Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign financ SG 190421

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign financ SG 190421 Document publié le Lundi 19 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - del sign financ SG 190421)Thèmes du document : Sécurité publique, Budget, Institutions publiques, Ex

PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

“Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 48/2021

signé par

Mme Françoise SOULIMAN, Préfet d’Eure-et-Loir

le 19 Avril 2021

28- Préfecture d’Eure-et-Loir

$G- CCA

Arrêté portant délégation de signature en matière d’ordonnancement

secondaire au profit de M. Adrien BAYLE,

Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir.

Place de la République — CS 80537 - 28019 Chartres Cedex — Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture de la préfecture :

Lundi, mardi, mercredi, jeudi : 9h00-12h30 / I4h00-16h30 (le vendredi : 16h00) CF][B] Pour les modalités de délivrance de titres, consulter wwwrw.eure-et-loir souv.fr, rubrique "Démarches administratives"Es PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Egalité

Fraternité

Délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à

M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la Préfecture d’Eure-et-Loir

Le Préfet d’Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article L 221-2 mentionnant

l’entrée en vigueur des actes réglementaires, qui s'établit au lendemain de l'accomplissement des formalités

de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement,

Vu le code des marchés publics,

Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, modifiée, relative à la prescription des créances sur l'Etat, les

départements, les communes et les établissements publics,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions, et notamment, son article 34,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001, modifiée, relative aux lois de finances,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004, modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services

de l’Etat et portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le décret du 28 octobre 2019, portant nomination de M. Xavier LUQUET, en qualité de sous-préfet de

l’arrondissement de Dreux,

Vu le décret du 4 mars 2020, portant nomination de M. Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture

d’Eure-et-Loir,

Vu le décret du 6 janvier 2021, portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, en qualité de Préfet

d’Eure-et-Loir,

Vu l'arrêté ministériel n° U14636600233120 du 3 mars 2021, portant nomination de Mme Françoise

TOLLIER dans l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer en

qualité de Directrice des relations avec les collectivités locales de la préfecture d’Eure-et-Loir à compter du

1% avril 2021,

Vu l'arrêté préfectoral n° 39/2021 du 26 mars 2021, portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire au profit de M. Adrien BAYLE, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-

Loir,

4-ARRÊTE

Article 1er :

L'arrêté préfectoral n° 39/2021 du 26 mars 2021, portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire au profit de M. Adrien BAYLE, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-

Loir, est abrogé.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à M. Adrien BAYLE, secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir,

à l’effet de signer tous documents nécessaires à l’engagement comptable, à la liquidation des créances, au

mandatement des dépenses, et à l'établissement de titres de perception sur les programmes du budget de

PEtat pour lesquels une délégation n’a pas été consentie à un chef de service de l’Etat dans le département.

En cas d’empêchement ou d’absence de M. le secrétaire général, la délégation susvisée est donnée à

M. Xavier LUQUET, sous-préfet de l’arrondissement de Dreux.

Article 3 :

Dans le cadre de la plate-forme régionale Chorus, les agents listés en annexe 1 agissent au titre des services

prescripteurs, via notamment l’application Chorus Formulaires, en vue de la création des expressions de

besoins, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de

la conservation et de l’archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.

Article 4 :

Les agents listés en annexe 2 sont autorisés à utiliser une carte achat pour les dépenses éligibles à ce moyen

de paiement et dans la limite des plafonds définis.

Article 5 :

Délégation est donnée à Mme Françoise TOLLIER, directrice des relations avec les collectivités locales, à

l'effet de signer tous documents relatifs aux installations des régisseurs chargés d'encaisser les amendes de

police municipale, tous documents relatifs à la dissolution d'une régie de recettes d'Etat de la police

municipale et tous documents nécessaires à l'engagement comptable des dotations et des subventions au

profit des collectivités territoriales et à la liquidation des créances et au mandatement des dépenses sur les

programmes du budget de l’Etat correspondants. Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à la

DPU.

Article 6 :

Délégation est donnée à Mme Caroline MAERTEN, cheffe du bureau des finances locales, ainsi qu’à Mme

Sandrine CHANSARD, adjointe à la cheffe du bureau des finances locales, à l'effet de signer tous

documents relatifs aux installations des régisseurs chargés d'encaisser les amendes de police municipale,

tous documents relatifs à la dissolution d'une régie de recettes d'Etat de la police municipale, et tous

documents nécessaires à l'engagement comptable des dotations et des subventions au profit des collectivités

territoriales et à la liquidation des créances et au mandatement des dépenses sur les programmes du budget

de l’Etat correspondants. Cette délégation ne concerne pas les dotations relatives à la DPU.

Article 7 :

Dans le cadre de l’automatisation du traitement du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), les agents

listés en annexe 3 sont autorisés à valider les paiements dans l’application ALICE (Automatisation de la

Liquidation des Concours de l’État).Article 8 :

Le secrétaire général de la préfecture d’Eure-et-Loir, le directeur départemental des finances publiques de

l’'Eure-et-Loir, le directeur régional des finances publiques du Loiret et de la région Centre-Val de Loire et le

directeur régional des finances publiques de l'Ille-et-Vilaine et de la région Bretagne sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.

Une copie de ce document sera notifiée aux fonctionnaires délégataires ainsi qu’au directeur départemental

des finances publiques de l’Eure-et-Loir, au directeur régional des finances publiques du Loiret et de la

région Centre-Val de Loire, et au directeur régional des finances publiques de l'Ille-et-Vilaine et de la région

Bretagne.

Chartres, le 19 ae 2m ne

Le Préfet d’EuAnnexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application

ministérielle Chorus formulaires, les actes nécessitant

la qualité d’ordonnateur secondaire

Mme Marie-Laure MOHIER (programmes 119, 120, 122 et 128)

Mme Patricia RAMELLA (programmes 119, 120, 122 et 128)

Mme Catherine MAUDHUY (programmes 119, 120, 122 et 128)

Mme Marie-Paule LEMOULT (programme 161)

Mme Liliane JANCI (programme 161)

-Mme Marie-Laure KIRZIN (programme 207) ; #

Mme Sylvie DIEU (programme 207)

Mme Faustine CUNY (programme 232)

Mme Sylvie DAVORY (programme 232)

Mme Véronique MESLARD (programme 232)

Mme Corinne FOUCAULT (programme 216)

Mme Isabelle GUITTON (programme 216)

Mme Odile GASMI (programme 216)

Mme Claire HERISSE (programme 216)

M. Freddy PHILOGENE (programme 216)

Mme Véronique RAFFENEAU (programme 216)

Mme Valérie JUNIET (programme 216)

M. Thomas MOULIN (programme 112)

M. Abdelaziz BOUAZIZ (programmes 307, 333, 354)

Mme Aurore BOSSEAUX (programmes 307, 333, 354)

Mme Stéphanie STEFANI (programmes 307, 333, 354)

Mme Sylvie TROMBINI (programmes 307, 333, 354)

Mme Flora MONTBRUN (programmes 307, 333, 354)

Mme Véronique FORTIN (programmes 307, 333, 354)Annexe 3 : liste des agents autorisés à valider les paiements dans lapplication ALICE

(Automatisation de la Liquidation des Concours de l’État)

- Mme Françoise TOLLIER

- Mme Caroline MAERTEN

- Mme Catherine MAUDHUY