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Procès Verbal - 2025.03.11 PV Conseil municipal 1 Document publié le Mardi 4 février 2025 par la commune de Viry. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025.03.11 PV Conseil municipal 1)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Feuillet N° 2025-

Le 11/03/2025 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales le 05/03/2025, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, DUPONT Loreleï, BARBIER Claude, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, BERON Alexandra, LARCHER Patrick, adjoints, MATTANA Alain, DE VIRY François, MOYNAT Raphaël, SECRET Michel, MERLOT Cédric, ROSAY Jacques, LEFORT Agnès

Procurations : BARBIER Savoya a donné pouvoir à BARBIER Claude

Absents : VIOLLET Pierre, VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, BARBIER Savoya, DE VIRY Henri, CHEVALIER-NEILSON Lucy

Secrétaire de séance : DUPONT Loreleï

En exercice : 24

Présents : 16

Votants : 17

11/03/2025

05/03/2025

15/04/2025

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 04 février 2025 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

Décisions du Maire :

- Décision n° 2025-001 : UGAP - Contrat location copieur E-STUDIO 409 AS-K7/250 - Décision n° 2025-002 : MOSAIQUE Environnement - Marché relatif à l’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la révision du PLU

- Décision n° 2025-003 : HUE Laure - Contrat colocation logement communal meublé - Décision n° 2025-004 : Virement de crédits section fonctionnement - Décision n° 2025-005 : Hydrétudes - Marché maîtrise d’œuvre pour le renouvellement du réseau d’eaux pluviales route de Cafou

- Décision n° 2025-006 : BESSON - Marché de travaux pour le renouvellement du réseau d’eaux pluviales route de Cafou

- Décision n° 2025-007 : LPI - Avenant contrat de maintenance multiservices pour l’Escale - Décision n° 2025-008 : APAVE - Avenant contrat de prestation périodique pour l’Escale - Décision n° 2025-009 : Cabinet AKLEA - Convention d’honoraires - Décision n° 2025-010 : SOCOMEC - Contrat de maintenance de l’onduleur

Propositions de délibérations

1. BUDGET 2025

Rapport d’Orientations Budgétaires 2025

2. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS Attribution 2025

3. CENTRE MUNICIPAL DE SANTE

Création de la régie à autonomie financière à caractère administratif et approbation des statuts

4. CENTRE MUNICIPAL DE SANTE

Création d’un budget annexe

5. DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE DES ZAE

Délégation à la Communauté de Communes du Genevois

6. AMENAGEMENT / URBANISME

Instauration d’un périmètre d’études au titre de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme

7. PERSONNEL COMMUNAL

Mise à jour du tableau des emplois permanents et non permanents – Service technique

8. EHPAD LES OMBELLES - COMMUNE DE VIRY

Renouvellement convention de partenariat relative à l’intervention des services techniques au sein de l’EHPAD Les Ombelles

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

S Sé éa an nc ce e d du u m ma ar rd di i 1 11 1 m ma ar rs s 2 20 02 25 5

Date de réunion

Date de convocation

Date de mise en ligne

Nombre de conseillersFeuillet N° 2025-

1 DEL 2025-006 – BUDGET 2025 Rapport d’Orientations Budgétaires 2025

Le Rapport sur les Orientations Budgétaires (ROB) est obligatoire dans les communes de + 3 500 habitants.

Il comporte les informations suivantes :

1° Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement et en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et les autres collectivités.

2° La présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.

3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° devront permettre d’évaluer l’évolution prévisionnelle du niveau d’épargne brute, d’épargne nette et de l’endettement à la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.

Ce rapport est un outil de prospective. Il doit permettre aux élus de s’interroger sur la capacité réelle de la commune à financer les décisions prises par le conseil municipal. Il s’agit d’anticiper dès aujourd’hui le financement des investissements à venir en tenant compte du contexte politique, économique et financier national et international, susceptible d’impacter fortement les moyens financiers de la commune.

