Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 107 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 107 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 24 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 107 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-107

PUBLIÉ LE 24 JUIN 2021Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /

22-2021-06-19-00001 - Délégation de signature en date du 19 juin 2021

accordée en son absence par le responsable du SPF de Dinan à M. AYMARD

(1 page) Page 3

Préfecture des Côtes d'Armor / Direction des collectivités territoriales

22-2021-06-24-00004 - ARRETE d'autorisation de pénétrer les propriétés

privées sur le territoire de la commune de Ploufragan, dans le cadre du

projet d'aménagement de la RD 222, en vue du déplacement du poste

GRTgaz Ploufragan-Zoopôle par GRTgaz (11 pages) Page 5

Secrétariat général commun départemental / Service Relation avec les

Usagers

22-2021-06-24-00001 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation signature à

Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP (6 pages) Page 17

22-2021-06-24-00003 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation de

signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de DINAN (6 pages) Page 24

22-2021-06-24-00002 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation de

signature à M. Laurent ALATON, sous-préfet de LANNION (6 pages) Page 31

2Direction départementale des finances

publiques des Côtes d'Armor

22-2021-06-19-00001

Délégation de signature en date du 19 juin 2021

accordée en son absence par le responsable du

SPF de Dinan à M. AYMARD

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-06-19-00001 - Délégation de signature en date du 19 juin 2021 accordée en son absence par le responsable du SPF de Dinan à M. AYMARD 3EX “À 7 =" Là

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES COTES D'ARMOR

SERVICE DE PUBLICITÉ FONCIÈRE DE DINAN

DÉLÉGATION DE SIGNATURE

et

DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

(à établir en triple exemplaire*)

Je soussigné, Monsieur BOULLOT Alain, comptable en poste au Service de

Publicité Foncière de DINAN, accrédite Monsieur Philippe AYMARD

pendant la durée de mes absences ou empêchements lorsque cela est

nécessaire pour assurer la continuité du service dans tout le cours de ma

gestion, et lui donne mandat de signer à ma place et par procuration toutes les

formalités, tous registres, états, certificats ou documents concernant le

Bureau dont je suis titulaire.

Je déclare, d'une part, renoncer de ce chef quelque recours que ce soit contre

le délégataire ou ses héritiers et, d'autre part, le garantir de toute action des

tiers ou du Trésor, entendant assurer l'entière responsabilité des signatures

qu'il aura données pour mon compte pendant la durée de mes absences ou

empêchements.

Fait à DINAN, le 19 JUIN 2021

Pour valoir acceptation Le comptable

Le délégataire

fl —

Fur

-

* dont l'un destiné à la Direction, pour information

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-06-19-00001 - Délégation de signature en date du 19 juin 2021 accordée en son absence par le responsable du SPF de Dinan à M. AYMARD 4Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-06-24-00004

ARRETE d'autorisation de pénétrer les propriétés

privées sur le territoire de la commune de

Ploufragan, dans le cadre du projet

d'aménagement de la RD 222, en vue du

déplacement du poste GRTgaz

Ploufragan-Zoopôle par GRTgaz

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-24-00004 - ARRETE d'autorisation de pénétrer les propriétés privées sur le territoire de la commune de Ploufragan, dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 222, en vue du déplacement du poste GRTgaz 5PRÉFET oo | DES CÔTES- Direction des relations D'ARMOR avec les collectivités Liberré territoriales Égalité Fraternité

ARRÊTÉ

d'autorisation de pénétrer les propriétés privées sur le territoire de la commune de Ploufragan, dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 222, en vue du déplacement du poste GRTgaz Ploufragan-Zoopole par GRTgaz

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi du 29 décembre 1892, dans sa version modifiée du 18 septembre 2019, relative aux

dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics :

VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, dans sa version consolidée au 1* mars 1994, relative à

l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

VU le code de l'énergie ;

VU le code de justice administrative :

VU les articles 322-1 et suivants, et les articles 433-3, 433-5, 433-6, 433-7, et 433-11 du Code Pénal ;

VU l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Béatrice Obara, Secrétaire Générale de la Préfecture des Côtes d'Armor ;

VU le projet de déplacement du poste GRTgaz Ploufragan-Zoopôle dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 222, sur le territoire de la commune de Ploufragan ;

VU la demande de GRTgaz en date du 17 juin 2021, sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d’un projet ci-dessus énoncé, pour réaliser des reconnaissances, relevés topographiques, sondages et construction :

VU la liste de parcelles concernées et les plans annexés au présent arrêté:

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor :

ARRETE

ARTICLE 1“: Les agents de GRTgaz où leurs représentants, ainsi que les personnes auxquelles celui-ci déléguerait ses droits, sont autorisés à pénétrer, y compris avec tous engins

Place du général de Gaulle

* BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prefet22 173

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-24-00004 - ARRETE d'autorisation de pénétrer les propriétés privées sur le territoire de la commune de Ploufragan, dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 222, en vue du déplacement du poste GRTgaz 6utiles, dans les propriétés privées cadastrées comme indiqué sur l'annexe 1 de cet arrêté (à l'exclusion de l'intérieur de la maison d'habitation), afin d'effectuer des reconnaissances, relevés topographiques, des sondages et autres études utiles pour le déplacement et la construction de la canalisation DN 200 dans la zone d'activités Zoopôle à Ploufragan.

Ces agents et employés de sociétés pourront notamment planter des piquets et des bornes, lesquelles pourront être scellées dans le sol, apposer des marques de repère sur les objets fixes du voisinage, et, au besoin, implanter des repères.

ARTICLE 2 : Les personnes ci-dessus visées ne sont pas autorisées à s'introduire à l’intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elles ne pourront le faire que cinq jours après la notification de l’arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété, ce délai de cinq jours ne comprenant ni le jour de la notification, ni celui de sa mise à exécution.

A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai de cinq jours ne courra qu'à

partir de la notification de l'arrêté au propriétaire faite en mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance où d'un officier de police judiciaire exerçant sur le territoire de la commune.

Il ne pourra être fait de fouilles, abattu d’arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'ait été établi un accord amiable sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, ait été rédigé un état des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments nécessaires pour une évaluation ultérieure des dommages.

