Procès Verbal - 2023.04.04 PV Conseil municipal

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Procès Verbal - 2023.04.04 PV Conseil municipal Document publié le Mardi 7 mars 2023 par la commune de Viry. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023.04.04 PV Conseil municipal)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Aménagement du territoire, Le 04/04/2023 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune

de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales le 29/03/2023, se sont réunis

en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140

rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, DE VIRY François,

SECRET Michèle, BARBIER Claude, JACQUET Ludivine, AMSALEM Ronan,

RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, adjoints, VIOLLET Michèle,

MATTANA Alain, LARCHER Patrick, BERON Alexandra, NUNES Mickaël,

MOYNAT Raphaël, MERLOT Cédric, BARBIER Lucien, DELAÎTRE Pierre-

Adrien, ROSAY Jacques, conseillers, formant la majorité des membres en

exercice, le conseil étant composé de vingt-sept membres.

Procurations : VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DEMALTE Carine à

NUNES Mickaël, BARBIER Savoya à BARBIER Claude, CHEVALIER-NEILSON

Lucy à CHEVALIER Laurent

Absents : VIOLLET Pierre, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine,

PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, SECRET Michel, DE VIRY Henri,

CHEVALIER-NEILSON Lucy

Secrétaire de séance : VIOLLET Michèle

En exercice : 27

Présents : 19

Votants : 23

04/04/2023

29/03/2023

24/05/2023

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 07 mars 2023 Le procès-verbal du Conseil Municipal du 07 mars 2023 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

Décisions du Maire :

Décision n° 2023-010 : Restaurant KHUE-DANH – Contrat de location d’un garage communal Décision n° 2023-011 : AMSALEM Ronan – Contrat de location d’un logement communal Décision n° 2023-012 : Cabinet d’avocats AKLEA – Convention d’honoraires pour une assistance juridique Décision n° 2023-013 : Conseil Départemental de Haute-Savoie – Demande de subvention au titre du dispositif des « Contrats Départementaux d’Avenir et de Solidarité », pour la restructuration des infrastructures sportives

Propositions de délibérations

1. BUDGET PRINCIPAL

Compte de gestion 2022

2. BUDGET PRINCIPAL

Compte administratif 2022

3. BUDGET PRINCIPAL

Affectation des résultats 2022

4. BUDGET PRINCIPAL

Taux de fiscalité locale

5. BUDGET PRINCIPAL

Budget primitif 2023

6. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS

Attributions 2023

7. ECOVELA - TRAITE DE CONCESSION ZAC DU CENTRE

Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale pour l’année 2022

8. PERSONNEL COMMUNAL

Modification du tableau des effectifs - Service urbanisme

9. PREFECTURE DE HAUTE-SAVOIE - COMMUNE DE VIRY

Convention relative à la mise en dépôt d’une ou plusieurs station(s) fixe(s) d’enregistrement de demandes de titres d’identité et de voyage

10. CONSEIL SAVOIE MONT BLANC

Convention « socle » portant soutien à la lecture publique

11. TRANSPORTS

Avenant lettre d’intention portant sur la réduction du trafic pendulaire

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

S Sé éa an nc ce e d du u m ma ar rd di i 0 04 4 a av vr ri il l 2 20 02 23 3

Date de réunion

Date de convocation

Affiché le

Nombre de conseillers1 DEL 2023-018 – BUDGET PRINCIPAL Compte de gestion 2022

Madame Ludivine JACQUET, adjointe déléguée aux finances, présente au conseil municipal le compte de gestion 2022 tel que dressé par Monsieur le Responsable du Centre des Finances Publiques de Saint- Julien-en-Genevois.

Le compte de gestion 2022 est en tout point conforme au compte administratif 2022. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-12 et L.2121-31, Vu l’arrêté du 8 décembre 2022 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes,

Considérant que le conseil municipal entend, débat et arrête le compte de gestion tel qu’établi par le receveur municipal,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte de gestion 2022 du budget principal de Monsieur le Responsable du Centre des Finances Publiques de Saint-Julien-en-Genevois.