M. Larcher présente les différentes rubriques du ROB. En ce qui concerne, les produits des services, il explique que l’augmentation des tarifs des services périscolaires votée par le conseil municipal à la rentrée 2024 a permis de baisser le déficit d’exploitation. Un bilan sera réalisé fin 2025 pour mesurer l’impact de cette mesure sur une année complète.

Concernant les dotations extérieures, le montant des fonds frontaliers est stable sur les quatre dernières années, autour de 3 millions d’euros et ce malgré l’augmentation du nombre de frontaliers présents à Viry et la variation du taux de change (€ / CHF). Compte-tenu de ces éléments, les fonds auraient dû augmenter d’au-moins 10% sur la période. Or force est de constater que cette enveloppe est écrêtée chaque année par le conseil départemental de la Haute-Savoie.

M. Merlot remercie pour la présentation du ROB et notamment le zoom réalisé sur le budget prévisionnel du futur centre municipal de santé. Il s’interroge sur le nombre de patients pris en charge par les médecins. L’objectif de 3 patients par heure lui semble élevé. M. Chevalier précise que pour réaliser ce chiffrage, la commune s’est appuyée sur un cabinet externe, la Fabrique des centres de santé, qui a une grande expérience dans ce domaine. Cet objectif de 20 mn par patient en moyenne est donc réaliste. M. Larcher précise qu’il s’agit du premier budget pour cette structure, qu’il reste prévisionnel et devra être ajusté au fil des années.

M. Merlot demande quel est le montant des salaires. M. Larcher précise que l’hypothèse de départ est basée sur un médecin mi-carrière et un médecin sénior. L’enveloppe salariale pour un médecin à plein temps est supérieure à 100 K€ par an pour la collectivité.

M. Merlot demande si des éléments complémentaires – autre que le salaire – seront proposés aux médecins ? en matière de logement, de places en crèche, etc. ? M. Larcher informe que la Communauté de communes du genevois travaille sur les places en crèche. La commune ne pourra jamais rivaliser avec les salaires proposés de l’autre côté de la frontière, elle va devoir proposer autre chose pour être attractive, notamment des modalités d’organisation du temps de travail plus souples comme la possibilité de travailler 4 jours par semaine par exemple.

En matière de perspectives budgétaires, la commune s’est faite accompagnée par le cabinet STRATORIAL qui a élaboré plusieurs simulations budgétaires. Compte-tenu des projets communaux en cours et des incertitudes sur les dotations de l’état, M. Larcher propose une variation de 3 points de la fiscalité locale pour financer le projet de nouveau groupe scolaire et le futur centre municipal de santé.

M. de Viry précise que la situation générale des finances nationales se dégrade lourdement. L’état s’assied sur ses engagements financiers. Il prend pour exemple « Archparc » où l’Etat s’était engagé à investir 1,6 millions d’euros et au final s’est totalement désengagé. Les dotations de l’état sont en baisse et toutes les collectivités vont être impactées.

Concernant la situation genevoise, les 750 ONG (qui représentent 30 000 emplois directs et environ 70 000 emplois indirects) sont dans la tourmente : 26% de l’activité diplomatique internationale sontFeuillet N° 2025-

issues de fonds américains. Des plans sociaux sont en cours, qui auront peut-être un impact sur le nombre de frontaliers et in fine sur les fonds frontaliers.

Sur la partie fonctionnement du budget, on passe de 5 millions à 6,5 millions sur la durée du mandat.

Des services ont été mis en place ainsi que la revalorisation des rémunérations pour fidéliser les agents.

Concernant le Plan Pluriannuel d’Investissement, M. de Viry reste perplexe sur le projet de nouveau groupe scolaire qui a été revu à la baisse pour pouvoir être financé. Il se demande si le projet actuel est adapté aux besoins de la commune ?