ARTICLE 3 : Si par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires ont à supporter des dommages, l'indemnité sera réglée autant que possible à l'amiable et, si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée par le tribunal administratif de Rennes, conformément aux dispositions de l'article R312-14 du code de justice administrative.

ARTICLE 4 : Il est interdit d'apporter aux travaux des agents visés à l’article 1 de l'arrêté, trouble ou empêchement, ni de déranger les différents piquets, signaux où repères qu'ils installeront. |

En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement à la mairie de Ploufragan et il sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat d'affichage que la mairie adressera en Préfecture (DRCT, bureau du développement durable).

Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration d’un délai de dix jours au moins à compter de la date d'affichage en mairie du présent arrêté (ce délai ne comprenant ni le jour d'affichage ni celui de la mise à exécution) qui sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.

Chacun des agents visés à l'article 1 de l'arrêté sera tenu de présenter à toute réquisition, la copie de l'arrêté.

2/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-24-00004 - ARRETE d'autorisation de pénétrer les propriétés privées sur le territoire de la commune de Ploufragan, dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 222, en vue du déplacement du poste GRTgaz 7ARTICLE 6 : Le maire de Ploufragan devra, s’il y a lieu, prêter son concours et l'appui de son autorité aux agents visés à l’article 1 de l'arrêté.

ARTICLE 7: Le présent arrêté est délivré pour une durée de CINQ ans et sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les SIX MOIS de sa date de signature.

ARTICLE 8 : Le présent acte, publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor, peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :

. par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ; e par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site web www. telerecours.fr.

ARTICLE 9: La secrétaire générale de la Préfecture des Côtes d'Armor, les responsables de GRTgaz et le maire de Ploufragan sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture, et dont copie sera transmise au commandant de groupement de gendarmerie des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le ? à j{IN 2021

Pour le Préfet, et par délégation,

La Secrétaire Générale,

|| à 4

\

Béatrice Obara.

3/3

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-24-00004 - ARRETE d'autorisation de pénétrer les propriétés privées sur le territoire de la commune de Ploufragan, dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 222, en vue du déplacement du poste GRTgaz 8gaz

Demande d'arrêté de pénétration pour étude

Liste des parcelles concernées (commune de Ploufragan — 22440)

Section BE

Feuille 000-BE-01-5

Feuille 000-BE-01-202

Feuille 000-BE-01-203

Feuille 000-BE-01-217

Feuille 000-BE-01-218

Feuille 000-BE-01-219

Feuille 000-BE-01-220

Feuille 000-BE-01-221

Feuille 000-BE-01-222

Feuille 000-BE-01-225

Feuille 000-BE-01-226

Feuille 000-BE-01-227

Feuille 000-BE-01-229

Feuille 000-BE-01-229a

Feuille 000-BE-01-230

Feuille 000-BE-01-231

Feuille 000-BE-01-232

Feuille 000-BE-01-233

Feuille 000-BE-01-234

Feuille 000-BE-01-235

Feuille 000-BE-01-236

Feuille 000-BE-01-237

Feuille 000-BE-01-238

Feuille 000-BE-01-239

Feuille 000-BE-01-240

Feuille 000-BE-01-241

Feuille 000-BE-01-242

Feuille 000-BE-01-243

Feuille 000-BE-01-244

Feuille 000-BE-01-280

Feuille 000-BE-01-281

Section BD

Feuille 000-BD-01-31

Feuille 000-BD-01-32

Feuille 000-BD-01-34

Feuille 000-BD-01-35

Feuille 000-BD-01-90

Feuille 000-BD-01-91

Feuille 000-BD-01-98

Feuille 000-BD-01-102

Feuille 000-BD-01-147

Feuille 000-BD-01-202

Feuille 000-BD-01-207

Feuille 000-BD-01-225

Feuille 000-BD-01-236

Feuille 000-BD-01-237

Feuille 000-BD-01-238

Feuille 000-BD-01-239

Feuille 000-BD-01-240

Feuille 000-BD-01-241

Feuille 000-BD-01-243

Feuille 000-BD-01-244

Feuille 000-BD-01-245

Feuille 000-BD-01-269

Feuille 000-BD-01-270

Feuille 000-BD-01-288

Feuille 000-BD-01-289

Feuille 000-BD-01-291

Section BC

Feuille 000-BC-01-119

Feuille 000-BC-01-262

Feuille 000-BC-01-265

Feuille 000-BC-01-266

Feuille 000-BC-01-267

Feuille 000-BC-01-271

Feuille 000-BC-01-384

Feuille 000-BC-01-386

Feuille 000-BC-01-388

Feuille 000-BC-01-389

Feuille 000-BC-01-390

Feuille 000-BC-01-391

Feuille 000-BC-01-392

Feuille 000-BC-01-393

Feuille 000-BC-01-394

Feuille 000-BC-01-395

Feuille 000-BC-01-396

Feuille 000-BC-01-397

Feuille 000-BC-01-398

Feuille 000-BC-01-418

Feuille 000-BC-01-429

Feuille 000-BC-01-432

Vu pour être annex::

à l'arrêté préfectoral Gu :

2 & JUIN 2071

Jérôme LABRO

SA au capital de 538 165 490 euros

RCS Nanterre 440 117 620

A Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-24-00004 - ARRETE d'autorisation de pénétrer les propriétés privées sur le territoire de la

commune de Ploufragan, dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 222, en vue du déplacement du poste GRTgaz 9Département :

COTES D ARMOR

Commune :

PLOUFRAGAN

Section: BE

Feuille : G00 BE 01

Échelle d'origine : 4/2000

Échelle d'édition : 4/2000

Date d'édition : 44/06/2021

(fuseau horaire de Paris}

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

mer me

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

Vu pour ëîre annexé

à l'arrêté préfectoral du :

2 & JUIN 2021

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

Pôle Topographique de Gestion

Cadastraie

4 rue Abbé Garnier BP 2254 22022

22022 St Brieuc Cedex 1

tél. 02.96.03.42.42 -fax

ptgc.cotes-darmor@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

Coordonnées en projection : RGF93CC48 2:

©2017 Ministère de l'Action et des Jérôme LABRO

Comptes publics

1272000 1272200

7269600

7269400

1272000 1272200

7268600

7269400

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-24-00004 - ARRETE d'autorisation de pénétrer les propriétés privées sur le territoire de la commune de Ploufragan, dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 222, en vue du déplacement du poste GRTgaz 10Département :

COTES D ARMOR

Comrune :

PLOUFRAGAN

Section : BD

Feuille : 000 BD 01

Échelle d'origine : 1/2000

Échelle d'édition : 1/2000

Date d'édition : 14/06/2021

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC48

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

qe

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL

net ee meme mn

Vu pour être anriexg

à l'arrêté préfectorai du :

2 4 JUIN 2021

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant :

Pôle Topographique de Gestion

Cadastrale

4 rue Abbé Garnier BP 2254 22022

22022 Si Brieuc Cedex 1

tél. 02.96.01.42.42 -fax

ptac.cotes-darmor@dgfip.finances.gouv.fr

Cet extrait de plan vous est délivré par :

cadastré.gouv.fr

1271800 1272900

7269600

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162 /

\| { L.

7269600

7269400

1271800 1272000

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-24-00004 - ARRETE d'autorisation de pénétrer les propriétés privées sur le territoire de la commune de Ploufragan, dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 222, en vue du déplacement du poste GRTgaz 11Département :

COTES D ARMOR

Commune :

PLOLFRAGAN

Section : BC

Feuille : 000 BC 01

Échelle d'origine : 1/2000

Écheile d'édition : 1/2000

Date d'édition : 14/06/2021

(fuseau horaire de Paris)

Coordonnées en projection : RGF93CC48

©2017 Ministère de l'Action et des

Comptes publics

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

FXTR OBbr Er arinexs

à l'arrêté préfectoral du :

2 4 JUIN 2021

Le plan visualisé sur cet extrait est géré

par le centre des impôts foncier suivant

Pôle Topographique de Gestion

Cadastrale

4 rue Abbé Gamier BP 2254 22022

22022 St Brieuc Cedex 1

tél. 02.96.01.42.42 fax

pigc.cotes-darmor@dgfip.finances.gouv. fr

Cet extrait de ptan vous est délivré par :

cadastre.gouv.fr

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-24-00004 - ARRETE d'autorisation de pénétrer les propriétés privées sur le territoire de la commune de Ploufragan, dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 222, en vue du déplacement du poste GRTgaz 12e Le 74 à Déplacement du poste GRTgaz Ploufragan-

AT EE Rd del EEE

PLOUFRAGAN (22)

POURQUOI CE PROJET _?

Dans le cadre de ses travaux de construction d'infrastructures routières, le Conseil Départemental des côtes d'Armor (22) envisage la poursuite de la route départementale RD222 au niveau de la commune de Ploufragan.

+ 4 | Projet routier du conseil départemental 22 PLOUFRAGAN : Enr “re ’ x 2e 5 "5 rai |

su5..,

..* …

Aire d'étude du Projet GRTgaz

Dans l'emprise du projet routier, GRTgaz exploite actuellement trois canalisations de transport de gaz naturel haute pression et le poste de Ploufragan-Zoopole qui alimente les villes de Ploufragan et Saint-Brieuc.

Pour permettre la réalisation du contournement routier dont la mise en service est programmée pour 2025, toutes les installations gaz doivent être déplacées tout en garantissant la continuité d'alimentation en gaz naturel.

Canalisation existante Poste GRTgaz existant | = DN200 - PMS 67.7 bar C1

Contacts

Vous souhaitez plus de précision sur le

projet, vous vous interrogez Sur un point

technique ou pratique : nous sommes à

votre disposition. Vos interlocuteurs pour

ce projet sont :

François GALLIEN - Directeur de projets

francois-rco.gallien@grtgaz.com

Port: 06.63.92.72.14

Maëlle DIOUF - Assistante à maitrise

d'ouvrage

| maelle.diouf@grtgaz.com

Canalisations existantes | Port: 07.87.86.29.23

DN200 et DN300 - PMS 67,7

A noter que les travaux envisagés par GRTgaz ren ren benns en étroite collaboration avec les services du Conseil Départemental des côtes d'Armor etälps que nts dans le cadre du projet routier afin de minimiser au maximum la gêne aux riverains. PrseUaF du :

2 4 JUIN 2021 Pouf le Préfet e par délégatià

Jérôme LA [RERO

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-24-00004 - ARRETE d'autorisation de pénétrer les propriétés privées sur le territoire de la commune de Ploufragan, dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 222, en vue du déplacement du poste GRTgaz 13GRTGAZ — QUI SOMMES-NOUS ?

GRTgaz est un leader européen du transport de gaz naturel et un expert mondial des réseaux et systèmes de transport gaziers.

Propriétaire et exploitant du réseau de transport de gaz sur la majeure partie du territoire français, gestionnaire de réseau de transport en Allemagne, il contribue au bon fonctionnement du système gazier et assure des missions de service public pour garantir la continuité d'alimentation des consommateurs.

Son réseau est l'un des mieux interconnectés d'Europe. |! donne accès à des sources de gaz diversifiées, favorise le développement des gaz renouvelables et facilite les échanges à l'échelle européenne, nationale et régionale. GRTgaz contribue ainsi à la solidarité entre les territoires, à la sécurité énergétique en France et en Europe et à la construction d’un marché européen de l'énergie intégré, efficace et compétitif.

La transition énergétique est engagée. Elle doit concilier sécurité, baisse des émissions de gaz à effet de serre et compétitivité. Les infrastructures gazières jouent un rêle clé pour relever ces défis. Notre ambition : mettre notre réseau, nos offres et nos compétences au service de solutions énergétiques d'avenir en France, en Europe et dans le monde.

LES ÉTUDES

Le projet de GRTgaz s’appuiera sur des études préalables approfondies.

Réalisée par une société spécialisée, une étude environnementale est menée dans la zone d'étude. Cette étude analyse les impacts du projet, qu'ils soient temporaires (phase chantier) ou durables et comprend également une expertise de la faune et de la flore, répertoriant les espèces rencontrées.

