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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 5b sign sg financ 250121
Document publié le Lundi 25 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 5b sign sg financ 250121)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Sécurité publique,
PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 5b/2021
signé par
Mme Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir
le 25 janvier 2021
28- Préfecture d’Eure-et-Loir
SG- CCA
Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement
secondaire au profit de M. Adrien BAYLE,
Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard: 02 37 27 72 00
Horaires d'ouverture de la préfecture:
Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / 14h00-16h30 (le vendredi: 16h00) UF] l'E] Pour les modalités de délivrance de titres, consulter www.eure-et-loir souv fr, rubrique "Démarches administratives" Eu PRÉFET
D'EURE-
ET-LOIR
Liberté
Égalité
Fraternité
Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à
M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir
Le Préfet d’Eure-et-Loir,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de POrdre National du Mérite,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant
l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités
de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,
Vu le code des marchés publics,
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les
départements, les communes et Îles établissements publics,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment, son article 34,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'Etat et portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 28 octobre 2019, portant nomination de M. Xavier LUQUET, en qualité de sous-préfet de
l’arrondissement de Dreux,
Vu le décret du 4 mars 2020, portant nomination de M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture
d’Eure-et-Loir,
Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet
d’Eure-et-Loir,
Vu l'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n° 66/2020 du 7 décembre 2020, portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire au profit de M. Adrien BAYLE, secrétaire général de la préfecture
d’Eure-et-Loir,
ARRÊTE
Article Ler :
L'arrêté de la Préfète d’Eure-et-Loir n° 66/2020 du 7 décembre 2020, portant délégation de signature en
matière d’ordonnancement secondaire au profit de M. Adrien BAYLE, secrétaire général de la préfecture
d’Eure-et-Loir, est abrogé. Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Adrien BAYLE, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,
à l’effet de signer tous documents nécessaires à l’engagement comptable, à la liquidation des créances, au
mandatement des dépenses, et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de
l’Etat pour lesquels une délégation n’a pas été consentie à un chef de service de l’Etat dans le département.
En cas d’empêchement ou d’absence de M. le secrétaire général, la délégation susvisée est donnée à
M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux.
Article 3 :
Dans le cadre de la plate-forme régionale Chorus, les agents, listés en annexe 1 agissent au titre des services
prescripteurs, via notamment l’application Chorus Formulaires, en vue de la création des expressions de
besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de
la conservation et de l’archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Article 4 :
Les agents listés en annexe 2 sont autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen
de paiement et dans la limite des plafonds définis.
Article 5 :
Délégation est donnée à Mme Caroline MAERTEN, cheffe du bureau des finances locales, à l'effet de signer
tous documents relatifs aux installations des régisseurs chargés d'encaisser les amendes de police
municipale, tous documents relatifs à la dissolution d'une régie de recettes d'Etat de la police municipale et,
dans la limite de 30 000 €, tous documents nécessaires à l'engagement comptable des dotations et des
subventions au profit des collectivités territoriales et à la liquidation des créances et au mandatement des
dépenses sur les programmes du budget de l’Etat correspondants. Cette délégation ne concerne pas les
dotations relatives à la DPU.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le directeur départemental des finances publiques de
lEure-et-Loir, le directeur régional des finances publiques du Loiret et de la région Centre-Val de Loire et le
directeur régional des finances publiques de l'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Une copie de ce document sera notifiée aux fonctionnaires délégataires ainsi qu’au directeur départemental
des finances publiques de l’Eure-et-Loir, au directeur régional des finances publiques du Loiret et de la
région Centre-Val de Loire, et au directeur régional des finances publiques de l'Ille-et-Vilaine et de la région
Bretagne.
Chartres, le 25 JAN, 2021 Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application
ministérielle Chorus formulaires, les actes nécessitant
la qualité d’ordonnateur secondaire
Mme Marie-Laure MOHIER (programmes 119, 120, 122 et 128)
Mme Patricia RAMELLA (programmes 119, 120, 122 et 128)
Mme Catherine MAUDHUY (FEDER, programme 119, 120, 122 et 128)
Mme Marie-Paule LEMOULT (programme 161)
Mme Liliane JANCI (programme 161)
Mme Marie-Laure KIRZIN (programme 207)
Mme Christine CARTIER (programme 207)
Mme Sylvie DIEU (programme 207)
Mme Faustine CUNY (programme 232)
Mme Sylvie DAVORY (programme 232)
Mme Véronique MESLARD (programme 232)
Mme Corinne FOUCAULT (programme 216)
Mme Isabelle GUITTON (programme 216)
Mme Odile GASMI (programme 216)
Mme Claire HERISSÉ (programme 216)
M. Freddy PHILOGENE (programme 216)
Mme Véronique RAFFENEAU (programme 216)
Mme Valérie JUNIET (programme 216)
M. Thomas MOULIN (programme 112)
M. Abdelaziz BOUAZIZ (programmes 307, 333, 354)
Mme Aurore BOSSEAUX (programmes 307, 333, 354)
Mme Stéphanie STEFANI (programmes 307, 333, 354)
Mme Sylvie TROMBINI (programmes 307, 333, 354)
Mme Flora MONTBRUN (programmes 307, 333, 354)
Mme Véronique FORTIN (programmes 307, 333, 354)