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PLU - Annexes - Sup AS1
Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Rambouillet.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Sup AS1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
RS
à PF ET 07/01/49}
Île-de-France É. RATÉ
Délégation Territoriale des Yvelines
Service Contrôle et Sécurité
Sanitaires des Milieux Département des Yvelines
AUBERGENVILLE
POP d: à “. 1
# Ewrà Rich di a
J S FL ON: Î FT sf “4 n
. _.È + # w
# furger Horton,
n #
4° lePoirir “a
Echelle : 1:36 000
Captages Périmètres de protection
«public Rapprochée
| privé 771 Avec D.U.P [7 Département N
e projet En projet Communes À arrété Eloignée Acaqueduc de l'Avre
| | Avec D.UP * Usine d'eau potable Imprimé: octobre 2015
LC] En projet Prise d'eau Fond de carte © IGN rsorrtr" _ . 7 "
Seti Lo NUIT ON BFIVUNEQUS FRANCE E
am
19 Baron PE SENCIUIS DES TVFLIULES
4e
rs te LIN SA
née mm Va mn
Cr ee: nus
ARRETE
portent äéclarstion d'utilité publique
des travaux projetés °
par Ja GOCIETE-LYONRIALSE DES EAUX & D LIECLATREGE pour La réalismentation de La nappe antuüifore 4 'AUSERGENVILLE :
LS —
Je Préfet des Yvelines
Commandeur de La Légion d'Honneur ;
Wa da Gerssnde dc déclaration d'utilité paldiane des travaux de réxlinemtation de La nappe d'AUr FILE préscntte dax Ja SOCILES JAOTINSD DS EUX & IE LUNCALNAGE, dent Ja si social est à YARIS 16%, 45 ru Cortantort, cenceusiomaire de Hors butée n3 Glass dim certain nombre de coszunes du département cu Yvelines ;
LS
Cmaidéront que Ja SOCINLE LXOMIATES DES ne & DE LiLETALRASE
prend L'engostaont d'indertiser co usiniers, ia: ts et smitren sarors des ca de tous’ Leo desaises qu'ils DOUTE ont nrouvel LOU avoir Été causés par La dérivation &cs caux, ei que Jo finuncoisnt 42 projet ot oseuré ;
Yu L'avunt-projiet dos ravis à exécuter pur la SOUTIEN TVOT. HATSL DIS EAUX & DE LIECJLATRAGE pour La réalimontaticn de La nan XUAUSENGENVILLE ;
mno an date du 24 HAT
1975 et du Cons 532. Gunirienr d'lÿcièno Fubligue de rence en datc du 15 Técenire 11975 3;
Vu le dostiex de 11'eng quête à Jaqgueltle 11 2 été proc: #8 CAT nénent à L'orrèté prélectern es drie Qu 15 Kurs 107£ dense Len este QDBÉRCITINR, HRGUC, IUTHS-ÉURCELR et DS AUMBAUX on vue de 1 déclaration d'uttiité oblique àdna travaux :
er Llavis du Sense] Iénuvtonontas d'IkEi: 3
ù L'eris du Cowrriosair Ê Esçuêteus “se.
Vu Tlovis do Mersiour le ScusPréfot de MAUMES-LAMIOLIE on dato # 2
svré ét *
Vu le rapport de L'Ingéniour en Chef du Génie Rural, des Faux
& des Forêts, Directeur Dépcrtemntal de l'Agriculture, en date &
20 Février 1976, cur Les résultats de l'enquête ;
Vu l'Article 113 du Code Mural sur la dérivation des eaux non
dommdales :
Vi l'ordonnance modifiée n° 58-997 du 23 Octobre 1958 portant
réforme des règles relatives à L'expropriation pour cause dlutilité
publique ;
Vu les articles L-20 ot 1-20-1 du Code de La $mté Fublique ;
Vu le décrot n°- 61-859 du ler Août 1961 complété et modifié
par le décret n° 67-1093 du 15 Técenbre 1967 portant règlement d'adini nistration publidue, pris pour l'application de l'Article L-20 du Code êe La Santé Rublique ;
Vu La creulrire interministérielle du 10 Décembre 1968
rolative aux périmètres de protection des points de prélèverent d'eau destinés à L'alimentation des collectivités humaines ;
Vu La do% n° 64-1245 du 16 Décembre 1964 relative ou résine
et à la répartition des eaux et à la lutte contro Jeur pollution ;
Vu le décrot n° 67-1094 di 15 Décembre 1967 sumettomant lrs infractions à la Loi n° 64-1245 du 16 Jécorbre 1964 relalive au xépire
ot à la répartition des eaux et à la lutte contre Jour pullution ;
Va L'arrûté pr Érestoral en date du 18 Jui 1959 déclarms âtutitité publique Los travaux projotés par la SOCIBTE LYOMNMATEE LE BAY & DS LIECLAIRAGE Dour la dérivation d'emx prélevées déms la région d'Aubergenville, et leur adduction jusqu'à FJLIL-HiLAISONT ;
Considérant que Les travaux proïotés n'entrent pas fes la
catégorie de ceux prévus par Je décret n° 72-195 du 29 Fûvrier 19 :
Considérant que L'avis du Cermmissaire-Enquéteur est favoratle :
Sur la proposition de L'Ingénieur en-Chcf du Génie Fural, Ges
Eaux & des Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture ;
ARRETE pe eme
Ta Sort déclarés d'utilité pibliene los travaux à catreprendre
par La 8€OCT STE LYONTATSS DES EAUX & LE. M'ECLAIR6T (S.1L,5.E.) en vuc
de la réalinentation de la nappe aqui.fère dite Uyapoo d'AUESNGEL VI FFE!
de ons Les aoncs intiquéios sur la plan eu 17104 090 unmcxé an précent
rôté,
/ ter nrs
de sn mme vs masse se eve + ns es me mes sir me ea bare in 5 Lee se TR RTS Be Er à 00 PRESENT ABTICIE 2 -
La SOCIETE LYOIMATSE DES EAUX & IE L'ECLATRACE cst autorisée
à réalimenter La nappe aquifère Q'AUIERGENVINLE par dérivation d'eau
de Seine dans le fond des sablières, conformément au pl au 1/10. 000
joint au présent orrûté,
ARPICLE 5 —
. Le volune à prélever par ponpage par la SOCIETE LYOHFAISE Dis
EAUX & DE L'ECLAIRACE ne pourra excéder 150.000 m3/jour,
En effet, en raison de L'angnentation des ressources ée La
nappe À'AUBERGE: VILLE qui résultera des travieix de rénlimentaii on faisant l'objet du présent arrêté, l'Art, 4 de l'arrûté préfectore].
