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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 2 du 07 janvier 2016 cle2524f2
Document publié le Jeudi 7 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 2 du 07 janvier 2016 cle2524f2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination,
7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
1, place de la Préfecture – B.P. 60002 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 02 du 07 Janvier 2016
SOMMAIRE
Les recueils sont consultables sur www.ardennes.gouv.fr 2
Arrêté n° 2016/02 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature pour l’agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances (l’Acsé).
Page 1
Délégation de signature en matière d’actions d’inspection de la législation du travail Page 4 l'agence
nationslé
pour la
cohésion
saciale
ct légalité des
chances
Î
re
Décision n° 2016/02
portant délégation de signature
pour l'agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (l’Acsé)
Département des Ardennes
Le préfet des Ardennes,
délégué de l’Acsé pour le département des Ardennes,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L121-14 à L121-18 et R121-13 à R
121-26;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2003-710 du 1° août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine : Vu la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances ; Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre
1953 modifié relatif à la réglementation comptable
applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ; Vu
le
décret
n°
99-575
du
8 juillet
1999
relatif aux modalités
d'approbation
de
certaines
décisions financières des établissements publics de l'Etat ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; Vu
le
décret
n°
2005-757
du
4
juillet
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
établissements publics administratifs de l’Etat, et notamment son article 1°" ; Vu le décret n°
2006-9045
du 28 juillet 2006 relatif à
l’agence nationale pour la cohésion
sociale et l’égalité des chances ; Vu
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu
le
décret
n°
2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
1 Vu le décret du 14 janvier 2013 nommant Mme Laurence GIRARD en qualité de directrice générale de l’ Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ; Vu
le décret du 30 juillet 2015
nommant Mme Julia CAPEL-DUNN
en qualité
de sous-
préfète de Sedan ; Vu le décret du 2 octobre 2015 nommant M. Emmanuel COQUAND en qualité de sous-préfet de Rethel ; Vu le décret du
1° juillet 2014 nommant M. Olivier TAINTURIER en qualité de secrétaire
général de la préfecture des Ardennes ; Vu
le
décret
du
31
mars
2015
nommant
M.
Alain
LIZZIT
en
qualité
de
sous-préfet
de
Vouziers
;
Vu l'arrêté du premier ministre en date du 4 janvier 2012 nommant M. Arthur TIRADO en qualité de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ; Vu la décision du directeur général de l’Acsé portant nomination du délégué adjoint de l’Acsé pour le département des Ardennes en date du 20 août 2012 ; Considérant la création des
directions
départementales
interministérielles
et
le
transfert du
bureau de la politique de la ville et de la solidarité de la préfecture des Ardennes à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
DECIDE
Article
1”:
M.
Arthur TIRADO), directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection
des populations,
délégué
adjoint
de
l’Acsé
pour
le
département
des
Ardennes,
reçoit délégation à l’effet de signer au nom du délégué,
les actes relevant des programmes
d’intervention
de
l’agence
sur le
département,
dans
la
limite
du
budget
annuel
alloué
par
l’Acsé pour le département, notamment les décisions et conventions de subvention dans la limite
de
90
000
€
par
acte,
les
notifications
de
rejet
de
subvention
et
les
documents
d’exécution financière du budget du département. En cas d’absence ou d’empêchement du préfet délégué de l’agence, le délégué adjoint peut signer les décisions et conventions de subvention au-delà du seuil de 90 000 €. Article
2:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
M.
Arthur
TIRADO,
directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, délégué adjoint de l’Acsé, délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du délégué de l’Acsé et dans la limite de ses attributions, à
:
-
M. Olivier TAINTURIER, secrétaire général de la préfecture des Ardennes pour :
-__les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention, -
les décisions et conventions de subvention d’un montant inférieur à 90 000 € par acte, et leurs avenants,
-
tous les documents d’exécution financière du budget du département,
ou, en cas d’absence de ce dernier,
à Mme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète de Sedan, ou,
en cas d’absence, à M. Emmanuel COQUAND), sous-préfet de Rethel, ou, en cas d’absence, à M. Alain LIZZIT, sous-préfet de Vouziers.
2 Article
3:
Mme
Sylvie
BONNET,
directrice
adjointe
de
la
DDCSPP
et
M.
