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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 09 du 26 janvier 2016 cle1b88dc
Document publié le Mardi 26 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA special no 09 du 26 janvier 2016 cle1b88dc)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
7 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
1, place de la Préfecture – B.P. 60002 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N° 09 du 26 janvier 2016
SOMMAIRE
Les recueils sont consultables sur www.ardennes.gouv.fr 2
ARRETE n° 2016-04 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Page 1
Arrêté n° 2016-07 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Dirreccte Page 8
ARRETE n° 2016-08 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Page 13
ARRETE n° 2016-06 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat
en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles
et du Secrétaire Général de la Direccte Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine
Page 18
ARRETE n° 2016-05 portant subdélégation de signature
en faveur du Directeur Régional Délégué,
des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
(compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Page 22
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord
Page 26
arrêté portant délégation à Monsieur Philippe Lalart Directeur de la DDTM Nord pour l'exercice des missions du service instructeur sécurité fluviale
Page 29
arrêté préfectoral n° 2016/56 du 25 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Page 33
arrêté préfectoral n° 2016/57 du 25 janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de région Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat Page 38 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
ARRETE n° 2016-04 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Madame Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l'arrêté interministériel en date du 17 janvier 2016 portant nomination de Danièle GIUGANTI sur l’emploi de
Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région
Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk LAVAURE sur l'emploi
de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 janvier 2015 chargeant M. Jean-Michel LEVIER de l'intérim du Responsable
de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l'emploi
de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe DIDELOT sur l'emploi de
Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-
Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECEREF, sur l’emploi de
Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur l'emploi de Directeur
Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP sur l’emploi de Directeur
Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu’au 1° novetnbre 2017) portant
nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des
fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l'emploi de
Responsable de l'Unité Départementale des Vosges,
1/7
1 Décide :
Article 1%, - Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Alsace, Champagne-Ardenne,
Lorraine les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
+ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, et en cas d’empêchement ou en son absence à :
© Armelle LEON, Directrice adjointe du travail ;
e Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube et en cas d’empêchement ou en
son absence à :
o Noëlle ROGER, Directrice adjointe du travail ;
° M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l'intérim du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne et en cas
d'empêchement ou en son absence à :
o Stéphane LARBRE, Directeur adjoint du travail ;
e Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Agnès LEROY, Directrice adjointe du travail ;
° M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle et en cas
d'empêchement où en son absence à :
o Angélique ALBERT, directrice adjointe du travail ;
© Marieke FIDRY, directrice adjointe du travail ;
e M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse et en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Martine DESBARATS, Directrice adjointe du travail ;
° M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle et en cas d’empêchement ou en son
absence à :
o Claude ROQUE, Directeur du travail ;
e M. Thomas KAPP, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin et en cas d’empêchement ou en son
absence à :
o Jacques MULLER, Directeur du travail ;
© Etienne STORTZ, Directeur adjoint du travail ;
e M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhinet en cas d’empêchement ou en son absence à :
o Didier SELVINI, Directeur du travail ;
° M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges et en cas d’empêchement ou en son
absence à :
o Christian HALLINGER, Directeur adjoint du travail.
Dispositions légales Décisions
Article L 1143-
Article D 1143-5, 6, 18, 19 Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle CONSEILLERS DU SALARIE
Article D 1232-4 Préparation de la liste des conseillers du salarié ELECTIONS PRUD'HOMALES
Article D 1441-41et suivants Participation à la demande du maire aux commissions prééleciorales ELECTIONS PRUD'HOMALES
Article D 1441-78 Avis au Préfet sur la liste des bureaux de vote
2/7
2 Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 4614-12-1
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1233-58-6 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
SECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la
procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par
les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
favorable ou de refus de validation de l'accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l'emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
RUPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
Article R 1253-22, 26, 28
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
GROUPEMENT D'EMPLOYEURS
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d’un groupement
d'employeurs
Décision agrément ou de refus d'agrément du GE
Décision autorisant le choix d’une autre convention collective
Décision de retrait d'agrément à un groupement d'employeurs
ACCORDS COLLECTIFS
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l'absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l'accord sur le droit d'expression des salariés
Réception du dépôt d'accords collectifs conclus par les membres du comité
d'entreprise ou les délégués du personnel
Article D 2135-8
BUDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d'employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
DELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Articles L. 2312-5 et R 2312-1
DELEGUES DE SITE
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux
Décision fixant le nombre des sièges et leur répartition entre les collèges
Article L 2314-11
Article R 2314-6
Articles L 2314-31 et R2312-2
Articles L 2322-5 et R 2322-1
Article L 2323-15
DELEGUES DU PERSONNEL
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux et
fixant la répartition des sièges entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d'établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel
Réception de l'avis du CE sur les projets de restructuration et compression
des effectifs
3/7
3 Articles L. 2324-13 et R2321-3 ef R 2324-3
L 2325-19 et R 2325-2
COMITE D'ENTREPRISE
Décision fixant la répartition du personnel entre les collèges électoraux pour
les élections au comité d'entreprise et décision fixant la répartition des sièges
entre les différentes catégories
Décision relative à la reconnaissance ou à la perte du caractère
d'établissement distinct pour l'élection du comité d'entreprise
Réception des délibérations que le comité d'entreprise a décidé de transmettre
à l'autorité administrative
Article L. 2327-7 et R 2327-3
COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision fixant le nombre d'établissements distincts et la répartition des
sièges entre les différents établissements pour les élections au comité central
d'entreprise
Article L. 2333-4
Articles L 2333-6 et R 2332-1
Articles L 2345-1 et R 2345-1
Article L 2524-5
COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE
Décision répartissant les sièges au comité de groupe entre les élus du ou des
collèges électoraux
Décision désignant un remplaçant à un DP ayant cessé ses fonctions au
comité de groupe
Décision relative à la suppression du CE européen
Réception du dépôt des sentences arbitrales
Article R 2332-1
Article R 2312-1
COMITE DE GROUPE
Répartition des sièges au comité de groupe
Article R 2323-39 CESSATION D'ENTREPRISE - DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D'ENTREPRISE
Surveillance de la dévolution des biens du CE
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L'AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DÉCISIONS RELATIVES À L'INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Article R 2522-5 et suivants
Articles L 3121-35 et L 3121-36
Articles R 3121-21, R 3121-23, R 3121-26 et
R 3121-28
Article D 3122-7
PROCEDURE DE CONCILIATION
DUREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux dérogations en matière de durée maximale
hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le
département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en
cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des
établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-30
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 3232-6
ACTIVITE PARTIELLE — LIQUIDATION JUDICIAIRE, REDRESSEMENT JUDICIAIRE...
Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux
Article R 5122-16 salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5 ACCORD D'INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION, PEE, PEL, PLANS DE RETRAITE
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche COLLECTIF
maritime Accusé réception
Article R 3332-6
PLANS D'EPARGNE D'ENTREPRISES
Accusé réception des PEE
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
ACCORDS DE PARTICIPATION
CDD-INTERIMAIRES — TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE —
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogations aux dispositions
des articles R. 4533-2 à R 4533-4 du code du travail
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU DIRECTTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d'une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à
L,4121-5, L.4522-I et L.4221-1 du code du travail
4/7
4 Article L 4741-11
ACCIDENT DU TRAVAIL — RELAXE —PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES À VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
Articles R 5112-16 et R 5112-17
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI ET DE L'INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de
l'emploi et de l'insertion (CDEL)
Article D 5424-45
CAISSE INTEMPERIES — BTP
Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8
CAISSE INTEMPERIES — BTP
Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
OFFRES D'EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4
DEMANDEURS D'EMPLOIS ASSURANCE CHOMAGE-TRAVAILLEURS MIGRANTS
Détermination du salaire de référence
Articles L5121-13, 14 et 15
Article RS121-29 et 30
Article R5121-32 et 33 et R 5121-38
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
ACCORD OU PLAN D'ACTIONS SUR LE CONTRAT DE GENERATION
Réception des accords et plans d'action — contrôle et décision de conformité
des accords et plans d'actions
Mise en demeure en vue de la régularisation en cas d'absence ou de non-
conformité de l'accord ou du plan d'action
CONTRAT D'APPRENTISSAGE- PROCEDURE D'URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l'exécution du contrat
d'apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D'APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis ei de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20
Article R7124-4
CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
it du béné d Lans de coti
A ULANTES, LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
Article L'713-13
TRAVAILLEURS À DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures
Désignation des membres de la commission départementale
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type
d'activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation
patronale {« demande collective »)
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
DUREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
Article R713-44
Art. 5 Décret n°2000-T118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
DUREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions
agricoles
DUREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
57
5 Article R 2352-101
Article R 338-6
Article R 338-7
EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
TITRE PROFESSIONNEL
Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
Article R 241-24
ZONE FRANCHE URBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone
franche urbaine
PERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées
Article 2. - En cas d'absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1”, délégation de signature est
accordée à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à Mme Valérie BEPOIX, Directrice du Travail, Adjointe
du Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, à l’effet de signer les actes et décisions suivants :
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 4614-12-1
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1233-58-6 (code du travail) et
Article L 626-10 {code du commerce)
Article L 1233-56
ISECURISATION DE L'EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR
MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l'employeur de fournir les éléments d'information relatifs à la
procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par
les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l'employeur concernant
le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l'expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d'homologation du plan
et/ou de validation de l'accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision
favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d'homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l'accord collectif
majoritaire ou d'homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi
- Formulation d'observations sur les mesures sociales
Article 3. — En cas d'absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 1%, délégation de signature est accordée à :
- Mme Marie-Noëlle GODART, Inspectrice du travail à l'Unité départementale des Ardennes,
- M. Olivier PATERNOSTER, Attaché à l'Unité départementale de l’ Aube,
- M. Stéphane LARBRE, Directeur adjoint à l'Unité départementale de la Marne,
- Mme Nelly CHROBOT, Inspectrice du travail à l’Unité départementale de la Haute-Marne,
- M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché principal à l'Unité départementale de la Meurthe et Moselle,
611
6 - Mme Virginie MARTINEZ, Attachée principale à l'Unité départementale de la Meuse,
- M. Fabrice MICLO, Attaché principal à l'Unité départementale de la Moselle,
- Mme Anne MATTHEY, Directrice adjointe à l'Unité départementale du Bas-Rhin,
- Mme Caroline RIEHL, Attachée principale à l'Unité départementale du Haut-Rhin,
- M. Sébastien HACH, Attaché hors classe à l'Unité départementale des Vosges
à l’effet de signer les actes et décisions suivants :
Article R 338-6 Désignation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires
Article R 338-7 Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles
Article 4 — Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2016-01 du 02 janvier 2016.
Article 5. — La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil
des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la
Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 25 janvier 2016
Danièle GIUGANTI
717
7 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Direction
acal.direction@direccte.gouv.f
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15,43.43
a
Ex L | Liberté + Égalit » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
ARRETE n° 2016-07 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
{compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février
2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans
les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 17 ;
VU le décret du 04 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2018 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région
Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle
GIUGANTE en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du
1% janvier 2016 :
VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne
et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme
Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Femploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
6 rue G, A. Hirn 67086 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
wwyw.alsace-champagne-andenne-lorraine.direccte.souv.f - www.travail-emploi gouv.fr - www.economie.gouv.fr
8 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/56 du 25 janvier 2016 du Préfet des Ardennes portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.B1.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-73 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'empioi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin-Rhin portant délégation de
signature {compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de
signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation
de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL
sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk
LAVAURE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 janvier 2016 chargeant M. Jean-Michel LEVIER de
l'intérim du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 24 février 2012 portant nomination de Mme Bernadette
VIENNOT sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU Parrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe
DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des
fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis
LECERF sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur
l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de
Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2013 portant nomination de M. Thomas KAPP
sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des
fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
9 VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu'au 1°
novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur
Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de
l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François
MERLE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
ARRETE
Article 1° :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant
des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la
Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans
les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
- Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube :
- M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l'intérim du Responsable de l'Unité Départementale de
la Marne ;
-__ Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-Marne :
-_ M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
- M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
- M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
- M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
- M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin :
- M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/08 du 04 janvier 2016 (article 1) du Préfet de la Région Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux
responsables des unités départementales susvisés, à l'effet de signer les actes, décisions et
correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l'unité départementale ;
- gestion courante des personnels de l'unité départementale ;
- décisions d'attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories
BetcC.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2} aux Ministres
3} aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Général
Article 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de :
+ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat ;
10 e Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
> M, Olivier PATERNOSTER, Attaché d'Administration de l'Etat ;
> M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat ;
+ M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l'intérim du Responsable de l'Unité Départementale
de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint ;
+ Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l'Unité Départementale de la Haute-
Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Agnès LEROY, Directrice Adjointe ;
> Mme Adeline PLANTEGENET, Attachée d'Administration de l'Etat ;
> Mme Angélique RENAUT, Attachée d'Administration de l'Etat ;
° M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle,
la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Angélique ALBERTI, Directrice Adjointe ;
> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
e M. Jean-Louis LECERF, Responsable de lUnité Départementale de Meuse, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;
+ M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
> M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
> Mme Audrey MASCHERIN, Inspectrice du travail ;
+ M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jacques MULLER, Directeur Adjoint ;
>. Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
+ M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin,
la subdélégation de signature qui ui est conférée sera exercée par :
> M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Sébastien HACH, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
> M. Christian HALLINGER, Directeur Adjoint.
