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Déliberation - Delib 2023 02 annexe convention mise a dispo loc ecole pour la CCR
Document publié le Mercredi 4 janvier 2023 par la commune de Réquista.
Lien du pdf (Déliberation - Delib 2023 02 annexe convention mise a dispo loc ecole pour la CCR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Loisirs,
Ph, | COMMUNAUTE REQUISTA DE COMMUNES DU \ Ff REQUISTANAIS
Convention de mise à disposition de locaux entre la Commune de Réquista et la Communauté de Communes du Réquistanais
« Annexe du Centre de Loisirs »
Sur le fondement de l'article L. 5211-4-1 1! du CGCT
Entre :
- La Commune de Réquista,
Représentée par le maire M. Michel CAUSSE,
autorisé par la délibération du 21/02/2023 du conseil municipal à contracter cette
présente convention,
d'une part,
- la Communauté de Communes du Réquistanais (CCR), bénéficiaire,
représenté par le Président M. Michel CAUSSE,
autorisé par la délibération du... du conseil communautaire à
contracter cette présente convention,
d'autre part,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
notamment son article 166-I, codifié à l'article L. 5211-4-1 11 du CGCT
Il est convenu ce qui suit :
Article 1e' - Objet de la convention
Dans le souci d'une bonne organisation des services, conformément à la loi n° 2004-
809 du 13 août 2004 susvisée, la Commune de Réquista décide de mettre à disposition
de la Communauté de Communes du Réquistanais une partie du bâtiment « groupe scolaire La Lande » composé du logement de fonction et du 1: étage pourl'exercice
de la compétence « Action sociale d'intérêt communautaire : Centre de Loisirs » Atticle 2 - Description du bâtiment mis à disposition
Le bien se situe au 4 Rue Célestin Sourèzes 12170 REQUISTA, sur la parcelle Section AB
N° 136. La surface des pièces mises à disposition est de 153 m?
se compose de :
-__ Ancien logement de fonction :
o Unespace cuisine
Un espace salle de bains
Un sanitaire
Une salle à manger
4 chambres Oo
©
©
©
- lerétage
o Deuxsalles
- Un escalier d'accès en extérieur
Article 3 - Modalités de mise à disposition
La Communauté de Communes du Réquistanais prend en charge les frais de
fonctionnement pour l'entretien du bâtiment (les autres frais de fonctionnement étant
à la charge de Famille Rurales, salaires.)
Si des travaux d'investissements sont nécessaires, pour l'accueil des enfants du Centre
de Loisirs, une entente préalable sera définie entre la commune et la communauté
de communes pour connaitre la répartition de la prise en charge des dépenses.
Article 4 - Durée et date d'effet de la convention
La Commune de Réquista s'engage à mettre à disposition le bâtiment « logement de
fonction et le 1°" étage du groupe scolaire La Lande » à compter du 15 mars 2028.
La présente convention est établie pour une durée de 1 an renouvelable par tacite
reconduction et entrera en vigueur dès sa signature par les deux parties.
Dans l'hypothèse où le Centre de Loisirs aurait une baisse d'effectifs et n'aurait plus
besoin de ce bâtiment, la Commune de Réquista serait tenue de prendre en totalité
l'entretien et le fonctionnement de la structure. Atticle 5 - Modalités financières
La présente mise à disposition est consentie sans contrepartie financière.
La Communauté de Communes du Réquistanais sera en droit de récupérer la partie
des investissements faits par elle sur la structure en cas de changement de destination
du bien.
La Commune de Réquista a à sa charge : l'assurance du bâtiment, les impôts et taxes
liés à la structure.
Article 6 - Dénonciation de la convention
La mise à disposition prend fin au terme fixé à l'article 4 de la présente convention.
Elle peut également prendre fin de manière anticipée à la demande de l'une des
deux parties cocontractantes pour Un motif d'intérêt général lié à l'organisation de ses
propres services à l'issue d'un préavis de 6 mois. Cette décision fait l'objet d'une
information par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune
indemnisation n'est à verser par une partie à l'autre, si ce n'est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
Article 7 - Juridiction compétente en cas de litige
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation où sur
l'application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre
tout différend à une instance juridictionnelle. En cas d'échec de voies amiables de
résolution, tout contentieux portant sur l'interprétation ou sur l'application de cette
convention devra être porter devant le Tribunal Administratif de Rodez.
Le Président de la CCR Le Maire de Réquista, le 22/02/2023