M. Chevalier dit que la création du groupe scolaire s’impose, car le groupe scolaire actuel est sous dimensionné et a besoin d’une rénovation profonde. Le passage du projet permettra d’ajuster les besoins de la commune. La première phase est supportable et la seconde phase pourra être revue en fonction du contexte.

M. Merlot demande si ce projet est encore d’actualité car une classe a été fermée à la dernière rentrée scolaire. M. Chevalier rappelle que les prévisions d’effectifs sont à la hausse sur les prochaines années et que des classes vont devoir être ouvertes par l’éducation nationale.

M. Barbier précise qu’il rejoint M. de Viry en ce qui concerne la situation économique de Genève. De grosses entreprises envisagent de quitter Genève et de s’installer dans d’autres cantons. Quid de l’avenir ? Il y a un manque de visibilité et la situation est très instable.

M. Larcher dit que le projet de groupe scolaire est nécessaire. Le budget et le nombre de classes à créer est dans les ratios des communes voisines telles que Valleiry ou Saint Julien en Genevois, qui prévoient également la construction de nouvelles écoles d’au moins 10 classes. Le projet de Viry est passé de 17 à 14 classes. De plus il y a une très forte volatilité des effectifs scolaires, les parents faisant le choix de scolariser leurs enfants en suisse ou dans les établissements privés du secteur. L’élaboration du programme de construction reste donc très complexe avec des éléments externes que la commune ne maîtrise pas.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2312-1 et D.2312-3, Vu le règlement intérieur du conseil municipal modifié par délibération n° DEL 2022-035 du 14 juin 2022 avec une prise d’effet au 01/07/2022, notamment l’article 21 relatif au Débat d’Orientations Budgétaires,

Vu le Rapport d’Orientations Budgétaires annexé à la présente délibération, le Conseil Municipal, après en avoir débattu,

Considérant que le Débat d’Orientations Budgétaires est une étape essentielle et obligatoire de la procédure budgétaire qui doit avoir lieu dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, Considérant que le Rapport d’Orientations Budgétaires doit permettre aux élus de discuter des orientations budgétaires tout en étant informés de la situation économique et financière de la collectivité, permettant ainsi d’éclairer leurs choix lors du vote du budget primitif, Considérant que le Débat d’Orientations Budgétaires a lieu au cours d’une séance distincte du vote du budget,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires et de l’existence du rapport sur la base duquel s’est tenu ce débat.

2 DEL 2025-007 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS Attribution 2025

Madame Sandrine RODRIGUEZ, adjointe déléguée à l’éducation, fait part à l’assemblée, de la nécessité d’étudier la demande de subvention formulée par la coopérative scolaire de Malagny pour l’année 2025, dans le cadre du projet découverte de classe de neige.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1611-4 et L. 2313-1 ;

Considérant que le projet de classe de neige répond à des objectifs pédagogiques poursuivis par l’école de Malagny, et permet aux élèves de la commune de découvrir les sports d’hiver sur le territoire haut-savoyard.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer la subvention suivante :

Organisme Vote du CM

ASSOCIATIONS

1. Coopérative scolaire Ecole de Malagny 4 100,00 €

TOTAL (article 65748) 4 100,00 €

Et dit que ces dépenses seront imputées au chapitre 65 du budget principal 2025 (article 65748).Feuillet N° 2025-

3

DEL 2025-008 – CENTRE MUNICIPAL DE SANTE

Création de la régie à autonomie financière à caractère administratif et approbation des statuts

Monsieur le Maire rappelle, que par délibération n° DEL 2024-044 du 9 juillet 2024, le conseil municipal a approuvé le projet de création du centre municipal de santé et le projet de santé associé. Suite à cette décision, un numéro FINESS a été attribué au mois de septembre par l’Agence Régionale de Santé à la commune, permettant la création de ce centre de santé.

