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Déliberation - delib 37 2022
Document publié le Vendredi 8 juillet 2022 par la commune de Robiac-Rochessadoule.
Lien du pdf (Déliberation - delib 37 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE ROBIAC - ROCHESSADOULE |
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°37 -2022
Séance du 08 Juillet 2022
Date Convocation : 01/07/2022 Date Affichage : 01/07/2022
Nombre de Membres afférents au Conseil Municipal : 15
Nombre de membres en exercice : 13
Nombre de membres présents : 09 | Nombre de membres qui ont pris part aux délibérations : 09
Nombre de procurations : 04
Nombre de voix exprimées : 13
L'an deux mille vingt-deux et le huit Juillet à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Robiac-
Rochessadoule, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en Mairie de
Robiac-Rochessadoule, Salle des Conférences, sous la Présidence de Monsieur CHALVIDAN Henri,
Maire.
Présents : Mr CHALVIDAN Henri, Maire, Mr D'ORIVAL Jean-Marc, Mme PELATAN Nicole, Mme
ADAM Agnès, Mme LEZÉ Christine Adjoints, M. GONNET Thierry, Mme THOMASSET Marie- Christine, Mme MILLET Cécile, Mme AGRA Régine.
Absents ayant donné pouvoir: M. PONTET Jean-Luc à M. D'ORIVAL Jean-Marc, M. PERCETTI Jérôme à M. CHALVIDAN Henri, M. PALLES Edouard à Mme MILLET Cécile, M CONTANDRIOPOULOS Yves à M. GONNET Thierry
Secrétaire de séance : Mme THOMASSET Marie-Christine
Objet de la délibération : Proposition faite par Mrs BAYLE Michel et BAYLE Gérald de céder à l'euro symbolique une parcelle de terrain d'environ 15 m2 +
Monsieur le Maire expose au conseil municipal d’un courrier émanant de Messieurs Bayle Michel et
Bayle Gérald nouveaux propriétaires de l'immeuble appartenant à Mme BOISSON Hugette, située à
12 chemin du baloir, et correspond à l'entrée de la ruelle étroite qui mène à 5 maisons situées
derrières,
Ces personnes désirent céder à l'euro symbolique une parcelle d'environ de 15 m2 sur laquelle une
cave est bâtie, afin que la commune puisse élargir cette voie et permettre aux véhicules de secours
de pouvoir accéder en cas d'urgence.
Les conditions formulées par Mrs Bayle sont les suivantes :
La commune devra prendre à sa charge le bornage,
Les frais notariés,
Ainsi que les travaux de démolitions et de reconstruction du mur de clôture, et de la montée
d'escalier menant à l'immeuble,
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20220708-DELIB372022-DE
Reçu le 12/07/2022 L'expose entendu, le conseil municipal après en avoir délibéré décide :
- de charger le maire de renégocier la proposition de vente, qu’il trouve onéreuse pour la commune.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NIMES Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « télérecours Citoyens » accessible par le site internet, wnw.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
Et publication le
Accusé de réception en préfecture
030-213002165-20220708-DELIB372022-DE
Reçu le 12/07/2022