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unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - annexe 20
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - 2023 11 0
unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - proces verbal du conseil communautaire du 19 octobre 2022 signe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gally Mauldre - proces verbal du conseil communautaire du 19 octobre 2022 signe)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
FL
AE dll Gally Mauldre
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU MERCREDI 19 OCTOBRE 2022 À 18H30
EN SALLE ANNEXE DU CONSEIL MUNICIPAL
A MAREIL SUR MAULDRE
PROCES-VERBAL
La séance est ouverte par Monsieur Patrick LOISEL, Président, qui précise que la délibération relative à la fixation des indemnités de fonction au Président, aux vice-Présidents et aux conseillers communautaires délégués est remise sur table, puis procède à l'appel.
L'an deux mille vingt-deux
Le mardi 19 octobre, à 18h30, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni à
la salle annexe du Conseil municipal à Mareil Sur Mauldre, en séance publique, sous la présidence de Patrick LOISEL, Président.
Présents :
Commune d'ANDELU : Olivier RAVENEL
Commune de BAZEMONT : Jean-Bernard HETZEL
Commune de CHAVENAY : Myriam BRENAC, Stéphane GOMPERTZ Commune de CRESPIERES : Adriano BALLARIN
Commune de DAVRON : Damien GUIBOUT
Commune de FEUCHEROLLES : Patrick LOISEL, Michel DELAMAIRE, Yves DEKEYREL Commune d'HERBEVILLE : Vincent GAY
Commune de MAREIL-SUR-MAULDRE : Nathalie CAHUZAC
Commune de MAULE: Laurent RICHARD, Olivier LEPRETRE, Sidonie KARM, Hervé CAMARD, Jean-Christophe SEGUIER, Caroline QUINET
Commune de MONTAINVILLE :
Commune de SAINT-NOM-LA-BRETECHE : Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard
PARFAÎT, Dominique GERBERT, Christine CAILLAT, Axel FAIVRE
Procurations :
- Martine DELORENZI à Jean-Bernard HETZEL
- Agnès TABARY à Adriano BALLARIN
- Katrin VARILLON à Michel DELAMAIRE
- Sylvie BIGAY à Olivier LEPRETRE
- Hajer RIVIERE à Sidonie KARM
- Eric MARTIN à Vincent GAY
-__ Christelle BARDEILLE à Christine CAILLAT
- Jean-Philippe ANTOINE à Karine DUBOIS
Excusé : Frédéric MUSILLAMI
Absents : Jérôme COTIGNY, William FALCHETTO
1/30 Gally Mauldre
I. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Madame Caroline QUINET est désignée à l'unanimité.
I. INFORMATION SUR LA DEMATERIALISATION DES CONVOCATIONS SUITE A LA LOI DU 27 DECEMBRE 2019 RELATIVE A L'ENGAGEMENT DANS LA VIE LOCALE ET À LA PROXIMITE DE L'ACTION PUBLIQUE
Monsieur Le Président rappelle brièvement les termes de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique concernant la dématérialisation des convocations qui devient la règle, précise ses avantages et demande aux conseillers communautaires s'ils désirent continuer à recevoir les dossiers par voie postale.
Aucun conseiller ne le demandant expressément, les envois des dossiers des Conseils communautaires se feront donc uniquement par voie dématérialisée à compter de la prochaine réunion.
II. ADOPTION DES PROCES VERBAUX DES CONSEILS COMMUNAUTAIRES DES 21 SEPTEMBRE 2022 ET 4 OCTOBRE 2022
Les procès-verbaux des 21 septembre et 4 octobre 2022 sont adoptés, sans observation.
IV. DECISIONS DU PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DECISION DU PRESIDENT N° 2022/15 DU 29 SEPTEMBRE 2022
Objet : Convention de remboursement de la rémunération des médecins membres du
Conseil Médical interdépartemental et des expertises médicales
Le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre,
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 2021-10-66 du 20 octobre 2021, portant délégation du Conseil Communautaire au Président, pour la durée de son mandat, afin de prendre toute décision concernant la préparation, là passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur au seuil de l'appel d'offre tel que défini au Code des marchés publics, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget
CONSIDERANT qu'il convient de signer une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France relative au remboursement de la rémunération des médecins membre du Conseil Médical interdépartemental et des expertises médicales,
2/30 So
CODE Gally Mauldre
DECIDE
Article 1 : De signer une convention avec le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France relative au remboursement de la rémunération des médecins membre du Conseil Médical interdépartemental et des expertises médicales, aux conditions suivantes :
Effet : 1° février 2022
Durée : elle prendra automatiquement fin si la mission de secrétariat du Conseil Médical n'est plus confiée au CIG, par dénonciation par l'une ou l’autre des parties sous réserve d'un préavis de 3 mois
Montant: coût moyen du dossier traité en séance (base du coût de la présence de 2 médecins par séance, ramené au nombre moyen de dossiers traités en séance constaté au 31/12 de l'année précédente), plus la rémunération du médecin président ramené au nombre de séance du Conseil Médical par année civile.
Remboursement des expertises diligentées par les instances du CIG : suivant l’état des sommes à rembourser au titre des vacations envoyé par le CIG
Frais de déplacement : Ceux afférents aux médecins sont à la charge du CIG
Le Centre Interdépartemental de Gestion adressera à la Mairie de Maule un état de recouvrement des frais, en fonction des vacations effectuées.
Article 2 : Ampliation de cette décision est faite à Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain- En-Laye et à Monsieur le Trésorier des Mureaux.