Article 5 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
11 recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de
la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 25 janvier 2016
Danièle GIUGANTI
12 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
a
| L | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
ARRETE n° 2016-08 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2016-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant réglement de comptabilité au Ministère du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l'économie, de
l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant ie calendrier électoral, notamment son article 1° ; VU le décret du 04 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région Alsace,
Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et
Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine ;
VU larrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle
GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1° janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, responsable
d'unité opérationnelle et en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme
régional ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/57 du 25 janvier 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine ;
À compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.souv.fr - www.economie gouv.fr
13 Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Éorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-0652 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 46.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-74 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de la Moselle portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet de du Bas-Rhin portant délégation de signature
en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet de du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d'ordonnatèur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne
Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 septembre 2013 portant nomination de Mme Anouk
LAVAURE sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
VU l'arrêté interministériel en date du 25 janvier 2016 chargeant M. Jean-Michel LEVIER de l'intérim
du Responsable de l'Unité Départementale de la Marne ;
VU l'arrêté interministériel en date du 15 septembre 2015 portant nomination de M. Philippe
DIDELOT sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des
fonctions de Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Louis LECERF
sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale de Meuse ;
VU l'arrêté interministériel en date du 30 mai 2011 portant nomination de M. Marc NICAISE sur
l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable
de l'Unité Départementale de Moselle ;
VU l'arrêté interministériel en date du 18 mars 2043 portant nomination de M. Thomas KAPP sur
l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 04 mai 2015 (prolongation de mandat jusqu'au 1° novembre 2017) portant nomination de M. Jean-Louis SCHUMACHER sur l'emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE
sur l'emploi de Responsable de l'Unité Départementale des Vosges.
ARRETE
Article 1° : Subdélégation est donnée à l'effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte) d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine dans les domaines visés à l’article 1° des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d'ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 108, 111 à:
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes ;
- Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube ;
14 M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l'intérim du Responsable de l'Unité Départementale de la
Marne ;
M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle ;
M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse
M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle ;
M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin ;
M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin ;
M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret
n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
les réquisitions du comptable public {article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n° 2012-
1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à
150 000 €.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de :
+ Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l'Unité Départementale des Ardennes, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Armelle LEON, Directrice Adjointe ;
> Mme Sandrine MANSART, Attachée d'Administration de l'Etat.
+ Mme Anouk LAVAURE, Responsable de l'Unité Départementale de l'Aube, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Noëlle ROGER, Directrice Adjointe ;
> M. Olivier PATERNOSTER, Attaché d'Administration de l'Etat ;
> M. Vincent LATOUR, Attaché d'Administration de l'Etat
e M. Jean-Michel LEVIER, chargé de l'intérim du Responsable de l'Unité Départementale de
la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Stéphane LARBRE, Directeur Adjoint
+ M. Philippe DIDELOT, Responsable de l'Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Angélique ALBERTI, Directrice Adjointe ;
> Mme Marieke FIDRY, Directrice Adjointe ;
> M. Jean-Pierre DELACOUR, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
+ M. Jean-Louis LECERF, Responsable de l'Unité Départementale de Meuse, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> Mme Martine DESBARATS, Directrice Adjointe ;
> Mme Virginie MARTINEZ, Attachée Principale de l'Administration de l'Etat ;
+ M. Marc NICAISE, Responsable de l'Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
>. M. Fabrice MICLO, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
> M. Pascal LEYBROS, Inspecteur du travail
+ M. Thomas KAPP, Responsable de l'Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Jacques MULLER, Directeur Adjoint ;
> Mme Anne MATTHEY, Directrice Adjointe ;
e M. Jean-Louis SCHUMACHER, Responsable de l'Unité Départementale du Haut-Rhin, la
subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
> M. Didier SELVINI, Directeur Adjoint ;
> Mme Caroline RIEHL, Directrice Adjointe ;
+ M. François MERLE, Responsable de l'Unité Départementale des Vosges, la subdélégation
de signature qui lui est conférée sera exercée par :
15 > M, Sébastien HACH, Attaché Principal de l'Administration de l'Etat ;
> M. Christian HALLINGER, Directeur Adjoint,
Article 4 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 25 janvier 2016
Daniè IUGANTI
Echantillons de signature :
RL
PAU sonne Anouk LAVAURE Zdenta AVRIL Armelle LEON
Sandrine MANSART
e
SE ns" &-
Noëlle ROGER
Vincent LATOUR
Olivier PATERNOSTER
4
> Philippe DIDELOT
Jean-Michel LEVIER Angélique ALBERT!
Stéphane LARBRE
ufr = Jean-Louis LECERF
Jean-Pierre DELACOUR Martine DESBARATS
Marieke FIDRY
72 _ Virginie MARTINEZ
Claude ROQUE
Marc NICAISE Fabrice MICLO
16 V4
Pascal LEYBROS
Thomas KAPP
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Jacques MULLER
À ho
Anne MATTHEY
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Jean-Louis SCHUMACHER
Didier SELVINI
Caroline RIEHL
Us
François MERLE
Sébastien HACH
Christian HALLINGER
17 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Direction
acal.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
ARRETE n° 2016-06 portant subdélégation de signature,
en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat
en faveur du Directeur Régional Délégué, des Chefs de Pôles
et du Secrétaire Général de la Direccte Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-8360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret du 04 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet des
Ardennes ;
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ; VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M. Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la
Moselle ;
VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet
des Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région
Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle
GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du
1% janvier 2016 ;
VU Yarrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE
Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU les arrêtés n° 2016/09 et 2016/10 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme
Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, responsable d'unité opérationnelle et en qualité de
responsable délégué de budget opérationnel de programme régional ;
A compter du 1” janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de f’emploi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d’Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE)
6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
wwyw.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte.souv.fr - www.travail-emploi.fr - www.economie.gouv.fr
18 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/57 du 25 janvier 2016 du Préfet des Ardennes portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0002 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.0SD.01 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle
GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-74 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-58 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant
délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de
signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ét de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/349 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation
de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur
l'emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur
l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
«concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES,
sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle
« entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M, Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE,
sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la
DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
ARRETE
Article 1° :
Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à
M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pêle Concurrence, Consommation, Répression des
Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et
Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE,
Secrétaire Général à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Danièle
GIUGANTI, les décisions et actes relevant des attributions de la DIRECCTE Alsace,
Champagne Ardenne, Lorraine en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 8, 5 et 6 relevant des programmes suivants :
Page 2 sur 4
19 BOP 102 : accès et retour à l'emploi
BOP 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
BOP 111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
BOP 134 : développement des entreprises et de l'emploi
BOP 155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
BOP 305: stratégie économique et fiscale
BOP 790: correction financière des disparités régionales de taxe d'apprentissage et
incitations au développement de l'apprentissage
"Ainsi que les crédits relevant du programme technique « Fonds Social Européen »
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur régional des finances
publiques de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et du département du Bas-Rhin
et auprès des directeurs départementaux des finances publiques.