du 18 Juin 1959 oct noûifié, ct los vouluæs pouvant dtre Erélevés par
ponpoge par'la S,L,E.L, pourront être augpontéa, sais toutefois pouvoir
dépasser la capacité de transport des installations 2xistantes, soit
150,000 m3/jour,
| Au cas où la salubrité, L'alirontation publique, la satisfac
tion des besoins doncotiques où l'utilisation géiérale des emax ‘
geraicnt conprord.ses per 505 travaux, la 5,1,5,8, dovra vectitucr L'an nécessaire À la sauvegarde de ces intérûto ginéraux, dans des conûiticns: qui Seront fixées par le Hinintro de l'icriculinre, fur
Je reansort de L'Ingénicur on Chef du Génis Biral, des
Euux & des Fordts, Directeur Départemental
de l'Agriculture, ‘
ARTE4 = |
Les dispositions prévies pour que lo prélèvement ne wuisse
dépasser le débit ct le volume jouranlier autorisés, ainsi que les
npparcils do centitle nécessaire, devront être savais por Lu 5,1,E.E,
à Atugrévent de l'Ingénieur en Chef du Génie Fural, des Eaux & dc
Forêts, Wrecteur Départemntal de l'Agriculture,
AREICIE 5 > mer ewren
Conformiment À l'engagement pris par La SEE, dans 50
donuide du 23 Décentbre 1974, cclle-ci devra indemiser les uginicrs;
irrignts et ottres UOugSers dec co de +ous les dommages ou. 1s
Poirralont prouver leur avoir été enusés par Ju dérivation des eaux,
AMUITE6 -
T1 65% Sabli autour desforases un périmètre de protectlon
itnédiate ot un périmètre de proicction xepprochéc, en eppliention der dispositions de Llirt, L.20 di Code de La Sant Publique ct du décret
n° 61-957 1 far Act 1961 complété ot modifié par le décret 7? 67-1095
du 15 Jicerbre 1967, ainsi qu'un périmètre de protection Életréo, tre
qu'ils cent définis sar Le plan mi 1/10,900° annexé an mrénent mrÛte,
et afuse a ARTICEF CT —
La vrotection de La nappe et des puita d'exploitation contre
la pollution sera assurée pur Les périnètres de proteclion ci-après :
Périmètre de protection irenidinte —
Ce périnètre englotera tous Les points situés à moins ec
40 mètres de Ll'exe de chacun des puits dc captage ; Lo terrain covrres-.
pondent sera acquis en pleine propriété, clôturé et interdit à tous
parcours, sauf ceux nécessités par L'entrotier des installations de
captage,” « -
- IL ne sera fait apport d'oueune substance étrnngère à 1linié-
rieur de cena périmètres ct, notament, ni d'engrais clrimique où naturel,
ni de désherbant, la croissance des végétaux n'étant limitée que par
la taille, Le pacoge y sera interdit,
Périmètre de protection rapprochée —
Ce périmètre sera La circonférence d'un cercle da 150 mètres de“reyon, ayant son centre sur lLlaxe du puits de captage.
A i'intérieur de ce périmètre, 11 sera Interdit âe creuser das
puits, gauf avis favorable du géologue officiel obligatoirement
contul té. ‘
Il ne pourra pas être auboriaé Liexploftation de carrlèmes.
Ltintérieur de ce périmètre ‘sera une zon0 non acdificandi,
11 ocra interdit d'y épandre den eaux varnes q4 deu poux uréns amies qu'eïles ‘soient, Le mème, ce périmètre ne devra être traversé par aucune cunalisation d'eux usées ni par des cmialisations contenent dcs prodiits crimiques et, noturncont, des hjürocarlau:cs.
11 n'y gera constitué aucun dépôt d'ordures où de déchets quoi
qu'ils soient ct, notamacnt, d'engrais ciiuiquen où nubirels, eeureél pouvant toutefois Être épandus pour Les besoins den cultures,
Périmètre do nmtection élolisnée —
Ce périmètre est représenté, sur Le plan ou 1/10,0099 Gi-cuexe,
par Le Liancré rouso délimitant Ja zone dite lée protection et de
purvélllence du porpagel,
A L'ihtérioux @c co périmètre, 11 nc sern pas creusé Az prés èe plus do 5 mètres de profondeur autres que Les puits d'expleitalion, gang avis du géologuc officiel.
Le rejet des enux.vemes nt des ouux usées ne pourxe Giro
Le cffoctué que dans les résaaux pitlion d'asscinissenent
: .
ES ts Erel | ARIYCIE 9 -
;Je
ë , pm.
Si L'ouverture de corrières est autorisée dans ec périmètre,
les cavités ainet constituées ne pourront être canbléen qu'avec des produits naturels, terres où roches, à l'exclusion de tous déchetg cu détritus quels qu'ils soient, _—)
Guxr boite la surfacé comprise éans ce périmètre, il ne Serre outorigé L'installation d'aucun éteblissement classé, en applicetion de 12 loi du 19 Déceriore 1917, et susceptible de polluer les eaux, saui avis du géolozue officiel. °
.En co qui concerne Les réservoirs d'hydrocarbures, ceront seul: eutorisés ceux dits l'en fosscolt où assimilés construits conformément eaux indications fournies par Le décret du 7 Août 1973
Toute cmsirüction, mène provisoire, est interdite dns le fond des cxcavations existantes ou à créer à l'intérieur da ce périn ètre,
Pour protéger les bassins d'infiltration projetés centre toute cause de pollution permsnente et accidentelle, ces bessins seront enclos de façon à interdire lluccès des berges, une bande d'au moins 6 mètres de luxge étant comprise entre 12 clôture ot 1e bassin où toutes activités seront interditon dima Les jemes conditions que pour 105 périnètren de protocition immcdiate deg captogen..
Tout apport de remblai, déchets où matériaux, quels qu'ils soient, est inbomtit dans les sabliäres figuront eur Le plen a 1/19,090% ci-trnexé, à L'intérieur des zones déllmitées par un Jiseré vert ct Jaune, et destinées à Être tronglormées on bassins d'infilére. thon,
HTLOIE 8 —
Les pixloètres de protection irmédiate dont les texrains doivent être cequis on pleine propriété seront clôiurés à la diligence et aux frais de la 8,L.E,E,, sgus le entrôle de L'insémieur on Chef lu Génie Rural, des Faux & des Forêts, Directeur Jépartememtal de Jfgri- culture des Yvelines.
Lea eaux dovrent répondre aux cmditions exigées par Le Code de 3a Santé Publiaue ct, lorssulelles dovrent Stre épurées, Le procédé d'épuration, son installation, son fonctionnement et La qualité des euux épuréos seront plucés sous le conträle du Conscil Départorental alygiène (ou du Conseil Supérieur dilygiène Publique de Free).
ARTICTÉ 10
Your Les activités, dépôts ot installations edstent à Ja di de publication da présont amûté cuir Les terrnine comris dons Joa
périrnitrou de protection prévan à LfArt. 6, 11 davva être satisfds aux obligations résultent de L'institution âerdits pérkaèires disc Un
Ant 1 hrs à; GO GC vavig aus
1 ere/rove ARILELE 12 —
LREICLE 13 +
ARTICLE 11 —
ant au non et er qualité de concessionmaire
es Yvelines, eat aitorisée À
des nécessaires à 24
Le S.LE,E. agiss
de plusicurs commons du département &
acquévir à l'amiable les terrains et servi tu
réalisation du projet,
Si cile désire procéder par voie d'expropriation, il devre;
eu préalable, être procédé à uno enquête percellaire.