V. DELIBERATIONS
I. AFFAIRES FINANCIERES
Débat relatif au rapport Rapporteur : sur les orientations budgétaires de 2023 Michel DELAMAIRE Budget communautaire
[=
Monsieur Michel DELAMAIRE rappelle que le projet de loi de finances se trouve actuellement devant le Parlement et que les éléments sont en évolution quotidienne. Sur le plan méthodologique, il précise ici le choix d'un diaporama pour la suite de la séance dédiée au rapport sur les orientations budgétaires de 2023 pour la Communauté de communes.
3/30 PSE.
PE Mauldre
Débat d'Orientation Budgétaire
Année 2023
Conseil Communautaire du 19 octobre 2022
DIE Gally_ Mauldre Communauté de communes
Eléments de contexte national
|
| 4/30 CAE Gally Mauldre
Projet Loi de Finances 2023 : environnement
économique
* Taux de croissance en 2023 : + 0,9%, après une hausse de
+ 3,1% en 2022 (estimation)
Ÿ Inflation en 2023 + 4,2% par rapport à 2022 (estimation fin 2022 :
+ 5,3%) selon la LF
Ÿ Chômage en légère baisse pour atteindre 7,4% fin 2022
* Consommation des ménages en baisse de - 0,5% en 2022, après
une reprise en 2021
* Taux d'intérêt en hausse en 2023
Revalorisation des bases fiscales estimée à + 6,5% et à + 2,6%
pour la CFE, plus une estimation d'augmentation prudente de
+ 0,5% de la dynamique des bases.
|
KR
\
Galÿ Mauldre Voir pages 1 et 2 du ROB 3
Projet Loi de Finances 2023 : environnement
économique
DETTE PUBLIQUE
en milliards d'euros)
EEE] 202172 | Z021T3 | ZOZ1T4 | ZO22T1 | 202272
Ensemble des adm. publiques 2467,6 Z2509,0 25128 2552,5 2610,3
dont :
État 1994,1 2030,3 2034,1 2066,7 2119,+
Organismes divers d'adin. centrale 41,0 45,9 46,9 45,2 42,5
Administrations publiques locales 219,1 222,0 231,4 230,9 233,5
Administrations de sécurité sociale 213,4 210,8 200,6 209,7 214,9
“
See Voir page 3 du ROB 4
5/30 LE
Gallÿ Mauldre
Projet Loi de Finances 2023 : environnement
économique
“ Suppression sur 2 ans de la CVAE qui devrait être compensée
par une nouvelle fraction de TVA
“ Disparition complète en 2023 de la taxe d'habitation pour les 20%
restants au niveau national (60% sur notre territoire)
Y Maintien du gel de l'enveloppe globale de la DGF
* Maintien de l'enveloppe globale du FPIC en 2022. Les modalités de répartition de celle-ci imposent la prudence par une augmentation légère de 2%
Voir pages 3 et 4 du ROB
Eléments de contexte local
TI Pi Gaiiy VMauidre
Communauté de communes
6/30 SA Gall Gallÿ_ Mauldre
Cavraunaute SEX AAUICTE rmaunes
de l'exercice 2022 à la date du 01 octobre 2022
Estimé 2022
Dépenses de
gestion
Total dépenses de
fonctionnement
Recettes
courantes de
fonctionnement
Total recettes de
fonctionnement |
Résultat N-1
reporté
Résultat global
—
ME — Gally_ Mauidre
Résultats 2022
Sous réserve de la clôture définitive : ci-dessous les résultats
Réalisé 2021
39161
9 246
10 433
10 451|
1 206
BP 2022
9956
10 542
10 386
10 542
a
9 434
9 525.
10 401
10 557.
0
1 031
Réalisé
2021/2020
Voir pages 5 et 6 du ROB
+3,0%
+1,0%
Evolution des excédents de fonctionnement
depuis la création de la CC Gally-Mauldre
-14,4%
seulement hors
opérations
d'ordre)
CA | CA | CA CA CA CA CA CA CA CA
2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 | 2019 | 2020 | 2021 | 2022
Epargne de
gestion en K€
{opérations
réelles 72 |-20 | 504 | -142 | 522 | 183 | 381 542 | 1285 | 957
PME.
re ] Mautdre Voir page 8 du ROB
7/30 PT.
Gallÿ Mauldre
Investissements 2022 reportés en 2023
“ Des dépenses non réalisées et potentiellement reportées
en 2023 :
Etude :
* Etude énergétique des bâtiments : 12 K€
Travaux :
" Acquisition de la parcelle de Mort-Moulin : 1 380 K€
= Travaux GEMAPI de prévention des inondations au
Clos Bazin à Mareil-sur-Mauldre : 250 K€
subventionnables par ailleurs
“ Travaux divers sur la parcelle Davron : 12 K€
Voir pages 9 et 10 du ROB 9
Investissements 2022 renortés en 2023
Subventions d'équipement
IN AT iqueterie :
reste à charge pour la CCGM de 145 K€ pour un montant
de travaux de 400 K€ pour 2022 et subventionné à 70%
par le CD78.
« Particination aux travaux du parking de la Rriquetaria
* Participation aux travaux des abords de la gare de Saint-
Nom-La-Bretèche : : : 30 K€ (augmentation à prévoir en
2023)
ÿ Ainsi le taux de réalisation est de 51,9% en 2022 en
globalité et de 10% hors délégation de maitrise d'ouvrage
SMSO
Voir pages 9 et 10 du ROB 10
8/30 CS Gally Mauldre
Orientations pour la CC Gally-Mauldre
En préambule, il est à noter deux étapes majeures et prioritaires,
à savoir :
o le partage des conclusions des études en cours réalisées par
le Cabinet Cap Hornier pour le bilan des transferts et des
attributions de compensation et l'analyse rétrospective et
prospective des finances de la CCGM,
o l'élaboration d’un pacte fiscal et financier 2023 -— 2027
permettant notamment de choisir le mode de répartition du
FPIC pour 2023 et les années suivantes.
