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Document publié le Mardi 10 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20250616 Bureau DELIB P14 DIR COM)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Démocratie,
«x é METZ MÉTROPOLE
À EURO eau emes EUROMÉTROPOLE DE METZ XX MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz n CS 30353 » 57011 METZ CEDEX 1
T. 03 87 20 10 00 = F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 38 excusé(s) : 12 ‘ 4
55
Date de convocation : 10 juin 2025 Vote(s) pour: 42 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 16 juin 2025,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Nicolas KARMANN.
Point n°2025-06-16-BD-14 :
Attribution de subventions au titre de l'attractivité touristique et sportive.
Rapporteur : Madame Nathalie SPORMEYEUR
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations et notamment son article 10,
VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 précisant l'obligation des associations bénéficiant de subventions publiques de souscrire au contrat d'engagement républicain, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au
Bureau,
VU les demandes de subvention des associations,
VU le Budget Primitif 2025,
CONSIDERANT que l'accueil de grandes manifestations sportives et. touristiques favorise l'attractivité du territoire de Metz Métropole et son rayonnement,
CONSIDERANT l'intérêt pour Metz Métropole de soutenir des événements qui contribuent à l'animation du territoire, au développement économique et à la promotion du tourisme,
DECIDE d'allouer 1 000 € de subvention au titre de l'attractivité du territoire et de la promotion du tourisme à la Ligue Grand Est du Sport Universitaire pour l'organisation des finales du championnat de France universitaire de football N1 et N2, du 10 au 12 juin 2025, DECIDE d’allouer 2 000 € de subvention au titre de l'attractivité du territoire et de la promotion du tourisme à l'association ASPTT Metz Métropole pour l'organisation de la Randonnée des Lavoirs le 28 septembre 2025,
APPROUVE les conventions d'objectifs et de moyens à conclure avec les bénéficiaires, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les conventions d'objectifs et de
moyens.
ane VA Metz, le 17 juin 2025
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
La Secrétaire Générale Le Sr e de séance
Marjorie MAFFERT-PELLAT
Directeur Général Adjoint :Ÿ EUROMÉTROPOLE
METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025
Entre,
D'une part
Metz Métropole
établissement public de coopération intercommunale domicilié à la Maison de la Métropole,
1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1,
représentée par Mme Nathalie SPORMEYEUR, Vice-présidente « Vie associative et équipements
sportifs » dûment habilitée par délibération du Bureau en date du 16 juin 2025,
ci-après dénommée « L'Eurométropole de Metz ».
Et d'autre part
La Ligue Grand Est du Sport Universitaire
association domicilée au 23 Boulevard Albert 1°", 54000 NANCY
représentée par Monsieur Thierry LETELLIER, Président,
ci-après dénommée « Association ».
PREAMBULE
Finales du championnat de France universitaire de football N1 et N2 — du 10 au 12 juin 2025
La Ligue Grand Est du Sport Universitaire organise les finales du championnat de France universitaire
de football du 10 au 12 juin 2025 à Metz. 16 équipes, réparties dans 4 championnats (N1 homme et
femme et N2 homme et femme) se sont affrontées sur la plaine de jeux du FC Metz ainsi qu'au stade
Dezavelle à Longeville-lès-Metz du 10 au 12 juin 2025. Pour chaque championnat, les 4 meilleures
équipes françaises se sont rencontrées sous forme de demi-finales puis finales. La section sportive
arbitrage du lycée Schuman de Metz a participé à cet événement national avec ses jeunes arbitres et
leurs formateurs. Les collèges et lycées de l'agglomération messine ont également été invité à assister
aux matchs.
Dans le cadre du développement et de l'attractivité de son territoire, l'Eurométropole de Metz renforce
ses partenariats et son soutien à des grands événements. Les manifestations sportives participent à
l'animation et à la promotion de son territoire, au lien entre les habitants, ainsi qu'à la visibilité de
l’'Eurométropole de Metz aux côtés des communes et des associations. Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
défini à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir le montant, les modalités de versement et les conditions
d'utilisation de la subvention allouée par l'Eurométropole de Metz à l'Association pour soutenir le projet
présentant un intérêt pour l'attractivité, le développement économique et touristique et la promotion du
territoire métropolitain.