2 DEL 2023-019 – BUDGET PRINCIPAL Compte administratif 2022

Madame Michèle VIOLLET, étant élue comme Présidente par le conseil municipal, Madame Ludivine JACQUET, adjointe déléguée aux finances, rend compte de l’exécution du budget principal pour l’année 2022 ainsi que des restes à réaliser.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31,

Vu l’arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes,

Vu la délibération n° DEL 2022-019 du 12 avril 2022 portant adoption du Budget Primitif 2022, Vu la décision n° DEC 2022-040 du 13 juillet 2022 portant virement de crédit des chapitres 022 et 020 vers d’autres chapitres de la section de fonctionnement et de la section d’investissement, Vu la délibération n° DEL 2022-052 du 04 octobre 2022 relative à la Décision Modificative N°1 portant reprise de comptes suite à l’arrêté de dissolution de l’Association Foncière de Remembrement (AFR) de Viry,

Vu la décision n° DEC 2022-059 du 13 octobre 2022 portant virement de crédits relatif à des dépenses imprévues du chapitre 020 vers d’autres chapitres de la section d’investissement, Vu la décision n° DEC 2022-066 du 07 décembre 2022 portant virement de crédits relatif à des dépenses imprévues du chapitre 020 vers d’autres chapitres de la section d’investissement et du chapitre 022 vers d’autres chapitres de la section de fonctionnement,

Vu le compte de gestion du budget principal 2022,

Considérant la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et du comptable, Considérant l’arrêt du compte administratif si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption,

Monsieur le Maire s’étant retiré et Madame Michèle VIOLLET étant élue Présidente, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2022 du budget principal.

Section d'investissement 2022

Résultat antérieur reporté

Intégration résultat AFR

1 564 464,45 €

24 619,20 €

Dépenses I 2022 1 357 800,27 €

Recettes I 2022 2 939 851,72 €

Résultat de l'exercice 2022 1 582 051,45€

Résultat cumulé au 31/12/2022 Excédent 3 171 135,10 €

Section de fonctionnement 2022

Résultat antérieur

Intégration résultat AFR

1 925 354,01 €

2 065,69 €

Résultat 2021 affecté en Investissement 2022 1 655 354,01 €

Dépenses F 2022 6 682 439,11 €

Recettes F 2022 (dont 270 000 € report

résultat F 2021) 8 065 929,12 €

Résultat de l'exercice 2022 Excédent 1 383 490,01 €

Résultat cumulé au 31/12/2022 Excédent 1 655 555,70 €

Résultat global au 31/12/2022 4 826 690,80 €3 DEL 2023-020 – BUDGET PRINCIPAL Affectation des résultats 2022

Madame Ludivine JACQUET, adjointe déléguée aux finances, fait une proposition d’affectation des résultats du compte administratif 2022 au budget primitif 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants,

Vu l’arrêté du 8 décembre 2022 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes,

Vu les réunions de la commission finances ayant eu lieu au cours du 1er trimestre 2023, Vu le Débat d’Orientations Budgétaires en date du 07/03/2023,

Entendu l'exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de reprendre les résultats 2022 du budget principal comme suit :

• L’excédent de fonctionnement 2022 de 1 655 555,70 € est reporté en recettes d’investissement au budget 2023 à l’article 1068.

• L’excédent d’investissement 2022 de 3 171 255,10 € est reporté en recettes d’investissement au budget 2023 à l’article 001.