Pour permettre l’ouverture prochaine de la structure, il est proposé de créer une régie municipale à autonomie financière à caractère administratif, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, le service public reste intégré à la collectivité, ne disposant pas de personnalité juridique propre. Ses recettes et ses dépenses sont toutefois inscrites dans un budget distinct, pour une parfaite transparence, et sont administrées sous l’autorité du maire et du conseil municipal, par un conseil d’exploitation et un directeur.

Il est proposé que le conseil d’exploitation ait un rôle consultatif, obligatoire pour toutes les questions qui intéressent le fonctionnement de la régie. Il peut également présenter au maire, toutes propositions utiles sur ces mêmes questions. Le rôle décisionnaire est conservé par le conseil municipal.

Le conseil d’exploitation est composé de 5 membres :

— 4 conseillers municipaux nommés par le conseil municipal parmi ses membres ; — 1 membre de la société civile choisis parmi les personnes ayant acquis, en raison notamment de leur expérience des affaires ou de l’administration ou de leur profession, une compétence particulière leur permettant d’émettre tous avis utiles sur les questions relatives au fonctionnement de la régie.

Les membres du conseil d’exploitation sont nommés sur proposition du maire. Les conseillers municipaux suivants proposent leur candidature :

— Madame Michèle SECRET

— Madame Alexandra BERON

— Monsieur Patrick LARCHER

— Monsieur Cédric MERLOT.

Le budget annexe du centre municipal de santé sera créé par une délibération distincte, puis approuvé par une délibération ultérieure, dans le cadre de laquelle sera également décidé le montant de la dotation initiale de la commune.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2221-1 et suivants, et R. 2221-1 et suivants,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu l’agrément délivré par l’Agence Régionale de Santé et le numéro FINESS attribué le 9 septembre 2024,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide de la création d’une régie municipale à autonomie financière à caractère administratif pour la gestion du centre municipal de santé de la commune de Viry, - Approuve les statuts de la régie municipale ainsi créée, tels que joints en annexe à la présente délibération,

- Décide que le conseil d’exploitation de la régie a un rôle consultatif, obligatoire pour toutes les questions intéressant le fonctionnement de la régie, et qu’il peut également présenter au maire, toutes propositions utiles sur ces mêmes questions. Le rôle décisionnaire est conservé par le conseil municipal,

- Approuve la composition du conseil d’exploitation telle que présentée ci-dessus et désigne les conseillers municipaux suivants appelés à y siéger :

- Madame Michèle SECRET,

- Madame Alexandra BERON,

- Monsieur Patrick LARCHER,

- Monsieur Cédric MERLOT.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toute mesure et signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération.

4 DEL 2025-009 – CENTRE MUNICIPAL DE SANTE Création d’un budget annexe

Monsieur Patrick LARCHER, adjoint délégué aux finances, expose à l’assemblée, que suite à la création de la régie municipale à autonomie financière à caractère administratif pour la gestion du centre municipal de santé de la commune de Viry, il est nécessaire de créer un budget annexe, pour individualiser la gestion du centre municipal de santé, afin de permettre une meilleure lisibilité comptable et de mieux établir le coût du service.

Le service sera géré en gestion directe sous la forme d’un service public administratif doté d’autonomie financière, sans personnalité morale.Feuillet N° 2025-

Ce service sera financé par les consultations payées par les usagers et par des ressources perçues auprès des partenaires externes, voire une subvention d’équilibre versée par le budget général.

Le suivi budgétaire et comptable sera assuré en application de l’instruction comptable M57. Le budget sera voté par chapitre en section de fonctionnement et d’investissement. Les provisions seront semi-budgétaires.

Le budget n’est pas assujetti à la TVA.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1412-2 et L. 2221.2; Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° 2025_008 du 11 mars 2025, créant la régie municipale à autonomie financière à caractère administratif pour la gestion du centre municipal de santé de la commune de Viry, et en approuvant les statuts ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de créer le budget annexe « Centre municipal de santé » au 01/04/2025 et autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à opérer les écritures d’ordre et budgétaires entre le budget général et le budget annexe, et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

5 DEL 2025-010 – DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE DES ZAE Délégation à la Communauté de Communes du Genevois

Monsieur Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement, expose : La Loi N° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), renforce les compétences des communautés de communes et d’agglomération.

