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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - pv du conseil communautaire du 23 mars 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Économie et finances,
1/54
PROCES-VERBAL
La séance est ouverte par Monsieur Patrick LOISEL, Président, qui précise que les documents suivants sont remis sur table :
• annexe de la délibération relative au montant de la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets commerciaux et artisanaux sur le territoire de la commune de Chavenay,
• projet de délibération pour le vote des taux de TEOM,
• projet de délibération pour le vote du BP 2022 (en lien avec le vote des taux de TEOM précité).
Monsieur Le Président procède à l’appel.
L'an deux mille vingt-deux
Le mercredi 23 Mars, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à Maule, à la salle des Fêtes, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président.
Présents :
Commune d’ANDELU : Olivier RAVENEL
Commune de BAZEMONT : Martine DELORENZI
Commune de CHAVENAY : Stéphane GOMPERTZ, Jérôme COTIGNY Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN
Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT
Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Michel DELAMAIRE, Yves DEKEYREL Commune d’HERBEVILLE :
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC, Frédéric MUSILLAMI Commune de MAULE : Laurent RICHARD, Olivier LEPRETRE, Sidonie KARM, Jean- Christophe SEGUIER, Caroline QUINET, Hajer RIVIERE, William FALCHETTO Commune de MONTAINVILLE :
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT, Dominique GERBERT, Christine CAILLAT, Axel FAIVRE, Christelle BARDEILLE, Jean-Philippe ANTOINE
Procurations :
- Jean-Bernard HETZEL à Martine DELORENZI
- Myriam BRENAC à Stéphane GOMPERTZ
- Agnès TABARY à Adriano BALLARIN
- Katrin VARILLON à Michel DELAMAIRE
- Vincent GAY à Damien GUIBOUT
- Sylvie BIGAY à Olivier LEPRETRE
- Hervé CAMARD à Jean-Christophe SEGUIER
- Eric MARTIN à Olivier RAVENEL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 23 MARS FEVRIER 2022 A 18H30
EN SALLE DES FETES DE MAULE 2/54
I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Christine CAILLAT se propose d’être secrétaire de séance et est désignée à l’unanimité.
II. ADOPTION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 FEVRIER 2022
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité, sans observation.
III. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Monsieur Le Président apporte une réponse à la question posée par Monsieur Laurent RICHARD sur la décision N° 2021/27 DU 15 DECEMBRE 2021 relative à l’assurance de la flotte automobile de la CCGM : l’économie réalisée avec le changement de contrat d’assurance s’élève à un montant de 547€.
DECISION DU PRESIDENT N° 2022/01 DU 7 FEVRIER 2022
Objet : Contrat de prestations de services – Distribution flyer cinéma (programme du cinéma) pour 2022
Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2021-10-66 du 20 octobre 2021 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,
CONSIDERANT qu’il convient de prendre un contrat pour la distribution du flyer du cinéma,
CONSIDERANT que les crédits seront inscrits au budget 2022 de la régie communautaire du cinéma Les 2 Scènes,
CONSIDERANT qu’il convient de conclure un contrat pour la distribution du flyer cinéma (programme du cinéma) pour 2022,
DECIDE
Article 1 : De signer avec l’association ESAT DE LA MAULDRE, 3 Chaussée Saint-Vincent, 78580 MAULE, un contrat de prestations de services pour la distribution du flyer cinéma 3/54
(programme du cinéma) pour une durée de 1 an, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, pour un montant de 52,00 € TTC la distribution et selon les conditions énoncées dans le contrat et les conditions générales.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain- en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
DECISION DU PRESIDENT N° 2022/02 DU 7 FEVRIER 2022
Objet : Contrat d’approvisionnement de déchets végétaux sur la plate-forme de compostage de l’E.A.R.L.B. Mauge
Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2021-10-66 du 20 octobre 2021 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,
CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours,
CONSIDERANT qu’il convient de conclure un contrat pour l’approvisionnement des déchets végétaux des services techniques de la ville de Saint Nom La Bretèche sur la plate-forme de compostage de l’E.A.R.L.B. Mauge,
CONSIDERANT l’offre de l’E.A.R.L.B Mauge,
DECIDE
Article 1 : De signer avec l’E.A.R.L.B Mauge sise Ferme de Val Martin 78860 Saint Nom La Bretèche, un contrat d’approvisionnement des déchets végétaux des services techniques de la ville de Saint Nom La Bretèche sur la plate-forme de compostage de l’E.A.R.L.B. Mauge pour l’année 2022 pour un montant de 51€ H.TVA la tonne de déchets livrés et selon les conditions prévues au contrat.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain- en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux. 4/54
DECISION DU PRESIDENT N° 2022/03 DU 7 FEVRIER 2022
Objet : Mission de maitrise d’œuvre pour le réaménagement du lieu-dit « La Trouée » à Feucherolles
Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2021-10-66 du 20 octobre 2021 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,
CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours,
CONSIDERANT qu’il convient de conclure un contrat pour une mission de maitrise d’œuvre pour le réaménagement du lieu-dit « La Trouée » à Feucherolles,
CONSIDERANT la mise en concurrence effectuée,
CONSIDERANT l’offre de la société ANIXI,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société SAS ANIXI sise 5 rue Jean Jaurès – 78200 BUCHELAY, un contrat pour une mission de maitrise d’œuvre pour le réaménagement du lieu-dit « La Trouée » à Feucherolles pour un montant provisoire de 21 645€ H.TVA et selon les conditions prévues au contrat.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain- en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
DECISION DU PRESIDENT N° 2022/04 DU 2 MARS 2022
Objet : Autorisation d'ester en justice FREE MOBILE c/Commune de Saint Nom la
Bretéche
Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2021-10-66 du 20 octobre 2021 chargeant Monsieur le Président
de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général
des Collectivités territoriales, 5/54
CONSIDERANT la requête en référé déposée devant le Tribunal Administratif de
Versailles, en annulation de l'arrêté du 09 novembre 2021 par lequel le Maire de la
commune de Saint-Nom-la-Bretèche s'est opposé à la Déclaration préalable déposée
pour l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis lieudit« les
quarante arpents»,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les
intérêts communaux et intercommunaux dans cette affaire,
DECIDE
Article 1 : Maître Caroline BERNARD-CHATELOT, Avocate à la Cour, dont le Cabinet
se trouve 27, Quai Anatole France à Paris (75007), est chargée de la Défense des
intérêts de la Commune et de l'intercommunalité dans cette affaire.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-
Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
DECISION DU PRESIDENT N° 2022/05 DU 2 MARS 2022
Objet : Autorisation d'ester en justice FREE MOBILE c/Commune de Saint Nom la Bretéche
Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,
VU l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2021-10-66 du 20 octobre 2021 chargeant Monsieur le
Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du
Code Général des Collectivités territoriales,
CONSIDERANT la requête en annulation déposée devant le Tribunal Administratif
de Versailles, en annulation de l'arrêté du 09 novembre 2021 par lequel le Maire de
la commune de Saint-Nom-la-Bretèche s'est opposé à la Déclaration préalable
déposée pour l'installation d'une station relais de téléphonie mobile sur un terrain sis
lieudit « les quarante arpents »,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre
les intérêts communaux et intercommunaux dans cette affaire, 6/54
DECIDE
Article 1: Maître Caroline BERNARD-CHATELOT, Avocate à la Cour, dont le
Cabinet se trouve 27, Quai Anatole France à Paris (75007), est chargée de la
Défense des intérêts de la Commune et de l'intercommunalité dans cette affaire.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint- Germain-en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
DECISION DU PRESIDENT N° 2022/05 DU 15 MARS 2022
Objet : Mission de programmation dans le cadre d’un projet d’extension du centre de loisirs de Maule
Le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2021-10-66 du 20 octobre 2021 chargeant Monsieur le Président de prendre les décisions prévues aux articles L 2122-21, et L 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales,
CONSIDERANT les crédits inscrits au budget en cours,
CONSIDERANT qu’il convient de conclure un contrat pour une mission de programmation dans le cadre d’un projet d’extension du centre de loisirs de Maule,
CONSIDERANT la mise en concurrence effectuée,
CONSIDERANT l’offre de la société IDEAM,
DECIDE
Article 1 : De signer avec la société IDEAM sise 33 avenue des Etats Unis – 78000 VERSAILLES, un contrat pour une mission de programmation dans le cadre d’un projet d’extension du centre de loisirs de Maule pour un montant de 24 400€ H.TVA (tranche ferme).