Elle alimente ainsi l'étude de tracé, qui étudiée en parallèle, permet d'aboutir sur un tracé conciliant au mieux les contraintes d'urbanisme, les contraintes environnementales identifiées et les intérêts techniques, agricoles et économiques.

Une étude de dangers est également réalisée afin de valider la proposition de tracé et vérifier l'acceptabilité du projet. Sont ainsi identifiées les mesures de sécurité spécifiques à mettre en œuvre dans certains secteurs (Etablissement Recevant du Public, zone urbaine, site industriel classé).

N PROJET PLACE SO B ION

La collaboration est prioritaire pour GRTgaz dans le cadre du projet du conseil départemental des Côtes d'Armor.

Cette transparence vise à informer sur les caractéristiques principales du projet, à répondre aux questions et à recueillir les propositions et avis exprimés. Pour définir le tracé de principe du projet, GRTgaz interroge les différents acteurs susceptibles d'être concernés par le passage de la canalisation : collectivités locales, services de l'Etat, associations, concessionnaires de réseaux et acteurs du projet.

L'objectif est bien d'élaborer un tracé qui soit le meilleur compromis entre les contraintes et les souhaits de chacun, en s'intégrant au mieux dans le territoire et en garantissant la sécurité des personnes et des biens, tout en préservant l’environnement et les pratiques agricoles.

Des réunions et des rencontres individuelles

Des réunions avec les habitants et les différents acteurs concernés permettent d'exposer le projet, d'échanger sur sa définition et son déroulement, de faire remonter des difficultés éventuelles. Par ailleurs, chaque Maire est rencontré individuellement afin de lui présenter le projet et ainsi récolter des informations et avis sur le tracé projeté.

LA CONVENTION DE SERVITUDE

Une servitude est mise en place au droit de la canalisation.

Avant le démarrage des travaux, GRTgaz cherchera à obtenir un accord avec chaque propriétaire des terrains traversés, sous forme de conventions amiables.

Cet accord sera formalisé par la signature d'une promesse de convention de servitudes qui précise les engagements réciproques de GRTgaz et du propriétaire. En compensation de ses obligations, le propriétaire perçoit une indemnité de servitude établie au titre de la gêne occasionnée. Celle-ci correspond à un pourcentage de la valeur vénaie du terrain (par exemple 80% de la valeur vénale pour des terres), appliqué sur la surface concernée de l'ouvrage (longueur traversée x largeur de bande de servitude).

LE PROTOCOLE AVEC LE MONDE AGRICOLE

GRTgaz s'engage à respecter les dispositions du protocole national d'accord signé entre GRTgaz et la profession agricole.

Ce protocole a pour objectifs, de limiter les contraintes crées par la canalisation, de définir les modalités d'indemnisation des servitudes et des dommages dus aux travaux et de faciliter les relations avec les particuliers. Il précise notamment :

« les engagements de GRTgaz sur la remise en état des terrains après les travaux afin de préserver leur vocation agricole,

« les conditions d'indemnisation des propriétaires et exploitants des zones agricoles traversées par l'ouvrage.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-24-00004 - ARRETE d'autorisation de pénétrer les propriétés privées sur le territoire de la commune de Ploufragan, dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 222, en vue du déplacement du poste GRTgaz 14LE CHANTIER

Les travaux, d'une durée totale d'environ 7 mois, occuperont une bande de 13 mètres de large, appelée piste de travail.

Cette piste de travail temporaire est utilisée essentiellement pour :

A la circulation des engins,

…« la réalisation de la tranchée,

« la construction de la canalisation,

« le tri des terres.

Un état des lieux initial avant travaux sera réalisé avant toutes interventions sur les parcelles.

Aux termes des travaux, un état des lieux final permettra de :

= vérifier la bonne remise en état du terrain,

« déterminer les dommages causés pour établir le montant des indemnités.

Grâce aux précautions prises pendant le chantier (tri des terres végétales…), le terrain retrouvera rapidement sa configuration initiale.

Et après.

Après les travaux, le site est reconstitué à l'identique (clôtures, fossés et talus, drains….), seuls restent apparentes les bornes ou balises mises en place pour repérer le gazoduc.

AIRE D'ÉTUDE

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CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES

Diamètre de la canalisation acier : environ 20 cm

Largeur de la bande de servitude (bande étroite) : 6 m

Longueur de la canalisation à dévier : environ 800 m

Profondeur d'enfouissement : 1,2 mètre de couverture sur la génératrice supérieure du tube

Planning prévisionnel

Études préalables : 2021 - 2022

Instruction administrative : 2022 — 2024

Réalisation des travaux : 2024

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-24-00004 - ARRETE d'autorisation de pénétrer les propriétés privées sur le territoire de la commune de Ploufragan, dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 222, en vue du déplacement du poste GRTgaz 15LA POSE D'UN GAZODUC EN 12 POINTS

1 — Décision de réalisation

Les évolutions démographiques, l'accroissement de l'activité économique conduisent GRTgaz à renforcer le réseau pour garantir la sécurité de l'approvisionnement des consommateurs ou permettre le raccordement de nouveaux clients.

2 — Concertation - Consultation

Les choix du tracé fait l'objet d'une consultation des divers acteurs ou organismes. ils peuvent être concernés en vue d'établir le meilleur compromis entre les contraintes environnementales, réglementaires et les aspects financiers.

3 — Etat des lieux avant travaux

Avant le démarrage du chantier, un constat d'état des lieux avant travaux permet de dresser un état des lieux initial des parcelles concenées et servira de base au versement des indemnités de dommages de fin de chantier.

4 — La piste de travail

Elle permet la circulation des engins et le stockage des déblais de la tranchée. Des clôtures provisoires sont constituées en

5 — Préparation des tubes

Le "bardage” consiste à transporter, décharger et aligner les tubes le long de la piste. Le "cintrage" permet d'adapter les tubes au relief et au tracé, pour le passage des courbes et dénivelés.

6 - Soudage

Les tubes sont soudés bout à bout. Les soudures sont contrôlées par radiographie ou par ultrasons afin de s'assurer de la bonne exécution de l'assemblage de la ligne.