Alain
DELATOUR,
chef
des
service
« politique
de
la
ville
et
des
territoires
» de
la
DDCSPP
auront
délégation
à
l’effet
de
signer
:
les
accusés
de
réception
des
dossiers
de
demande
de
subvention,
la
notification
des
lettres
d’attribution
accordant
une
subvention,
les
pièces
afférentes
au
mandatement
des
subventions,
tous
documents
n’entraînant
pas
de
décisions.
1
Article
4
: La
décision
n°
2015/392
du
7
juillet
2015
portant
délégation
de
signature
pour
l'agence
nationale
pour
la
cohésion
sociale
et
légalité
des
chances
(l’Acsé)
—
département
des
Ardennes, est abrogée. Article
5
: Le
préfet,
délégué
de
l’Acsé
et
le
délégué
adjoint
de
l’Acsé
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision,
qui
sera
notifiée
à
la
directrice
générale
de
l’Acsé,
ainsi
qu'à
M.
Olivier
TAINTURIER,
Mme
Julia
CAPEL-DUNN,
M.
Emmanuel
COQUAND,
M.
Alain
LIZZIT,
Mme
Sylvie
BONNET
et
M.
Alain
DELATOUR,
affichée
et
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
et
dont
une
copie
sera
adressée
au
directeur
départemental
des
finances
publiques
des
Ardennes.
Charleville-Mézières,
le
—
4
JAN.
2016
Le
préfet,
délégué de l’Acsé
pour le département des Ardennes,
un.
\ \
— Frédéric
PERISSAT. =
3 Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
ARRETE
n°
2016-01
portant
délégation
de
signature
en
matière
d’actions
d’inspection
de
la
législation
du
travail
Madame
Danièle
GIUGANTI,
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
Vu
le
code
du
travail,
notamment
son
article
R.
8122-2
5
Vu
le
code
de
l’environnement
;
Vu
le
code
de
la
défense
;
Vu
le
code
de
l’éducation
;
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
Vu
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif
À
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
ct
de
l'emploi
;
VU
l’arrêté
interministériel
en
date
du
1°
janvier
2016
portant
nomination
de
Danièle
GIUGANTI
sur
l'emploi
de
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
;
VU
l’arrêté
interministériel
en
date
du
12
mai
2014
portant
nomination
de
Mme
Zdenka
AVRIL
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du 09
scptembre
2013
portant
nomination
de
Mme
Anouk
LAVAURE
sur
l'emploi
de
Directrice
Régionale
Adjointe
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d’Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargée des
fonctions
de Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
1”
Aube
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
04
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Daniel
FLEURENCE
sur
l'emploi
de
Directrice
régionale
Adjoint des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de Responsable de
l'Unité
Départementale
de
la
Marne
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du 24
février
2012
portant
nomination
de
Mme
Bernadette
VIENNOT
sur
l'emploi
de
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de Haute-Marne
5
VU
l’arrêté
interministériel
en
date
du
15
septembre
2015
portant
nomination
de
M.
Philippe
DIDELOT
sur
l'emploi
de
Directrice
régionale
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé des
fonctions
de Responsable de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-
Moselle ; VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du 04
juillet
2013
portant
nomination
de
M.
Jean-Louis
LECERF
sur
l'emploi
de
Directrice
régionale
Adjoint des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de Responsable de
l'Unité
Départementale
de
Meuse
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
30
mai
2011
portant
nomination
de
M.
Marc
NICAISE
sur
l'emploi
de
Responsable
l’Unité
Départementale de Moselle
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du
18
mars 2013
portant
nomination
de
M. Thomas
KAPP
sur
l'emploi
de
Directrice
régionale
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail et
de
l'emploi d’Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé des
fonctions
de Responsable de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du 04
mai 2015
(prolongation-de.mandat
jusqu’au-”-novembre
201
7)portan!
nomination de
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER
sur
l'emploi
de
Directrice
régionale
Adjoint
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l'emploi
d'Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine,
chargé
des
fonctions
de Responsable de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhin
;
VU
l'arrêté
interministériel
en
date
du 09 décembre 2014
portant
nomination
de
M.