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain- en-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
IV. INFORMATION SUR LES INDEMNITES DES ELUS COMMUNAUTAIRES
Monsieur Le Président rappelle que tous les élus ont reçu préalablement à cette séance un tableau à ce sujet. 7/54
V. DELIBERATIONS :
V.I. RESSOURCES HUMAINES
1. Création d’un poste de rédacteur à temps
complet
Rapporteur :
Patrick LOISEL
En réponse à la question de Monsieur Yves DEKEYREL sur la personne effectuant ces tâches jusqu’à présent, Monsieur Laurent RICHARD précise qu’il s’agissait de son assistante à Maule pour un faible pourcentage de son temps de travail d’une part et aux côtés d’un directeur général des services mutualisé d’autre part, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, rendant la mutualisation impossible pour l’intéressée.
Monsieur le Président ajoute que la charge de travail est aujourd’hui plus importante et
procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L332-14 et L332-8,
VU le tableau des emplois,
CONSIDERANT la nécessité de créer un poste de rédacteur territorial pour exercer la fonction de chargé(e) de la vie des assemblées et du secrétariat de la présidence et de la direction générale des services, à temps complet, à compter du 1er Avril 2022,
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières,
Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022,
ENTENDU l’exposé de M Patrick LOISEL, Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE d’adopter la proposition du Président,
DECIDE de créer un poste de rédacteur territorial à temps complet, à compter du 1er avril 2022, DECIDE d’inscrire au budget 2022 les crédits correspondants.
V.II. AFFAIRES FINANCIERES
1. Budget communautaire : adoption du compte de
gestion 2021
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Monsieur Michel DELAMAIRE précise que le compte de gestion est conforme et Monsieur Le Président procède au vote. 8/54
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1612-12 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en
charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECLARE que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part
LE DECLARE en conformité avec le compte administratif 2021 dressé par l’ordonnateur :
Résultats du compte de gestion 2021 :
LIBELLE SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
Recettes Nettes
Dépenses nettes
10 450 622,31
9 245 638,65
1 130 088,22
436 930,45
11 580 710,53
9 682 569,10
Résultat de
l’exercice :
- Excédent
- Déficit
1 204 983,66 693 157,77 1 898 141,43
Résultat antérieur :
- Excédent
- Déficit
628,77 268 459,97 269 088,74
Excédent Global
Déficit Global
1 205 612,43 961 617,74 2 167 230,17
Monsieur Michel DELAMAIRE ajoute une précision : le total de l’actif immobilier de la CCGM est d’environ 4,5 M€.
2. Budget communautaire : approbation du compte
administratif 2021
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Sur le plan méthodologique, Monsieur Michel DELAMAIRE précise ici le choix d’un diaporama
pour la suite de la séance dédiée au vote du BP 2022 dont le premier point est la présentation
du compte administratif précité. 9/54 10/54
Monsieur Michel DELAMAIRE précise que le résultat en section de fonctionnement est
inhabituel et conjoncturel. Les projections pour les années futures au moment du DOB sont
confirmées, à savoir que le résultat sera moins élevé.
Résultat global 2021
Budget Réalisé Budget Réalisé Réalisé réalisé
Recettes de f onctionnement
9 657 446,50 9 774 527,76 9 997 766,77 10 451 251,08 6,9
Dépenses de
f onctionnement
9 657 446,50 8 959 469,99 9 997 766.77 9 245 6 8,65 ,2
Solde de onctionnement
Recettes d inv estissement
1 67 694,65 650 784,65 4 1 2 450,99 1 98 548,19 114,9
Dépenses d inv estissement
1 202 88,96 405 951,50 4 1 2 450,99 4 6 9 0,45 7,6
Solde d investissement de
l exercice
Solde des restes à réaliser
(recettes dépenses)
0,00 51 259,69 0,00 1 8 871, 2
Résultat de fonctionnement 2021 11/54
S’agissant de l’épargne de gestion de la CCGM ci-dessus, Monsieur Michel DELAMAIRE
confirme que l’année 2021 est une année exceptionnelle.
Il est à noter la faible part des recettes tarifaires comme dans toutes les communes,
particulièrement en 2021.
pargne de gestion de Gally Mauldre
Evolution des principaux chapitres de
recettes de fonctionnement 12/54
Monsieur Michel DELAMAIRE précise que le montant de la compensation de la TH est
désormais comptabilisée dans les dotations de l’Etat et que le montant à la hausse de la
contribution des entreprises confirme la dynamique du développement économique.
Il est à noter que la masse salariale représentait un peu moins de 15% de l’ensemble des
dépenses réelles de fonctionnement.
Evolution des impôts directs
Evolution des principaux chapitres de
dépenses de fonctionnement 13/54
Messieurs Michel DELAMAIRE et Laurent RICHARD présentent ici le « budget net » ou
« budget de l’activité propre » de la CCGM.
Evolution des investissements
Résultat 2021 d activité propre à la CCGM
(hors dépenses et recettes de transfert) 14/54
Monsieur Laurent RICHARD précise que la volonté de modération lui est imputable et est
parfaitement assumée.
Monsieur Gilles STUDNIA, président de séance pour l’adoption du compte administratif,
procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L1612-12 ; VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en
charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget,
REUNI sous la présidence de Gilles STUDNIA, Messieurs Patrick LOISEL et Laurent RICHARD s’étant retirés au moment du vote ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Conclusion sur 2021 15/54
APPROUVE les résultats définitifs présentés ci-dessous et adopte le compte administratif 2021 :
Résultats par chapitre du compte administratif 2021 :
Section de fonctionnement – dépenses :
Chapitre budgétaire BP 2021 Réalisé 2021
Reste à
réaliser au
31/12/2021
011 Charges à caractère général 2 698 206,00 2 532 100,03 012 Charges de personnel 1 355 870,00 1 213 331,49 014 Atténuation de produits 4 321 151,00 4 313 789,00 022 Dépenses imprévues 28 128,77 0,00 023 Virement à la section
d’investissement 388 287,00 0,00 042 Opérations d’ordre de transfert
entre sections 80 655,00 79 898,59 65 Autres charges de gestion
courante 1 119 604,00 1 101 950,00 66 Charges financières 1 960,00 1 950,80 67 Charges exceptionnelles 2 800,00 2 260,81 68 Dotations aux provisions 1 105,00 357,93 TOTAL DEPENSES 9 997 766,77 9 245 638,65 Section de fonctionnement – recettes :
Chapitre budgétaire BP 2021 Réalisé 2021
Reste à
réaliser au
31/12/2021
013 Atténuations de charges 13 710,00 20 476,11 042 Opérations d’ordre de transfert
entre sections 0,00 0,00 70 Produits des services 654 420,00 674 599,13 73 Impôts et taxes 7 915 385,00 8 127 431,00 74 Dotations et participations 1 412 658,00 1 610 218,37 75 Autres produits de gestion
courante 10,00 1,78 77 Produits exceptionnels 955,00 17 895,92 Sous-total Résultat de l’exercice 9 997 138,00 10 450 622,31 002 Excédent d’exploitation reporté 628,77 628,77 TOTAL RECETTES 9 997 766,77 10 451 251,08 Section d’investissement - dépenses :
Chapitre budgétaire BP 2021 Réalisé 2021
Reste à
réaliser au
31/12/2021
020 Dépenses imprévues 29 190,05 0,00 0,00 040 Opérations d’ordre de transfert
entre sections 0,00 0,00 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 1 Subventions d’investissement 118 500,00 118 438,27 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 73 971,00 73 967,45 0,00 20 Immobilisations incorporelles 250 926,40 60 768,00 88 026,00 204 Subventions d’équipement versées 739 987,57 0,00 154 816,12 21 Immobilisations corporelles 117 220,57 45 430,53 1 709,78 23 Immobilisations en cours 2 700 006,40 35 677,73 0,00 16/54
27 Autres immobilisations financières 102 649,00 102 648,47 0,00 Sous-total Résultat de l’exercice 4 132 450,99 436 930,45 244 551,90 001 Déficit d’investissement reporté 0,00 0,00 0,00 TOTAL DEPENSES 4 132 450,99 436 930,45 244 551,90 Section d’investissement - recettes :
Chapitre budgétaire BP 2021 Réalisé 2021
Reste à
réaliser au
31/12/2021
021 Virement de la section
d’exploitation 388 287,00 0,00 0,00 024 Produits des cessions
d’immobilisations 0,00 0,00 0,00 040 Opérations d’ordre de transfert
entre sections 80 655,00 79 898,59 0,00 041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00 10 Dotations, fonds divers et réserves 854 386,77 830 888,22 5 791,00 1 Subventions d’investissement 2 206 962,25 137 846,27 36 056,25 16 Emprunts et dettes assimilées 194 000,00
27 Autres immobilisations financières 139 700,00 81 455,14 63 833,33 Sous-total Résultat de l’exercice 3 863 991,02 1 130 088,22 105 680,58 001 Excédent d’investissement reporté 268 459,97 268 459,97 0,00 TOTAL RECETTES 4 132 450,99 1 398 548,19 105 680,58
3. Affectation des résultats de la section de
fonctionnement du budget 2021
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Affectation du résultat 2021
Pour le BP 2022, l excédent de fonctionnement 2021 de
1 205 612, 4 € peut :
soit être reporté en fonctionnement ,
soit être affecté à l investissement,
soit être partagé entre les deux sections.
En 2022, l excédent de fonctionnement 2021 sera affecté :
pour 1 050 000 € à l investissement afin de le financer,
pour 155 612,4 € en fonctionnement . 17/54
Monsieur Michel DELAMAIRE explique cette proposition d’affectation par la volonté de pouvoir faire face à tout aléa.
Monsieur Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les articles L 1612-12, L 2121-29, L 2121-31 et L 2311-5 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’excédent de fonctionnement 2021 du budget de la communauté, soit 1 205 612,43 €, arrêté après approbation ce jour du compte administratif 2021 et du compte de gestion 2021 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’affecter le résultat de fonctionnement du compte administratif 2021 au budget 2022 ;
CONSIDERANT que la section d’investissement du budget 2021 est clôturée avec un excédent de 961 617,74 €,
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en
charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE des résultats du budget communautaire 2021 suivants : a/ Excédent de fonctionnement 2021 : 1 205 612,43 b/ Excédent d’investissement 2021 : 961 617,74 c/ Solde négatif des restes à réaliser 2021 (recettes – dépenses) : - 138 871,32 d/ Affectation minimum à l’investissement (part obligatoire) : 0,00 e/ Affectation complémentaire à l’investissement (part facultative) : 1 050 000,00
DECIDE de procéder à l’affectation suivante des résultats de la section de fonctionnement du budget communautaire 2021 :
- affectation à l’investissement (recette d’investissement article 1068) (d e) : 1 050 000,00 - report en fonctionnement (recette de fonctionnement chapitre 002) (a-(d+e)) : 155 612,43
4. Adoption du Budget Primitif 2022 Rapporteur : Michel DELAMAIRE
Sur le plan méthodologique, Monsieur Michel DELAMAIRE rappelle ici le choix d’un diaporama
de présentation pour le vote du BP 2022 qui permettra d’aborder préalablement le vote des
taux de TEOM. 18/54
Monsieur Michel DELAMAIRE précise que le taux d’inflation s’annonce plus élevé qu’au
moment du DOB sans être à ce jour confirmé.
Rappel du DOB 2022
Taux de croissance en 2022 : 4 , après une hausse de 6 en
2021
Inflation en 2022 1,5 / 2021( 2020/2021 : ,4 ) selon la LF. En
fait, l INSEE la révise à 2,5 pour 2022
Chômage en baisse pour atteindre 7,9 fin 2022 soit une baisse
de 1,2 points par rapport au dernier trimestre 2020
Consommation des ménages en hausse de 4 en 2022, après
une reprise en 2021
Taux d intérêt stable ou en légère évolution en 2022
Revalorisation des bases fiscales de ,4 par la loi de finances
2022, plus une estimation d augmentation prudente de 1 de la
dynamique des bases. Nous retenons donc 4,4 de progression
en 2022
Rappel du DOB 2022 (suite)
2022 : la taxe d habitation pour les EPCI est compensée par une
fraction de TVA, avec une dynamique en fonction de la
progression de la TVA sur l année N. Au regard de la croissance,
il est prudent d estimer l augmentation de cette compensation de
.
Poursuite en 2022 de la suppression de la taxe d habitation pour
les 20 restants au niveau national ( 60 sur notre territoire)
(pour rappel 0 en 2021, 65 en 2022 et 100 en 202 ).
Maintien du gel de l enveloppe globale de la DGF
Maintien de l enveloppe du FPIC en 2022 . Les modalités de
répartition de celle ci imposent la prudence par une augmentation
légère de 2
Stabilité de la DCRTP par rapport à 2021
Abondement de la DSIL de 7 M€ dans le cadre du CRTE 19/54
Messieurs Michel DELAMAIRE et RICHARD évoquent l’hypothèse sérieuse de l’Etat de
demander très rapidement un nouvel effort de 10 milliards aux collectivités afin de redresser
les finances publiques.
En euros
Evolution de la DGF de 2014 à 2022
Le poids du FPIC : 2 M€ prélevés chaque année
En euros 20/54
Monsieur Michel DELAMAIRE précise que la masse salariale représentera 15,6% de
l’ensemble des dépenses réelles de fonctionnement.
Evolution des principaux chapitres de
recettes de fonctionnement 21/54
Monsieur Michel DELAMAIRE explique le mode de calcul proposé pour 2022 tenant notamment compte de l’absence de tonnages connus pour les 7 communes adhérentes au SIEED.
TEOM
Pour les 7 communes membres du SIEED, les sommes de la TEOM ne
font que transiter par notre budget car elles sont appelées par le syndicat
Pour les 4 autres communes, la TEOM est appelée par la CCGM et est
intégrée au budget
Par ailleurs, le soutien de CITEO devrait être constant
Mode de calcul pour 2022 :
Reprise des reliquats de N 1 (trop per u ou trop versé)
tonnages non connus pour les 7 communes adhérentes au SIEED
application de aux tonnages de N 1
tonnages connus pour les 4 autres communes
répercussion des co ts de gestion pour les 4 communes précitées
application de 5 à la participation
Evolution des dépenses d investissements 22/54
Principales dépenses d investissement 2022
Restauration écologique de la Mauldre : 2 600 €
Acquisition de la parcelle de Mort Moulin et la démolition des
b timents : 1 80 €
Aménagement du parking de la Briqueterie : 400 €
Prévention des inondations du Clos Ba in à Mareil : 250 €
Accueils de loisirs : 182 €
Mise en sécurité et à niveau du système informatique : 150 €
Aménagement de la RD 07 à Crespières : 99 €
Etudes de programmation et une partie de la MOE (dossier
subvention) pour l extension du centre de loisirs de Maule : 90 €
Principales dépenses d investissements 2022 (suite)
Réhabilitation du terrain synthétique de football à Feucherolles : 80 €
Participation à l aménagement des abords de la gare de Saint Nom la
Bretêche : 6 €
Colonnes enterrées à Mareil sur Mauldre préfinancées par la TEOM
de Mareil sur Mauldre : 15 €
Travaux divers sur le terrain à Davron : 12 € 23/54
Principales recettes d investissements 2022
Subvention de l Agence de l Eau pour les travaux de la Mauldre :
2 180 €
Emprunt : 500 €
Remboursement du FCTVA : 468 €
Subvention pour le parking de la Briqueterie : 255 €
Subvention de la Région pour circulation douce Mareil/Maule : 107 €
Evolution des investissements 24/54
Hypothèse d activité propre à la CCGM en 2022
(hors dépenses et recettes de transfert)
Les grands équilibres budgétaires 2022 25/54
Conclusion Budget Primitif 2022
Conclusion Budget Primitif 2022 (suite) 26/54
Monsieur Gilles STUDNIA demande la parole pour la déclaration suivante :
« Monsieur le Président, Chers collègues,
Je souhaite, à l’occasion de ce conseil du 2 mars 2022 m’exprimer à la suite du vote d’abstention de plusieurs élus de la commune de Saint-Nom-la-Bretêche lors de la récente présentation de la délibération dérogatoire pour le transfert du FPIC.
Depuis plusieurs réunions se sont tenues au cours desquelles Saint-Nom-la Bretêche a expliqué être soumise à un nouveau prélèvement, le FSRIF, système spécifique pour la région Ile de France et comparable au FPIC.
Le FSRIF est calculé en fonction du potentiel financier par habitant de la commune comparé au potentiel financier par habitant de l’ensemble des communes de l’Ile de France.
La particularité est qu’il y a un règlement du ministère de la cohésion des territoires qui instaure un chevauchement compensatoire entre les deux prélèvements avec une prise en compte des écarts par les EPCI pour que globalement l’Etat s’y retrouve.
La commune de Saint-Nom-la-Bretêche s’y trouve soumise depuis 2020 avec incidence sur 2021 ; sur 2021 avec incidence sur 2022 et ainsi de suite. Mais le principe du chevauchement compensatoire n’a pas bénéficié aux habitants de la commune qui ont payé deux fois, une première fois puisque le budget communal a été prélevé par la trésorerie et une seconde fois par la CCGM en raison de son taux d’imposition unique. La situation de 2021 et 2022 va se reproduire.
La compensation attendue et demandée par Saint-Nom-la-Bretêche porte déjà sur plusieurs centaines de milliers d’euros : 210 000 € pour 2021, 05 000 pour 2022, plus de 400 000 € pour 2023.
D’autres communes de notre communauté pourraient d’ailleurs se retrouver prochainement dans la même situation.
Conclusion Budget Primitif 2022 (suite) 27/54
Saint-Nom-la Bretêche fort contributeur financier de la CCGM et donc acteur de la solidarité envers les autres communes s’étonnerait de ne pas bénéficier de votre compréhension sur ce dossier et que le règlement ministériel ne soit pas considéré et appliqué.
En l’occurrence, le cas ayant été posé et regrettant qu’aucune provision n’ait été prévue dans le budget qui nous a été magnifiquement présenté aujourd’hui par Michel DELAMAIRE, nous ne le validerons pas.
Je précise que notre abstention est le message de l’attente forte d’une réponse positive sur le dossier FPIC/ FSRIF ainsi que d’un rééquilibrage plus global pour que notre communauté joue son rôle dans tous les domaines de sa responsabilité. »
Monsieur Le Président prend acte de cette déclaration et regrette cette abstention dès ce BP 2022 alors qu’une étude financière intégrant cette articulation entre le FPIC et le FSRIF a d’ores et déjà été décidée et va être rapidement lancée.
Monsieur Adriano BALLARIN exprime comprendre cette intervention et y apporter son soutien. Il précise être prêt à faire la même demande si Crespières devait se trouver dans la même situation et assure être prêt à ‘’reprendre’’ le FPIC s’il le faut.
Monsieur Laurent RICHARD s’étonne de cette intervention. Il estime que ce problème est celui d’une commune ‘’riche’’ et que ce n’est pas aux autres de payer pour Saint-Nom-la-Bretêche.
Monsieur Gilles STUDNIA précise que la notion de commune ‘’riche’’ n’est pas le propos et indique que cette remarque est d’autant moins appropriée que la solidarité de Saint-Nom-la - Bretêche vis-à-vis des autres communes est évidente par le montant de ses contributions et impôts versés. Il rappelle qu’il ne demande que l’application de la règle de compensation prévue par le règlement ministériel du Ministère de la Cohésion des territoires.
Monsieur Laurent RICHARD exprime alors rejoindre la position de Monsieur Adriano BALLARIN en se déclarant prêt lui aussi à reprendre le FPIC.
Monsieur Yves DEKEYREL exprime ne pas bien déceler dans le projet de BP 2022 les dépenses prévues en faveur de l’environnement (PCAET notamment) d’une part et suggère une étude de programmation sur le site Mort-Moulin d’autre part.
Monsieur Yves DEKEYREL rappelle également son opposition à la participation financière de la CCGM au « tourne à gauche » sur la RD30 ; Monsieur Adriano BALLARIN répond qu’il s’agit pourtant de l’exercice de la compétence développement économique par la CCGM.
Monsieur Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2 12-1 ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° 2022-02-04 du 2 février 2022 prenant acte de la tenue d’un Débat relatif au Rapport sur les Orientations Budgétaires pour l’exercice 2022 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le budget primitif pour 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022 ; 28/54
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget,
Après en avoir délibéré, à la majorité (opposition de Yves DEKEYREL ; abstention de Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT, Dominique GERBERT, Christine CAILLAT, Axel FAIVRE, Christelle BARDEILLE, Jean-Philippe ANTOINE, William FALCHETTO),
ADOPTE par nature et chapitre le Budget Primitif de la Communauté de communes pour l’exercice 2022, pour les montants ci-après :
Section de fonctionnement :
Recettes :
BP 2022
Chapitre 013 – Atténuations de
charges 7 650,00
Chapitre 70 – Vente de produits 857 171,00
Chapitre 73 – Impôts et taxes 1 661 638,00
Chapitre 731 – Impositions
directes 6 391 729,00
Chapitre 74 – Dotations et
participations 1 468 004,00
Chapitre 75 – Autres produits de
gestion courante 532,00
Chapitre 77 – Produits
exceptionnels 0,00
Sous total recettes de l'exercice 10 386 724,00
Chapitre 002 – Excédent reporté 155 612,43
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 10 542 336,43
Dépenses :
BP 2022
Chapitre 011 – Charges à
caractère général 2 924 791,00
Chapitre 012 – Charges de
personnel 1 532 387,00 29/54
Chapitre 014 – Atténuations de
produits 4 369 651,00
Chapitre 022 – Dépenses
imprévues 0,00
Chapitre 023 – Virement à la
section d'investissement 499 755,43
Chapitre 042 – Opérations
d'ordre de transfert entre
sections 84 747,00
Chapitre 65 – Autres charges de
gestion courante 1 129 095,00
Chapitre 66 – Charges
financières 1 020,00
Chapitre 67 – Charges
exceptionnelles 500,00
Chapitre 68 – Dotations aux
provisions 390,00
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 10 542 336,43
Section d’investissement :
Recettes :
BP 2022
Chapitre 001 – Excédent
’ 961 617,74
Chapitre 021 – Virement de la
section de fonctionnement 499 755,43
Chapitre 040 – Opérations
d'ordre de transfert entre
sections 84 747,00
Chapitre 10 – Dotations 1 518 323,15
Chapitre 13 – Subventions
’ 2 547 833,00
Chapitre 27 – Autres
immobilisations financières 8 415,00
Chapitre 16 – Emprunts et
dettes assimilés 500 000,00
Reports 105 680,58
TOTAL RECETTES
D'INVESTISSEMENT 6 226 371,90 30/54
Dépenses :
BP 2022
Chapitre 020 – Dépenses
imprévues 0,00
Chapitre 13 – Subventions
’ 118 500,00
Chapitre 20 – Immobilisations
incorporelles 227 400,00
Chapitre 204 – Subventions
d'équipement 457 318,00
Chapitre 21 – Immobilisations
corporelles 1 656 532,00
Chapitre 23 – Immobilisations en
cours 3 506 000,00
Chapitre 27 – Autres
immobilisations financières 8 415,00
Chapitre 16 – Emprunts et
dettes assimilées 7 655,00
Reports 244 551 ,90
Sous total dépenses de
’ 6 226 371,90
Chapitre 001 – Déficit
’ 0,00
TOTAL DEPENSES
D'INVESTISSEMENT 6 226 371,90
Monsieur Michel DELAMAIRE remercie les agents ayant contribué sans compter leur temps à
la préparation de ce BP 2022.
5.
Vote des taux des Taxes Foncières et de la
Cotisation Foncière des Entreprises – Exercice
2022
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Monsieur Michel DELAMAIRE indique qu’ils sont reconduits et Monsieur Le Président procède
au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE 31/54
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
VU le Code Général des impôts et notamment ses articles 1609 nonies C, 1636 B sexies, et
decies et 16 9 relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;
VU la délibération du conseil communautaire du 8 janvier 2013 décidant d’instaurer le régime
de la Fiscalité Professionnelle Unique ouvrant la possibilité, en fonction de ses besoins de
financement, de percevoir une fiscalité additionnelle à la fiscalité professionnelle ;
VU la loi N°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le taux de taxe foncière sur les propriétés b ties, de
taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises pour 2022 ;
CONSIDERANT le besoin de financement nécessaire à l’équilibre du budget Primitif 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE pour l’exercice 2022 les taux de fiscalité directe locale comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 2,56%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 12,02%
- Cotisation Foncière des Entreprises : 22,46%
6. Vote de la TEOM – Exercice 2022 Rapporteur : Michel DELAMAIRE
Sur la base des explications précitées, Monsieur Michel DELAMAIRE propose les taux
suivants à la baisse pour l’ensemble des communes :
Commune
Taux
2021
Taux
2022 Evolution
Andelu 10,16% 9,58% -5,69%
Bazemont 7,61% 7,58% -0,42%
Chavenay 5,21% 4,54% -12,96%
Crespières 6,60% 5,90% -10,61% 32/54
Davron 6,61% 6,58% -0,38%
Feucherolles 4,99% 4,88% -2,15%
Herbeville 6,21% 6,11% -1,51%
Mareil sur
Mauldre
6,84% 5,33% -22,11%
Maule 9,41% 8,79% -6,59%
Montainville 7,66% 7,03% -8,30%
Saint-Nom-
la-Bretèche
4,97% 4,50% -9,48%
Monsieur Le Président ajoute que les coûts de gestion pour les 4 communes non adhérentes
au SIEED correspondent notamment au suivi du marché et à la gestion des réclamations et
procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
VU le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1609 quater, 1636 B undecies et
1639 A ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Gally Mauldre prévoyant l’exercice de la
compétence « collecte et valorisation des ordures ménagères » ;
VU les délibérations du conseil communautaire du 8 janvier 2013 et du 8 avril 2015 instituant
la TEOM sur le territoire des communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et
Saint-Nom-la-Bretèche et décidant de percevoir la TEOM pour le compte du Syndicat
Intercommunal d’Evacuation et d’Elimination des Déchets (SIEED) sur la partie du territoire
comprenant les communes d’Andelu, Ba emont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et
Montainville ;
VU les délibérations du conseil communautaire du 8 janvier 2013 et du 8 avril 2015 définissant
le territoire des communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil-sur-Mauldre et Saint-Nom-la-
Bretèche comme 4 zones de perception de la TEOM sur lesquelles des taux différents seront
appliqués, en vue de proportionner le montant de la taxe, en fonction des conditions de
réalisation du service rendu et de son coût ;
VU les délibérations du Syndicat Intercommunal d’Evacuation et d’Elimination des Déchets (SIEED) du 14 mars 2005 et du 25 mars 2015 instaurant le zonage de TEOM sur le territoire des communes d’Andelu, Ba emont, Crespières, Davron, Herbeville, Maule et Montainville ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget ; 33/54
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE le taux de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères ainsi qu’il suit pour l’exercice
2022 :
Commune
Taux
2021
Taux
2022 Evolution
Andelu 10,16% 9,58% -5,69%
Bazemont 7,61% 7,58% -0,42%
Chavenay 5,21% 4,54% -12,96%
Crespières 6,60% 5,90% -10,61%
Davron 6,61% 6,58% -0,38%
Feucherolles 4,99% 4,88% -2,15%
Herbeville 6,21% 6,11% -1,51%
Mareil sur
Mauldre
6,84% 5,33% -22,11%
Maule 9,41% 8,79% -6,59%
Montainville 7,66% 7,03% -8,30%
Saint-Nom-
la-Bretèche
4,97% 4,50% -9,48%
PRECISE que la partie des sommes perçues correspondant aux produits attendus par le
Syndicat Intercommunal d’Evacuation et d’Elimination des Déchets (SIEED) lui sera reversée
conformément à la convention prévue à cet effet.