ARTICLE 2 : Actions / Projet
L'Association s'engage à organiser les finales du championnat de France universitaire de football
NT et N2 du 10 au 12 juin 2025 et à assurer la visibilité de l'Eurométropole de Metz à travers la
manifestation et l'ensemble de sa communication (en amont et aval de la manifestation).
ARTICLE 3 : Montant de la subvention de l’'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de 1 000 € à l'Association pour l'année 2025 pour
soutenir la réalisation des actions visées à l'article 2.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 3 est mandatée à l'Association selon les procédures comptables en
vigueur. La subvention sera versée en une seule fois sur présentation du Relevé d'identité Bancaire
(IBAN) dès signature de la présente convention.
Cependant la subvention ne sera pas versée si l’action devait être annulée pour quelque cause que ce
soit. Le cas échéant, les sommes seront reversées en cas d'annulation postérieure au versement.
ARTICLE 5 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant
sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition de leurs logos respectifs.
L'Association s'engage à assurer la visibilité de l'Eurométropole de Metz :
° en communicant sur le soutien de l'Eurométropole lors de ta manifestation (discours, logo...) ;
° en mentionnant systématiquement le soutien de l'Eurométropole dans toutes ses actions de
communication en amont et aval de la manifestation (conférence de presse, site Internet,
brochures, affiches, bâches, panneaux, newsletters, réseaux sociaux, vidéos, publicités.) ;
+ en mettant à disposition du public les brochures de l'Eurométropole.
ARTICLE 6 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » et par
lequel elle s'engage à : 1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution :
2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République :
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen. L'Association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés
de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser,
compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 7 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
L'Association transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin de
l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte-rendu financier constitué d'un tableau
des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment du rapport d'activités,
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l'utilisation de la subvention. L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de
contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. L'Eurométropole de Metz
contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet.
ARTICLE 8 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association,
notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la
contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers ou en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 7 de la présente convention. ARTICLE 9 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2025 et s'achèvera lors de la communication des
pièces visées à l'article 7, et au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 10 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d’avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'Association la présente convention n'est pas
appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente
convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sans verser d'indemnité. La résiliation
prendra effet deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 11 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française. En cas de litige sur l'interprétation ou l'application
de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de
régler leur différend par voie de conciliation. Si dans un délai de deux mois à compter de la réception
par l'une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté
de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à METZ en deux exemplaires originaux, le
Pour Metz Métropole Pour l'Association La Vice-Présidente Le Président
Nathalie SPORMEYEUR Thierry LETELLIER Maire de Saulny x
# ke à: EUROMÉTROPOLE
"METZ
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2025
Entre,
D'une part
Metz Métropole
établissement public de coopération intercommunale domicilié à la Maison de la Métropole,
1 place du Parlement de Metz, CS 30353, 57011 Metz Cedex 1,
représentée par Mme Nathalie SPORMEYEUR, Vice-présidente « Vie associative et équipements
sportifs » dûment habilitée par délibération du Bureau en date du 16 juin 2025,
ci-après dénommée « L'Eurométropole de Metz ».
Et d'autre part
Association ASPTT Metz Metropole
association domicilée 122 clos des sorbiers, 57155 MARLY,
représentée par Monsieur Robert BALTHAZARD, Président,
ci-après dénommée « Association ».
PREAMBULE
La Randonnée des Lavoirs - 28 septembre 2025
Pour cette 30ème édition, près d'un millier de participants sont attendus de tout le Grand Est mais
également de Belgique, d'Allemagne et du Luxembourg. Chaque année la manifestation regroupe plus
de 180 bénévoles, 21 communes et autant d'associations qui prennent part à son organisation. L'objectif
est de mettre en valeur les lavoirs du pays messin et le patrimoine des villages de la métropole. Le
départ et le retour se font depuis la place de la République et plusieurs circuits sont proposés rendant
la pratique accessible à tous : 3 circuits familiaux et 4 circuits sportifs.
Dans le cadre du développement et de l'attractivité de son territoire, l'Eurométropole de Metz renforce
ses partenariats et son soutien à des grands événements. Les manifestations sportives participent à
l'animation et à la promotion de son territoire, au lien entre les habitants, ainsi qu'à la visibilité de
l'Eurométropole de Metz aux côtés des communes et des associations.