7 — Protection de la canalisation

Un revêtement spécial protège la canalisation des risques de corrosion. La bonne application de ce revêtement est contrôlée avant l'enfouissement de la canalisation.

8 — Ouverture de la tranchée

Le terrassement est effectué en séparant les terres de fond de tranchée des terres végétales qui seront remises en place après les travaux pour permettre la reprise rapide des cultures.

9 — Mise en fouille

La conduite, pouvant mesurer plusieurs centaines de mètres, est déposée avec soin au fond de la tranchée.

10 — Remblaiement

La canalisation est recouverte en respectant le tri des terres. La nature des sols est ainsi reconstituée en respectant la configuration initiale.

11 —- Remise en état

Le profil du terrain est rétabli, les clôtures reconstruites à neuf, les fossés et talus reprofilés…

12 — Etat des lieux après travaux

Il a pour but de vérifier la bonne remise en état du terrain. De plus, il permet de déterminer, en comparaison avec l'état des lieux initial, les dommages causés et d'établir le montant des indemnités correspondantes.

Seules les balises de repérage jaunes témoignent de la présence de la canalisation dans le sous-sol.

GRTGAZ - DIRECTION DES PROJETS ET DE L'INGENIERIE

DÉPARTEMENT PROJETS ET INGÉNIERIE CENTRE ATLANTIQUE

gaz

Connecter Les énergies d'avenir

8 quai Emile Cormerais - CS 50411 - 44819 SAINT HERBLAIN cedex - 02.40.38.85.39

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Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-06-24-00004 - ARRETE d'autorisation de pénétrer les propriétés privées sur le territoire de la commune de Ploufragan, dans le cadre du projet d'aménagement de la RD 222, en vue du déplacement du poste GRTgaz 16Secrétariat général commun départemental

22-2021-06-24-00001

arrêté du 24 juin 2021 portant délégation

signature à Mme Dominique LAURENT,

Sous-préfète de GUINGAMP

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-24-00001 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP 17PRÉFET neece DES CÔTES- Secrétariat Général D'ARMOR Commun Départemental Liberté Service Relation avec les Usagers Égalité Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié ;

VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région, à la délégation de signature des préfets, et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

VU le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’Armor ;

VU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Dominique LAURENT, en qualité de Sous-préfète de Guingamp ;

VU le décret du 2 avril 2019 portant nomination de M. Laurent ALATON en qualité de Sous-préfet de Lannion ;

VU le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d’Armor ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2014 relatif aux attributions et compétences de la sous- préfecture de Guingamp ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de la permanence préfectorale ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 WW Prefet22

1/6

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-24-00001 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP 18VU la note de service du 18 juillet 2018 affectant M. Tanguy AUTRET, attaché principal d’administration, en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Guingamp,

CONSIDERANT les mouvements de personnels intervenus ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d’ Armor ;

— ARRETE-

ARTICLE 1er- Délégation de signature est donnée à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de

1)

I1-

12-

13-

I 4 -

15-

16-

Il)

Il 1-

Il 2 -

Guingamp, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutes décisions dans les matières suivantes :

A - POLICE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE

Mesures de police administratives

Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,

Octroyer le concours de la force publique pour l'exécution des jugements de saisie de biens mobiliers (code des procédures civiles d'exécution et notamment ses articles L

153-1 et R 153-1),

Attribuer des indemnités, imputées sur le programme 216 — action 06 — titre 3 du budget du Ministère de l'Intérieur, aux personnes vis-à-vis desquelles l’État a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,

Procéder à la fermeture administrative des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,

Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 concernant les nuisances sonores.

Prendre toute mesure de police administrative en application de la loi N°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application.

Délivrance d’autorisations, récépissés de déclarations :

Recevoir, instruire et délivrer les dérogations individuelles d’ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d’entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),

Emettre l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,

2/6

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-24-00001 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP 19II 3 -

II 4

IlS

IT 6

III)

II] 1 -

II 2 -

III 3 -

III 4 -

11-

12-

RE

I 4 -

I5-

Recevoir, instruire et autoriser l’utilisation d’astromodèles (modèles réduits de fusées) et des modèles réduits automobiles,

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant

pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d’arrondissement,

Délivrer les récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l’arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage

Accuser réception des déclarations de manifestation sur la voie publique mentionnées à l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure dans le cadre des dispositions de la loi N°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application.

Police des funérailles et des lieux de sépulture :

Recevoir, instruire et autoriser l’inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales),

Recevoir, instruire et autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),

Recevoir, instruire et autoriser les transports de cendres en dehors du territoire

métropolitain (article R2213-24 du code général des collectivités territoriales),

Recevoir, instruire et autoriser l’inhumation ou la crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13-35 du code général des collectivités territoriales),

B - ADMINISTRATION LOCALE

Signer les lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires (budgets principaux et budgets annexes) des communes et des établissements publics,

Etablir les certificats de paiement pour le versement de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local, perçues par les communes et les établissements publics,

Contrôler la légalité des actes des groupements d'intérêt public de développement local des pays dont le siège se situe dans l'arrondissement de Guingamp,

Procéder à l’enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une

commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L2112-3 du code général des collectivités territoriales),

Créer les commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

3/6

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-24-00001 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP 20I 6 -

[17-

18-

19-

I 10 -

I 11-

I 12-

1 13 -

114-

115-

11-

12-

Se substituer aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités

territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :

- art. L1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),

- art. L2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat), - art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de mobilisation

générale),

- art. L2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),

Nommer les délégués du préfet aux caisses des écoles,

Nommer les délégués du préfet aux commissions chargées de la révision des listes électorales,

Débiteurs du Trésor :

I 9-1 - Rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,

1 9-2 - Donner les avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,

Prendre les décisions relatives à la création, la modification de la composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 et suivants du code général des collectivités

territoriales),

Accepter la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement

(article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales) et des vice-

présidents des EPCI (art. L 5211-2 du CGCT),

Pour les élections municipales et communautaires, contrôler et signer les reçus

provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures,

Instruire et signer les contrats éducatifs locaux,

Instruire et valider les demandes de conventions au système ACTES formulées par les

collectivités.

Octroyer les subventions dans le cadre de la dotation d’équipement rural (D.E.T.R).