7.
Montant de la redevance spéciale pour la collecte
et le traitement des déchets commerciaux et
artisanaux sur le territoire de la commune de
Chavenay - Exercice 2022
Rapporteurs :
Michel DELAMAIRE
Monsieur Michel DELAMAIRE ne détaille pas la liste jointe dont chacun a pris connaissance
et les représentants de Chavenay ne font aucune remarque.
Monsieur Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE 34/54
VU le Code Général des collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-14 et R.
2224-28 qui prévoient que les collectivités assurent l’élimination des déchets d’origine
commerciale ou artisanale qu’elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités
produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les
personnes ou l’environnement dans les mêmes conditions que les déchets des ménages ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Gally Mauldre prévoyant l’exercice de la
compétence « collecte, traitement et valorisation des ordures ménagères » ;
VU la délibération du Conseil municipal de Chavenay du 12 mai 1999 instituant conformément
à l’article L2 -78 du Code Général des collectivités Territoriales, une redevance spéciale
applicable à la collecte des déchets commerciaux et artisanaux et les délibérations suivantes
revalorisant chaque année ces montants ;
CONSIDERANT que la redevance spéciale instituée par et sur la commune de Chavenay
constitue une ressource complémentaire à la TEOM dont dépend l’équilibre financier du
service de collecte, de traitement et de valorisation de cette zone ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le montant de la redevance spéciale auprès des
professionnels de la commune de Chavenay, au titre de l’année 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en
charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE le montant de la redevance spéciale pour la collecte, le traitement et la valorisation des
déchets commerciaux et artisanaux pour l’exercice 2022 selon le tableau joint en annexe
AUTORISE le Président à lever lesdits montants auprès des entreprises concernées par ledit
tableau.
ANNEXE : Redevance spéciale d’élimination des déchets de la commune de Chavenay
– année 2022
Nom Adresse Redevance 2021 Redevance 2022
4 J EVENEMENT SARL Rue de Davron 26,91 € 27,82 €
Action Service 2 avenue du Vallon 26,91 € 27,82 €
Aéroport de Paris 14 rue Louis Blériot -Orly Aérogare 22 46 ,91 € 2 227,68 €
L' Agence du Vallon - Essa Immobilier
Chavenay 2 avenue du Vallon 26,91 € 27,82 €
AMG Menuiserie Générale 477 route de Grignon 161,20 € 166,68 € 35/54
Audio Scène Route de Davron 26,91 € 27,82 €
BEST CELSIUS 1 bis rue de Gally 61,87 € 6 ,97 €
M. Patrick BRUGEROLLES - Axa Conseil
assurance 2 avenue du Vallon 26,91 € 27,82 €
Bistro de Chavenay Rue du Champ du Caillou 1 7,84 € 142,5 €
BIZFOCUS Solutions 1 rue de la Fontaine Magnant 26,91 €
Café Kanterf - chez Pierre 16 Grande Rue 26,91 € 27,82 €
Chavenay Auto 426 rue de Grignon 7,1 € 8, 9 €
Chavenay Immobilier Place Rosrath 26,91 € 27,82 €
Chevance Plombier 9 rue de la Fontaine Magnant 199,61 € 206,40 €
Chrysalide Beauté 2 avenue du Vallon 40, 6 € 41,7 €
DMC Cuisine 297 rue de Grignon 26,91 € 27,82 €
Docteur BERAUD Patrick 20 rue Haute 40, 6 € 41,7 €
Espace Corps et Conscience 2 avenue du Vallon 41,7 €
DUMAST Frédéric SARL 477 rue de Grignon 199,61 € 206,40 €
Ecuries de Chavenay 12 rue des Clayes 26,91 € 27,82 €
EIFFAGE GENIE CIVIL RESEAUX Rue de Davron 706,52 € 7 0,54 €
EM et Partners 427 rue de Grignon 26,91 € 27,82 €
ENGIE HOME SERVICES IDF TSA 26810 - 59793 Lille Cedex 9 706,52 € 7 0,54 €
EPIS ET PAINS 5 rue de Gally 1 7,84 € 142,5 €
Eyden Coiffure 2 avenue du Vallon 40, 6 € 41,7 €
FCA REACONFORT SARL 1 bis rue de Gally 61,87 € 6 ,97 €
FIR DEVELOPPEMENT Rue de Davron 706,52 € 7 0,54 €
GLS CORP 2 avenue du Vallon 27,82 €
GOLF SKILLS 4 rue de Gally 41,7 €
JML Entreprise 5 rue de Gally 26,91 € 27,82 €
Les Coloriés 4 rue de Gally 246,10 €
Les Ruisselets – Proxy 1 rue du Champ du Caillou 2 8,01 € 246,10 €
Le Ver 8 rue de Gally 61,87 € 6 ,97 €
MARTINS C. – Infirmière 2 avenue du Vallon 40, 6 € 41,7 €
MEDLYN SAS (La Caravelle) 1 rue de Beynes 1 7,84 € 142,5 €
Millenium SARL 2 avenue du Vallon 27,82 €
Nicolsen chocolatier - SARL JESSY 3 rue de Gally 06,57 € 16,99 €
Ostéo FISCHER P. 2 avenue du Vallon 40, 6 € 41,7 €
PERGAUD S. – Naturopathe 2 avenue du Vallon 40, 6 € 41,7 €
Pharmacie du Vallon 2 avenue du Vallon 180,77 € 186,92 €
PROMEDIK SAS 206 rue de Mezu 61,87 € 36/54
SCI de la Sucrerie 502 rue de Grignon 1 4,87 € 1 9,46 €
SEBAN C. – Ostéopathe 2 avenue du Vallon 40, 6 € 41,7 €
Sicre Lemaire 434 route de Grignon 716,81 € 84 ,18 €
Shining Production Rue de la Mairie 26,91 € 27,82 €
STEDA 5 rue de Gally 61,87 € 6 ,97 €
Syres 4 rue de Gally 99,96 € 41 ,56 €
TERIDEAL (ex-SEGEX) Rue de Davron 706,52 € 7 0,54 €
THOP Thermique 425 rue de Grignon 40, 6 € 41,7 €
Trésors d'Italie- Dolia Nova 2 avenue du Vallon 40, 6 € 41,7 €
Vishay PME France 10 rue de Gally 199,61 € 206,40 €
Watches U Like – STOYCOS 1 rue de Gally 26,91 € 27,82 €
Total € €
8. Fixation du produit de la taxe GEMAPI pour l’année
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Monsieur Michel DELAMAIRE précise que les problématiques de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations montent en puissance.
Monsieur Adriano BALLARN ajoute que la hausse proposée cette année ne représente que quelques euros par foyer fiscal, ce que confirme Monsieur Laurent RICHARD.