4 DEL 2023-021 – BUDGET PRINCIPAL Taux de fiscalité locale

Madame Ludivine JACQUET, adjointe déléguée aux finances, rappelle que l’effort d’économie de l’Etat s’est traduit, pour les finances locales, par une baisse des dotations. Malgré l’augmentation des dépenses et le besoin de financements des projets de la commune, le choix est de ne pas augmenter les taux d’imposition locale. Madame JACQUET explique l’intégration du taux départemental de la Taxe Foncière sur le Bâti au taux existant communal, le portant à 22,52 %. Ce mécanisme ainsi que le coefficient correcteur permettent le maintien des recettes fiscales de la commune. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Codé Général des Impôts, notamment les articles 1639 A et 1636 B sexies, Vu les réunions de la commission finances ayant eu lieu entre février et mars 2023 et le Débat d’Orientations Budgétaires du 07 mars 2023,

Monsieur Patrick LARCHER demande si on connaît les taux des autres communes.

Monsieur Laurent CHEVALIER répond que le taux de la commune de Viry est l’un des plus élevé de la Communauté de Communes du Genevois.

Monsieur François DE VIRY informe que le taux moyen de TFB, sur le territoire de la CCG, s’établit autour de 8% avec de fortes disparités :

• Les taux les moins élevés sont 4,9 % (Archamps) et 5,4 % (Bossey)

• Le plus élevé est celui de Saint-Julien-en-Genevois avec 12,90 %

• Le taux actuel de Viry (10,49 %) est situé dans la tranche haute

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir les taux de fiscalité des taxes locales pour 2023.

Taxe Foncière sur Propriété Bâtie (10,49 % part communale + 12,03 %

ex-part départementale intégrée) 22,52 %

Taxe Foncière sur Propriété Non Bâtie 44,81 %

5 DEL 2023-022 – BUDGET PRINCIPAL Budget primitif 2023

Madame Ludivine JACQUET, adjointe déléguée aux finances, présente à l’assemblée le projet de budget primitif 2023 du budget principal.

Madame JACQUET rappelle que le budget présenté reflète le travail des conseillers municipaux et des commissions pendant ces derniers mois, validé par la commission finances et la municipalité, et traduit en terme comptable les éléments du ROB (Rapport d’Orientations Budgétaires). Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29, L.2312–1 et suivants et R.2312–1 et suivants,

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires en séance du 07 mars 2023,

Vu le projet de budget primitif 2023,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’approuver par chapitre le budget primitif 2023 du budget principal, tel que présenté en annexe à la présente délibération et arrête le budget primitif 2023 comme suit :

• Section d’investissement : ......................................................... 7 884 785,00 €

• Section de fonctionnement : ....................................................... 8 211 417,00 €6 DEL 2023-023 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS Attributions 2023

Madame Sandrine RODRIGUEZ, adjointe déléguée à l’éducation, fait part à l’assemblée, des demandes de subventions formulées par les coopératives scolaires, pour l’année 2023.

Ecole maternelle Les Gommettes

Demande de

subvention Montant Descriptif Décision

Projet

Percussions 1 400,00 €

Mise en place d’activité autour du rythme et

des percussions par un intervenant extérieur

auprès des enfants de 7 classes.

Projet retenu

et proposé au

budget 2023

Projet jardins

partagés 1 400,00 €

Multiplier les expériences sensorielles pour

les élèves, les sensibiliser à l’environnement

et à la biodiversité et les responsabiliser.

Projet retenu

et proposé au

budget 2023

Sorties de

saison 400,00 €

Raquettes l’hiver et randonnée au printemps

pour les 2 classes ne participant pas au

projet percussions.

Projet retenu

et proposé au

budget 2023

Ecole élémentaire Malagny

Demande de

subvention Montant Descriptif Décision

Projet classe

découverte 3 000,00 €

Séjour de 5 jours et 4 nuits au Grand-

Bornand pour tous les élèves de l’école.

Découverte du milieu montagnard et écriture

d’un livre sur le thème de la montagne avec

un auteur présent.

Projet retenu

et proposé au

budget 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1611-4 et L. 2313-1 ;

Considérant les objectifs poursuivis par les associations concernées et leur rôle actif dans l’animation au sein des écoles ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions suivantes :

Organisme Vote du CM

ASSOCIATIONS

1. Ecole maternelle « Les Gommettes » 3 200,00 €

2. Ecole élémentaire de « Malagny » 3 000,00 €

TOTAL (article 6574) 6 200,00 €

Et dit que ces dépenses seront imputées au chapitre 65 du budget principal 2023 (article 6574).

7 DEL 2023-024 – ECOVELA – TRAITE DE CONCESSION ZAC DU CENTRE Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale pour l’année 2022

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée, que par convention approuvée par délibération en date du 12 février 2008, la commune a confié l'aménagement et l'équipement de la ZAC du Centre à la société TERACTEM, dans le cadre d’un Traité de Concession d’Aménagement, conformément à l'article L. 300-4 du Code de l'Urbanisme, pour une durée initiale de 12 années, à compter de son entrée en vigueur. La durée de ce traité a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2026.

Conformément à l’article L. 300-5 de ce même code, le concessionnaire TERACTEM doit produire chaque année un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.), qui fait état du déroulement de l’opération durant l’exercice N-1 et des prévisions de dépenses pour l’exercice N. TERACTEM présente ainsi le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale au 31 décembre 2022. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment son article L. 300-5,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 1 abstention (DE VIRY François), approuve le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (C.R.A.C.L.) au 31 décembre 2022, relatif au traité de concession d’aménagement de la ZAC du Centre de VIRY, présenté par TERACTEM, annexé à la présente délibération.8 DEL 2023-025 – PERSONNEL COMMUNAL Modification du tableau des effectifs – Service urbanisme

Madame Loreleï DUPONT, adjointe déléguée aux ressources humaines, explique à l’assemblée, qu’il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs suite au recrutement sur le poste de responsable urbanisme.

Service urbanisme

Madame DUPONT explique que l’agent responsable du service urbanisme, qui occupait un poste d’attaché, a quitté la collectivité au 28 février 2023. Un recrutement a eu lieu afin de pourvoir cette vacance de poste. Le nouvel agent recruté au mois de mars, sur ce poste, possède le grade d’adjoint administratif. Il convient donc de modifier le tableau des effectifs au 21/03/2023, comme suit : - Suppression d’un poste d’attaché à temps complet créé par délibération n° DEL 2021-006 du 26/01/2021,

- Création d’un poste d’adjoint administratif à temps complet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 313-1,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Décide de supprimer au 21/03/2023 :

− 1 poste d’attaché à temps complet créé par délibération n° DEL 2021-006 du 26/01/2021. Décide de créer au 21/03/2023 :

− 1 poste d’adjoint administratif à temps complet.

9

DEL 2023-026 – PREFECTURE DE HAUTE-SAVOIE - COMMUNE DE VIRY

Convention relative à la mise en dépôt d’une ou plusieurs station(s) fixe(s) d’enregistrement de demandes de titres d’identité et de voyage

Monsieur le Maire informe l’assemblée, que suite à la sollicitation de la Préfecture de Haute-Savoie, en janvier 2023, pour l’installation d’un Dispositif de Recueil (DR) fixe des demandes de CNI et Passeports sur la commune de Viry, la commune a fait part de son accord pour une telle installation en 2023. Monsieur le Maire explique à l’assemblée, que la convention ci-annexée, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), en accord avec le Préfet du département, met en dépôt une ou plusieurs stations fixes d’enregistrement de demandes de titres d’identité et de voyage dans les locaux de la commune de Viry.

La convention ci-jointe, définit les rapports entre l’Etat, la commune de Viry et l’ANTS. L’ANTS s’engage à mettre en dépôt l’équipement, en assurer la maintenance et à former les agents communaux. Le Préfet est tenu d’instruire, sur demande du maire, les demandes d’habilitation des agents, qui utiliseront les équipements. Le Maire s’engage à accueillir, tant les demandeurs de titre d’identité et de voyage domiciliés dans sa propre commune, que ceux domiciliés dans d’autres communes. Il s’engage, également, à transmettre par le réseau sécurisé de l’ANTS, les informations recueillies par les stations d’enregistrement et à transmettre aux services préfectoraux les pièces justificatives de la demande de titre.