Article 2 :
Sont exclus de la présente subdélégation :
-__ l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d'un montant supérieur ou égal à
300 000 €;
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales {article 59 du décret n°
2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l'article 103 du décret n°
2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, la subdélégation visée à
l'article 4” est donnée, pour les programmes P 102, P 103, P 134 et P 155 (pour les crédits
relevant du programme technique « Fonds Social Européen ») à M. Gauthier LHERBIER et
à M. Rémy BABEY ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, la subdélégation visée à l'article
1* est donnée, pour le programme P 134 et au titre de l’ordonnancement secondaire des
recettes en matière de métrologie à M. Christian JEANNOT, M. Jacques MARANDET, Mme
Evelyne UBEAUD et M. François-Xavier LABBE.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOLD, la subdélégation visée à l’article 1°
est donnée, pour le programme P 111 à Mme Valérie BEPOIX ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel FLEURENCE, la subdélégation visée à
l'article 1” est donnée, pour les programmes P 102, 103, 111, 134 et 155 Mme Yasmina
LAHEOU et M. Richard FEDERAK.
Article 4 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine et les subdélégataires désignés, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-
Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la
Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 25 janvier 2016
Danièle GIUGANT]
Page 3 sur 4
20 Echantillons de signature :
Paul DE VOS
Daniel GALLISSAIRES
Eric LAVOIGNAT
Philippe SOLD
+
LH ET —— Daniel FLEURENCE Rémy BABEY hristi Gauthier LHERBIER Shristian JEANNOT
Jacques MARANDET François-Xavier LABBE Evelyne UBEAUD
Valérie BEPOIX
en Sn <
Yasmina LAHLOU
Richard FEDERAK
Page 4 sur 4
21 Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l'emploi
Direction
asal.directiontèdireccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15,43,18
Télécopie : 03,88.15.43.43
Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION ALSACE, CHAMPAGNE ARDENNE, LORRAINE
ARRETE n° 2016-05 portant subdélégation de signature
en faveur du Directeur Régional Délégué,
des Chefs de Pôles et du Secrétaire Général
de la Direccte Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
(compétences générales)
La directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine
Vu le code du travail ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la justice administrative ;
VU le code des marchés publics ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n° 2015-6510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU fa loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionale et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2008 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU le décret du 04 décembre 2013 nommant M. Frédéric PERISSAT, Préfet des Ardennes ;
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant Mme Isabelle DILHAC, Préfète de l'Aube ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ;
VU le décret du 31 juillet 2015 nommant M. Philippe MAHÉ, Préfet de Meurthe-et-Moselle ;
VU le décret du 12 novembre 2014 nommant M, Jean-Michel MOUGARD, Préfet de la Meuse ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Emmanuel BERTHIER, Préfet de la Moselle ;
VU le décret du 24 juillet 2014 nommant M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 19 février 2015 nommant M. Jean-Pierre CAZENAVE-LACROUTS, préfet des
Vosges ;
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Stéphane FRATACCI, Préfet de la région
Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, Préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1°” janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle
GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du
1% janvier 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/07 du 04 janvier 2016 portant organisation de la DIRECCTE
Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté n° 2016/08 du 04 janvier 2016 du Préfet de la Région Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme
Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
A compter du 1° janvier 2016, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’empioi, dont le siège est à Strasbourg, couvre les territoires d'Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'empioi (DIRECCTE)
6 rue G. À. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00
www.alsace-champagne-ardenne-lorraine.direccte gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
22 Vu l'arrêté préfectoral n° 2016/56 du 25 janvier 2016 du Préfet des Ardennes portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° BGM201618-0001 du 18 janvier 2016 de la Préfète de l'Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Eorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2016-044 du 05 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant déiégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16.B1.03 du 08 janvier 2016 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-73 du 13 janvier 2016 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° DCTAJ 2016-A-57 du 12 janvier 2016 du Préfet de Moselle portant
délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 janvier 2016 du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de
signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de ia concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016/348 du 07 janvier 2016 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 18 janvier 2016 portant nomination de M. Paul DE VOS sur
l'emploi de Directeur Régional délégué de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Eric LAVOIGNAT, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel GALLISSAIRES,
sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle «entreprise, emploi et économie » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Philippe SOLD, sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Responsable du pôle « Travail » de la DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 janvier 2016 portant nomination de M. Daniel FLEURENCE,
sur l'emploi de directeur régional adjoint, chargé des fonctions de Secrétaire Général de la
DIRECCTE d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Page 2 sur 4
23 ARRETE
Article 1°:
Subdélégation de signature est donnée à M. Paul DE VOS, Directeur Régional Délégué, à
M. Eric LAVOIGNAT, Responsable du Pôle Concurrence, Consommation, Répression des
Fraudes et Métrologie, à M. Daniel GALLISSAIRES, Responsable du Pôle Entreprise, Emploi et
Economie, à M. Philippe SOLD, Responsable du Pôle Travail et à M. Daniel FLEURENCE,
Secrétaire Général à l'effet de signer l'ensemble des actes d'administration et de gestion
relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la
Concurrence, du Travail et de l'Emploi (Direccte} d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, tel
que prévu par les arrêtés préfectoraux ci-dessus visés, en cas d'absence ou d'empêchement
de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine.
Article 2 :
Sont exclues de la présente subdélégation :
1) les correspondances adressées :
1) à l'administration centrale
2) aux titulaires d'un mandat électif national
3) aux représentants élus des collectivités territoriales
H) les décisions relatives à l'organisation générale de la Direction Régionale des Entreprises, de
la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l'Emploi d'Alsace, Champagne Ardenne,
Lorraine.
ll) les décisions relatives aux marchés publics prévues à l'article 2 de l'arrêté n° 2016/08 du 04
janvier 2016 du Préfet de région,
sauf pour :
- M. Paul DE VOS, directeur régional délégué ;
M. Daniel FLEURENCE, secrétaire général ;
- Mme Yasmina LAHLOU, adjointe au secrétaire général ;
- Mme Carine SZTOR, chef de service « moyens généraux.