Monsieur Gérard PARFAIT questionne au sujet du COBAHMA et de la compétence GEMAPI et Monsieur Laurent RICHARD précise que le SMSO, qui sera le maître d’ouvrage pour le compte de 5 intercommunalités pour le PAPI (voir délibération en fin de séance), est en train « d’absorber le COBAHMA » bien que ce dernier gère encore le SAGE au sein de la CLE. Monsieur Laurent RICHARD ajoute qu’à terme un EPAGE ou un EPTB devra être créé par ces 5 intercommunalités pour la mise en œuvre du plan d’actions découlant du PAPI.
Monsieur Gérard PARFAIT questionne aussi sur le syndicat HYDREAULIS qui pourrait lever une taxe GEMAPI. Monsieur Laurent RICHARD explique que les syndicats ne peuvent pas lever cette taxe.
Monsieur Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l’article 15 0 bis du Code Général des Impôts, instaurant la taxe GEMAPI,
VU la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, en son article 53, donnant la possibilité de délibérer jusqu’au 15 février 2018 pour instaurer la taxe GEMAPI au titre de 2018 ; 37/54
VU la délibération du Conseil communautaire N°2017-11-66 du 29 novembre 2017 modifiant les statuts de la CC Gally Mauldre pour la doter de la compétence GEMAPI, Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations ;
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet des Yvelines N°2017355-0008 du 21 décembre 2017 validant les statuts modifiés de la CC Gally Mauldre, incluant la compétence GEMAPI ;
VU la délibération du Conseil de la Communauté de communes Gally Mauldre N°2018-02-04 du 15 février 2018 instaurant la taxe GEMAPI sur le territoire intercommunal ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer le montant du produit de taxe GEMAPI à appeler au titre de 2022 compte tenu des charges évaluées pour cette même année ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE le produit de la taxe GEMAPI au sens de l’article 15 0 bis du Code Général des Impôts à 120 000 € au titre de 2022
CHARGE les services de la DGFIP d’effectuer la répartition de ce produit sur l’ensemble des contribuables concernés.
9. Attribution des subventions aux associations
pour l’exercice
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Monsieur Le Président rappelle que certains conseillers communautaires ayant un lien avec
les associations subventionnées ne prendront pas part au vote.
Monsieur Michel DELAMAIRE détaille les propositions.
Monsieur Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
VU le Budget Primitif 2022 de la CCGM adopté ce jour, prévoyant un crédit global de 73 959,00 € destiné à soutenir notamment les associations œuvrant dans les champs de compétence et sur le territoire de la communauté de communes dans une logique d’intérêt général et local ;
VU les demandes de subventions émanant de l’ADMR de Maule, de GeM Emploi, d’Arcade- Emploi, de l’ACE, du Centre de musique baroque de Versailles, d’Eco-garde, du festival de la BD Gally Mauldre, des Cyclotouristes de la Mauldre-Rando Maule, des Territoires Partagés Gally Mauldre, du Comité des Yvelines de la Prévention Routière et l’APPVPA ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022 ; 38/54
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Patrick LOISEL, Nathalie CAHUZAC, Jean-Bernard HETZEL, Olivier LEPRETRE, Jean-Christophe SEGUIER et Agnès TABARY ne prenant pas part au vote,
DECIDE d’allouer pour l’année 2022, les subventions intercommunales selon la répartition ci-
après :
Libellé des
Associations Propositions 2022 Observations
APPVPA 1 000,00 €
ADMR de Maule 18 949,00 €
GeM Emploi 26 530,00 €
Croix-Rouge (Action
Ukraine) 11 450,00 €
Arcade-Emploi 6 000,00 €
ACE 7 000,00 €
Centre de musique
baroque de Versailles 3 000,00 €
Association BD Gally
Mauldre 3 000,00 €
Eco-Garde 3 000,00 €
Cyclotouristes de la
Mauldre – Rando Maule 00,00 €
TPGM – Territoires
Partagés Gally Mauldre 1 500,00 €
Comité des Yvelines de
la Prévention routière 180,00 €
TOTAL 81 909,00 €
DIT que les crédits correspondants sont imputés au budget primitif 2022 de la Communauté
de Communes Gally-Mauldre adopté ce jour. 39/54
10.
Subventions d’équipement pour les travaux réalisés dans
les accueils de loisirs dont les locaux n’ont pas été
transférés à la CC – année 2022
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Monsieur Michel DELAMAIRE précise que c’est une délibération technique annuelle.
Monsieur Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le Budget Primitif 2022 de la Communauté de communes Gally Mauldre adopté par délibération du 23 mars 2022 ;
CONSIDERANT les conventions d’utilisation partagée de locaux conclues entre les communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil sur Mauldre et Saint-Nom-la-Bretèche et la CC Gally Mauldre, pour leurs accueils de loisirs,
CONSIDERANT que les travaux d’investissements 2022 des accueils de loisirs de Chavenay, Feucherolles, Mareil sur Mauldre et Saint-Nom-la-Bretèche ne peuvent pas être pris en charge par la CC Gally Mauldre, les b timents n’étant pas transférés à l’actif de la CC car étant en utilisation partagée,
CONSIDERANT qu’il convient d’attribuer une subvention d’équipement pour la réalisation de ces travaux d’investissement, au prorata de leur taux d’utilisation en accueil de loisirs ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ATTRIBUE une subvention d’équipement aux communes de Chavenay, Feucherolles, Mareil sur Mauldre et Saint-Nom-la-Bretèche pour la réalisation de travaux d’investissement dans leurs accueils de loisirs au titre de l’année 2022 pour les montants maximums suivants : - Chavenay : 10 000 €
- Feucherolles : 4 514 €
- Mareil sur Mauldre : 3 000 €
- Saint Nom la Bretèche : 21 919 € 40/54
DIT que cette subvention sera versée sur présentation des factures acquittées par les communes et, pour les locaux partagés, au prorata de leur taux d’occupation en tant qu’accueil de loisirs.
11. Fixation des durées d’amortissement -
plan comptable M57 au 1er janvier 2022
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Monsieur Michel DELAMAIRE précise que c’est une délibération impérative suite à la mise en place de la M57.
Monsieur Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU le décret n°2015-1846 du 29 décembre 2015 modifiant la durée des amortissements des subventions d’équipement ;
CONSIDERANT qu’il convient de fixer la durée d’amortissement des biens et des subventions d’équipement versées ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- FIXE le mode de gestion des amortissements des immobilisations à compter du 1er
janvier 2022 dans le cadre de la mise en place de l'instruction budgétaire et
comptable M57
- INDIQUE que :
• les frais relatifs aux documents d'urbanismes visés à l'article L.121-7 du
code de l'urbanisme sont amortis sur une durée maximale de 10 ans,
• les frais d'études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans,
• des frais de recherche et de développement s o n t amortis sur une durée
maximum de 5 ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour
leur totalité, en cas d'échec, 41/54
• les frais d'insertion sont amortis sur une durée maximum de 5 ans en cas d'échec du projet.
- INDIQUE que les subventions d'équipement versées sont amorties sur une durée
maximale de :
• 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études,
• 30 ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations,
• 40 ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national (exemples :
ligne TGV, logement social, réseaux très haut débit...),
• 5 ans pour les aides à l’investissement des entreprises.
Les subventions d’équipement inférieures ou égales à 750 € seront amorties sur 1 an.
- ADOPTE les durées d'amortissement conformément au tableau joint :
Immobilisation Durée en années
Frais de recherche et de développement 5
Logiciels 2
Voitures 8
Camions et véhicules industriels 10
Mobilier 15
Matériel de bureau électrique ou électronique 10
Matériel informatique 5
Matériels classiques 10
Coffre-fort 30
Installations et appareils de chauffage 20
appareils de levage-ascenseurs 30
appareils de laboratoire 10
Équipements de garages et ateliers 15
Équipements des cuisines 15
Équipements sportifs 15
Installations de voirie 30
Plantations 20
Autres agencements et aménagements de terrains 30
Bâtiments légers, abris 15
Agencements et aménagements de bâtiment, installations
électriques et téléphoniques 20
Immobilisations de faible valeur (< ou = 750 €) 1
- ADOPTE l'application de la méthode de l'amortissement linéaire prorata temporis à
compter de la date du dernier mandat d’acquisition de l’immobilisation pour tous les 42/54
biens acquis à compter du 1er janvier 2022 à l'exclusion des biens de faible valeur
(montant unitaire inférieur ou égal à 750 € TTC), qui restent amortis sans prorata
temporis.
12.
Centre de vaccination de Feucherolles :
autorisation de signature d’une convention
entre l’ARS et la CC Gally-Mauldre
Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Monsieur Le Président précise qu’un bilan financier sera dressé pour les deux centres ouverts sur le territoire intercommunal pendant la crise sanitaire et procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-4-1 et D.5211-16,
VU l’arrêté préfectoral n°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de communes de Gally Mauldre à compter du 1er janvier 2013,
CONSIDERANT la nécessité d’ouvrir un centre de vaccination sur le territoire de la CC Gally-Mauldre,
CONSIDERANT qu’il convient de signer une convention financière avec l’ARS concernant le remboursement des frais de fonctionnement du centre de vaccination de Feucherolles,
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la signature de la convention entre la Communauté de communes Gally-Mauldre et l’ARS,
AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que tout avenant éventuel. 43/54
13. Attribution d’une subvention exceptionnelle Rapporteur :
Michel DELAMAIRE
Monsieur Adriano BALLARIN expose une toute récente opération à vocation humanitaire de cette association consistant en la livraison en Ukraine de produits médicaux inutilisés dans le cadre des centres de vaccination précités.
Monsieur Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
VU la demande de subvention émanant de l’association Territoires Partagés Gally-Mauldre ;
CONSIDERANT notamment les actions à vocation humanitaire de l’association Territoires Partagés Gally-Mauldre ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en
charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, Agnès TABARY ne prenant pas part au vote,
DECIDE d’allouer pour l’année 2022 une subvention exceptionnelle de 500 € à l’association
Territoires Partagés Gally-Mauldre.
DIT que les crédits correspondants sont imputés au budget primitif 2022 de la Communauté
de Communes Gally-Mauldre.
Monsieur Le Président remercie les agents et les élus ayant contribué à la préparation de ce
BP 2022. 44/54
V.III. AFFAIRES FINANCIERES - EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS, CLSH, ACTIONS EN FAVEUR DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DES SENIORS
1.
Adhésion au groupement de commandes de
la commune de Mareil sur Mauldre pour la
restauration de l’accueil de loisirs
Rapporteur :
Nathalie CAHUZAC
Madame Nathalie CAHUZAC explique les raisons de ce groupement de commandes et Monsieur Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L212 -1 du Code de la Commande Publique 2019 sur les procédures des marchés à procédures adaptées ;
VU l’article à l’article L211 -6 du Code de la Commande Publique 2019 sur les groupements de commandes dans les marchés publics ;
CONSIDERANT que la commune de Mareil sur Mauldre d’une part et la Communauté de Communes Gally-Mauldre d’autres part souhaitent lancer un marché pour le service de restauration scolaire, accueils de loisirs ;
CONSIDERANT qu’il convient de signer avec la commune de Mareil sur Mauldre une convention constitutive de groupement de commandes dont elle sera coordonnatrice, et de lancer une procédure unique ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières,
Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Equipements culturels et sportifs,
CLSH, actions en faveur du sport, de la jeunesse et des séniors réunie le 15 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Madame Nathalie CAHUZAC, 6ème Vice-Présidente,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE la création du groupement de commandes auquel participeront les collectivités de Mareil-sur-Mauldre et la CC Gally Mauldre,
ACCEPTE que la commune de Mareil sur Mauldre soit désignée comme coordonnateur du groupement ainsi formé,
AUTORISE l’adhésion de la Communauté de Communes Gally Mauldre au groupement de commandes,
ACCEPTE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le marché de restauration scolaire, des accueils de loisirs et autres annexée à la présente délibération, 45/54
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.
2.
Renouvellement des conventions d’objecti s et de
financement - Prestation de service Accueil de loisirs
sans hébergement - pour les communes de Mareil,
Crespières et Bazemont et autorisation de signature
Rapporteur :
Nathalie CAHUZAC
Madame Nathalie CAHUZAC explique ce renouvellement pour 3 communes et Monsieur Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que les Conventions d’objectifs et de financement des communes de Mareil sur Mauldre, Crespières et Bazemont ne peuvent être renouvelées que par demande expresse de la Communauté de Communes Gally Mauldre en qualité de gestionnaire Alsh,
CONSIDERANT les projets de conventions transmis par la Caisse d’Allocations familiales des Yvelines pour les communes de Mareil sur Mauldre, Crespières et Bazemont,
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières,
Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Equipements culturels et sportifs,
CLSH, actions en faveur du sport, de la jeunesse et des séniors réunie le 15 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Madame Nathalie CAHUZAC, 6ème vice-Présidente,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le renouvellement des Conventions d’objectifs et de financement des communes de Mareil sur Mauldre, Crespières et Bazemont,
AUTORISE Monsieur le Président à signer ces conventions ainsi que les pièces justificatives jointes aux présentes conventions. 46/54
V.IV. AFFAIRES GENERALES – CINEMA LES 2 SCENES
1. Budget du cinéma – Adoption du compte de gestion 2021 Rapporteur : Laurent RICHARD
Monsieur Laurent RICHARD précise que le compte de gestion est conforme et Monsieur Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-12 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M4 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières,
Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, 1er Vice-Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE du compte de gestion 2021 du budget du cinéma, dressé par le Comptable Public
DECLARE que le compte de gestion 2021 du budget du cinéma dressé par le comptable Public, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part
LE DECLARE en conformité avec le compte administratif 2021 dressé par l’ordonnateur.
Résultats du compte de gestion 2021 :
LIBELLE SECTION DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D’INVESTISSEMENT
TOTAL DES
SECTIONS
Recettes Nettes
Dépenses nettes
171 365,85
173 772,00
16 845,00
22 117,07
188 210,85
195 889,07
Résultat de l’exercice :
- Excédent
- Déficit 2 406,15 5 272,07 7 678,22 Résultat antérieur :
- Excédent
- Déficit
28 849,43 37 572,77 66 422,20
Excédent Global
Déficit Global
26 443,28 32 300,70 58 743,98 47/54
2. Budget du cinéma – Approbation du compte administratif
2021
Rapporteur :
Laurent RICHARD
Monsieur Laurent RICHARD précise que le résultat de clôture est de 55 000€ malgré 138 jours de fermeture en 2021 et un nombre d’entrées encore un peu inférieur à celui « d’avant crise sanitaire ».
Monsieur Laurent RICHARD ajoute que la CCGM a versé en 2021 une subvention de 40 000€ au cinéma Les Deux Scènes.
Monsieur Gilles STUDNIA, président de séance pour l’adoption du compte administratif,
procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L1612-12 ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M4 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières,
Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, 1er Vice-Président,
REUNI sous la présidence de Gilles STUDNIA, Messieurs Patrick LOISEL et Laurent RICHARD s’étant retirés au moment du vote,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE les résultats définitifs présentés ci-dessous, et adopte le compte administratif 2021 du budget du cinéma.