Par application de l'ordonnance n° 68-997 du 23 Octobre 1958,
Le délai pendant JLoquel La 5.7T,E,E. pourra procéder à ces expropriations est fixé à cinq ane à partir de la date du présent arrêté,
. Quiconque aura contrevenu ax di
présent orrûté sera passible dus peines pr
du 15 Décomure 1967 pris pour 1'opplication de la doi n° 64-1
+4G Décenibre 1964,
spositions de l'Art, ‘7 du
dyues par lo déeret n° Gf-10ir 249 du
Te présent arrûté gera, par les soins © + à Ja charge &e La
Sal:Pobe $
‘. dtune part, notifié à ehneun dos propriétnires intérenséu, notarent,
CENES em
EN‘4
«|
et
… d'autre part, publié à Ja Con
par Ztétabiicssanent des périmètres de protection;
sorvatio des iypothèoucs du dcyarternt
des Yvelines ot eu recul des acios edniniutratifs de
Le Fréfocres
ARTICLE 14 — es
Tes dépenses seront imputées à la 5,D2,F,E,
ARTICIE 15 —
I le Sam-Préfot de HAMTES-LAJONTE, ile L'ngémieur
en Chof di
Génie lural, des Loux & den Forîdta, Directeur
Dévarteme ar
culture, sont chargso de l'exécution du présent arrêté qui Sea
noir
à la SRE, et à J%L Les !bires des commincs
dtAOTEIGCIVIUTE, ErCblie
FLIUS ot LES MIRFAIX,
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Le
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A Versailles, Le 7 Î quil.
Four smtl' Msn
L'Auaus, Cha da Surtst
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Lé Préiet,
Pour le FRET
et pur dilution,
fe Srerdisire érirel Aistne,
Lisss dial L,: CON CEA nana ak
t ‘ L ne Fe + ne . 0 ! . ve . . "E A ste . CMITHLSRRANTION PÉLULDIIQUE FRAC CE
CO fais
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1° sarsc PIGENCIUEE DES LVECLIES
sm
Proviiz dltali rantasion CORP ER CT .
on cu DOtr “Le : è ss: ne à à he me me à
ARRET FE
portent déclarstion afutilité publique
des travaux projetés
; - par Ja SOCIETE-LYONMRTAISE Des EAUX & D L'ECLATR'CE pour la Sénitnenta ti de ia nappe aquifèrc d . .
EC
Je Préfet des Yvelincs,
Connandeux de la Légion d'Honneur,
Vi Ja ce AT ce déclaration d'utilitc pull Luc den travau: de réailimontation de La nappe d'UrL:MENVIDRE présentée par la SOCILES LÉO ‘TR DES LUZ & DD L'EC ALRAUS, doit le sitce social ec55 à YUTS 16°, 25 rue Cortantert, cencessicneiré de distributions die: d'un cor tasn nombre de cost nes di Aéportencnt vo Yvelines ;
Considérant que Ja SOCIDIE LYONMAIEZ DES EAUX & LE D +5 prend L'ensaguacent d'inderriiser es usinicra, trente ev iiol ef usagers des ceux de tous’ los dersases qu'ils pourraient prouver icur avoir été caugés par La dérivation ét 5 SR ur que Jo finsmcousnt 42 projet es FREE ; :
vu irfnie -proict des travuix À exécuter par la
NAISE Dis EAUX & DE LIECLAIRIGE pour la réalimentation de la He d'AURONGENVILIE s |
COLTR A) VOL.
*
Vu Llavis du Senseit Mourtormntal d'Hyciène «an date du d : 1975 et du Concvi]. Supérieur d'lypiène FPublioue de rence en
15 Décenorc 1975 ;
«
Wii 1e ao ex de 1 pres quête à Jaouclle il 2 été proc“d: nément À Llorrëté préfectoral es dzte du 15 iars 1976 Gens cn ue AUBERGE TRS “PONC, LAS EU: nE EI et IDS AURLAUX en vue éc 12
dcclaration d! tubLitté polique des travaux ;
| s
Vu Jlluxis dun Coxriscaire Esguêteux : r
Vu Llovis de fersiour le Sous-Préfoëi de IANTES-LA-IOLIE en dat: DU 1S Fiat. 5076 ; Ù
“4 devr rit
D _ tt a Vu le rapport de l'Ingénieur en Chef du Génie Fural, des Eaux
& des Forêts, Directeur Dépcrtercental de l'Agriculture, en date du
20 Février 1976, sur les résultats de l'enquête ;
Vu l'Article 113 du Code Rural sur la dérivation des eaux non _domniales ;
Vu l'ordonnance modifiée n° 58-997 du 23 Octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu les articles L-20 et I.-20-1 du Code üe la Smté Fublique ;
Vu le décret n° 61-859 du ier Août 1961 complété et modifié par le décret n° 67-1093 du 15 Décembre 1967 portant règlemnt d'agmi- nistration publique, pris pour l'application de l'Article L-20 äu Code de la Santé Publique ;
Vu la circulire interministériclle du 10 Décembre 1968 relative aux périmètres de protection des points de prélèverent d'eau destinés à l'alimentation des collectivités ranaines ;
Vu la loi n° 64-1245 du 16 Décembre 1964 relative au réj;ime
ot à Ja répartition des eaux et à la lutte contre leur pollutien ;
Va le décret n° 67-1094 di 15 Décembre 1967 sanctiennont les
Infractiens à la loi n° 64-1245 äu 16 LDécerore 1964 reletive au r'éçire et à la répartition des eaux ct à La lutte contre Jeur pollution ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 Juin 1959 déclarent Atutilité publique Jes travaux projetés par Ja SOCIETE LYOÏRIAJZEE IC JIJ). € DE L'ECLAIRAGE pour la dérivation d'eaux prélevées dns La
région d'Aubergenville, et leur adduction jusqu'à HJLIL-HMALMAITON :
Considéramt que les travaux proietés n'entrent pas âms la , . ’ ’ + "mt . r É catégorie de ceux prévus par le décret n° 72-195 du 29 Février 1972 ;
Considérent que l'avis du Commissaire-Enquêteur est favoratle :
Sur Ja proposition de l'Ingénieur en-Chcf du Génie Fural, des Eaux & des Forêts, Directeur Départemental de l'igriculture ;
FRRE TE A
ARTICHE ter -
Sont déclarés d'utilité publique les travaux à entreprendre par lu SOCIETES FYOMIALSE DES EAUX & 12 D'ECLAIRIGE (S.L.E5.2.) en vuc de la réalimentalion de Ja nappe aquifère dite "Manpe d'AUF2NGENVITIEN âens les zones intiquéos sur le plan au 1/10.090° annexé en présent f axxrôté,
tév/nec
mous ne me en à ne à une RER EE te
A ARTICIE 2 —
La SOCIETE LYONNAISE DES EA UX & IE L'ECLAIRACE cest autorisée 2 à réalimenter la nappe aquifère d'AUTERGENVILLE par dérivation d'eeu de Seine dons le fond des sanlières, conformément au pla au 1/10. 000 joint au présent errêté,
ARTICLE 3 -
Le volure à prélever par pompage par la SOCIETT LYOIRTAISE DES EAUX & DE L'ECLAIRAGE ne pourra excéder 150,000 m3/jcur,
En effect, en raison de J'angnentation des ressources de la nappe A'AUBERCE:VIJILE qui résultere des travaux de réalimentation faisont L'objet du présent orrêté, l'Art, 4 de l'arrûté préfectoral. du 18 Juin 1959 cest modifié, et les volumes pouvant Qtre prélevés par - ponpege par la S.L,E,E, pourront être augnentés, sas toutefois pouvoir dépasser la capacité de transport des installations existantes, soit 150.009 m3/jour.
