sera vigilante sur les équipes qui seront présentes à Viry.

Monsieur Mickaël NUNES dit qu’il faudrait étudier la possibilité d’ouvrir les équipements à d’autres clubs et ne pas accorder l’exclusivité à une seule association. Un travail de fonds est à faire avec la commune.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avenant n°1 à la convention de partenariat 2021-2024 entre la commune de Viry et l’Association Sportive du Genevois, tel que joint en annexe et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant.

5 DEL 2022-054 – HABITAT Projet de sédentarisation de gens du voyage - Avis du conseil municipal

Monsieur le Maire explique à l’assemblée qu’un projet de sédentarisation de gens du voyage, porté par la Communauté de Communes du Genevois (CCG) est en cours d’étude, sur les parcelles cadastrées ZC 539 et B 2266, dont elle est propriétaire.

Ce projet consiste à créer des terrains familiaux locatifs ou des habitats adaptés afin de respecter les objectifs inscrits au Schéma Départemental d’accueil et d’habitat des Gens du Voyage (SDGV) de la Haute-Savoie.

Un terrain familial, contrairement à une aire d’accueil, n’est pas public mais correspond à un habitat privé destiné à l’installation prolongée de résidences mobiles. Lorsqu’il est aménagé par une collectivité locale, le terrain familial, est, par définition, locatif. La capacité d’un terrain familial s’exprime en nombre de places ou places-caravanes, il est considéré qu’un ménage occupe deux places.

Un habitat adapté est un habitat locatif social permettant l’insertion d’un public spécifique, soit en raison de ses faibles ressources, soit en raison d’un mode d’habitat spécifique.

Pour permettre la réalisation de ce projet, il est nécessaire de modifier le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune. En effet les parcelles sur lesquelles le projet de création d’un terrain familial est envisagé, sont situées en zone Ux du PLU avec une constructibilité limitée. Les terrains familiaux sont localisés de préférence en périphérie d’agglomération, en zone U ou en zone AU, ou encore dans les secteurs constructibles des zones N des PLU délimités en application de l’article R. 123-8 du code de l’urbanisme. Ainsi, la zone dans laquelle le projet est envisagé doit disposer d’une constructibilité suffisante, pour autoriser les constructions « en dur » ou de ses éventuelles évolutions futures.

Il est demandé au conseil municipal de donner son avis sur ce projet de sédentarisation et de modification de son PLU. Il est précisé que toute modification du projet devra faire l’objet d’un nouvel accord du conseil municipal.

Monsieur Lucien BARBIER indique que ce terrain est une ancienne décharge et que la responsabilité de la commune sera engagée si le permis de construire est accordé et que le sol n’est pas bon. A Viry, la commune a largement son quota. Pour l’équité sur le territoire de la Communauté de Communes du Genevois, pourquoi ces projets ne vont pas à l’est du territoire.

Monsieur Patrick LARCHER demande s’il y a d’autres projets sur le territoire ? Monsieur François de VIRY répond que c’est essentiellement Saint Julien et Viry qui sont ciblés. Il faudrait un plan d’ensemble où toutes les communes s’y mettent.

Monsieur Laurent CHEVALIER indique qu’il y a déjà 3 sites permanents à Viry où sont présents des gens du voyage :

1. L’aire d’accueil permanente de 40 places au lieu-dit « Les Essertets » sur la route de Bellegarde,

2. Au « contour des Velues » sur la route de Saint Julien, sur un terrain acquis pas une famille de gens du voyage originaire de Viry,

3. A La Côte où un terrain agricole a été acquis également par des gens du voyage, qui viennent s’y installer quelques semaines dans l’année.

D’autres sites sont occupés ponctuellement de manière illégale le long de la route de Saint Julien à La Côte et sur le terrain municipal situé à côté du stade de football.

Monsieur François de VIRY rajoute qu’il voudrait connaître l’effort des 17 autres communes de la CCG dans ce dossier, avant d’être à nouveau solidaire. Les communes sont en retard, donc l’état botte en touche et le préfet refuse d’engager la force publique pour évacuer les occupations illégales. Monsieur Lucien BARBIER indique qu’il y a un besoin d’une aire de grand passage de 150 places sur le territoire et qu’elle risque d’être positionné à Viry.Madame Carine DEMALTE demande pourquoi émettre un avis favorable/défavorable ? Si l’avis est favorable : la commune s’engage à modifier le PLU. Si la commune passe en PLUi : est-ce que ce projet pourra être imposé à la commune ? Monsieur Laurent CHEVALIER explique que c’est une possibilité.

Madame Loreleï DUPONT rappelle qu’il s’agit de reloger la famille SUIVENG : via un projet de terrains familiaux sur le territoire. Monsieur Claude BARBIER indique que le site de la gare est stratégique. Ce projet permettrait de reprendre la main sur ce secteur.

Monsieur Cédric MERLOT dit que le terrain proposé est d’environ 1 500 m² et s’inquiète du nombre de places qui pourrait être revu à la hausse au final.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix contre et 1 abstention (SECRET Michèle), donne un avis défavorable à la réalisation d’un projet de terrains familiaux porté par la CCG sur les parcelles cadastrées ZC 539 et B 2266 dont celle-ci est propriétaire. La réalisation d’un projet de ce type paraît peu compatible avec les finalités économiques de la zone d’activité des Grands Champs Sud.

Le conseil municipal souhaite connaître la stratégie en matière de terrains familiaux locatifs à l’échelle du territoire des autres communes de la Communauté de Communes du Genevois et propose que ce projet soit transféré sur un terrain situé dans le secteur du « contour des Velues » à Songy.

6 DEL 2022-055 – DOMAINE PUBLIC COMMUNAL Fixation de la redevance pour les autorisations de stationnement délivrées aux chauffeurs de taxi

Monsieur François DE VIRY, adjoint délégué à la vie citoyenne et vie économique, rappelle qu’un chauffeur de taxi est actuellement titulaire d’une autorisation de stationnement, pour l’exploitation de son taxi, sur la commune de Viry.

Ce dernier souhaite céder sa licence. C’est dans le cadre de cette démarche, que le conseil municipal a fixé par délibération n° DEL 2022-005 du 18 janvier 2022, le montant du droit de stationnement applicable au successeur de cette licence à 20,00 € annuels, revalorisables suivant l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation.

En application de la réglementation, le maire fixe, par arrêté, le nombre d’autorisations de stationnement offertes à l’exploitation. Il est donc possible d’augmenter le nombre de chauffeurs de taxi travaillant sur la commune, notamment en cas de nouvelles demandes en ce sens.

A cette fin, il convient de prévoir que la redevance fixée pour le successeur de la licence existante, soit applicable à l’ensemble des autorisations de stationnement qui pourraient être délivrées à des chauffeurs de taxis sur la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2213-2, L.2213-3 et L.2213-6,

Vu le Code des Transports, notamment ses articles, L.3121-1 et suivants, et R.3121-4 et suivants, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment son article L. 2125-1, Vu la délibération n° DEL 2022-005 du 18 janvier 2022,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 1 abstention (LARCHER Patrick), décide de la perception, en début d’année civile, pour toute autorisation de stationnement délivrée à un chauffeur de taxi sur le territoire de la commune, d’un droit de stationnement fixé à 20,00 € pour l’année, sa revalorisation annuelle suivant l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation. Pour la première année, le droit sera calculé au prorata temporis. Pour les années suivantes, le droit est dû, en totalité quelle que soit la durée effective de l'exercice de la profession au cours de l'année considérée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30.

Le Maire,

Laurent CHEVALIER

La secrétaire de séance,

Ludivine JACQUET