Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign SG financ 11 2023 du 090223

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign SG financ 11 2023 du 090223 Document publié le Vendredi 10 février 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign SG financ 11 2023 du 090223)Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Démocratie, Ex PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalisé Fraternité

ARRÊTÉ N° 11-2023

signé par :

Mme Françoise SOULIMAN

Préfet d'Eure-et-Loir

le 9 février 2023

Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire

à M. Yann GERARD,

Secrétaire Général de la Préfecture d'’Eure-et-Loir

28- Préfecture d'Eure-et-Loir

SICPPAT - PCA

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 8h00-12h30 / 14h00-16h15 (le vendredi : 16h00)

Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir.gouvifr, rubrique "Démarches administratives"

LrIEEM

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à

M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L 221-2 mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

Vu le code des marchés publics,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment, son article 34,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat et portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 28 octobre 2019, portant nomination de M. Xavier LUQUET, en qualité de sous-

préfet de l'arrondissement de Dreux,

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 22 juillet 2022, portant nomination de M. Yann GERARD, Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2G-2022 du 29 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Yann GERARD, secrétaire général de la Préfecture d'Eure- et-Loir,Vu l'arrêté préfectoral n° 42-2022 du 25 octobre 2022 portant organisation des services de la

Préfecture d'Eure-et-Loir,

VU la note de service n° 16/2022 du 8 septembre 2022, portant affectation de Mme Djamila ADJEROUD-BERAULT à la Direction de la citoyenneté, bureau du contentieux interministériel

et des titres, à compter du 1° septembre 2022,

Vu la note de service n° 21/2022 du 26 décembre 2022 portant affectation de Mme Marie

GAILLARD en tant que cheffe du bureau de la légalité et des élections, à compter du 1° janvier

2023,

Vu la note de service n° 3/2023 du 1” février 2023, portant affectations à la Préfecture d'Eure-

et-Loir - bureau des finances locales à la Direction des relations avec les collectivités locales- :

de Mme Armelle VERBIST, en tant que Cheffe de bureau, et de Mme Laurence TANTON, à

compter du 1“ février 2023,

ARRÊTE

Article 1° :

L'arrêté préfectoral n° 2G-2022 du 29 août 2022 portant délégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire à M. Yann GERARD, secrétaire général de la Préfecture d'Eure-

et-Loir, est abrogé.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, à l'effet de signer tous documents nécessaires à l'engagement comptable, à la liquidation des créances, au mandatement des dépenses, et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de l'Etat pour lesquels une délégation n'a pas été consentie à un chef de service de l'Etat dans le département. En cas d'empêchement ou d'absence de M. le secrétaire général, la délégation susvisée est donnée à M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dreux.

Article 3 :

Dans le cadre de la plate-forme régionale Chorus, les agents listés en annexe 1 agissent au titre des services prescripteurs, via notamment l'application Chorus Formulaires, en vue de la création des expressions de besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

Article 4:

Les agents listés en annexe 2 sont autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses

éligibles à ce moyen de paiement et dans la limite des plafonds définis.

Article 5 :

Délégation est donnée à Mme Françoise TOLLIER, directrice des relations avec les collectivités

locales, à l'effet de signer tous documents relatifs aux installations des régisseurs chargés

d'encaisser les amendes de police municipale, tous documents relatifs à la dissolution d'une régie de recettes d'Etat de la police municipale et tous documents nécessaires à l'engagement comptable des dotations et des subventions au profit des collectivités territoriales et à la liquidation des créances et au mandatement des dépenses sur les programmes du budget de l'Etat correspondants. Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à la DPU.Article 6 :

Délégation est donnée à Mme Armelle VERBIST, cheffe du bureau des finances locales, ainsi

qu'à Mme Sandrine CHANSARD, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales, à l'effet de signer tous documents relatifs aux installations des régisseurs chargés d'encaisser les

amendes de police municipale, tous documents relatifs à la dissolution d'une régie de recettes

d'Etat de la police municipale, et tous documents nécessaires à l'engagement comptable des

dotations et des subventions au profit des collectivités territoriales et à la liquidation des

créances et au mandatement des dépenses sur les programmes du budget de l'Etat

correspondants. Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à la DPU.

Article 7 :

Dans le cadre de l'automatisation du traitement du fonds de compensation de la TVA

(FCTVA), les agents listés en annexe 3 sont autorisés à valider les paiements dans l'application

ALICE (Automatisation de la Liquidation des Concours de l'État).

Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture d'Eure-et-Loir, le directeur départemental des finances

publiques de l’Eure-et-Loir, le directeur régional des finances publiques du Loiret et de la

région Centre-Val de Loire et le directeur régional des finances publiques de l'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture d'Eure-et-Loir.

Une copie de ce document sera notifiée aux fonctionnaires délégataires ainsi qu'au directeur

départemental des finances publiques de l'Eure-et-Loir, au directeur régional des finances

publiques du Loiret et de la région Centre-Val de Loire, et au directeur régional des finances publiques de l'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne.

Chartres, le “9 FEV. 2073

ise SOULIMAN

-3-Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'application

ministérielle Chorus formulaires, les actes nécessitant

la qualité d'ordonnateur secondaire

- Mme Marie-Laure MOHIER (programmes 119, 112, 122, 362 et 754)

- Mme Laurence TANTON (programmes 119, 112, 122, 362 et 754)

- Mme Catherine MAUDHUY (programmes 119 et 122)

- Mme Marie-Paule LEMOULT (programme 161)

- Mme Liliane JANCI (programme 161)

- Mme Marie-Laure KIRZIN (programme 207)

- Mme Fabienne RENARD (programme 207)

- Mme Marie GAILLARD (programme 232)

- Mme Sylvie DAVORY (programme 232)

- Mme Véronique MESLARD (programme 232)

- Mme Faustine CUNY (programme 216)

- Mme Corinne FOUCAULT (programme 216)

- Mme Emilie PAPILLON (programme 216)

- Mme Pauline BEAUVILLIER (programme 216)

- M. Damien BULOT (programme 216)

- Mme Isabelle GUITTON (programme 216)

- Mme Catherine DELOGÉ (programme 216)

- Mme Lætitia BLANCHOT (programme 216)

- Mme Claire HERISSÉ (programme 216)

- Mme Djamila ADJEROUD-BERAULT (programme 216)

-_ Mme Véronique RAFFENEAU (programme 216)

- Mme Valérie JUNIET (programme 216)

- Mme Lisa LEFEBVRE (programme 112)

- Mme Chantal JUBIN (programme 354)

- M. Olivier LE CLANCHE (programme 354)

- Mme Laure LAFAURIE (programme 354)

- Mme Jessica ROBERT (programme 354)

- Mme Stéphanie STEFANI (programme 354)

- Mme Véronique FORTIN (programme 354)Annexe 3 : liste des agents autorisés à valider les paiements dans l'application ALICE

(Automatisation de la Liquidation des Concours de l’État)

- Mme Françoise TOLLIER

- Mme Armelle VERBIST

- Mme Catherine MAUDHUY