Au cas où la salubrité, L'alirentation publique, la catisfac- tion ces besoins doncotiques ou l'utilisation güicrale des emix pgerauicnt conprorises par ses travaux, la S.L,.2.E, devra rectitucer l'ecun nécessaire à la szuvegarde de ces intérôtu généraux, dans des conâiticns qui Seront fixées par le j'inigtre de l!: MT es sur Je rapport és l'Ingénieur en Chef du Génis irel, des Ecux & des Forûts ; Directeur Départemental de l'Agriculture,
ARTICOTE 4 -
Tes dispositions prévues pour que le prélèvencent ne puisse dépasser le débit ct le volume joirurlier autorisés 3 ainsi que ics apparcils do centrèle nécessaire, devront être souris por la S,7,E.E. à 3" 2 de L'Ingénieur en Chef du Génie Rural, des Eaux & des
Forêts, Directeur Départemental de l'Agriculture,
ARETCUES S — er À
Conformément à L'ongagement pris par la 5,1.E.E. âsns pa dcrmde du 23 Décembre 1974, celle-ci devra indemiser les usinicers, irrigmnts et maitres usagers des eaux de tous les dommages dub 15 pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des caux.
AXTICIE G --
2 : TL Ut ‘étobli autour desforages un périmétre de protection immédiate et un périmètre de protcetion rapprochée, en application det dispositions Ace 1'rt,. L-20 du Coûe de la Sté Tublique et du décret n° 61-855 mt Îor AcAt 1961 complété ot modifié par le décret n° G7--1095 du 15 Décertre 1967, ainsi qu. un: périmètre de protection élci's2to, 6720 = qu'ils sent âéfinis sur le plan mi 1/10,0000 omnexé au présent arrète,
dif DU
LL RSA OMAN ERRT LL à ARTICLE 7 — : Poe
T2 protection de la nappe et des puits d'exploitaton contre la pollution sera assurée par les périmètres de protection ci-après :!
Périmètre de protection irmédiate -
Ce périmètre englotera tous les points situés à noïins de 40 mètres de L'exe de chacun des puits de captage ; Le terrain corres.. pondont sera acquis en pleine propriété, cl0turé et interdit à tous parcours, sauf ceux nécessités par l'entretien des installations de captage, :
J1 ne sera fait apport d'œcume substance étrnngère à l'inté- rieur de ces périmètres ct, notaraent, ni d'engrais chimique où naturel, ni de déshorbant, la croissance des végétaux n'étant limitée que par la taille. Le pacoge y sera interdit,
Périmtre de profcction rapprochée —
Ce périmètre sera la circonférence d'un cercle de 150 mètres : dc‘reyon, ayant son centre sur Llaxe du puits de captage.
A l'intérieur de ce périmètre, 41 sera interdit àc creuscr des puits, Sauf avis favorable du géologue officiel obligatoirement consulté,
I] ne pourra pas être autorigé L'exploitation de carrières,
L'intéricur de ce périmètre ‘sera une zone non r#cdificardi, T1. sera interdit d'y épandre des eaux vannes où deu voux usérosgmlles qu'elles ‘soient, Le rêre, ce périmètre ne devra être traversé par aucune conalisation @leaux usées ni par des caæmalisations contenemt dcs produits crimiques et, notormont, des lydroc2rliucs,
31 n'y sera constitué aucan dépôt d'ordures ou de ééohots queis qu'31s5 poicnt et, notomacnt, d'engrais chiniques ou naburels, ecux-.ci pouvont toutcfois Ctre épandus pour les besoins des cultures,
Périmètre de protection éloïmée - et Re
Ce périmètre est représenté, sur le plan pu 1/10,0090 ci-œmcxé, par le Jliscré rouge délimitant Ja zone dite l'âe protection et de survecillence du pornage!",
À Alihtériour ce ce périmètre, 11 ne Ssern pas creusé A2 pui: do plus de 5 mètres de profondeur autres que les puits d'oxploitalion, jauf avis du géologuc officie].
fe rejet des eaux. .vamncs et des
cifectivé que dons les résaaux putlies dt!
ct Le wi ARTICLE 9 —
ê ’ ah ms Si L'ouverture de carrières est autorisce &ens ce périmètre, :
les cevités ainsi constituées ne pourront être comblées qu'avec des | produits naturels, terres où roches, à l'exclusion de tous déchets ou | détritus quels qu'ils soient,
Sur toute la surface comprise dans ce périmètre, il ne sera autorisé L'installation d'aucur établissement classé, en application de J12 loi du 19 Déceriore 1917, et susceptible de polluer les eaux, sauÊ avis du géolozue officiel. É
.n ce qui concerne Jes réservoirs d'hydrocarbures, seront feul eutorisés ceux dits l'en fosse! ou assimilés construits conformément ent indications fournies ne. le décret du 7 foût 1973.
Toute cms LR nêne Pere: est interdite dans 1e fond des cexcavations existantes ou à créer à L'intérieur de ce périn ètre
Pour protéser les bassins d'infiltration projetés ecntre toute cause de pollution permenente et accidentelle, ces bassins seront enclos de façon à interdire l'accès des berges, une bande d'au moins 6 mètres de large étant comprise entre 12 clôture ot le bassin où toutes activités seront interdites d:m9 les mêmes conditions que pour les périmètres de protection immédiate deg captoges.. se
Tout apport de remblai, &échets ou matériaux, quels qu'ils #ojent, cst interdit dans les Babli dr ‘cs ligurant sur Le pion m 1/19.090° ci-cmexé, à L'intérieur des zones @élimitées par un Jisers vert ct jaune, et destinées à être trensformées en bassins d'infilére.-
Von,
HATIOTS do
Les périmètres de protection irmédiate dont les terrains doivent Ctre acquis en pleine propriété serent cl nn. u Ja diligence ct aux frais de la S,L.E,E,., sous le marrons de i'insémiceur en Chef du Génie Rural, des F:mx & des Forêës, Directeur Départemental de 1fseri- culture des Yvelines,
Les eaux devront répondre aux conditions RE par le Code de Ja Santé Publiouc ct, lorsqu'elles devrent Stre épurées, Le procuas d'épuration, son ins BERRRERNE 3 © son fonctionnement et Ja qualité des Caux nr seront placés sous le contrôle du Conseil Dép: ortemental d'lygiène (ou du Conseil. nus d'Hygiène Publique de France L
ARTICLE 10
J'our les activités, see et installations existent à Ja dis de publication du présont emêté our Jes terrains com:ris dons Jos péri trou Ge protection prévus à L'Art. 6, LI derra Pre sets L
Ç
aux Obligeticns réculitint de danaté tution Gesdits neriEr acat de +019 Ans, '
i sole ,. LC
ARTICLE 11 -
La S.L.E,E. agissant au non et en qualité de concessionnaire de plusicurs comancs du département &Ges Y: velines, Cat mitoris ce à acquévixr à Ll'emiable les terrains pe servitudes nécessaires à La réalisation du projet.