Depuis le 1er janvier 2017, la Communauté de Communes du Genevois (CCG) exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, la compétence dite « création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » conformément à l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Par délibération n° DEL 2020-014 en date du 28/01/2020, la commune de Viry a institué un droit de préemption urbain renforcé sur certaines zones de son territoire, dont notamment les Zones d’Activités Economiques (ZAE) des Tattes et des Grands Champs Sud, afin de maîtriser le développement urbain et économique et de mettre en œuvre une politique foncière cohérente. Le droit de préemption urbain permet à une personne publique, d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique ou morale, dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain et de développement économique.

En application de l’article L.211-2 alinéa 1 du Code de l’Urbanisme, la commune peut déléguer l’exercice de ce droit, à l’établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre. Pour permettre à la CCG de mener sa politique foncière en matière de zones d’activités économiques, d’aménager et d’améliorer la qualité urbaine des espaces, dans les zones d’activités économiques qui relèvent de sa compétence, il est proposé au conseil municipal de déléguer le droit de préemption urbain renforcé des ZAE à la CCG. Cette délégation porte sur l’ensemble des ZAE gérées par la CCG, sur la commune de Viry, à savoir :

- La zone d’activités économiques des Tattes ;

- La zone d’activités économiques des Grands Champs Sud.

Par cette délégation, le délégataire prend à sa charge la mise en œuvre de l’exercice du droit de préemption et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d’utilisation du bien préempté.

Ce transfert du droit de préemption est nécessaire, pour donner la maitrise foncière à la CCG, en cas de vente de parcelles dans les zones économiques. M. de Viry et M. Bonhomme précisent que la CCG souhaite construire des bâtiments découpables en cellules, pour permettre l’installation d’artisans ou d’entreprises qui trouvent difficilement des locaux sur le territoire.

M. de Viry explique que la CCG peut réagir plus rapidement que la commune en cas de vente notamment lorsque le montant des transactions est élevé. La commune conserve toutefois une certaine maîtrise via son plan local d’urbanisme, car elle peut refuser un projet qui ne respecterait le règlement d’urbanisme ; ce qu’elle n’aurait pu faire en cas de PLUi (Plan local d’urbanisme intercommunal).

Mme Dupont demande si les déclarations d’intention d’aliéner, obligatoires en cas de vente, seront adressées à la commune ou à la CCG ? M. Bonhomme répond qu’à l’issue du transfert du droit de préemption, c’est la CCG qui sera destinataire des déclarations.

M. Moynat rappelle qu’en cas de PLUi, la commune n’aura plus la main.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5214-16 ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L. 210-1 et suivants, et R. 213-1 ; Vu la délibération n° DEL 2020-012 du conseil municipal en date du 28/01/2020, approuvant le Plan Local d’Urbanisme et sa mise à jour le 05/10/2020 ;

Vu la délibération n° DEL 2020-014 du conseil municipal en date du 28/01/2020, instituant le droit de préemption urbain renforcé dans les ZAE des Tattes et des Grands Champs Sud ;Feuillet N° 2025-

Vu l’arrêté préfectoral N° PREF/DRCL/BCLB-2017-0010 en date du 13 janvier 2017, approuvant la modification des statuts de la Communauté de Communes du Genevois ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Genevois et notamment sa compétence création, aménagement, entretien et gestion des zones d’activités ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 16 voix pour et 1 abstention (BERON Alexandra), décide de déléguer le droit de préemption urbain renforcé, dont la commune est titulaire, à la Communauté de Communes du Genevois, dans les Zones d’Activités Economiques (ZAE) de la commune de Viry :

- La zone d’activités économiques des Tattes,

- La zone d’activités économiques des Grands Champs Sud. Et autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires.

