Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Delib 2022 57 transf convention entretien voirie a
Déliberation - delib 2022 45 fond de concours ccr 1
Déliberation - Delib 2024 38 fonds de concours de la CCR
Déliberation - Delib 2023 02 mise a dispo loc ecole pour la CCR
Déliberation - Delib 2022 56 annexe compet voirie
Déliberation - Delib 2022 57 annexe prestation de services CCR
Déliberation - Delib 2023 02 annexe convention mise a dispo loc e
Procès Verbal - TRANSFER COMPETENCE EP PV
Déliberation - Delib 2025 25 vente dun bien a Combradet
Déliberation - Liste des deliberations 07 09 2022 signe CM 4
Déliberation - Delib 2022 56 transf competence voire a la CCR
Document publié le Lundi 3 janvier 2022 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2022 56 transf competence voire a la CCR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
République Française
Département de l'Aveyron N° 2022 / 56
Arrondissement de Millau
COMMUNE de REQUISTA
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de REQUISTA
Séance Ordinaire du 12 décembre 2022
Date de la Convocation : 07 décembre 2022
Date de l'affichage : 07 décembre 2022
L'an deux mille vingt-deux et le douze du mois de décembre à vingt et heure trente, le Conseil Municipal de Réquista, dûment convoqué, s'est réuni en la salle de la Mairie de Réquista, lieu ordinaire de ses assemblées, sous la présidence de Monsieur Michel CAUSSE, Maire.
Conformément aux dispositions de l'article 2121 - 15 du code des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Annette CLUZEL ayant obtenu la majorité des suffrages a été retenue pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Présents : Geneviève ABRANTES ; Annette CLUZEL ; Elian BOUZAT ; Claude BAUMES ; Jacky
LACAN ; Aude JALADE ; Martine ALBUCHER ; Jean-Michel RECOULES ; Michel LAURENS ; Pierre GRIMAL ; Josette VAYSSE ; Claudine GRIMAL. P. ANTOINE.
Mandats : S. ESTEVENY à A. CLUZEL ; F. VERGNES à J.M. RECOULES ; A. MASSOL à M.
ALBUCHER ;
Absents et excusés : V. NICOULEAU
OBJET : TRANSFERT DE COMPETENCE DE LA VOIRIE A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNE DU REQUISTANAIS.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1321-1 et suivants ;
Vu la délibération n° 20180919-56 du 19 septembre 2018 de la Communauté de Communes du Réquistanais, définissant l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes du Réquistanais ;
Vu la délibération n°202135 du 4 octobre 2021 de la Communauté de Communes du Réquistanais portant modification de l’intérêt communautaire au titre de la compétence « création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire » de la Communauté de Communes du Réquistanais ;
Considérant que le transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la personne publique bénéficiaire de l’ensemble des biens, équipements ou services nécessaires à l’exercice de la
compétence transférée.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire.
Monsieur le maire présente le procès-verbal de mise à disposition de biens, compétence voirie.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
DECIDE à l’unanimité
- D’approuver le procès-verbal de mise à disposition de la voirie.
- D’autoriser le Maire à signer le procès-verbal annexé à la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
La Secrétaire de séance, Le Maire, 4 ER
Michel CAUSSE; 2 5\
H (2 > Si \ » EDR
\ : L
/ f
Accusé de réception en préfecture
012-211201975-20221212-2022DE056_056-DE
Reçu le 14/12/2022