C - ADMINISTRATION GENERALE

Procéder aux réquisitions de logements: signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la

construction et de l'habitation),

Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R 441-5 du code

de la construction et de l'habitation),

4/6

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-24-00001 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP 2113-

ARTICLE 2 -

ARTICLE 3 -

ARTICLE 4 -

Prendre tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments historiques), à l'exception des arrêtés

de création correspondants.

Délégation de signature est donnée à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp à l'effet de signer, dans l’ensemble du département l’arrêté portant composition de la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de

commissaire enquêteur.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme la Sous-préfète de Guingamp, délégation de signature est donnée à M. Tanguy AUTRET, attaché principal d'administration, secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières

suivantes :

Correspondance administrative courante,

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement

dans les limites d’arrondissement,

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l’arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou

chronométrage,

La présidence des commissions de sécurité,

Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles d’ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d’entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011)

Réception, instruction et autorisation d’inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 2213-32 du code général des collectivités territoriales),

Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehors du territoire

métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),

Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales),

Pour les élections municipales et communautaires contrôle et signature des reçus

provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Tanguy AUTRET, délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées à l’article 3 du présent arrêté, à : - Mme Myriam POUZET, attachée d'administration de l’État,

- M. Patrice PAULE, attaché d’administration de l’État,

5/6

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-24-00001 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP 22- Mme Valérie LE PICARD), secrétaire administrative de classe normale.

- Mme Janig LE FAUCHEUR, secrétaire administrative de classe normale,

- Mme Marie-Louise LE DENMAT, secrétaire administrative de classe normale.

ARTICLE 5- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp, M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, sera chargé de la suppléance de l’arrondissement de Guingamp.

ARTICLE 6- L'arrêté du 18 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp, est abrogé.

ARTICLE 7- La Sous-préfète de Guingamp et le Sous-préfet de Lannion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le À 4 JUIN eu;

Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans

le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

6/6

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-24-00001 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation signature à Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de GUINGAMP 23Secrétariat général commun départemental

22-2021-06-24-00003

arrêté du 24 juin 2021 portant délégation de

signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de

DINAN

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-24-00003 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de DINAN 24PRÉFET DES CÔTES- Secrétariat Général

D'ARMOR Commun Départemental Liberté Service Relation avec les Usagers Égalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région, à la délégation de signature des préfets, et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

le décret du 27 octobre 2017 nommant Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

le décret du 26 mai 2020 nommant M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan ;

l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018, relatif aux attributions et compétences de la sous-préfecture de Dinan ;

VU la note de service du 25 août 2020 affectant M. Jean-François VIVIER, attaché principal d'administration, en qualité de Secrétaire général de la sous-préfecture de Dinan ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

-ARRÊTE-

ARTICLE ler- Délégation de signature est donnée à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, à l'effet de signer, dans les limites de son arrondissement, toutes décisions dans les matières suivantes :

1/6

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-24-00003 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de DINAN 251-10-

1-11 -

1-12-

1-13 -

1-14 -

| - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif d'urgence visant à la prévention des expulsions,

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements de saisie de biens mobiliers (décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution et notamment son article 50),

Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 026-action 06 — titre 3 du budget du ministère de l'intérieur, aux personnes vis-à-vis desquelles l'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,

Sanctions administratives à l'égard des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,

Délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit,

établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011) et des dérogations aux horaires d'ouverture des casinos,

Prendre toute mesure de police administrative en application de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d'application.

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,

Délivrance de récépissé de déclaration de rassemblements et manifestations dans le cadre des dispositions de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d'application.

Émission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,

Autorisations d'utilisation d'astromodèles (modèles réduits de fusées) et des modèles réduits automobiles,

Autorisations d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),

Autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14 janvier 1987),

Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales)

216

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-24-00003 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de DINAN 261-1 -

I1-2 -

1-3 -

I1-4 -

I1-5 -

I1-8 -

1-9 -

11-10 -

11-11 -

11 - ADMINISTRATION LOCALE

Lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs, des actes budgétaires (budgets principaux et budgets annexes) et des actes d'urbanisme des communes et des établissements publics

(dont les établissements publics de coopération intercommunale), à l'exception des recours et déférés devant les juridictions, réservés à la signature du préfet,

Établissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation

d'équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement

local perçues par les communes et les établissements publics,

Enquête préalable à la modification des limites territoriales d'une commune et

création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification

(articles L 2112-2 et L 2112-3 du Code général des collectivités territoriales),

Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités

territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :

- art. L 1612-2, L 1612-5 et L 2215-4 (adoption et exécution des budgets), - art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat),

- art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de mobilisation générale),

- art. L 2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),

Nomination des délégués du préfet aux caisses des écoles,

Nomination des délégués du préfet aux commissions chargées de la révision des

listes électorales,

Débiteurs du Trésor :

I1-8-1 - Décisions rendant exécutoires les poursuites par voies de vente,

réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,

11-8-2 - Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière

à l'encontre de débiteurs du Trésor,

Décisions relatives à la création, la modification de la composition et du

fonctionnement ainsi que la dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (article L. 5210-1 et suivants du code général des collectivités

territoriales),

Décisions relatives à la désaffectation de locaux scolaires, y compris les

logements d'instituteurs (circulaire NOR/INT/B/89/00144 du 9 mai 1989),

Démission des adjoints aux maires et des vice-présidents d'EPCI de

l'arrondissement (article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales),

3/6

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-24-00003 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de DINAN 2711-12- Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures,

11-13- Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,

I1-14- Conventions à intervenir avec les collectivités territoriales définissant les modalités de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité,

11-15 - Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R)

Il - ADMINISTRATION GENERALE

Ill-1- Réquisitions de logements : signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),

IHI-2- Attribution de logements aux fonctionnaires dans les Habitats à Loyer Modéré (HLM). (article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation),

II-3- Tous actes liés aux procédures de site patrimonial remarquable et aux périmètres de protection des monuments historiques, à l'exception des arrêtés de création correspondants,

ARTICLE 2 - Délégation de signature est donnée à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, à l'effet de signer, dans l’ensemble du département pour toutes décisions dans les matières suivantes :

- délivrance des récépissés ou des cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets mobiliers,

- urbanisme commercial, à savoir l'arrêté portant composition de la Commission Départementale d'Aménagement commercial (CDAC), la décision prise à l'issue de la réunion de la CDAC, le procès-verbal de la CDAC en qualité de président de la commission, hors procédures de suspension prévues à l’article L 752-1-2 du code de commerce, les arrêtés portant habilitations au titre du Ill de l’article L.752-6 et de l’article L. 752-23 du code de commerce, la procédure de contrôle des certificats de conformité, la procédure de fin d'exploitation ainsi que celle de démantèlement, les mises en demeure de régulariser des exploitations commerciales non autorisées.