6 DEL 2025-011 - AMENAGEMENT Instauration d’un périmètre d’études au titre de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme

Monsieur Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l’urbanisme et à l’aménagement, expose : La commune de Viry du fait de sa position stratégique proche de Genève (10 Kms), et la qualité du cadre de vie proposé, attire de nombreux ménages. Il est à noter que sa population a connu un doublement sur les vingt dernières années, pour atteindre près de 6 000 habitants en 2025. Cette très forte attractivité est source de pression foncière importante. Ce phénomène se traduit par un développement très soutenu de la construction à vocation d'habitat, à la fois sous la forme d'habitat individuel, mais surtout sous la forme de nouvelles opérations d'habitat collectif. Ces opérations se mettent en place principalement sur un foncier non-bâti, mais certains projets concernent également des opérations de renouvellement urbain modifiant progressivement le paysage rural de la commune. Cette expansion immobilière pose des défis en termes d’aménagement du territoire, de circulation et de services publics. Les écoles et équipements collectifs doivent s’adapter pour répondre aux besoins d’une population en constante augmentation. De plus, la pression foncière fragilise et met sous tension les espaces naturels, forestiers et agricoles. La gestion des flux de transports devient également un enjeu majeur, avec une augmentation drastique du trafic routier. Face à ces défis, la commune cherche à concilier développement et préservation du cadre de vie.

Dans ce contexte, le chef-lieu, mais également tous les hameaux de la commune, représentent un potentiel de mutabilité important que ce soit sur des fonciers nus ou des tissus résidentiels habités, à court ou moyen terme. Ils doivent faire l'objet d'une attention particulière. La collectivité souhaite endiguer les pressions significatives dont font aussi l’objet les grandes plages agricoles, forestières et naturelles du territoire communal.

Les secteurs concernés sont principalement : le chef-lieu, l’Eluiset, la Rippe, la Route de la Gare, les hameaux de la Côte, Vaux et Thônex, d’Essertet, de Germagny, d’Humilly, de Malagny, de Veigy, de Songy et du Fort, la Zone d’Activités et, des secteurs en zones naturelles, forestiers et agricoles.

En effet, le nouveau Plan Local d'Urbanisme (PLU) a été approuvé le 28 janvier 2020 et mis à jour en octobre de la même année. Une révision générale du PLU a été prescrite par délibération, le 6 février 2024. Les premières études démarreront début mars 2025 avec le cabinet Mosaïque Environnement. Les objectifs de la révision sont à la fois d’encadrer les opérations de développement urbain en lien avec la capacité des équipements publics mais aussi renforcer la protection d’espaces libres, verts, boisés ou paysagers en zone urbaine tout en proposant une offre de logements à loyers maîtrisés. L’intercommunalité qui comprend la ville de Saint-Julien-en-Genevois (16 000 habitants) approche de 50 000 habitants. La commune sera prochainement soumise à des obligations SRU de production de logements locatifs sociaux qui font défauts aujourd’hui.

Un inventaire du patrimoine bâti et paysager a été réalisé sur le territoire communal en janvier 2024. La commune, à la vue des résultats de cette étude urbaine et paysagère, souhaite requestionner les options prises par le PLU. L’étude a pour objectif de faire connaître, de caractériser, de hiérarchiser et d’orienter la politique de développement communal sur le centre-ville mais aussi sur tous les hameaux de la commune. Cette étude urbaine et paysagère, outil d’aide à la décision, permet d’éclairer et d’argumenter, dès aujourd’hui, toute décision communale en termes d’aménagement, préservation, réhabilitation ou opération urbaine mais sans appui réglementaire, car le projet d’aménagement n’a pas été traduit dans le PLU et va devoir être affiné sur certains secteurs à enjeux d’un point de vue pré-opérationnel.