à hauteur de 5 000 € cumulés sur une même année civile pour un même type de dépense hors
marchés nationaux ou mutualisés au niveau régional.
- M. Paul DE VOS, directeur régional délégué ;
- M. Philippe SOLD, responsable du Pôle T ;
- M, Daniel GALLISSAIRES, responsable du Pôle 3 ;
- M. Gauthier LHERBIER, adjoint au responsable du Pôle 3°
s'agissant des marchés de service « métiers » (appels à projets dans le cadre des crédits FSE
et crédits nationaux des BOP 111, 102 et 103).
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel GALLISSAIRES, subdélégation est donnée
à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle
« Entreprises, Emploi et Economie » à M. Gauthier LHERBIER, M. Rémy BABEY et Mme
Emmanuelle ABRIAL.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric LAVOIGNAT, subdélégation est donnée à
l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans
Page 3 sur 4
24 les domaines d'activité du Pôle « Concurrence, Consommation, Répression des fraudes et Métrologie », à M. Jacques MARANDET, Mme Evelyne UBEAUD et M. Christian JEANNOT.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe SOLD, subdélégation est donnée à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant du domaine du Pôle « Travail » à Mme Valérie BEPOIX.
En cas d'absence où d'empêchement de M. Daniel FLEURENCE, subdélégation est donnée à Mme Yasmina LAHLOU et M. Richard FEDERAK à l'effet de signer les décisions, correspondances et documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité du « Secrétariat Général ».
Atticle 4 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Lorraine et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, ainsi qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l'Aube, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 25 janvier 2016
Danièté| GIUGANTI
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25 vu
EX 4 Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
départementale
des territoires et
de la mer
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer Nord
Philippe LALART, directeur départemental des territoires et de la mer Nord
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 ;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Jean-François CORDET, préfet de la Région Nord — Pas-de-Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du 01 janvier 2016 ;
l'arrêté préfectoral du 4 mars 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et
de la mer Nord ;
l'arrêté du Premier ministre du 4 mars 2010 nommant monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord ;
l'arrêté préfectoral du 01 janvier 2016, portant délégation de signature à monsieur Philippe Lalart.
ARRÊTE
Article 1er - Délégation de signature permanente est donnée à :
e
M. Pierrick HUET, attaché principal d'administration des services déconcentrés ;
M. Lionel HOULLIER, administrateur en chef de 2éme classe des affaires maritimes ;
à l'effet de signer toutes les décisions telles que définies en annexe du présent arrêté.
Article 2 - Délégation est également consentie aux agents suivants :
a) dans le cadre de l'application du décret n° 2007-1167 du 02 août 2007
LESTIENNE Jean-Marie article 1 - alinéa 1, 2, 3, et 5 dans le ressort des départements du Nord, de l'Oise, de l'Aisne et des Ardennes et de la Mare.
ZENGERS Syivain article 1 - alinéa 1, 2, 3, et 5 dans le ressort des départements du Nord, de l'Oise, de l'Aisne et des Ardennes et de la Mare.
LAFORGE Thierry article 1 - alinéa 1, 2, 3 et 5 dans le ressort du département du Nord.
GILLARD Mireille article 1- alinéa 1 (visa des livrets et présentation des candidats aux pemmis de plaisance uniquement).
26 b) dans le cadre de l'application de la quatrième partie du Code des transports
e LESTIENNE Jean-Marie article 2 - alinéa 1 à 3 dans le ressort des départements du
Nord, de l'Oise, de l'Aisne et des Ardennes, Pas-de-Calais, Somme.
e ZENGERS Syvain article 2 - alinéa 1 à 3 dans le ressort des départements du
Nord, de l'Oise, de l'Aisne et des Ardennes, Pas-de-Calais, Somme.
e _LAFORGE Thierry article 2 - alinéa 1à 3 dans le ressort du département du Nord.
Article 3 - L'arrêté de monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord en date
du 12 janvier 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de
la mer Nord, est abrogé.
Article 4 — Monsieur Philippe Lalart, directeur départemental des territoires et de la mer Nord, est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 25 janvier 2016
Pour le préfet gt par délégation,
le directeur|départeental
des territoires êt dela mer
e—
Philippe LALART
27 ANNEXE
Dans le cadre de l'application du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007, délégation est donnée à M. Philippe
LALART, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, à l'effet de signer pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, de la Marne, dans le cadre de ses attributions et compétences les documents suivants :
les permis de conduire des bateaux de plaisance définis par l'article 4 du décret susvisé,
les agréments pour les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des
bateaux de plaisance définis à l'article 22 du décret susvisé,
les autorisations d'enseigner pour les formateurs des établissements de formation agréés définies
par l'article 33 du décret susvisé,
les décisions visées par l'article 6 du décret susvisé,
toutes décisions, documents et correspondances relatifs à l'application de l'arrêté du 25 décembre
2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de
l'agrément pour leur nolisage susvisé.
Toutes décisions, documents et correspondances relatifs à ces affaires.
Dans le cadre de l'application de la quatrième partie du Code des transports, délégation est donnée à M.
Philippe LALART, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, à l'effet de signer pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, dans le cadre de ses attributions et compétences les documents suivants :
les titres de navigation définis au titre Il du livre Il de la quatrième partie du Code des transports,
les certificats de jaugeage délivrés conformément au chapitre Il du titre |, livre | de la quatrième
partie du Code des transports,
les certificats d'immatriculation délivrés conformément au chapitre | du titre I, livre | de la quatrième
partie du Code des transports et les certificats d'appartenance à la flotte française délivrés
conformément à l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé,
les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, les attestations spéciales
«passagers» et les attestations spéciales «radar» délivrés conformément au titre III du livre Il de la
quatrième partie du Code des transports,
les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés
conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 modifié, relatif aux transports de marchandises
dangereuses par voie terrestre,
toutes décisions, documents et correspondances relatifs à ces affaires.
