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Déliberation - Achat Terrain Fontaine Basse
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Peyreleau.
Lien du pdf (Déliberation - Achat Terrain Fontaine Basse)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
Département
AVEYRON
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents Qui ont pris
au En part à la
Conseil exercice | Délibération
Municipal
7 6 .
Date de la
Convocation
15/05/2024
Date d’affichage
15/05/2024
Objet de
Délibération
délibération relative
à un achat au profit
de la commune
Acte rendu exécutoire
après dépôt en sous-
préfecture de Millau le
15/05/2024
et publication du
15/05/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
___S DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DE LA COMMUNE de PEYRELEAU
12720
Séance du mardi 21 mai 2024
N°20240521-05
L’an deux-mille-vingt-quatre et le mardi vingt et un mai à 17h30 heures, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni
au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous
la
présidence de Alain ROUGET.
Etaient présents
ROUGET Alain, ESPINASSE Joël, PELLET Bernard, JULIEN Christian, Absents : PEIRS Virginie donne procuration à Christian JULIEN, VALGALIER Jessie,
À été nommée secrétaire : ESPINASSE Joël
Vu la nécessité de procéder à la pérénisation des ressources en Eaux et de protéger
le
site autour de la Fontaine Basse ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29,
L. 2122-21 et L. 2241-1 ;
Le Conseil Municipal,
APPROUVE l’achat de la parcelle cadastrée comme suit :
Parcelle section AB n°13 d’une surface de 128 m°
Parcelle Section AB N°16 d’une surface de 212 m°
Appartenant à M. LOIRETTE André au prix de 300 €
Étant précisé que les frais d’acte et de géomètre seront à la charge de la Commune
de
Peyreleau.
Le Conseil Municipal,
PRECISE
- qu’un acte en la forme administrative sera établi conformément à
l’article L 1311-13 CGCT avec l’assistance d’Aveyron ingénierie ;
- que tous les frais engagés par la commune pour l’établissement de cet
acte resteront à sa charge, notamment les frais de géomètre (s’il y a lieu)
et de rédaction d’acte.
AUTORISE
e Le 1° adjoint à signer l’acte correspondant en tant que représentant de la
commune étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l’acte,
e Le maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette
délibération.
Fait et délibéré à PEYRELEAU, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Accusé de réception en préfecture
012-211201801-20240521-20240521_05-DE
Reçu le 27/05/2024