Une dotation « titres sécurisés » sera versée annuellement par l’Etat à la commune, comprenant une part forfaitaire de 8 580,00 € par station. Elle pourra être majorée, en fonction du nombre de demandes enregistrées.

Une aide financière à l’installation de 4 000,00 € sera également versée, l’année suivant l’ouverture du service de Dispositif de Recueil.

La convention est conclue pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction, à compter de la date de sa signature par les deux parties.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’intérêt de proposer un service de proximité à tous les citoyens,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention relative à la mise en dépôt d’une ou plusieurs station(s) fixe(s) d’enregistrement de demandes de titres d’identité et de voyage, telle que présentée ci-dessus et jointe en annexe, autorise la commune de Viry à percevoir les aides financières correspondantes et charge Monsieur le Maire ou son représentant, de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes.

10 DEL 2023-027 – CONSEIL SAVOIE MONT BLANC Convention « socle » portant soutien à la lecture publique

Monsieur Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie sociale, culturelle et sportive, fait part à l’assemblée, qu’une convention portant soutien à la lecture publique sur le territoire communal, avait été validée par délibération n° DEL 2015-096, en date du 24/11/2015, pour une durée de 5 ans, de 2015 à 2020, avec « l’Assemblée des Pays de Savoie (Savoie-Biblio) » et qu’il convient, à ce jour, de la renouveler.

La signature de cette nouvelle convention appelée convention « socle » est obligatoire pour accéder aux services de la Direction de la Lecture publique.

D’une part, le Conseil Savoie Mont Blanc s’engage à fournir à la commune l’accès, à l’ensemble des services de la Direction de la Lecture publique selon les conditions en vigueur.D’autre part, la commune de Viry s’engage à :

- Faire fonctionner le ou les équipement(s) de lecture publique dans le cadre de la loi n° 2021-1717 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique,

- Désigner un interlocuteur chargé des relations courantes avec la Direction de la Lecture publique, - Renseigner chaque année l’enquête annuelle du Ministère de la Culture en lien avec la Direction de la Lecture publique, permettant d’alimenter les politiques d’évaluation nationale et locale de la lecture publique,

- Assurer le défraiement des personnels salariés et bénévoles, lors de tous déplacements liés à l’activité de lecture publique.

La présente convention est conclue pour une durée correspondant à celle de la validité du plan de développement de la lecture publique 2022 à 2027.

Elle pourra être résiliée par écrit, par l’une ou l’autre des deux parties, avec un préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des clauses par l’une ou l’autre des parties.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention « socle » portant soutien à la lecture publique, pour la période de 2022 à 2027, avec le Conseil Savoie Mont Blanc, telle que présentée ci-dessus et jointe en annexe et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention correspondante annexée à la présente délibération.

11

DEL 2023-028 – TRANSPORTS

Avenant à la lettre d’intention portant sur la réduction tangible du trafic pendulaire motorisé de transit au niveau des passages frontières de Soral II, Sézegnin, Chancy II et Certoux

Monsieur le Maire informe l’assemblée que, face à la saturation des réseaux autoroutiers et des principales pénétrantes transfrontalières, les partenaires institutionnels français et suisses ont souhaité déployer un plan d’actions de réduction du trafic motorisé de transit, au niveau des douanes de Soral II, Sézegnin, Chancy II et Certoux.

Une lettre d’intention consignant les engagements des parties, à mettre en œuvre un plan d'actions transfrontalier, visant à réduire le trafic transitant par les douanes susmentionnées aux heures de pointe du matin et à améliorer plus globalement, les conditions de circulation à l’échelle du Grand Genève, a été signée dès 2018. L’échéance de cette lettre d’intention était prévue au 31 décembre 2022.