28 2
1 h Liberté » Egalité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction départementale des territoires et de la mer
Secrétariat général
Arrêté portant délégation de signature à
M. Philippe LALART
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
pour l'exercice des missions du service instructeur sécurité fluviale
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 modifiée établissant les
prescriptions techniques des
bateaux de
navigation
intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du
Conseil ; Vu le code des transports ; Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ; Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ; Vu
le
décret
n°
2006-672
du
8 juin 2006
relatif à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
commissions administratives à caractère consultatif ; Vu
le
décret
n°
2007-1167
du
2
août
2007
modifié
relatif au
permis
de
conduire
et
à
la
formation
à
la
conduite des bateaux de plaisance à moteur ; Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Jean-François CORDET, préfet de la région Nord - Pas-de- Calais-Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord à compter du
1° janvier
2016; Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
mai 2009
modifié
relatif au
transport de
marchandises dangereuses
par voie
terrestre ;
29 Vu
l'arrêté
ministériel
du
10
avril
2007
relatif
à l'attestation
d'appartenance
à
la
floite
française
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
septembre
2007
modifié
relatif
au
permis
de
conduire
des
bateaux
de
plaisance
à moteur,
à l'agrément
des
établissements
de
formation
et
à la
délivrance
des
autorisations
d'enseigner
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 25
octobre
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
conduire
des
coches
de
plaisance
nolisés
et
à
la
délivrance
de
l'agrément
pour
leur
nolisage
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30
octobre
2012
modifié
relatif
au
nombre
et
à
la
compétence
territoriale
des
services
instructeurs,
pris
en
application
des
décrets
n°2007-1167
du
2
août
2007
relatif
au
permis
de
conduire
et
à la
formation
à la
conduite
des
bateaux
de
plaisance
à moteur
et
n°
2007-1168
du
2 août
2007
relatif
aux
titres
de
navigation
des
bâtiments
et
établissements
flottants
naviguant
ou
stationnant
sur
les
eaux
intérieures
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4 mars
2010
portant
nomination
de
M.
Philippe
LALART
comme
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
en
qualité
de
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 19
août
2014
portant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
LALART,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du Nord
pour
l'exercice
des
missions
du
service
instructeur
sécurité
fluviale
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
Îer
janvier
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Gilles
BARSACQ,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre 2015
relative
à l'application
du
décret
n°2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
Article
1°
: Dans
le
cadre
de
l'application
du
décret
n°
2007-1167
du
2 août 2007,
délégation
est
donnée
à
M.
Philippe
LALART,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
pour
signer
pour
les
départements
de
l'Aisne,
des
Ardennes,
du
Nord,
de
l'Oise,
de
la
Marne,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
les
documents
suivants
:
+
__les
permis
de
conduire
des
bateaux
de
plaisance
définis
par
l'article
4 du
décret
susvisé,
+
les
agréments
pour
les
établissements
de
formation
à la
conduite
en
mer
et
en
eaux
intérieures
des
bateaux
de
piaisance
définis
à l'article
22
du
décret
susvisé,
«
_les
autorisations
d'enseigner
pour
les
formateurs
des
établissements
de
formation
agréés
définies
par
l'article
33
du
décret
susvisé,
«
_les
décisions
visées
par
l'article
6 du
décret
susvisé,
+
toutes
décisions,
documents
et
correspondances
relatifs
à l'application
de
l'arrêté
du 25
décembre
2007
modifié
relatif
aux
conditions
de
conduite
des
coches
de
plaisance
nolisés
et
à la
délivrance
de
l'agrément
pour
leur
nolisage
susvisé.
*
toutes
décisions,
documents
et
correspondances
relatifs
à ces
affaires.
Article
2:
Dans
le
cadre
de
l'application
de
la
quatrième
partie
du code des
transports,
délégation
est
donnée
à M.
Philippe
LALART,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
pour
signer
pour
les
départements
de
l'Aisne,
des
Ardennes,
du
Nord,
de
l'Oise,
du
Pas-de-Calais,
de
la
Somme,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences
les
documents
suivants
:
*
_lestitres
de
navigation
définis
au
titre
1! du
livre
Il de
la
quatrième
partie
du code des
transports,
30 les
certificats
de
jaugeage
délivrés
conformément
au
chapitre
Il du
titre
1,
livre
| de
la
quatrième
partie
du
code
des
transports,
les
certificats
d'immatriculation
délivrés
conformément
au
chapitre
1 du
titre
|, livre
| de
la
quatrième
partie
du
code
des
transports
et
les
certificats
d'appartenance
à
la
flotte
française
délivrés
conformément
à
l'arrêté
du
10
avril
2007
susvisé,
les
certificats
de
capacité
pour
la
conduite
des
bateaux
de
commerce,
les
attestations
spéciales
«passagers»
et
les
attestations
spéciales
«radar»
délivrés
conformément
au
titre
III
du
livre
Il de
la
quatrième
partie
du
code
des
transports,
les
certificats
d'agrément
pour
les
bateaux
transportant
des
marchandises
dangereuses
délivrés
conformément
à
l'arrêté
du
29
mai
2009
modifié,
relatif
aux
transports
de
marchandises
dangereuses
par
voie
terrestre,
toutes
décisions,
documents
et
correspondances
relatifs
à
ces
affaires.
Atticle
3:
M.
Philippe
LALART
fixe,
par
arrêté
pris
au
nom
du
préfet,
la
liste
nominative
de
ses
collaborateurs
habilités
à signer
à sa
place
les
actes
ou
décisions
relevant
des
matières
énumérées
dans
le
présent
arrêté.
Une
copie
de
cet
arrêté
ainsi
que
les
modifications
ultérieures
qui
lui
seraient
apportées
seront
adressées
au
préfet
de
département
(Secrétariat
général
— Direction
des
politiques
publiques).
Article
4
: l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2014
susvisé
est
abrogé.
Article
5
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord,
de
l'Aisne,
des
Ardennes,
de
l'Oise,
du
Pas-de-Calais,
de
la
Somme
et
de
la
Marne.
Fait#
Lille,
4
—
À JAN.
2016
DJ
Jean-François
CORDET
31 A N N E X E
Dans le cadre de l’application du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007, délégation est donnée à M. Philippe LALART, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, à l'effet de signer pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, de la Marne, dans le cadre de ses attributions et compétences les documents suivants :
− les permis de conduire des bateaux de plaisance définis par l'article 4 du décret susvisé, − les agréments pour les établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance définis à l'article 22 du décret susvisé,
− les autorisations d'enseigner pour les formateurs des établissements de formation agréés définies par l'article 33 du décret susvisé,
− les décisions visées par l'article 6 du décret susvisé,
− toutes décisions, documents et correspondances relatifs à l’application de l’arrêté du 25 décembre 2007 modifié relatif aux conditions de conduite des coches de plaisance nolisés et à la délivrance de l’agrément pour leur nolisage susvisé.