Ceci étant exposé, il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
défini à l'article 2 de la présente convention.
La présente convention a pour objet de définir le montant, les modalités de versement et les conditions
d'utilisation de la subvention allouée par l'Eurométropole de Metz à l'Association pour soutenir le projet
présentant un intérêt pour l'attractivité, le développement économique et touristique et la promotion du
territoire métropolitain.
ARTICLE 2 : Actions / Projet
L'Association s'engage à organiser la Randonnée des Lavoirs le 28 septembre 2025 et à assurer la
visibilité de l'Eurométropole de Metz à travers la manifestation et l'ensemble de sa communication (en
amont et aval de la manifestation).
ARTICLE 3 : Montant de la subvention de l'Eurométropole de Metz
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de 2 000 € à l'Association pour l'année 2025 pour
soutenir la réalisation des actions visées à l'article 2.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 3 est mandatée à l'Association selon les procédures comptables en
vigueur. La subvention sera versée en une seule fois sur présentation du Relevé d'identité Bancaire
(IBAN) dès signature de la présente convention.
Cependant la subvention ne sera pas versée si l'action devait être annulée pour quelque cause que ce
soit. Le cas échéant, les sommes seront reversées en cas d'annulation postérieure au versement.
ARTICLE 5 : Communication
Les partenaires s'engagent à mentionner le partenariat sur tout document de communication portant
sur l'objet de la présente convention, via notamment l'apposition de leurs logos respectifs.
L'Association s'engage à assurer la visibilité de l'Eurométropole de Metz :
° en communicant sur le soutien de l'Eurométropole lors de la manifestation (discours, logo...) ;
° en mentionnant systématiquement le soutien de l'Eurométropole dans toutes ses actions de
communication en amont et avai de la manifestation (conférence de presse, site Internet,
brochures, affiches, bâches, panneaux, newsletters, réseaux sociaux, vidéos, publicités.) ;
e en mettant à disposition du public les brochures de l'Eurométropole.
ARTICLE 6 : Engagement républicain
Par la présente convention l'association souscrit au contrat dit « d'engagement républicain » et par
lequel elle s'engage à :
1° respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi
que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; 2° ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
3° s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'Association s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain
qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen, L'Association veille à ce que le contrat soit
respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables
à l'Association les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses
bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement
lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés
de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser,
compte tenu des moyens dont ils disposaient.
ARTICLE 7 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
L'Association transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin de
l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée, un compte-rendu financier constitué d'un tableau
des charges et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006
pris en application de l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment du rapport d'activités.
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention. L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de
contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements donnés par l'intermédiaire de ses agents.
L'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. L'Eurométropoie de Metz
contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède pas le coût de la mise en
œuvre du projet.
ARTICLE 8 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'Association,
notamment lorsque les sommes octroyées n'ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la
contribution financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'Association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers ou en cas de refus de l'Association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 7 de la présente convention.
ARTICLE 9 : Durée La présente convention est conclue au titre de l'année 2025 et s’achèvera lors de la communication des
pièces visées à l'article 7, et au plus tard le 31 décembre 2025.
ARTICLE 10 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'Association la présente convention n'est pas
appliquée, l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente
convention par lettre recommandée avec accusé de réception, sans verser d'indemnité. La résiliation
prendra effet deux mois après la réception de la notification.
ARTICLE 11 : Litige
La présente convention est soumise à la loi française. En cas de litige sur l'interprétation ou l’application
de la présente convention, les parties s'engagent, préalablement à tout recours contentieux, à tenter de
régler leur différend par voie de conciliation. Si dans un délai de deux mois à compter de la réception
par l’une des deux parties des motifs de contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté
de saisir le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à METZ en deux exemplaires originaux, le …
Pour Metz Métropole Pour l'Association La Vice-Présidente Le Président
Nathalie SPORMEYEUR Robert BALTHAZARD
Maire de Saulny IXBUS* Résumé de l'acte
057-200039865-20250616-2025-06-BD14-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2025-06-BD14
lundi 16 juin 2025
DE
Attribution de subventions au titre de l'attractivité
touristique et sportive.
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
18/06/2025 |
057-200039865-20250616-2025-06-BD14-DE
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17/06/25 17:46
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18/06/25. 14:04
18/06/25 14:08
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
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