oi cile désire procéder par voie d'expropriation, il devre, au préalable, être procédé à une enquête percellaire. :
Par application de l'ordonnence n° 58-997 du 23 Octobre 1958, le délai pendant Jequel la S.]1.E,E. pourra procéder à ces expropriations est fixé à cinq ens à partir de la date du présent arrêté,
ARTICLE 12 —
Quiconque aura contrevenu aux dispositions de l'Art, 7 du présent orxûté sera passible des peineg prévues par lo décret n° 67-104 du 15 Décembre 1967 pris pour APE de la Joi n° 64-1245 du 16 Décernbre 1964,
ARTICLE 13 -- :
Je présent arrêté sere, par les soins #t à La charge &e la Del DeP: ’ :
- d'une part, notifié à chrcun des propriétaires intérensés, notamrent, par l'étavilicsarent des périxrètres de protecticn,
— d'autre part, publié à Ja Conservation des Hypothèatics du départeirsmt des Yvelines et eu recul des actes administratifs @e la Fréfectire,
ARTICLE 14 —
Les dépenses seront imputées à la S.L,E.E,
ARTICIE 15
HL, le San--Préfet de :HANTES-LA-JONIE, il l'Ingénieur en Chef ü1
Génie Jureal, des Le Eux & des Forâts, Directeur Départemental de Zl::ri- _. ture, sont chargés de l'exécution du présent arrèté qui sera notirié à Le S.TR,E, et à Ji les lbires des commnes d'AGLEGINVUT, Br Cie
FLIHS ct LES MIREAUX, ‘
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L'/unun:s, Choi di Curest : : 4 © H} H (> F#o +—…
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ini} et par délais, er fr S2#r 2 ire FAT :] A Maige
tin on FiCD:EAt JON En L'ESGACRISTRATION REPUBLIQUE FRANCAISE COTCUNALE
ee PREFECTURE DES YVELINES
LE PREFET den YVELINES,
Officier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrôté préfector21 en date du 7 juillet 1976 déclarent d'utilité publique les travaux à entreprendre par le Société Lyonnaise des Eaux et de l'Eclsir:ge en vue de 1e. réslimentation de la nappe nquifère dite "Neppe
d'ARÉRSOMELEN ;
VU = it présentée par le Société Lyonnrise des Enux ot do l'Eclrircge ;
. PR qu'une première trrnche de trnvrenx soulement a pu étre rérliné > depui a cocotte dite, comprennent outre l'rcquisition dea terr=inn nécess sr es, “ie équipenent d'une instrll=tion de trritoment et la création de brssgins d'infiltir-tion. d
CONSIDERANT qu'il rerte à-cffectuer lee cextensionsen vue de l'sboutisiscemon du project cenvigsgé soit le doublement de l'instnllstion do trritement d'esu üu Soins, 1° crértion d« nouverux brssinn rfin de doubler 12 sgurfrce d'infiltrstion, Ao crértiôon de for-gon fin do profiter zu mieux äe l'méliorn tion des reumirccr, “et l'ac auini tion de terrains ;
SUR Jr propogitäon dun Socrétsire Générri don Yenlinra
- ARRETE -
ARTICLE er at prorogée de cing ns 1n vrlidité do 2r. déclrrrtion d'utilité publique prononcée prr oxrêté préfectorrl du 7 juillet 1976 soit à compter du 7 Auillet 1981 Jusou'nu 7 juillet 1966,
AATTCIS 7 Le Sncrét-ire Généx:1 des Yvelineu, le Sous-Préfot de MINTES-Jn- Soi TE 5 Je Dircctcur dévortementsl de l'igriculture sont chrrgfs, chroun en ce aui lo conctrne de l'exécütion du présent mrrôtés gui cern notifié à lo
Société Tlyonmoise des Envx ot de l'Eclrir-go ot À Mosaionra Des Maires d''U- bergemyrills, Epône, Fline &t Ie ARE:
Fit à VERSAILISS, le Ÿ(} AVE di
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4 rue emeliathion, Pour le Préfet ni par Ac atIon
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES YVELINES
ARRETE PREFECTORAL N° a-12-0017 6
PORTANT
AUTORISATION DE PRELEVEMENT DES EAUX
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
DES TRAVAUX DE DERIVATION DES EAUX
AUTORISATION D'UTILISER L'EAU EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Concernant la commune de Rambouillet
Au Centre d'Enseignement Zootechnique
N°0218-5x-0001 forage de la Bergerie Nationale
Le Préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-1 à
R. 1321-61 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-8 et L.215-13, R.214-1 à R.214-6, et R214-53 ;
VU le Code Minier l’article L.411-1 ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à 6 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté ministériel du 1er juillet 2004 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au
stockage de produits pétroliers dans les lieux non visés par la législation des installations classées ni la réglementation des établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du Code de la Santé Publique;
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle
sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R. 1321- 10,R. 1321-15 et R. 1321-16 du Code de la Santé Publique;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321- 42 du Code de la Santé Publique:
VU l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du code rural ;
VU la circulaire ministérielle du 28 mars 2000 modifiée relative aux produits et procédés de traitement des eaux destinées à la consommation humaine:
G:\DEPARTEMENTS\VEILLE SECURITE SANITAIRE!CSSMISECRETANMICRO Lettres et rapports 20121 12KC068 AP CEZ Rambouillet modifié.doc VU l'arrêté préfectoral SE-09-000094 du 23 juillet 2009, relatif au quatrième programme d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre les: nitrates d'origine agricole;
VU l'arrêté préfectoral n° A-11- 00034 du 9 février 2011 portant autorisation de traitement de cette eau;
VU le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à l'instauration des périmètres de protection en date du 23/05/2011 ;
VU la demande du 5 juillet 2011 présentée par le Centre d'Enseignement Zootechnique d’ütilisé de l'eau issue du forage en vue de la consommation humaine ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Yvelines en date du 10 avril 2012 ;
CONSIDERANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du Centre d'Enseignement Zootechnique sont justiflés ;
CONSIDERANT que l'eau brute du forage du CEZ ne peut être distribuée sans traitement;
VU le rapport de Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France du … ;
Sur proposition du Directeur Général de L'Agence Régionale de Santé d'Ile de France ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Dans la suite de l'arrêté, le forage n° 0218-5X-0001 est désigné sous le terme « le forage ». Le Centre d'Enseignement Zootechnique, représenté par Monsieur le Directeur du Centre d'Enseignement Zootechnique, est désigné sous le terme « le demandeur ».
Chapitre 1: Prélèvement de l’eau, déclaration d'utilité publique de dérivation des eaux
ARTICLE 2 : AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU
Le demandeur est autorisé à prélever et à dériver une partie des eaux souterraines au niveau du forage dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 3 : DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique, au bénéfice du demandeur, les travaux réalisés en vue de la dérivation des eaux souterraines pour la consommation humaine à partir du forage, situé à la Bergerie Nationale sis sur ladite commune de Rambouillet.
ARTICLE 4: CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
L'ensemble des ouvrages de captage est situé sur la commune de Rambouillet, sur la parcelle cadastrée n° FO5 167 ;
Les coordonnées topographiques Lambert (zone IL étendu) de la station de pompage du forage sont X = 560 314, Y = 2405 303 et Z =+165 NGF,
Son numéro d'identification nationale est 0218-5x-0001.
Sa profondeur est 39,5 m. Il capte la nappe de Beauce.
Afin d'éviter la contamination des eaux souterraines :
* Un clapet anti-retour est installé au forage, * la margelle d’une hauteur supérieure à 50 cm et le capot du forage sont réalisés de façon à empêcher toute infiltration des eaux de ruissellement,
* le sol est rendu étanche autour de l'ouvrage sur une distance d'au moins 2,5 m et présente une pente favorisant l'écoulement des eaux loin de l'ouvrage.
Tout projet de modification du dispositif de prélèvement en eaux souterraines est signalé à l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France — Délégation Territoriale des Yvelines (ARS DT78) et au Service de Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires des Yvelines (DDT78).
En cas d'arrêt momentané d'exploitation de l'ouvrage de prélèvement des eaux souterraines, le demandeur s'assure que le forage ne peut être contaminé par des eaux superficielles. De la même façon, si le forage se trouve non équipé de son groupe de pompage, il est fermé par un capot cadenassé,
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PRELEVEMENT
Le débit maximum d'exploitation autorisé est de 10 m°/h.