François
MERLE
sur l'emploi
de
Responsable de
l'Unité
Départementale
des
Vosges
16
4 Décide
:
Article
1”,
-
Délégation
permanente,
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
Mme
Danièle
GIUGANTT,
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
les
décisions
ci-dessous
mentionnées
est
donnée
à
:
Mmc
Zdenka
AVRIL,
Responsable de
l'Unité
Départementale
des
Ardennes,
et
en
cas
d'empêchement
ou
en
son
absence
à
:
©
Armelle
LEON,
Directrice adjointe
du
travail
;
Mme
Anouk
LAVAURE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l’Aube
et
en
cas
d’cmpêchement
ou
en
son
absence
à
:
©
Noëlle
ROGER,
Directrice adjointe
du
travail
;
M.
Daniel
FLEURENCE,
Responsable de
l'Unité
Départementale
de
la
Marne
et
en
cas
d’empêchement
ou
en
son
absence
à
:
©
Jean-Michel
LEVIER,
Directeur
adjoint
du
travail
;
©
Stéphane
LARBRE,
Directeur
adjoint
du
travail
;
Mme
Bernadette
VIENNOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
la
Haute-Marne
ct
en
cas
d’empêchement
ou
en son absence
à
:
©
Agnès
LEROY,
Directrice adjointe
du
travail
:
+
M.
Philippe
DIDELOT,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meurthe-et-Moselle
et
en
cas
d’empêchement
ou
en son absence
à
:
©
Angélique
ALBERTI,
directrice
adjointe
du
travail
;
©
Marieke
FIDRY,
directrice
adjointe
du
travail
;
+
M.
Jean-Louis
LECERF,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Meuse
ct
en
cas
d’empêchement
ou en
son
absence
à
:
©
Martine
DESBARATS,
Directrice
adjointe
du
travail
;
+
M.
Marc NICAISE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
de
Moselle
ct
en
cas
d’empêchement
ou
en son
absence
à
:
©
Claude
ROQUE,
Directeur
du
travail
;
+
M.
Thomas
KAPP,
Responsable de
l'Unité
Départementale
du
Bas-Rhin
et
en
cas
d'empêchement
ou en
son
absence
à
:
©
Jacques
MULLER,
Directeur
du
travail
;
2
Etienne
STORTZ,
Directeur
adjoint
du
travail
;
+
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER.
Responsable
de
l'Unité
Départementale
du
Haut-Rhinet
en
cas
d’empêchement
ou en
son
absence
à
:
©
Didier
SELVINI,
Directeur
du
travail
;
+
M.
François
MERLE,
Responsable
de
l'Unité
Départementale
des
Vosges
ct
en
cas
d’empêchement
ou
en
son
absence
à
:
©
Christian
HALLINGER,
Directeur
adjoint
du
travail.
Dispositions
légales
Décisions
Code du
travail,
Partie 1
Article
L
1143-3
PLAN
POUR
L'EGALITE
PROFESSIONNELLE
Article
D
1143-5,
6,
18,
19
Décision
d'opposition
à un_plan
pour
l'égalité
professionnelle
CONSEILLERS
DU
SALARIE
Article
D
1232-4
Préparation
de
la
liste
des
conseillers
du
salarié
——
ELECTIONS
PRUD'HOMALES
Article
D
1441-41et
suivants
Participation
à
la
demande
du
maire aux
commissions
préélectorales
ELECTIONS
PRUD'HOMALES
Article
D
1441-78
Avis
au
Préfet
sur
la
liste
des
bureaux
de
vote
SECURISATION LE
L'EMPLOI
ET
PROCFDURE
DE
LICENCIEMENT
COLLECTIF
POUR
MOTIF
ECONOMIQUE
26
5 Article
L
1233-46
Article
L
1233-57-5
Articles
L
1233-57
et
L
1233-57-6
Article
L
4614-12-1
Article
L
1233-57-1
à
L
1233-57-4
Article
L
1233-58-6
(code
du
travail)
et
Article
L
626-10
(code
du
commerce)
Article
L
1233-56
Pour
les
entreprises
de 50
salariés
ou
plus,
en
cas
de
projet
de
licenciement
pour
motif
économique
d'au
moins
dix
salariés
dans une
même
période
de
trente
jours
:
-
Accusé
réception
du
projet
de
licenciement
-
injonction
à
l'employeur
de
fournir
les
éléments