PS. Galtÿ Mauldre :
= Voir page 11 du ROB ”
Orientations pour la CC Gally-Mauldre (suite)
Ce pacte fiscal et financier s'appuiera sur deux éléments
indispensables à son élaboration :
“ les études précitées du Cabinet Cap Hornier
= le diagnostic fiscal et financier de chacune des 11
communes-membres de la Communauté de Communes
Gally-Mauldre
SE
Gallÿ_Mautdre Voir page 11 du ROB +
9/30 ZE Gallÿ Mauldre
Contenu du diagnostic fiscal et financier des
communes membres
+ Le diagnostic fiscal et financier communal comprend une
analyse rétrospective et prospective du/des budgets de la
commune en yÿ intégrant les objectifs de gestion et la
programmation d'investissement souhaités par la
commune.
e Son objectif est de mettre en évidence les particularités
de chaque territoire communal afin que les dispositions du
pacte fiscal et financier viennent servir la dynamique de
projet de chaque entité du bloc communal (communes et
EPCI).
ft
Pi
Gallÿ_Mauture
12
Orientations noour la CC Gally-Mauldre
hypothèses retenues en matière de fonctionnement
22 EE. Liz .
tercomimunaité + Dotation de Compensatior | 1
professionnelle : stabilité de 2023 à 2025
Ÿ Maintien du niveau de la CVAE de 2022, dans l'attente des
modalités de compensation
Ÿ FPIC : +2 % de 2023 à 2025 chaque année pour
l'ensemble intercommunal (communes + intercommunalité)
Ÿ Charges à caractère général : prise en compte d’une
hausse de + 8% sur les charges à caractère général pour
tenir compte de l'inflation et de la hausse du coût de
l'énergie
14
Voir pages 13 et 14 du ROB
10/30 PIE Gally Mauldre
Madame Myriam BRENAC précise ici que la commune de CHAVENAY pourrait bénéficier de laide de l'Etat concernant la hausse du coût de l'énergie.
En euros
| Evolution du prélèvement de péréquation FPIC jusqu'en 2024
250Q 000
2000 000
1300 000
1000 000
500 000
2014 2015 2016 2017 2018 21019 2020 2021 2022 2029 2024
1
Émis ['Mauldre En hachuré : estimation
Evolution de la DGF de 2014 à 2024
En euros
1400 000
1200 000
1000 006
800 00
600 000
400 000
200 000 7 7
2 CA
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2014
8 Dotation d'intercommunalité Æ Ootation de compensation des groupements de communes
Æ #
6 Gall Mauldre En hachuré : estimation
INVVOVOVVWVWÇÇÇÇÇ,Çç,ÇçÇ,U,uUwU&E
VIII
11/30 Gally Mauldre
Orientations pour la CC Gally-Mauldre
hypothèses retenues en matière de fonctionnement (suite)
Masse salariale en augmentation prévisible en 2023 de + 11%
s'expliquant par :
nn
o 2 recrutements en année pleine (chargée de communication, chargée des assemblées)
o Intégration en année pleine des activités accessoires (dont certaines temporaires) ainsi que de la mutualisation de deux services (informatique, équipements culturels-jeunesse-sport)
o Réformes imposées par l'Etat (hausse du point d'indice) et hausse du
SMIC en année pleine
‘4
9.
Galy_ Mautdre 17 Voir pages 13 et 14 du ROB
Hypothèse d'investissements nouveaux en 2023
* Etude et acquisition du terrain sur la zone du Moulin à
Mareil-sur-Mauldre
* Approfondissement des études pour le terrain de la gare de
Maule
= Poursuite des études pour la rénovation du centre de loisirs
de Maule et choix d’un scénario (pacte fiscal et financier)
* Réhabilitation du terrain synthétique de Feucherolles et
création ou transformation de terrains de football à
Mareil-sur-Mauldre/Maule et Saint-Nom-La-Bretêche (pacte
fiscal et financier)
_ + Fonds de concours à déterminer (pacte fiscal et financier)
Gallÿ_ Mauidre I EMEDIGrE Voir page 12 du ROB 18
12/30 “=
è PE mt”
Gally_ Mauldre
Monsieur Michel DELAMAIRE précise que ces projets de nouveaux investissements devront bien entendu être préalablement validés par chaque commune concernée.
Hypothèse d'investissements nouveaux en 2023 (suite)
» Mise en place du PCAET
= Installation de colonnes enterrées à Mareil-sur-Mauldre
» Travaux divers dans les centres de loisirs
» Transport :
* Etudes en vue de la réalisation d’une ou deux action(s)
du Schéma Directeur des Liaisons Douces
" Quelques travaux de traçage et de signalétique
(aménagements « tactiques »)
* Au stade des orientations budgétaires :
* En 2023 : il sera opportun de recourir à un emprunt
7" #_ afin de financer les investissements pour un Fe montant de 500 KE. Voir pages 12 et 17 du ROB »
Eléments de prospective
TI Gally_Mauldre
Communauté de communes AE Gally_Mauldre
| Evolution de l'épargne de gestion
En K€
1400
10000 | _.