Le débit journalier maximum est de 240 m°,
Le débit de prélèvement annuel est de 55 000 m°.
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs conformément à l'article L.214-8 du Code de l'Environnement. Le dispositif de comptage doit être régulièrement entretenu aux frais du demandeur.
Le demandeur note les prélèvements mensuels sur un registre qu'il tient à la disposition des services chargés de la police de l'eau.
Les résultats de ces mesures doivent être communiqués annuellement au service de la police de l'eau de la DDT78 et conservés 3 ans à disposition. Les incidents d'exploitation sont eux-aussi consignés.
Les dispositions prévues pour que ce prélèvement ne puisse dépasser le volume annuel autorisé ainsi que les appareils de contrôle nécessaires seront soumis par le demandeur à l'agrément du directeur de la DDT78.
Le Préfet peut limiter les usages de l'eau pour faire face, notamment, à une menace ou aux
conséquences d'accidents de sécheresse, d'inondation ou de risque de pénurie.
Chapitre 2 : Traitement, Distribution de l'Eau et Autorisation
ARTICLE 6 :
ARTICLE 6-1 :
Le demandeur est autorisé à utiliser en vue de la consommation humaine, l'eau du forage sous réserve qu'elle fasse l'objet d'un traitement tel que mentionné à l'article 6-2.
ARTICLE 6-2 :
L'installation de traitement de l'eau du forage, est équipée et dimensionnée pour traiter un débit maximal de 240 m°/jour, selon la filière suivante :
- mise à l'équilibre de l'eau par injection de soude,
- _ oxydation du fer par injection d'air dans une tour d'oxydation,
- rétention du fer par filtration sur sable,
- rétention des pesticides par filtration sur charbon actif,
- désinfection par injection d’hypochiorite de sodium.
L'eau traitée du forage est ensuite stockée dans un réservoir sur tour de 200 m° situé à proximité du forage, avant distribution vers l'ensemble du domaine.
Les caractéristiques des filtres, les modalités techniques de fonctionnement, les attestations de conformité sanitaire des produits de traitement utilisés et un synoptique de la filière sont transmises à la Délégation Territoriale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France (DT ARS) avant le début des travaux. Ù
La cuve de soude sera munie d’un système de rétention étanche.
Le demandeur utilise :
- des matériaux entrant au contact de l'eau conformes aux dispositions de l'article R.1321-48 du code de la santé publique, dans les installations nouvelles ou parties de réseaux faisant l'objet de rénovation ;
- des produits et procédés de traitement de l'eau conformes aux dispositions de l'article R.1321- 50 du code de là santé publique.
En cas de renouvellement des produits de traitement, la conformité sanitaire des produits utilisés est transmise à la DT ARS dans un délai de deux mois, La transmission de la conformité sanitaire à la DT ARS ne s'applique pas à l'hypochlorite de sodium, utilisé pour la désinfection de l'eau.
Le demandeur met tout en œuvre pour distribuer en permanence une eau conforme à la réglementation en vigueur. Toute modification de là filière de traitement fait l'objet d'une autorisation préfectorale au préalable.
ARTICLE 6-3 :
Le demandeur, avant là mise en service des installations :
-__ identifie et étiquette les deux robinets de prélèvements, eau brute et eau traitée, -__appose un synoptique de la filière de traitement dans le local technique.
ARTICLE 6-4 :
Les eaux de lavage des filtres sont dirigées vers le réseau d'assainissement collectif du Syndicat Intercommunat de la Région de Rambouillet (SIRR). Une convention de rejet est établie entre le CEZ et le SIRR.
ARTICLE 7 : CONTROLE SANITAIRE
ARTICIE 7-1:
Préalabiement à la mise en service de l'unité de traitement, la DT ARS fait réaliser aux frais du demandeur une analyse de vérification de la qualité de l’eau de type P1P2 après traitement. La DT ARS autorise la consommation de l'eau dès que les résultats des analyses sont conformes.
ARTICLE 7-2 :
Le contrôle sanitaire est réalisé aux frais du demandeur, suivant la fréquence imposée par le code de ta santé publique et ses arrêtés d'application.
La DT ARS peut moduler les fréquences du contrôle, au vu des résultats d'analyses.
Le contrôle sanitaire est renforcé au cours des 4 premiers mois de fonctionnement de l'installation, des mesures mensuelles en sortie de traitement seront réalisées pour les paramètres suivants : - ammonium,
- nitrites,
- fer,
- COT,
- germes revivifiables à 229 et 36°C,
- atrazine et ses métabaolites,
- 2,6 dichlorobenzamide,
- équilibre calcocarbonique.
La DT ARS peut moduler cette fréquence, au vu des résultats d'analyses. ARTICLE 8 : SURVEILLANCE
Dans le cadre de la surveillance, le demandeur veille au bon fonctionnement et à l'entretien des systèmes de production, de traitement et de distribution d'eau. Il est responsable de la qualité de l'eau distribuée. Il est tenu de mettre à jour un fichier ou cahier sanitaire. Ce fichier, consultable par l'autorité sanitaire, présente en particulier et dans un ordre chronologique, les dates de vérification du fonctionnement des installations de production et de traitement de l'eau, les opérations de purge, ainsi que les achats de consommables et toutes autres formations jugées utiles. Il doit procéder à des relevés au moins hebdomadaires de la teneur en chlore qui seront reportés sur le fichier sanitaire. Toutes les opérations d'entretien et de maintenance des installations de traitement devront être consignées dans le fichier.
Un programme prévisionnel d'entretien des pompes, du surpresseur, du compresseur d'air, des analyseurs en continu, de nettoyage, d'inspection des fonds des filtres, de renouvellement des matériaux filtrants et de suivi des lavages des filtres doit être mis en place. Ce programme est mis à la disposition de l'autorité sanitaire lors de toute inspection. Le demandeur inspecte les ouvrages aussi souvent que de besoin.
Le réservoir de stockage d'eau est vidé, nettoyé, désinfecté, au moins une fois par an et autant de fois qu'il est nécessaire.
ARTICLE 9 :
Tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de l'eau captée et/ou distribuée, sur le forage et ses équipements est porté sans délai, à la connaissance de Monsieur le Préfet. Tout arrêt de l'installation de traitement, en totalité ou en partie est signalé à la DT ARS, dans les meilleurs délais.
Chapitre 3 : Périmètres de protection
ARTICLE 10 : PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis autour des installations du forage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan parcellaire joint au présent arrêté en annexe IV.
ARTICLE 10.1 : PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate est constitué de la parcelle cadastrée F05 167 de la commune de Rambouillet.
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection immédiate suivant les prescriptions mentionnées en annexe I du présent arrêté
Les terrains du périmètre de protection immédiate sont et demeurent la propriété du demandeur ou font l'objet d'une convention de gestion si ces terrains dépendent du domaine public de l'Etat.
ARTICLE 10.2 : PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée est constitué des parcelles cadastrées 166 à 169 et de 178 à 186 de la section F de la commune de Rambouillet et a pour superficie approximative 1,67 ha. Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection rapprochée suivant les prescriptions mentionnées en annexe II du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités, et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 10.3 : PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Le périmètre de protection éloignée est constitué des parcelles cadastrées suivantes de la commune de Rambouillet et a pour superficie approximative 1,4 km2,
Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection éloignée suivant les prescriptions mentionnées en annexe III du présent arrêté. La mise à jour des arrêtés préfectoraux des installations, activités, et autres ouvrages soumis à autorisation sera effectuée au regard des servitudes afférentes aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté.