4
‘information
relatifs
à
la
procédure
en
cours
ou
de
se
conformer
à
une
règle
de
procédure
prévue
par
les
textes
législatifs,
les
conventions
collectives
ou
un
accord
collectif
-
Formulation
de
toute
observation
ou
proposition
à
l'employeur
concernant
le
déroulement de
la
procédure
ou
les
mesures
sociales
-
Décisions
sur
contestations
relatives
à
l'expertise
-
Accusé
réception
du
dossier
complet
de
demande
d
‘homologation
du
plan
et/ou
de
validation
de
l'accord
-
En
cas
de
redressement
judiciaire
ou
de
liquidation
judiciaire,
la
décision
favorable
ou
de
refus
de
validation
de
l'accord
collectif
majoritaire
ou
d'homologation
du
plan
Pour
les
entreprises
in
bonis
de 50
salariés
ou
plus,
en
cas
de
projet
de
licenciement
pour
motif
économique
d'au
moins
dix
salariés
et
de 50
salariés
au
plus
dans
une
même
période
de
trente
jours
:
-
La
décision
favorable
ou
de
refus
de
validation
de
l'accord
collectif
majoritaire
ou
d'homologation
du
plan
Dans
les
entreprises
non
soumises
à
un
plan
de
sauvegarde de
l'emploi
-
Formulation
d'observations
sur
les
mesures
sociales
Articles
L.
1237-14
et
R.
1237-3
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions
d'homologation
et
de
refus
d'homologation
des
conventions
de
rupture
du
contrat
de
travail
Articles
L.
1253-17
et
D.
1253-7 à
11
Article
R
1253-22,
26,
28
GROUPEMENT
D'EMPLOYEURS
Décision
d'opposition
à
l'exercice
de
l'activité
d'un
groupement
d'employeurs
Décision
agrément
ou
de
refus
d'agrément
du
GE
Décision
autorisant
le
choix
d'une
autre
convention
collective
Décision
de
retrait
d'agrément
à
un
groupement
d'employeurs
Code
du
travail,
Partie
2
Articles
D
2231-3
et
4
Article
D
2231-8
Article
L
2232-28
Article
L
2241-11
Articles
L
2242-4,
R2242-1
et
D
2231-2
Article
L
2281-9
‘
Article
L
2232-24
ACCORDS
COLLECTIFS
Dépôt
des
accords
Délivrance
du
récépissé
d'adhésion
ou
dénonciation
Réception
des
accords
conclus
en
l'absence
de
délégué
syndical
Réception
des
accords
visant
à
supprimer
les
écarts
de
rémunération
Réception
du
PV
de
désaccord
dans
le
cadre
de
la
négociation
obligatoire
Réception
de
l'accord
sur
le
droit
d'expression
des
salariés
Réception
du
dépôt
d'accords
collectifs
conclus
par
les
membres
du
comité
d'entreprise
ou
les
délégués
du
personnel
Article
D
2135-8
BUDGET
DES
ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception
des
comptes
des
syndicats
professionnels
d'employeurs
et
de
salariés
Article
L.
2143-11
et
R
2143-6
DELEGUE
SYNDICAL
Décision
de
suppression
du mandat
de
délégué
syndical
Articles
L.
2312-5
et
R
2312-1
DELEGUES
DE
SITE
Décision
fixant
le
nombre
et la
composition
des
collèges
électoraux
Décision
fixant
le
nombre
des
sièges
et
leur
répartition
entre
les
collèges
Article L 2314-11 Article
R
2314-6
Articles
L2314-31
et
R2312-2
Articles
L'2322-5
et
R
2322-1
Article
L
2323-15
DFLEGUES
DU
PERSONNEL.
Décision
fixant
la
répartition
du
personnel
entre
les
collèges
électoraux
et
fixant
la
répartition
des
sièges entre
les
différentes
catégories
Décision
relative
à
la
perte
du
caractère
d'établissement
distinct
pour
l'élection
de
délégués
du
personnel
Décision
relative
à
la
perte
du
caractère
d'établissement
distinct
pour
l'élection
du
comité
d'entreprise
Réception
de
l'avis
du
CE
sur
les
projets
de
restructuration
et
compression
des effectifs
Articles
L.