− Toutes décisions, documents et correspondances relatifs à ces affaires.
Dans le cadre de l’application de la quatrième partie du Code des transports, délégation est donnée à M. Philippe LALART, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, à l'effet de signer pour les départements de l'Aisne, des Ardennes, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais, de la Somme, dans le cadre de ses attributions et compétences les documents suivants :
− les titres de navigation définis au titre II du livre II de la quatrième partie du Code des transports, − les certificats de jaugeage délivrés conformément au chapitre II du titre I, livre I de la quatrième partie du Code des transports,
− les certificats d'immatriculation délivrés conformément au chapitre I du titre I, livre I de la quatrième partie du Code des transports et les certificats d'appartenance à la flotte française délivrés conformément à l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé,
− les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, les attestations spéciales «passagers» et les attestations spéciales «radar» délivrés conformément au titre III du livre II de la quatrième partie du Code des transports,
− les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 modifié, relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestre,
− toutes décisions, documents et correspondances relatifs à ces affaires.
32 Liberté + Liberté » Égalité « Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
VU VU VU VU VU VU
É É
Arrêté préfectoral n° 2016/56 portant délégation de signature
en matière d’administration générale
à
Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
le code du commerce ; le code du tourisme ; le code du travail ; la loi n° 82-213 du 2 mars
1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ; la
loi
d’orientation n°
92-125
du
6
février
1992
modifiée
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République, notamment ses articles 4 et 6 ; le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles
;
le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ; le décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale de l’Etat ; le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
33 VU
l'arrêté interministériel du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur 1 emploi de
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
région
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1”:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Danièle
GIUGANTI,
directrice
régionale
des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de région Alsace, Champagne- Ardenne, Lorraine, à l’effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences et au nom du préfet des Ardennes, les décisions, actes administratifs et correspondances dans les domaines suivants, relevant de la compétence du préfet des Ardennes : Conseiller du salarié :
e Arrêté de la liste des conseillers des salariés e Décision en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié e Sanction discrétion professionnelle.
Négociation sur les catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques
e Formalité d’information du préfet en plus du dépôt de l’accord e Demande
du
préfet
d’enrichissement
de
l’accord.
Négociation triennale : GPE et prévention des conséquences des mutations économiques
e Assistance au comité de suivi.
Agriculture
e Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental.
Procédure de conciliation
e Autorité
administrative
à
laquelle
est
notifié
tout
conflit
par
la
partie
la
plus
diligente
e Autorité administrative qui peut engager une conciliation e Commission nationale saisie de tout conflit à incidence départementale ou locale par le ministre du travail
sur
proposition
du
préfet
e
Composition
de
la
section
interdépartementale
de
conciliation
e Composition de la section départementale de conciliation e Nomination des membres de la commission départementale de conciliation e Notification de l’accord de conciliation au préfet de département e Notification
d’un
PV
de
non
conciliation
au
préfet
de
département.
Médiation
e Engagement de la procédure de médiation au plan départemental e Rapport de non comparution envoyé par le médiateur
Congés
payés
e Action en dommages et intérêts contre un salarié qui travaille pendant ses congés payés e Agrément
des
contrôleurs
des
caisses
de
congés
payés.
Rémunération mensuelle minimale
e
Remboursement
direct
de
la
part
complémentaire
de
l’Etat
à
la
RMM
aux
salariés
en
cas
de
Redressement ou
Liquidation
Judiciaire
ou
de
difficultés
de l’employeur
e Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l’Etat au bénéficiaire de la RMM.
Entreprises solidaires
e Agrément des entreprises solidaires.
34 Mise en place d’un CISST dans le périmètre d’un plan de prévention des risques technologiques
e Institution d’un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail e Désignation du Préfet compétent en cas de pluralité de départements e Information du CISST des dispositions du plan de prévention des risques technologiques e Invitation des présidents et des secrétaires des CHSCT d’autres établissements.
Opposition de l’engagement d’apprentis
e Délai de mise en œuvre de l’opposition à l’engagement d’apprentis e Demande de fin de l’opposition à l’engagement d’apprentis e Décision de fin de l’opposition à l’engagement d’apprentis.
Emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
e
Autorité
compétente
pour
l’emploi
des
enfants
dans
le
spectacle,
les
professions
ambulantes,
la
publicité et la mode et l’agrément des agences de mannequins pour l’engagement des enfants de moins de seize ans.
Travail à domicile
e Tableau des temps d'exécution des travaux à domicile à défaut d’accord étendu e Publication et date d’application des arrêtés du préfet e Conditions de l’arrêté préfectoral au regard de l’avis de la commission prévue à l’article R. 7422-1 du code
du
travail
e Publication et applicabilité des arrêtés du préfet sur les articles L. 7422-6 et L. 7422-11 du code du travail e Affichage en mairie et envoi
aux salariés concernés des dispositions réglementaires relatives aux
temps d’exécution, aux prix de façon, aux frais d’atelier et frais accessoires.
Main d’œuvre étrangère
e Visa de la convention de stage d’un étranger e Autorisation de travail.
Suivi
du contrôle de la recherche d’emploi e Compétence du contrôle e Suite des contrôles e Commission tripartite.
Organismes
privés
de
placement
e Déclaration préalable.
Insertion par l’activité économique (IAE)
e Commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI) e Entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI) e Associations
intermédiaires
(AI)
e Ateliers et chantiers d’insertion (ACI) e Fonds départemental d’insertion (FDI) e Entreprises d’insertion (EI)
Emploi des travailleurs handicapés
e
Emission des titres de perception à l’encontre des employeurs défaillants Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur des travailleurs handicapés Subvention d’installation d’un travailleur handicapé Aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés Primes pour l'embauche d’un jeune handicapé en contrat d’apprentissage Avenants financiers relatifs aux aides au poste dans les entreprises adaptées Avenants financiers relatifs à la subvention spécifique aux entreprises adaptées Contrats d’objectifs triennaux des entreprises adaptées Contrat de rééducation professionnelle en entreprises (CRPE). e + + © © © © e
35 GPEC
e Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC e Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d’un accord.
Activité
partielle
e
Décisions
d’activité
partielle.
Convention du FNE
e Convention FNE, notamment en matière : -
_ d’allocation temporaire dégressive,
-
d’allocation spéciale,
-
_ d’allocation de congé de conversion,
-
de financement de
la
cellule
de
reclassement,
-
de convention de formation et d’adaptation professionnelle,
-
de
cessation
d’activité
de
certains
travailleurs
salariés,
-
de
préretraite
progressive
e Décision d’agrément des accords et conventions d’aide à l’adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi.