4 |} 8000 4 f 1006
o F 80C
6000 1 L 600
[|
FU 4000 L PE 400 / (
[1 200
2000 - É
A 0 F: , EL FE
0 cd F -200
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
mmRecettes courantes mm Dépenses de gestion
Epargne de gestion —-\iveau épargne plancher souhaitable
ce #
7 LT = A : | : Galÿ Maude En hachuré : estimation voir page 19 du ROB 21
d'investissement
En milliers d'euros
( Orientations pluriannuelles en matière
4 000
3 500 0
| 3 00C F
é SUU ÿ
2000 È
1500 ÿ A 892
1 C00 A 709 b 7
500 À 238 A-52 A130 F) /) A67 A199 A114 t : : F | 2
mi. Mt mt Mt Ms = ln . HE £
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Programme d'investissement MB Recettes (subventions, FCTVA....)
“# = Î Besoin de financement
Gally_Mauldre
Voir page 19 du ROB
14/30 SE Gally Mauldre
Hypothèse de projection en intégrant les
orientations 2023 et 2024
En K€ 2020 | 2021 | 2022 | 2023 2024
Epargne de gestion 542 | 1290 967 258 218
Besoin de financement -52 130 332 2 082 892 des investissements
Emprunt contracté 0 0 0 500 100
Fonds de roulement fin 913 1977 | 2677 | 1 349 743 d'année
Capacité de 0 0 0 1,9 2,8
désendettement en
années
Cette capacité de désendettement reste très vertueuse compte tenu d’un
objectif de bonne gestion de 5 ans maximum (l’Etat a considéré la limite acceptable à 10 ans maximum pour les collectivités territoriales)
AL Voir page 19 du ROB 23 — uldre Gallÿ Ma
Questions / Débat
15/30 LE Gally Mauldre
Monsieur Le Président remercie Monsieur Michel DELAMAIRE pour cette présentation qui prouve le dynamisme, les projets et la rigueur dans la gestion des finances de la Communauté de communes puis laisse la parole aux conseillers.
Aucune question n'étant posée, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2312-1 ; VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la toi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;
VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République, notamment en son article 107 ;
VU la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018 introduisant de nouvelles règles concernant le débat d'orientation budgétaires, notamment en son article 13-Il ;
CONSIDERANT que dans les deux mois précédant ie vote du budget, le Président doit présenter au Conseil communautaire un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que sur les dispositions programmatrices du budget communautaire ;
CONSIDERANT que ce rapport donne lieu à un débat au Conseil communautaire, dont il est pris acte par délibération spécifique ;
CONSIDERANT le rapport joint aux convocations des Conseillers communautaires ; CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 12 octobre 2022 :
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget,
Annie =
APTÉS €
PREND ACTE de la tenue d'un débat relatif au rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que sur les ANiennei Hinne nrnnraommatrinne subi tn ra = 9Nn979 UIOPUOSIUVUSIIS MI UUYIGITITIAUILCTO au budget Commun autaire pour t exercice LULYJ.
DIT que le rapport relatif au DOB 2023 sera communiqué aux communes membres de la CC ainsi qu’au représentant de l'Etat dans le Département.
DIT que le rapport relatif au DOB 2023 figurera sur le site internet de la CC Gally Mauldre.
IN
Décision modificative N°1 du budget communautaire Rapporteur: 2022 Michel DELAMAIRE
Monsieur Michel DELAMAIRE rappelle que cette décision modificative est en partie technique avec trois dépenses nouvelles à inscrire au budget (subvention à l'association Les Cyclotouristes de la Maulidre, augmentation au montant dune provision pour creances douteuses suite au passage à la M57 et augmentation de la subvention culturelle versée annuellement au cinéma) et une recette supplémentaire (baisse du FPIC) qui va permettre de financer la quasi-totalité de ces dépenses.
16/30 Æ “
Æ”
Gally_ Mauldre
A la question de Monsieur Laurent RICHARD sur la date de notification du montant du FPIC pour 2022, Monsieur Le Président répond qu'il s’agit du 4 août 2022 puis procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi 92-125 du 6 février 1992 ;
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n° 2022-03-15 du 23 mars 2022 portant adoption du Budget Primitif 2022 de la CC Gally Mauldre ;
CONSIDERANT qu'il convient d'adopter une décision modificative N°1 du budget communautaire 2022 ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 12 octobre 2022 ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DÉLAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
ADOPTE par chapitre la décision modificative N°1 suivante du budget communautaire 2022 :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
- Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante + 17 300,00 €
Article 65748 — Autres personnes de droit privé + 300,00 € Article 6573641 - Etablissements à caractère industriel et commercial + 17 000,00 €
- Chapitre 014 — Atténuations de produits - 17 574,00 € Article 7392221 — Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales - 17 574,00 €
- Chapitre 68 — Dotations aux provisions + 274,00 € Article 6817 — Dotations aux provisions pour dépréciation des
actifs circulants + 274,00 €
Total dépenses de fonctionnement + 0,00 €
SOLDE FONCTIONNEMENT 0,00 €
17/30 _ !
Gally Mauldre
IC
Constitution d’une provision pour créances douteuses — Rapporteur : exercice 2022 Michel DELAMAIRE
Monsieur Michel DÉLAMAIRE précise qu'il s’agit d’acter par délibération la constitution d’une provision pour créances douteuses dans le cadre de la mise en place de la M57 pour l'année 2022.