2322-7
et
R
2322-2
COMITE
D'ENTREPRISE
Décision
autorisant
ou
refusant
la
suppression
du
comité
d
‘entreprise
46
6 Articles
L.
2324-13
et
R
2321-3
et
R
2324-3
L2325-19
et
R
2325-2
COMITE
D'ENTREPRISE
Décision
fixant
la
répartition
du
personnel
entre
les
collèges
électoraux
pour
les
élections
au
comité
d'entreprise
et
décision
fixant
la
répartition
des
sièges
entre
les
différentes
catégories
Réception
des
délibérations
que
le
comité
d'entreprise
a
décidé
de
transmettre
a
l'autorité
administrative
Article
L.
2327-7
et
R
2327-3
COMITE
CE
TRAL
D'ENTREPRISE
Décision
fixant
le
nombre
d'établissements
distincts
et
la
répartition
des
sièges entre
les
différents
établissements
pour
les
élections
au
comité
central
d'entreprise
Article
L.
2333-4
Articles
L
2333-6
et
R
2332-1
Articles
L'2345-1
et
R
2345-I
Article
L
2524-5
Article
R
2332-1
COMITE
CENTRAL
D'ENTREPRISE
Décision
répartissant
les
sièges
au
comité
de
groupe
entre
les
élus
du
ou
des
collèges
électoraux
Décision
désignant
un
remplaçant
à
un
DP
ayant
cessé
ses fonctions
au
comité
de
groupe
Décision
relative
à
la
suppression
du
CE
européen
Article
R
2312-1
Article
R
2323-39
Réception
du
dépôt des
sentences
arbitrales
COMITE
DE
GROUPE
Répartition
des
sièges
au
comité
de
groupe
CESSATION
D'ENTREPRISE
-
DEVOLUTION
DES
BIENS
DU
COMITE
D'ENTREPRISE
Surveillance
de
la
dévolution
des
biens
du
CE
Article
R
2122-21
et
R
2122-23
Article
R
2522-5
et
suivants
MESURES
DE
L'AUDIENCE
DES
ORGANISATIONS SYNDICALES
CONCERNANT
LES
ENTREPRISES
DE
MOINS
DE
11
SALARIES
:
DÉCISIONS
RELATIVES
À
L'INSCRIPTION
SUR
LES
LISTES
ELECTORALES
Code
du
travail,
Partie
3
PROCEDURE
DE
CONCILIATION
Articles
L
3121-35
et
L
3121-36
Articles
R
3121-21,
R
3121-23,
R
3121-26
et
R3121-28
Article
D
3122-7
DUREF
DU
TRAV4I!
Décisions
relatives
aux
dérogations
en
matière
de
durée
maximale
hebdomadaire
et
durée
maximale
moyenne
hebdomadaire
portant
sur
le
département
Décision
relative
à
la
suspension
de
la
récupération
des
heures
perdues
en
cas
de
chômage
extraordinaire
et
prolongé
dans
une
profession
et
pour
des
établissements
spécialement déterminés
Article
D
3141-35
et
L
3141-30
CAISSES
DE
CONGES
DU
BTP
Article
R
3232-6
Désignation
des
membres
de
la
commission
chargée
de
statuer
sur
les
litiges
CHOMAGE
PARTIEL
LIQUIDATION
JUDICIAIRE,
REDRESSEMENT
JUDIC
AIRE...