ARTICLE 10.4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATE, RAPPROCHEE ET
ELOIGNEE
Toutes mesures doivent être prises pour que le demandeur, la commune de Rambouillet, la DT ARS et la Police de l'Eau soient avisés sans retard de tout accident entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur des périmètres de protection, y compris sur les portions de voies de communication traversant ou jouxtant les périmètres de protection.
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable dans les périmètres de protection rapprochée et éloignée doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique et d’une nouvelle déclaration d'utilité publique des périmètres de protection,
La création de tout nouveau captage destiné à l'alimentation en eau potable dans le PPI doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation au titre des Codes de l'Environnement et de la Santé Publique. Dans ce cas, les périmètres de protection ne sont pas modifiés si le pompage de ce nouveau captage n'entraîne pas de modification du tracé des périmètres, après avis de Fhydrogéologue agréé.
Chapitre 4 : Dispositions Diverses
ARTICLE 11: RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
Le bénéficiaire du présent acte d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté, y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production et de distribution de l'eau destinée à la consommation humaine de la Bergerie Nationale de Rambouillet doit être déclaré au Préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Toute augmentation de débit doit faire l’objet d'un arrêté préfectoral complémentaire après avis de l'hydrogéologue agréé.
ARTICLE 12 : DELAI ET DUREE DE VALIDITE
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et aménagements liés au forage et à sa protection doivent satisfaire aux obligations du présent arrêté
dans un délai maximum de 2 ans, sauf mentions particulières précisées aux articles concernés du présent arrêté;
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le forage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées.
ARTICLE 13 : CESSATION D'ACTIVITE
La cessation de l'exploitation du forage ou un changement d'affectation fait l'objet d’une déclaration par le demandeur auprès du Préfet dans le mois précédent.
Si le forage n'est plus exploité, il doit être rebouché selon la norme NF X 10-999 et les modalités des arrêtés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration. Le demandeur transmet un compte rendu de ces opérations au Préfet dans le mois suivant,
ARTICLE 14 :
Les prescriptions édictées ne doivent pas faire obstacle à la mise en œuvre d'autres prescriptions dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux. ARTICLE 15 : NOTIFICATIONS
Le présent arrêté est notifié :
s au demandeur, en vue :
- de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- d'informer les propriétaires où ayant droits des parcelles concernées par les périmètres de protection,
° à la commune de Rambouillet concernée par les périmètres de protection en vue : - de la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- de son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de 1 an après la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 16 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES OUVRAGES
En application de l'article L.1324-4 du Code de la Santé Publique le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique constitue une infraction aux articles L.1321-2 et R.1321-13 du Code de la Santé Publique. Ces faits sont susceptibles de constituer un délit réprimé par l’article L.1324-4 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 17 : DROIT DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif :
- soit gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Yvelines, Agence Régionale de Santé, Délégation Territoriale des Yvelines, — 143, boulevard de la Reine — BP 724 — 78007 Versailles Cedex - Soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- bureau EAd- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP),
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à la suite de l'un ou l'autre de ces recours vaut décision implicite de rejet (sachant que pour l'autorisation délivrée au titre du code de l'environnement, seule une décision expresse fait courir le délai de recours contentieux). Le recours administratif s'exerce sans condition de délai particulier. Toutefois, si ce recours administratif est prolongé par un recours contentieux, il devra être exercé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification du présent arrêté.
L'exercice du recours administratif proroge le délai du recours contentieux (sauf en ce qui concerne l'autorisation accordée au titre du code de l’environnement) qui doit alors être instruit dans les deux mois suivant le rejet du recours administratif.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux déposé auprès du Tribunal Administratif de Versailles - 56, avenue de St Cloud - 78011 VERSAILLES, par le demandeur et les propriétaires concernés dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 18 :
L'arrêté n°A-11-00034 portant autorisation de traitement de l'eau du forage n°0218-5x-0001 du CEZ à Rambouillet en vue de la consommation humaine est abrogé.
ARTICLE 19 : MESURES EXECUTOIRES
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Le Sous-préfet de Rambouillet,
Le Maire de la commune de Rambouillet,
Le Centre d'Enseignement Zootechnique de Rambouillet
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vefhailles, le — 4 JUIN 2012
cd \
ST 7 Liste des annexes
Annexe I : servitudes instituées dans le périmètre de protection immédiate
Annexe IT : servitudes instituées dans le périmètre de protection rapprochée
Annexe IIT : servitudes instituées dans le périmètre de protection éloignée
Annexe IV : Plans parcellaires ANNEXE I : SERVITUDES INSTITUEES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE (PPT)
Ces terrains sont ét demeurent entourés d'une clôture de 2,5 m de hauteur minimum, infranchissable par les hommes et les animaux et munis d'un portail fermant à clé. Le périmètre de protection immédiate est inaccessible au public. Périmètre et installations sont soigneusement entretenus et contrôlés régulièrement.
Les installations sont protégées par un système de lutte contre les intrusions.
Dans le PPI, seules sont autorisées les activités liées à l'alimentation en eau potable et à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de l'eau captée.
Dans ce périmètre, sont interdits les stockages de toute nature, sauf ceux des produits liés à l'exploitation du forage et de l'unité de production qui doivent être stockés sur cuve de rétention d'un volume égal à la capacité maximale du stockage, les produits phytosanitaires et les nouvelles excavations, hormis pour le réseau électrique d'alimentation et la conduite d'eau.
Les voiries menant au forage sont maintenues libre d'accès et dans un état carrossable. L'accès du PPI est Interdit aux personnes non mandatées par le propriétaire du forage. Cet accès est réservé à l'entretien du forage et de la surface du PPI.
Les volumes de produits de traitement stockés sur la station de traitement correspondent
seulement aux quantités nécessaires au traitement de l'eau. Les résidus de traitement ne doivent pas être stockés dans ce périmètre maïs faire l’objet d'une gestion spécifique.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.
La végétation présente sur les sites doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique). L'emploi de produits phytosanitaires et d'engrais est interdit, La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l'enceinte du PPI.
Le sol autour du forage est rendu étanche sur un rayon d'au moins deux mètres centré sur le tubage au moyen d'une margelle bétonnée sur au moins 50 cm présentant une pente vers l'extérieur.
Aucune antenne de télétransmission commerciale ne doit être implantée. ANNEXE IT : SERVITUDES INSTITUEES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE :
Le périmètre de protection rapprochée (PPR) est situé sur la commune de Rambouillet. Toute activité nouvelle doit prendre en compte la protection des ressources en eau souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation en vigueur
Voies de communication, transport et réseaux assimilés
L'implantation de nouveaux réseaux d'eaux usées ou pluviales doit faire l'objet d’un avis de la Délégation Territoriale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile de France (DT ARS).
Toutes les nouvelles excavations atteignant les Sables de Fontainebleau sont interdites hormis pour les passages de réseaux après avis de la DT ARS.
Les nouveaux bassins non étanches de rétention d'eaux sont interdits.
Les réseaux collectifs d'eaux usées existants doivent être étanches. Un contrôle de leur étanchéité doit être réalisé tous les 5 ans. Les documents prouvant la vérification sont conservés pendant 5 ans par l'exploitant du réseau.
L'utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage des zones non agricoles est interdite
Pressions domestiques des particuliers ou assimilées
Les rejets domestiques d'eaux usées dans des puisards sont interdits. Les éventuels puisards existants sont interdits dans un délai de 2 ans et doivent être rebouchés selon les règles de l'art.