Monsieur Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes,
Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la
République ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2321-2 ;
CONSIDERANT que la provision pour créances douteuses est calculée sur la base de 15% du montant des titres émis jusqu’en N-2 non soldés en N ;
CONSIDERANT que l'état de provisionnement des créances au 20 septembre 2022, transmis par le comptable public, fait apparaître des sommes dont le recouvrement est potentiellement compromis ; et que le montant de la provision à constituer s'élève à 631,26 €, sachant que la CC Gally-Mauldre dispose déjà d’une provision de 357,93 €;
CONSIDERANT avis favorabie unanime émis pat ia Commission Affaires Généraies et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 12 octobre 2022 ;
EPisnnmemz de Rfnanminuuxe Rime ME ARAAIDE mme Un mm mm rem mr min, lle mu IÉEAPUSE UC IVIUTISIQUT IVHICTIET DÉLAUVIAIRE, LUTISCINET LUITHTIUTIAULANE UCIEUUC ET
charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE de constituer une provision pour créances douteuses pour un montant total de 273.33 € au titre de l'exercice 2022, sachant qu'elle dispose déjà d’une provision de 357,93 €.
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2022, chapitre 68, compte 6817.
PRECISE que cette provision sera ajustée annuellement en fonction du risque.
DIT que la collectivité est autorisée à reprendre la provision ainsi constituée, à hauteur du montant des créances admises en non-valeur sur les exercices suivants.
18/30 2 Gally_Mauldre
1B
Reversement de la taxe d'aménagement par les Rapporteur : communes Michel DELAMAIRE
Monsieur Michel DELAMAIRE rappelle que toutes les communes ont reçu l'information sur le fait de devoir délibérer impérativement sur les modalités et conditions de reversement aux EPCI d’une part de la taxe d'aménagement qui est perçue par les communes, lorsque les aménagements ou permis de construire délivrés entrainent un impact sur les infrastructures gérées par l’intercommunalité (eau, assainissement, voirie...). Pour la Communauté de Communes Gally-Mauldre il n’y a à ce jour qu'une infrastructure : la piste cyclable entre Chavenay et Feucherolles. Afin de répondre aux exigences de la loi, Monsieur Michel DELAMAIRE propose de délibérer en fixant un taux à 0% en sachant que ce taux pourra être réexaminé s'il y avait dans le cadre des investissements réalisés un impact sur les infrastructures gérées par l'intercommunalité.
Monsieur Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'article 109 de la Loi de Finances pour 2022,
VU l'article L. 331-2 du Code de l'Urbanisme,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes ne possède pas pour l'instant d'équipements publics susceptibles d'être financés par la taxe d'aménagement, CONSIDERANT que la Communauté de Communes délibèrera s’il devient nécessaire de financer un équipement public communautaire qui rentre dans le champ d'application de la taxe d'aménagement,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 12 octobre 2022 ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en charge de la présidence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE d’instituer à compter du 1° janvier 2022 le reversement obligatoire de la taxe d'aménagement par an par chaque commune membre à la communauté de communes.
FIXE pour 2022 et pour 2023 le taux de reversement à 0%.
IG
Subvention d'équipement pour des travaux réalisés Rapporteur : dans Faccueil de loisirs de Chavenay — année 2022 Michel DELAMAIRE
Monsieur Michel DELAMAIRE rappelle qu'il s’agit d’un complément à ce qui avait été prévu au budget primitif 2022 compte tenu du coût des travaux plus élevé.
Monsieur Le Président procède au vote.
19/30 TE Gally_Mauldre
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le Budget Primitif 2022 de la Communauté de communes Gally Mauldre adopté par délibération du 23 mars 2022 ;
CONSIDERANT les conventions d'utilisation partagée de locaux conclues entre la commune de Chavenay et la CC Gally Mauldre, pour son accueil de loisirs,
CONSIDERANT que les travaux d'investissements 2022 de l'accueil de loisirs de Chavenay ne peuvent pas être pris en charge par la CC Gally Mauldre, le bâtiment n'étant pas transféré à l'actif de la CC car étant en utilisation partagée,
CONSIDERANT qu'il convient d'attribuer un complément de subvention d'équipement pour la réalisation de ces travaux d'investissement, au prorata de leur taux d'utilisation en accueil de loisirs ;
CONSIDERANT favis favorable unanime par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 12 octobre 2022 ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur Michel DELAMAIRE, Conseiller Communautaire délégué en chargé de la présidéence de la Commission des Affaires Financières, rapporteur du budget,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
ATTRIBUE un complément de subvention d'équipement à la commune de Chavenay pour la réalisation de travaux d'investissement dans son accueil de loisirs au titre de l’année 2022 pour le montant de 8 000 €.
IT #+ ssh #i “ cn ti A fnnt ittA ! DIT que cette subvention sera versée sur présentation des factures acquittées par les
communes et, pour les locaux partagés, au prorata de leur taux d'occupation en tant qu’accueil de loisirs.
Débat relatif au rapport Rapporteur :
sur les orientations budgétaires de 2023 Patrick LOISEL Budget de la régie communautaire du Cinéma
Les 2 Scènes
=
Monsieur Le Président reprend les termes du rapport d’orientations budgétaires transmis à l'ensemble des conseillers communautaires.
Monsieur Laurent RICHARD souhaite apporter les précisions suivantes : concernant l'embauche d'un agent pour la distribution du programme du cinéma, ce poste sera supprimé lorsque le projiectionniste aura obtenu son permis de conduire. Concernant le proiecteur à changer, celui-ci sera largement financé par les réserves et les aides reçues. Enfin, il précise que les entrées devraient être plus importantes en 2023 si l'on considère les propos tenus par le Directeur de la Fédération des cinémas français qui explique une mauvaise année 2022 en raison du peu de blockbusters à l'affiche, hormis Top Gun comme l'a indiqué le Président, mais l’année 2023 devrait voir l'arrivée de superproductions américaines.
