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Arrêté - 176.2025 montmartre a montmorency 27 et 28 juin 2025. fins commerciales
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Arrêté - 176.2025 montmartre a montmorency 27 et 28 juin 2025. fins commerciales)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
+ MONTMORENCY 7 NAS Sa
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Val d'Oise
Arrondissement de SARCELLES
Canton de MONTMORENCY
Commune de MONTMORENCY
CDV/ VEM
ARRÊTÉ DU MAIRE N° 176.2025
TEMPORAIRE RELATIF A L'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A DES FINS COMMERCIALES
Le Maire de la Ville de MONTMORENCY,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2122-1 et suivants et L2125-1 et suivants,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants et L2213-1 et suivants,
VU le Code de commerce, notamment l’article L442-7,
VU Particle R.610-5 du Code pénal,
VU la Délibération n° 7 du 27 juin 2024 relative aux droits de voirie 2025,
VU la demande des commerçants du centre-ville, sollicitant l’autorisation d’occuper à titre gratuit le domaine public communal en accompagnement de la manifestation « Montmartre à Montmorency »
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité municipale de réglementer et d’autoriser l'occupation sur le domaine public afin de préserver notamment la commodité de la circulation des piétons et la sécurité publique.
CONSIDÉRANT qu'il a été possible de réserver exceptionnellement une suite favorable à la demande des commerçants pour l'occupation du domaine public de la place Roger Levanneur, rues du Docteur Demirleau, Carnot, Marché puisque celle-ci n’engendrera aucune gêne pour la circulation des piétons,
ARRÊTE
Article 1 :
Les commerçants sont autorisés à occuper la place Roger Levanneur, la rue du Docteur Demirleau, la rue du Marché, la rue Carnot.
Article 2 :
La présente autorisation est accordée du vendredi 27 juin 2025 à 18h00 au samedi 29 juin 2024 à 18h00.
Article 3 :
Pour assurer la sécurité et la défense du secteur, un passage de trois mètres de large devra être assuré pendant toute la durée de la manifestation. Article 4 :
Les permissionnaires veilleront à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant les périodes d’occupation. En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la ville fera procéder aux travaux de remise en état aux frais exclusifs du permissionnaire. En ce qui concerne les barbecues, les pétitionnaires seront dans l’obligation de protéger le domaine public de la place Roger Levanneur, la rue du Docteur Demirleau, la rue du Marché, la rue Carnot par un matériel ignifugé et de prendre toutes dispositions permettant d’assurer la sécurité des personnes et des biens.
Article 5 : La présente autorisation est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non- respect par le permissionnaire, des conditions précitées et notamment en ce qui concerne l’emprise sur le domaine public.
Article 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbaux transmis aux autorités compétentes.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Article 8 :
M. Le Commissaire de Police,
M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie,
M. le Chef du Centre de Secours de Saint-Brice-sous-Forêt et Montmorency, M. le Chef de Service de la Police Municipale,
M. le Directeur Général des Services,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de la Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit : À compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale ;
Deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai.