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Arrêté - 350 Arrete portant deport de Monsieur le Maire tampon
Document publié le Vendredi 11 octobre 2013 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - 350 Arrete portant deport de Monsieur le Maire tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éthique publique, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025 T
ID :016-211600150-20250515-AR 2025 350-AR
Ville d'Angoulême - 2025/ Arrêté portant déport d'un élu municipal
AR/2025-350
* ARRÊTÉ PORTANT DÉPORT DE
MONSIEUR LE MAIRE
angoutême
Direction des Affaires juridiques
Service Affaires juridiques et Vie Institutionnelle
AR/2025-350
Le MAIRE D'ANGOULÊME,
- VU le Code Général des collectivités territoriales ;
- VU la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, et notamment son article 2 ;
- VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; - VU le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, et notamment son article 5 ; - VU l'arrêté n°2024-307 du 3 juillet 2024 portant déport de Monsieur le Maire ; - VU l'arrêté n°2024-544 du 11 décembre 2024 portant modification de l'arrêté n°2024-307 portant déport de Monsieur le Maire ;
- CONSIDÉRANT que Monsieur le Maire a intégré le conseil d'orientation et de surveillance (COS) de la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes ; - CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire évoluer le déport de Monsieur le Maire sur l'ensemble des affaires concernant la Caisse d'Épargne Aquitaine Poitou Charentes afin de prévenir tout conflit d'intérêts ;
- ARRETE-
ARTICLE 1 : À compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, je m'abstiendrai d'exercer mes fonctions et compétences pour tout ce qui concerne les affaires liant la commune d'Angoulême et la Caisse d’'Épargne Aquitaine Poitou-Charentes.
Ledit déport impliquera également mon abstention à participer à tout débat, travaux préparatoires, réunion ou délibération du Conseil municipal à ce sujet, ainsi qu'à donner toute instruction à l'égard de l'élu chargé de me suppléer.
ARTICLE 2 : Est chargé de me suppléer, par ordre de priorité, Monsieur Jean-Philippe POUSSET, Madame Stéphanie GARCIA, Monsieur Pascal MONIER et Madame Catherine REVEL, pour instruire, présenter et rapporter devant toutes commissions ou instances collégiales, le dossier mentionné à l'article 1. || pourra signer tout acte ou convention nécessaire à la mise en œuvre de ce dossier. Envoyé en préfecture le 21/05/2025
Reçu en préfecture le 21/05/2025
Publié le 21/05/2025
ID : 016-211600150-20250515-AR 2025 350-AR
TT
Ville d'Angoulême - 2025/
Arrêté portant déport d'un élu municipal
AR/2025-350
ARTICLE 3: Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa transmission au représentant de l'État dans le département et de sa publication. Il reste en vigueur durant toute la durée du mandat, sauf éventuelle modification de ma situation qui mettrait fin au risque de situation de conilit d'intérêt et de conseiller intéressé.
ARTICLE 4: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les arrêtés n°2024-307 et n°2024-544 sus-visés sont abrogés.
ARTICLE 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours cifoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr.
ANGOULÊME, Hôtel de Ville,
Certifié exécutoire, le 15/ 05/ 25 Pour le Maire et par délégation, Le Maire
Xavier BONNEFONT