Proposition
au
Préfet
de
faire
payer
directement
l'allocation
spécifique
aux
Article
R
5122-16
salariés
ACCORD
D'INTERESSEMENT,
DE
PARTICIPATION,
PEE,
PEI,
PLANS
DE
RETRAITE
Articles
L
3313-3,
L
3323-4,
L
3345-2,
D
3345-5
COLLECTIF
R
713-26
et
28 du
Code
rural
et
de
la
pêche
Accusé
réception
maritime
PLANS
D'EPARGNE
D'ENTREPRISES
Article
R
3332-6
Accusé
réception
des
P£E
Article
D
1251-2
ACCORDS
DE
PARTICIPATION
Article
D
3323-7
Accusé
réception
des
accords
de
branche
de
participation
Code
du
travail,
Partie
4
Article
L
4154-1
CDD-INTERIMAIRES
— TRAVAUX
DANGEREUX
Article
D
4154-3
Article
D1242-5
Décision dérogeant
à
l'interdiction
d'employer
des
CDD
et
salariés
temporaires
à
des
travaux
figurant
à
l'article
D
4154-I
Article
R
4524-7
COMITE
INTERENIREPRISES
DE
SANTE
ET
DE
SECURITE
AC
TRAVAIL
(ICPE
-
PPRT)
idence
du
CISST
Pri
Y
Articles
R
4533-6
et
453.7
CHANTIERS
RD
Décision
accordant
ou
refusant
d'
order
les
dérogations
aux
dispositions
des
articles
R.
4533-2
à
R.
4533-4
du
code
du
travail
Article
L.
4721-1
MISE
EN
DEMEURE
DU DIRECCTE
Mise
en
demeure
de prendre
des
mesures
Pour
remédier
à
une
situation
dangereuse
résultant
d'une
infraction
aux
dispositions
des
articles
L.
4121-1
à
L.
4121-5,
L.
4522-1
et
L.
4221-1
du code
du
travail
4/6
7 Article
L
4741-11
ACCIDENT
DU
TRAVAIL,
—
RELANE
PLAN
DE
REALIS
SECURITE
Avis
sur
le
plan
ON
DE
MESURES
DE
Article
R
4724-13
CONTROLE
TECHNIQUES
DESTINÉS
A
VERIFIER
LE
RESPECT
DES
VALEURS
LIMITES
D'EXPOSITION
PROFESSIONNELLE
AUX
AGENTS
CHIMIQUES
Article
8
du
Décret
n°
2005-1325
du 26
2005
modifié
relatif
aux
règles
de
sécurité
applicables
lors
des
travaux
réalisés
dans
le
cadre
d'un
chantier
de
dépollution
pyrotechnique
tobre
CHANTIERS
DE
DEN'OLLUTION
PYROTECHNIQUE
Approbation
de
l'étude
de
sécurité
Code
du
travail,
Partie
5
Articles
R
5112-16
et
R
5112-17
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
DE
L'EMPLOI
ET
DE
L'INSERTION
Participation
à
la
formation
spécialisée
de
la
commission
départementale
de
l'emploi et de l'insertion (CDEI)
Article
D
5424-45
CAISSE
INTEMPERIES
—
BTP
Présidence
de
la
commission chargée
de
statuer
sur
les
litiges
Article
D
5424-8
CAISSE INTEMPERIES
—
BTP
Détermination
des
périodes
d'arrêt
saisonnier
Article
L5332-4
Article
R
5332-1
OFFRES
D'EMPLOIS
Levée
de
l'anonymat
Article
R
5422-3
et
4
DEMANDEURS
D'EMPLOIS
ASSURANCE
CHOMAGE-TRAVAILLEURS
MIGRANTS
Détermination
du
saluire
de
référence
Articles
L5121-13,
14
et
15
Article
R5121-29
et
30
Article
RS121-32
et
33
et
R
5121-38
ACCORD
OÙ
PLAN
D'ACTIONS
SUR
LE
CONTRAT
DE
GENERATION
Réception
des
accords
et
plans
d'action
—
contrôle
et
décision
de
conformité
des accords et plans d'actions
Mise
en
demeure
en vue
de
la
régularisation
en
cas
d'absence
ou
de
non-
conformité
de
l'accord
ou
du
plan
d'action
Code
du
travail,
Partie
6
Article
L.
6225-4
et
5
Article
R
6223-12
et
suivants
CONTRAT
D'APPRENTISSA!