ARTICLE 3 - Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, attaché principal d'administration de l'État, Secrétaire général de la sous- préfecture, pour la correspondance administrative courante relative à l'arrondissement de Dinan .

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Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-24-00003 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de DINAN 28ARTICLE 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Sous-préfet de Dinan, délégation de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, Secrétaire général de la sous-préfecture, pour les matières suivantes :

- délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d'arrondissement,

- délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l'arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,

= dérogation d'ouverture tardive des débits de boissons,

- autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),

- autorisation de transport de corps en dehors du territoire métropolitain (code des collectivités territoriales, décret n° 87-28 du 14 janvier 1987),

- délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales),

- pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.

- Attestation de permis de chasse

ARTICLE 5 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François VIVIER, délégation de signature est donnée à M. Julien CHATREAUX, attaché de l'administration de l'État et à Mme Natacha BLOT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les matières énumérées aux articles 3 et 4 du présent arrêté.

ARTICLE 6 - Délégation de signature est donnée à M. Jean-François VIVIER, à M. Julien CHATREAUX et à Mme Natacha BLOT pour la présidence de la commission de sécurité compétente pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

ARTICLE 7 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, Mme Béatrice OBARA, Secrétaire générale de la préfecture, sera chargée de la suppléance de l'arrondissement de DINAN.

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Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-24-00003 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de DINAN 29ARTICLE 8 - L'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, Sous-préfet de Dinan, est abrogé.

ARTICLE 9 - La Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor et le Sous-préfet de Dinan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 2 & JUIN 2021

Thierry MOSIMANN

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication.

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Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-24-00003 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation de signature à M. Bernard MUSSET, sous-préfet de DINAN 30Secrétariat général commun départemental

22-2021-06-24-00002

arrêté du 24 juin 2021 portant délégation de

signature à M. Laurent ALATON, sous-préfet de

LANNION

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-24-00002 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous-préfet de LANNION 31PRÉFET . DES CÔTES- Secrétariat Général D'ARMOR Commun Départemental Liberté Service Relation avec les Usagers

Egalité

Fraternité

Arrêté portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de LANNION

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

Le Préfet des Côtes d'Armor

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Mme Dominique LAURENT, en qualité de

Sous-préfète de Guingamp ;

le décret du 2 avril 2019 portant nomination de M. Laurent ALATON en qualité de Sous-préfet

de Lannion :

le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes d'Armor ;

l'arrêté préfectoral du 8 janvier 2019 relatif aux attributions et compétences de la sous- préfecture de Lannion ;

l’arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant délégation de signature aux Sous-préfets chargés de

la permanence préfectorale :

la note de service du 4 septembre 2020 affectant Mme Marianne LE BELLEC, attachée hors classe, en qualité de Secrétaire générale de la sous-préfecture de LANNION, à compter du 1”

novembre 2020 ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor ;

-ARRÊTE-

ARTICLE 1er- Délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, à l'effet de signer, dans les limites de cette circonscription toutes

décisions dans les matières suivantes :

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

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Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-24-00002 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous-préfet de LANNION 32A - POLICE GENERALE et MAINTIEN de l'ORDRE

1) Mesures de polices administratives

L. 1-

L. 2 -

I. 3 -

[. 4-

LS

L. 6-

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière et mise en œuvre du protocole tripartite prévu dans le dispositif

d’urgence visant à la prévention des expulsions,

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements de saisie de biens mobiliers (code des procédures civiles d'exécution et notamment ses articles L153-1 et R 153-I),

Arrêtés attribuant des indemnités, imputées sur le programme 216 - action 06 - titre 3 du budget du ministère de l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, aux personnes vis-à-vis desquelles l'Etat a engagé sa responsabilité en leur refusant le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice,

Fermeture administrative des restaurants, discothèques et débits de boissons en application de l’article L 3332-15 du code de la santé publique,

Arrêtés accordant ou refusant les dérogations à l'arrêté préfectoral du 27 février 1990 concernant les nuisances sonores,

Toute mesure de police administrative en application de la loi N°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et

de ses décrets d’application.

ID) Délivrances d’autorisation ou de récépissés de déclaration :

II, 1 — Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles d'ouverture

IL. 2 -

IL 3 -

IL. 4

IL. 5

tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),

Dérogation aux horaires d'ouverture des casinos,

Emission de l'avis réglementaire sur le concours de la gendarmerie à l'occasion d'une manifestation privée,

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne

comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d’arrondissement,

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l’arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,

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Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-24-00002 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous-préfet de LANNION 33I1.6 Délivrance des récépissés de déclaration de rassemblements et manifestations dans le cadre des dispositions de la loi N°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire et de ses décrets d’application.