20/30 Re
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Gally Mauldre
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L2312-1 ;
VU la loi N°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
VU la loi d'orientation N°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration Territoriale de la République ;
VU la loi N°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation du Territoire de la République, notamment en son article 107 ;
VU la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 du 22 janvier 2018 introduisant de nouvelles règles concernant le débat d'orientation budgétaires, notamment en son article 13-I ;
CONSIDERANT que dans les deux mois précédant le vote du budget, le Président doit présenter au Conseil communautaire un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que sur les dispositions programmatrices du budget annexe de la régie du cinéma ; CONSIDERANT que ce rapport donne lieu à un débat au Conseil communautaire, dont il est pris acte par délibération spécifique ;
CONSIDERANT le rapport joint aux convocations des Conseillers communautaires ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 12 octobre 2022 :
ENTENDU l'exposé de Monsieur Patrick LOISEL, Président ;
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
PREND ACTE de la tenue d’un débat relatif au rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette ainsi que sur les dispositions programmatrices du budget de la Régie communautaire du Cinéma Les 2 Scènes pour l'exercice 2023 ;
DIT que le rapport relatif au DOB 2023 de la Régie communautaire du Cinéma Les 2 Scènes sera communiqué aux communes membres de la CC ainsi qu’au représentant de l'Etat dans le Département ;
DIT que le rapport relatif au DOB 2023 de la Régie communautaire du Cinéma Les 2 Scènes figurera sur le site internet de la CC Gally Mauldre.
21/30 DE Gally_Mauldre
2 ? it privé Rapporteur : ESS d'agents contractuels de droit privé pour le Patrick LOISEL
Monsieur Le Président explique qu’une nouvelle délibération doit être prise dans la mesure où il est nécessaire de recruter temporairement un agent pour effectuer la distribution mensuelle du programme du cinéma et procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU les articles L2221-1 à L 2221-10 et R2221-1 à R 2221-52 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;:
VU le code du travail ;
VU la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique ;
VU la délibération adoptée le 8 janvier 2013 créant une régie communautaire du cinéma de Maule qui dispose d’une autonomie financière et d’un budget distinct, et qualifiant cette régie de service public à caractère industriel et commercial ;
VU la délibération 2022-09-59 du 21 septembre 2022 autorisant l'engagement des agents contractuels du cinéma et listant les emplois concernés ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de modifier cette liste pour ajouter un agent qui effectuera la distribution mensuelle des programmes.
CONSIDERANT lavis favorabie unanime émis par là Commission Affaires Généraies Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 12 octobre 2022 ;
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Après en avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE l'engagement d'agents contractuels de droit privé pour assurer le bon fonctionnement du cinéma intercommunal Les 2 Scènes.
PREVOIT l'ouverture des crédits nécessaires au budget de la régie communautaire du cinéma.
LISTE comme suit les emplois concernés à compter du 1° novembre 2022 :
1 directeur à temps complet
- 1 technicien de cinéma qualifié à temps complet
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2 agents d'accueil à temps partiel
1 agent à temps partiel pour la distribution mensuelle des programmes du cinéma 1 agent en activité accessoire
22/30 \ —— Gally Mauldre
Il. AFFAIRES FINANCIERES -— EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS, CLSH, ACTIONS EN FAVEUR DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DES SENIORS
1 Autorisation de signature d’une convention Rapporteur: d'objectifs et de financement - prestation de Nathalie CAHUZAC service Accueil de Loisirs Sans Hébergement -
pour la commune de Saint Nom la Bretêche
Madame Nathalie CAHUZAC rappelle qu'il convient de délibérer afin d'approuver la signature d'une convention d'objectifs et de financement qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la prestation de service accueil de loisirs sans hébergement entre la CAF et la commune de Saint Nom la Bretêche.
Monsieur Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que la Convention d'objectifs et de financement de la commune de Saint Nom la Bretèche ne peut être signée que par demande expresse de la Communauté de Communes Gaily Mauldre en qualité de gestionnaire Alsh,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 12 octobre 2022 ;
ENTENDU l'exposé de Madame Nathalie CAHUZAC, vice-Présidente déléguée aux
équipements culturels et sportifs, CLSH, actions en faveur du sport, de la jeunesse et des séniors,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE la signature de la convention d'objectifs et de financement de la commune de Saint Nom la Bretêche,
AUTORISE Monsieur Le Président à signer cette convention ainsi que les pièces justificatives jointes à la présente convention.