PROCEDURE
D'URGENCE
Décision
de
suspension
et
de
reprise
ou
non
de
l'exécution
du
contrat
d'apprentissage
L
6225-6,
R
6225-9
à
11
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision
relative
au
recrutement
de
nouveaux
apprentis
et
de
jeunes sous
contrat
en
alternance
Article
R
6325-20
et
R
6325-20
CONTRAT
DE
PROFESSIONNALISATION
Décision
de
retrait
du
bénéfice
des
exonérations
de
cotisations
sociales
Code
du
travail,
Partie
7
Article
R
71244
EMPLOI
DES
ENFANTS
DANS
LE
SPECTACLE,
LES
PROFESSIONS
AMBULANTES,
LA
:
PUBLICITE
ET
LA
MODE
Décisions
individuelles
d'autorisation
d'emploi
Article
R
7413-2
Article
R
7422.2
TRAVAILLEURS
4
DOMICILE
Demande
de
contrôle
des
registres
de
comptabilité
matières
et
fournitures
Désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
Code du
travail,
Partie
8
Article
R
8253-11
Article R 8253-2
MAIN
D'ŒUVRE
ETRANGERE
—
CONTRIBUTION
SPÉCIALE
TRAVAILLEUR
ETRANGER
SANS
TITRE
Proposition
de
réduire
le
montant
de
la
contribution
spéciale
Interdiction
d'aides
publiques
en cas
de
travail
illégal
Code rural
Article
L
713-13
Article
R
713-25,
R
713-26
Article
R-713-28
Article
R
713-32
Article
R
713-44
DUREE
DU
TRAVAIL
Dérogation
à
la
durée
maximale hebdomadaire
moyenne
concernant
un
Lvpe
d'activités
sur
le
plan
départemental
ou
local
adressée
par
une
organisation
patronale
(«
demande
collective
5)
DURFE
DU
TRAVAII
Dérogation
à
la
durée
maximale hebdomadaire
moyenne
(par
une
entreprise)
56
8 DUREE
DU
TRAVAIL
Décision
de
dérogation
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
absolue
du
travail
et
à
la
durée
maximale
hebdomadaire
moyenne
du
travail
pour
les
professions
agricoles
Articles
R
713-26
et
28
Contrôle
en
matière
d'intéressement,
de
participation
ou PEE.
Demande
de
retrait
ou de
modification
de
dispositions
contraires
aux
dispositions
legales
Transports
Art.
$
Décret
n°2000-118
du
14
février
2000
(modifié
D.
2009-1377)
relatif
à
la
durée
du
travail
dans
les
entreprises
de
transport
public
urbain
de
voyageurs.
DUREE
DU
TRAVAIL.
En
cas
de
circonstances
exceptionnelles
dérogation
à
la
di
hchdomadaire
moyenne
Code
de
la
défense
Article
R
2352-101
EXPLOITATION
D'UNE
INSTALLATION
DE
PRODUITS
EXPLOSIFS
Avis
au
Préfet
sur
dossier
de
demande
d'agrément
technique
Code
de
l'éducation
Article
R
338-6
Article
R
338-7
TITRE
PKOTESSIONNEL
Désignation
du
jury
du
titre
professionnel
et
des
certificats
complémentaires
Délivrance
des
titres
professionnels,
des
certificats
de
compétences
professionnelles
Article
1
Décret
n°2004-220
du
12
mars 2004
relatif
aux
comités
d'orientation
et
de
surveillance
des
zones
franches
urbaines.
ZONE
FRANCHE
URBAINE
Membre
du
comité
d'orientation
et
de
surveillance
institué
dans
chaque
zone
franche
urbaine
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
Article
R
241-24
PERSONNES
HANDICAPEIS
ion
départementale
des
droits
et
de
l'autonomie
des
personnes handicapées
Membre
de
la
commi:
Code
de
du
travail
Article
R
4214-28
PERSONNES
HANDICAPEES
Décision
accordant ou
refusant
la
dispense
à
! ‘aménagement
des
lieux
et
postes
de
travail
de
salariés
handicapés
Article
2. - Le
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
est
chargée
de
l'exécution
de
la
présente
décision,
qui
scra
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Alsace,
Champagne
Ardennc,
Lorraine,
ainsi
qu’au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
du
Bas-Rhin,
du
Haut-Rhin,-des
Ardennes,
de
l’ Aube,
de
la
Haute-Marne,
de
la
Marne,
de
la
Meurthe-et-Moselle, de
la
Meuse,
de
la
Moselle
et
des Vosges.
Fait
à Strasbourg,
le
2 janvier
2016
‘
L
Danièle|GIUGANTI
66
9