Il est proposé de conclure un avenant à cette lettre d’intention qui a pour objet : - De prolonger la durée des engagements jusqu’au 30 juin 2023 ;

- De fixer les mesures suivantes :

• Mesure 2.1 : dès janvier 2023 des modifications en faveur de la circulation des bus, covoitureurs et utilisateurs du P+R de Viry seront mises en place dans ce secteur en matière de signalisation, (soit une interdiction d’emprunter la voie à l’intérieur du P+R sauf ayants droit), accompagnées de contrôles pour la faire respecter.

• Mesure 2.2 : deux campagnes de comptages seront programmées, l’une à mi-parcours (soit du 27 février au 17 mars 2023, en dehors des vacances scolaires) et l’autre avant la fin de l’échéance (soit du 22 mai au 9 juin 2033).

• Mesure 2.3 : les signataires se gardent la possibilité de mettre en place toutes autres mesures complémentaires, en matière de régulation notamment, dès lors qu’elles recueillent l’accord des parties prenantes.

• Mesure 2.4 : un test d’ouverture restreinte aux seuls bus, covoitureurs et usagers de la mobilité douce aux heures de pointe du matin (6h00-8h30) sera mis en œuvre aux quatre douanes concernées, si le trafic n’a pas diminué de 50% à l’échéance du présent avenant et ce jusqu’au 31 décembre 2023.

Pour ce faire un dispositif adapté sera mis en place côté suisse pour les douanes de Sézegnin, Chancy II et Certoux et côté français pour la douane de Soral II, consistant à signaler en amont à l’aide d’un panneau, (sauf covoitureurs, usagers de la mobilité douce et bus si concernés), l’interdiction de franchissement des douanes pour les automobilistes solistes entre 6h00 et 8h30. Il devra être accompagné d’un contrôle assorti d’une verbalisation pour les contrevenants.

F. de VIRY regrette que les spécificités de Viry ne soient pas prises en compte : la commune subit le trafic pendulaire sur 3 axes et ce flux est à l’origine d’accidents qui sont parfois mortels. Avec cet avenant, c’est la double peine pour les habitants de Viry : ils subiront à la fois le trafic routier en direction de St-Julien ainsi que la fermeture des frontières.

M. NUNES précise que le nombre de frontaliers devraient passer à 160 000 à court terme. La fermeture des frontières posera des problèmes aux entreprises genevoises. Des mesures ont été mises en place (télétravail des frontaliers, arrivée du tramway à St-Julien) mais elles ne bénéficient pas directement à la commune de Viry.

C. BARBIER explique que s’il y avait une restriction mise en place aux frontières, cette décision pourrait être attaquée sur le plan judiciaire.C. MERLOT précise que le courrier de M. DAL BUSCO tempère la mise en œuvre des mesures prévues au point 2.4 de l’avenant. Une réunion préalable sera organisée avant toute mise en œuvre de ce dispositif.

P. LARCHER conclut qu’il n’y a pas d’évolution dans la rédaction de l’avenant par rapport à la précédente délibération si ce n’est les précisions contenues dans le courrier de M. DAL BUSCO.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 20 voix pour, 1voix contre (NUNES Mickaël) et 2 abstentions (LARCHER Patrick et BERON Alexandra), approuve l’avenant à la lettre d’intention telle qu’annexé à la présente délibération. Le conseil municipal demande à ce qu’il soit tenu compte des spécificités de la commune de Viry, qui subit elle aussi le flux des pendulaires, tout autant et sans doute plus que les communes suisses frontalières. Les mesures de régulation mises en œuvre pour les communes de Soral et d’Avusy doivent être approchées par bassin de vie et devraient pouvoir également bénéficier aux habitants de la commune de Viry.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Le Maire,

Laurent CHEVALIER

La secrétaire de séance,

Michèle VIOLLET