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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C35 12 2019)
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Démocratie,
Votants : 74
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 6 décembre 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 17 décembre 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 16 décembre 2019
FINANCES ET FISCALITE – TRANSFERT D'ACTIF ET DE PASSIF RELATIFS AUX BUDGETS ANNEXES "EAU" DES COMMUNES DE MAUZE- SUR-LE-MIGNON ET LA FOYE MONJAULT SUITE A LA PRISE DE LA COMPETENCE "EAU" AU 1ER JANVIER 2020 PAR LA CAN
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Thierry BEAUFILS, Elisabeth BEAUVAIS, Jacques BILLY, Yamina BOUDAHMANI, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Luc CLISSON, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Robert GOUSSEAU, Michel HALGAN, Véronique HENIN-FERRER, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Dominique JEUFFRAULT, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Alain PIVETEAU, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Michel VEDIE, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Elisabeth MAILLARD, Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Christelle CHASSAGNE à Romain DUPEYROU, Charles-Antoine CHAVIER à Jacques BROSSARD, Fabrice DESCAMPS à Christine HYPEAU, Jean-Martial FREDON à Bruno JUGE, Marie-Chantal GARENNE à Marie-Paule MILLASSEAU, Anne-Lydie HOLTZ à Marc THEBAULT, Monique JOHNSON à Alain PIVETEAU, Gérard LABORDERIE à Michel SIMON, Simon LAPLACE à Florent SIMMONET, Jacqueline LEFEBVRE à Dominique JEUFFRAULT, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST
Titulaires absents :
Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Luc DELAGARDE, Pascal DUFORESTEL, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Rabah LAICHOUR, Sophia MARC, Marcel MOINARD, Adrien PROUST, Nathalie SEGUIN, Céline VALEZE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Marie-Christelle BOUCHERY, Christelle CHASSAGNE, Alain CHAUFFIER, Charles-Antoine CHAVIER, Fabrice DESCAMPS, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Anne-Lydie HOLTZ, Monique JOHNSON, Gérard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Jacqueline LEFEBVRE, Jean-Pierre MIGAULT, Michel PANIER, Stéphane PIERRON
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Yamina BOUDAHMANI
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C35-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019 C- 35-12-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 16 DECEMBRE 2019
FINANCES ET FISCALITE – TRANSFERT D'ACTIF ET DE PASSIF RELATIFS AUX BUDGETS ANNEXES "EAU" DES COMMUNES DE MAUZE-SUR-LE-MIGNON ET LA FOYE MONJAULT SUITE A LA PRISE DE LA COMPETENCE "EAU" AU 1ER JANVIER 2020 PAR LA CAN
Monsieur Elmano MARTINS, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment ses articles 64 et 66 relatifs au transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération des compétences communales en matière d’eau et d’assainissement au 1er janvier 2020,
Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 27 mai 2019 entérinant la prise de la compétence eau au 1er janvier 2020,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération du 23 septembre 2019 autorisant la création d’une régie à autonomie financière en charge du service public de l’eau,
Considérant que les habitants de la CAN sont actuellement desservis en eau potable par des syndicats ou par des régies communales,
Considérant que les syndicats dont le périmètre est inclus en totalité dans celui de la CAN et qui ne disposent d’aucune autre compétence seront dissous au 1er janvier 2020,
Considérant que l’actif et le passif de ces syndicats basculeront de droit dans l’actif de la CAN,
Considérant que les budgets annexes « eau » des communes de La Foye Monjault et Mauzé-sur-le- Mignon vont être dissous avec une intégration des résultats dans le budget principal de la commune,
Considérant que l’article L.1321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que « le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence »,
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Autoriser la mise à disposition au 1er janvier 2020 des biens meubles et immeubles des communes de Mauzé-sur-le-Mignon et La Foye Monjault relevant de la compétence « eau », Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20191216-C35-12-2019-DE Date de télétransmission : 20/12/2019 Date de réception préfecture : 20/12/2019 - Autoriser le transfert des emprunts et subventions transférables ayant financés ces biens, - Autoriser le Président à signer le procès-verbal de mise à disposition ainsi que l’ensemble des documents afférents à ce transfert.
Motion adoptée par 72 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 2.
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 2
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20191216-C35-12-2019-DE
Date de télétransmission : 20/12/2019
Date de réception préfecture : 20/12/2019