Toute nouvelle construction doit être raccordée au réseau collectif EU.
Les puits d'infiltration d'eaux pluviales sont interdits. Pour les éventuels puits existants, des solutions de remplacement sont mises en œuvre dans un délai de 3 ans. Les cuves hydrocarbures enfouies simple paroi et les cuves aériennes simple paroi sans rétention sont interdites.
Activités industrielles, artisanales, commerciales ou assimilées
Toutes les implantations de nouvelles activités industrielles, artisanales, commerciales ou assimilées (hors ICPE) dont l'activité comporte un risque vis à vis de la qualité de l'eau des captages sont interdites ou faire l'objet de l'avis de la DT ARS et de prescriptions particulières au titre du code de la santé publique et de l'avis de l'hydrogéologue agréé. Toutes les activités existantes, industrielles, artisanales, commerciales ou assimilées (hors ICPE) dont l'activité comporte un risque vis à vis de la qualité de l’eau des captages doivent prendre des mesures en conséquence dans un délai de 3 ans. Elies peuvent faire l'objet de prescriptions particulières au titre du code de la santé publique.
Les implantations de nouvelles ICPE soumises à déclaration où autorisation au titre du code de l'environnement sont interdites.
L'implantation de carrières et de stockage de déchets ménagers ou industriels est interdite.
Le comblement d'excavations par des déchets non inertes est interdit.
Les nouvelles Installations de stockage et les nouvelles canalisations d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés sont admises que si les dispositions d'aménagement et d'exploitation mises en place sont aptes à prévenir tout risque de pollution des captages AEP. L'arrêté du 01/07/04 fixe les règles techniques et de sécurité applicables au stockage de produits pétroliers dans des lieux non visés par la législation des ICPE ni par la réglementation ERP.
Tout rejet d'effluents ou d'eau de ruissellement dans le sol ou le sous-sol par infiltration directe sans traitement sont interdits.
Activités agricoles ou assimilées
La création de drainage agricole est interdite.
Les nouveaux bâtiments d'élevage sont interdits. La réhabilitation de bâtiments existants est autorisée en respectant les normes en vigueur.
Les nouvelles installations de stockage et de préparation de produits phytosanitaires et de produits fertilisants sont interdites,
10 En ce qui concerne l'utilisation des produits phytosanitaires, ceux-ci sont autorisés aux doses homologuées et dans le respect: de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du code rural.
Les éventuelles aires de stockage et les installations de préparation existantes de produits phytosanitaires et de produits fertilisants doivent être déclarées à la DT ARS et doivent, dans un délai de 2 ans, répondre aux normes techniques du moment et, notamment, être munies de cuve de rétention étanche dont le volume est à définir au cas par cas. Le stockage des produits phytosanitaires doit se faire dans un local clairement identifié, spécifiquement réservé à cet usage, aéré ou ventilé, fermé à clef et à l'entrée duquel seront affichées les consignes de sécurité. Afin de pouvoir adapter le suivi analytique de l'eau des captages, la liste des produits phytosanitalres utilisés comportant les dates d'utilisation, les quantités employées, les lieux d'usage est à conserver pendant 5 ans par l'exploitant. Les services de l'Etat et des collectivités locales pourront en prendre connaissance par enquête.
Les dépôts permanents de fumier et autres déjections solides sont autorisés sur rétention étanche.
La vérification du matériel de pulvérisation est obligatoire tous les 3 ans. Les documents prouvant la vérification sont à conserver pendant 3 ans par l'exploitant. Les épandages de boues de station d'épuration, de boues d'installations classées, de composts de déchets ménagers, de fumiers et de lisiers sont interdits.
Le pacage des animaux est autorisé sous réserve que les points d'abreuvage permanents soient situés à plus de 35 m du captage.
Les dispositifs d'irrigation sont interdits.
La suppression des talus et des haies est interdite,
Activités diverses
Les implantations de camping et d’aire d'accueil des gens du voyage sont interdites. La création de cimetière est interdite.
Les dépôts de déchets non inertes sont interdits.
Les nouveaux puits, forages, captages de sources, piézomètres soumis à déclaration ou pas au titre de la loi sur l'eau hormis ceux nécessaires à la pérennité des captages AEP sont interdits. Les puits et forages existants doivent être déclarés en mairie, conformément à la réglementation.
Le défrichement de parcelles boisées entraînant un changement définitif de vocation de l'occupation des sols est interdit sauf pour l'entretien des bois et espaces boisés. Les coupes à blanc sont interdites. Les zones boisées présentes ou à créer par conversion de certaines parcelles agricoles doivent être classées en espace boisé à conserver dans le document d'urbanisme en vigueur au titre de l'article L 130.1 du code de l'urbanisme.
11 ANNEXE IT : SERVITUDES INSTITUEES DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Ce périmètre prolonge le précédent. Il se justifle par la nécessité d'établir une zone de protection plus large, notamment lorsque les pollutions diffuses apparaissent particulièrement menaçantes, Il se situe également dans l'enceinte du Grand Parc. Environ 80% de sa surface est occupée par des tiers (ONF et Ministère de la Cuiture).
Dans le cas des projets qui sont soumis à une procédure préfectorale d'autorisation ou de déclaration, le contenu du dossier d'impact à fournir doit faire le point sur les risques de poliution de l’aquifère capté engendrés par le projet et présenter les mesures prises pour les prévenir. L'implantation de nouveaux réseaux d'eaux usées ou pluviales doit faire l'objet d'un avis de la DT ARS.
Toutes les nouvelles excavations d'une profondeur supérieure à 5 m sont soumises à l'avis de là DT ARS,
L'utilisation de produits phytosanitaires pour le désherbage des zones non agricoles doit se faire dans le respect des modes d'emploi des produits utilisés. Afin de pouvoir adapter le suivi analytique de l'eau des captages, la liste des produits phytosanitaires utilisés comportant les dates d'utilisation, les quantités employées, les lieux d'usage est à conserver pendant 3 ans par les usagers. Les services de l'Etat et des collectivités locales peuvent en prendre connaissance par enquête,
Les aires de stockage et les installations de préparation existantes de produits phytosanitaires et de produits fertilisants doivent être déclarées.
La vérification du matériel de pulvérisation doit être obligataire tous les 5 ans. Les documents prouvant la vérification sont à conserve pendant 5 ans par l'exploitant. En ce qui concerne l'utilisation des produits phytosanitaires, ceux-ci sont autorisés aux doses homologuées et dans le respect de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et l'utilisation des produits visés à l'article L.253-1 du code rural.
Les épandages de boues de station d'épuration et de boues d'installations classées sont soumis à l'avis de la DT ARS. Les épandages de composts de déchets ménagers, de fumiers et de lisiers sont réglementés.
Les dépôts de déchets non inertes sont interdits.
Les nouveaux puits, forages, captages de sources, piézomètres soumis à déclaration ou pas au titre de la loi sur l'eau sont soumis à avis de la DT ARS et de l'hydrogéologue agréé. Les puits et forages existants doivent être déclarés en mairie, conformément à là réglementation. Tout nouveau stockage d'hydrocarbures doit se faire dans des enceintes double-paroi. L'Etang de la faisanderie doit être laissé en l’état, ne peut être comblé et ne peut recevoir que des eaux autres que celles de ruissellement en milieu naturel.
12 ANNEXE IV : PLANS PARCELLAIRES
Périmètres de protection immédiate et rapprochée du captage (échelle 1/4000°7°)
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