23/30 LE sr _—_—_— Gally Mauldre
IV. AFFAIRES GENERALES
ES
Fixation des indemnités de fonction au Rapporteur : Président, aux vice-Présidents et aux conseillers Patrick LOISEL communautaires délégués
Monsieur Le Président rappelle que compte tenu du nombre de vice-Présidents (5 au lieu de 6) et des 2 conseillers délégués, l'enveloppe globale et les taux ont dû être revus puis procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU l'article 5211-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux,
VU la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU le décret n°2004-615 du 25 juin 2004,
VU larrêté préfectoral fixant à 34 membres le nombre de Conseillers titulaires à la
Communauté de Communes Gally Mauildre,
VU l'arrêté préfectoral n°2012181-0004 en date du 29 juin 2012 portant création de la
Communauté de Communes Gally Mauldre entre les communes d'Andelu, Bazemont,
Chavenay, Crespières, Davron, Feucherolles, Herbeville, Mareil-sur-Mauidre, Maule,
Montainville et Saint-Nom-la-Bretèche, totalisant une population de plus de 22 000 habitants,
VU la délibération n°2021-10-64 du 20 octobre 2021 fixant à 6 le nombre de vice-présidents
de la Communauté de Communes,
VU les arrêtés du Président n°09/2021 et n°10/2021 en date du 17 novembre 2021 confiant
délégation à deux conseillers communautaires, Messieurs Michel DELAMAIRE et Olivier
RAVENEL.,
VU la délibération n°2022-09-58 en date du 21 septembre 2022 modifiant le nombre de vice-
Présidents et la composition du Bureau,
CONSIDERANT que les lois précitées déterminent les conditions dans lesquelles peuvent être
attribuées les indemnités de fonction des élus locaux et notamment des Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI),
CONSIDERANT qu'il convient, en conséquence, de moduler les taux correspondants,
CONSIDERANT l'avis favorable du Bureau communautaire réuni le 11 octobre 2022,
Entendu l'exposé de M. Patrick LOISEL, Président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
FIXE à 63,30 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique (1027) le montant mensuel brut attribué au Président.
24/30 Gallÿ Mauldre
FIXE à 23,17 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle
indiciaire de la Fonction Publique (1027) le montant mensuel brut attribué à chacun des cinq vice-présidents.
FIXE à 6,00 % du montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique (1027) le montant mensuel brut attribué à chacun des deux conseillers communautaires délégués.
DIT que les indemnités du Président, des vice-Présidents et des deux conseillers communautaires Messieurs Michel DELAMAIRE et Olivier RAVENEL seront régularisées avec effet au 21 septembre 2022.
DIT que les montants de ces indemnités suivront automatiquement l'évolution de l'indice 1027 précité et seront, sauf délibération ultérieure, valables pendant toute la durée du mandat communautaire. L'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Communautaire est récapitulé dans le tableau annexé à la présente délibération. DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget des exercices concernés.
TABLEAU ANNEXE A LA DELIBERATION
RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS
FONCTIONS | NOM ET % par rapport u l'indice
PRENOM Brut 1027
Monsieur le Président Patrick LOISEL 63,30 % 2 548,16€
1°" Vice-président Gilles STUDNIA 23,17 % 932,71€
2ème Vice-président Adriano BALLARIN 23,17 % 932,71€
3ème Vice-président Myriam BRENAC 23,17 % 932,71€
4ème Vice-président Jean-Bernard HETZEL | 23,17 % 932,71€
5ème Vice-président Nathalie CAHUZAC 23,17 % 932,71€
Conseiller communautaire délégué | Michel DELAMAIRE 6,00 % 241,53
Conseiller communautaire délégué | Olivier RAVENEL 6,00 % 241,53€
TOTAL 7 694,79€
25/30 SE Gally Mauldre
V. AFFAIRES GENERALES -— ENVIRONNEMENT / AMENAGEMENT / DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
1 Signature d’un avenant à la convention d'adhésion Rapporteur : « Petites Villes de Demain » avec l'Etat et la commune de Adriano BALLARIN Maule
Monsieur Adriano BALLARIN rappelle qu'une convention d'adhésion « Petites Villes de Demain » (PVD) a été signée entre l'Etat, la commune de Maule et la Communauté de communes Gally-Mauldre, qu’un recrutement mutualisé d'un chef de projet PVD / CRTE devait s'opérer, que celui-ci n'ayant pu se concrétiser, il convient alors de signer un avenant à la convention.
Monsieur Laurent RICHARD précise que la commune de Maule est toujours en recherche active d’un chef de projet PVD.
Monsieur Le Président procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée,
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'Administration lernitoriale de la République,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le programme Petites Villes de Demain prévu pour dynamiser les communes de moins de 20 000 habitants exerçant un rôle de centralité ;
VU ia iabelisation Petites Vilies de Demain de la cominune de Mauie, en date du 28 déceinbré
2020 ;
VU la convention « Petites Villes de Demain » signée le 27 mai 2021 CONSIDERANT qu'il convient de modifier l'article 1 fixant le délai de la convention initiale afin de la prolonger de 10 Mois.
CONSIDERANT qu'il convient de modifier l’article 3 de la convention fixant le portage du programme, afin que celui-ci soit assuré uniquement par la commune de Maule CONSIDERANT qu'il convient de modifier l'article 5 de la convention afin de porter la durée de celle-ci à 28 mois.
CONSIDERANT qu'il convient de signer avec l'Etat et la commune de Maule un avenant à la convention d'adhésion au programme Petites Villes de Demain ;
CONSIDERANT le projet d'avenant à la convention d'adhésion annexé à la présente délibération ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 12 octobre 2022 ;
ENTENDU l'exposé de M. Adriano BALLARIN, vice- Président en charge du Développement Economique et de l'Aménagement,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE l'avenant à la convention d'adhésion au dispositif Petites Villes de Demain de la commune de Maule, annexé à la présente délibération, modifiant les articles 1,3 et 5 de la convention initiale concernant la durée de la convention et le portage du programme.
26/30 ZA Gallÿ Mauldre
AUTORISE le Président à signer cette convention ainsi que tout document pris pour son exécution.