Sur les secteurs précités, stratégiques pour la structuration du bourg et présentant pour les secteurs d'habitat un potentiel de développement significatif, la commune souhaite repositionner un projet d’aménagement global à l’échelle de l’ensemble des périmètres d’étude portant notamment sur : — le programme des futures opérations à réexaminer et à affiner, en termes de logements, notamment sociaux, d’équipements, voire de services, au regard de l’évolution des enjeux sociaux et liés au cadre de vie ;

— la valorisation des espaces publics dans le contexte d’une sensibilité patrimoniale et paysagère forte, d’une volonté de conserver et valoriser la qualité de vie du bourg, nécessitant une réflexion sur la mobilité et le stationnement ;

— les capacités actuelles et futures des infrastructures de desserte.Feuillet N° 2025-

Il apparait donc nécessaire d’engager des études complémentaires sur les secteurs avec des enjeux de densification ou dédensification et de s’appuyer sur les études réalisées pour doter la collectivité d’une vision globale de son aménagement, afin de :

— permettre à la commune de se prémunir contre un risque de développement urbain non- maîtrisé, susceptible de compromettre (ou rendre plus onéreux) la mise en œuvre d’un projet d’aménagement ou de requalification des espaces publics ;

— préserver, voire réparer, la forme urbaine générale et les caractéristiques paysagères actuelles des sites, tout en permettant son évolution et sa densification adaptée ;

Ainsi, il est proposé d’inscrire un périmètre d’études au titre de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme sur les parcelles visées en annexe et d’engager des études complémentaires sur les possibilités d’aménagement sur quelques secteurs à enjeux non couverts par les études antérieures afin d’évaluer :

— les potentialités d'accueil en termes de logements, les formes urbaines et leurs conditions de mutation et de densification ;

— les potentialités de maillage des espaces publics, collectifs, notamment ceux supports de mobilité douce ;

— les besoins en stationnement, de voirie, le renforcement des réseaux secs et humides qui pourraient être induits par un apport de population nouvelle.

Il est proposé au Conseil Municipal :

— d’engager des études urbaines permettant de définir un projet d’aménagement global du secteur et d’évaluer, le cas échéant, les incidences du projet retenu sur les dispositions réglementaires du PLU en vigueur ;

— d’inscrire, dans un souci d’intérêt général, les secteurs concernés dans des périmètre d’études identifiés au titre de l’article L.424-1 précité pour une durée maximale de dix ans.

Il convient pour la commune de Viry d’être en mesure de pouvoir opposer un sursis à statuer à toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du projet d’aménagement de la commune.

Il s’agit d’une mesure à caractère conservatoire destinée à différer une décision d’urbanisme. La durée de ce dispositif est de dix ans au cours de laquelle il est possible de surseoir à statuer, pour une durée maximale de deux ans, à toute demande d’autorisation.

Cette possibilité est offerte par les dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, dès lors qu’une délibération du Conseil Municipal a pris en considération le projet d’aménagement et délimité les terrains concernés, et de l’article R.151-52 du Code de l’Urbanisme qui stipule, que les périmètres d’études soient reportés en annexe dans le document d’urbanisme en vigueur ou à venir.

Entendu l’exposé,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L.424-1 ; Considérant le caractère stratégique de plusieurs secteurs de la commune, pour son potentiel de renouvellement urbain et l’impact d’éventuelles opérations sur les aménagements nécessaires de l’espace public et sur les infrastructures de desserte par les réseaux ; Considérant la nécessité d’engager des études complémentaires sur des secteurs stratégiques non couvert par le PLU (OAP) permettant d’arrêter un projet d’aménagement à l’échelle des secteurs considérés ;

Considérant que le projet ne doit pas être compromis ou rendu plus onéreux par d’éventuelles opérations sur les parcelles concernées ;