Revitalisation
e Notification d’assujettissement à l’obligation d’une convention de revitalisation.
Création d’entreprise
e Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) e Diagnostics locaux d'accompagnement e Attribution, extension, renouvellement, retrait d’agrément d’une association ou d’une entreprise de service à la personne e Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l’emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ
Aide Personnalisée pour le Retour de l'Emploi (APRE)
e Aide personnalisée de retour à l'emploi pouvant être attribuée aux bénéficiaires du RSA soumis à lobligation de recherche d’emploi, permettant de prendre en charge tout ou partie des coûts liés à la reprise d’une activité professionnelle.
Médaille du travail
e
signature
des diplômes.
Garantie Jeunes
e tous courriers relatifs au fonctionnement du dispositif e actes (notamment décisions d’entrée, de refus d’entrée ou de sortie des jeunes) et courriers au titre de la présidence de la commission ad hoc
Métrologie légale
e Attribution, suspension ou retrait de marque d’identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d’instruments
de
mesure
et
aux
organismes
agréés
e Approbation, suspension ou retrait d’approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs
et
installateurs
des instruments
de
mesure
e Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure e Délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des organismes agréés e Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure e Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d’instruments de mesure.
36 Tourisme
e Hébergements touristiques — Hôtels : radiation (code du Tourisme R.311-13, R.311-14) e Hébergements touristiques — Campings et Parcs Résidentiels de Loisirs : radiation (code du Tourisme R.332-7 et R.332-8, R.333-6 et R.333-6-1) + Autres
hébergements
touristiques :
Résidences
de
Tourisme,
Villages
Résidentiels
de
Tourisme,
Meublés de Tourisme, Villages et Maisons Familiales de Vacances :
radiation (code du Tourisme
R.321-8 et R.321-9, R.323-9 et R.323-10, R.324-7 et R.324-8, R.325-9 et R.325-10, R.325-23).
Article2:
Sont exclues de la présente délégation :
-
les dérogations temporaires au repos dominical
-
les conventions de revitalisation
-
les conventions
liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics lorsque le montant est supérieur ou égal au seuil d’avis préalable du contrôle financier
-
les correspondances et décisions administratives, à l'exception de celles concernant l’inspection du travail adressées :
.
aux parlementaires
.
aux cabinets ministériels
.
aux présidents des assemblées régionales et départementales
-
les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs
-
les actes relatifs au contentieux administratif à l’exception de ceux entrant dans le cadre des attributions que la DIRECCTE tient du code du travail.
Article 3
:
Mme
Danièle
GIUGANTI,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l’emploi de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine, peut subdéléguer sa signature pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Cette subdélégation prend la forme d’un arrêté, signé par Mme Danièle GIUGANTI, qui est transmis au préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Article 4:
L’arrêté préfectoral
n° 2015/429 du
3
août 2015
portant
délégation de signature en matière
d’administration générale à M. Patrick AUSSEL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne, est abrogé. Article5:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat. Article 6
:
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de
région Alsace, Champagne-Ardenne
sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat.
Charleville-Mézières,
le
25
JAN,
2016
réfet,
Frédérib
PERISSAT-—
37 Liberté « Liberté» Égalié « Fraternité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Préfecture
Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
Arrêté
préfectoral n°
2016/57
portant
délégation
de
signature
à
Mme
Danièle
GIUGANTI,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
de
région
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
pour
Pordonnancement
secondaire
des
recettes
et
des
dépenses
imputées
sur
le
budget
de
PEtat
Le
Préfet des
Ardennes,
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1er
août
2001
relative
aux
lois
de
finances,
modifiée
par
la
loi
organique
n°
2005-779
du
12 juillet
2005
;
VU
la
loi
n°
68-1250
du
31
décembre
1968
modifiée
relative à
la
prescription
des créances
sur
l’Etat,
les
départements,
les
communes
et
les
établissements
publics
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
le
décret n°
2005-54 du 27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations
de
l’Etat
;
VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
modifié
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale de l'Etat ; VU
le
décret
n°
2009-1377
du
10
novembre 2009
relatif
à
l’organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
;
VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7 novembre 2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2012-1247
du
7 novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2015-510
du
7
mai 2015
portant charte
de
déconcentration
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
décembre
2009
portant
règlement
de
comptabilité
au
ministère
du
travail,
des
relations
sociales,
de
la
famille,
de
la
solidarité
et
de
la
ville et
au
ministère
de
l’économie,
de
l’industrie
et
de
l'emploi
pour
la
désignation des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
1”
janvier
2016
portant
nomination de
Mme
Danièle
GIUGANTI
sur
l'emploi
de
Directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du
travail
et
de
l’emploi
de
région Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Ardennes
;
1,
place
de
la
Préfecture
—
BP
n°
60002
- 08005
CHARLEVILLE-MEZIÈRES
Cedex
- Téléphone 03-24-59-66-00
Site internet
des
services
de
l'Etat
:www.ardennes.pref.gouv.fr
38 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de
la consommation,
du travail et
de l’emploi de région
Alsace,
Champagne-Ardenne,
Lorraine, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3 et 6 des Budgets Opérationnels de Programme (BOP) centraux et régionaux suivants :
- Programme 102 : accès et retour à l'emploi ; - Programme 103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ; - Programme 111 : amélioration de la qualité de l’emploi et des relations de travail ;
Cette délégation porte sur la réception des crédits, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et les opérations relatives aux recettes. Article 2 :
Sont exclues de la présente délégation :
-
les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié) ;
-
les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
-
l'engagement
de
la
procédure
du
«passer outre » prévue à
l’article
103
du décret n°
2012-1246
du
7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
-
Ja signature des arrêtés ou des conventions attributifs de subventions, lorsque le montant de la participation de l’Etat est supérieure ou égal au seuil d’avis préalable du contrôleur financier.
Article
3:
Mme
Danièle
GIUGANTI,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation, du travail et de l’emploi de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine,
peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité. La signature des agents habilités sera accréditée auprès du directeur départemental des finances publiques des Ardennes. La décision de subdélégation fera l’objet d’un arrêté qui devra être transmis au préfet des Ardennes aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat. Article 4 : L’arrêté préfectoral n° 2013-707 du 23 décembre 2013 portant délégation de signature au titre du décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
à
M. Patrick AUSSEL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Champagne-Ardenne, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l’Etat, est abrogé. Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat. Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la
Directrice régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de région Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
=]
Frédéric PERISSAT
39