ID) Police des funérailles et des lieux de sépulture :

III. 1- Autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),

III. 2 -Réception, instruction et autorisation les transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),

III. 3 - Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales).

B - ADMINISTRATION LOCALE

I. 1- Signature des lettres d'observations et de recours gracieux en matière de contrôle de légalité des actes administratifs et des actes budgétaires (budgets principaux, budgets annexes) des communes et des établissements publics,

I. 2 - Etablissement des certificats de paiement pour le versement de la dotation d’équipement des territoires ruraux et de la dotation de soutien à l’investissement local perçues par les communes et les établissements publics,

1.3- Contrôle de légalité des actes des groupements d’intérêt public de développement local des pays dont le siège se situe dans l’arrondissement de Lannion,

I. 4 - Réalisation de l’enquête préalable à la modification des limites territoriales d’une commune et création de la commission chargée de donner son avis sur le projet de modification (articles L 2112-2 et L 2112-3 du code général des collectivités territoriales),

I. 5 - Création des commissions syndicales (article L 2411-3 du code général des collectivités territoriales),

L.6- Substitution aux maires dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales et notamment ceux prévus aux articles ci-après :

- art. L 1612-2 et L 1612-5 (adoption et exécution des budgets),

- art. L 2122-34 (attributions exercées par le maire au nom de l'Etat), - art. L 2124-3 et L 2124-4 (dispositions applicables en périodes de mobilisation générale),

art. L2215-5 (permission de voirie à titre précaire ou révocable),

1. 7- Nomination des délégués du Préfet aux caisses des écoles,

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Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-24-00002 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous-préfet de LANNION 34L. 8 -

I. 9 -

I. 10 -

[. 11-

I. 12-

1.13 -

[. 1-

L. 2 -

L.3 -

ARTICLE 2 -

Débiteurs du Trésor :

I. 8-1- Mesures pour rendre exécutoires les poursuites par voies de vente, réduction ou annulation de titres, à l'encontre de débiteurs du Trésor,

[.8-2- Avis préalables à la mise en œuvre des procédures de vente mobilière à l'encontre de débiteurs du Trésor,

Décisions relatives à la création et à la modification de la composition et du fonctionnement ainsi que la dissolution, des établissements publics de coopération intercommunale (article L 5210-1 et suivants du code général des collectivités territoriales),

Acceptation de la démission des adjoints aux maires des communes de l'arrondissement (article L 2122-15 du code général des collectivités territoriales) et des vice-présidents des EPCI (art L 5211-2 du CGCT),

Pour les élections municipales et communautaires, contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et les récépissés définitifs de déclarations de candidatures,

Instruction et signature des contrats éducatifs locaux,

Octroi des subventions dans le cadre de la dotation d’équipement rural (D.E.T.R).

C- ADMINISTRATION GENERALE

Réquisitions de logements: signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers (articles L 641-1 et suivants, et articles R 641-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation),

Attribution de logements aux fonctionnaires dans les H.L.M. (article R 441-5 du code de la construction et de l'habitation),

Tous actes liés aux procédures SPR (sites patrimoniaux remarquables) et PPMH (périmètres de protection des monuments historiques), à l'exception des arrêtés de création correspondants.

Délégation de signature est donnée à M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, à l'effet de signer, dans l’ensemble du département, pour toutes décisions dans les matières suivantes :

Médailles d’honneur du travail, médailles d’honneur régionales, départementales et communales, médailles d’honneur agricole,

Médailles des transports routiers,

Médailles des travaux publics,

Explosifs (délivrance des certificats d’acquisition, des agréments techniques, des habilitations et des autorisations individuelles),

Feux d’artifice (autorisations, délivrance et suivi des agréments des

416

Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-24-00002 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous-préfet de LANNION 35ARTICLE 3 -

artificiers),

Taxis: toutes décisions relatives au fonctionnement de la commission en formation plénière et en formation disciplinaire,

Les cartes professionnelles pour la conduite des taxis, VTC et voitures de

petite remise.

Agrément d’organisme de formation assurant la préparation de la formation des conducteurs de taxis.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, délégation de signature est donnée à Mme Marianne LE BELLEC, attachée hors classe, secrétaire générale de la sous-préfecture de Lannion, dans les matières suivantes :

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives ne comportant pas la participation de véhicules terrestres à moteur et se déroulant exclusivement dans les limites d’arrondissement,

Délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives avec participation de véhicules terrestres à moteur, se déroulant exclusivement sur l’arrondissement, à l'exception de celles avec classement, temps imposé ou chronométrage,

Réception, instruction et délivrance des dérogations individuelles d'ouverture tardive aux bars de nuit, établissements possédant une licence d'entrepreneurs de spectacles, bowlings, billards (arrêté préfectoral du 5 décembre 2011),

Cartes professionnelles pour la conduite des taxis et voitures de petite remise, Explosifs (délivrance des certificats d’acquisition, des agréments techniques et des habilitations),

Feux d’artifice (autorisations, délivrance et suivi des agréments des artificiers), Autorisation d'inhumation dans les propriétés particulières (article L 2223-9 et R 361-12 du code général des collectivités territoriales),

Réception, instruction et autorisation des transports de corps en dehors du territoire métropolitain (article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales),

Délivrance des autorisations d'inhumation ou de crémation au-delà du délai légal (articles R 22.13-33 et R 22.13.35 du code général des collectivités territoriales), Correspondance administrative courante,

Présidence des commissions de sécurité,

Attestation de permis de chasser,

Pour les élections municipales et communautaires: contrôle et signature des reçus provisoires de dépôt de déclarations de candidatures et des récépissés définitifs de déclarations de candidatures.

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Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-24-00002 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous-préfet de LANNION 36ARTICLE 4- En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marianne LE BELLEC, délégation de signature est donnée, pour les matières énumérées à l’article 3 du présent arrêté, à :

- Mme Armelle ROUX, secrétaire administrative de classe supérieure,

- Mme Valérie LE BELLEGDO), secrétaire administrative de classe supérieure, - Mme Béatrice LE DREAN, secrétaire administrative de classe normale.

ARTICLE 5 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent ALATON, Sous-préfet de Lannion, Mme Dominique LAURENT, Sous-préfète de Guingamp, sera chargée de la suppléance de l’arrondissement de Lannion.

ARTICLE 6- L’arrêté du 9 novembre 2020 portant délégation de signature à M. Laurent

ALATON, Sous-préfet de LANNION, est abrogé.

ARTICLE 7- La Secrétaire générale de la préfecture, le Sous-préfet de Lannion et la Sous-préfète de Guingamp, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d'Armor.

Fait à SAINT-BRIEUC, le 2 & JUIN 2021

Thierry MOSIMANN

Voies et délais de recours: conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans

le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

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Secrétariat général commun départemental - 22-2021-06-24-00002 - arrêté du 24 juin 2021 portant délégation de signature à M. Laurent ALATON, sous-préfet de LANNION 37