Considérant le plan, joint en annexe à la présente délibération, délimitant le périmètre et recensant les parcelles concernées ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - approuve la nécessité d’engager les études urbaines permettant de définir un projet d’aménagement global des secteurs et d’évaluer, le cas échéant, les incidences du projet retenu sur les dispositions réglementaires du PLU en vigueur,

- décide, en conséquence, de prendre en considération la mise à l’étude d’un projet d’aménagement global, conformément à l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, - instaure, à ce titre, des périmètres, au titre de l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, sur les parcelles délimitées par le tracé figurant en annexe de la présente délibération, - précise qu’il pourra être opposé un sursis à statuer, dans les mêmes conditions définies à l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, à toute demande concernant des opérations de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse la réalisation de l’opération d’aménagement des secteurs considérés,

- dit que la présente délibération cessera de produire ses effets si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, la réalisation de l’opération d’aménagement correspondante n’a pas été engagée.

Cette délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Il sera fait mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département de la Haute-Savoie.

Chacune des formalités de publicité mentionnera le lieu où le dossier peut être consulté.Feuillet N° 2025-

7 DEL 2025-012 – PERSONNEL COMMUNAL Mise à jour du tableau des emplois permanents et non permanents - Service technique

Madame Loreleï DUPONT, adjointe déléguée aux ressources humaines, explique à l’assemblée, que des modifications doivent être apportées au tableau des emplois permanents et non permanents, pour le service technique.

Dans le cadre du recrutement ouvert sur le poste de « Responsable des Espaces Publics », un nouvel agent, possédant le grade d’adjoint technique territorial, a été recruté par voie de mutation, avec une prise de poste prévue pour le 1er avril 2025.

Madame DUPONT propose à l’assemblée, à compter du 01/04/2025 : - de supprimer le poste de technicien à temps complet (créé par délibération n° DEL 2019-073 du 24/09/2019),

- de créer un poste d’adjoint technique à temps complet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L. 313-1,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de supprimer, à compter du 01/04/2025, le poste de technicien à temps complet (créé par délibération n° DEL 2019- 073 du 24/09/2019) et décide de créer, à compter du 01/04/2025, un poste d’adjoint technique à temps complet.

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DEL 2025-013 – EHPAD LES OMBELLES – COMMUNE DE VIRY Renouvellement convention de partenariat relative à l’intervention des services techniques au sein de l’EHPAD Les Ombelles

Madame Michèle SECRET, adjointe déléguée aux affaires sociales et au logement et Vice-Présidente du Centre Communal d’Actions Sociale, explique à l’assemblée que la précédente convention de partenariat, relative à l’intervention des services techniques municipaux, au sein de l’EHPAD Les Ombelles, est arrivée à échéance le 31 décembre 2024.

Il est proposé de renouveler cette convention à l’identique pour l’année 2025, à compter de sa date de signature, jusqu’au 31 décembre 2025.

Les missions exercées par les services techniques municipaux sur le bâtiment et ses abords sont les suivantes :

- l’entretien des espaces verts,

- le salage et le déneigement,

- la réalisation de petits travaux d’entretien et de réparation à tous niveaux (électricité, menuiserie, plomberie, agencement, peinture, etc.), dans la limite d’un montant de 500,00 € HT par intervention,

- L’enlèvement de cartons, palettes et autres encombrants (à raison d’un passage mensuel) (est exclu l’enlèvement d’effets personnels des résidents).

La refacturation annuelle par la commune portera sur :

- les charges de personnel à raison de 25,00 € de l’heure (y compris frais de déplacement), - les fournitures (prix coûtant) nécessaires à l’intervention,

- les frais annexes éventuels (exemple : location de matériels…), sur présentation des justificatifs.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention de partenariat entre la commune de Viry et l’EHPAD Les Ombelles, relative à l’intervention des services techniques municipaux sur le bâtiment de l’EHPAD et ses abords, telle que présentée et annexée à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à la signer.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h35.

Le Maire, La secrétaire de séance, Laurent CHEVALIER Michèle SECRET

Signé Signé