IN
Rapport annuel d’activités 2021 Rapporteur : association GeM Emploi Adriano BALLARIN
Monsieur Adriano BALLARIN rappelle le partenariat existant entre la Communauté de communes Gally-Mauldre et l'association GeM Emploi qui a permis la conclusion entre 2015 et 2019 d'environ 240 contrats (stages, alternances, recherches d'emploi...) et la relance du salon Jobwin. Il ajoute que cette association propose désormais des permanences notamment à Maule, Feucherolles et Saint-Nom-la-Bretêche.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT qu'il convient de prendre acte du rapport d'activités 2021 de l’association GeM Emploi.
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 12 octobre 2022 ;
ENTENDU l'exposé de M. Adriano BALLARIN, vice- Président en charge du Développement
Economique et de l'Aménagement,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport annuel d'activité 2021 de l'association GeM Emploi.
IC Rapport annuel d'activités 2021 AQUAVESC Rapporteur : Jean-Bernard HETZEL
Monsieur Jean-Bernard HETZEL rappelle qu'il s’agit d’un syndicat en charge de la production, du traitement et de la distribution d’eau portable et que seule la commune de Chavenay est concernée pour la Communauté de communes Gally-Mauldre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre acte du rapport d'activités 2021 d'AQUAVESC,
CONSIDERANT flavis favorable unanime par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 12 octobre 2022 ;
27/30 CAE. 2 Gally Mauldre
ENTENDU l'exposé de M. Jean-Bernard HETZEL, vice-Président délégué à l’environnement, au développement durable et à l'instruction du droit des sols,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport d'activité d'AQUAVESC pour l’année 2021.
1B
Rapport annuel d'activités 2021 HYDREAULYS Rapporteurs :
Patrick LOISEL
Monsieur Jean-Bernard HETZEL précise que ce syndicat concerne les communes de Crespières, Davron, Feucherolles, Chavenay et Saint-Nom-la-Bretêche et gère notamment la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Protection contre le risque d'Inondation (GEMAP1).
Monsieur Le Président informe que depuis 2020 aucun appel n'a été fait sur ce syndicat et indique qu'une récente relance a été réalisée pour qu'il puisse intervenir en amont ou en aval en faveur de la Communauté de communes Gally-Mauldre.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L5211-39,
CONSIDERANT qu'il convient de prendre acte du rapport d'activités 2021 d'HYDREAULYS,
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 12 octobre 2022 ;
ENTENDU l'exposé de M. Jean-Bernard HETZEL, vice-Président délégué à l'environnement, au développement durable et à l'instruction du droit des sols et de M. Patrick LOISEL, Président,
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport d'activité d'HYDREAULYS pour l’année 2021.
28/30
Jean-Bernard HETZEL LP. Gally Mauldre
VI. POLITIQUE GEMAPI
=
Transfert de la compétence GEMAPI Rapporteur : au Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO) Patrick LOISEL et désignation des représentants de la CCGM
au sein des instances du SMSO
Monsieur Le Président précise que le fait d'adhérer au SMSO est important pour la Communauté de communes Gally-Mauldre notamment au niveau de l'accompagnement technique sur certains dossiers pour les communes d'Andelu, Bazemont, Herbeville, Montainville, Mareil sur Mauldre et Maule, puis procède au vote.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loi n° 2014-58 du 27 Janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM)
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 64 et 76 ;
VU la loi n°2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la GEMAPI ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 5214-16 et L.5214-21 ;
VU les missions définies au 1°, 2°, 4°, 5° et 8° du | de l’article L.211-7 du code de
l'environnement ; “
VU les statuts du SMSO), Et PA
VU les statuts de la Communauté de communes Gally-Mauldre,
CONSIDERANT que la Communauté de communés,a là possibilité d’adhérer : - Pour la compétence GEMAPI, pour les communes d’Andelu, Bazemont, Herbeville, Montainville, Mareil sur Mauldre, Maule pour leur territoire situé sur le bassin-versant de la Mauldre et affluents,
CONSIDERANT que les statuts du SMSO prévoient que la composition du comité syndical est définie de la manière suivante :
- Deux délégués titulaires par membre, pour la tranche de population comprise entre 1 et 49 999 habitants ;
- Un délégué titulaire supplémentaire par membre pour chaque tranche entamée de 50 000 habitants ;
CONSIDERANT que les statuts du SMSO prévoient que chaque membre désigne, pour chaque délégué, un suppléant appelé à siéger, avec voix délibérative, en cas d'empêchement du titulaire ;
CONSIDERANT l'avis favorable unanime émis par la Commission Affaires Générales et Financières, Relations institutionnelles extérieures et politique GEMAPI réunie le 12 octobre 2022 ;
ENTENDU l'exposé de Monsieur Le Président,
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
29/30 — 44
Gally Mauldre
APPROUVE l'adhésion au SMSO pour la compétence GEMAPI, pour les communes d'Andelu, Bazemont, Herbeville, Montainville, Mareil sur Mauldre, Maule pour leur territoire situé sur le bassin-versant de la Mauldre et affluents, à compter de la signature de l'arrêté préfectoral validant cette adhésion ;
DESIGNE les représentants suivants au sein du comité syndical du SMSO :
Titulaires Suppléants
Nathalie CAHUZAC Eric MARTIN
Laurent RICHARD Jean-Bernard HETZEL
AUTORISE Monsieur Le Président de la Communauté de Communes Gally-Mauldre à signer tous documents afférents à cette adhésion.
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VI. DATE ET LIEU DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil communautaire se réunira mercredi 14 décembre 2022 à 18h30 à Feucherolles.
VII. QUESTIONS DIVERSES
Aucune question n'étant formulée et l’ordre du jour étant épuisé, le Président lève la séance à 20h10.
Le secrétaire de séance
Caroline QUINET
Le President
Patrick LOIS
CALE
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