Résultats par chapitre du compte administratif 2021 :
Section de fonctionnement – dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2021 Reste à réaliser au 31/12/2021
022 Dépenses imprévues -
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 16 845,00
011 Charges à caractère général 58 406,59
012 Charges de personnel 98 518,62 48/54
65 Autres charges de gestion courante 1,79
67 Charges exceptionnelles -
TOTAL 173 772,00
Section de fonctionnement – recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2021 Reste à réaliser au 31/12/2021
002 Résultat d’exploitation reporté 28 849,43
013 Atténuations de charges 16 125,20
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 15 874,69
70 Ventes de produits 77 653,20
74 Subventions d’exploitation 59 304,00
75 Autres produits de gestion courante 164,17
77 Produits exceptionnels 2 244,59
TOTAL 200 215,28
Section d’investissement - dépenses :
Chapitre budgétaire Réalisé 2021 Reste à réaliser au 31/12/2021
040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 15 874,69 - 16 Emprunts et dettes assimilées - - 20 Immobilisations incorporelles - - 21 Immobilisations corporelles 6 242,38 2 929,00 TOTAL 22 117,07 2 929,00
Section d’investissement - recettes :
Chapitre budgétaire Réalisé 2021 Reste à réaliser au 31/12/2021
001 Solde d’exécution de la section
d’investissement 37 572,77 - 040 Opérations d’ordre de transfert entre sections 16 845,00 - 1 Subventions d’investissement - - TOTAL 54 417,77 -
3. Budget du cinéma – Affectation des résultats de
l’exercice
Rapporteur :
Laurent RICHARD
Monsieur Laurent RICHARD propose une affectation du résultat en section de fonctionnement
et précise que le projecteur, principale source de dépense en section d’investissement,
susceptible de devoir être remplacé cette année car acheté en 2012, a d’ores et déjà fait l’objet
d’une provision en section d’investissement. 49/54
Monsieur Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la
République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2311-5 ;
APRES AVOIR STATUE ce jour sur la concordance et adopté le compte de gestion et le
compte administratif du budget 2021 du cinéma ;
STATUANT sur l’affectation des résultats de la section de fonctionnement du budget 2021 du
cinéma ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières,
Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, 1er Vice-Président ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
PREND ACTE des résultats du budget 2021 du cinéma suivants :
a/ Excédent de fonctionnement 2021 : 26 443,28
b/ Excédent d’investissement 2021 : 32 300,70
c/ Solde négatif des restes à réaliser 2021 (recettes – dépenses) : 2 929,00
d/ Affectation minimum à l’investissement (part obligatoire) 0,00
DECIDE de procéder à l’affectation des résultats de la section de fonctionnement du budget
2021 du cinéma suivante :
- Report en fonctionnement (recette de fonctionnement chapitre 002) : 26 443,28
4. Budget du cinéma – Adoption du budget primitif 2022 Rapporteur : Laurent RICHARD
Monsieur Laurent RICHARD souligne les principaux axes :
• 25 000 entrées en 2022 contre 33 000 en 2019
• hausse légère des dépenses de personnel de 4% par rapport à 2019 • subvention culturelle de 47 000€ de la CCGM
Monsieur Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE 50/54
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2 12-1 ;
VU la loi d’orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République ;
VU l’instruction budgétaire et comptable M4 ;
VU la délibération du conseil communautaire n° 2022-02-09 du 2 février 2022 prenant acte de la tenue d’un Débat relatif au Rapport sur les Orientations Budgétaires du cinéma pour l’exercice 2022 ;
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le budget primitif de la régie du cinéma communautaire les Deux Scènes pour 2022 ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, 1er Vice-Président ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE par chapitre le Budget Primitif du cinéma intercommunal « Les 2 Scènes » pour l’exercice 2022 suivant :
1. SECTION D’EXPLOITATION
1.1 DEPENSES
- Chapitre 011 – Charges à caractère général .................................................... 104 510,00 € - Chapitre 012 – Charges de personnel .............................................................. 127 080,00 € - Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante .................................................. 220,00 € - Chapitre 67 – Charges exceptionnelles ................................................................... 100,00 € - Chapitre 022 – Dépenses imprévues ................................................................... 5 000,00 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections ............................ 6 690,00 €
TOTAL DEPENSES D’EXPLOITATION ............................................................. 243 600,00 €
1.2 RECETTES
- Chapitre 002 – Résultat d’exploitation reporté .................................................... 26 443,28 € - Chapitre 013 – Atténuation de charges ................................................................... 200,00 € - Chapitre 70 – Ventes de produits, prestations de services ............................... 136 040,00 € - Chapitre 74 – Subventions d’exploitation............................................................ 65 200,00 € - Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante .................................................... 11,72 € - Chapitre 042 – Opérations d’ordre de transferts entre sections .......................... 15 705,00 €
TOTAL RECETTES D’EXPLOITATION .............................................................. 243 600,00 €
2. SECTION D’INVESTISSEMENT
2.1 DEPENSES
- Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles ......................................................... 3 000,00 € 51/54
- Chapitre 21 – Immobilisations corporelles .......................................................... 25 845,70 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transfert entre sections ............................ 15 705,00 €
TOTAL DEPENSES D’INVESTISSEMENT .......................................................... 44 550,70 €
2.2 RECETTES
- Chapitre 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté ........... 32 300,70 € - Chapitre 13 – Subventions d’investissement ........................................................ 5 560,00 € - Chapitre 040 – Opérations d’ordre de transferts entre sections ............................ 6 690,00 €
TOTAL RECETTES D’INVESTISSEMENT........................................................... 44 550,70 €
5.
Versement d’une subvention culturelle au profit
de la Régie communautaire du cinéma
intercommunal « Les 2 Scènes » - Exercice 2022
Rapporteur :
Laurent RICHARD
Monsieur Laurent RICHARD précise qu’il s’agit d’une délibération annuelle et Monsieur Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU l’arrêté préfectoral n° 2012181-0004 du 29 juin 2012 créant la Communauté de Communes Gally-Mauldre au 1er janvier 2013 ;
VU l’article 2 des statuts de la Communauté de Communes Gally-Mauldre listant les compétences transférées ;
CONSIDERANT que le cinéma « Les 2 Scènes » de Maule constitue un équipement culturel d’intérêt communautaire, et que l’exploitation de ce dernier a été transféré à la Communauté de Communes Gally-Mauldre au 1er janvier 2013 ;
VU la délibération adoptée le 8 janvier 2013 créant une régie communautaire du cinéma de Maule qui dispose d’une autonomie financière et d’un budget distinct ;
CONSIDERANT que l’exploitation cinématographique évolue dans un marché pleinement concurrentiel et doit être considérée comme un service public industriel et commercial ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est possible aux communes et par extension aux EPCI de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l’article L 2224-1 (les SPIC) lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes doit aider spécifiquement le cinéma « Les 2 Scènes » pour son action culturelle, éducative et sociale, qui se traduit par :
- une tarification « tout public » de 15 à 25% en dessous du prix du marché, pour permettre une large accessibilité à toute la population,
- une tarification à 4 € pour les jeunes de moins de 14 ans, 52/54
- une tarification scolaire à ,50 € par entrée en vue de former le public de demain aux lectures de l’image et de développer sa culture et son sens critique vis-à-vis du cinéma,
- une tarification à ,50 € par entrée pour les groupes d’handicapés en établissement,
- l’obtention du label « art et essai » qui se traduit par une programmation régulière de films d’auteurs, souvent en version originale, programmation culturellement appréciée par un large public intercommunal ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, il apparaît justifié que le budget communautaire prenne à sa charge une partie des dépenses du cinéma, principalement celle des charges de personnel qui ne peuvent être couvertes par les recettes propres du cinéma, principalement du fait qu’il n’y a qu’une seule salle ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Laurent RICHARD, 1er Vice-Président ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de verser une subvention culturelle de 47 000 € au bénéfice du budget de la Régie communautaire du cinéma intercommunal « Les 2 Scènes » pour l’année 2022
DIT que les crédits correspondants sont imputés à l’article 657 641 du budget 2022 de la Communauté de Communes Gally-Mauldre.
V.V. AFFAIRES GENERALES
1. Adoption du règlement intérieur
du Conseil communautaire
Rapporteurs :
Patrick LOISEL
Laurent RICHARD
Monsieur Le Président précise les deux seuls points modifiés, à savoir page 8 (délégations mises à jour dans l’article 10) et page 9 (délai qui passe de 2 à 4 jours dans l’article 11) et procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les articles L2121-8 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu’il convient d’adopter le règlement intérieur du Conseil Communautaire,
CONSIDERANT le règlement intérieur annexé à la présente délibération,
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de Monsieur Patrick LOISEL, Président et de Monsieur Laurent RICHARD, 1er Vice-président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur du Conseil communautaire annexé à la présente délibération. 53/54
V.VI. GEMAPI
1. Contribution de la Communauté de Communes
Gally Mauldre au Programme d’Actions de
Prévention des Inondations (PAPI) de la Seine et
de la Marne franciliennes
Rapporteur :
Laurent RICHARD
Monsieur Laurent RICHARD précise qu’il s’agit d’autoriser le lancement des études hydrauliques et hydromorphologiques en vue du PAPI et Monsieur Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n° 2010-788 en date du 12 juillet 2010 relative à l’engagement national pour l’environnement, dite Grenelle 2 ;
VU le décret d’application n° 2011-277 du 2 mars 2011 relatif à l’évaluation et la gestion des risques d’inondation ;
VU la circulaire du 12 mai 2011 relative à la labellisation et au suivi des projets Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) ;
VU le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le courrier d’intention de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre daté du 11 février 2022 à Monsieur le Président de l'Etablissement Public Territorial du Bassin (EPTB) Seine Grand Lacs, émettant le souhait d’adhérer au PAPI de la Seine et de la Marne franciliennes ;
CONSIDERANT l’avis favorable émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 16 mars 2022 ;
ENTENDU l’exposé de M. Laurent RICHARD, 1er Vice-Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE de confirmer l’engagement de la Communauté de Communes Gally Mauldre auprès du Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) et des autres acteurs de la Mauldre dans un groupement de commande visant à la réalisation d’études hydrauliques et hydromorphologiques menées à l’échelle du bassin-versant de la Seine Yvelinoise et notamment de la Mauldre.
Cette mission – dont le SMSO sera le coordonnateur - a pour objectif la construction de manière concertée d’un programme d’actions visant à réduire le risque inondation et la vulnérabilité du bassin de la Mauldre. 54/54
Ces études devront s’inscrire dans le cadre de la révision du PAPI de la Seine et de la Marne franciliennes. Des actions s’inscrivant dans le prolongement de ces études pourront également être inscrites.
AUTORISE Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
VI. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil communautaire se réunira mercredi 22 juin 2022 à 18h30 à la salle des fêtes de Maule.
VII. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur Le Président annonce l’hypothèse à l’étude pour la CCGM d’être labellisée Terres de Jeux 2024 ; celle-ci sera confirmée très prochainement.
L’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20h45.